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Séance du 12 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Patrice Gélard. « Objet », c’est vaste !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

La situation n’étant donc pas la même pour les référendums et pour les résolutions, nous devons, en l’occurrence, en rester au mot « objet ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et pourquoi pas « objet sur un sujet » ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Ce débat a eu lieu à l’Assemblée nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors, nous sommes sauvés !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Justement, non !

Certains députés préféraient le mot « sujet ». Au cours du débat, un exemple avait été pris, celui de la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie. Une résolution pourrait avoir pour objet de fixer une date marquant la fin de la guerre, et une autre résolution, débattue au cours de la même session, pourrait retenir une autre date anniversaire ou un autre élément de commémoration. Le « sujet » étant la commémoration, les résolutions fixant d’autres dates porteront sur le même sujet.

Le mot « sujet » est donc plus contraignant pour les parlementaires que le mot « objet ». C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en était resté à ce dernier mot. Mais nous pourrions en débattre éternellement !

M. Michel Charasse. Nous pourrions dire : « ayant pour objet un sujet…

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. ...  n’ayant pas le même objectif » ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je nous donne rendez-vous dans un an pour faire le point sur le nombre de propositions de résolution déposées et examinées, et sur quels objets !

Introduire le mot « sujet », pourquoi pas ? Mais le terme « objet » convient tout à fait. Pour ma part, je reprends à mon compte les excellents termes de l’amendement de Mme Borvo Cohen-Seat : « Toutes les propositions de résolution ayant le même objet seront examinées en même temps ». Nous travaillerons ainsi sur des résolutions portant sur un sujet identique et ayant un objet identique, même si elles sont rédigées de façon différente, et tout rentrera dans l’ordre ! Peut-être pourrions-nous désormais passer à autre chose ?

M. Nicolas Alfonsi. Il y aura plus de propositions de résolution que de référendums !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 159, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

de la même session

par les mots :

avant le délai de trois mois

La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz. Il s’agit d’un amendement de repli. En effet, si, comme je l’ai dit, et comme je le répéterai au moment du vote, nous sommes en fait favorables à la suppression pure et simple de l’article 4, nos collègues, silencieux, mais sans doute attentifs, doivent bien comprendre que nous essayons de desserrer un garrot qui nous menace tous !

Le délai précédant le nouvel examen d’une proposition de résolution identique doit-il être court ou long ? Cette question a donné lieu à diverses propositions à l’Assemblée nationale : trois mois, six mois, neuf mois.

Cet amendement vise à retenir, pour les deux assemblées, le délai de trois mois figurant dans le règlement du Sénat. C’est le problème que j’exposais tout à l’heure : on trouve dans le projet de loi organique des dispositions qui devraient figurer dans le règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Contradiction totale !

M. Louis Mermaz. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous voterons contre cet article. Et, si j’ai parlé de « desserrer le garrot », c’est à l’intention de ceux de nos collègues qui considèrent qu’il convient de mélanger règlement intérieur et loi organique.

L’article 28 du règlement du Sénat dispose en effet : « Les propositions de loi et les propositions de résolution qui ont été déposées par les sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être reproduites avant le délai de trois mois ».

M. Michel Charasse. « Reproduites » !

M. Louis Mermaz. Dans sa rédaction actuelle, le second alinéa de l’article 4 du projet de loi organique dispose qu’une proposition de résolution similaire à une proposition antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour de la même session. Nous proposons de réduire le délai à trois mois, car une session dure neuf mois, mes chers collègues…

Initialement, le texte du projet de loi organique renvoyait au délai d’un an, car le Gouvernement avait mesuré large. Ce faisant, il s’inspirait directement de l’actuel règlement de l’Assemblée nationale.

Lors de l’examen de l’article 4 à l’Assemblée nationale, le débat a ensuite permis des évolutions, le rapporteur de la commission des lois ayant même proposé de porter ce délai à six mois, ce qui est un peu plus souple.

Finalement, le choix de la session apparaît comme une solution de compromis. Il nous semble qu’un délai supérieur à trois mois serait excessif.

Dans le cadre de l’ordre du jour partagé prévu à l’article 48 de la Constitution, les assemblées n’auront pas à examiner un nombre démesuré de propositions de résolution. En particulier, celles qui seront présentées par les groupes d’opposition ou les groupes minoritaires seront discutées dans le cadre de la journée mensuelle réservée.

Il n’y a pas de surcharge de travail à craindre au sein des assemblées, surtout au regard des conditions de recevabilité et d’inscription à l’ordre du jour des propositions de résolution prises en vertu de l’article 34-1 de la Constitution.

C’est la raison pour laquelle, contrairement au texte du projet de loi organique initial, nous invitons le Sénat à s’inspirer de la disposition de son règlement, puisque l’on a validé la méthode bizarre de le transférer dans le projet de loi organique, selon laquelle « les propositions de loi et les propositions de résolution qui ont été déposées par les sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être reproduites avant le délai de trois mois ».

Il serait logique que nos collègues, notamment ceux de l’opposition, acceptent au moins de faire cette démarche. Par ailleurs, nous voterons contre l’article 4.

Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

À la fin du second alinéa de cet article, après les mots :

de la même session

insérer le mot :

ordinaire

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cet amendement tend à introduire une simple précision afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.

L’article 4 ne peut s’appliquer qu’aux sessions ordinaires, puisque l’ordre du jour des sessions extraordinaires est fixé par le Président de la République, ou par l’Assemblée nationale sur sa demande de convocation. Cela n’interdit pas au Président de la République, s’il en a envie, d’inscrire une proposition de résolution à l’ordre du jour d’une session extraordinaire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 159, si le règlement du Sénat prévoit bien qu’une proposition de loi repoussée ne peut être « reproduite » dans le délai de trois mois, ce délai ne vise que le dépôt de la proposition. La comparaison faite par M. Mermaz n’est donc pas pertinente.

Le projet de loi organique, il faut le rappeler, ne prévoit aucune restriction s’agissant du dépôt des propositions de résolution. L’article 4 ne vise que l’inscription à l’ordre du jour. Il est normal de l’encadrer davantage, afin d’éviter toute obstruction. C’est le seul motif pour lequel je suis défavorable à cet amendement. Votre comparaison était intéressante, monsieur Mermaz, mais non valide !

M. Louis Mermaz. On peut toujours déposer une proposition !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne vous en empêcherai pas !

M. Louis Mermaz. Mais, si elle n’est pas examinée, on parle pour la gloire !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais vous savez bien que ce droit sera forcément restreint, ne serait-ce que du fait de l’organisation de l’ordre du jour. Les groupes politiques auront donc tout intérêt à ne pas redemander l’inscription d’une proposition de résolution à l’ordre du jour avant un certain délai.

La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 31 rectifié, qui apporte une précision utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de précision n° 31 rectifié. Comme l’a dit M. Charasse, rien n’interdit au Président de la République d’inscrire à l’ordre du jour des sessions extraordinaires, qui est quelque peu différent, des propositions de résolution. Mais c’est un autre sujet.

S’agissant de l’amendement n° 159, j’indique que le présent projet de loi organique, dans sa rédaction actuelle, résulte d’un compromis. Le Gouvernement avait prévu un délai d’un an. Après débat à l’Assemblée nationale, Mme Billard a proposé un amendement tendant à retenir l’intervalle d’une session. Il s’agissait d’un amendement de compromis, adopté par l’ensemble des députés.

Je ne suis pas convaincu que la réduction de ce dernier délai permette de travailler sereinement et de manière approfondie. Étant donné l’ordre du jour chargé – désormais partagé - des assemblées parlementaires, cela paraît difficilement tenable, surtout si l’on tient compte du temps nécessaire – surtout au Sénat ! –, à l’examen de la proposition de résolution par la commission, à son inscription à l’ordre du jour et à sa discussion en séance. Cela fait beaucoup ! Le délai d’une session paraît plus raisonnable.

Mme Nathalie Goulet. Ou alors, il ne faudra plus cumuler les mandats !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 159.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote sur l’article 4.

M. Louis Mermaz. Dans la mesure où cet article consacre l’empiétement du Gouvernement sur les prérogatives des assemblées en transférant dans la loi organique ce qui relève de leur règlement intérieur, le groupe socialiste votera contre l’article !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Article additionnel après l'article 5

Article 5

Les propositions de résolution peuvent être rectifiées après leur inscription à l'ordre du jour et jusqu'au terme de leur examen en séance par leur auteur ou leur premier signataire. Le Gouvernement peut à tout moment s'opposer à une rectification s'il estime qu'elle a pour effet de rendre une proposition de résolution irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution.

Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement.

Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 5 du projet de loi organique démontre que le Gouvernement entend aller plus loin encore que ne l’obligeait le nouvel article 34-1 de la Constitution dans la restriction de l’initiative parlementaire.

Rien ne vous obligeait, monsieur le secrétaire d’État, à refuser le droit d’amendement sur une proposition de résolution.

Lors de la discussion de l’article 1er, il nous a été indiqué qu’il était inconcevable de déposer un amendement de suppression puisqu’il fallait appliquer la Constitution. Cet article 5 montre bien que la Constitution peut être appliquée de manière tendancieuse ou orientée.

Sur ce chapitre I, non seulement nous refusons le principe même de résolutions « alibis », mais encore nous dénonçons l’application qui est faite de la Constitution.

Certains à droite me diront que, décidément, nous voulons saisir tous les moyens de faire de l’obstruction, de détourner le droit d’amendement, et autres. Pour répondre à ces détracteurs potentiels ou avérés, je citerai le rapport de M. Hyest : « En revanche, l’argument avancé [pour réformer le droit d’amender] dans les débats à l’Assemblée nationale, selon lequel l’impossibilité d’amender permettrait de mieux préserver l’intention de l’auteur de l’amendement, ne convainc pas entièrement.

« D’abord, la proposition, si elle est adoptée, a vocation à devenir l’expression de l’assemblée tout entière et pas seulement l’expression d’une personne ou d’un groupe politique. Ensuite, l’amendement de la proposition peut être la condition de son adoption par l’assemblée. »

Ainsi, le droit d’amender les résolutions est une condition importante pour les faire vivre. C’est la démocratie, c’est le pluralisme, c’est le débat !

Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, et vous savez que nous y reviendrons longuement, que M. Sarkozy et son gouvernement n’apprécient pas le droit d’amendement. « Amender » est un gros mot à l’Élysée !

Nous, nous aimons ce mot, car nous considérons qu’il est indissociable du mot « Parlement » et du mot « liberté ». C’est pourquoi nous proposons au Sénat de supprimer cet article 5 et, à défaut, de le rejeter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’avis est défavorable. Je rappelle que, si nous nous opposons aux amendements, c’est pour ne pas dénaturer les résolutions. À l’Assemblée nationale, tous les groupes se sont accordés sur ce principe : oui à la possibilité de rectification, non aux amendements, susceptibles de complètement dénaturer la résolution initiale.

Je comprends généralement les arguments de Mme Assassi sur le droit d’amendement mais, dans le cas précis, c’est au nom d’une prudence justifiée que nous nous opposons au dépôt d’amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Cet article est vraiment le fruit d’une discussion avec les différents courants. À l’origine, le Gouvernement avait refusé la possibilité d’amendements pour une raison simple : supposons qu’une proposition de résolution d’initiative socialiste soit soumise au débat et que la majorité l’amende et la modifie profondément ; à l’issue du débat, la proposition de résolution soumise au vote, amendée par des groupes politiques n’ayant pas la même sensibilité que ses auteurs, n’aurait plus rien à voir avec la version initiale.

Pour nous prémunir contre ce risque, la voie choisie a consisté à laisser la maîtrise du texte à l’auteur de l’initiative, seul en mesure de rectifier sa proposition. Le principe de l’amendement est exclu, sauf à s’exposer à voir, au moment du vote, une résolution socialiste devenir une résolution de droite, ce qui n’aurait pas grand sens.

