M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. À l’unisson, nous voterons cet amendement gouvernemental…
M. François Autain. Oui !
M. Guy Fischer. Vous savez fort bien que, dans la lutte contre le dopage, …
M. Alain Milon, rapporteur. La lutte finale ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. … Marie-Georges Buffet, lorsqu’elle était ministre, avait engagé une réflexion qui est poursuivie aujourd’hui. Le phénomène de commercialisation du sport fait que, dès le plus jeune âge, à partir du moment où l’on entre dans un club sportif et dès l’instant où les entraîneurs décèlent des qualités plus particulières chez tel ou tel jeune, la tentation de transcender les performances pour atteindre le plus haut niveau se fait jour.
Ce problème n’est pas traité à sa juste mesure dans toutes les disciplines sportives, car presque toutes sont touchées.
Enfin, l’éducation doit également prendre sérieusement en compte le problème du dopage.
Pour toutes ces raisons, nous voterons cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis très heureuse que, une fois de plus, la lutte contre le dopage réconcilie les différentes sensibilités politiques. Vous avez eu raison, monsieur Fischer, d’évoquer le nom de Marie-Georges Buffet, qui a pris à bras-le-corps la question du dopage. Son action a été tout à fait déterminante ; elle a été poursuivie par mon prédécesseur, Jean-François Lamour, et Bernard Laporte et moi-même essayons de continuer dans la voie ainsi tracée.
M. Yvon Collin. C’est cela, la République !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour une fois, la procédure des ordonnances peut nous réconcilier : je m’en méfie, comme vous, et ne l’utilise qu’en dernier recours ; mais, dans le cas présent, il s’agit d’éviter que nous ne prenions un retard considérable.
Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison d’insister sur le rôle de M. Dufaut dans ce domaine. Je tiens à rendre hommage à son action et à indiquer qu’il sera bien entendu associé à la mise en œuvre de ces ordonnances, afin de lui permettre de nous faire bénéficier de sa capacité d’expertise.
M. Jean-Pierre Fourcade et Mme Isabelle Debré. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur le président, je constate un accord général.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
Articles additionnels après l’article 22 ter (précédemment réservés)
M. le président. L’amendement n° 536, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sera présenté au Parlement avant le 31 décembre 2009 sur l’opportunité d’intégrer la formation des sages-femmes aux universités.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Monsieur le président, cet amendement est retiré, car il est satisfait. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L’amendement n° 536 est retiré.
Mme Catherine Procaccia. Quelle soirée !
M. le président. L’amendement n° 793, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L’article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Une politique nationale de planning familial comprenant des actions d’écoute, de conseil, d’aide à la contraception et d’éducation à la sexualité, mise en œuvre par l’État. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à engager davantage l’État dans le financement du planning familial, politique de santé majeure. Il donne ainsi l’occasion à Mme la ministre de mettre en cohérence son discours avec ses actes.
En effet, les crédits budgétaires de l’action « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents », au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destinés au planning familial ont été ramenés de 23,18 millions d’euros en 2008 à 15,5 millions d’euros en 2009. Cette baisse a entraîné sur le terrain une diminution de 50 % des subventions pour les établissements d’information, de consultation et de conseil familial, qui passent de 13,6 millions d’euros en 2008 à 7,1 millions d’euros en 2009.
Cette réduction drastique des moyens alloués par l’État a eu des conséquences importantes pour ce réseau d’associations, et notamment pour le planning familial. Depuis décembre 1967, ces structures effectuent un travail dont l’utilité est largement reconnue. La menace de fermeture d’un tiers des soixante-dix associations départementales du planning familial semble se confirmer pour l’année 2010. Cet arrêt s’explique par la baisse de 42 % des crédits accordés par l’État au conseil conjugal et familial.
L’État montre ici sa volonté d’abandonner les missions qui sont les siennes quant à l’accueil, l’information et la prévention concernant la contraception, la fécondité et la sexualité. Les réponses qui ont été apportées lors des questions d’actualité du 5 février 2009 à l’Assemblée nationale n’ont en rien atténué ces inquiétudes.
Par cet amendement, nous vous demandons d’assurer le financement suffisant et pérenne du planning familial.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Personne n’oserait contester le rôle majeur joué par le Mouvement français pour le planning familial dans l’émancipation des femmes et de la famille.
Mais cet amendement, qui revient à une demande de financement en faveur du planning familial, n’a pas sa place dans ce projet de loi ; il devrait plutôt être déposé en loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Des crédits importants sont affectés par l’État à toutes les structures de cette nature. Dans le cadre de la loi de finances pour 2009, une redistribution des crédits entre les différentes lignes budgétaires est intervenue, qui a pu faire croire à une réduction des crédits. En fait, Brice Hortefeux et Valérie Létard l’ont confirmé – la majeure partie de ces crédits est en effet affectée au ministère des affaires sociales, le ministère de la santé n’intervenant que de manière incidente dans ces politiques de soutien aux associations –, les crédits ont été intégralement maintenus.
Ces politiques sont capitales à mes yeux. J’ai confié à l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé une campagne de communication pluriannuelle pour favoriser une meilleure utilisation des méthodes contraceptives, et je peux vous rassurer sur le maintien total des engagements de l’État à l’égard de ces activités extrêmement importantes.
Mais, comme l’a dit M. le rapporteur, cette discussion aurait plutôt sa place en partie lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et, en ce qui me concerne, lors de l’examen du projet de loi de finances. Vous aurez donc l’occasion d’y revenir.
Enfin, la création des ARS, avec les contrats locaux de santé que les agences devront mettre en place, ouvrira un très beau champ d’actions pour tous ces programmes qui nous tiennent particulièrement à cœur. Aussi, je suis défavorable à votre amendement dans sa forme, mais non dans son esprit.
M. le président. Madame Patricia Schillinger, l'amendement n° 793 est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 793 est retiré.
L'amendement n° 794, présenté par Mmes Chevé, Alquier, M. André, Blondin et Campion, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximum de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Plus de trente ans après l’adoption de la loi Veil, et malgré la mise en vente libre de la pilule Norlevo depuis 2001 et l’accroissement de l’utilisation des méthodes de contraception en France, le nombre d’avortements avoisine toujours 200 000 par an.
L’expérience montre que les grossesses non souhaitées sont souvent dues aux difficultés à se procurer un contraceptif oral et à la méconnaissance des risques de grossesse.
Notre amendement a pour but de faciliter l’accès à la pilule en donnant la possibilité aux infirmiers et aux infirmières, travaillant notamment dans les milieux scolaires et de la planification familiale, de faire un renouvellement de prescription.
Nous devons trouver des solutions modernes pour l’éducation à la sexualité et la prévention de l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, encore insuffisantes. D’ailleurs, nous sommes dans l’attente du rapport de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, que nous espérons public, sur l’évaluation de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception, et des dispositifs pris pour son application.
Le taux élevé du nombre d’avortements s’explique aussi en partie par le manque d’information sur la contraception d’urgence.
La pilule dite du lendemain n’est efficace qu’à 75 % seulement, si elle n’est pas suivie d’une contraception régulière.
Or les délais d’attente pour obtenir une consultation chez un spécialiste sont de plus en plus longs, désertification médicale oblige. En 2015, la France ne comptera plus que 600 gynécologues-obstétriciens. Certes, les médecins généralistes peuvent prescrire ces modes de contraception. Mais eux-mêmes n’échappent pas à la désertification !
C’est en étant au plus près des jeunes que la prévention peut être efficace.
En commission, madame la ministre, vous nous avez dit que la question de la responsabilité des professionnels était posée et qu’elle nécessitait une concertation. II s’agit, je vous le rappelle, d’un renouvellement et non d’une première prescription, valable six mois et non renouvelable. Le risque est minime, vous en conviendrez.
Certains pays vont même plus loin tant l’enjeu est important. Ainsi, au Canada et en Suède, des professionnels de santé non médecins peuvent délivrer, sous certaines conditions, des contraceptifs oraux.
C’est pourquoi nous vous demandons, chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 1371, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I- Compléter la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 794 par les mots :
et à l'article L. 2311-4.
II- Compléter le même amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après l'article L. 4423-2 du même code, il est inséré un article L. 4423-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4423-3.- Pour l'application de l'article L. 4311-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4 » sont supprimés. »
... - L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médicaments renouvelés par une infirmière ou un infirmier en application du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code. »
La parole est à Mme le ministre pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 794.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement que vient de défendre M. Le Menn, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Celui-ci vise à apporter un certain nombre de précisions utiles sur la mise en œuvre de cette pratique de renouvellement mais, surtout, à prévoir que les médicaments ainsi délivrés seront remboursés dans le cadre de cette prescription, ce qui, évidemment, n’est pas prévu dans votre amendement, monsieur Le Menn.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Sur l’amendement n° 794, je voudrais rappeler que, la semaine dernière, notre assemblée a rejeté un amendement que j’avais présenté au nom du président Nicolas About autorisant la primo-prescription par les pharmaciens de la pilule. Or, aujourd’hui, il nous est proposé le renouvellement de la pilule par les infirmiers et les infirmières.
Dans le cas du pharmacien, il s’agissait en effet d’une première prescription mais celui-ci dispose de moyens de contrôle que l’infirmier n’a pas en ce qui concerne le renouvellement.
Votre amendement prévoit que l’infirmier peut effectuer un renouvellement sans contrôle par qui que ce soit, ce qui me pose un problème. L’idée est évidemment intéressante et la ministre s’y est déclarée favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement qu’elle propose. La commission, quant à elle, s’en est remise à la sagesse de notre assemblée. Il vous appartiendra donc, mes chers collègues, de faire votre choix.
La première signataire de l’amendement n° 794 étant Mme Chevé, je prie le groupe socialiste de lui transmettre nos pensées amicales et nos souhaits de prompt rétablissement.
Enfin, sur le sous-amendement n° 1371, dans la mesure où la commission s’en est remise à la sagesse sur l’amendement n° 794, auquel le Gouvernement est favorable, je suppose que ce sous-amendement va être adopté. La commission ne peut qu’y être favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 ter.
L'amendement n° 795, présenté par Mmes Chevé, Alquier, M. André, Blondin et Campion, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien, en l'absence d'opposition du prescripteur figurant sur l'ordonnance, peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur des propos qu’il a tenus tout à l’heure à l’égard de Mme Chevé.
L’amendement n° 795 s’inscrit dans la lignée du précédent. Il vise à faciliter l’accès à la contraception pour une meilleure prévention des IVG, toujours trop nombreuses.
Les pharmaciens sont à même de jouer un rôle prépondérant dans l’amélioration du taux de couverture contraceptive des jeunes femmes.
C’est pourquoi notre amendement vise à leur permettre de dispenser, sur présentation d’une ordonnance périmée prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois.
Vous en conviendrez, cet amendement est modéré. Cette possibilité n’est offerte qu’une seule fois. Elle ne peut s’exercer que hors cas d’opposition du prescripteur et il ne s’agit pas d’une primo-prescription, contrairement à ce qui a été prévu dans la rédaction de l’article 14 bis adoptée par la commission sur l’initiative de son président, M. Nicolas About.
De surcroît, il est moderne dans le sens où il fait évoluer le métier des pharmaciens en leur permettant d’offrir de nouveaux services, de s’impliquer davantage dans la prévention, argument que vous avez-vous-même défendu, madame la ministre, devant le congrès national des pharmaciens de France. Nous ne doutons pas de son adoption.
En outre, l’argument de la proximité de ces professionnels est à prendre en compte. C’est un atout considérable pour lutter efficacement contre l’accroissement du nombre d’avortements, d’autant que l’implantation de ces professionnels est vouée à s’accroître.
Cet élément est à mettre en parallèle avec le phénomène préoccupant de désertification médicale tant des gynécologues obstétriciens que des médecins généralistes, surtout dans les zones rurales. Ce phénomène s’amplifiera d’autant plus que les dispositions adoptées par la majorité vident le projet de loi dont nous débattons de toutes les mesures de lutte contre les déserts médicaux qu’il contient.
Enfin, soyons honnêtes avec nous-mêmes : il s’agit d’une mesure de bon sens déjà largement appliquée par ces professionnels. Alors, légalisons-la clairement !
M. le président. Le sous-amendement n° 1372, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 795, remplacer les mots :
ordonnance renouvelable
par les mots :
ordonnance datant de moins d'un an
II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :
, en l'absence d'opposition du prescripteur figurant sur l'ordonnance,
III. - Après le mot :
traitement
insérer les mots :
s'ils figurent sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
IV - Compléter le même amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médicaments dispensés par un pharmacien en application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code. »
La parole est à Mme la ministre pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 795.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 795 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1372, qui vise à le préciser. Ce sous-amendement permettra également le remboursement par l’assurance maladie des médicaments dispensés dans ce contexte, ce que votre amendement, monsieur Godefroy, ne pouvait indiquer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Une chose me gêne dans l’amendement présenté par le groupe socialiste : le renouvellement de contraceptifs oraux dans le cadre de la « posologie initialement prévue ». Si la posologie est d’un comprimé par jour pendant douze mois, il sera possible de renouveler l’ordonnance encore pendant douze mois, puis pendant encore six mois, ce qui laisse à la patiente jusqu’à trente-six mois avant d’être obligée de consulter son médecin. Cela me paraît très long.
Je préfère donc que l’on prévoie à la rigueur, puisque la ministre y est favorable, un renouvellement dans le cadre d’une posologie de six mois. Si l’on se réfère à la posologie initialement prévue, le renouvellement pourrait presque intervenir indéfiniment et, là, je n’y serais pas favorable, Gilbert Barbier non plus d’ailleurs.
Je donne donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 1372 du Gouvernement, et sous réserve de cette modification, sur l’amendement n° 795 du groupe socialiste.
M. le président. Monsieur Godefroy, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 795 rectifié, présenté par Mmes Chevé, Alquier, M. André, Blondin et Campion, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien, en l’absence d’opposition du prescripteur figurant sur l’ordonnance, peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois. »
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1372.
M. Gilbert Barbier. Je crois que nous sommes en train de banaliser quelque chose qui n’a rien d’anodin. Je trouve curieux que le pharmacien puisse renouveler une prescription de contraceptifs oraux sans aucun examen complémentaire, ne serait-ce qu’une prise de tension, ou sans même interroger la patiente qui demande le renouvellement de sa pilule, ce qui est quand même le minimum en ce domaine.
J’ai bien noté que ce renouvellement se ferait sur la base de la posologie qui avait été initialement fixée par le médecin. On sait très bien que parmi la gamme des contraceptifs oraux les dosages sont très variables et qu’ils doivent être adaptés en fonction de la patiente.
Je suis quand même sidéré de cette distribution. Quitte à l’autoriser, pourquoi ne pas prévoir qu’elle se pratiquera en libre–service dans les supermarchés ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Si le pharmacien n’est astreint à aucune demande de renseignement sur le plan médical, aucune prise de tension, s’il n’a aucune fiche signalétique à remplir, des dérives sont évidemment à craindre et un certain nombre d’accidents ne manqueront pas de survenir.
M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.
M. Gérard Dériot. Je voudrais quand même faire remarquer à Gilbert Barbier que les pharmaciens suivent une formation qui est très similaire à celle des médecins, à un an près. Ils connaissent bien les progestatifs et savent qu’il est indispensable de poser un certain nombre de questions. Cela fait partie de l’exercice normal de la profession, surtout en matière de progestatifs.
Par ailleurs, nous venons d’autoriser les infirmières à renouveler une prescription. Sans vouloir mésestimer les compétences de cette profession, bien au contraire - étant marié à une infirmière, je serais mal placé pour le faire (Sourires.) -, je pense toutefois que la formation des pharmaciens est un peu plus poussée.
En l’occurrence, il s’agit simplement d’ouvrir une possibilité, celle de prolonger pour six mois au maximum un traitement contraceptif qui a déjà été prescrit.
Il est vrai que, dans le cadre du renouvellement d’un contraceptif, il est nécessaire, comme vous le rappeliez tout à l’heure, de faire régulièrement une analyse de sang, de doser les lipides, les triglycérides, etc. Mais, de toute façon, le pharmacien ne renouvellera pas indéfiniment l’ordonnance. C’est donc une pratique normale, naturelle, allant dans le sens d’une optimisation des compétences qui va être ainsi légalisée
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini. Nous allons faciliter ce qui est déjà extrêmement fréquent. Quelle femme sous progestatif n’a jamais dépassé la date d’expiration de sa prescription ? Bien des femmes, pour ne pas interrompre leur protection, vont voir le pharmacien, qu’elles connaissent bien, et lui demandent de leur avancer une boîte de pilules. Et quel pharmacien, dans ces circonstances, refuse de renouveler la prescription ? Bien entendu, il s’agit de six mois, et l’on peut espérer que, dans ce délai, la femme ira voir son médecin et se fera prescrire son médicament.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je voudrais simplement faire remarquer à notre collègue Gilbert Barbier que l’on ne peut pas comparer les pharmacies et les supermarchés.
Enfin, avant que le vote n’intervienne, je tiens à souligner que nous apprécions beaucoup les deux sous-amendements proposés par le Gouvernement, qui confortent tout à fait les amendements que nous avons proposés.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 ter.
L'amendement n° 797, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 s'appliquent aux salariés de la fonction publique.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, je tiens à évoquer une nouvelle fois devant vous la situation des femmes membres de l’association Réseau DES France qui, depuis des décennies, mènent, avec un très grand courage, un combat difficile pour que soient reconnus les effets du distilbène. Vous le savez, ces femmes subissent les conséquences, qui sont, dans un certain nombre de cas, très douloureuses, de la prescription de distilbène à leurs mères.
Madame la ministre, nous avons adopté à l’unanimité, en décembre 2004, un amendement, devenu l’article 32 de la loi du 20 décembre 2004, qui dispose que « par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d’un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Cette disposition a été reçue très positivement par ces femmes qui ont mené des combats judicaires très difficiles pour parvenir à faire condamner un certain nombre d’entreprises et de laboratoires médicaux à verser des indemnités et des réparations.
Madame la ministre, ayant été, à la demande de cette association, à l’initiative de cet amendement, je suis intervenu auprès de vos prédécesseurs pour que le décret d’application soit publié, ce qui a été fait pour les salariées du régime général le 30 juin 2006, deux ans après la parution de la loi. Toutefois celui qui concerne les fonctionnaires ou les salariées des entreprises publiques n’est toujours pas paru !
Les femmes du réseau DES France m’ont demandé si le Gouvernement attendait que plus une seule d’entre elles ne puisse être enceinte pour publier le décret qui leur permettra de bénéficier des dispositions de la loi, c'est-à-dire d’un congé de maternité spécifique et adapté.
J’ai posé une question écrite à ce sujet le 20 décembre 2007. J’ai reçu, le 1er mai 2008, une réponse dans laquelle M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique m’annonçait qu’une réflexion était engagée.
Madame la ministre, je me permets de vous le dire clairement, c’est intolérable. Vous partagez certainement mon point de vue. Alors qu’une disposition législative relative à la grossesse de ces femmes en difficulté a été adoptée en 2004 et qu’un décret a été publié en 2006 pour celles qui relèvent du régime général, la réflexion est toujours en cours aujourd'hui pour les fonctionnaires.
Madame la ministre, j’ai déposé cet amendement, que je suis tout à fait prêt à retirer, pour obtenir de votre part une réponse : quand allez-vous publier ce décret ? J’espère que ce sera le plus rapidement possible pour mettre fin à la souffrance de ces femmes en situation difficile qui, cinq ans après la loi, attendent toujours le décret.