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Séance du 1er avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 3 et état A

Articles additionnels après l'article 2 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est versé en 2009, 2,5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est défavorable, pour des raisons budgétaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’Assemblée nationale a proposé de fixer la majoration à 6,9 milliards d’euros, le Sénat se contenterait, pour sa part, de 2,5 milliards d’euros…

M. Philippe Marini, rapporteur général. On est plus raisonnable au Sénat !

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement reste néanmoins défavorable à l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous avions déjà déposé cet amendement lors de l’élaboration de la loi de finances initiale. Je ne rouvrirai donc pas ce débat, monsieur le ministre, mais la DGF, dans le cadre de l’enveloppe fermée, ne correspond pas à la réalité des besoins que doivent couvrir les collectivités territoriales : pour notre part, nous avons calculé qu’une majoration de 2,5 milliards d’euros de la DGF était nécessaire.

Notre argumentation est encore plus valable aujourd’hui qu’elle ne l’était voilà quelques semaines.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons l’amendement de nos collègues socialistes. Ces 2,5 milliards d’euros de DGF supplémentaires seraient d’autant plus les bienvenus que ce montant correspond exactement à la recette minimale de taxe professionnelle prévue dans le budget de l’État. Alors que l’on nous a annoncé la suppression de cet impôt, affecter une telle recette exceptionnelle aux collectivités territoriales serait particulièrement pertinent !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. La réforme des valeurs locatives cadastrales est un véritable serpent de mer…

M. Philippe Marini, rapporteur général. N’en faites pas trop briller les écailles !

Mme Nicole Bricq. Par cet amendement, nous revenons sur un problème que nous connaissons tous, et ce depuis de nombreuses années : chacun s’accorde au moins sur le diagnostic, à savoir que ces bases de la fiscalité locale sont obsolètes et injustes.

Les gouvernements successifs ont multiplié les promesses sur ce sujet. À l’occasion du congrès des maires de France de 2007, le Président de la République s’était engagé sur la mise en œuvre d’un Grenelle de la fiscalité locale, mais, en novembre dernier, les élus locaux ont dû réitérer leur demande d’ouverture de négociations sur la base des propositions élaborées par les trois grandes associations d’élus de collectivités territoriales, en vue d’une réforme d’ensemble.

Le comité Balladur a alors été installé. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, le Gouvernement avait refusé un amendement similaire à celui que nous présentons maintenant au motif qu’il fallait attendre les propositions dudit comité.

Aujourd’hui, ces propositions sont connues : il doit être prévu dans la loi que la réévaluation des valeurs locatives s’opère sur l’initiative de l’administration fiscale, sur la base de valeurs administrées non déclaratives tenant compte de la valeur vénale.

Bien que soit expressément exclue la prise en compte de la valeur vénale à l’occasion des mutations immobilières, la solution préconisée dans le rapport du comité Balladur est tout de même très floue, vous en conviendrez, monsieur le ministre !

Mme Lagarde avait évoqué, toujours lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, une réévaluation des valeurs locatives sur la base de chacune des transactions au fur et à mesure qu’elles s’effectuent, une date butoir pour cette réforme étant néanmoins fixée.

Nous mesurons tous, ici, l’inefficacité d’une réforme qui se déroulerait sur plusieurs années, au fil de l’eau, si je puis dire, et les risques d’inconstitutionnalité qu’elle encourrait pour rupture de l’égalité des contribuables devant l’impôt.

Nous avons conscience des nombreux inconvénients résultant de la prise en compte des valeurs vénales : comment faire en l’absence de transactions, en cas de fort ralentissement ou de grandes fluctuations du marché immobilier ?

En mars 2009, le Conseil des prélèvements obligatoires a remis son rapport. Il a privilégié le recours aux valeurs locatives déclaratives et contrôlées, comme le préconisait déjà le Conseil économique et social dans son avis de novembre 2006. Il semble que les associations d’élus s’orienteraient vers cette solution.

