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Séance du 3 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 18 ter (Texte modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Article 18 quater A

Articles additionnels après l'article 18 ter (réservés)

M. le président. L’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 18 ter a été réservé jusqu’après l’article 21 nonies.

Articles additionnels après l'article 18 ter (réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Article 18 quater B

Article 18 quater A 

À la fin du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit mentionner le coût d'achat de la prothèse auprès du prothésiste ainsi que l'origine de fabrication de la prothèse. »

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. Cet article me semble particulièrement pertinent, et je me réjouis que certains de nos collègues, en particulier Mme Desmarescaux, aient pris l’initiative de l’insérer dans le projet de loi.

Les professionnels de santé doivent facturer une prestation de soins, mais en aucun cas se rémunérer sur la fourniture de prothèses de hanche ou de couronnes dentaires, par exemple. En effet, cela s’apparente à du commerce et va à l’encontre de la notion même de profession libérale.

Ce problème existe depuis un grand nombre d’années. Hélas ! un lobby très puissant est à la manœuvre, souvent relayé par les pouvoirs publics, qui font tout ce qu’ils peuvent pour laisser perdurer des situations scandaleuses au bénéfice de telle ou telle profession médicale.

Dans le passé, ce problème concernait essentiellement les prothèses de hanche. Actuellement, il se pose avec une acuité particulière pour les prothèses dentaires, qui font l’objet d’un véritable trafic entre la France et certains pays sous-développés où l’on réalise, sur commandes passées par voie électronique, des couronnes dentaires notoirement de bas de gamme et comportant parfois des métaux dangereux pour la santé. Or ces prothèses sont ensuite revendues fort cher aux patients comme des produits d’excellente qualité.

Il est invraisemblable que les pouvoirs publics n’aient rien fait jusqu’à présent pour lutter contre cette véritable escroquerie ! Certaines personnes exerçant de hautes fonctions semblent même se satisfaire de cette situation. Il est vrai que des intérêts financiers considérables sont en jeu, et que d’aucuns s’en mettent plein les poches !

Alors que notre pays compte 3 millions de chômeurs, veut-on acculer à la fermeture nos ateliers de prothésistes dentaires, au profit de leurs concurrents installés dans des pays sous-développés ?

Je conçois que l’on puisse acheter des prothèses à l’étranger, mais le patient doit au moins en tirer avantage en payant un prix moins élevé ! Or, actuellement, il ne s’agit pas de donner le choix à celui-ci entre une prothèse bon marché achetée en Chine, au Maroc ou ailleurs et une prothèse très coûteuse, de bonne qualité, fabriquée en France, sauf bien entendu si l’on a affaire à un dentiste honnête,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est un pléonasme ! (Sourires.)

M. Jean Louis Masson. … qui facturera normalement sa prestation, selon la provenance et la qualité réelle de la prothèse. Cependant, il existe des praticiens malhonnêtes qui revendent à leurs patients, avec un bénéfice de 200 %, de 300 % ou de 400 %, des prothèses qu’ils ont achetées trois sous en Chine ou au Maroc, tout en les trompant sur la qualité.

Cette situation ne peut pas durer, et il est urgent d’instaurer davantage de transparence. Encore une fois, libre au patient démuni qui le souhaite d’acheter une prothèse en Chine pour faire des économies, mais, à l’heure actuelle, il paie très cher un tel produit s’il est victime d’un chirurgien-dentiste malhonnête !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Louis Masson. Cet état de fait pénalise les prothésistes dentaires de notre pays, mais aussi la profession dentaire, dont la grande majorité des membres sont des gens honnêtes, qui n’ont pas à pâtir de la présence dans leurs rangs de quelques moutons noirs.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 1352, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 1111–3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211–1 du présent code, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à R. 5211-24 du présent code. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement, à la rédaction duquel la commission a beaucoup travaillé, vise à faire la synthèse des amendements nos 280, 651 rectifié et 1341 rectifié.

Portant sur tous les dispositifs médicaux au sens du code de la santé publique, comme l’amendement n° 1341 rectifié, il prévoit une information écrite – c’est l’objet des amendements nos 280 et 651 –, qui sera délivrée gratuitement au patient, conformément à l’amendement n° 1341 rectifié.

Cette information devra comporter, de manière dissociée, tous les éléments du prix, qu’il s’agisse de l’appareillage et des prestations associées, comme le prévoit l’amendement n° 651. Enfin, l’origine de fabrication sera établie grâce à la remise d’une copie de la déclaration de fabrication, ce qui répond au souhait des auteurs de l’amendement n° 280.

La commission a adopté cet amendement à l’unanimité.

M. François Autain. C’est suffisamment rare pour être signalé !

M. le président. L'amendement n° 651 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gournac, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 1111–3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une orthèse ou prothèse externe telle que définie au titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165–1 du code de la sécurité sociale, l'information écrite délivrée au patient doit mentionner de manière dissociée le prix hors taxes de chaque élément de l'appareillage proposé, son origine de fabrication et le prix de toutes les prestations associées. »

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Cet amendement vise à ce que le patient soit informé non seulement du coût de l’orthèse ou de la prothèse, mais aussi du montant global qu’il devra acquitter, afin qu’il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

M. le président. L'amendement n° 280, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée par écrit au patient comprend le coût d'achat de la prothèse ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue au 2 de l'annexe VIII du livre VI bis du code de la santé publique. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. L’amendement présenté par la commission me satisfaisant pleinement, je n’en dirai pas davantage.

M. le président. L'amendement n° 1341 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « un devis », sont insérés les mots : « gratuit, indiquant le prix de revente du dispositif médical visé à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et précisant les prestations associées, » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le contenu des autres informations devant figurer sur le devis et la facture et, le cas échéant, les modalités particulières d'élaboration de ces pièces et de leur transmission aux patients peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le rapporteur, je partage la philosophie qui sous-tend les trois autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune. Cependant, je souhaiterais améliorer la rédaction proposée par la commission, certains points me paraissant problématiques. Tel est l’objet de mon amendement.

Il est proposé de distinguer le prix de chaque élément de l’appareillage. Or cela est tout à fait impossible pour les dispositifs médicaux un tant soit peu complexes comprenant divers éléments indissociables, tels que des vis, des clous ou des plaques. D’ailleurs il serait inutile, pour le patient, de connaître le prix de chacun de ces éléments.

Il ne me semble donc pas souhaitable que « le prix d’achat de chaque élément de l’appareillage proposé » soit communiqué au patient. D’ailleurs, pourquoi appliquerait-on la mesure présentée par la commission aux seuls professionnels de santé ? Tous les commerçants devraient ainsi fournir à leurs clients une information comportant le même degré de précision…

M. Gilbert Barbier. Pour le litre de lait !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce serait intéressant, en effet ! Et c’est d’actualité ! (Sourires.)

M. François Autain. Le lait n’est pas remboursé par la sécurité sociale !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il me paraît préférable, par conséquent, de mentionner le prix de revente de la prothèse.

Par ailleurs, en ce qui concerne la déclaration de fabrication du dispositif médical, prévue par le code de la santé publique, la directive 2007/47/CE relative aux dispositifs médicaux impose déjà la mise à disposition du patient de ce document pour tous les dispositifs réalisés sur mesure présentant un risque modéré ou élevé.

Le décret en Conseil d’État transposant cette nouvelle obligation à l’article R. 5211-51 du code de la santé publique vient justement d’être publié au Journal officiel du 30 avril 2009 et s’appliquera à compter du 21 mars 2010. Votre amendement est donc dans une large mesure satisfait, monsieur le rapporteur.

La situation est sensiblement la même pour l’amendement n° 651 rectifié, qui a été présenté par M. Gournac. Je partage l’objectif de transparence des auteurs de cet amendement. J’en veux pour preuve les mesures figurant dans le décret et l’arrêté qui ont été publiés au Journal officiel du 4 novembre 2008 et qui fixent le contenu d’un devis normalisé pour les audioprothèses.

En ce qui concerne les prothèses dentaires, qui constituent bien entendu un dispositif médical mais qui ne figurent pas sur la liste des produits et prestations, un amendement prévoit que le devis remis au patient devra mentionner notamment le prix de revente de la prothèse dissocié du prix des prestations, comme pour les audioprothèses.

Dans la pratique, il est impossible, je le répète, de détailler le prix d’achat hors taxes de chacun des éléments d’appareillages tels que les orthèses et les orthoprothèses, qui peuvent comporter un grand nombre de petites pièces.

J’ai noté que M. About avait retiré son amendement…

M. Nicolas About. Non, car je suis prudent. J’ai seulement dit que l’amendement n° 1352 me donnait satisfaction ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Sénat avait inséré un article 50 bis ayant le même objet que votre amendement. Cet article a été disjoint par le Conseil constitutionnel, qui a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier social.

M. Nicolas About. C’est pourquoi j’y reviens !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La rédaction proposée pour l’article 18 quater A ne reprend pas à l’identique les termes de l’article 50 bis.

M. Nicolas About. C’est volontaire !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les problèmes posés par la mention du prix d’achat de la prothèse et du lieu de sa fabrication avaient déjà été soulevés lors de l’examen de ce dernier.

Nous proposons donc plutôt de faire apparaître le prix de revente du dispositif médical, et non pas son coût d’achat.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En ce qui concerne le lieu de fabrication, vous faites référence, monsieur About, à une annexe qui n’est plus en vigueur depuis la parution de l’arrêté du 20 avril 2006 et de la directive 2007/47/CE, que j’ai évoqués voilà un instant.

Je soumets donc au Sénat une rédaction améliorée de l’article 18 quater A. Il est souhaitable de faire apparaître le prix de revente du dispositif médical et non pas son coût d’achat. Cela permettra de dissocier, dans la facturation, l’acte de pose de la fourniture d’une prothèse dentaire.

En ce qui concerne la mention de l’origine de fabrication des prothèses, la directive 2007/47/CE, qui entrera en vigueur le 21 mars 2010, prévoit un dispositif de traçabilité, analogue à celui qui est présenté dans ce texte, aux termes duquel les informations relatives à l’appareillage, notamment l’identification et l’adresse de son fabricant, sont tenues à la disposition du patient. Cette obligation s’appliquera à tous les dispositifs réalisés sur mesure présentant un risque modéré ou élevé. Un décret en Conseil d’État prévoyant ces obligations, daté du 28 avril 2009, vient, je le redis, d’être publié au Journal officiel du 30 avril dernier.

Il convient en outre de préciser que le devis dentaire sera délivré à titre gratuit.

Pour toutes ces raisons, je considère que l’amendement du Gouvernement apporte, sur le fond, des précisions très importantes et lève un certain nombre d’ambiguïtés. Au bénéfice de ces explications, je souhaiterais que la commission puisse s’y rallier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission souhaite le retrait des amendements nos 651 rectifié et 280.

Madame la ministre, les problèmes que vous avez évoqués ont été traités de manière approfondie en commission, qu’il s’agisse de la distinction entre les prestations et la fourniture de la prothèse, du prix de chaque élément ou de la différence entre le prix d’achat et le prix de revente. Vous comprendrez que la commission préfère sa rédaction à celle que vous proposez.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je regrette que l’on ne souhaite pas préciser que la remise du devis sera gratuite, car cette disposition me semble favorable aux patients.

M. Alain Milon, rapporteur. Nous l’avons précisé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En outre, l’amendement du Gouvernement prévoit qu’il sera possible de déterminer très rapidement les mentions obligatoires du devis. Cet élément me paraît également très intéressant.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote sur l’amendement n° 1352.

Mme Sylvie Desmarescaux. Madame la ministre, excusez-moi de m’exprimer d’une façon un peu abrupte, mais je considère que la notion de prix de revente n’a, en l’occurrence, aucun sens. C’est bien le prix d’achat qui importe ici, puisqu’il peut varier fortement selon le pays de fabrication.

Je soutiendrai donc l’amendement de la commission, qui reprend, pour l’essentiel, la proposition que j’avais formulée conjointement avec de nombreux collègues de la commission.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. La proposition de la commission me paraît excellente : c’est bien sur le prix d’achat du dispositif que le patient souhaite être éclairé, puisque le prix de vente, qui figure sur la facture à acquitter, lui est connu de toute façon. En outre, la mention du prix d’achat permettra de mettre en valeur l’excellent travail effectué par les prothésistes dentaires de notre pays, qui n’est guère reconnu.

Pour ces raisons, je voterai l’amendement de la commission.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. J’ai écouté Mme la ministre avec beaucoup d’intérêt.

Il devrait aller de soi que le devis sera gratuit : il est un peu dommage qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi !

Je retire l’amendement n° 651 rectifié au profit de l’amendement de la commission, qui me semble mieux correspondre à nos souhaits que celui du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 651 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. L’amendement de la commission est très bien rédigé, très solide et je souhaite qu’il soit adopté.

En revanche, l’amendement du Gouvernement est très pernicieux. Comme je l’ai indiqué voilà un instant, certains dentistes se livrent à de quasi-escroqueries, réalisant des plus-values colossales au détriment de leurs patients, qu’ils trompent sur la qualité de prothèses de bas de gamme achetées à vil prix en Chine, par exemple, et revendues très cher. Si le client ne connaît que le prix de vente, cela lui fait une belle jambe ! Si l’on veut qu’il soit bien informé, il faut, à l’évidence, lui indiquer le prix d’achat. Lorsqu’il constatera qu’on lui vend 400 euros une couronne achetée 50 euros, il s’interrogera.

Ces pratiques, je l’ai souligné, ne peuvent perdurer que grâce à une tolérance des pouvoirs publics. Or, avec son amendement, le Gouvernement donne l’impression d’agir, mais, en réalité, il ne fait rien et tout continuera comme auparavant. La seule finalité de cet amendement est de torpiller celui de la commission !

De même, le Gouvernement devrait se réjouir que le Sénat anticipe la prochaine directive européenne sur la mention du pays d’origine. Pour une fois, la France serait en avance sur la réglementation européenne !

Madame la ministre, vous voulez nous faire croire que votre amendement tend à améliorer la rédaction proposée par la commission, mais vous cherchez en fait à noyer le poisson ! En réalité, vous êtes opposée à l’amendement de la commission, vous souhaitez qu’une situation scandaleuse perdure, vous cautionnez les quasi-escroqueries auxquelles se livrent certains dentistes !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Je constate avec une certaine satisfaction qu’après avoir tapé sur les médecins, on s’en prend maintenant aux chirurgiens-dentistes ! (Sourires.) Il serait souhaitable de faire preuve d’un peu de modération…

M. Masson a évoqué le coût des prothèses dentaires, mais n’oublions pas que tous les dispositifs médicaux sont concernés par l’amendement de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !

M. Gilbert Barbier. Or si les établissements ne peuvent facturer que le coût d’achat d’une prothèse de hanche, par exemple, ils se trouveront dans une situation difficile.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On n’a jamais dit cela !

M. Gilbert Barbier. En effet, d’autres coûts très importants entrent en jeu, notamment de stockage ou d’appareillage.

M. François Autain. On va faire la quête !

M. Gilbert Barbier. Les médecins ne sont pas seuls concernés, monsieur Autain, les hôpitaux le sont aussi, vous le savez fort bien. Il y a là un véritable problème à résoudre. Il serait souhaitable, à mon sens, que soient mentionnés à la fois le prix d’achat et le prix de revente du dispositif médical.

L’entretien du matériel, comme le stockage des prothèses, a un coût. Je ne sais pas comment font les chirurgiens-dentistes, mais, s’ils achètent une couronne 50 euros et la revendent 400 euros, la différence devra faire l’objet d’une déclaration fiscale, ce qui, à mon avis, ne sera pas tellement à leur avantage.

Je souhaite donc que cet amendement soit modifié afin que figurent les prix d’achat et de revente du matériel.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. N’étant pas moi-même membre d’une profession médicale, je suis peut-être un peu plus à l’aise que d’autres pour parler de cette question.

Je me rallierai volontiers à l’amendement de Mme la ministre, qui me semble plus raisonnable. En effet, le public souffre d’une telle méconnaissance des mécanismes de formation des prix dans notre pays que l’on risque de mettre le feu dans les officines médicales, y compris les cabinets dentaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Si l’on veut la guerre en France, continuons ainsi ! Les patients auront du mal à comprendre les raisons pour lesquelles, de 100 euros au départ, le prix atteint à l’arrivée 200 ou 300 euros,…

M. Guy Fischer. Non, 1 000 euros !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le prix est plutôt multiplié par dix !

M. André Lardeux. … pensant, à tort, que la mise en place de la prothèse est gratuite.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.

M. Dominique Leclerc. Monsieur le président, la présente discussion pourrait laisser penser que ne sont visées ici que les prothèses dentaires ; or, à mon sens, ce sont bien tous les dispositifs médicaux qui doivent être envisagés.

Je ne reviendrai pas sur le problème des prothèses dentaires, mais je souhaiterais dire un mot, plus généralement, des dispositifs médicaux, pour insister sur l’importance de l’innovation et de la recherche en la matière. Si en effet des progrès significatifs ont été obtenus ces dernières années, c’est au prix d’investissements élevés dans des technologies de pointe, donc très évolutives, et tout cela pour le bien-être des patients.

J’aimerais donc savoir si l’amendement traite des seules prothèses dentaires ou au contraire de l’ensemble des dispositifs médicaux, auquel cas il aurait des conséquences insoupçonnées.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Permettez-moi un bref rappel historique.

Ce débat a effectivement eu lieu lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. François Autain. Il a été assez long !

M. Nicolas About. C’est vrai !

On a opposé alors à l’amendement que je défendais le fait que l’on ne pouvait pas imposer une telle mesure, eu égard à l’ordre mondial du commerce.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous voulez sans doute parler de l’Organisation mondiale du commerce ?

M. Nicolas About. Je sais ce que je veux dire par là !

On m’a donc opposé que le nouvel ordre mondial du commerce interdisait une telle mesure. Renseignement pris, c’est inexact. C’est tout à fait possible !

On m’a objecté aussi l’existence de dispositions européennes qui pouvaient être gênantes. En l’occurrence, aucune d’entre elles ne pourrait nous entraver dans notre volonté de rendre public le prix d’achat.

Nous sommes dans le domaine des dispositifs médicaux « sur mesure », pour lesquels le praticien, qui installe le matériel et l’adapte, n’est ni un fabricant ni un revendeur. Il est, au sens même du décret évoqué et de l’ancien code de la santé publique, un utilisateur.

Le praticien va en effet utiliser ce dispositif le mieux possible ; il est tenu de l’adapter, et, à ce titre, peut bien entendu prétendre à facturer son travail.

M. Alain Gournac. Évidemment !

M. Nicolas About. Mais, à partir du moment où il ne fabrique ni ne transforme – le décret est explicite –, puisqu’il adapte le produit, le praticien est utilisateur de ce matériel et ne saurait réaliser sur celui-ci un profit spécial. Il n’y a donc rien de scandaleux - nombre de professionnels nous le disent -, à faire connaître au patient le prix d’achat du matériel qu’il s’apprête à installer. Cela favorise la transparence et permet de mieux cibler l’origine du produit.

Je n’ai jamais vu, pour ma part, de voleurs dans ces professions, qu’il s’agisse des dentistes ou des chirurgiens, je tiens à le dire à notre collègue Jean Louis Masson.

M. François Autain. Ils sont tous honnêtes !

M. Nicolas About. Oui, monsieur Autain, et vous le savez bien ! C’est pour compenser le retard pris dans la cotation d’un certain nombre d’actes que ces professionnels sont tenus de trouver d’autres formules.

On peut parler de dépassement ou de tarification cachée, mais, en tout cas, le fait de ne rendre public que le prix de vente n’est pas de la malhonnêteté ; c’est simplement le signe que notre système ne s’est pas adapté à la réalité de ces situations.

M. Dominique Leclerc. Merci de le dire !

M. Nicolas About. Oui, il est important de le rappeler.

Il faut cesser de marteler que certaines professions sont malhonnêtes.

La raison profonde de ce retard – il en existe d’autres – est que l’on préfère quelquefois que ce soient les complémentaires qui paient. Cela est vrai dans de nombreux secteurs, comme celui de l’optique : si une nouvelle cotation était décidée, les frais seraient peut-être supportés par l’assurance maladie. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas le débat d’aujourd’hui.

Le débat d’aujourd’hui, c’est la réalité du coût et la provenance du matériel : on doit pouvoir savoir d’où il vient. Cela se fait à l’aide de deux fiches, l’une sur le prix d’achat, l’autre sur la déclaration de fabrication du dispositif, qui donne des détails sur ses origines. C’est tout simple !

Contrairement à ce qu’a dit Mme la ministre, et sauf erreur de ma part, le décret ne fait pas obligation au praticien de communiquer le prix d’achat au patient, même à la demande de ce dernier. C’est le praticien qui peut l’exiger du fabricant. D’ailleurs, obtenir cette facture est un jeu d’enfant. J’en ai même une en ma possession ! (M. Nicolas About brandit un document.)

Il ne me paraît pas du tout anormal de souhaiter que le praticien établisse un devis qui fasse apparaître le prix d’achat du matériel et le montant de sa propre prestation. Un travail honnête peut coûter très cher quand on a du talent !

M. François Autain. Le talent n’a pas de prix !

M. Nicolas About. Le patient peut aussi demander les certificats pour connaître l’origine et la composition du produit, afin de s’assurer que toutes les exigences de sécurité ont été respectées.

Donc, je ne vois pas pourquoi tous les patients ne pourraient pas obtenir ce que certains professionnels réussissent à se faire communiquer. C’est pourquoi je me suis rallié à un amendement de la commission, déposé par son rapporteur, que nous avons tenté de réécrire.

J’avais fait référence à l’ancien code de la santé publique. Il n’a plus cours aujourd’hui, mais l’ensemble des dispositions figurent désormais dans des décrets ; nous les avons retrouvées au dernier moment et nous avons pu en tenir compte dans notre rédaction, ce dont je suis ravi.

Vraiment, je ne vois pas ce qui peut choquer les praticiens. Ce sont des gens honnêtes, qui souhaitent que leurs actes soient revalorisés. Ils ne veulent pas être obligés de tricher ; ils veulent simplement travailler dans des conditions décentes et être justement rémunérés pour leur travail.

Peu importe ce qui se passe après, c’est à nous de décider qui prendra en charge le remboursement. C’est un autre sujet ! Pour l’heure, il est important de ne pas maintenir ces professionnels dans une situation anormale.