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Séance du 3 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi pénitentiaire
Discussion générale

10

Dépôt d'une question orale avec débat

M. le président. J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

n° 26 - Le 12 mars 2009 - M. David Assouline demande à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer l’état d’application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités dont le dispositif encadre l’ensemble des réformes actuellement contestées par tous les acteurs de l’enseignement supérieur.

Depuis plusieurs semaines, l’inquiétude de toute la communauté universitaire, des enseignants-chercheurs aux étudiants, en passant par de nombreux présidents d’établissements, s’exprime dans la rue et dans les médias. Leurs protestations s’amplifiant ont donné lieu à de nombreuses manifestations, partout en France où, tous unis, ils s’élèvent contre les réformes gouvernementales modifiant le statut des enseignants-chercheurs, instaurant la nouvelle organisation des instituts universitaires de technologie (IUT), réformant la formation des enseignants et dénoncent, de façon générale, les conditions de travail et d’études à l’université et la réalité des moyens financiers annoncés par le Gouvernement.

(Déposée le 3 mars 2009 – annoncée en séance publique le 3 mars 2009)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

11

Retrait de questions orales

M. le président. J’informe le Sénat que les questions orales n° 440 et n° 441 de Mme Bernadette Bourzai sont retirées du rôle des questions orales, à la demande de leur auteur.

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Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Robert Hue, Mme Marie-France Beaufils, MM. Bernard Vera, Thierry Foucaud, François Autain, Mme Annie David, M. Guy Fischer, Mmes Gélita Hoarau, Éliane Assassi, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, Brigitte Gonthier-Maurin, M. Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade et M. Jean-François Voguet une proposition de loi relative à l’évaluation et au contrôle de l’utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 239, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

13

Dépôt d'un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu un rapport déposé par M. Jean-Claude Etienne, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l’évaluation de la stratégie nationale de recherche en matière d’énergie, établi par MM. Claude Birraux et Christian Bataille, députés, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapport sera imprimé sous le n° 238 et distribué.

14

Dépôt de rapports d'information

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de MM. Auguste Cazalet, Albéric de Montgolfier et Paul Blanc un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et de la commission des affaires sociales sur l’Agence française de l’adoption.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 236 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Pierre Fauchon un rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes sur les coopérations spécialisées : une voie de progrès de la construction européenne.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 237 et distribué.

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Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009

dépôt d'un projet de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 235, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de budget rectificatif d’installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2009.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4289 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4290 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4291 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4292 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4293 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux transpalettes à main et à leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4294 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4295 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4296 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4297 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision (CE) de la Commission relative à l’adoption d’une méthode de sécurité commune pour évaluer la réalisation des objectifs de sécurité, conformément à l’article 6 de la directive 2004/49/CE.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4298 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part. Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4299 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision de la Commission : report non automatique de crédits non dissociés de l’exercice 2008 à l’exercice 2009. Décision de la Commission : report non automatique de crédits dissociés de l’exercice 2008 à l’exercice 2009. Décision de la Commission : reconstitution de crédits d’engagement en 2009.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4300 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4301 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4302 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4303 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4304 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité économique et social européen.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4305 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre suédois et d’un membre suppléant suédois du Comité des régions.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4306 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4307 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2009 à l’intérieur de la section VI – Comité économique et social européen – du budget général pour l’exercice 2009 (DNO).

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4308 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du conseil conjoint Cariforum CE, du comité Cariforum CE "Commerce et développement" et des comités spéciaux prévus par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4309 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision de révision de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE de Cotonou.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4310 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision des représentants des Gouvernements des États membres portant nomination de juges et d’avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes.

(Dépôt enregistré à la présidence le 2 mars 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4311 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision des représentants des Gouvernements des États membres portant nomination d’un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes.

(Dépôt enregistré à la présidence le 2 mars 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4312 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou révisé.

(Dépôt enregistré à la présidence le 2 mars 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4313 et distribué.

16

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 4 mars 2009 à quinze heures et le soir :

- Suite du projet de loi pénitentiaire (n° 495, 2007-2008).

Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 143, 2008-2009).

Rapport supplémentaire de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 201, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 202, 2008-2009).

Avis de, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 222, 2008-2009).

Par ailleurs, la conférence des présidents, qui se réunira le soir, fixera une nouvelle date pour la désignation des membres de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 4 mars 2009, à zéro heure trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD