Article 2
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret no 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 2
M. le président. L'amendement no 40, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d. les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie visés à l'article 15 de la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économie d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-2 du même code. »
II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2008.
III. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les produits issus de la cession, par les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré, de certificats d'économie d'énergie, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement vise à exonérer d'impôt sur les sociétés les organismes d'habitations à loyer modéré pour le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie qu'ils ont pu obtenir à la suite de la réalisation de travaux d'économies d'énergie dans leurs logements.
La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », a mis en place le système des certificats d’économie d’énergie afin de favoriser les économies d’énergie par les fournisseurs d’énergie. Ces derniers sont donc soumis à des obligations d’économies d’énergie dont ils peuvent se libérer soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en achetant des certificats d’économie d’énergie.
La loi POPE a également permis à des personnes morales autres que les fournisseurs d’énergie d’acquérir de tels certificats lorsque leurs actions permettent la réalisation d’économies d’énergie. À ce titre, les organismes d’HLM ont mis en place une politique volontariste d’économies d’énergie en réalisant d’importants travaux de réhabilitation dans les logements dont ils ont la charge.
Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, actuellement en navette, a fixé des objectifs ambitieux d’économies d’énergie dans le secteur du bâtiment. Son article 3 dispose : « Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement ».
L’État s’est fixé comme objectif la rénovation de l’ensemble du parc de logements sociaux, soit 800 000 logements, avant 2020. Par conséquent, il paraît indispensable d’encourager les organismes d’HLM à réaliser de telles économies d’énergie et à favoriser les énergies renouvelables. Ce sujet est d’autant plus important que les économies réalisées profitent directement aux locataires, qui voient ainsi leurs charges locatives diminuer.
Néanmoins, ces travaux de réhabilitation nécessitent la mobilisation, dans les années à venir, d’importants moyens financiers. Sur ce point, il n’est pas sûr que le Gouvernement ait totalement pris conscience de la question puisqu’il s’entête à réintégrer dans ce texte le prélèvement sur les ressources financières des organismes d’HLM. De quelle trésorerie ceux-ci disposeront-ils lorsqu’ils devront réaliser les travaux de rénovation ? Mais nous en reparlerons en temps voulu, lorsque nous examinerons l’article 9.
Je l’indiquais, tous les moyens financiers doivent être mobilisés. La vente des certificats d’économie d’énergie peut être une source d’apport financier et un juste retour des efforts fournis.
Nous ne sommes pas sans connaître la volonté du Gouvernement de supprimer dans le projet de loi Grenelle II, annoncé pour l’automne, la possibilité pour les organismes d’HLM de recourir à ces certificats d’économie d’énergie. Une telle suppression pourrait entraîner la soumission des organismes d’HLM aux fournisseurs d’énergie et ainsi les priver ou les décourager de toute initiative en faveur des économies d’énergies.
Puisque cet outil existe, il nous semble souhaitable de permettre son développement afin que les organismes d’HLM puissent pleinement s’en saisir.
Par conséquent, afin d’encourager les travaux et les économies d’énergie, notre amendement a pour objet d’exonérer d’impôt sur les sociétés le produit des cessions de ces certificats par les organismes d’HLM.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous abordons, à cette heure déjà assez tardive, un problème complexe mais réel.
J’ai le sentiment que la proposition de M. Todeschini s’oppose par avance à une disposition figurant dans le projet de loi Grenelle II, projet déposé sur le bureau du Sénat le 12 janvier dernier, plus exactement en son article 27, qui porte réforme du régime des certificats d’économie d’énergie.
Selon ce projet de texte, issu sans doute des concertations nécessaires – du moins allons-nous le supposer –, l’octroi de certificats d’économie d’énergie serait restreint aux seuls fournisseurs d’énergie et aux collectivités publiques pour les seules actions réalisées sur leur patrimoine propre.
Dès lors serait supprimée la possibilité ouverte aux bailleurs sociaux de se voir octroyer des certificats d’économie d’énergie. En contrepartie, ils seraient encouragés à conclure des partenariats avec les fournisseurs d’énergie.
Vous nous objectez, mon cher collègue, que cela aurait pour effet de placer les bailleurs sociaux sous la dépendance économique des fournisseurs d’énergie. Quelles seraient les contreparties susceptibles d’être négociées avec les fournisseurs d’énergie ? Quel est l’intéressement dont les bailleurs sociaux pourraient bénéficier pour poursuivre des politiques d’économies d’énergie et en répercuter les effets favorables sur leurs locataires ? Ce sont manifestement des questions auxquelles il faudra répondre, car il y a des arbitrages à faire et, comme c’est souvent le cas dans le domaine de l’économie et de l’environnement, il convient d’être extrêmement attentif aux priorités que l’on souhaite conjuguer.
D’après les informations issues du grand ministère de Jean-Louis Borloo, la restriction envisagée dans le projet d’article 27 aurait un double objet : d’une part, elle viserait à réduire le nombre de titulaires potentiels de certificats pour simplifier la gestion administrative du système et se prémunir contre les risques de double comptage des mêmes économies d’énergie ; d’autre part, elle tendrait à éviter que certains bailleurs sociaux, comme c’est le cas actuellement, n’accumulent des certificats sans parvenir à les revendre à des fournisseurs soumis à obligation.
Je vous confesse, mes chers collègues, que je ne dispose d’aucune compétence technique en la matière et qu’il m’est vraiment difficile de me forger une conviction sur la thèse que vous défendez ou sur celle qui figure dans le projet d’article 27.
Cela étant, il est probablement plus sage de ne pas voter aujourd’hui cet amendement et de renvoyer la mesure à un débat plus général et sans doute mieux documenté, dans le cadre de l’examen du projet de loi dit « Grenelle II ». C’est pour cette raison, mon cher collègue, que je vous suggère de retirer l’amendement.
Encore une fois, ce n’est pas un avis nécessairement défavorable sur le fond, c’est un manque d’expertise : nous ne sommes probablement pas dans le bon contexte pour connaître toutes les implications de cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Après les explications très détaillées du rapporteur général, j’ajouterai peu de chose, ne serait-ce que parce que je n’ai pas sa connaissance du sujet.
J’observe néanmoins que les organismes d’HLM sont assujettis à l’impôt sur les sociétés pour tout ce qui ne relève pas du volet social. L’activité visée étant de nature commerciale, je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas soumise à l’impôt sur les sociétés.
En conséquence, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
M. le président. Monsieur Todeschini, l'amendement no 40 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, je m’apprêtais à suivre le conseil du rapporteur général et à retirer l’amendement. Cependant, la réponse apportée par M. le ministre n’est pas du tout la même : alors que le rapporteur général proposait de remettre la discussion, ce à quoi nous étions tout à fait disposés, M. le ministre en fait une question de principe.
Aussi, je maintiens l’amendement, quitte à devoir le présenter une nouvelle fois par la suite.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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Dépôt de propositions de loi
M. le président. J’ai reçu de M. Richard Yung, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage, Michèle André, MM. Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mmes Bernadette Bourzai, Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, Jacqueline Chevé, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Didier Guillaume, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Madec, François Marc, Jean-Marc Pastor, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, M. Jean-Marc Todeschini et les membres groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 308, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Michèle André, MM. Alain Anziani, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Claire-Lise Campion, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Luc Fichet, Charles Gautier, Didier Guillaume, Claude Jeannerot, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Claudine Lepage, MM. François Marc, Jean Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Jean-Pierre Michel, Jean-Jacques Mirassou, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Richard Tuheiava, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme, Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 309, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
– Projet de position commune modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2008/844/PESC ; ce texte sera imprimé et distribué sous le no E-4382 ;
– Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d’application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 85/2006 du Conseil sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège ; ce texte sera imprimé et distribué sous le no E-4383 ;
– Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, à l’application provisoire et à la conclusion de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité ; ce texte sera imprimé et distribué sous le no E-4384 ;
– Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE ; ce texte sera imprimé et distribué sous le no E-4385 ;
– Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations concernant un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les îles Féroé ; ce texte sera imprimé et distribué sous le no E-4386 ;
– Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 ; ce texte sera imprimé et distribué sous le no E-4387 ;
– Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite ; ce texte sera imprimé et distribué sous le no E-4388.
– Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs ; ce texte sera imprimé et distribué sous le no E-4389 ;
– Décision de la Commission du 23/01/2009 modifiant les décisions 2006/861/CE et 2006/920/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant des sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ; ce texte sera imprimé et distribué sous le no E-4390 ;
– Décision du Conseil portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ; ce texte sera imprimé et distribué sous le no E-4391.
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Dépôt d'un rapport
M. le président. J’ai reçu un rapport déposé par M. Jean-Claude Etienne, Premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur « les lignes à haute et très haute tension : quels impacts sur la santé et l’environnement ? » (compte rendu de l’audition publique du 29 janvier 2009), établi par M. Daniel Raoul, sénateur, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le no 307 et distribué.
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Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 1er avril 2009, à quinze heures et le soir :
– Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (no 297, 2008-2009).
Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (no 306, 2008-2009).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 1er avril 2009, à zéro heure trente.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD