Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 1er avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article additionnel avant l'article 4

Article 3 et état A

I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d'euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-7 366

2 083

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

0

0

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-7 366

2 083

 

Recettes non fiscales

-1 089

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-8 455

2 083

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

 

 

 

Montants nets pour le budget général

-8 455

2 083

- 10 538

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-8 455

2 083

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

-30

-30

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

-30

-30

0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

-30

-30

0

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

Comptes de concours financiers

61

6 811

-6 750

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-6 750

 

 

 

 

Solde général

 

 

-17 288

II. - Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

 

 

Besoin de financement

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme

63,0

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'État

1,6

Déficit budgétaire

104,1

Total

216,1

Ressources de financement

 

 

 

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

155,0

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

37,4

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation du compte du Trésor

19,0

Autres ressources de trésorerie

2,2

Total

216,1

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.

III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

-2 100 000

1101

Impôt sur le revenu

-2 100 000

 

13. Impôt sur les sociétés

-500 000

1301

Impôt sur les sociétés

-500 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-400 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-200 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

-200 000

 

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-151 000

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-151 000

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-3 516 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-3 516 000

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-699 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

-60 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-85 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

-145 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-400 000

1780

Taxe de l'aviation civile

-9 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

-1 789 000

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

-50 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

-400 000

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-1 339 000

 

26. Divers

700 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

700 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

-7 366 000

11

Impôt sur le revenu

-2 100 000

13

Impôt sur les sociétés

-500 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

-400 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-151 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-3 516 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-699 000

 

2. Recettes non fiscales

-1 089 000

21

Dividendes et recettes assimilées

-1 789 000

26

Divers

700 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements

-8 455 000

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

7001

Redevances de route

-70 000 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-20 000 000

7501

Taxe de l'aviation civile

-40 000 000

9700

Produit brut des emprunts

100 000 000

 

Total des recettes

-30 000 000

 

Fonds de concours

 

III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En milliers d'euros)

N° de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations pour 2009

 

 

 

 

Avances à divers services de l'Étatou organismes gérant des services publics

60 500 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

60 500 000

 

Total des comptes de concours financiers

60 500 000

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de cet article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative nous donne l’occasion de revenir sur quelques-unes des questions posées par les développements de la crise économique de ces dernières semaines.

L’article d’équilibre, outre qu’il traduit l’aggravation sensible du déficit budgétaire, lequel dépasse pour la première fois les 100 milliards d’euros, comporte un certain nombre de dépenses nouvelles.

Alors que certaines mesures, par exemple à l’article 1er, relèvent de la dépense fiscale, d’autres expriment des engagements plus concrets de l’État en faveur de secteurs en difficulté, la moindre d’entre elles n’étant d’ailleurs pas l’affectation de 6,5 milliards d’euros au redressement de la filière automobile.

Une telle démarche ne peut manquer de soulever un grand nombre de questions.

En effet, c’est la filière automobile dans son ensemble qui est aujourd’hui confrontée à des difficultés notables : elle ne parvient plus à écouler ses stocks, a recours au chômage technique et à des plans sociaux ; in fine, elle est fragilisée sur les plans financier et comptable.

Au demeurant, Renault et PSA semblent faire partie des entreprises visées par le décret relatif aux stock-options qui a été publié hier, lequel ne nous paraît toutefois pas à la hauteur des besoins.

Par ailleurs, on pourrait sans doute prendre d’autres garanties que celles qui sont prévues s’agissant des contreparties au concours que l’État entend apporter à nos deux constructeurs.

Ainsi, il conviendrait, à notre avis, de geler la distribution de dividendes aussi longtemps que l’aide de l’État sera nécessaire au redressement du secteur. De même, il faudrait exclure plus durablement, au-delà de la période de deux ans actuellement prévue, la distribution de stock-options, de retraites chapeaux ou de parachutes dorés.

En outre, les deux groupes automobiles doivent souscrire des engagements fermes en termes de maintien et de développement de l’activité en France. Le rapatriement temporaire, depuis le site slovène de Novo Mesto, de la production de certains modèles dans les usines du groupe Renault situées en France ne suffit pas.

Des coopérations techniques doivent également voir le jour pour développer une filière de production de véhicules non polluants, fonctionnant, par exemple, à l’électricité. À cet égard, il faut définir des objectifs plus ambitieux encore.

Enfin, et surtout, l’argent apporté par l’État ne saurait contribuer au financement de plans de suppressions d’emplois ou de départs volontaires. L’argent public ne peut, en effet, servir de variable d’ajustement dans la stratégie de Carlos Ghosn ou dans celle du nouveau P-DG de PSA.

Par ailleurs, les instances représentatives du personnel doivent être entendues et écoutées dans le cadre de la mise en œuvre du plan de soutien au secteur automobile.

Il importe de réaliser un effort particulier pour recentrer les stratégies de recherche et développement sur la conception de véhicules propres ou mieux adaptés aux besoins et aux capacités financières de la clientèle. En effet, c’est sur le segment des véhicules de moyenne gamme que nos constructeurs se trouvent, pour l’heure, en difficulté.

Les salariés ont quelques idées à ce sujet, et il serait bienvenu de les écouter un tant soit peu.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les observations que nous souhaitions formuler à ce moment du débat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 et de l’état A annexé.

(L'article 3 et l’état A sont adoptés.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. -CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 4 et état B

Article additionnel avant l'article 4

Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par MM. Longuet et Béteille, Mme Des Esgaulx et M. Houel, est ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de consultation et au plus tard dans l'invitation à remettre les offres finales.

L'ajustement du prix ne peut porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne peut avoir comme seul fondement que la variation des modalités de financement, à l'exclusion de tout autre élément.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. À défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement, que j’ai cosigné avec mes collègues Laurent Béteille, Marie-Hélène Des Esgaulx et Michel Houel, est tout à fait d’actualité, puisque nous proposons de favoriser la conclusion des partenariats public-privé, dans un contexte financier extraordinairement incertain, en permettant à la personne publique de préciser, dans l’appel d’offres, que les modalités de financement pourront être ajustables.

Compte tenu de la durée de ces appels d’offres et de la volatilité tant des taux que des conditions de crédit, le maître d’ouvrage public doit pouvoir négocier avec le candidat pressenti, dès lors, naturellement, que celui-ci est le moins-disant.

Monsieur le ministre, j’attends avec intérêt de connaître votre avis sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se joint à M. Longuet pour attendre avec intérêt de connaître l’avis du Gouvernement ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Longuet, par cet amendement assez technique, vous souhaitez accélérer les procédures relatives aux partenariats public-privé et les rendre plus souples.

Cela étant, un certain nombre de considérations juridiques amènent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aboutirait à fragiliser les procédures en cours.

Premièrement, le dispositif que vous proposez risque de créer une rupture d’égalité entre les candidats aux appels d’offres en cours, puisque les règles changeraient alors même qu’une première sélection a déjà été effectuée.

Certes, je peux comprendre vos motivations de fond, monsieur Longuet, mais cela risquerait de poser problème au regard tant de la Constitution que des textes européens et d’entraîner des annulations de procédures ; au final, nous perdrions donc du temps au lieu d’en gagner.

Deuxièmement, en ce qui concerne le caractère ajustable des appels d’offres, je pense que vous avez déjà satisfaction s’il se limite à la seule dimension financière. En effet, le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 12 février dernier, dit que « l’ajustement du prix ne saurait porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne pourrait avoir comme seul fondement que la variation des “modalités de financement” à l’exclusion de tout autre élément ».

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. Monsieur le ministre, nous comprenons les objections que vous formulez, encore que, par cet amendement, nous ne faisions que reprendre une disposition que le Gouvernement avait lui-même souhaité inscrire dans le plan de relance, pour faire en sorte que les contrats de partenariat public-privé puissent trouver un nouveau souffle et contribuer à l’indispensable effort de relance.

Cela dit, afin de tenir compte de vos observations, nous rectifions l’amendement n° 29 en supprimant, à la fin de la dernière phrase de son deuxième alinéa, les mots « ou dans les documents de consultation et au plus tard dans l’invitation à remettre les offres finales ».

Ainsi, les règles du jeu seront connues d’emblée de tous les candidats, ce qui, me semble-t-il, est de nature à régler le problème soulevé.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Longuet et Béteille, Mme Des Esgaulx et M. Houel, et ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.

L'ajustement du prix ne peut porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne peut avoir comme seul fondement que la variation des modalités de financement, à l'exclusion de tout autre élément.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. À défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit d’un sujet important. D’une certaine manière, les auteurs de l’amendement entendent revenir sur un débat qui a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. À l’époque, notre collègue Jean-Pierre Sueur avait présenté un amendement de suppression du fameux article auquel il est fait référence.

Une fois n’est pas coutume, c’est à bon droit que le Gouvernement soulève un problème de constitutionnalité pour s’opposer à cet amendement, qui ne reprend qu’en partie les recommandations du Conseil constitutionnel, omettant le passage relatif à la concurrence : « [Les modalités de financement du projet de partenariat] ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant la collectivité de l’obligation de respecter le principe du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ».

Indépendamment de ce problème, il faut bien avoir à l’esprit que cet amendement vise à permettre à un candidat à un contrat de partenariat de présenter une offre finale sans avoir définitivement bouclé son financement.

Lors du débat auquel j’ai fait allusion, nous avions considéré qu’une telle disposition était exorbitante du droit commun, les règles des marchés publics et des délégations de service public devant selon nous s’appliquer. L’adoption de cet amendement risquerait de nous faire retomber dans l’ornière dont nous sommes sortis il y a peu, avec une multiplication des recours devant les tribunaux administratifs, suivis d’appels devant le Conseil d'État, sans parler des procédures engagées devant les juridictions pénales. Faisons donc attention lorsque nous légiférons ! Il convient, à mon sens, de repousser cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Béteille, vous avez satisfaction puisque, avec la rectification que vous venez d’apporter à votre amendement, vous en revenez en fait à la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

Aux termes de cette loi, entrée en vigueur voilà un mois, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l’offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que cette mention soit supprimée et que le dispositif s’applique aux procédures en cours. Or celles-ci pourraient alors être mises en péril par les candidats n’ayant pas été sélectionnés, au motif que les règles du jeu ne sont plus les mêmes qu’au départ.

C’est une réponse d’ordre juridique que je vous fais, messieurs Béteille et Longuet ; je ne conteste ni le principe ni l’intérêt de votre proposition.

Mme la présidente. Monsieur Longuet, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

Article additionnel avant l'article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 5 et état B’

Article 4 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 389 540 500 € et de 2 347 140 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

 

 

 

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

85 281 000

83 031 000

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires (ligne nouvelle)

1 000

1 000

Forêt

68 950 000

70 100 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

16 330 000

12 930 000

Aide publique au développement (ligne nouvelle)

13 000

13 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

13 000

13 000

Culture (ligne nouvelle)

184 000

184 000

Patrimoines

20 000

20 000

Création

24 000

24 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

140 000

140 000

Enseignement scolaire (ligne nouvelle)

12 000

12 000

Enseignement scolaire public du premier degré

3 000

3 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

9 000

9 000

Médias

150 750 000

150 750 000

Presse

150 750 000

150 750 000

Plan de relance de l'économie

2 123  000 000

2 083 000 000

Programme exceptionnel d'investissement public

100 000 000

60 000 000

Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

1 340 000 000

1 340 000 000

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

683 000 000

683 000 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

(ligne nouvelle)

53 000

53 000

Handicap et dépendance

53 000

53 000

Sport, jeunesse et vie associative

30 170 500

30 020 500

Sport (ligne nouvelle)

150 000

0

Jeunesse et vie associative

30 020 500

30 020 500

Travail et emploi (ligne nouvelle)

77 000

77 000

Accès et retour à l'emploi

77 000

77 000

 

 

 

Totaux

2 389 540 500

2 347 140 500

Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par MM. Carrère, Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

Dont Titre 2

 

 

75 990 870

 

0

 

 

75 990 870

 

0

Préparation et emploi des forcesDont Titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de la défenseDont Titre 2

 

75 990 870

0

 

 

75 990 870

0

 

Équipement des forcesDont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

75 990 870

75 990 870

75 990 870

75 990 870

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Depuis 2007, le Gouvernement tente de réformer la défense. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, ainsi que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, ont donné un cadre à cette réforme. Les grandes lignes sont connues : « faire plus avec moins » tout en poursuivant « l’alignement atlantiste » commencé alors que George Bush était le président des États-Unis.

Or deux faits majeurs sont venus bousculer cette architecture : d’une part, la crise financière, économique et sociale du capitalisme ; de l’autre, l’élection à la présidence des États-Unis de Barack Obama, qui est en train de changer les priorités de sécurité et de défense des États-Unis, ce qui aura certainement des conséquences pour les alliés.

Telle est donc la situation présente : une réforme menée à contretemps, des présupposés financiers démentis par l’évolution d’une crise à laquelle le Gouvernement tente d’apporter des réponses, contraint qu’il est de procéder dans le désordre à des réajustements qui se succèdent sans cesse, brouillant ainsi une stratégie déjà mise à mal par la réalité et par son manque de réactivité.

Or cette situation est grave, et nous craignons que vos erreurs ne portent lourdement préjudice aux personnels de la défense, civils et militaires, ainsi qu’aux territoires touchés par vos projets. Les délocalisations d’unités militaires et les fermetures d’établissements rendent nécessaire une amélioration de l’accompagnement des personnels.

Par ailleurs, en termes d’aménagement du territoire, les montants provisionnés et les critères d’attribution des aides me laissent quelque peu dubitatif. Sur les 320 millions d’euros dédiés à l’accompagnement des territoires, 220 millions d’euros sont prélevés sur le budget de la défense, le solde relevant du secrétariat d’État chargé de l’aménagement du territoire. En outre, la mise en œuvre des critères d’éligibilité aux divers dispositifs d’accompagnement manque de lisibilité.

Sans mettre en doute la bonne volonté et la mobilisation des ministères, je me demande très sincèrement si l’enveloppe est suffisante au regard de l’ampleur de la réforme et de ses conséquences humaines et territoriales.

Cet amendement vise donc à mieux financer le processus de restructurations en cours. Les mesures décidées par le Gouvernement impliquent des suppressions d’emplois et des regroupements géographiques d’une portée considérable. Or les dotations prévues pour accompagner les restructurations sont insuffisantes.

Nous proposons par conséquent d’affecter à l’action « restructurations », qui figure dans le programme « Soutien de la politique de la défense » de la loi de finances initiale pour 2009, 75 990 870 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En contrepartie, nous suggérons de réduire à due concurrence les crédits alloués à l’action « maîtrise des capacités technologiques et industrielles » du programme « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Nous savons que le Gouvernement, aux prises avec une réalité économique et sociale difficile, s’apprête à annuler certains crédits de la mission « Défense ». Je souhaite, au contraire, que ces crédits soient mieux utilisés – et non pas diminués ! – et employés, en particulier, à pallier les conséquences pour les personnels et les territoires des restructurations agressives qui sont en cours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous pouvons comprendre les préoccupations exprimées par M. Carrère : les restructurations en cours dans le domaine de la défense sont lourdes de conséquences pour les collectivités concernées, malgré les différentes aides déjà prévues par l’État.

Cependant, il ne nous semble pas acceptable de puiser dans les crédits destinés au financement des études réalisées en amont, préalablement au lancement des programmes d’armement.

J’ai entendu M. Carrère s’alarmer de ce qu’il appelle « l’alignement atlantiste ». Or c’est justement en réalisant des études en amont que l’on peut se prémunir contre ce type de risque et préserver l’avenir !

Permettez-moi de relever cette contradiction, mon cher collègue. La commission émet un avis défavorable.