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Séance du 13 mai 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique par les mots :

, qu'ils soient pratiqués par des professionnels conventionnés dans le cadre de leur secteur conventionnel aux tarifs opposables ou dans le cadre du secteur conventionnel à caractère optionnel

La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à introduire la notion de secteur conventionnel à caractère optionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Le texte de la commission prévoit la prise en charge au tarif fixé par l’autorité administrative et, pour les honoraires des médecins, au tarif du secteur 1, sans dépassement, de tout patient accueilli dans le cadre des missions de service public, et non la possibilité de sa prise en charge dans ces conditions.

Ces dispositions assurent donc une prise en charge aux tarifs opposables, même si, formellement, ne sera pas appliqué, dans les établissements privés, un tarif unique englobant la rémunération des praticiens.

En conséquence, l’amendement n° 380 se trouve satisfait et la commission émet un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 238 rectifié, M. Paul Blanc a bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je lui demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’amendement n° 380 est parfaitement satisfait par le texte, qui prévoit explicitement que les établissements de santé privés assurant des missions de service public ont l’obligation de respecter les tarifs opposables. J’ai déjà eu l’occasion de le dire et de le redire ; cela est tout à fait clair.

Par ailleurs, monsieur Paul Blanc, il est fondamental que les patients aient la garantie d’être pris en charge, dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public, aux tarifs opposables, sans avoir à supporter des dépassements d’honoraires. Introduire la possibilité de pratiquer des honoraires différenciés, voire des dépassements, serait de nature à créer une rupture d’égalité. De plus, le secteur optionnel n’étant pas défini, votre amendement n’a pas de base juridique. Pour des raisons tant de fond que de forme, le Gouvernement y est défavorable.

M. Paul Blanc. Mon amendement n’ayant pas de base juridique, je le retire ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 238 rectifié est retiré.

Mme Isabelle Pasquet. Je retire également l’amendement n° 380, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 380 est retiré.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. L'amendement n° 637, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :

Après les mots :

au titre de l'urgence

supprimer la fin du cinquième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 6112-3 du code de la santé publique.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Nous abordons là un point très important, sur lequel le texte présente une certaine ambiguïté, même si Mme la ministre vient d’apporter quelques précisions.

Mettons-nous à la place du praticien travaillant dans un établissement de santé privé qui n’assurait pas jusqu’à présent de mission de service public. Conventionnellement, il avait alors la possibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires.

Dès lors que l’établissement de santé en question se sera vu confier des missions de service public, par exemple en matière d’accueil des urgences, ce praticien respectera les tarifs opposables quand il sera appelé à intervenir dans ce cadre, comme l’a accepté la profession.

L’urgence peut amener à opérer de nuit, mais aussi, tout simplement, à recevoir un patient un peu affolé, dont l’état n’exige pas forcément une intervention immédiate. Au bout de vingt-quatre ou quarante-huit heures d’hospitalisation, toutefois, les examens réalisés pourront conduire le praticien à intervenir dans un second temps.

Hors du cadre de l’exécution des missions de service public, la couverture sociale complémentaire dont bénéficie le patient aurait pu permettre l’application d’un dépassement d’honoraires : si les tarifs opposables prévalent pour toute la durée du séjour de ce patient, il s’agira, pour le praticien, d’une distorsion difficilement admissible. Il y a là une véritable ambiguïté, et l’application du dispositif posera de nombreuses difficultés. Je parle ici non pas des bénéficiaires de la CMU, la couverture maladie universelle, mais des patients pouvant acquitter les dépassements d’honoraires prévus par les conventions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission a clairement pris position en faveur de la garantie de la prise en charge des patients aux tarifs opposables dans le cadre des missions de service public, comme le prévoyait d’ailleurs le projet de loi initial et comme le préconisait le rapport Larcher.

En conséquence, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 637.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1173, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la fin du dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :

aux praticiens qui y exercent

par les mots :

à chacun des praticiens qui y exercent et qui interviennent dans l'accomplissement d'une ou plusieurs des missions de service public

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise à préciser, sans évidemment interférer dans la gestion des contrats d’exercice libéral, que les obligations découlant des missions de service public attribuées à un établissement de santé privé s’imposent également aux praticiens qui y exercent.

En apportant cette précision, le Gouvernement entend souligner l’indispensable contribution individuelle des praticiens de l’établissement à la réalisation de ces missions de service public.

Pour le reste, nous laissons à l’établissement missionné et aux praticiens le soin de définir entre eux les modalités d’accomplissement de cette ou de ces missions. Il n’est donc pas utile d’encadrer par des dispositions législatives spéciales ce qui relève du droit des contrats tel qu’il est défini dans le code civil.

Tel est le sens de cet amendement de simplification que je soumets, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre approbation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission ne peut qu’être favorable à un amendement de simplification !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1173.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 381, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6112-3-1 du code de la santé publique :

« Les établissements de santé appliquent aux assurés sociaux qu'ils accueillent dans le cadre de l'accomplissement d'une ou plusieurs missions de service public, les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Ce que je m’apprête à faire, je promets de ne jamais le recommencer… (Exclamations amusées.)

Ma collègue Isabelle Pasquet ayant retiré l’amendement n° 380, il ne me reste plus, par cohérence, qu’à retirer l’amendement n° 381, lui aussi satisfait. (Ah ! sur les travées de lUMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Je ne récidiverai pas, mes chers collègues ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Blanc. Il ne faut jamais dire : « Fontaine, je ne boirai pas de ton eau ! »

M. le président. L'amendement n° 381 est retiré.

L'amendement n° 659, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6112-3-1 du code de la santé publique, après le mot :

honoraires

insérer les mots :

fixés par les conventions

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Je tiens à signaler que MM. Jacques Blanc, Michel Houel, Alain Chatillon, Michel Bécot, Alain Fouché, Christian Cambon, René Garrec et Dominique Leclerc souhaitent s’associer à cet amendement, qu’ils n’ont pu cosigner dans les temps voulus.

Nous estimons que lorsque l'établissement de santé assure au patient qu'il accueille ou qu'il est susceptible d'accueillir la possibilité d'être pris en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires conventionnels, ces derniers doivent comprendre également les dépassements autorisés par la convention.

Nous visons ici non pas le secteur 2, mais le dépassement autorisé, le DA, en cas de non-respect par le patient du parcours de soins, ainsi que l’ancien DE, le dépassement pour exigence particulière du malade, et le DP, le droit permanent à dépassement, dans le cas où le praticien jouit d’une notoriété particulière.

M. le président. L'amendement n° 660, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

À la fin du dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6112-3-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

comprenant le cas échéant un dépassement autorisé

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Cet amendement a le même objet que le précédent et je me suis déjà expliqué sur le cas du dépassement autorisé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Par cohérence avec la position de la commission, qui n’a pas modifié les dispositions du projet de loi imposant que les honoraires soient fixés selon les tarifs opposables dans le cadre des missions de service public, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

L’avis est identique sur l’amendement n° 660, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je me suis déjà largement exprimée sur cette question : les missions de service public doivent être effectuées en appliquant les tarifs opposables, pour ne pas risquer des distorsions dans la prise en charge des malades et permettre à tous d’avoir accès à des soins tout à fait indispensables. Cela fait vraiment partie de la philosophie du texte.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 659.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 660.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1172, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6112-3-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux centres de lutte contre le cancer. Les centres appliquent également aux assurés sociaux les tarifs mentionnés aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise à adapter la gouvernance des centres de lutte contre le cancer, ou CLCC, et à préciser que ces centres sont soumis à l’obligation de respecter les mêmes tarifs que les établissements publics de santé.

Le régime des centres de lutte contre le cancer possède de nombreuses spécificités, compte tenu de la nature des missions de ces derniers, qui associent recherche de pointe et soins de très haut niveau.

Ces spécificités justifient des modalités de gestion et de gouvernance adaptées et font que les CLCC disposent d’un statut particulier, qui a, je crois, toujours donné satisfaction.

La commission des affaires sociales a considéré que le recours à une ordonnance pour faire évoluer ce statut n’était pas indispensable. Je comprends ce choix et je me range à la décision de la commission.

C’est la raison pour laquelle je vous soumets, à la place d’une telle ordonnance, trois amendements visant à mettre en cohérence la gouvernance des CLCC avec la réforme portée par le présent projet de loi, sans pour autant que cette gouvernance soit calquée sur celle des établissements de santé, car il s’agit bien d’établissements spécifiques.

Il est tout d’abord indispensable de préciser que la prise en charge se fait selon les tarifs opposables, comme dans les établissements publics de santé. Tel est l’objet de l’amendement n° 1172.

Il est également indispensable d’aligner le régime d’approbation de l’EPRD, l’état des prévisions de recettes et de dépenses, sur celui des actuels établissements privés non lucratifs, de mettre en place un contrôle de légalité sur les délibérations du conseil d’administration des CNCC, d’étendre aux centres de lutte contre le cancer le régime d’administration provisoire applicable aux autres établissements de santé privés d’intérêt collectif et d’adapter les dispositions particulières concernant la Fondation Curie et l'Institut Gustave-Roussy. Cela fait l’objet de l’amendement n° 1212, que j’évoque maintenant afin de conserver à mon propos toute sa cohérence.

Enfin, il est nécessaire de réintroduire des dispositions transitoires, ainsi que cela a été fait pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif. C’est la raison d’être de l’amendement n° 1213, qui viendra tout à l’heure en discussion.

Les évolutions que je vous propose présentent, à mon sens, trois vertus. D’abord, elles améliorent la sécurité juridique des actes pris par les centres de lutte contre le cancer. Ensuite, elles renforcent le pouvoir de contrôle de la tutelle, notamment sur l’EPRD. Enfin, elles permettent de disposer de nouveaux outils de gestion, tels que l’administration provisoire, pour améliorer l’équilibre financier des CLCC et permettre, si le besoin s’en faisait sentir, de prendre des mesures de retour à l’équilibre.

Je tiens d’ailleurs à préciser que ces mesures ont été bien accueillies par la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, dont les adhérents souhaitent pouvoir bénéficier d’une gouvernance efficace.

Le présent amendement tend à préciser que les CLCC sont soumis à la même obligation que les établissements publics de santé en matière d’application des tarifs opposables. Cela garantit aux patients des CLCC que leur prise en charge relèvera du secteur 1.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Mme la ministre s’étant fort aimablement rangée à la décision de la commission des affaires sociales, nous n’allons pas bouder notre plaisir ! (Sourires.)

La commission est donc favorable à l’amendement n° 1172. Je précise d’ores et déjà qu’elle le sera également aux amendements nos 640 rectifié et 90 rectifié, sous réserve d’une nouvelle rectification de ce dernier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1172.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 640 rectifié, présenté par M. Barbier, Mmes Escoffier et Laborde, MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du 1° du V bis de cet article, remplacer les mots :

la multiplication artificielle

par les mots :

le nombre

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. L’avis favorable exprimé par M. le rapporteur me facilite la tâche ! (Sourires.)

Le projet de loi prévoit que le Gouvernement devra présenter chaque année au Parlement un rapport – un de plus ! – sur les conséquences de la tarification à l’activité, notamment en termes de « multiplication artificielle des actes ». Retenir une telle formulation constitue une agression contre les médecins. (M. François Autain s’exclame.) Je propose donc de modifier, sur ce point, la rédaction du texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Monsieur Barbier, vous exagérez en considérant que l’expression « multiplication artificielle des actes » constituerait une agression contre les médecins !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il ne faut pas les condamner a priori !

M. François Autain. En effet, certains médecins ont parfois tendance à commettre des abus grâce à la tarification à l’activité. Certes, ils sont très rares, je me hâte de le préciser pour ne pas être accusé d’« agresser » les médecins à mon tour (Sourires), d’autant que l’on m’a déjà reproché d’être très sévère à leur égard, moi qui fus des leurs dans le passé !

Cela dit, j’estime que cet amendement ne rend pas justice aux intentions des rédacteurs du texte. En effet, il s’agit non seulement de quantifier le nombre d’actes, mais aussi de souligner que certains actes sont inutiles et résultent uniquement des effets pervers de la tarification à l’activité.

Par exemple, on sait très bien que la codification des actes est très complexe, à tel point que certains établissements ont recruté un médecin dont la seule mission est de l’établir au mieux de leurs intérêts !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est vrai ! Cela a été fait dans certaines cliniques et cela a coûté cher à la sécurité sociale.

M. François Autain. Ce travail de codification profite davantage à la clinique, à laquelle il rapporte beaucoup, qu’au patient !

De même, dans certaines cliniques, on fragmente les séjours, parce qu’il est bien plus rentable d’hospitaliser trois fois une même personne que de la garder trois jours d’affilée.

Il est tout de même normal que l’on veille à ce que l’on n’abuse pas de telles pratiques, qui ne répondent ni à l’intérêt du patient ni à celui de la sécurité sociale.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. François Autain. J’estime par ailleurs qu’il n’est nul besoin que je me joigne à la majorité pour défendre les médecins.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais si !

M. François Autain. Elle s’en charge très bien ! Les patients, en revanche, sont un peu moins bien défendus ! (Protestations sur les travées de l’UMP.) Disons alors, chers collègues, que nous nous joignons à vous pour les défendre, au cas où vous ne seriez pas suffisamment forts pour le faire seuls ! (Sourires.)

Je voterai donc contre cet amendement, qui ne reflète pas, à mon sens, l’esprit du texte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ceux qui multiplient artificiellement les actes, par exemple les césariennes, savent très bien ce qu’ils risquent.

M. François Autain. Justement, parlons-en, des césariennes !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Une surveillance continue, que je souhaite bien entendu renforcer, est pratiquée. Si un abus était constaté, l’indu serait immédiatement récupéré et l’établissement sanctionné.

En outre, je fais confiance, pour ma part, à la déontologie des médecins ; ils font bien leur métier. D’ailleurs, depuis le début de ce débat, vous ne cessez d’affirmer, à juste titre, la confiance que vous leur portez. Et voilà maintenant que vous les accusez de pratiquer des actes qui ne seraient pas justifiés ! Vous m’étonnez beaucoup, monsieur Autain ! (M. François Autain proteste. – Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je cherche à comprendre la logique suivie par Mme la ministre.

On nous dit, en substance, que tout va bien…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je n’ai pas dit cela !

M. Jean Desessard. … et que d’ailleurs une surveillance s’exerce. Je fais confiance à Mme la ministre, bien que certains rapports montrent notamment que l’on abuse des césariennes dans les cliniques privées.

Cependant, Mme la ministre ajoute qu’elle compte renforcer la surveillance. Il faut savoir ! Soit la surveillance remplit son rôle, auquel cas il ne sert à rien de la renforcer, soit on estime qu’elle fonctionne mal, et alors on comprend qu’il soit nécessaire de la renforcer !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On peut toujours améliorer les choses !

M. Jean Desessard. Mais dire une chose et son contraire dans la même phrase, c’est fort !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais non !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement est bienvenu. Mieux vaut en effet faire référence au nombre des actes qu’à leur multiplication artificielle, d’autant que, parfois, les difficultés tiennent surtout à l’absence de codification d’un certain nombre d’actes.

Ainsi, dans un hôpital de mon département, des difficultés financières ont amené à confier une mission d’audit à une société privée. Cet audit a révélé que de nombreux actes n’avaient pas été codifiés. Il a été alors remédié à cette situation, ce qui a permis, bien sûr, d’améliorer les comptes de l’hôpital, mais a aussi entraîné un accroissement des dépenses de l’assurance maladie !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 640 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Jarlier, Mme Payet et MM. Amoudry, Hérisson, Laménie, Bailly, Faure, Gouteyron, Thiollière, Carle, Bernard-Reymond, Alduy, Juilhard, Saugey, B. Fournier, Béteille, J. Boyer et Revet, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du V bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« - pour tenir compte d'un niveau d'activité plus faible du fait de leur implantation géographique dans les zones à faible densité géographique, zones de revitalisation rurale ou de montagne, où leur maintien exige des crédits spécifiques au titre des actions de contractualisation ou missions d'intérêt général. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Nous souhaitons que le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les conséquences de la tarification à l’activité prenne en compte la spécificité des établissements situés dans les zones à faible densité de population, telles que les zones de revitalisation rurale ou de montagne. En effet, leur activité est plus faible, et si l’on ne prévoit pas des mesures particulières, comme la pérennisation des crédits affectés aux actions de contractualisation ou aux missions d’intérêt général, on risque de condamner des structures assurant des soins de proximité, qui jouent pourtant un rôle indispensable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, sous réserve d’une rectification rédactionnelle mineure.

Pour assurer la cohérence avec le reste du texte, il conviendrait, après les mots : « pour tenir compte d’un niveau d’activité plus faible », d’ajouter les mots : « des établissements ».

M. Jacques Blanc. Pas de problème, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Jarlier, Mme Payet et MM. Amoudry, Hérisson, Laménie, Bailly, Faure, Gouteyron, Thiollière, Carle, Bernard-Reymond, Alduy, Juilhard, Saugey, B. Fournier, Béteille, J. Boyer et Revet, et ainsi libellé :

Compléter le 1° du V bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« - pour tenir compte d'un niveau d'activité plus faible des établissements du fait de leur implantation géographique dans les zones à faible densité géographique, zones de revitalisation rurale ou de montagne, où leur maintien exige des crédits spécifiques au titre des actions de contractualisation ou missions d'intérêt général. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le sénateur, la problématique que vous soulevez est prise en compte dans le nouveau schéma de financement des établissements de santé, en particulier au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC. Dès lors, monsieur le rapporteur, il me semblerait plus approprié d’inclure les précisions demandées dans le rapport sur les MIGAC que le Gouvernement présente chaque année au Parlement.

En tout état de cause, je m’engage à améliorer encore l’information sur ce sujet. Toutefois, pour vous être agréable, monsieur Jacques Blanc, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 90 rectifié bis ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Jacques Blanc. Je vous remercie, madame la ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 573, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Au début du 2° du V bis de cet article, remplacer le millésime :

2012

par le millésime :

2018

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. L’article 1er prévoit que le Gouvernement transmettra au Parlement jusqu’en 2012 un rapport annuel sur l’avancement du processus de convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Or vous avez annoncé récemment, madame la ministre, le report de 2012 à 2018 de l’achèvement de ce processus, et nous proposons donc de tirer la conséquence de cette annonce.

Si vous refusez cet amendement, j’en conclurai que vous renoncez à mettre en place la convergence ; si vous l’acceptez, en revanche, cela signifiera que vous entendez concrétiser l’annonce que vous avez faite. J’ajoute que celle-ci n’a pas été de nature à réjouir M. Alain Vasselle, qui aurait en effet préféré, en tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que vous lui en réserviez la primeur. Je peux le comprendre !

Madame la ministre, j’attends donc de connaître votre avis avant de décider du sort de mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je constate avec satisfaction que M. Autain est plein de sollicitude pour M. Vasselle !

L’amendement présenté tend, au plus près de l’actualité, à tenir compte du report annoncé par Mme la ministre de la santé de l’échéance prévue pour la réalisation de la convergence tarifaire intersectorielle.

Toutefois, cette nouvelle échéance ne figurant encore dans aucun texte législatif, nous avons émis un avis de sagesse sur l’amendement, en attendant de connaître l’avis du Gouvernement.