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Séance du 5 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Que les effets indésirables soient constatés par les patients, c’est logique. Nous pensions, pour notre part, qu’il était peut-être préférable que les patients, dès qu’ils constatent ces effets, puissent s’adresser directement à leurs professionnels de santé, qui eux-mêmes devaient ensuite transmettre l’ensemble des informations au système de pharmacovigilance.

Mais l’on peut aussi estimer que les associations et les patients peuvent, après avoir constaté ces effets indésirables, s’adresser directement au système de pharmacovigilance.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. La mutualité sociale agricole, ou MSA, a mis au point un dispositif d’information relatif aux intoxications liées aux traitements médicaux. Il fonctionne très bien, et tout le monde s’en félicite. Je voterai donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 514.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 22.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Dans l’examen des amendements précédemment réservés tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 22, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 788.

Cet amendement, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - L'article L. 5311-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Met en œuvre, en liaison avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1er  janvier 2010, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire a pour objet de lister, par classe thérapeutique, les spécialités de référence, leurs spécialités génériques ainsi que les spécialités considérées comme équivalents thérapeutiques conformément au 17° de l'article L. 5121-1 du présent code. Il comprend pour chacune des spécialités recensées, des données relatives à la situation au regard du remboursement, du prix public et du coût moyen de traitement. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce répertoire est rendu gratuitement accessible au public. »

II. - En conséquence, l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 17° Équivalent thérapeutique d'une spécialité de référence, celle dont la structure chimique est proche de la spécialité de référence, qui bénéficie d'un mode ou un mécanisme d'action similaire et du même mode d'administration que la spécialité de référence pour les indications qu'elles ont en commun. Une spécialité est considérée comme un équivalent thérapeutique d'une spécialité de référence dès lors qu'elle apporte le même effet thérapeutique, quel que soit son dosage, et présente un profil de sécurité similaire. Ne peuvent être considérées comme équivalents thérapeutiques d'une spécialité de référence que les spécialités pharmaceutiques qui n'apportent pas, pour l'indication commune, d'amélioration en terme d'efficacité ou de tolérance selon le niveau d'amélioration du service médical rendu apprécié par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. La place occupée sur le marché par les médicaments génériques est de plus en plus importante, car ces derniers sont aujourd’hui encouragés par les politiques de réduction des coûts de santé réalisées dans presque tous les pays développés.

Les médicaments génériques coûtent, en effet, en moyenne de 20 % à 30 % moins chers que les spécialités de marque.

En France, les médicaments génériques sont en progression et représentent 25,2 % du marché en 2005, contre 13,7 % en 1999. Ce taux est faible en comparaison d’autres pays : les médicaments génériques représentaient ainsi 63% du marché américain en 2007, selon une enquête de l’AFSSAPS du 29 janvier 2008.

Cependant, les laboratoires commencent à réagir à ce phénomène en contournant la prescription de génériques lorsqu’une molécule est sur le point de tomber dans le domaine public.

Un rapport préliminaire de la Commission européenne, rendu public le 28 novembre dernier, a constaté que les entreprises pharmaceutiques ont développé des stratégies dites de « grappes de brevets » : celles-ci n’hésitent pas à déposer un groupe de brevets, allant jusqu’à 1 300 brevets pour un seul médicament, à travers l’Union européenne, multipliant ainsi les litiges possibles avec les entreprises de génériques afin de retarder la production de leurs produits.

Cet amendement vise à lutter contre les stratégies de contournement de prescription des génériques. Il est ainsi proposé que l’AFSSAPS et l’assurance maladie mettent au point d’ici au 1er janvier 2010 un répertoire plus large que celui des génériques, qui correspondrait à un répertoire des équivalents thérapeutiques.

Une définition de l’équivalence thérapeutique est un préalable à la réalisation de ce répertoire qui listerait les génériques, leurs princeps et les équivalents thérapeutiques, et fournirait, en plus, des informations sur la situation au regard du remboursement et du prix.

Rappelons encore que la situation dénoncée s’explique notamment par le champ trop étroit du répertoire des génériques, liste des médicaments génériques et de leur princeps établie par l’AFSSAPS et utilisée, d’une part, par les pharmaciens pour exercer la substitution et, d’autre part, par les médecins pour prescrire des génériques.

En effet, ce répertoire a atteint aujourd’hui ses limites : si le taux de pénétration des médicaments génériques a fortement progressé ces dernières années, la part des prescriptions dans le répertoire a tendance à stagner.

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le HCAAM, dans son avis actualisé sur le médicament du 25 septembre 2008, explique cette stagnation par le fait que « la prescription – largement du fait de la pression commerciale des laboratoires – se déplace vers les produits “hors répertoire” » et donc encore sous brevet.

Or ces molécules de contournement ne sont pas plus efficaces que les médicaments génériques, et elles coûtent beaucoup plus cher à la collectivité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement tend à mettre en place un répertoire des équivalents thérapeutiques.

Cette idée, bien qu’intéressante, ne relève pas de ce projet de loi et aurait plutôt sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les arguments avancés par M. rapporteur sont importants.

Mes observations porteront sur le fond, et c’est aussi bien la ministre de la santé que le docteur en pharmacie qui vous répondra, monsieur Le Menn.

Le répertoire des génériques a été déjà considérablement élargi dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. (M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, prend place au banc des ministres.)

Les profils de bénéfices et de risques sont identiques entre génériques et produits princeps à bioéquivalence égale.

En revanche, pour les molécules d’une même classe thérapeutique, les profils de tolérance peuvent être extrêmement différents. Pour faire une comparaison, je dirai que, dans une classe thérapeutique, il y a un peu la même différence que celle qui existe entre Roger Karoutchi et moi-même : nous sommes touts deux membres du Gouvernement, mais nous n’avons pas tout à fait le même profil… (Sourires.)

L’absence d’équivalence entre les différentes doses entraîne des risques de surdosage ou de sous-dosage, avec une possibilité d’effets toxiques ou de perte d’efficacité thérapeutique. Je ne citerai qu’un seul exemple particulièrement significatif : la classe des benzodiazépines.

En termes de santé publique, je ne peux donc pas vous suivre, monsieur le sénateur. À cela, s’ajoute le problème législatif évoqué par M. le rapporteur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Le Menn, l'amendement n° 788 est-il maintenu ?

M. Jacky Le Menn. Je vais suivre les conseils du docteur en pharmacie et dire à Mme la ministre que je retire mon amendement. (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 788 est retiré.

L'amendement n° 789, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les molécules innovantes, les médicaments et les dispositifs médicaux récents sont régulièrement soumis à une évaluation, d'une part des coûts liés à la recherche, à l'expérimentation clinique et à la production, et d'autre part à la date de leur mise sur le marché et au nombre de cas en bénéficiant.

Chaque année, une analyse du prix pratiqué par l'entreprise pharmaceutique est réalisée au regard de ces paramètres et ceci sans attendre, en ce qui concerne les médicaments, la date de possible mise à disposition d'un générique.

En cohérence avec les résultats du dossier ainsi établi et après avis du ministère de la santé, les prix des médicaments et autres spécialités ou produits sont chaque année revus à la baisse.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement, comme le précédent, a pour objet de simplifier et de rendre plus lisible l’amélioration du service médical rendu.

Les médicaments et les dispositifs médicaux innovants sont extrêmement onéreux, notamment parce qu’il faut « amortir » l’investissement de recherche. Leurs prix doivent donc être réappréciés très régulièrement en fonction du volume vendu, car cet amortissement dure probablement bien au-delà de ce qui est nécessaire.

Dès lors, nous devrions être beaucoup plus sévères et réviser régulièrement ces prix.

Aujourd’hui, les hôpitaux et les prescripteurs sont soumis à un contrôle important afin de limiter l’indication de ces traitements, alors que rien n’est fait pour en réglementer régulièrement le prix fixé par les laboratoires pharmaceutiques.

Deux situations incitent à cette réglementation.

Premièrement, le prix des molécules innovantes ne relevant pas d’un générique – anticorps monoclonaux, par exemple – demeure très élevé alors même que de nombreux patients ont été traités et que l’amortissement de la recherche et de la technologie ayant permis son élaboration est pour une grande part réalisé.

Deuxièmement, pour les molécules permettant la mise à disposition d’un générique, les laboratoires pharmaceutiques maintiennent des prix très élevés et ne les réduisent qu’à l’approche de la possibilité de mise à disposition de ce générique.

Ces baisses importantes de prix par les laboratoires à l’approche des génériques montrent qu’on réglera le problème du coût de la santé non pas seulement par une limitation drastique des prescriptions onéreuses, mais aussi par une négociation réglementée des prix en fonction des critères de délai de mise sur le marché et du nombre de cas traités.

Des économies pourraient être réalisées en adoptant une démarche « en escalier », c’est-à-dire une démarche d’évaluation et de déflation régulières des prix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cette disposition relève probablement du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, la baisse régulière du prix des molécules innovantes est de nature à remettre en cause l’équilibre économique de la recherche.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si les prix sont fixés par convention avec les entreprises, c’est que nous sommes aussi sur un marché européen ouvert où un marché parallèle pourrait se développer.

Nous avons déjà des règles très fortes en la matière, monsieur Daudigny.

Tout d’abord, nous nous assurons que l’assurance maladie française ne paie pas plus cher que ses principaux voisins pour les innovations les plus importantes. Ensuite, nous n’acceptons l’inscription de nouveaux médicaments non innovants que s’ils engendrent une moindre dépense pour l’assurance maladie.

Il existe donc un étau qui apporte les garanties que vous appelez très justement de vos vœux, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Daudigny, l'amendement n° 789 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. En ce début de soirée – vraisemblablement la dernière consacrée à ce projet de loi –, nous sommes sensibles aux arguments très forts de Mme la ministre. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 789 est retiré.

Articles additionnels avant l'article 22 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Articles additionnels après l’article 22 ter (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 531, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° ter Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques visées à l'alinéa précédent ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, l'inscription du médicament concerné sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ne peut être renouvelée ; »

L'amendement n° 532, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques mises en œuvre postérieurement à l'octroi de cette autorisation ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, celle-ci ne peut être renouvelée. »

L'amendement n° 552, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'une des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des six dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale.

Ces amendements ont été précédemment retirés.

L'amendement n° 1281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, afin de garantir la santé publique, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du code du sport relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, afin :

1° De renforcer l'efficacité des dispositifs de protection de la santé des sportifs, ainsi que de lutte contre le dopage et le trafic de produits dopants ;

2° D'en assurer la conformité avec les principes du code mondial anti-dopage applicable à compter du 1er janvier 2009 ;

3° D'améliorer la cohérence de la politique nationale en matière de prévention, d'éducation, de formation, de recherche, de lutte contre le dopage et le trafic de produits dopants et de coopération internationale dans ces domaines, en révisant la répartition des compétences entre l'État, l'Agence française de lutte contre le dopage et les fédérations sportives, ainsi que la gouvernance de l'Agence, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

II. - Les ordonnances prévues au I devront être prises dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi.

Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de lutte contre le dopage.

L'amendement n° 1281 tend à renforcer la protection de la santé des sportifs, sujet qui a fait florès dans la presse, et la lutte contre le fléau que constitue le dopage.

Cet enjeu concerne non pas seulement quelques sportifs prestigieux, même s’ils sont sous les feux de l’actualité, mais aussi les sportifs de haut niveau et les 16 millions de licenciés pratiquant au sein des fédérations sportives.

La prévalence du dopage est importante. Elle est estimée entre 3 % et 5 % des sportifs, notamment 1 % des jeunes sportifs de onze ans selon des études menées sur notre territoire. Ce dernier chiffre est tout à fait considérable puisqu’il représente des dizaines de milliers de jeunes. Les conséquences sanitaires sont importantes.

L’opinion publique perçoit très mal, à juste titre, ce phénomène qui a des répercussions socio-économiques. La faisabilité des actions de prévention de lutte contre le dopage fait de cette dernière une problématique de santé publique prioritaire.

La lutte contre le dopage est ainsi intégrée à la troisième partie du code de la santé publique consacrée à la lutte contre les maladies et les dépendances, même si depuis 2006, pour des raisons d’accès au droit, l’intégralité des dispositions figure dans le code du sport.

La lutte contre le dopage ne peut se concevoir – vous l’avez souligné et j’en conviens – que dans le cadre d'une coopération internationale renforcée.

En sa qualité d’État membre de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée en 2005 et ratifiée par le gouvernement français, la France a transcrit les principes figurant dans le code mondial antidopage.

Ces dispositions ont été complétées par la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants.

Lors de la dernière conférence de l'Agence mondiale antidopage, un nouveau code mondial antidopage a été adopté, applicable à compter du 1er janvier 2009.

Par le présent amendement, le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance plusieurs mesures.

Premièrement, dans un objectif de santé publique, nous voulons renforcer l'efficacité des dispositifs de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage et les trafics de produits dopants.

Deuxièmement, nous souhaitons assurer la conformité de la loi française avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2009.

Troisièmement, nous désirons améliorer la cohérence de la politique nationale en matière de prévention, d'éducation, de formation, de recherche et de lutte contre le dopage.

Nous voulons également améliorer la coopération internationale dans ce domaine en révisant tant la répartition des compétences entre l'État, l'Agence française de lutte contre le dopage, ou AFLD, et les fédérations sportives, que la gouvernance de l'Agence, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

À ce titre, les dispositions envisagées permettront notamment de clarifier la répartition des compétences entre les fédérations internationales et l'Agence française de lutte contre le dopage pour effectuer des contrôles antidopage sur le territoire français. Elles permettront également de transcrire en droit français les nouvelles procédures relatives aux autorisations pour usage à des fins thérapeutiques.

Par ailleurs, il sera proposé de renforcer l'efficacité et la cohérence de la politique nationale antidopage, qui relève de l'État et de l'Agence française de lutte contre le dopage en coopération avec les fédérations sportives.

Nous souhaitons également tenir compte des conclusions de diverses études réalisées dans ce domaine, notamment par l’Office parlementaire d’évaluation de la législation et par la Cour des comptes.

L’AFLD est une autorité publique indépendante, et nous voulons mettre en place des relations institutionnelles entre l’État et l’agence afin d’améliorer la cohérence de la politique nationale antidopage. Nous envisageons ainsi la mise en place d’un contrat de performances sur les moyens et les objectifs de l’AFLD – je rappelle que plus de 90 % des moyens proviennent d’une subvention de l’État – et, éventuellement, l’institution d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’agence qui, évidemment, n’interviendra d’aucune façon dans l’exercice des compétences de l’agence en matière disciplinaire.

Ces mesures permettront à la lutte contre le dopage de prendre pleinement sa place parmi les politiques de santé publique. Le texte du projet d’ordonnance, avant d’être soumis au Conseil d’État, sera transmis pour avis à l’agence.

Ces dispositions doivent être adoptées dès à présent et ne pas être renvoyées à un prochain projet de loi relatif soit à la santé publique – nous n’en examinerons pas avant 2010 au plus tôt –, soit au sport – ce ne serait pas, dans la meilleure hypothèse, avant une bonne année. En effet, les dispositions du code mondial antidopage sont entrées en vigueur au niveau international depuis le 1er janvier 2009 et nous ne les avons toujours pas transposées dans notre droit national, alors que nous aurions dû le faire. De tristes exemples largement médiatisés nous montrent bien que cette lutte antidopage doit être internationale et homogène, car nous ne pouvons pas nous accommoder de vides juridiques considérables.

La prise en compte des recommandations du sénateur Patrice Gélard et de la Cour des comptes ne peut donc plus être différée ; l’efficience de la lutte contre le dopage doit être améliorée de façon continue.

L’adoption de cet amendement permettra à notre pays de conserver son rôle moteur dans la protection de la santé et la lutte antidopage, au niveau tant national qu’international.

Même si vous n’en raffolez pas, à juste titre, le recours à la procédure des ordonnances est assez classique pour la transposition en droit national de normes internationales ou européennes, qui ne posent pas de difficulté majeure quant à la forme du texte ni quant au contenu de ses dispositions. C’est pourquoi je vous propose de suivre cette méthode pour permettre une application plus rapide du code mondial antidopage dans notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Ce sujet extrêmement important concerne beaucoup de jeunes sportifs, et j’en entends parler toutes les semaines dans le TGV qui m’emmène d’Avignon à Paris et, parfois, au retour, dans le TGV qui m’amène de Paris à Avignon – vous comprendrez pourquoi tout à l’heure !

Cet amendement tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant la transposition du code mondial antidopage ainsi que d’autres dispositions relatives à l’Agence française de lutte contre le dopage.

Je me suis donc rapproché de la commission des affaires culturelles, compétente au sein de la Haute Assemblée pour traiter ces questions, notamment d’Alain Dufaut, sénateur du Vaucluse, que sa commission a nommé rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants. Alain Dufaut, avec lequel j’ai souvent l’occasion de m’entretenir de ces questions dans le TGV, se demandait d’ailleurs si Mme la ministre ne pourrait pas faire pour lui ce que j’ai fait pour Jacques Domergue.

Quel que soit l’intérêt de cet amendement sur le fond, nous sommes convaincus que l’ordonnance n’est peut-être pas le véhicule le plus approprié pour prendre de telles dispositions. La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable, considérant que M. Dufaut devait pouvoir poursuivre son travail, comme M. Domergue peut le faire à l’Assemblée nationale, sur un autre sujet.

Toutefois, des membres de la commission des affaires culturelles sont présents dans l’hémicycle : peut-être ont-ils leur mot à dire sur ce sujet…

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, vous connaissez notre passion pour les ordonnances…Malgré cela, nous ferons, dans le cas présent, une entorse à nos habitudes. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

En effet, la lutte contre le dopage est un sujet très important, et le dopage des jeunes, mentionné dans l’objet de l’amendement, exige une action urgente. Le dopage des sportifs de haut niveau, avéré ou non, a en effet tendance à retenir toute l’attention : il constitue un vrai problème ; mais la plus grande difficulté que nous ayons à résoudre résulte, à mon avis, de l’apprentissage du dopage dès le début de la carrière sportive, et ce même chez les sportifs amateurs.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Une action très forte doit être menée : le dépistage devrait être beaucoup plus systématique dans les compétitions d’amateurs, car tous ceux qui ont pratiqué un sport – cela ne se voit plus beaucoup en ce qui me concerne ! (Sourires.) – savent bien que la pratique du dopage y est très développée, notamment parmi les jeunes qui espèrent parvenir ainsi à une carrière sportive.

Madame la ministre, nous ferons donc une exception à notre opposition de principe au recours aux ordonnances pour voter votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Il est vrai que nous sommes un peu allergiques aux ordonnances, même si elles sont parfois médicales… (Sourires.)

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, sur lequel j’étais rapporteur, nous étions convenus, avec le ministre, de l’octroi d’un nombre minimal d’habilitations à légiférer par ordonnance pour permettre au Gouvernement d’approfondir la concertation sur un certain nombre de points, mais en fixant un délai limite de neuf mois à compter de la promulgation de la loi. En effet, nous ne sommes pas en mesure de traiter une question de cette importance dans l’immédiat.

Je voterai donc cet amendement, afin que Mme la ministre puisse régler ce problème par ordonnance.

M. Robert del Picchia et Mme Isabelle Debré. Très bien !