Cela explique que le passage en commission, maintenu par le Gouvernement dans son texte initial, a été supprimé à l’Assemblée nationale avec l’assentiment général. Tout le monde s’est accordé sur le fait que, une fois le risque de dénaturation de la proposition de résolution écarté, le débat en commission perdait toute utilité.

L’auteur de la résolution peut, de sa propre initiative, procéder à une rectification dans le cadre du débat.

Sincèrement, voyez dans cette rédaction non une quelconque volonté de restreindre le droit d’amendement ou de le contraindre, mais le souci de respecter la volonté de l’auteur de l’initiative pour que son texte ne soit pas dénaturé au moment du vote.

Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression d’un article qui protège l’auteur de la résolution.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’apporte mon entier soutien à M. le secrétaire d’État, qui n’en a nul besoin, je pense. (Sourires.) La séance d’hier confirme la pertinence de son propos : au départ, la proposition de loi de M. Béteille avait vingt-cinq articles tout à fait cohérents ; à l’issue de la discussion, elle comptait cinquante articles, ce qui n’avait plus le même sens.

Si nous faisons de même avec les propositions de résolution, nous allons complètement en dénaturer l’esprit ! Pour ma part, je suis tout à fait opposée à la possibilité d’amender, que l’initiative vienne des parlementaires ou du Gouvernement ! L’essentiel est que le texte garde sa cohérence - bonne ou mauvaise. Il reviendra à l’assemblée de se prononcer. Mais qu’il nous soit épargné de revivre une dérive comme celle que nous avons connue hier !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :

Jusqu'au terme de leur examen en séance, les propositions de résolution peuvent être rectifiées par leur auteur.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement, outre qu’il autorise la rectification de la proposition de résolution à compter de son dépôt, et non de son inscription à l'ordre du jour, vise, par souci de simplicité rédactionnelle, « l’auteur », et non plus le « premier signataire », expression que les députés adorent, mais qui serait source de difficultés dans le cas où le premier signataire serait un groupe. On imagine qu’il faudrait alors faire mention du nom du président dudit groupe. Avec notre formule, tout est plus simple.

Madame Goulet, permettez-moi de vous faire observer que, quand on n’est pas d’accord avec un texte qui a été voté, on n’est pas obligé de dire qu’il est insensé !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 215, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée :

Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement, sauf pour rectifier une erreur matérielle.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. C’est très simple. J’avais déposé, avec plusieurs amis, l’amendement n° 32 rectifié, qui est devenu quelque peu obsolète et même inutile depuis les votes intervenus ce matin. Il s’agissait de disposer que les propositions de résolution sont renvoyées aux commissions compétentes, puis examinées et votées en séance.

En revanche, cet amendement comportait une disposition qui me paraît toujours utile. Aussi je propose de compléter le second alinéa de l’amendement n° 6 de la commission par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement, sauf pour rectifier une erreur matérielle. »

Mme la présidente. L'amendement n° 90, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

rectifiées

par le mot :

amendées

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 160, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

inscription à l'ordre du jour

par les mots :

examen en commission

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous le savez, notre groupe est toujours fidèle à la cohérence. Sans cohérence, on ne fait rien de solide, ni de sérieux !

Pour nous, il est nécessaire que les propositions de résolution soient examinées en commission, à l’instar des projets ou propositions de loi. Pourquoi exclure du champ de compétence des commissions les propositions de résolution telles qu’elles seront désormais instituées ?

La commission est le lieu privilégié de la discussion. Qu’elle s’agisse d’une commission ordinaire ou d’une commission spéciale constituée pour parler du sujet, c’est en son sein que pourront se nouer les accords éventuels entre les différents groupes pour le vote en séance publique.

En outre, les auteurs des propositions de résolution pourront tirer profit des travaux des commissions pour rectifier et améliorer leur rédaction.

Notre amendement est d’ailleurs à mettre en parallèle avec l’amendement n° 6 de la commission, qui ouvre le droit de rectification dès le dépôt de la proposition de loi.

Quoi qu’il en soit, la rectification ne peut attendre l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution. Cette règle, trop restrictive, dessert le droit de voter des résolutions.

En tout cas, nous sommes persuadés que, dès lors que cette procédure serait instaurée, il serait vraiment judicieux que les commissions puissent remplir leur office.

Mme la présidente. L'amendement n° 94, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

leur auteur

rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article :

leurs auteurs dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Notre amendement vise à redonner une marge de manœuvre aux assemblées pour l’organisation de la procédure de rectification des propositions de résolution.

Non seulement, nous l’avons vu, cet article 5 refuse le droit d’amendement aux parlementaires, mais en plus, le Gouvernement, par l’intermédiaire de la loi organique, règle dans le moindre détail la procédure d’élaboration des propositions de résolution.

Nous considérons qu’il revient non à la loi organique, d’origine gouvernementale, de décider qui peut rectifier ces textes, mais bien au règlement de nos assemblées.

Tel est le sens de notre amendement n° 94.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 215 ainsi que sur les amendements nos 90, 160 et 94 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous l’avons dit, si les propositions de résolution peuvent faire l’objet d’une rectification, elles ne sauraient être amendées.

Pour moi, il est évident que l’on peut procéder à la rectification d’une erreur matérielle sans qu’il soit besoin de recourir à un amendement. Je le répète, nous avons exclu les amendements du champ des propositions de résolution. Je demande donc à notre collègue Michel Charasse de bien vouloir retirer son sous-amendement, qui est largement satisfait.

La commission ne peut qu’être défavorable pour les mêmes raisons à l’amendement n° 90.

J’en viens à l’amendement n° 160. La commission a proposé que la rectification puisse intervenir dès le dépôt de la proposition de résolution. Cette formule paraît encore plus souple que la disposition défendue par M. Sueur. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 160.

Quant à l’amendement n° 94, il apporte une précision qui n’est pas indispensable. Le texte de la loi organique paraît suffisamment précis dans ce domaine. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 94.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 6, sur le sous-amendement n° 215, ainsi que sur les amendements nos 90, 160 et 94 ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Sur le sous-amendement n° 215, M. Charasse voudra bien m’excuser de ne pas voir en quoi sa proposition apporte une garantie. L’article prévoit, pour l’auteur de la résolution, la possibilité de rectifier son texte si un problème quelconque survenait, et ce sans qu’il soit besoin d’ouvrir le droit d’amendement. Là-dessus, nous sommes d’accord. Je propose à M. Charasse de bien vouloir retirer son sous-amendement.

M. Michel Charasse. Pas seulement l’auteur ! N’importe qui peut faire une rectification d’une erreur matérielle !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. N’importe qui peut suggérer à l’auteur une rectification. Je ne vois pas pourquoi l’auteur de la résolution refuserait de procéder à une rectification matérielle si on le lui suggère et qu’il n’en a pas eu l’idée lui-même ! Je ne vois pas pourquoi l’auteur d’une proposition de résolution, qui s’emploie à la faire voter, refuserait la rectification matérielle, sous réserve qu’elle soit pertinente.

M. Michel Charasse. Je pense à une erreur de date, de lieu ou de numérotation.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Tout à fait ! Mais pourquoi l’auteur refuserait-il de rectifier l’erreur qui lui est signalée ? Il n’est pas nécessaire de rouvrir le droit d’amendement.

M. Michel Charasse. La pratique réglera cela.

Mme la présidente. Monsieur Charasse, maintenez-vous le sous-amendement ?

M. Michel Charasse. Je le retire, ainsi que l’amendement n° 32 rectifié.

Mme la présidente. Le sous-amendement n°215 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 6. Il ne peut donc qu’être défavorable aux amendements nos 90, 160 et 94.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 90, 160 et 94 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 60, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Au début de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

Le Gouvernement peut à tout moment s'opposer à une rectification

par les mots :

Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute rectification de la proposition de résolution au Gouvernement, qui peut à tout moment s'y opposer

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.