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Séance du 17 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

Taux de taxe sur la valeur ajoutée minorée dans la restauration

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 405, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite, avec une certaine insistance, attirer votre attention sur les perspectives de l’évolution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration en raison non seulement du soutien indispensable à apporter à la profession, mais aussi de la nécessaire relance de la consommation. Longtemps promise, cette réforme demeure un élément essentiel très attendu.

Cette profession, soumise à une multitude de contraintes liées à la réglementation du travail, aux directives de la formation, aux normes sanitaires, aux exigences de sécurité et aux impératifs d’accessibilité, donne souvent un exemple fort d’une volonté à s’adapter dans ce contexte.

Depuis plusieurs années, les professionnels de ce secteur d’activités réclament avec insistance, et selon moi à juste titre, une amélioration de cette imposition au regard, notamment, des différents taux de la TVA appliqués dans d’autres pays de l’Union européenne.

J’ai bien conscience que, dans le contexte actuel difficile, cette recette est importante. Mais, monsieur le secrétaire d’État, cette baisse ne serait-elle pas compensée par une relance de la consommation ?

Nos restaurateurs investissent sur nos territoires. Ils ont su faire face, avec un grand courage et une grande volonté, aux évolutions en matière de santé publique, notamment pour la lutte contre le tabagisme, mais aussi pour la lutte contre l’alcoolisme. Aujourd’hui, la diminution de la consommation d’alcool, y compris dans les lieux publics, en particulier dans les restaurants, est de nature à fragiliser leurs résultats comptables.

Compte tenu de ces efforts, comment le Gouvernement entend-t-il accompagner les professionnels de la restauration ? La réduction de la TVA à 5,5 % serait un facteur déterminant. Monsieur le secrétaire d’État, qu’en est-il exactement ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur Jean Boyer, le Président de la République et le Gouvernement ont toujours eu, comme vous, la volonté de baisser le taux de TVA dans la restauration. C’est un combat ancien et difficile.

Je vais profiter de votre question tout à fait pertinente pour faire le point et vous donner les dernières informations dans ce domaine.

La négociation communautaire sur le champ des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée dans l’Union européenne, engagée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l’adoption de la directive du 14 février 2006, prorogeant jusqu’au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d’appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Cette phase de négociation n’avait pas permis d’aboutir à un accord général sur le champ des taux réduits de TVA.

Cela étant, à la suite d’une étude réalisée au premier semestre 2007 par un organisme indépendant, la Commission s’est déclarée favorable, lors d’une communication du 5 juillet 2007, à l’application de taux réduits de TVA dans des secteurs pour lesquels cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et emporte un effet positif sur la croissance du fait des caractéristiques économiques de ces secteurs, notamment en termes d’intensité de main-d’œuvre ou encore de degré de concurrence.

C’est ainsi que la Commission a présenté le 7 juillet 2008 une nouvelle proposition de directive relative à l’application des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre, couvrant notamment le secteur de la restauration.

Sous la présidence française de l’Union européenne au second semestre 2008, les négociations ont été conduites avec les États membres en vue d’appliquer un taux réduit, notamment à la restauration.

J’ai eu l’honneur de présider le conseil européen des ministres en charge de la compétitivité, dit « conseil compétitivité ». Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a présidé le conseil ECOFIN. Nous nous sommes mobilisés pour faire avancer ce dossier difficile.

Je rappelle que toute extension du champ du taux réduit de TVA relève d’une décision prise à l’unanimité des États membres.

La discussion avec nos partenaires européens a eu lieu lors des conseils ECOFIN de septembre, octobre et novembre 2008, au cours desquels la Commission a rappelé, face aux réserves exprimées par certains pays, que la proposition de directive ne contenait pas d’obligation pour les États membres – c’est important ! –, mais qu’elle leur laissait la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA.

Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a soutenu la possibilité, pour les États membres qui le désirent, d’appliquer le taux réduit de TVA à certains secteurs et a demandé au conseil ECOFIN de régler cette question avant le mois de mars 2009.

Les Conseils ECOFIN des mois de janvier et de février 2009 ont mis en évidence des difficultés déjà connues, liées à l’exigence de certains États membres d’aboutir à un accord global, définitif et limité aux seuls services à forte intensité de main-d’œuvre et de voir pérenniser les dérogations dont ils bénéficient.

La France a soutenu la proposition de la Présidence tchèque en faveur d’un compromis limité à certaines catégories de services à forte intensité de main-d’œuvre, y compris la restauration, sans attendre la proposition de directive relative aux produits et services environnementaux de la Commission européenne.

L’affaire doit être réglée avant le mois de mars 2009. Nous en approchons ! Le compromis proposé par la Présidence tchèque et soutenu par la France permettrait d’aboutir rapidement, sans attendre la directive, tout en respectant le calendrier fixé par les chefs d’État et de gouvernement en décembre dernier.

J’ajoute que ce compromis s’inscrit en outre pleinement dans l’objectif de relance économique qui a été affirmé à cette occasion.

Monsieur le sénateur, nous approchons du terme de cette négociation, qui s’est étalée sur de longues années. Nous devrions, au cours des semaines qui viennent, soit avant la fin du mois de mars 2009, avoir une réponse à cette question, pendante depuis de trop nombreuses années.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé d’un « combat ancien et difficile ». Vous le savez mieux que personne, la vie est un combat permanent, toujours inachevé.

Néanmoins, par votre réponse, vous démontrez que le Gouvernement s’est investi en permanence dans ce dossier, avec la volonté d’aboutir. Dans notre société, il y a le vouloir et le pouvoir. Or les directives européennes nous freinent parfois. J’apprécie beaucoup l’action du Gouvernement français en la matière et je souhaite qu’une décision positive intervienne bientôt.

réaménagement de la rn 2

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 426, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le secrétaire d’État, les habitants du département de l’Aisne n’en peuvent plus d’attendre ! Qu’ils soient domiciliés au nord, en Thiérache, sur les communes de Vervins ou de La Capelle, ou qu’ils habitent au sud-ouest, dans les bassins d’emploi de Soissons ou de Villers-Cotterêts, les Axonais n’en peuvent plus d’attendre que l’axe stratégique de la RN 2 soit mis à deux fois deux voies.

Cela fait plus de trente ans que nous parlons de ce problème crucial. Dès mon arrivée au Sénat cet automne, j’ai eu l’occasion d’évoquer ce dossier avec votre cabinet, monsieur le secrétaire d’État. Deux générations – je dis bien deux générations – ont vu le jour dans l’Aisne sans que cette route obtienne enfin la dimension qu’elle mérite en fonction de son trafic.

La sous-capacité chronique de certaines portions de la RN 2 a des répercussions dramatiques. Je pense d’abord au bassin soissonnais, dont le développement économique s’en trouve handicapé au plus haut point. Et je ne parle pas de la liaison Soissons-Compiègne par la RN 31, qui ne joue pas non plus correctement son rôle de lien entre les deux grandes collectivités picardes.

La RN 2, ce n’est pas rien ! Liaison historique de 225 kilomètres entre Paris et Bruxelles, elle reliait jadis exclusivement ces deux capitales. Je souhaite que l’État ne l’oublie pas.

Depuis 1970, date de la construction de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, l’Aisne attend avec amertume et impatience que cet axe prenne son envol. Aujourd’hui, nous n’acceptons plus d’être coupés de la dynamique de la zone aéroportuaire.

Monsieur le secrétaire d’État, l’aménagement de la RN 2 à deux fois deux voies, non seulement sur sa partie Oise-Aisne, mais aussi depuis la frontière belge jusqu’à Laon, point de jonction avec l’autoroute A 26, qui fait l’objet d’une demande unanime, n’est plus une urgence, c’est une obligation vitale. Ce n’est pas mon collègue Yves Daudigny ni les élus du conseil général de l’Aisne présents dans les tribunes qui me contrediront.

Le rôle structurant de cette liaison, à la fois entre la région parisienne et l’axe Mons-Laon, milite pour son inscription prioritaire aux différents comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire. Cependant, nous n’avons rien vu de probant lors des comités qui se sont réunis en 2003, en 2005 et en 2006.

Bien évidemment, son inscription au titre du PDMI –programme de développement et de modernisation des itinéraires – 2009-2013 est prioritaire.

Dans le plan de relance, nous aurions d’ailleurs souhaité que cette liaison soit traitée de manière beaucoup plus ambitieuse et qu’elle aille très au-delà du simple aménagement des tronçons Plessis -Nanteuil ou Hautmont-Beaufort, dans le département du Nord.

Certes, depuis le contrat de plan 2000-2006, des aménagements ont vu le jour, notamment entre Laon et Soissons, mais ces améliorations ne sont pas le cœur du problème.

La plus grande difficulté, pour l’Aisne, est le retard parfaitement inadmissible pris pour la modernisation de cet axe sur sa partie « Oise ». L’Aisne doit être, elle aussi, en lien direct avec l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

L’État a donc l’obligation de prendre dans les plus brefs délais une initiative pour que le « robinet » de la RN 2 ne soit plus coupé au-delà des limites territoriales de l’Oise.

Voilà dix ans, mon prédécesseur, le sénateur Paul Girod, rappelait dans cette même enceinte que le principe du doublement de la RN 2 était acté depuis 1991. Acté, oui, mais réalisé, non !

Aussi, ne souhaitant pas que l’Aisne et les Axonais attendent dix années de plus, je vous demande de bien vouloir m’indiquer comment l’État traduira dans les faits la priorité qu’il attache à ce dossier, notamment lors de l’élaboration prochaine du PDMI 2009-2013.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Lefèvre, je sais que ce dossier, que nous avons souvent évoqué ensemble, vous tient à cœur. À la suite de votre invitation, j’ai l’intention de me rendre bientôt dans votre ville de Laon, ce qui sera l’occasion d’y travailler de nouveau.

Il s’agit, c’est vrai, d’un axe important qui relie l’Île-de-France à la frontière belge et auquel la priorité n’a sans doute pas toujours été donnée.

Vous connaissez bien notre méthode de travail. À la suite du contrat de projets État-région, l’État présentera dans quelques semaines son programme de développement et de modernisation des itinéraires, le PDMI.

Les préfets des régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais ont établi une liste d’opérations susceptibles de faire l’objet d’un engagement réel des travaux durant la période 2009-2013. Les opérations de modernisation de la RN 2 ont bien été identifiées par les hauts fonctionnaires.

Après réception et examen de l’ensemble des propositions au plan national par M. Jean-Louis Borloo et moi-même, la liste des opérations prioritaires retenues sera prochainement notifiée aux préfets, ainsi que l’enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante. Les préfets seront alors mandatés pour engager les négociations avec les collectivités territoriales, afin de mettre en place des cofinancements, comme cela a toujours été le cas en ce qui concerne les routes nationales.

Monsieur Lefèvre, je vous demande donc encore un peu de patience pour annoncer la mise en œuvre de ce projet.

Toutefois, dans le plan de relance, le Gouvernement a mobilisé, à votre demande, 5 millions d’euros pour engager les travaux sur la RN 2 entre Le Plessis-Belleville et Nanteuil-le-Haudouin, dans l’Oise. Les conditions de poursuite de ces travaux devront être précisées.

Je suis désolé de vous proposer d’attendre encore. C’est une question de calendrier, les PDMI devant être bientôt présentés. Toutefois, j’espère que, à l’occasion de ma visite à Laon pour découvrir un nouveau transport très performant, je serai en mesure de vous apporter une réponse plus précise.

Au demeurant, sachez que le Gouvernement a véritablement l’intention de mobiliser des moyens pour moderniser cet axe, qui rejoint également l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Il comprend et soutient votre engagement.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Nous serons patients encore quelque temps ! Les deux sénateurs de l’Aisne présents dans l’hémicycle seront bien sûrs attentifs au suivi de ce dossier.

Je souhaite également rappeler qu’il est urgent de lancer des études concernant la déviation de Vauciennes, compte tenu de la dangerosité de sa traversée. J’espère que nous aurons très prochainement l’occasion d’évoquer ensemble, avec les autres collectivités picardes, ce dossier.

M. Yves Daudigny. Excellent !

projet de délocalisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 415, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. « J’écoute, mais je ne tiens pas compte ». Voilà comment, le 20 janvier dernier, le chef de l’État, en déplacement à Provins, a répondu aux agents du SETRA, le service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements, mobilisés contre leur délocalisation à Sourdun. Ce service est actuellement installé à Bagneux.

J’évoquerai brièvement cette visite. Un car à destination de Provins, transportant 55 agents du SETRA, a été contrôlé et fouillé en chemin par les forces de l’ordre. Il a ensuite été immobilisé à l’entrée de la ville, cerné par des gendarmes mobiles. Les agents se sont alors vu signifier l’interdiction de descendre.

Je tenais à vous faire part de ma profonde indignation devant cette grave atteinte aux libertés. Quel mépris envers ces agents, qui avaient d’ailleurs appris leur délocalisation à Sourdun par voie de presse ! Il s’agit d’une décision brutale, venue d’en haut, prise avant même que ne soit lancée ou réalisée une étude d’impact. Comme pour l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’objectif est de pallier, le plus rapidement possible, les conséquences de la réforme de la carte militaire. Sourdun va perdre son 2e régiment de hussards, qui compte 895 personnels. Dans une ville de 1 487 habitants, on comprend l’émoi des élus, des commerçants et de la population.

Le choix de Sourdun semble injustifié aux yeux du personnel du SETRA et apparaît comme une aberration, et ce à plus d’un titre. Depuis 2006, ces agents se sont largement impliqués dans le projet de pôle scientifique et technique dédié aux transports qui doit voir le jour à Marne-la-Vallée d’ici à 2011. Or isoler ainsi géographiquement le SETRA, c’est remettre en cause les synergies qui sous-tendent ce projet. Je dis bien « isoler », car cette délocalisation va poser de lourds problèmes de déplacement, l’offre de transport en commun étant quasi nulle vers Sourdun et très limitée vers Provins. Le temps de trajet entre le domicile et le travail, qui sera doublé, atteindra quatre heures par jour en transports en commun et deux heures en voiture Tout cela n’est pas très « grenello-compatible » !

Cette délocalisation entraînera donc une perte de temps et un surcoût financier, puisque le coût moyen du trajet sera multiplié par sept. C’est un non-sens quand on sait que les agents du SETRA effectuent environ 12 000 déplacements chaque année, que le service organise 1 200 réunions par an impliquant 8 000 à 9 000 intervenants extérieurs, dont la moitié vient de province. Or Sourdun est à 100 kilomètres des aéroports franciliens.

Quid également de la pérennité du service et de ses compétences ? Selon une première estimation, moins de 10 % des agents sont prêts à partir. Cette opération va donc se solder par une perte de compétences et de savoir-faire dans le domaine des routes, des ouvrages d’art et des transports. Il faudra au moins quinze ans pour remonter un service comparable à Sourdun. À quel prix ? L’État prend là un bien gros risque. Qu’allez-vous faire, monsieur le secrétaire d’État ? Bloquer les mutations ? Transformer le SETRA en agence pour redistribuer au privé une partie de ses missions ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame le sénateur, je faisais partie des membres du Gouvernement qui ont accompagné M. le Président de la République et M. le Premier ministre à Sourdun. La description que vous faites des événements est très partielle et partiale, personne n’ayant voulu empêcher le dialogue avec les agents du SETRA.

J’ajoute que nous ne sommes plus à l’époque où Mme Cresson, Premier ministre, sous la présidence de François Mitterrand, annonçait le départ de l’École nationale d’administration à Strasbourg, sans même que le ministre de la fonction publique de l’époque, que M. Gaudin et moi-même connaissons bien, en ait été averti.

Les délocalisations sont toujours très compliquées. J’ai en mémoire les difficultés rencontrées pour faire venir sur le site du futuroscope les agents du Centre national d’enseignement à distance, qui y sont aujourd’hui très heureux.

J’ai eu la surprise, récemment, d’entendre des agents de l’ENIM, l’Établissement national des invalides de la marine, le plus vieux système de sécurité sociale français, affirmer qu’ils préféraient rester dans le viie arrondissement de Paris, plutôt qu’aller à La Rochelle. Il me paraît cependant plus utile que ceux qui s’occupent des marins soient dans un port plutôt que dans un arrondissement de Paris, en face de l’École militaire. Les idées font leur chemin. Vous avez eu raison de le dire, madame le sénateur, la concertation est toujours nécessaire pour les faire aboutir.

Le SETRA est un service important. L’opération d’implantation à Sourdun que vous avez évoquée devrait être achevée le 31 décembre 2010.

Cette décision s’inscrit dans le cadre du soutien effectif que le Gouvernement s’est engagé à apporter aux territoires affectés par le redéploiement des implantations territoriales des armées lié à la nouvelle carte militaire de notre pays.

Le plan d’accompagnement qui a fait l’objet de la circulaire du Premier ministre du 25 juillet dernier comporte des mesures de redynamisation et un programme de relocalisations.

Le SETRA, organisme central du Réseau scientifique et technique, assure une fonction importante au regard des objectifs stratégiques du MEEDAT, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, notamment pour ce qui relève des enjeux du Grenelle de l’environnement. Il entretient des relations très denses avec les autres services de ce ministère, pour lesquelles il produit des référentiels techniques. Il est un partenaire privilégié des autres organismes scientifiques et techniques, des acteurs économiques et des collectivités locales. Enfin, il développe une activité importante au plan international. Le site de Sourdun, que je ne connaissais pas, mais que j’ai découvert aux côtés du Président de la République, doit permettre au SETRA de rester un service d’études d’excellence.

De mieux en mieux reliée à la région parisienne par le train, la ville de Provins est également assez proche des aéroports de Paris.

Le pôle de Marne-la-Vallée, que vous avez également évoqué, madame la sénatrice, demeure un projet important pour le Gouvernement. Nullement remis en cause par la décision d’implanter le SETRA à Sourdun, ni dans son volet immobilier, ni dans son projet scientifique, il a vocation à constituer un cluster d’innovation dans le domaine de la ville durable, au sein duquel le SETRA devra prendre toute sa place, tant dans la dimension ingénierie du projet que dans la fonction de transfert entre la recherche et la mise en œuvre des techniques correspondantes.

Le SETRA est donc un acteur clef, un maillon indispensable de la chaîne de valeur qui relie l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et l’ingénierie.

Le Gouvernement souhaite que des liens forts se nouent entre le SETRA et le pôle scientifique de Marne-la-Vallée. C’est pourquoi des facilités d’échanges fiables entre ces deux implantations seine-et-marnaises seront étudiées. L’équipement fonctionnel des sites de Marne-la-Vallée et de Sourdun sera mis au premier plan des priorités pour permettre le bon fonctionnement de l’ensemble.

Le rôle d’excellence, au niveau international, du pôle scientifique et technique de Marne-la-Vallée a été confirmé lors du conseil des ministres du 22 octobre dernier. Le SETRA a vocation à prendre toute sa part dans ce projet aux côtés des autres composantes du réseau. Nous veillerons à ce que les deux sites constituent un ensemble cohérent.

Sachez également, madame la sénatrice, que nous sommes conscients des difficultés que cette décision peut générer pour les personnels, notamment en termes d’organisation de leur vie familiale. Une déconcentration suscite toujours des changements. Nous devons donc veiller à ce que ce transfert se fasse dans les meilleures conditions pour le personnel, en fournissant aux agents les équipements nécessaires, en les accompagnant dans la gestion de leurs compétences, mais aussi en nous préoccupant de l’emploi de leurs conjoints.

Enfin, je vous indique que la délocalisation du SETRA à Sourdun sera notamment financée par la vente des locaux de Bagneux, site actuel du SETRA.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Bien que cette délocalisation soit motivée par des considérations liées à l’aménagement du territoire et au développement économique, on peut vraiment se poser la question de savoir quelle activité économique l’installation du SETRA au milieu des champs de betteraves – cette expression n’a rien de péjoratif – apportera à Sourdun.

Même si les 280 agents acceptaient de suivre, ce qui n’est pas certain, ils ne compenseront jamais le départ d’un régiment de 895 personnels, avec des familles entières qui consomment, habitent et scolarisent leurs enfants sur place. On ne saurait, en particulier, ignorer la pyramide des âges au SETRA, où 40 % des agents ont plus de 50 ans.

De nouveau, je me permettrai de souligner les contraintes de déplacement vers Sourdun. Il me semble d’ailleurs que les réunions avec les intervenants extérieurs se feront d’abord à Marne-la-Vallée, où des installations ont été prévues à cet effet. Je pense donc que le « rayonnement international » évoqué pour Sourdun sera inexistant.

Pour ce qui est des transports, des navettes seront probablement créées, mais elles seront réservées aux personnels du SETRA. Là encore, il n’y aura aucune retombée pour les populations.

L’autre objectif assigné est la réduction des coûts de gestion des administrations. Dans le cas du SETRA, ces coûts risquent surtout d’exploser, je le crains. Ils comprennent, en premier lieu, le réaménagement de la caserne et l’installation du réseau internet, pour 10 millions d’euros. Qui paiera et avec quel argent ? Et comment conciliez-vous cette mesure, qui se traduira par un surcoût incompressible en termes de transports, avec la mobilisation de ce service dans le cadre du Grenelle de l’environnement ? Nous attendons votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Enfin et surtout, mon inquiétude porte sur la perte de compétences et de synergie liée à cette délocalisation. Je redoute que l’on n’aboutisse à l’inverse du but recherché.