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Séance du 13 mai 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Fischer. Donc, avis de sagesse ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je demande plutôt aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

M. Guy Fischer. La commission a émis un avis favorable!

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur les autres amendements, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 1219 rectifié.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est un travail collaboratif !

M. Jean Desessard. Il y a la commission pour cela !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Desessard, il existe une sorte de maïeutique du débat parlementaire ! (Sourires.)

Je partage tout à fait le souhait des auteurs des amendements de permettre aux ESPIC de recourir à des professionnels de santé libéraux.

Toutefois, je le répète, je pose certaines conditions à cette évolution, qui portent, d'une part, sur l’obtention d’une autorisation du directeur général de l’ARS, et, d'autre part, sur le mode de rémunération des professionnels libéraux.

Par ailleurs, moyennant la rectification de référence très justement signalée par M. le rapporteur, le sous-amendement du Gouvernement précise que les établissements privés dits « ex-dotation globale » ont vocation à bénéficier d’un tel dispositif.

M. le président. Monsieur Le Menn, l'amendement n° 300 est-il maintenu ?

M. Jacky Le Menn. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Gouteyron, l'amendement n° 160 est-il maintenu ?

M. Adrien Gouteyron. Mme la ministre a donné un avis défavorable à cet amendement, comme M. le rapporteur d'ailleurs, en invoquant essentiellement deux raisons.

Tout d'abord, l’une des dispositions proposées, celle qui permet aux établissements privés de faire appel à des praticiens hospitaliers, est d’ordre réglementaire. Il s'agit là d’un éclaircissement important : M. le rapporteur s’était interrogé sur la position de ces praticiens ; nous avons désormais la réponse à cette question, et il est bon, me semble-t-il, qu’elle soit mentionnée au cours des débats parlementaires.

Ensuite, si Mme la ministre s’oppose à cet amendement, c’est – soyons clairs ! – parce que les contrats à durée déterminée de cinq ans que je propose dérogeraient au code du travail. (Mme la ministre acquiesce.)

Madame la ministre, je regrette cette opposition de principe. Pour ma part, je considère que, dans les conditions particulières qui sont celles de ces établissements, cette disposition était adaptée.

Ayant exprimé ce regret, je vais néanmoins retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 160 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 301 et 593 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 304 et 386 n'ont plus d'objet.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1219 rectifié.

M. François Autain. Le groupe CRC-SPG est défavorable à l’amendement n° 162.

Comme vous le savez, mes chers collègues, depuis 1958, les praticiens des hôpitaux publics peuvent, dans une certaine mesure, exercer une activité libérale au sein de ces établissements, ce qui n’est pas d'ailleurs sans poser des problèmes, notamment éthiques.

Au contraire, les établissements PSPH n’accueillaient pas d’activité libérale en leur sein, et c’était là, me semble-t-il, l’un des nombreux avantages offerts par ces établissements. Je trouve donc regrettable que l’on revienne sur cette règle !

Bien sûr, je comprends que, dans certaines disciplines, la radiologie ou l’anesthésie notamment, les hôpitaux éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver des praticiens et sont parfois obligés de recruter des médecins libéraux, à des conditions qui ne leur sont pas très favorables d'ailleurs.

Toutefois, s’ils agissent ainsi, c’est parce qu’ils n’ont pas été capables de retenir leurs praticiens, les crédits dont ils disposent ne leur permettant pas d’offrir à ceux-ci des conditions suffisamment favorables, par exemple en matière de retraite.

