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Séance du 11 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Jean-Pierre Michel. … dans ce domaine comme ailleurs, notamment dans les universités, l’éducation nationale, ou le secteur hospitalier au travers du projet de loi portant réforme de l’hôpital présenté à l’Assemblée nationale.

M. Laurent Béteille. Quelle caricature !

M. Jean-Pierre Michel. Cela vous gêne peut-être, mais c’est la réalité !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos  3 et 30.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Article 31
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Article 33

Article 32

Le I de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de conseil juridique » sont remplacés par les mots : «, de conseil juridique et de conseil en propriété industrielle » ;

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnes inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... du ..., sont inscrites, avec effet à la date d'inscription sur cette liste, au tableau du barreau établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'exercice professionnel ou leur siège social, avec la mention de spécialisation prévue en matière de propriété intellectuelle par les dispositions prises pour l'application du 10° de l'article 53. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « et de conseil juridique » sont remplacés par les mots : «, de conseil juridique et de conseil en propriété industrielle, » ;

4° Au quatrième alinéa, après les mots : « fonctions d'avocat », sont insérés les mots : «, du titre de mandataire agréé en brevet européen ou auprès de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ».

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung. Je souhaite intervenir sur les articles 31 et suivants, qui constituent l’ensemble d’un paquet pouvant s’intituler « absorption en rase campagne de la profession de conseil en propriété industrielle par celle d’avocat ».

M. François Zocchetto, rapporteur. C’est la profession qui le demande !

M. Richard Yung. Nous sommes hostiles, pour le moment, à l’introduction d’un tel cavalier, que dis-je, d’une « armée mexicaine », dans une proposition de loi où elle ne figurait d’ailleurs pas à l’origine.

En premier lieu, s’agissant de la forme, aspect important, rappelons que le débat en cours et, plus généralement, sur la profession d’avocat, est loin d’être parvenu à son terme.

Les avocats, par la voix du Conseil national des barreaux, et le Conseil national des conseils en propriété industrielle se sont prononcés favorablement, dites-vous.

D’abord, nous le savons, « la politique de la France ne se fait pas à la Corbeille ». Ensuite, il faut le souligner, nombre de corps constitués sont hostiles à cette disposition, notamment le MEDEF, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle – ce qui n’est pas rien –, mais aussi la commission Darrois, qui doit remettre son rapport et dont vous étiez membre, monsieur le rapporteur, si je ne me trompe.

M. François Zocchetto, rapporteur. J’en fais toujours partie !

M. Richard Yung. Il est tout de même curieux que vous preniez position alors que le rapport n’est pas encore sorti ! Ceux qui lisent régulièrement, comme moi, Le Figaro auront pu apprendre que la commission Darrois est hostile à la fusion envisagée et prône l’interprofessionnalité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est tout de même formidable !

M. Richard Yung. Enfin, les conseils de l’Ordre des avocats des barreaux de Paris, de Lyon et de Marseille sont également hostiles à la mesure.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Richard Yung. Je ne prolongerai pas la liste, mais vous le voyez bien, c’est un débat qui mérite d’être approfondi.

En second lieu, j’en viens au fond. Je ne m’étendrai d’ailleurs pas, puisque nous demandons que cette mesure puisse faire l’objet d’une proposition de loi ou d’un projet de loi sui generis.

Avant tout, il convient de se demander si elle favorise la politique de recherche et d’innovation de la France, puisque tel est bien l’enjeu. À cet égard, permettez-moi de soumettre deux arguments à votre réflexion.

D’abord, il faut savoir que le métier d’avocat en propriété industrielle est différent de celui de conseil en brevets – j’exclus ici les conseils en matière de marques ou de droits d’auteurs qui relèvent d’un autre champ.

Le conseil en brevets apporte une aide au chef d’entreprise pour la mise au point de son invention, la définition de ce que l’on appelle les revendications, c’est-à-dire les descriptions, et pour l’intégration de l’invention dans la stratégie de l’entreprise. C’est un ingénieur, un technicien, un praticien de l’entreprise.

En revanche, l’avocat s’occupe de la procédure, des règles, des plaidoiries.

Ces deux professions sont à tel point différentes qu’elles n’ont fusionnées dans aucun autre pays. Même en Allemagne, pays qui a été cité en exemple, les deux métiers coexistent dans les mêmes cabinets dans le cadre de l’interprofessionnalité, mais avec des formations différentes. Dans la pratique d’ailleurs, il n’existe que deux ou trois cabinets de ce type, ce qui tend à démontrer que la formule n’a pas connu un grand succès.

Ensuite, si ce texte est adopté, nous assisterons à la disparition de la profession de conseil en propriété industrielle à la suite de son absorption par celle d’avocat. Or, je le répète, les avocats sont avant tout des juristes et non pas des techniciens, des spécialistes en chimie ou en mécanique ! Nous allons donc appauvrir le nombre et la qualité de ces conseillers, particulièrement importants pour les PME, qui sont dépourvues de services internes de propriété industrielle.

À un moment où chacun s’accorde à dire qu’il importe d’encourager les PME à investir, à exporter, à innover, c’est plutôt un mauvais coup qui leur est porté.

C’est donc un projet mal ficelé et nous demandons la suppression des articles 31 et suivants.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 31 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Simon Sutour, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Simon Sutour. Les arguments développés par notre collègue Richard Yung, spécialiste de la question, sont très forts.

Il résulte, en effet, du décret du 25 novembre 1991 que la profession d’avocat – 50 000 personnes – est incompatible avec celle de conseil en propriété industrielle – 680 personnes.

Il est reconnu que les services offerts par les conseils en propriété industrielle incluent les consultations juridiques et les rédactions d’actes sous seing privé.

On ne peut exercer que l’une ou l’autre de ces professions et un cabinet ne peut accueillir les deux, alors même qu’elles œuvrent l’une et l’autre dans le même domaine et fournissent, pour partie, les mêmes prestations.

Or le métier de conseil en propriété industrielle est devenu juridique, avec une matière technique et des buts économique, financier, stratégique. Pourtant, il leur est interdit de plaider, la plaidoirie étant le privilège des avocats.

Dans le cadre de ses conclusions sur la proposition de loi qui nous est soumise, la commission des lois propose un dispositif organisant le rapprochement de la profession d’avocats et de conseillers en propriété industrielle.

Comme nous venons de le dire pour l’introduction de la convention participative de négociation assistée par avocat, nous ne sommes a priori pas opposés à cette fusion.

La commission consacre dix-neuf articles à l’élaboration de cette fusion, ce qui représente véritablement un projet de loi ou une proposition de loi à part entière.

Or l’introduction d’un tel dispositif par voie d’amendements nous prive de la possibilité d’entendre les parties et de procéder à une étude approfondie et sereine de cette fusion. Elle nous retire donc la possibilité de procéder à la rédaction correcte d’amendements.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression des articles 32 et suivants, qui visent à mettre en place la fusion des deux professions. Les propos que je viens de tenir valent donc aussi pour les articles suivants, monsieur le président.

J’ajouterai enfin que, ce débat intervenant quelques semaines après la discussion générale, nous avons été assaillis de courriers.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est normal !

M. Simon Sutour. Et, je suis désolé de le dire, monsieur le rapporteur, ces courriers montrent que votre proposition, adoptée par la commission, loin d’être consensuelle suscite un véritable débat.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 31.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne reviendrai pas sur les argumentations de mes collègues, auxquelles je souscris.

Je veux simplement faire part de notre étonnement. En effet, ce texte a été présenté en commission, voilà quelques semaines, comme ne devant pas poser de problème. Même si d’autres dispositions devaient y être ajoutées, tout cela était consensuel et admis par tout le monde…

Ensuite, à écouter les uns et les autres, nous nous sommes aperçus que la commission Darrois n’avait pas encore rendu son rapport et qu’elle n’émettrait pas un avis favorable, semblait-il.