Lors de la réunion de la Conférence nationale des exécutifs, la CNE, de jeudi dernier, M. le Premier ministre a confié à Mme Lagarde l’animation d’une réflexion, avec l’ensemble des parties prenantes, sur la réforme de la taxe professionnelle, la modernisation des finances locales et la maîtrise de la dépense locale.

Sur ce dernier point, je rappelle notre opposition à toute norme imposant une évolution de la dépense des collectivités territoriales, qui priverait celles-ci de leur liberté de s’administrer.

Quelle sera la teneur de cette réflexion ? Nous l’ignorons, mais la CNE est plus un lieu d’information que de concertation ou de négociation. Nous ne voulons pas être une fois encore mis devant le fait accompli par le Gouvernement.

C’est pourquoi, par le biais de cet amendement, nous demandons au Gouvernement de nous préciser ses intentions, à propos tant du calendrier que du fond de la réforme des finances locales.

Mes chers collègues, pour que 2009 soit enfin l’année de la réforme de la fiscalité locale, attendue sur toutes les travées, il faut procéder à cette évaluation préalable. Il semble qu’à l’Assemblée nationale un consensus se soit dégagé sur cette question entre la majorité et l’opposition.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors là !…

Mme Nicole Bricq. Cependant, lorsqu’il a fallu passer l’obstacle, le rapporteur général, M. Gilles Carrez, a calé au moment de présenter l’amendement ad hoc. Si le Parlement veut rester un acteur essentiel de cette réforme, accomplissons ici, aujourd’hui, ce saut qualitatif ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l’a souligné Mme Bricq, la question est complexe, soulève de nombreux problèmes…

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas nouveau !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … et son traitement nécessite sans doute une concertation encore plus approfondie. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Il ne semble donc pas raisonnable d’escompter une adoption immédiate de cet amendement, dont la commission demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’avis du Gouvernement est le même : le comité Balladur a rendu ses conclusions, qui, comme le Président de la République l’a clairement indiqué, vont désormais faire l’objet de discussions, avant que des décisions ne soient prises, dans quelques mois. Les choses doivent maintenant mûrir.

L’avis que je rends aujourd’hui n’est donc pas contradictoire avec celui que j’avais émis lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, disant alors qu’il convenait d’attendre les conclusions du comité Balladur. Beaucoup de propositions ont été faites, qui vont donner maintenant lieu à débat. Il serait plus judicieux d’attendre les résultats de celui-ci et de ne pas trancher immédiatement. Je vous suggère donc, madame Bricq, de retirer votre amendement. Nous reparlerons de tout cela cet automne.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Monsieur le ministre, nous avons bien entendu vos explications, ainsi que celles de M. le rapporteur général. Nous avons tout de même senti une certaine gêne – c’est le moins que l’on puisse dire !…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas du tout ! Nous sommes parfaitement habitués à nos explications. (Sourires.)

M. François Rebsamen. Vous savez très bien, en effet, que mettre en œuvre une réforme des finances des collectivités locales, comme le préconise le comité Balladur, suppose la révision des bases. Le rapport sur les conséquences de la révision des valeurs locatives que nous demandons est donc un minimum.

C’est la quatrième ou la cinquième fois que le groupe socialiste dépose un amendement de cette nature. La révision des bases est une demande de l’ensemble des élus. On ne peut pas envisager une réforme des finances locales sans commencer par là.

Nous pensons qu’il est temps de procéder à cette révision. On nous dit que cela se fera au fil du temps, de manière progressive, mais cette vision des choses est totalement irréaliste !

Nous sommes persuadés d’être dans le vrai et de répondre à une véritable attente des élus locaux. Voilà pourquoi nous avons déposé le présent amendement. S’il n’est pas adopté aujourd’hui, nous reviendrons encore à la charge ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Bien que partisan résolu, et ce depuis très longtemps, de l’actualisation des bases, je ne pourrai pas voter cet amendement, parce qu’il fait référence à la loi de 1990.

Or, celle-ci comporte un élément qui a totalement compromis son application : elle réserve un sort particulier, pour l’examen des bases, aux bailleurs sociaux. Dans les communes comptant de nombreux logements sociaux, la mise en œuvre du texte aurait entraîné un formidable transfert de cotisations au détriment du reste du parc de logements. C’est pour cette raison essentielle que l’on n’a pu appliquer la loi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On a écrêté les cotisations !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il faut donc d’abord modifier la loi de 1990 et adopter un système de décompte des valeurs locatives parfaitement clair, selon l’état des logements, qu’il s’agisse de maisons ou d’appartements.

Appliquer aujourd’hui la loi de 1990 entraînerait les mêmes résultats qu’en 1992 ou en 1993, ce qui retarderait d’autant la nécessaire réévaluation des valeurs locatives.

Par conséquent, monsieur le ministre, je crois qu’il faut étudier tranquillement une réévaluation de l’ensemble des éléments fonciers, sur une base déclarative, comme le proposent les différentes fédérations d’élus, mais en laissant de côté la loi de 1990 !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Mme Nicole Bricq a raison de dire qu’il s’agit là d’un serpent de mer, mais il ne correspond pas tout à fait à la description que vient d’en donner M. Fourcade !

J’ai participé sur le terrain, en tant que maire et conseillère générale, à la révision des bases, ce qui m’a donné l’occasion d’observer attentivement la situation.

Les logements sociaux ont en effet été assortis de bases minorées, parce que leur qualité était, à l’époque de l’établissement des bases, jugée supérieure à celle de logements plus anciens dont la réhabilitation n’avait pas été prise en compte.

Ce qui a surtout constitué un élément très défavorable à l’application de la loi de 1990, c’est le fait que, dans certaines communes où la proportion de logements sociaux était forte et où le foncier à destination économique était important, on n’ait pas intégré ce dernier dans la révision des bases.

De ce point de vue, il faudrait effectivement améliorer la loi de 1990, mais pas comme vous l’entendez, monsieur Fourcade : c’est l’ensemble du foncier des communes concernées qui doit être mis à jour, en tenant compte par exemple de l’existence sur leur territoire d’une activité industrielle ou de bureaux. On verra alors que les équilibres s’établissent d’une manière complètement différente.

Je souhaite donc, pour ma part, que l’on pallie les défauts de la loi de 1990 afin d’améliorer la situation, car les logements sociaux supportent un surcoût au regard de la taxe foncière. Je suis sûre que cela ne demandera pas autant de temps qu’on le dit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce surcoût est payé par l’État !

Mme Marie-France Beaufils. Pas totalement, monsieur Marini, et vous le savez bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si, car il y a écrêtement !

Mme Marie-France Beaufils. Pour une part, le surcoût n’est pas compensé, puisque cette compensation est l’une des variables d’ajustement utilisées par l’État au titre de la définition de l’enveloppe normée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais uniquement pour la taxe foncière !

Mme Marie-France Beaufils. Je souscris donc à la proposition qui a été faite de procéder à la révision des bases.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour les catégories modestes, c’est surtout la taxe d’habitation qui pèse !

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes bien d’accord, monsieur Marini, mais les organismes d’HLM qui acquittent la taxe foncière ne manquent pas de la répercuter sur leurs locataires.

Il importe de se saisir rapidement de cette question, en prenant en compte les véritables causes de l’échec de la mise en œuvre de la révision de 1990. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels. Il me semble qu’un consensus se dégage en faveur de la révision des valeurs locatives.

Je propose donc, pour rapprocher notre position de celle qui a été exprimée par M. Fourcade, de supprimer, dans notre amendement, la référence à la loi de 1990.

Je souhaite, en conséquence, rectifier l’amendement n° 35, afin d’en rédiger ainsi le I : « Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l’assiette des impositions directes locales. »

J’espère qu’il pourra, dans cette rédaction, être approuvé par l’ensemble du Sénat, ce qui permettrait de faire bouger les choses. On ne peut en appeler sans cesse à une réforme des impôts locaux et refuser en même temps de toucher à quoi que ce soit ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales.

II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’avis de la commission demeure inchangé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Toujours défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 65, présenté par M. Legendre et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du IV de l'article 22, le mot : « bases » est remplacé par le mot : « assiettes » ;

2° Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :

« Art. 22 bis. - Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 de la présente loi et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération.

« Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse. Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert. À la suite de la remise du Livre vert des états généraux de la presse écrite, et afin de développer le portage de presse en France, le Président de la République a annoncé l’instauration d'une exonération de charges sociales patronales pour tous les porteurs de presse et vendeurs-colporteurs de presse rémunérés au niveau du SMIC.

Le présent amendement tend à mettre en place cette exonération en excluant de son champ la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, qui ne fait plus partie des cotisations exonérées depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à cet amendement opportun, qui se situe dans la droite ligne des conclusions des états généraux de la presse sur la nécessité de favoriser le portage.

MM. Charles Revet et Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Daniel Raoul. C’est un peu téléphoné ! (Sourires.)

M. Éric Woerth, ministre. Par ailleurs, je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° 65 rectifié,

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 2 bis.

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 € par an, la limite des versements est portée à 10 pour mille du chiffre d'affaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement tend à améliorer, au profit des très petites entreprises, le système d’aide au mécénat défini à l’article 238 bis du code général des impôts.

Cet article stipule que les versements effectués par ces entreprises, dans la limite de cinq millièmes de leur chiffre d’affaires, au profit d’œuvres, d’organismes, de fondations et autres établissements concourant à des formes bien définies de mécénat, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant.

Cette disposition est très utile, car elle encourage de nombreuses entreprises à s’impliquer davantage dans la vie culturelle et patrimoniale de notre pays.

Cependant, dans sa version actuelle, elle ne satisfait pas les TPE dont le chiffre d’affaires annuel est trop faible pour qu’elles puissent bénéficier pleinement de l’incitation fiscale.

Par exemple, pour une très petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel s’établit à 100 000 euros et qui souhaite verser 10 000 euros afin de soutenir une action culturelle ou artistique, la réduction fiscale sera de 1 800 euros seulement. Cette situation crée une inégalité de fait avec les entreprises plus importantes, qui tirent pleinement parti des avantages du dispositif de l’article 238 bis du code général des impôts sans que leur comptabilité soit sollicitée au même degré.

Dès lors, un relèvement à hauteur de dix millièmes du chiffre d’affaires du plafond de versement constituerait un encouragement pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 euros mais qui sont néanmoins elles aussi sollicitées par des associations culturelles régionales en vue de nouer un partenariat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’intention est louable. En effet, on peut concevoir que de petites entreprises soient sollicitées par des associations, sur le plan local, ou par des œuvres d’intérêt général.

Toutefois, la commission s’est interrogée sur l’opportunité de créer un nouveau régime spécifique, avec les complexités que cela peut induire.

Ma chère collègue, vous proposez de doubler la réduction d’impôt pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 euros, en portant le plafond des versements à dix millièmes de celui-ci. La commission a souhaité le retrait de cet amendement. Cependant, si le Gouvernement se montrait plus ouvert, nous pourrions peut-être reconsidérer notre position ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Par nature et par principe, le Gouvernement est ouvert ! (Nouveaux sourires.) Cela étant, madame la sénatrice, il me semble que le régime fiscal actuel du mécénat vous donne satisfaction.

Les entreprises peuvent bénéficier, dans ce cadre, d’une réduction d’impôt de 60 % du versement effectué dans la limite de cinq millièmes de leur chiffre d’affaires. Dans l’hypothèse, que vous évoquez, où une petite entreprise souhaite soutenir, par exemple, la rénovation d’œuvre d’arts en consentant un effort supérieur à cinq millièmes de son chiffre d’affaires, elle peut étaler la réduction d’impôt correspondante sur une période de cinq années.

Mme la présidente. Madame Laborde, maintenez-vous l’amendement n° 84 rectifié ?

Mme Françoise Laborde. Si la possibilité de répartir la réduction d’impôt sur plusieurs exercices est sans doute intéressante pour des opérations relatives au patrimoine, elle n’est pas adaptée en ce qui concerne le soutien à des actions ponctuelles, amenées à se succéder dans le temps.

Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES