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Séance du 4 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

article 15

Article 57
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 19 ter

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Cet amendement vise à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

articles 16 à 19 bis

M. le président. Sur les articles 16 à 19 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 19 ter

Article 15
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Cet amendement vise également à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Avis favorable.

Le vote est réservé.

articles 19 quater à 57

M. le président. Sur les articles 19 quater à 57, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 19 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, je veux, à mon tour, saluer la richesse des travaux de notre assemblée, qui vont permettre au service public de l’audiovisuel d’avoir les moyens d’accomplir ses missions.

Le Sénat a fait entendre sa voix, et c’est une satisfaction historique pour la commission des affaires culturelles d’avoir enfin gagné ce combat, engagé depuis 2004, en faveur d’une revalorisation de la redevance. Pour nous, je le répète, la question fondamentale était celle du financement pérenne de France Télévisions, c'est-à-dire d’un financement ne dépendant pas de telle ou telle taxe, afin de permettre l’apparition de nouveaux programmes enrichissant l’offre culturelle des téléspectateurs.

Sans revenir sur les nombreux apports du Sénat à cette loi refondatrice de l’audiovisuel public, largement détaillés par nos rapporteurs, je veux insister sur l’application de cette loi, que la commission des affaires culturelles suivra, madame la ministre, avec la plus grande attention.

D’abord, nous appuyant sur le rapport du comité de suivi, comité qui aura un rôle essentiel à jouer pour évaluer le niveau de financement de l’audiovisuel public, nous essaierons d’apprécier si les diverses sources de financement doivent être revues dans un sens ou un autre, compte tenu notamment de l’évolution du marché publicitaire.

Nous avons souhaité donner des moyens supplémentaires à France Télévisions, mais nous devrons nous assurer que cet argent public sera bien utilisé et que l’entreprise engagera les efforts indispensables en vue de la constitution de l’entreprise unique.

Nous nous prononcerons sur le projet de nouveau cahier des charges et, puisque nous n’avons pu confier au CSA la mission d’évaluer les besoins de financement de France Télévisions, le Sénat se saisira de cette question en exerçant pleinement les pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

J’ai d’ores et déjà saisi le président de la commission des finances d’une demande de contrôle conjoint exercé par nos deux commissions dans ce secteur.

Enfin, la commission des affaires culturelles a pris, au cours de ces débats, un certain nombre d’engagements et ouvrira des chantiers sur des questions qu’il nous est apparu prématuré de traiter dans ce projet de loi, car elles nécessitent des réflexions plus approfondies.

C’est ainsi que nous nous pencherons, au cours des prochains mois, sur les deux sujets majeurs que sont la circulation des œuvres audiovisuelles et l’éventuelle régulation de l’internet.

Mais, pour l’heure, le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire est équilibré ; le Sénat a apporté sa pierre à l’édifice, et je vous invite, mes chers collègues, pour que nos acquis soient préservés, à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 105 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 177
Contre 159

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
 

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Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie
Discussion générale (suite)

Protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de l'Albanie et de la Croatie

Adoption définitive d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie (nos 192 et 195).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie
Article 1er

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi soumis à votre examen vise à autoriser la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de l’Albanie et de la Croatie.

Comme vous le savez, les Alliés ont pris la décision d’inviter ces deux pays à les rejoindre en avril 2008, lors du sommet de l’OTAN, à Bucarest.

Cette décision constitue une nouvelle manifestation de la politique de « porte ouverte » de l’Alliance, qui a permis l’entrée dans l’OTAN de dix pays depuis la fin de la guerre froide. Ce principe est l’un des éléments constitutifs de l’OTAN, qui assure l’extension de son aire de sécurité et contribue ainsi à la stabilisation globale de la zone euro-atlantique.

L’entrée de l’Albanie et de la Croatie dans l’OTAN constitue un symbole fort : ces deux pays de la région des Balkans occidentaux, zone de conflit voilà encore dix ans, vont désormais participer à la sécurité de l’Europe. Ils tracent ainsi la voie pour leurs voisins de la région.

La perspective d’intégration atlantique fait l’objet d’un consensus dans ces deux pays. Les gouvernements successifs, soutenus par la population, ont su mener à bien des réformes considérables, transformant en profondeur les institutions politiques et de sécurité de leur pays.

Ce travail de rapprochement avec les standards de l’OTAN a bénéficié d’un engagement dans la durée : l’Albanie et la Croatie préparent activement leur intégration dans le cadre du Plan d’action pour l’adhésion depuis, respectivement, 1999 et 2002.

La France soutient depuis longtemps la perspective d’adhésion de l’Albanie et de la Croatie. Nous avons encouragé ces deux pays à faire les efforts indispensables pour entrer dans une alliance de sécurité collective, tout en étant clairs sur les exigences d’une telle décision.

Ces deux pays ont démontré leur volonté de respecter les principes politiques fondateurs de l’Alliance : démocratie, liberté individuelle, État de droit. Ils ont mis en œuvre des réformes d’ampleur de leurs institutions politiques et judiciaires, pour établir un véritable État de droit démocratique. Car entrer dans l’OTAN, ce n’est pas simplement entrer dans une alliance militaire, c’est aussi rejoindre une communauté de valeurs.

L’Albanie et la Croatie ont aussi, naturellement, réformé en profondeur leur outil de défense, en matière tant de doctrine, de structures et d’effectifs que d’équipements.

Cela n’a pas été sans des efforts financiers considérables. Ces deux pays se sont engagés à les poursuivre, et à assurer leur contribution aux budgets communs, civil et militaire, de l’Alliance.

L’élargissement de l’OTAN à l’Albanie et à la Croatie contribuera directement à la sécurité de l’ensemble des Alliés et à la stabilisation de la région des Balkans occidentaux.

La contribution de ces deux pays à la sécurité internationale ne s’arrête d’ailleurs pas là : d’ores et déjà, ils ont pris leur part du fardeau en contribuant aux opérations de l’OTAN, notamment en Afghanistan, où se trouvent aujourd'hui cent quarante Albanais et trois cents Croates.

En outre, dans le cadre de leur rapprochement avec l’Union européenne, ces pays s’intéressent à la politique européenne de sécurité et de défense, partageant notre conception d’une complémentarité nécessaire et d’un renforcement mutuel de la défense européenne et de l’Alliance atlantique. Ils ont ainsi mis à disposition des personnels pour l’opération EUFOR au Tchad.

Ces éléments témoignent d’une détermination sans faille à rejoindre l’Alliance et démontrent la volonté et la capacité de ces pays à assumer pleinement l’ensemble des obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appellent les protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie, qui font l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre autorisation. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de MM. les ambassadeurs de la République d’Albanie et de la République de Croatie. (Applaudissements.)

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a pleinement approuvé ce projet de loi autorisant la ratification des protocoles sur l’accession de l’Albanie et de la Croatie au traité de l’Atlantique Nord, protocoles qui ont été signés à Bruxelles le 9 juillet 2008, à la suite de l’invitation lancée à ces deux pays lors du sommet de Bucarest.

L’intégration dans les structures européennes et euro- atlantiques est une priorité forte de la politique étrangère de l’Albanie comme de la Croatie.

Pour leur part, l’Union européenne et l’OTAN accordent depuis plusieurs années une attention soutenue à la région des Balkans occidentaux, à sa stabilité et à son développement.

Depuis la fin de la guerre froide, l’Alliance atlantique s’attache à mettre en œuvre la politique de la « porte ouverte », en vertu de laquelle elle s’est déclarée disposée à accueillir en son sein les démocraties européennes désireuses et capables d’assumer les responsabilités et les obligations liées au statut de membre, conformément au principe posé dès 1949 dans l’article 10 du traité de Washington.

Cette politique repose, sinon sur des critères d’adhésion détaillés, du moins sur un certain nombre de principes permettant d’évaluer les pays candidats.

Le plan d’action pour l’adhésion, le MAP, c'est-à-dire le Membership Action Plan, qui fixe des objectifs adaptés à chacun de ces pays, comporte, bien entendu, un volet militaire destiné à permettre aux nouveaux membres de contribuer aux missions de l’Alliance et à garantir l’interopérabilité avec les forces des autres pays alliés.

L’Albanie et la Croatie ont engagé, avec le conseil et le soutien de l’OTAN, une profonde réforme de leur politique de défense et de leurs forces armées.

En voie de professionnalisation, les armées albanaise et croate ont considérablement réduit leurs effectifs pour atteindre un niveau de mobilité, d’entraînement et d’équipement leur permettant de s’insérer dans les opérations multinationales menées avec les pays alliés.

L’effort important consacré par les deux pays – 1,8 % du PIB pour la Croatie et 2 % du PIB pour l’Albanie – a commencé à porter ses fruits. Cela leur permet de contribuer à l’opération de l’OTAN en Afghanistan, tout comme d’ailleurs à l’opération européenne EUFOR au Tchad.

Les pays candidats sont également évalués au regard d’objectifs politiques ou stratégiques portant sur le fonctionnement des institutions, l’État de droit, mais aussi sur le règlement pacifique de tout différend international, de toute querelle ethnique ou de tout litige territorial d’ordre externe, de manière à ne pas importer au sein de l’Alliance un conflit préexistant.

Ici encore, les deux pays ont entrepris au cours des dernières années des efforts importants, les processus de rapprochement avec l’Union européenne et l’OTAN se confortant mutuellement.

Ces efforts ont permis à la Croatie d’obtenir en 2004 le statut de pays candidat à l’Union européenne et d’entrer dans la phase ultime des négociations d’adhésion, alors que l’Albanie a signé en 2006 un accord de stabilisation et d’association.

Pour cet ensemble de raisons, l’adhésion de l’Albanie et de la Croatie à l’OTAN a réuni un large consensus lors du sommet de l’Alliance à Bucarest, l’an dernier.

On ne peut évoquer le sommet de Bucarest sans regretter qu’une décision analogue n’ait pu être prise en faveur de la Macédoine, dont l’adhésion a été repoussée en raison du litige bilatéral avec la Grèce, alors qu’elle remplissait pleinement les conditions requises.

Une délégation de la commission des affaires étrangères qui s’est rendue l’an dernier en Macédoine a conclu qu’un blocage durable de ses perspectives d’intégration ferait courir un grand risque pour la stabilité de ce pays encore fragile. Il est souhaitable qu’une issue rapide soit trouvée à cette situation.

En conclusion, je soulignerai la portée symbolique importante que revêt l’entrée prochaine de l’Albanie et de la Croatie dans l’Alliance atlantique.

L’Albanie, après des décennies d’isolement qui ont accentué son retard sur le reste du continent, se voit pour la première fois récompensée de ses efforts.

La Croatie, fortement marquée par la guerre meurtrière qui s’est déroulée sur son sol de 1991 à 1995, s’engage désormais sur la voix de la paix et de la sécurité.

Enfin, l’adhésion à l’OTAN de l’Albanie et de la Croatie marque un jalon important sur la voie de la stabilisation et de l’intégration des Balkans occidentaux.

Elle s’inscrit dans un mouvement plus large enveloppant la quasi-totalité des États de la région, qui sont désormais impliqués, à des stades divers, dans un rapprochement avec les institutions européennes et euro-atlantiques.

Au cours de ces dernières années, la France a pleinement soutenu cette démarche. Il est logique, aujourd'hui, qu’elle ratifie rapidement les protocoles d’accession de ces deux pays.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi autorisant cette ratification. (Applaudissements sur les travées de lUMP, de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quels sont les objectifs de l’Alliance atlantique en cherchant à s’élargir aujourd’hui à l’Albanie et à la Croatie ?

À l’évidence, l’intégration de deux petites armées, respectivement fortes de 14 500 et de 17 500 hommes, aux équipements obsolètes, à la formation et à l’entraînement laissant à désirer, ne renforcera que très marginalement la dimension militaire de l’Alliance.

Non, les objectifs ne sont pas militaires, ils sont politiques !

En critiquant ce cas d’espèce, c’est à la politique menée par l’OTAN, notamment dans cette région du monde, que nous nous opposons.

La ratification de ces deux protocoles d’adhésion est l’aboutissement d’un processus engagé depuis quelque temps.

Dans le cadre d’un plan d’action pour l’adhésion, dont l’acronyme anglais est MAP, une invitation des pays membres a été adressée à l’Albanie et à la Croatie lors du sommet de l’OTAN à Bucarest, en avril 2008, afin de continuer les pourparlers en vue d’une adhésion à l’Alliance.

Cette invitation s’est ensuite traduite, en juillet de la même année, par la signature, à Bruxelles, des protocoles d’adhésion au traité de l’Atlantique Nord.

Ce processus, qui aboutirait, s’il était ratifié à l’unanimité des vingt-six pays membres de l’Organisation, à l’adhésion de l’Albanie et de la Croatie, est la traduction d’un nouveau concept stratégique défini en avril 1999 lors du sommet de Washington.

Ce concept légitimait alors les interventions militaires du début des années quatre-vingt-dix en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, et préfigurait les opérations en Afghanistan à partir de 2001.

Ces interventions marquaient un tournant dans l’histoire de l’OTAN et consacraient l’abandon de la vocation initiale de cette dernière, à savoir la défense du territoire de ses États membres, pour lui substituer la gestion de crises se déroulant en dehors de ses frontières naturelles.

L’adoption de cette nouvelle stratégie sera précisément l’un des principaux enjeux du prochain sommet de l’Organisation, prévu au début du mois d’avril à Strasbourg et à Kehl.

Officialiser à cette occasion, comme le Président de la République a l’intention de le faire, le retour de la France dans le commandement militaire intégré de l’OTAN, serait, du même coup, accepter ce changement de concept stratégique.

Monsieur le secrétaire d'État, avant que ces décisions ne soient officiellement annoncées, nous vous demandons, conformément aux nouveaux droits du Parlement en matière de défense, que le Gouvernement organise un débat sur la place et sur le rôle de notre pays dans cette organisation.

Pour notre part, nous nous opposons au retour de la France dans le commandement militaire intégré : cela limiterait notre souveraineté et serait le signe d’un alignement sur l’administration américaine qui banaliserait la singularité de notre pays sur le plan international.

En toute logique, nous nous opposons également au changement de vocation de l’organisation militaire de l’Alliance atlantique.

D’autres raisons expliquent que nous soyons contre l’adhésion de ces deux pays à l’OTAN. Nous estimons, notamment, que certains des critères militaires et politiques nécessaires à leur adhésion ne sont qu’imparfaitement respectés.

Pour ce qui concerne l’Albanie, bien qu’elle ait réalisé de réels progrès pour moderniser ses matériels et professionnaliser son armée, nous sommes encore loin du compte, comme en témoigne malheureusement l’explosion d’un dépôt de munitions en mars 2008, qui a fait neuf morts et deux cent cinquante blessés civils alentour.

Quant à la lutte contre la corruption, les trafics en tous genres et le crime organisé, il n’est qu’à voir le rôle joué par les mafias albanaises dans les réseaux de prostitution en Europe pour douter de l’efficacité des politiques menées dans ces domaines.

La Croatie est peut-être plus fiable d’un point de vue militaire, mais, en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé et, surtout, en matière de protection des minorités, qui est aussi l’un des critères d’adhésion, nous sommes bien loin de ce qui est admis au niveau européen.

Enfin, l’un des arguments souvent invoqués pour justifier ces adhésions est que l’intégration de ces deux pays à l’organisation de l’Alliance atlantique préviendrait de nouveaux désordres et contribuerait à consolider la paix dans les Balkans.

Nous pensons, au contraire, que leur développement économique, l’instauration d’un véritable État de droit et la démocratisation de leurs institutions pourraient beaucoup plus efficacement contribuer à les stabiliser.

Les réformes qu’ils entreprennent seraient, en effet, grandement facilitées si leurs perspectives d’association, puis d’adhésion à l’Union européenne étaient plus nettes.

Au total, accepter ces deux adhésions risque de provoquer dans la région de fortes tensions en lieu et place de la stabilisation attendue. Elles ne favoriseront pas la nécessaire reprise du partenariat entre l’OTAN et la Russie, sérieusement mis à mal lors du récent conflit avec la Géorgie.

Le dernier sommet de l’OTAN avait pourtant adopté une position de sagesse et d’apaisement en différant l’obtention du plan d’action pour l’adhésion de l’Ukraine et de la Géorgie. Mes chers collègues, je vous invite à avoir aujourd'hui la même démarche.

N’anticipons pas sur le débat que nous souhaitons avoir avant le prochain sommet de l’OTAN consacré à l’avenir de l’Alliance et à la place de notre pays dans celle-ci.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG votera contre le projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie
Article 2

Article 1er

Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2

Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi. – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 2
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale à l’OTAN sont la concrétisation d’une politique d’élargissement mise en place à la fin de la guerre froide, notamment à l’issue du sommet de l’OTAN à Bruxelles, en 1994.