Nous avons également constaté qu’il fallait apporter quelques bémols au consensus de la profession, sachant que certaines associations et même les barreaux de Paris et de Lyon, pourtant très concernés par ces questions, n’étaient pas d’accord avec ces mesures. Au total, le consensus était quelque peu troué.

Je le répète, ce n’est pas une bonne manière de procéder. M. le rapporteur, en sa qualité de membre de la commission Darrois, aurait pu se montrer plus prudent dans ses prises de position et, en tout cas, attendre que le rapport de cette commission soit rendu.

Mon propos n’est pas de dire qu’il faut suivre cette dernière. Ce que je veux souligner, c’est que l’approche de cette disposition n’était pas aussi limpide et consensuelle qu’on a bien voulu nous le dire. Or, en commission, nous nous en remettons bien évidemment au rapporteur et au président quant à notre information sur les conséquences de ce type de loi pour certaines professions. On peut en conclure que, véritablement, quelque chose ne va pas dans les pratiques des commissions.

Monsieur le président, je tiens à vous dire dès à présent que ce développement vaut également pour les articles suivants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto, rapporteur. Le sujet que nous évoquons cet après-midi n’est pas nouveau.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En effet !

M. François Zocchetto, rapporteur. Nous avons failli ne pas en discuter, car les dispositions législatives sont prévues depuis longtemps.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

M. François Zocchetto, rapporteur. Et le Gouvernement avait envisagé de procéder par ordonnance, après avoir consulté toutes les professions.

M. Simon Sutour. Cela nous aurait évité de perdre notre temps aujourd'hui !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous ne perdons jamais notre temps !

M. François Zocchetto, rapporteur. Permettez-moi de vous dire que, pour ma part, je préfère que ces dispositions soient examinées en commission, où nous disposons de plusieurs semaines pour y travailler, que le texte soit examiné deux fois devant chaque assemblée, puis, éventuellement, qu’il passe en commission mixte paritaire, plutôt que de nous les voir imposées dans une ordonnance et un éventuel projet de loi de ratification !

Nous examinons aujourd'hui une mesure qui est demandée par les deux professions concernées. Le Conseil national des barreaux s’est prononcé de façon très claire à plusieurs reprises sur cette fusion.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. François Zocchetto, rapporteur. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle s’est prononcée également sans ambiguïté depuis longtemps.

Tous deux sont favorables à la disposition, non pour le plaisir de modifier le statut des uns et des autres, mais pour régler un réel problème.

Aujourd'hui, il n’existe plus en France que 600 conseils en propriété industrielle. C’est une profession qui disparaît, se meurt, tant son statut n’est plus adapté à ce qui lui est demandé.

Au vu de ce qui se pratique dans les pays voisins, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni, il est évident que de moins en moins de brevets, de marques et autres éléments de la propriété industrielle seront déposés en France. Nous ne pouvons laisser la situation en l’état, et il est urgent d’agir.

C'est la raison pour laquelle les institutions représentatives des deux professions de conseil en propriété industrielle et d’avocat réclament la fusion depuis longtemps.

M. Yves Pozzo di Borgo. Ce n’est pas vrai !

M. François Zocchetto, rapporteur. Certes, deux ou trois cabinets, peut-être un peu plus, qui seront contraints de se réorganiser si cette fusion est décidée, ont multiplié les interventions.

J’ai reçu, comme vous, des courriers très épais de l’Association des avocats de propriété industrielle. Je ne sais d’ailleurs toujours pas qui me les envoie exactement, car les documents ne sont pas signés. Je devine qu’ils émanent de deux ou de trois cabinets parisiens, dont la notoriété et la compétence ne sont pas contestées.

Néanmoins, si ce texte était adopté, nous ne pourrions que les inviter à adapter assez rapidement leurs structures à la nouvelle réglementation !

Croyez bien, chers collègues, que la mesure proposée n’a d’autre objectif que d’accompagner le développement des entreprises, qu’elles soient grandes ou petites.

Si le texte est aussi détaillé et si nous avons voulu que des précisions figurent dans la loi, c’est qu’il n’est pas impossible qu’au cours de la navette parlementaire deux ou trois modifications soient apportées, même si nous travaillons depuis des mois sur le sujet.

Pour répondre à certaines inquiétudes, je souligne que les entreprises pourront continuer à être représentées par leurs propres salariés si elles le souhaitent et qu’il ne leur sera pas fait obligation de passer par un professionnel.

Par ailleurs, les avocats qui interviendront dans ce domaine – dans la quasi-totalité des cas, il s’agira d’anciens conseils en propriété industrielle – auront une mention de spécialisation « conseil en propriété industrielle ». Cette spécialisation sera représentée au sein du Conseil national des barreaux. Sans entrer dans les détails, je puis vous assurer qu’énormément de précautions ont été prises.

Enfin, puisque certains intervenants ont eu la gentillesse de rappeler que je faisais partie de la commission Darrois, je tiens à signaler que je ne suis pas habilité à parler en son nom.

Normalement, cette commission aurait dû rendre ses travaux dernièrement. Cependant, la perspective d’éventuelles modifications concernant la procédure d’instruction annoncées par le Président de la République ne sera pas sans incidence sur le mode de fonctionnement des avocats et surtout de l’aide juridictionnelle.

La commission Darrois a donc demandé un mois supplémentaire avant de remettre son rapport. Le texte est prêt, il est quasiment entièrement rédigé. Concernant les conseils en propriété industrielle et les avocats, il ne fait aucun doute – ce n’est pas un scoop, sinon je ne le divulguerais pas – que la commission sera très favorable à la fusion. En effet, elle est demandée et chacun a compris qu’il s’agissait d’une urgente nécessité.

Je suis donc très étonné par le débat qui s’est instauré. Je pensais que le sujet était un sujet consensuel, même si je ne sous-estime pas l’obligation qui sera faite à quelques cabinets de s’adapter. J’observe néanmoins qu’il s’agit de très gros cabinets et que seuls quelques praticiens, à l’intérieur de ces cabinets, seront concernés. La mesure ne remettra à aucun moment en cause la pérennité des structures. Le bruit qui est fait autour de cette affaire est donc disproportionné et j’aurai préféré que nous trouvions un consensus sur ces dispositions.

Cela dit, vous auriez plutôt été en droit de contester la normalité de la procédure si, il y a quelques mois, vous vous étiez trouvés en face d’une ordonnance instaurant cette fusion.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. On entend cet après-midi des choses singulières dans cet hémicycle.

On nous dit que la proposition de loi, qui comportait initialement 26 articles, en compte maintenant 50, et qu’elle aborde deux sujets très importants, qui auraient nécessité chacun d’eux un texte de loi.

On nous dit également que l’on travaillait sur la fusion de la profession d’avocat et de conseil en propriété industrielle depuis longtemps et que, le Gouvernement étant disposé à agir par voie d’ordonnance, il était préférable d’intervenir par cette proposition de loi. Quel argument singulier ! Pour en arriver à ce résultat, j’aurais envie de vous dire que nous aurions pu gagner du temps et nous épargner l’examen d’un texte !

Par ailleurs, je ne trouve pas M. le rapporteur très à l’aise quand il parle de la façon dont nous travaillons. Il reconnaît que le texte n’est pas parfait, que l’accord n’est pas général, mais, pour lui, ce n’est pas grave : il s’agit de la première lecture et la navette arrangera tout ça !

Monsieur le président, je le répète, nous demandons la suppression des articles 32 et suivants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je m’associe aux arguments et aux observations de M. le rapporteur.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il a beaucoup été dit depuis deux jours que, s’il y avait un lieu pour débattre, c’était bien ici !

M. René Garrec. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Certains auraient voulu un projet de loi. Pourquoi ? Je suis désolé, l’initiative parlementaire existe !

M. Richard Yung. Ce n’est pas ce qu’on a dit !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je rappelle que la mesure avait été présentée une première fois sous forme d’ordonnance. Nous avions estimé, à l’époque, que la concertation entre les professions n’était pas suffisante.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’était il y a au moins six mois. Nous devions savoir si les professions avaient évolué et où en étaient les réflexions des uns et des autres.

Il est vrai que certaines associations sont hostiles à la fusion. J’ai reçu dans ce sens un certain nombre de coups de téléphone de personnes, que j’apprécie par ailleurs. Mais on ne fait pas la loi pour quelques-uns ; on la fait pour tous !

S’il s’agit uniquement de défendre un ou deux cabinets, je ne suis pas d’accord par principe et je me méfie toujours ! La loi n’est pas faite pour ça : je le dis et je ne cesserai de le redire. En l’occurrence, c’est l’avenir des brevets en France qui est en train de se jouer.

M. Richard Yung. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Or s’opposer à la fusion des deux professions est le meilleur moyen d’accélérer la dégradation.

M. Richard Yung. L’industrie est contre !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Simon Sutour. Mais si ! Les patrons et les industriels le disent !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je ne dois pas rencontrer les mêmes industriels que vous !

Je suis ravi que vous écoutiez le MEDEF et l’Association française des entreprises privée, d’autant que cela ne correspond pas tout à fait à vos options générales !

M. Richard Yung. C’est vous qui devriez défendre le MEDEF, pas nous ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je défends l’intérêt général, figurez-vous !

En outre, si nous ne défendons pas l’initiative parlementaire, on nous refusera le droit de délibérer de sujets dont nous n’aurons pas été saisis.

M. le rapporteur a reçu le soutien de la majorité de la commission des lois. Je ne vois pas au nom de quel principe nous n’aurions pas le droit de légiférer sur le rapprochement des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle.

Certes, le rapprochement de ces deux professions posera des problèmes à certains cabinets ou à certaines personnes. Mais, mes chers collègues, moi qui suis parlementaire depuis plusieurs années, j’ai assisté à la fusion de la profession de conseil juridique et d’avocat, et je puis vous assurer que la difficulté était tout autre. Le Parlement est pourtant parvenu, en contraignant les uns et les autres, à moderniser ces métiers.

L’intérêt général doit prévaloir. Les professions doivent, quand leurs organes représentatifs sont d’accord entre eux, forcer ceux qui éprouvent des réticences et les inciter à entrer dans un dispositif porteur d’avenir, d’autant que le maintien du statu quo mettrait en péril la propriété industrielle en France.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je ne suis pas membre de la commission des lois, mais il se trouve que, en tant que sénateur de Paris, j’ai été saisi de cette question par des cabinets d’avocats, et un peu plus de deux ou trois, monsieur le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je n’ai pas parlé pour vous, monsieur Pozzo di Borgo !

M. Yves Pozzo di Borgo. Dès lors, j’ai été amené à m’interroger sur cette affaire de fusion.

Monsieur Zocchetto, vous évoquez dans votre rapport « un rapprochement nécessaire et souhaité par une très large majorité des membres des deux professions ». Je crois que vous auriez pu nuancer votre propos. Un rapport du Sénat doit être beaucoup plus précis et ne pas contenir de telles assertions sans qu’on y ait regardé de plus près. Pour ma part, c’est ce que je me suis efforcé de faire, sans a priori.

Bien sûr, faisant partie de la majorité, je voterai le texte, mais je tiens tout de même à rappeler que, sur les 48 461 avocats que l’on dénombre en France, Paris en compte 19 763 – ce qui justifie que j’aie mon mot à dire –, pour 67 à Laval, monsieur le rapporteur, ou 118 à Melun, monsieur le président de la commission !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je ne vous permets pas de faire ce genre de rapprochements ! C’est scandaleux ! Moi, je ne me soucie que de l’intérêt général !

M. Yves Pozzo di Borgo. Moi, monsieur le président de la commission, j’ai pris en compte les deux points de vue.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Yves Pozzo di Borgo. Sur le fond, vous avez tout à fait raison, il est nécessaire d’arriver à une solution.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah!

M. Yves Pozzo di Borgo. On n’a jamais dit le contraire !

Simplement, je constate que, sur les 657 conseils en propriété industrielle exerçant en France, 52 % seulement ont approuvé la fusion. Actuellement, il y a 255 avocats spécialisés en propriété intellectuelle ; la plupart d’entre eux exercent à Paris, plus quelques confrères lyonnais et marseillais. Ce sont donc, pour l’essentiel, des cabinets parisiens qui sont touchés par ce problème.

Le 15 janvier, lorsqu’il s’est adressé à la commission des lois, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, qui représente donc à ce titre près de la moitié des avocats de France, et qui est par ailleurs vice-président du Conseil national des barreaux, vous a certes indiqué que l’instance ordinale des avocats parisiens acceptait le principe de la constitution d’une grande profession juridique, dans laquelle pourrait figurer la profession de conseil en propriété industrielle, mais il n’a jamais dit que cette même instance approuvait la fusion entre la profession d’avocat et celle de conseil en propriété industrielle !

Il me paraît un peu surprenant que tout cela ne soit pas précisé dans le rapport, de manière que l’ensemble du Parlement en soit informé. En tant que membre de la majorité, j’aurais aimé disposer de tous ces éléments ! Or il a fallu que j’aille moi-même les rechercher !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On les a eus, mais après !

M. Yves Pozzo di Borgo. Je sais par ailleurs que le MEDEF et la CGPME sont également très hésitants.

Bien sûr, il est nécessaire que la profession d’avocat s’adapte au monde,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Yves Pozzo di Borgo. … mais je rappelle que la commission Darrois a été installée précisément pour examiner cet important sujet. Franchement, si j’étais à la place de M. Darrois, je démissionnerais ! Vous proposez des mesures alors que la commission qu’il préside n’a pas encore rendu ses conclusions. Il y a tout de même de quoi s’interroger !

J’ajoute que, malheureusement, du fait de leur spécialisation, beaucoup d’avocats parisiens subissent la crise de plein fouet, peut-être plus que leurs confrères de province. Il est clair que des cabinets vont se retrouver en faillite, que cela va se traduire par des licenciements en nombre. Et, au même moment, vous leur imposez cette fusion !

À mes yeux, il ne s’agit pas ici d’un clivage entre la majorité et l’opposition. C’est pourquoi je voterai les amendements nos 4 et 31. Comme M. Sutour, je considère qu’il est prématuré de légiférer sur ce point. Attendons au moins les conclusions de la commission Darrois !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Je tiens simplement à apporter une précision : le Conseil national des barreaux s’est prononcé à une majorité de 75 % !

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, pour explication de vote.

M. Simon Sutour. La position du groupe socialiste ne consiste pas à rejeter a priori cette fusion, même si certains de ses membres y sont effectivement hostiles. Ce que nous pensons avant tout, c’est que, en l’occurrence, le Sénat travaille mal.

En effet, aux vingt-six articles que comptait à l’origine la proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille, la commission propose d’en ajouter vingt-quatre, qui touchent des questions aussi importantes que la convention de procédure participative ou la fusion de la profession d’avocat et de conseil en propriété industrielle.

On nous explique que la commission travaille sur cette fusion depuis de nombreuses années. Cependant, nous savons qu’il existe par ailleurs une commission Darrois qui travaille sur la réforme de la profession d’avocat, mais qu’elle n’a pas rendu ses conclusions, qu’elle aurait dû les rendre, mais que, le Président de la République ayant formulé certaines propositions sur la modification de la procédure d’instruction, elle n’a pas pu les rendre...

Notre collègue Yves Pozzo di Borgo, qui ne peut pas être suspecté…