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Séance du 13 mai 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 587 rectifié.

M. Gilbert Barbier. Parmi les nombreuses missions de service public visées à cet article, un certain nombre mériteraient d’être assurées de manière rapprochée afin d’être réellement efficaces. Il s’agit de la permanence des soins, des actions d'éducation et de prévention pour la santé, de la lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions de santé et institutions compétentes dans ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la discrimination, cette dernière mention ayant été ajoutée grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais déposé lors de l’examen du texte en commission.

La notion de proximité est importante : si ces missions sont exercées d’une manière trop lointaine, elles n’auront aucune efficacité.

M. le président. L'amendement n° 375 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé par un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, le directeur général de l'agence régionale de santé, sans préjudice des compétences réservées par la loi à d'autres autorités administratives, désigne les personnes physiques ou morales qui en sont chargées, après analyse :

« a) Des besoins et des flux de la population ;

« b) De l'organisation de l'offre de soins existante ;

« c) Des ressources humaines médicales et soignantes disponibles ;

« d) Des caractéristiques géographiques du territoire.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement vise à préciser les critères et les conditions dans lesquelles les missions de service public de santé, lorsqu’elles ne sont pas assurées par un établissement public de santé ou un établissement de santé d’intérêt collectif, sont confiées, au choix, à des personnes physiques – les médecins libéraux – ou à des personnes morales – vous aurez compris qu’il s’agit des établissements privés commerciaux.

Nous proposons donc que ces missions ne puissent être confiées qu’après un examen, par l’agence régionale de santé, de la situation de l’offre existante, des caractéristiques géographiques du territoire ainsi que des besoins et des flux de la population.

Lors de la réunion de la commission des affaires sociales, il nous a été opposé que cette disposition relevait non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Nous refusons, naturellement, cette analyse, qui permet par ailleurs d’éviter de débattre sur le fond de cet amendement.

En effet, pour notre groupe, le transfert de missions de service public ne peut se concevoir que dans le respect de règles claires, identiques pour tous les territoires. Il s’agit, en réalité, de donner un cadre aux actions des futures agences régionales de santé et de l’autonomie, dans le seul but de préserver et l’intérêt général et l’égalité territoriale. Or il nous semble que ces deux impératifs, ceux d’équité et d’égalité, ont toute leur place dans ce projet de loi.

Madame la ministre, le Gouvernement, qui, dès lors qu’il s’agit des établissements publics de santé, ne cesse d’en appeler à la maîtrise des dépenses, serait ici bien inspiré, avant de confier des missions au privé, et donc des financements, de vérifier le bien-fondé de ces missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Alain Milon, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 289, la commission s’est opposée au principe d’un bloc de missions de service public, que certains établissements publics pourraient ne pas être en mesure d’assurer en totalité du fait de leur taille. Par ailleurs, il serait dommage d’interdire à des établissements privés de participer à des actions d’enseignement supérieur, par exemple l’accueil des étudiants dans certaines spécialités de chirurgie ou en médecine générale, ou à des actions de formation initiale des professions paramédicales. La commission émet donc un avis défavorable.

Les amendements nos 290 et 639 rectifié ne sont conformes ni aux positions adoptées par la commission ni à l’esprit du texte. De plus, dans les faits, en cas de carence dans l’exercice d’une mission de service public, l’important sera de confier celle-ci à l’établissement le plus apte à l’assurer, quel que soit son statut. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 574, qui vise à mettre en place une coordination utile. (Ah ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

La commission considère que les thèmes visés à l’amendement n° 292 sont inclus dans les actions de prévention prévues au 6° du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 6112–1 du code de la santé publique, comme dans les actions de santé publique prévues au 9°. On peut décliner et détailler à l’infini le contenu des notions de prévention ou de santé publique, mais cela n’ajoute rien à la portée du texte et pourrait même le rendre illisible. En outre, en entrant dans le détail sur certains sujets, on peut paraître en exclure d’autres. C’est l’un des inconvénients des lois dites « bavardes ». La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 668 rectifié porte sur un problème majeur, mais très ponctuel. Bien que nous soyons convaincus de l’importance de développer la collecte des tissus, cellules et produits du corps humain, en particulier des cellules souches du cordon, il ne nous paraît pas très raisonnable d’en faire une mission de service publique inscrite dans le présent projet de loi. La commission a donc, à regret, émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. François Autain. Pourquoi « à regret » ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 291 tend à développer l’expression « santé publique » dans un sens qui ne nous semble pas souhaitable. Il comporte une énumération des diverses actions qui pourraient être visées. Outre le fait que cette énumération est plus d’ordre réglementaire que de nature législative, elle peut, comme toutes les énumérations, être critiquée ou jugée incomplète. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Les amendements identiques nos 159 et 374 nous paraissent satisfaits, car la participation à la coordination des soins en relation avec la médecine de ville et le secteur médicosocial fait partie des missions imposées à tous les établissements par l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. C’est une obligation générale, hors toute participation à une ou plusieurs missions de service public. La commission souhaite donc le retrait de ces amendements qui font double emploi avec un texte que le Sénat a déjà adopté. À défaut, elle y sera défavorable.

Si l’amendement n° 581 rectifié quater peut relever de plusieurs missions de service public, notamment de la lutte contre l’exclusion, il ne peut pas en constituer une nouvelle. Par ailleurs, pour les jeunes en situation de mal-être, un premier recours pourrait être la consultation prévue à l’article 18 du projet de loi. La commission ne considère pas qu’il faille définir une mission aussi particulière et aussi complexe, sauf à en prévoir beaucoup d’autres pour diverses tranches d’âge ou de population qui peuvent aussi connaître des problèmes de santé physiques ou psychiques relevant de causes très diverses et justifiant de nouvelles formes de prise en charge. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Les amendements identiques nos  293 et 587 rectifié visent à préciser le périmètre d’un service public hospitalier de proximité, sans indiquer ce qu’il faut entendre par proximité. Ces amendements n’ajoutent rien au projet de loi qui, à l’article 26, prévoit la définition du territoire de santé, notamment pour les activités de santé publique, de soins et d’équipements des établissements de santé pour le médicosocial et pour l’accès aux soins de premier recours. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Enfin, l’amendement no 375 rectifié nous a paru de nature réglementaire. En outre, il n’apporte rien, car il semble évident que pour apprécier une éventuelle carence d’un établissement de santé le directeur général de l’ARSA se fondera sur les besoins de la population, l’offre existante, les ressources disponibles. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souscris sans réserve aux remarquables explications de M. le rapporteur, y compris à son avis favorable sur l’amendement no 574 de M. Autain. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 290.

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous ne nous avez pas convaincus, monsieur le rapporteur !

Cet amendement tend à renforcer le dispositif prévu dans le projet de loi. Nous estimons que le service public doit être saisi en priorité de certaines missions de service public. Dans l’hypothèse où il ne peut pas remplir lesdites missions, une convention pourra être passée avec un établissement privé.

Cette disposition va donc dans le sens que vous souhaitez. À moins que, derrière ce texte, comme l’ont suggéré MM. Cazeau et Autain, ne se cache la volonté de déshabiller progressivement le service public pour habiller somptueusement le service privé. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Si tel n’est pas le cas, je ne vois pas comment vous pouvez vous opposer au fait que l’on consulte en priorité des établissements publics sur des missions de service public. Dans ces conditions, je demande un scrutin public sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 152 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 153
Contre 188

M. François Autain. Ce n’est pas mal !

M. Guy Fischer. On progresse !

M. le président. Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 639 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 574.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mme Hermange, l’amendement no 668 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. Non, je le retire, et je remercie M. le rapporteur de ses observations.

M. le président. L’amendement no 668 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Gouteyron, l’amendement n° 159 est-il maintenu ?

M. Adrien Gouteyron. Non, je le retire monsieur le président.

Mais je serai clair : je retire cet amendement non pas parce qu’il me paraît infondé, mais parce que je considère qu’il n’a plus de sens, ce qui n’est pas la même chose. En effet, M. le rapporteur nous a assurés que l’objectif que nous cherchions à atteindre était inclus dans la législation en vigueur. Faute d’avoir une connaissance suffisante des textes, je me fie à sa parole.

M. le président. L’amendement no 159 est retiré.

Monsieur Autain, l'amendement n° 374 est-il maintenu ?

M. François Autain. À l’inverse de M. Gouteyron, je ne me fie pas à la parole de M. le rapporteur. (Sourires.)

M. Dominique Braye. C’est du mauvais esprit !

M. François Autain. Pas du tout ! M. le rapporteur peut se tromper, comme tout homme. D’ailleurs, cela lui est déjà arrivé. Je vérifierai donc le bien-fondé de son propos. En attendant, par sécurité, je maintiens l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc. Je me range à l’avis de M. Gouteyron. Dans la mesure où j’ai reçu des assurances de M. le rapporteur, je ne voterai pas l’amendement de M. Autain.

Les amendements nos 159 et 374 comportaient des éléments positifs, en particulier la notion de filière de soins.

En cas d’accident vasculaire cérébral, par exemple, il est bien évident que le diagnostic doit être le plus précoce possible : il doit être posé immédiatement dans les services d’urgence, car il faut vite faire la différence entre une hémorragie cérébrale et une thrombose.

Vient ensuite la phase de rééducation : celle-ci doit également être pratiquée très rapidement. Puis, ce sont les services de suite qui interviennent. Tout cela exige une coopération totale entre le service public et les établissements privés.

Cet amendement répond aux difficultés rencontrées et va dans le sens de ce que doit être une filière de soins. Mais je me range à l’avis de notre rapporteur, et je voterai contre l’amendement de M. Autain, car il fait double emploi. (M. Jacques Blanc acquiesce.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Je souhaite juste apporter un complément d’information.

À la page 3 du projet de loi tel qu’il résulte des travaux de la commission, le troisième alinéa du I de l’article 1er dispose : « Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l’agence régionale de santé et de l’autonomie en concertation avec les conseils généraux pour les compétences qui les concernent. »

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Rozier, l'amendement n° 581 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Janine Rozier. Cet amendement avait pour objet de mettre en lumière les problèmes identifiés par la mission d’information sur les politiques en faveur des jeunes. Étant satisfaite des explications de M. le rapporteur, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 581 rectifié quater est retiré.

Mme Raymonde Le Texier. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 581 rectifié quinquies, présenté par Mme Raymonde Le Texier.

Vous avez la parole pour le présenter, ma chère collègue.

Mme Raymonde Le Texier. L’adoption de cet amendement serait un plus pour ce texte qui, malgré quelques améliorations obtenues de haute lutte grâce à l’important travail de la commission, ainsi qu’à la pression dans la rue des personnels de santé, reste rétrograde et dangereux.

En dépit de tentatives d’explications, de démentis en forme d’opérations de communication, ce texte marque bien l’avènement de l’hôpital-entreprise sur l’hôpital de soins, de l’hôpital des comptables sur l’hôpital des médecins, de l’hôpital des fausses économies sur l’hôpital des patients. Avec ce texte, votre gouvernement, madame la ministre, entend remplacer la compresse par le boulier.

Cela étant, avec mes collègues socialistes de la mission d’information sur les politiques en faveur des jeunes, nous avons souhaité cosigner cet amendement proposé par le professeur Jean-Claude Etienne, car c’est précisément en tant que membre de ladite mission qu’il l’avait déposé. Il est retiré ; je le reprends !

En effet, dans le cadre des multiples auditions que la mission d’information a conduites, les problèmes de santé des jeunes ont été discutés à de nombreuses reprises. Les échanges que nous avons eus ont fait apparaître des carences en matière de soins liées d’abord à des problèmes financiers, mais également dues à l’absence de structures adaptées.

Plus précisément, il y a pléthore de structures destinées aux jeunes, mais celles-ci restent le plus souvent au niveau de l’initiative locale. Or c’est bien d’une généralisation, d’une systématisation de ces accueils que nous avons besoin. Pour cela, l’hôpital semble naturellement le bon vecteur, en particulier lorsque l’on sait que la plupart des jeunes refusent d’aller parler de leurs problèmes de santé à leur médecin traitant, parce que c’est le médecin de famille.

Dès lors, il nous a semblé que l’accueil spécifique des jeunes à l’hôpital devait figurer au nombre des missions de service public d’un système de santé digne de ce nom.

En outre, la formulation volontairement générale « l’accueil des jeunes de moins de vingt-cinq ans en situation de mal-être d’origine organique ou fonctionnelle » a bien pour objet de couvrir le champ le plus large possible, pour permettre l’accès le plus vaste, sans aucun jugement quant à la cause ou à la forme de la pathologie, pour reprendre les propos tenus.

Or cet accueil spécifique à destination des jeunes est d’autant plus essentiel en ces temps d’explosion du chômage chez les moins de vingt-cinq ans. Je vous rappelle que, en l’espace d’un an, le chômage des jeunes a augmenté de 34 % en moyenne, et jusqu’à 46 % pour les jeunes hommes.

Néanmoins, la mise en place de « points accueil jeunes » à l’hôpital, pour être plus qu’une bonne idée, aura besoin de moyens. Si ce gouvernement entend sortir du vœu pieux, de l’affichage, ou même de la plainte infantile de type « ce n’est pas moi, c’est la crise », des crédits additionnels devront être prévus pour assurer cette mission, car on ne peut sérieusement envisager de prendre les fonds sur les budgets déjà excessivement réduits des hôpitaux. Aussi, par réalisme, nous souhaitons que Mme la ministre s’engage à inscrire des crédits supplémentaires dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mes chers collègues, je vous invite tous à voter cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 581 rectifié quinquies.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 293 et 587 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 375 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 1er (texte modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Discussion générale

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Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite faire une mise au point sur les résultats du scrutin public no 147 portant sur l’ensemble du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

J’ai commis une erreur matérielle, que je ne m’explique pas. Ainsi, trois de mes collègues, M. Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier et M. François Fortassin, ont été considérés comme ne participant pas au vote, alors qu’ils souhaitaient voter pour. En réalité, quatorze membres du RDSE ont voté pour le projet de loi, deux ont voté contre et un s’est abstenu.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue, qui figurera au Journal officiel.

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Article 1er (texte modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Article 1er (texte modifié par la commission) (début)

Réforme de l'hôpital

Suite de la discussion d’un projet de loi déclaré d’urgence

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Article 1er (texte modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, aux amendements nos 376 et 294 faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement no 376, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 6112-2 du code de la santé publique :

« Les missions du service public hospitalier sont assurées en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d’organisation des soins par :

« – les établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif ;

« – l’Institution nationale des invalides dans le cadre de ses missions définies au 2° de l’article L. 529 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

« – les établissements de santé privés en cas de carence dans les zones de sous-densité d’offres de soins ;

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles nous souhaitons que soient assurées les missions de service public qui seraient confiées à des établissements autres que publics ou privés non lucratifs.

Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 1er, les groupements de coopération sanitaire, ou GCS, dont la création est prévue à l’article 13, pourront se voir confier des missions de service public. Nous sommes opposés à cette idée, tant sur un plan politique que sur un plan juridique.

En effet, nous considérons, et nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur ce sujet depuis le début de la discussion de l’article 1er, que les établissements de santé privés commerciaux ne devraient pas se voir confier de missions de service public, ne serait-ce qu’en raison des intérêts qu’ils visent et qui sont absolument contradictoires avec la notion d’intérêt général. Or ces établissements sont autorisés à participer aux groupements de coopération sanitaire. La loi autorisera même que ceux-ci puissent être composés exclusivement d’établissements privés, ce qui leur conférerait automatiquement une personnalité morale de droit privé. Cette seule participation justifie, sur le fond, notre opposition à la rédaction actuellement proposée.

Cependant, doutant fort que ce plaidoyer en faveur du service public vous convainque, je voudrais souligner un argument plus juridique, plus technique, qui, s’il est étudié sans a priori, devrait, mes chers collègues, vous alerter.

Il est actuellement prévu que les GCS peuvent assurer des missions de service public. Toutefois, il semblerait que la commission, en procédant à la réécriture de l’article 13, ait pris la décision d’en faire non plus des établissements de santé destinés à assurer eux-mêmes des soins, mais des établissements de moyens.

Cette modification, que nous considérons comme opportune, mais pour des raisons un peu différentes de celles de M. le rapporteur, soulève donc une question : comment des groupements de moyens peuvent-ils réaliser en leur nom des missions de service public ? La cohérence voudrait que l’on supprime la référence aux groupements qui figure ici ; le projet de loi n’en serait que plus clair et plus cohérent.

Enfin, nous proposons également de préciser que les établissements de santé privés commerciaux ne peuvent bénéficier du transfert de missions de service public que si l’offre de soins n’est satisfaite ni par les établissements de santé publics ni par les établissements privés à but non lucratif. Il serait en effet inacceptable de ne pas tenir compte du seul critère qui vaille en la matière, à savoir le constat de carence.

Sans cette précision, on devine déjà combien les directeurs des agences régionales de santé et de l’autonomie, dont la première mission est de réduire les dépenses, pourraient être tentés de confier certaines missions au privé commercial, connu pour faire payer sous forme de dépassements d’honoraires ce qu’il fait économiser à la collectivité. Nous craignons, et l’exemple allemand que citait tout à l’heure notre ami Guy Fischer nous donne raison, qu’en l’absence de cette précision les ARS ne favorisent le privé lucratif au détriment du public.

M. le président. L’amendement no 294, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 6112-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – les communautés hospitalières de territoires ;

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. L’article 1er définit non seulement les missions de service public, mais également les acteurs susceptibles de les assurer. En dehors des établissements de santé, six acteurs sont énumérés. L’objet de notre amendement est de faire figurer clairement parmi eux les communautés hospitalières de territoire.

En effet, puisque, plus loin dans le projet de loi, la rédaction proposée pour l’article L. 6141-2 du code de la santé publique précise que les communautés hospitalières de territoire sont des établissements de santé au même titre que les centres hospitaliers et les groupements de coopération sanitaire de droit public exerçant des activités de soins soumises à autorisation, il importe, dans un souci d’exhaustivité et de cohérence, de les ajouter à la liste des structures susceptibles d’exercer des missions de service public, tout comme y figurent les groupements de coopération sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. J’observe que l’amendement no 376 ne correspond pas parfaitement aux intentions de ses auteurs. En effet, il vise à rédiger les quatre premiers alinéas du texte proposé par l’article 1er pour l’article L. 6112-2 du code de la santé publique de façon à supprimer les GCS, qui subsistent néanmoins dans le cinquième alinéa.

De plus, il n’est pas cohérent avec le texte adopté par la commission.

Mme Annie David. C’est sûr !

M. Alain Milon, rapporteur. L’avis est donc défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement no 294, dans le texte adopté par la commission, comme d’ailleurs dans le projet de loi initial, les communautés hospitalières de territoire n’ont pas de personnalité morale distincte de celle des établissements qui les composent. Ce sont donc ceux-ci qui seront chargés d’exercer les missions de service public. Aussi, mentionner les communautés hospitalières de territoire n’ajoute rien à la liste existante.

L’avis est donc également défavorable.