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Séance du 9 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on dit souvent qu’en amour il vaut mieux être seul que mal accompagné. Il en va de même dans la vie des affaires, particulièrement s’agissant des relations entre une PME et sa banque ! (Sourires.)

À titre liminaire, permettez-moi de vous dire combien nos territoires sont attachés à ces entreprises. Elles sont investies d’une forte responsabilité sociale. Localement, elles sont même, souvent, les seules sources d’emplois. En cas de difficultés, voire d’impasse, aucune solution de remplacement n’est ouverte pour les salariés laissés sur le tapis.

L’examen de cette proposition de loi est d’abord l’expression du travail sérieux et intense de la majorité.

De fait, la majorité ne s’est pas contentée de relancer la seule consommation ; elle s’est aussi largement attachée à préparer l’avenir. En effet, depuis l’automne, le Gouvernement n’a eu de cesse d’agir en vue de préserver la pérennité et la compétitivité du tissu économique français car agir en ce sens, c’est aussi préserver l’emploi.

Ainsi, le plan de financement de l’économie française rapidement adopté le 16 octobre 2008 a permis de solvabiliser et de restaurer la liquidité du système bancaire.

En contrepartie des aides de l’État, les banques se sont engagées à augmenter de 3 % à 4 % les crédits octroyés, soit 75 milliards d’euros. Elles se sont aussi astreintes à « des règles éthiques conformes à l’intérêt général » en matière de rémunération de leurs dirigeants.

Parallèlement, un plan de soutien à l’activité et aux entreprises a été adopté. À cette occasion, 22 millions d’euros ont été spécialement affectés aux PME, un fonds stratégique d’investissement a été créé et une exonération immédiate et totale de taxe professionnelle a été consentie pour tout nouvel investissement.

Pour s’assurer de la participation loyale des banques au plan de financement de l’économie, un observatoire du crédit et un médiateur du crédit ont encore été institués.

Toutes ces mesures, liées à une conjoncture économique difficile, s’ajoutent aux réformes structurelles engagées par le Gouvernement.

En ce qui concerne les PME, on rappellera quelques mesures qui leur sont particulièrement destinées : l’exonération d’ISF pour les particuliers en contrepartie de l’investissement dans le capital de PME, ...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout à fait !

M. Alain Houpert. ... le triplement du crédit d’impôt recherche,...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout à fait !

M. Alain Houpert. ... la création du statut d’auto-entrepreneur et la suppression progressive, sur trois ans, de l’imposition forfaitaire annuelle, ou IFA.

M. Philippe Marini, rapporteur. Très bien !

M. Alain Houpert. Autant de mesures dont l’efficacité, la pertinence et la rapidité ont été clairement ressenties et saluées par nos concitoyens.

Naturellement, ces derniers ont renouvelé leur confiance dans la dynamique présidentielle lors des élections européennes de dimanche dernier.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur. Très bien !

M. Alain Houpert. Autant vous dire, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, que le cap est bon !

Dans la présente proposition de loi, l’engagement en faveur des PME de la majorité est réaffirmé. Par là même, la majorité s’engage à pérenniser et à maintenir notre tissu économique et les emplois qui y sont attachés. Gouverner, c’est préparer l’avenir ! Tel est le sens de l’action de cette majorité, on le voit tout particulièrement ce soir.

L’examen de cette proposition de loi est l’occasion d’esquisser quelques réflexions quant au cap que nous suivons.

Premièrement, la médiation du crédit a fait ses preuves ; elle s’impose aujourd’hui comme un véritable organe de régulation dans le financement des PME. Ainsi, il semblerait qu’à terme l’existence de la médiation doive bénéficier d’un statut légal, afin de conforter l’autorité de cet organe.

En effet, la médiation joue un rôle considérable dans l’accompagnement des PME et se révèle déterminante dans le pilotage du crédit : 11 241 entreprises ont saisi la médiation du crédit au 10 mai 2009 ; 9 443 dossiers ont été acceptés et pris en charge en médiation, dont 1 085 dossiers nouveaux entre le 12 avril et le 10 mai. Dans 65 % des cas, une issue favorable est trouvée.

La traduction de ce mécanisme sur l’économie est réelle : 4 286 sociétés ont vu leur activité confortée ; 831 millions d’euros de crédit ont été débloqués et, surtout, 82 710 emplois ont été sauvés !

Il appartient sans nul doute au Gouvernement de juger de l’opportunité de conférer à la médiation du crédit une reconnaissance légale. Le dispositif serait ainsi pérennisé.

Deuxièmement, ce dispositif pourrait être étendu.

En effet, aux termes de la présente proposition de loi, une entreprise pourrait, si elle en faisait la demande, se voir communiquer la notation qu’un établissement de crédit lui attribue.

Il devrait en être de même pour la médiation du crédit. Cette dernière devrait pouvoir obtenir d’un établissement de crédit la notation d’une société qu’elle accompagne.

Là encore, il semble que, pour des raisons techniques, l’initiative doive être formalisée par le Gouvernement.

Enfin, troisièmement, l’idée qu’il faille imposer aux assureurs d’investir 2 % de leurs encours dans des actions de PME a été écartée. En lieu et place, il est proposé que les entreprises d’assurances communiquent à leur autorité de contrôle la part d’investissement que représente l’investissement en actions, et spécialement dans les PME.

Mes chers collègues, nous devons promouvoir un financement des PME « patient et prudent », par opposition à des investissements risqués à court terme, synonymes de « casse » économique et sociale.

Il doit être ainsi précisé que la communication à laquelle seront astreints les assureurs devra inclure, voire spécifier les investissements effectués sous forme d’actions de préférence. En effet, cette période de crise montre l’intérêt de certains montages, notamment les augmentations de capital par émission d’actions de préférence assorties d’une option de rachat à moyen terme.

Ces montages proposés par des sociétés comme Audacia, à partir de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, reflètent les valeurs d’un libéralisme plus proche des entrepreneurs, garant d’un esprit d’initiative et de responsabilité sociale.

Peut-être faudra-t-il que les assureurs communiquent sur la nature des actions dans lesquelles ils investissent ? Ce serait une manière de promouvoir une éthique économiquement et socialement responsable.

Si je ne suis pas favorable à ce que le législateur entre trop dans les détails, ce n’est d’ailleurs pas le rôle de la loi,...

M. Philippe Marini, rapporteur. Absolument !

M. Alain Houpert. ... il convient toutefois que la question soit posée.

En tout état de cause, je voterai les excellentes propositions de la majorité parlementaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de cette discussion générale, et avant que nous n’abordions la discussion des articles, je souhaite répondre aux uns et aux autres, et commenter quelques réflexions, cela rapidement afin de respecter l’horaire dont nous sommes convenus.

Je commencerai par saluer la clarté du propos du rapporteur, mais elle lui est coutumière. Il a eu raison de souligner que le Gouvernement ne doit pas se limiter à fournir des liquidités suffisantes aux banques ; il doit également s’assurer que ces liquidités sont effectivement mises à la disposition des entreprises, donc de l’économie.

C’est tout l’objet de cette proposition de loi : mettre en place des dispositifs de transparence permettant de vérifier que le financement de l’économie est effectivement assuré par les institutions financières.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, je suis également favorable à la proposition du rapporteur de réserver la possibilité de transfert simplifié d’Euronext vers Alternext.

Monsieur le rapporteur, vous avez proposé de ratifier des ordonnances en matière financière ; c’est là une initiative utile pour renforcer la sécurité juridique des opérations concernées.

Je partage également, monsieur Philippe Marini, votre souci – ce point est particulièrement important – de développer les investissements financiers provenant du Moyen-Orient sur la place financière française, dans des conditions de transparence et de sécurité élevées.

La finance islamique représente, à ce jour, près de 500 milliards de dollars investis dans le monde. Nous souhaitons offrir une alternative à la place financière londonienne sur ce type de produits financiers.

L’amendement que vous avez proposé concernant les fiducies complète l’action gouvernementale déjà accomplie dans le cadre du Haut Comité de Place dans ce domaine. Le Gouvernement y est donc particulièrement favorable.

S’il avait été encore présent, j’aurais félicité M. Gérard Cornu pour sa récente nomination comme président du Conseil stratégique du commerce de proximité, une fonction éminente.

Il a souligné les résultats de la récente étude qui a été commanditée par la CGPME et qui montre que 48 % des PME renonceraient à investir par crainte de refus d’un crédit. Il est vrai que l’investissement des PME dépend pour une part de l’accès au crédit, mais il est avant tout subordonné à l’évolution de la conjoncture économique et aux perspectives d’amélioration dans les mois à venir.

L’investissement dépend également de l’accès des entreprises au financement en fonds propres. Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont, avec raison, dressé un bilan extrêmement positif de la mesure « ISF-PME », qui a permis 1 milliard d’euros d’investissement en fonds propres dans les PME l’année dernière. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Selon moi, c’est extrêmement important.

Monsieur Vera, vous ne serez surpris que je ne partage pas votre analyse. La proposition de loi n’est pas un simple texte d’affichage. Les mesures de transparence qu’elle porte sont utiles, qu’elles concernent les banques, les assureurs vie ou les assureurs crédit.

Il me semble, pour ma part, que les PME sont bel et bien concernées par les marchés financiers et leur bon fonctionnement. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que vous avez pu affirmer comme Mme Bricq et M. Collin, j’estime que les dispositions en faveur d’Alternext ont toute leur place dans un texte visant à améliorer le financement des PME. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Monsieur Collin, Madame Bricq, je vous rejoins toutefois sur le fait que, face aux difficultés auxquelles sont confrontées les PME, la politique de soutien en leur faveur ne doit pas se limiter aux seules questions d’accès au crédit. Elle doit être globale et s’attacher avant tout à restaurer les conditions de la compétitivité de ces PME. En effet, sans compétitivité, l’accès au financement ne suffit pas à garantir la pérennité d’une entreprise sur le long terme.

Madame Bricq, vous avez regretté que la Banque centrale européenne ne suive pas les encours de crédits accordés aux PME. Vous avez peut-être raison.

Mme Nicole Bricq. C’est la Banque de France qui nous l’a dit !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour la première fois durant toute cette période, l’Europe s’est occupée des PME. Je vous rappelle en effet que la présidence française du Conseil de l’Union européenne a obtenu, en octobre dernier, une augmentation de 50 % de l’effort consenti par la Banque européenne d’investissement en faveur des PME et que le président de cette institution prévoit de dépasser cet objectif de 20 % supplémentaires sur la période 2008-2009.

Au total, ce seront 18 milliards d’euros qui seront octroyés par la Banque européenne d’investissement aux PME en l’espace de deux ans, qu’il faut comparer aux 10 milliards d’euros consentis sur la période précédente. Je vous rappelle que, durant la présidence française, nous avons pu faire adopter à l’unanimité ce que l’on a appelé le Small Business Act européen, qui permet, par le plan d’action qui y est annexé, une réelle avancée en matière d’accès au financement et de simplification, comme nous pourrons l’observer concrètement dans les différents pays de l’Union européenne. Ce point est, selon moi, très important.

M. Biwer a rappelé à juste titre qu’il était crucial pour les PME de disposer de visibilité sur leurs conditions de financement : c’est tout le sens du préavis de soixante jours prévu par la proposition de loi et du préavis d’un mois auquel se sont engagés les assureurs crédit.

M. Biwer s’est également interrogé sur l’amendement relatif à la mutualisation des infrastructures en fibre optique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement n’a rien à voir avec le texte ! Il faut appliquer l’article 41 de la Constitution !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui est de nature à favoriser un démarrage rapide du déploiement de la fibre optique en France. Il renforce les missions de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, concernant la mise en place d’une régulation efficace de la fibre optique.

Monsieur Fournier, vous avez rappelé votre expérience de chef d’entreprise ; j’y ai été sensible, étant moi-même un ancien chef d’entreprise. Vous avez souligné l’efficacité des comités départementaux de suivi du financement de l’économie. Cette nouvelle cellule présidée par le préfet est animée par le trésorier-payeur général, le directeur de la Banque de France et les services de l’État compétents, dont OSÉO. Ayant moi-même instauré de nombreux comités un peu partout en France, j’ai pu constater l’apport de ces cellules, où, pour la première fois, les représentants des entreprises et des banques de chaque département se parlent directement, de manière décloisonnée – c’est une avancée par rapport à la situation précédente –, pour identifier ensemble les difficultés rencontrées au niveau local et trouver des solutions, sans nécessairement remonter à l’échelon national.

Vous demandez que les dispositifs de compléments d’assurance crédit publics bénéficient aux entreprises et non aux assureurs crédit. Tel est bien notre objectif. Pour contrôler sa mise en œuvre, Christine Lagarde et René Ricol ont réuni hier les assureurs crédits, afin d’obtenir les garanties que le CAP, le complément d’assurance crédit public, et le CAP+ constituent bien de nouvelles capacités additionnelles de couverture offertes aux entreprises.

Nous devons d’ailleurs nous réjouir du déploiement encourageant de ces dispositifs : quinze jours après son lancement, le CAP+ couvre déjà 23 millions d’euros d’encours, alors que le CAP, qui est opérationnel depuis le début de l’année, couvre plus de 320 millions d’euros d’encours de crédit client.

Monsieur Houpert, le Gouvernement partage votre souci de soutenir l’action du médiateur du crédit aux entreprises. Ses résultats, qu’il livre très régulièrement, démontrent amplement le caractère positif de ses interventions, qui devront se poursuivre dans les mois à venir. Il doit effectivement avoir accès aux notations des entreprises ; c’est le cas jusqu’à présent.

J’ai été très sensible – ce sera ma conclusion – à votre rappel des actions menées par le Gouvernement et soutenues par sa majorité au travers des divers textes à vocation économique que nous avons pu élaborer ensemble.

Vous avez rappelé le dispositif ISF-PME et son succès, ainsi que la création d’un nouveau crédit d’impôt recherche, lequel rompt radicalement avec la modestie de celui qui existait auparavant. Vous avez également évoqué le succès du statut d’auto-entrepreneur.

Le Gouvernement vous remercie d’avoir salué ces initiatives, car c’est cette majorité qui les a permises, je me devais de le rappeler ici. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

PROPOSITION DE LOI

TENDANT À FAVORISER L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS FINANCIERS

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(Intitulé modifié par la commission)

Intitulé de la proposition de loi (modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Article 2

Article 1er

(Texte non modifié par la commission)

I. - Au premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après les mots : « inférieur à », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « soixante jours. »

II. - Après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. »

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’avais proposé un amendement visant à instaurer des outils financiers spécifiques pour les outre-mer ; il n’a malheureusement pas été retenu.

J’ai donc souhaité intervenir dans le cadre de la discussion générale, mais il semble que mon inscription n’ait pas non plus été enregistrée.

Bref, pour vous sensibiliser à l’urgence qu’il y a à mettre à disposition des PME ultramarines des produits adaptés répondant réellement à leurs attentes et, surtout, à notre volonté commune de voir les outre-mer entrer dans une logique de développement endogène, je prends la parole sur l’article 1er.

L’instauration d’un préavis et de l’obligation de motiver les réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises me permet en effet d’évoquer d’emblée la situation des PME ultramarines car celles-ci sont quasiment en rupture de crédit, comme j’ai pu le constater quand je me suis rendu en mission dans les quatre DOM.

Certes, il existe un système bancaire dans les DOM, principalement constitué de banques commerciales, filiales ou antennes des banques nationales, mais il se caractérise par une trop forte sélectivité en matière de crédit, orienté principalement vers le commerce, les services, la consommation et l’immobilier. En revanche, son implication dans les actions volontaristes en matière de développement économique est très limitée. Ainsi, il n’existe pas d’accès au crédit pour les secteurs productifs, notamment la pêche et l’agriculture.

Tous les dispositifs de soutien au secteur prioritaire ne sont pas utilisés. C’est le cas des prêts bonifiés à l’agriculture et à la pêche, du Fonds de développement des petites et moyennes industries, le FDPMI, des prêts aidés à l’investissement et des prêts participatifs de développement.

La SOFARIS, la Société française pour l'assurance du capital-risque des PME, ne peut intervenir que dans le secteur du commerce et des services, et malheureusement pas en direction du secteur industriel et de la création d’entreprise.

En conséquence, les économies des outre-mer sont de plus en plus « tertiarisées », même quand elles présentent de réels atouts dans les secteurs productifs.

Si l’on veut que le développement endogène des outre-mer préconisé par le Gouvernement, notamment par le chef de l’État à plusieurs reprises, ne reste pas un simple effet d’annonce, il convient d’apporter un certain nombre d’améliorations au dispositif actuel.

Il existe certaines pistes de réflexion, par exemple l’adaptation aux outre-mer des produits OSÉO-BDPME. La majeure partie de ces produits ne sont pas, pour l’instant, distribués dans les outre-mer, car ils ne sont pas adaptés.

Bien évidemment, ces produits sont loin de convenir à des entreprises intervenant dans des territoires qui ne sont même pas, pour certains, en phase de décollage. Des adaptations s’imposent donc. Nous pensons qu’OSÉO, sous couvert de l’AFD, l’Agence française de développement, peut les prendre en charge.

Il faut également redéployer l’activité de la SOFARIS. Ses garanties doivent être toutes présentes dans les outre-mer.

Il s’agit de pistes de réflexion qui peuvent rapidement être transformées en mesures réelles, comme premier gage d’une véritable politique de développement endogène, en attendant la mise en place d’un dispositif complet de financement du développement économique.

L’État doit les prendre en considération. Sinon, tout ce qui aura été annoncé jusqu’à présent restera du domaine de l’intention.

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Jégou et Arthuis, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19

par les mots :

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Il s'agit de donner un peu plus de champ à une mesure qui, dans sa rédaction initiale, serait vraiment trop restrictive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Je souhaitais solliciter l’avis du Gouvernement sur cet amendement, mais, en l’examinant d’un peu plus près, quelques questions supplémentaires ont surgi dans mon esprit.

Par exemple, est-il usuel, dans un texte de loi, de subordonner une disposition au respect des dispositions légales « et réglementaires » applicables ?

M. Jean Arthuis. Vous avez raison ! Je rectifie donc mon amendement, monsieur le président, en supprimant les mots « et réglementaires ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Jégou et Arthuis, et ainsi libellé :

Au début du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19

par les mots :

Dans le respect des dispositions légales applicables

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. En adoptant cet amendement non rectifié, nous aurions fourni aux banques le moyen de s’exonérer facilement des obligations prévues à l’article 1er.

Dès lors que l’on se borne à se référer aux obligations légales, tel ne devrait pas être le cas. Cela étant, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement tel qu’il a été utilement rectifié par Jean Arthuis.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er ne vise qu’un seul cas de dispense légale de motivation de la réduction ou de l’interruption du concours accordé à une entreprise, à savoir le respect des obligations prévues à l’article L. 561-19 du code monétaire et financier.

La formulation que vous proposez, monsieur Arthuis, permet donc de maintenir la portée de la rédaction du II de l’article 1er tout en ménageant pour l’avenir la possibilité d’autres cas de dispense.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision mentionnée au premier alinéa emporte mise en œuvre des procédures visées aux articles L. 312-1 à L. 312-4. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les intentions de son auteure étaient peut-être louables, mais, à l’examen, cette proposition de loi est d’une portée normative très réduite. L’analyse de l’article 1er du texte suffit pour confirmer une telle impression.

De fait, dans un premier temps, on fixe à soixante jours le délai pendant lequel un établissement de crédit ne pourra procéder à la suspension d’un crédit d’exploitation accordé à une entreprise. Dans un second temps, on demande que le refus de l’établissement de crédit soit, à la demande du prêteur, expressément motivé.

En définitive, cela ne change rien à la situation de l’entreprise concernée !

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à donner une plus grande force à la mesure introduite par l’article 1er. Nous proposons en effet que le refus d’accorder un prêt bancaire à une PME ou à une TPE emporte déclenchement de la procédure permettant l’exercice du droit au compte, qui est ouvert, je le rappelle, tant aux particuliers qu’aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises.

(M. Roger Romani remplace M. Jean-Léonce Dupont au fauteuil de la présidence.)