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Séance du 5 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 34

Article additionnel après l’article 33

M. le président. L’amendement no 612 rectifié, présenté par M. Pintat, Mme Des Esgaulx et MM. Doublet et Laurent, est ainsi libellé :

Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 515-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 515-8-1. - Une distance minimale de 1 500 mètres doit être respectée entre tout élément d’une nouvelle installation visée à l’article L. 515-8 et toute habitation ou tout établissement recevant du public. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 33
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 35

Article 34

La réduction de l’exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés.

Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et le suivi de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des médecins du travail.

M. le président. L’amendement no 664, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, et des moyens renforcés pour mettre en place cette politique

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. On avait évoqué le Grenelle des moyens et le Grenelle de la poésie, nous voici dans le dur, dans le concret.

La réduction de l’exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés. Le problème est que cette information se heurte souvent à un manque de moyens.

Nous ne demandons pas des budgets pour aider les entreprises à mettre en place cette meilleure information, nous demandons des budgets pour que les services de l’État puissent s’engager dans cette demande d’information de qualité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est satisfait dans la mesure où la commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur du dispositif posant les bases du futur carnet de santé professionnel. Il est évident que pour le mettre en œuvre l’État déploiera des moyens supplémentaires. Il est inutile de le préciser.

J’invite donc notre collègue à retirer cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 664 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Oui, monsieur le président. L’information des entreprises et des salariés ne passe pas par le seul carnet de santé, dont la création est au demeurant une bonne initiative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 664.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. L’amendement no 575, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un portail Internet de diffusion des données environnementales sera mis en place.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Au préalable, monsieur le président, je voudrais proposer une modification du règlement du Sénat : « Les votes contre ne sont comptabilisés que si ceux qui les émettent savent contre quoi ils ont voté. » (Sourires.)

M. Roland Courteau. Excellente remarque !

M. le président. Je vous suggère, madame, de sous-amender votre texte en précisant que les personnes présentes doivent avoir écouté. (Rires.) Mais cela risquerait de nous conduire vers des sommets très dangereux !

Veuillez poursuivre, chère collègue, et nous présenter l’amendement no 575.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans le cadre des exigences qui pèsent sur nous – la convention Darus, la transparence, etc. –, nous vous soumettons une proposition actualisée à laquelle ce gouvernement souscrira certainement, compte tenu de toutes ses déclarations sur la « nouvelle société numérique ». Il s’agit en effet de mettre en place un portail internet de diffusion des données environnementales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cette préconisation nous paraît être tout à fait de bon sens, et l’on peut imaginer que ce portail soit directement accessible sur le site du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Même avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 575.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement no 576, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :

perfectionnées

insérer les mots :

et préparées collectivement dans l’entreprise

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Les salariés nous apportent beaucoup d’expertise d’usage. Or il apparaît que les fiches de données de sécurité, qui sont fort utiles, sont quelquefois exclusivement préparées soit par l’ingénieur environnement-sécurité, soit par la direction, voire par l’ensemble de la filière, mais ne sont pas enrichies des remarques des salariés. C’est pourquoi nous proposons de préciser qu’elles doivent être préparées « collectivement » : tout le monde peut apporter des renseignements susceptibles d’être intégrés à la réflexion dont la synthèse aboutira à l’élaboration d’une fiche de qualité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait. En effet, l’article 34 prévoit explicitement que les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et que le suivi de l’exposition aux substances préoccupantes sera renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Par conséquent, il s’agit bien d’une démarche collective. Aussi, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 576 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je précise que les partenaires sociaux sont parfois des délégués, voire des délégués de branche et ne sont donc pas toujours ceux qui travaillent à l’intérieur de l’entreprise. D’où cet amendement, que je maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 576.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 252 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 577 est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

avec la contribution des

par les mots :

en conférant un rôle accru aux

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 252.

Mme Odette Terrade. L’article 34 concerne les risques liés aux substances dangereuses et leur utilisation en milieu professionnel.

Il est fait mention, dans le second alinéa de cet article, tel qu’il résulte des travaux de nos collègues de l’Assemblée nationale, d’une « concertation » avec les instances que sont les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT.

Je ne peux qu’abonder dans ce sens, la concertation est un mot très utilisé en ce moment et il fait écho aux événements récents. Mais force est de constater que bien souvent, entre les représentants des salariés et leur direction, ou encore entre les syndicats et le Gouvernement, la concertation est un mot soumis à de nombreuses et très diverses interprétations.

Je tiens à préciser ici que lorsqu’on parle de conditions de travail, entendre l’avis de ceux qui sont directement concernés, c’est-à-dire les salariés, est le minimum de la concertation.

Je considère, pour ma part, que la concertation va plus loin. C’est, selon moi, donner un pouvoir décisionnel aux représentants des salariés.

Dans beaucoup d’entreprises, les représentants des salariés font état des lacunes et du peu de prise en compte des CHSCT. Je viens de vous exprimer à quel point ils ont, à mes yeux, un rôle important à jouer. C’est pourquoi je vous propose de préciser qu’un rôle accru sera conféré aux CHSCT.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 577.

Mme Marie-Christine Blandin. Nos arguments sont les mêmes. Les CHSCT auraient pu être davantage écoutés sur certaines grandes contaminations comme l’amiante, puisque au fur et à mesure des enquêtes sur ce drame, nous découvrons, entreprise après entreprise, des communications des CHSCT, alertés sur des maladies pulmonaires, sur le lieu des contaminations, sur des décès anormaux, précoces, etc. Bien que les CHSCT existent, ils ne sont pas encore assez reconnus et leur rôle est insuffisant. D’où cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces amendements rédactionnels manquent en réalité de précision. Est-ce qu’un rôle accru signifie donner plus de responsabilités aux CHSCT ?

Si c’est en l’occurrence le cas, cet amendement pourrait conduire à une confusion en matière de responsabilité dans l’élaboration des fiches de données de sécurité.

Le règlement Reach prévoit bien, en effet, que les CHSCT contribuent en tant que de besoin. Ils n’ont donc pas de pouvoir reconnu en matière d’élaboration de ces fiches.

Par conséquent, il ne faudrait pas que la loi leur confère une responsabilité qu’ils n’ont pas, cela ne serait pas conforme au droit communautaire.

Je précise que dans le règlement Reach, l’élaboration des fiches de données de sécurité est bien de la compétence du responsable de la mise sur le marché du produit.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. En intervenant sur ces deux amendements, je reviendrai en même temps, mais avec un peu de retard, et je vous prie de m’en excuser, monsieur le président, sur l’amendement n° 575 car je représente un département dans lequel se situe une vallée qui, en raison des ravages causés par l’amiante, a été surnommée « la vallée de la mort », aux alentours de Condé-sur-Noireau.

Si les gens pouvaient décrire sur un portail internet, une sorte de Wikipedia, certains symptômes ou diffuser des informations, si les salariés au fur et à mesure pouvaient avoir un espace commun où seraient expliquées un certain nombre de pathologies, cela pourrait être extrêmement utile, plutôt que d’attendre le Grenelle II.

Quoi qu’il en soit, l’information personnelle des individus ne passant pas par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourrait être relativement intéressante.

Ce n’est peut-être ni le bon endroit, ni la bonne rédaction, ni le bon texte, mais c’est en tout cas un bon sujet !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Premièrement, il s’agit de l’engagement 145 du Grenelle de l’environnement, dont nous respectons les préconisations en les inscrivant dans le texte du projet de loi de programme.

Deuxièmement, on ne peut pas à certains moments nous reprocher d’être trop précis et nous dire que cela devrait figurer dans le Grenelle II et à d’autres moments, lorsque nous proposons une formulation générale comme « un rôle accru », qui mériterait d’être déclinée dans le Grenelle II, nous dire que c’est trop vague.

Les mots « un rôle accru » ouvrent une porte, mais n’obligent pas à des déclinaisons qui iraient contre la réglementation européenne. Par conséquent, j’appelle à soutenir cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 252 et 577.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 578, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

des conditions de travail, et des médecins du travail

par les mots :

des conditions de travail, des médecins du travail et des hygiénistes chargés du suivi

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans certaines entreprises, on parle des « ingénieurs sécurité environnement », dans d’autres, selon les cas, ce sont des « ergonomes » et, dans d’autres encore, ce sont les « hygiénistes », mais le terme « hygiénistes » recouvre l’ensemble de ces professions. Nous proposons de les associer à la dynamique qui est décrite ici.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Mme Blandin n’a pas complètement tort quand elle dit que parfois c’est parce que c’est trop précis que cela n’a pas sa place dans le Grenelle I, et que quelquefois c’est parce que c’est trop général que cela n’a pas non plus sa place dans le Grenelle I.

Cela étant dit, le terme « hygiénistes » mériterait au préalable d’être précisé par nos collègues.

Selon les informations dont je dispose, on parle de « praticiens hygiénistes », d’« ingénieurs hygiénistes » ou d’« infirmiers hygiénistes ».

Par ailleurs, ces professions réalisent des actions de prévention, élaborent et diffusent des recommandations et des protocoles, organisent des sessions de formation à la prévention des risques, notamment infectieux et biologiques, fournissent des conseils méthodologiques pour la réalisation d’investigations, ou encore réalisent des interventions ponctuelles sur site lors des périodes épidémiques.

Le rôle de ces professions est bien de mettre en œuvre la politique de prévention du risque au poste de travail et de l’hygiène générale de l’établissement.

Ces professionnels ne sont donc chargés que du suivi des fiches de données de sécurité sur lesquelles ils se fondent pour conduire leurs actions. Ils ne sont donc pas responsables de leur élaboration. Il ne faudrait pas que la loi crée une confusion en la matière. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis défavorable.

M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 578 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Il s’agissait, bien sûr, des ingénieurs hygiénistes. Nous ne leur demandons pas de rédiger les fiches, nous leur demandons d’être associés dans un dialogue, dans une concertation parce qu’il y a plus d’idées dans vingt cerveaux que dans deux ou trois.

Le dialogue pour la sécurité dans l’entreprise mérite bien, me semble-t-il, que les gens se retrouvent autour d’une table, sans pour autant être considérés comme responsables de la rédaction de la fiche. Nous présenterons de nouveau cet amendement dans le Grenelle II, en y apportant des précisions. Mais, à ce stade, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 578 est retiré.

L'amendement n° 665, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'indépendance des médecins du travail sera garantie.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous avons eu ici même un débat de grande qualité à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi de Mme Demessine relative à la santé au travail, le Gouvernement était alors représenté par Mme Valérie Létard et le rapporteur était Mme Desmarescaux. C’était d’ailleurs trois femmes du Nord–Pas-de-Calais, territoire hautement contaminé et à la triste expérience du suivi et, parmi toutes nos histoires, nous avons vu combien les médecins du travail ayant envie de raconter des choses avaient parfois été sous la coupe d’une hiérarchie qui les avait empêchés de parler.

M. Roland Courteau. Ça arrive !

Mme Marie-Christine Blandin. C’est pourquoi il nous semble utile d’écrire dans ce Grenelle d’orientation que l’indépendance des médecins du travail sera garantie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’une question importante. Le médecin du travail n’est effectivement pas un fonctionnaire, mais il n’est pas pour autant dépourvu de toute protection pour garantir son indépendance et sa liberté d’action.

Je veux bien constater avec l’auteur de l’amendement que, effectivement, certains médecins du travail sont des salariés de l’entreprise et que, à ce titre, ils sont dans une situation de dépendance économique.

Toutefois, l’indépendance dans le cadre de leurs missions est garantie. En effet, vous savez que tout licenciement d’un médecin du travail doit être au préalable autorisé par l’inspection du travail. L’inspecteur du travail vérifiera ainsi que la demande de licenciement du médecin n’est pas en liaison avec l’exercice de sa profession dans l’entreprise. Pour ces raisons, la commission formule un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Cet amendement pose un problème : il s’agit de la mise en cause du serment d’Hippocrate. L’autorité publique, l’ordre des médecins doivent s’assurer de l’indépendance des conditions d’exercice, mais je ne pense pas qu’un texte de loi puisse expliquer que ce n’est pas le cas. Cela me paraît extrêmement difficile.

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est outrageant !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. On est, en effet, à la limite de l’outrage. Que certains individus ne respectent pas le serment, soit ! Mais de là à l’envisager pour toute une profession… J’émets donc les plus extrêmes réserves.

M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 665 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je retire cet amendement, monsieur le président, et le présenterai à nouveau au cours de la navette.

M. le président. L’amendement n° 665 est retiré.

L'amendement n° 77, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés. Cette expérimentation a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation, avant le 1er janvier 2012, d'un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Si la réduction de l'exposition aux substances les plus dangereuses en milieu professionnel passe par une meilleure information des entreprises et de leurs salariés sur leurs obligations, il est nécessaire de réaliser cette exigence par la création d'une véritable traçabilité des expositions dans ce domaine.

Le renforcement du suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel fait actuellement l'objet de travaux conduits par le ministère du travail et associant les partenaires sociaux au sein de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, la fameuse CATMP. Un rapport a été adopté le 8 octobre 2008 par cette instance et le ministre du travail s'est engagé, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, à permettre l'expérimentation du dispositif proposé. La récente Convention d'objectifs et de gestion, la COG, de la branche AT-MP, accidents du travail-maladies professionnelles, s'engage sur cette voie.

C'est pourquoi il convient que le législateur fournisse une base légale à l'expérimentation de ce que pourrait être le futur dispositif de suivi des expositions aux risques professionnels, sur la base des propositions des partenaires sociaux qui doivent encore faire l'objet d'évaluation et d'étude. À long terme, un véritable « carnet de santé » du travailleur, renseigné par les informations transmises par l'employeur pourrait être mis en place.

Dans un premier temps, dans le cadre d'une expérimentation, ce dossier de suivi des risques professionnels concernera les expositions aux substances les plus dangereuses – les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques : CMR1 et CMR2, dont parlait Mme Blandin tout à l’heure – dans certains secteurs ou territoires.

À plus long terme, il conviendra d'élargir le dispositif à tout le territoire et d'y inclure l'ensemble des différents facteurs de pénibilité, tels que l'exposition aux substances chimiques, toxiques, l'amiante, le plomb, le travail posté, le travail en milieu bruyant, auxquels les salariés sont confrontés.

Les informations recueillies dans ces dossiers favoriseront par ailleurs, sous certaines conditions de confidentialité, la conduite d'études épidémiologiques sur le plan national, indispensables à la définition de politiques de prévention efficaces.

Les modalités de généralisation d'un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles devront être définies avant le 1er janvier 2012.

Tel est l’amendement proposé par la commission sur ce fameux carnet de santé.

M. le président. Le sous-amendement n° 821, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 77 par les mots :

à commencer par les plus concernées

Le sous-amendement n° 822, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 77 par les mots :

, dans le but d'améliorer le suivi sanitaire des travailleurs concernés, de lever les obstacles au retour à l'emploi de ceux qui y postulent, de prévenir les expositions à venir.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre ces deux sous-amendements.

Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement de la commission présente un risque, même s’il est évident que l’objectif de celle-ci est d’apporter plus de confort aux salariés.

Considérant la dureté de la société dans laquelle nous vivons, affecter à chaque salarié la trace de ses contaminations risque de le pénaliser.

À cet égard, je citerai un exemple.

À Lys-Lès-Lannoy, près de Roubaix, l’entreprise Alstom Power Boilers qui fabriquait des chaudières a fermé pour cause de contaminations par l’amiante. Les travailleurs sains ont cherché à se faire réembaucher, mais tel un livret sanitaire en quelque sorte, la rumeur les a suivis : les chefs d’entreprise ne les ont pas embauchés au prétexte qu’ils avaient travaillé dans une entreprise contaminée et avaient peut-être des fibres d’amiante. Voilà le problème tel qu’il se pose !

Le sous-amendement n° 822 vise à préciser que cette expérimentation a pour objet d’aider les travailleurs. Certes, vous prévoyez qu’elle sera engagée en concertation avec les partenaires sociaux. On n’imagine d’ailleurs pas les partenaires sociaux se laisser taguer : « a été exposé aux éthers de glycol », « est en péril » ou « travailleur potentiellement malade ». Mais j’ai essayé ici de lister, monsieur le rapporteur, toutes vos bonnes intentions non dites, en précisant « dans le but d’améliorer le suivi sanitaire des travailleurs concernés, de lever les obstacles au retour à l’emploi de ceux qui y postulent, de prévenir les expositions à venir ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je remercie très sincèrement Mme Blandin d’essayer de trouver la bonne solution, mais la mise en place de ce dispositif sera relativement longue – pas trop, je l’espère –, car il faut tout inventer.

À l’instar du carnet de santé des enfants auquel seuls les parents et le médecin ont accès, ce carnet de santé du travailleur sera parfaitement confidentiel : l’employeur n’y aura pas accès. Ce carnet sera renseigné via la médecine du travail.

Par ailleurs, j’estime que ce dispositif présente un intérêt considérable. Mme Goulet a parlé tout à l'heure de « la vallée de la mort ».

Beaucoup de nos concitoyens ont été confrontés à l’amiante notamment. Tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique, ont cherché à aider ces salariés, en leur permettant, par exemple, de partir à la retraite avec quelques années d’avance et singulièrement lorsque l’entreprise connaissait des difficultés économiques. Sauf en cas de flagrance avérée, nous avons tous eu beaucoup de mal à démontrer le lien de cause à effet entre l’entreprise qui travaillait plus ou moins l’amiante et la maladie du salarié. Peut-être est-ce ce problème qui m’a sensibilisé sur le sujet et m’a mobilisé.

Je pense que la confidentialité est assurée dans ce dispositif, qui améliorera la situation du salarié.

Les sous-amendements nos 821 et 822 me semblent apporter des précisions inutiles. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux sous-amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 77 et les sous-amendements nos 821 et 822 ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur les deux sous-amendements.

Je tiens à souligner l’apport de la commission sur cette question. Le carnet de santé individuel dont les salariés vont pouvoir disposer constitue, en termes de santé publique et d’environnement, une avancée absolument majeure.

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, vous pouvez compter sur le Gouvernement pour entamer immédiatement les discussions avec, d’une part, l’assurance maladie et, d’autre part, les partenaires sociaux. Nous mettrons en place tous les moyens logistiques pour engager le plus rapidement possible cette expérimentation. Très sincèrement, de nombreux drames auraient pu être évités avec ce carnet de santé.