Cette politique d’ouverture à l’égard des démocraties de l’Est s’est traduite par l’impulsion de deux grands mouvements d’adhésion entre 1999 et 2004. De douze membres fondateurs en 1949, l’Organisation est passée à vingt-six membres aujourd’hui.

Conformément à l’article 10 du traité de Washington, les pays qui rejoignent l’Organisation s’engagent à se conformer aux principes fondamentaux de l’Alliance tels que la démocratie, le respect des libertés individuelles, de l’État de droit, la contribution à la sécurité de la région nord-atlantique, le renforcement de l’efficacité et de la cohésion de l’Alliance et, enfin et surtout, la préservation de la capacité politique et militaire de l’Organisation à remplir les fonctions de défense commune.

Ces principes ont été rappelés en 1999, lors du sommet de Washington, après que la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont rejoint l’organisation.

Ainsi a été mis en place à l’intention des futurs candidats le fameux plan d’action pour l’adhésion, qui équivaut à un accompagnement et à une préparation individuels des pays candidats en vue d’atteindre les objectifs fixés.

Les critères d’adhésion à l’OTAN vont bien au-delà du seul volet militaire. Être capable d’assurer sa propre défense, disposer de capacités militaires satisfaisantes et fournir des forces pour les opérations de maintien de la paix, tout cela ne saurait en effet suffire. Les volets économique, juridique et politique sont aussi des éléments déterminants.

Lors du sommet de Bucarest, la Croatie et l’Albanie ont été invitées à rejoindre l’Organisation, sous réserve qu’elles atteignent les objectifs qui leur ont été fixés.

Aujourd’hui, ces deux pays remplissent pleinement ces critères.

L’Albanie a procédé aux réformes nécessaires tant dans le domaine politique que dans le domaine militaire. Depuis 2005, le gouvernement albanais a engagé de nombreux efforts afin de lutter contre la corruption et la criminalité organisée. Il a manifesté une réelle volonté en faveur d’une meilleure organisation de son système judiciaire et s’est engagé dans une future révision du système électoral.

En matière de défense, je vous rappelle que l’Albanie consacre 2 % de son produit intérieur brut à l’effort de défense. Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, sa contribution dans les opérations de l’OTAN en Afghanistan et au Tchad, y compris dans les opérations EUFOR Tchad-RCA, est l’un des arguments essentiels qu’il nous faut prendre en compte. Nous allons le faire aujourd’hui en adoptant ce projet de loi.

La République de Croatie a su, elle aussi, satisfaire aux critères exigés pour adhérer à l’Organisation. Le gouvernement croate a mis en œuvre une véritable réforme des armées en relevant son effort de défense à hauteur de 1,8 % du produit intérieur brut, avec l’objectif d’atteindre 2 % en 2010. Quelques pays devraient d’ailleurs suivre l’exemple !

Comme l’Albanie, la Croatie a participé aux opérations de maintien de la paix en Afghanistan. Enfin, elle a fourni de nombreux efforts pour améliorer ses relations avec la Serbie et pour favoriser la stabilité régionale.

Le groupe UMP du Sénat est donc favorable au projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie.

Mes chers collègues, nous voyons dans cette évolution un symbole fort pour la paix dans les Balkans et en Europe ! C’est pourquoi le groupe UMP votera ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Rejoignant les propos de M. le rapporteur et de notre collègue Robert del Picchia, je voudrais me réjouir des efforts réalisés par l’Albanie et, peut-être surtout, par la Croatie pour entrer dans le processus qui les ramènera dans la famille de l’Union européenne à laquelle, culturellement, ces pays appartiennent en réalité depuis longtemps.

Sans entrer dans les détails, je voudrais souligner à quel point il faut les encourager, soutenir leur démarche et saluer les efforts dont ils ont fait preuve après les combats survenus dans cette zone des Balkans.

Permettez-moi d’évoquer le cas de la Croatie, que je connais mieux. Il faut tout particulièrement saluer son action en faveur de l’ouverture d’un débat avec ses voisins des Balkans avec lesquels les combats les plus terribles ont eu lieu.

Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, le groupe socialiste votera ce projet de loi.

M. Xavier Pintat, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Le groupe Union centriste, qui a participé aux travaux de la commission, votera le projet de loi.