Au lieu de contraindre les hôpitaux à recruter des médecins libéraux, comme ils le font déjà – non sans mal, d'ailleurs, les établissements n’arrivant pas toujours à satisfaire leurs besoins –, il aurait été bien plus sage, à mon sens, d’améliorer les conditions matérielles dans lesquelles les praticiens hospitaliers exercent leur activité, mais le Gouvernement a préféré laisser les hôpitaux aux prises avec leurs difficultés, ce qui fait le lit du succès du secteur privé – mais tel est peut-être l’objectif qu’il vise indirectement…

C'est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement, de même que nous nous opposerons à l’article 10 du présent projet de loi, qui prévoit exactement les mêmes mesures pour l’hôpital.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. L’amendement n° 162 sera sans doute modifié par le sous-amendement que le Gouvernement a déposé, et dont j’approuve les deux dispositions essentielles, madame la ministre, relatives au contrôle de l’ARS et au mode de rémunération des professionnels concernés. Sous réserve de la rectification suggérée par M. le rapporteur, ce sous-amendement peut tout à fait être accepté.

Je ne relève pas l’argumentation développée par M. Autain, qui, une nouvelle fois, fait la preuve de sa souplesse intellectuelle. Je note simplement qu’il a exprimé d’emblée la répulsion que lui inspire la médecine libérale,…

M. François Autain. Je n’ai pas parlé de « répulsion » ! Je n’ai pas employé ce terme.

M. Adrien Gouteyron. … en particulier quand elle s’exerce dans certains établissements.

Pourtant, il est évident, comme l’a rappelé M. le rapporteur quand il s’est exprimé sur les différents amendements, que l’appel aux médecins libéraux peut permettre aux établissements de faire face à certaines situations. Dans ce cas de figure, l’avis de l’ARS est tout à fait essentiel.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1219 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 303 et 594 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement est adopté. – Mme la ministre manifeste sa surprise et sa déception.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er (texte modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Discussion générale

6

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement (CE) de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de variables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du ménage. Ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4458 ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Ingrid Reifinger, membre titulaire autrichien en remplacement de Mme Karin Zimmermann, membre démissionnaire. Ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4459 ;

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Cristel van Tilburg, membre suppléant néerlandais en remplacement de Mme G. Widera-Stevens, membre démissionnaire. Ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4460 ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Mary Dorgan, membre titulaire irlandais en remplacement de M. Michael Henry, membre démissionnaire. Ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4461 ;

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Christophe Linkerhänger, membre titulaire allemand en remplacement de Mme Ute Plötz, membre démissionnaire. Ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4462 ;

- Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Nomination de membres titulaires et d’un membre suppléant maltais (représentants des gouvernements et représentants des organisations d’employeurs). Ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4463 ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Darina Konova, membre suppléant bulgare en remplacement de M. Petar Hadjistoikov, membre démissionnaire. Ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4464 ;

- Proposition de virement de crédits nº DEC12/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO). Ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4465 ;

- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. George Oxinos (CY), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements. Ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4466 ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/…/CE. Ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4467 ;

- Proposition de décision du Conseil relative à l’établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord. Ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4468 ;

- Proposition de décision du Conseil sur l’établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission interaméricaine du thon des tropiques. Ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4469 ;

- Décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/112/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE-RSS Guinée-Bissau). Ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4470.

7

Dépôt de rapports

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Boutant un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats Arabes Unis (n° 351, 2008 2009).

Le rapport sera imprimé sous le n°399 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Yves Détraigne un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de résolution européenne présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement du Sénat par M. Simon Sutour, sur la proposition de décision-cadre relative à l’utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR) à des fins répressives (E-3697) (n° 252, 2008 2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 401 et distribué.

8

Dépôt de textes de commissions

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats Arabes Unis (n° 351, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 400 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de résolution européenne présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement surtout Sénat par M. Simon Sutour, sur la proposition de décision-cadre relative à l’utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR) à des fins répressives (E 3697) (n° 252, 2008 2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 402 et distribué.

9

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Sergent un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l’Institut national du sport et de l’éducation physique (INSEP).

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 403 et distribué.

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 14 mai 2009 :

Le matin :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 290, 2008-2009).

Rapport de M. Alain Milon, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 380, 2008 2009).

Texte de la commission (n° 381, 2008-2009).

À quinze heures et le soir :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : jeudi 14 mai 2009, à onze heures.

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 14 mai 2009, à zéro heure trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD