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Séance du 27 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à modifier l'article 1er sur les points suivants.

Premièrement, il mentionne explicitement la présence de représentants du Parlement au sein du comité de suivi du Grenelle de l'environnement, qui a vocation à être pérennisé.

Deuxièmement, il précise que les associations appelées à siéger au sein de ce comité devront répondre à un certain nombre de critères définis en termes de gouvernance, de représentativité et de transparence financière.

Troisièmement, il précise que le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport pour contrôler le respect des engagements prévus par le présent projet de loi, ainsi que celui du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises, conformément à l’engagement du Président de la République à l’issue des tables rondes du Grenelle de l’environnement.

Ce rapport devra également indiquer l’impact des mesures prises sur la fiscalité et les finances locales.

Mme la présidente. L'amendement n° 519, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :

à sa cohérence

par les mots :

à leur cohérence

II. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :

cette stratégie

par les mots :

ces stratégies

III. - En conséquence, dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

la stratégie nationale

par les mots :

ces stratégies nationales

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, puisqu’il tend à tirer les conséquences de la mention, au début du quatrième alinéa de l’article 1er, de deux stratégies nationales : celle du développement durable et celle de la biodiversité. On ne peut donc faire référence à « sa » cohérence, mais à « leur » cohérence. Tout comme on écrira par la suite non pas « cette stratégie », mais « ces stratégies ».

Ces petites coquilles du texte initial montrent, s’il en était besoin, que la biodiversité, sujet apparemment consensuel, est encore trop souvent oubliée. On a d’abord écrit le texte pour le climat, puis on s’est souvenu de la biodiversité, que l’on a ajoutée. Et la grammaire n’a pas suivi !

Toutefois, l’amendement n° 1 de la commission précise, dans son deuxième alinéa, que « l’État assure le suivi de leur mise en œuvre ». Par conséquent, la rectification ici proposée serait effectuée si l’amendement n° 1 était adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La nécessité d’apporter quelques améliorations rédactionnelles au texte issu de l’Assemblée nationale n’a pas échappé à la commission, bien que celles-ci soient peu nombreuses étant donné la qualité du travail fourni par les députés.

Toutefois, nous vous suggérons une nouvelle fois de retirer votre amendement, madame Blandin, car il nous semble satisfait par l’amendement n° 1.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 1 et souscrit à l’avis formulé à l’instant par M. le rapporteur sur l’amendement n° 519.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. J’ai été particulièrement attentive aux arguments développés tout à l’heure par M. le ministre d'État. Je crois qu’il serait intéressant de préciser que le principe de stabilité de la pression fiscale s’applique globalement et non sur chacune des actions. Il serait bon que l'amendement n° 1 soit rectifié en ce sens. À défaut, je serais un peu gênée pour voter en sa faveur.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je tiens simplement, monsieur le rapporteur, à vous faire part d’une interrogation relative au suivi du Grenelle et aux associations qui seront amenées à y participer. Les députés ont souhaité sacraliser le collège associatif existant. De son côté, l’amendement n° 1 fait référence aux associations et fondations visées à l’article 43 du présent projet de loi. Si je perçois bien l’intérêt de cette précision, je ne suis pas sûr que l’ensemble des associations du collège répondent aux exigences de l’article 43. Au regard de l’histoire spécifique du Grenelle de l’environnement, je souhaiterais donc que cette précision soit retirée ou que nous puissions, le cas échéant, y revenir en deuxième lecture.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je partage votre point de vue, monsieur le ministre d'État. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 43 du projet de loi et, le cas échéant, en deuxième lecture.

Quant à la notion de stabilité de la pression fiscale, madame Herviaux, elle s’entend globalement, par définition. Votre précision nous semble donc inutile.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. Monsieur le rapporteur, l’amendement que vous venez de présenter tend-il à supprimer ou à maintenir les alinéas de l’article 1er relatifs à l’outre-mer ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Vous anticipez sur la discussion de l’amendement n° 2, mon cher collègue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Je persiste et je signe. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur mais, dès lors que l’on souhaite mener une politique cohérente de développement durable et qu’un accord existe sur le principe pollueur-payeur, il faut pouvoir accroître, ne serait-ce que temporairement, la fiscalité qui pèse sur certaines activités nuisibles à l’environnement.

Je souhaite donc déposer un sous-amendement tendant à préciser que la stabilité de la pression fiscale doit s’entendre globalement.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un sous-amendement n° 775, présenté par Mme Herviaux, et ainsi libellé :

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 1, après le mot :

stabilité

insérer le mot :

globale

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. On ne va pas insérer le mot « global » partout ! Tout à l’heure, un orateur a rappelé qu’en matière d’environnement, on parlait globalement et que l’on agissait localement.

M. Daniel Raoul. Je plaide coupable ! (Sourires.)

M. Bruno Sido, rapporteur. Je juge donc cette précision superfétatoire et, pour ma part, je m’abstiendrai.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 775.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 519 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa de l'article 1er, après le mot :

caractéristiques

insérer le mot :

sociétales,

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Le terme « environnement » est polysémique. Après avoir désigné le tour ou le contour, il a pris au vingtième siècle le sens de milieu naturel dans lequel évoluent et interagissent des êtres vivants. Finalement, avec la dimension politique prise par la notion de développement durable, le mot « environnement » recouvre aujourd’hui l’idée de l’ensemble des éléments naturels et culturels dans lesquels les êtres vivants se trouvent. Toutefois, dans le langage courant, on distingue encore le social de l’environnemental.

Alors, plutôt que de laisser à l’interprétation des uns ou des autres le sens du mot « environnementales » dans la phrase considérée, j’aurais souhaité que, dans le premier article d’une loi aussi fondamentale pour notre futur, l’on ne laisse rien au hasard des nuances sémantiques et que l’on prenne en compte non seulement l’état actuel de l’environnement ultra-marin, mais aussi la dynamique territoriale et sociale qui a conduit à cet état. Car c’est dans cette dynamique que la culture humaine, quand elle est en rupture avec l’environnement naturel, réalise la pollution de la planète. Lorsque, au contraire, elle évolue en harmonie avec cette nature, en en respectant les lois, elle valorise et préserve tout à la fois la biodiversité qui nous importe tant aujourd’hui.

Or il se trouve que les sociétés ultramarines – les sociétés locales j’entends – ont une relation particulière avec la nature, qui explique en partie les caractéristiques de leur environnement et la richesse de la biodiversité qu’on reconnaît aujourd’hui à leurs territoires. Aussi, reconnaître dans cet article l’apport de ces sociétés locales à la préservation et à la valorisation de leur environnement est un gage supplémentaire que la politique nationale saura prendre en compte dans sa mise en œuvre le nécessaire respect des populations locales, de leurs besoins, de leurs pratiques, de leurs dynamiques d’évolution, de leurs savoir-faire, de leurs valeurs, etc. C’est le cœur même de la démarche de développement durable engagée.

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir accepter l’ajout de ce simple mot « sociétales », qui, symboliquement parlant, constitue un changement important. S’il était adopté, le cinquième alinéa de l’article 1er se lirait ainsi : « Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités d’outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques sociétales, environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l’État fera reposer sa politique… »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Antoinette, ce que vous proposez est écrit en toutes lettres à l’article 49 du présent projet de loi.

La commission présentera en outre un amendement n° 2 rectifié qui, contrairement à sa version initiale, ne tend plus à supprimer le sixième alinéa de l’article 1er, lequel fait référence à une « gouvernance locale adaptée » pour les zones ultra-marines.

Votre proposition me semble donc complètement satisfaite par ces deux éléments. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Il est identique : retrait de l’amendement ou avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. Dans nos propos introductifs, nous avons insisté sur l’intérêt qu’il y avait à insérer une référence à l’outre-mer dans l’article 1er du projet de loi. Mais je constate qu’encore une fois on veut renvoyer l’outre-mer à l’article 49, avant-dernier article de ce texte, alors même que tous les orateurs ont mentionné l’importance des collectivités d’outre-mer dans la mise en œuvre de ce projet de loi. J’en prends acte.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je crois que nous nous sommes mal compris, monsieur Antoinette. La première version de l’amendement n° 2 tendait effectivement à renvoyer toutes les dispositions relatives à l’outre-mer à l’article 49.

Nous avons toutefois attentivement écouté les discours des uns et des autres, tant dans la discussion générale que dans les prises de parole sur l’article 1er. Ces discours nous sont allés droit au cœur, singulièrement les vôtres, mon cher collègue. J’ai donc pensé qu’il fallait rectifier l’amendement n° 2 pour maintenir dans l’article 1er du projet de loi les dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer.

Ainsi, non seulement l’article 49 tend à satisfaire votre demande, mais, au surplus, les dispositions relatives à l’outre-mer figurant à l’article 1er sont maintenues. Je pense donc que votre amendement est satisfait.

Mme la présidente. Monsieur Jean-Etienne Antoinette, l'amendement n° 340 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Oui, c’est une question de principe. Nous pourrions tout aussi bien revenir vendredi ou mardi pour discuter de l’article 49… mais, je le répète, nous prenons plaisir et intérêt à participer à ce débat national dans lequel, tout le monde s’accorde à le dire, l’outre-mer joue un rôle particulier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 395, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :

et qui renforceront le processus de coopération régionale dans le domaine environnemental

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. L’outre-mer présente une dégradation continue de ses écosystèmes et, de surcroît, risque de voir définitivement disparaître certaines espèces endémiques. Tout cela est très préoccupant. Il devient donc urgent de mettre en place des politiques capables de répondre à la crise actuelle de la biodiversité et aux enjeux de développement durable de ces régions.

Ces politiques ne peuvent cependant ignorer que ces territoires appartiennent à des zones géographiques particulières, distinctes et éloignées de l’hexagone.

Elles doivent tenir compte de la continuité écologique des milieux naturels et des écosystèmes à l’intérieur des quatre zones régionales que sont les Caraïbes, le plateau des Guyanes, l’océan Indien et le Pacifique Sud.

Les actions concrètes portant sur l’adaptation au changement climatique, les énergies renouvelables, la conservation de la biodiversité et la gestion des écosystèmes ne peuvent se concevoir que dans un cadre en cohérence avec les zones biogéographiques concernées.

La recherche de stratégies communes pour résoudre des problèmes similaires à une même région et la mutualisation des solutions sont le gage d’un développement économique durable.

L’objet de cet amendement est de souligner la place importante que doit occuper la coopération régionale pour les politiques menées outre-mer en matière d’environnement.

La nécessité de mettre en œuvre des politiques de coopération régionale a déjà été intégrée dans les stratégies de politique environnementale par les collectivités d’outre-mer elles-mêmes. Ainsi, en décembre 2006, le conseil général de la Martinique, que je préside, a organisé un colloque international sur le réchauffement climatique en partenariat avec l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l’ONERC. Ce colloque a débouché sur l’engagement de mettre en place un observatoire martiniquais des environnements humains et biophysiques appelé à s’intégrer dans un réseau caribéen.

Dans la Caraïbe, l’année 2009 sera consacrée à l’élaboration d’un plan de lutte pour l’atténuation des effets du changement climatique. Vingt-cinq gouvernements ont rendez-vous avant la fin du mois en Haïti pour en discuter.

La Martinique et la Guadeloupe sont, évidemment, particulièrement concernées par ce qui sera évoqué et décidé à cette occasion.

Nous sommes donc obligés de nous insérer dans des politiques régionales. Aussi, vous comprendrez que je m’étonne que la notion de coopération régionale soit absente de ce texte, et ce alors même que, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il a été recommandé à l’outre-mer de s’impliquer dans la coopération, notamment dans les domaines de l’énergie et du traitement des déchets.

Faire référence à cette notion ne coûterait pas grand-chose, à moins qu’il n’y ait des raisons cachées à ce refus… Le cas échéant, il faudrait nous dire lesquelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Lise, cet amendement est satisfait.

Aujourd’hui, par le biais du mécanisme Interreg, 13 millions d’euros sont destinés à la coopération régionale dans les Antilles et en Amazonie, notamment dans le domaine environnemental. C’est pourquoi il ne nous paraît pas utile de faire référence à ces mécanismes dans le projet de loi.

Aussi, mon cher collègue, je vous saurai gré de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le principe de choix stratégiques, qui est inscrit à l’alinéa 5 de l’article 1er du projet de loi, intègre déjà ce choix de coopération régionale, qui est évidemment souhaitable.

Le Gouvernement demande donc, lui aussi, le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lise, l'amendement n° 395 est-il maintenu ?

M. Claude Lise. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 395.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. J’ai pris bonne note des propos qui ont été tenus avec chaleur et sincérité par nos collègues de l’outremer. C’est pourquoi j’ai rectifié l’amendement de la commission de manière à maintenir le sixième alinéa de l’article 1er relatif à l’expérimentation outremer, en raison de son caractère emblématique.

En revanche, la commission propose de supprimer les deux derniers alinéas de l’article : l’avant-dernier sera intégré à l’article 2 du projet de loi, relatif au changement climatique, tandis que la suppression du dernier se justifie par coordination avec l’amendement n° 1 de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable. Il souhaite en effet que l’outre-mer trouve toute sa place dès l’article 1er de ce projet de loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Discussion générale

11

Transmission d'un projet de loi

Mme la présidente. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 183, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet et M. Jacques Muller une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements éventuels dans le système hospitalier ayant conduit aux décès inexpliqués de plusieurs patients à la fin de l’année 2008 et au début de l’année 2009.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 179, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en application de l’article 11, alinéa 1 du règlement.

J’ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat, Éliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Annie David, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Jean-Luc Mélenchon, Mme Isabelle Pasquet, MM. Ivan Renar, Jack Ralite, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’investiguer sur la hausse inquiétante du taux de suicide survenant en prison.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 182, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

13

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme la présidente. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Demande de mandat de négociation pour la présidence dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 38 et 24 du traité UE. Accord éventuel en matière d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et le Japon.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4233 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de recommandation d’une décision du Conseil concernant la négociation d’un accord avec la Fédération de Russie relatif au contrôle des précurseurs de drogues.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4234 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier au nom de la Communauté un accord multilatéral concernant l’indemnisation des tiers victimes pour les dommages causés par des aéronefs en raison d’actes d’intervention illicite ou risques généraux.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4235 et distribué.

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