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Séance du 9 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. D’après cet amendement, la décision d’une banque de réduire ou d’interrompre un crédit devrait conduire à la mise en œuvre de la procédure du régime du droit au compte, du régime des fonds reçus du public et de la garantie des déposants.

J’ai un peu de peine à comprendre l’enchaînement des opérations et le caractère opératoire de ce dispositif. N’ayant pas creusé la question au point d’avoir une position tranchée, je préfère subordonner l’avis de la commission à celui de M. le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le rapporteur ne voit pas comment le dispositif pourrait fonctionner : je voudrais saluer sa prescience ! (Sourires.) C’est vrai, cet amendement n’est pas adapté à l’objet du présent texte, à savoir le soutien des entreprises qui subissent la suppression ou la réduction des concours qui leur étaient accordés.

Les deux procédures que vous proposez, l’exercice du droit au compte et l’appel au fonds de garantie des dépôts, sont sans objet dans ce cas spécifique.

L’exercice du droit au compte permet de bénéficier d’un compte. Toutefois, l’interruption ou la réduction d’un concours bancaire accordé à une entreprise n’entraînant pas la clôture du compte de cette dernière, aucun lien ne peut être établi.

Quant au fonds de garantie des dépôts, dont la fonction est d’indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts, il est tout aussi inopérant dans le cas présent. Or l’interruption d’un concours ne vaut pas indisponibilité des dépôts effectués par l’entreprise. Rien ne justifie donc, en l’espèce, l’intervention de ce fonds.

Je le regrette, mais cet amendement est inapplicable en l’état. En outre, il ne correspond pas à la réalité des pratiques des établissements de crédit.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
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(Texte non modifié par la commission)

Article 2

Article 2
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Article 3

(Texte non modifié par la commission)

Après l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-12-1. - Les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt, une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués. » – (Adopté.)

(Texte non modifié par la commission)
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(Texte modifié par la commission)

Article 3

Article 3
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Article 3 bis (Texte modifié par la commission)

(Texte modifié par la commission)

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés à l'article L. 310-12 du code des assurances concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital des petites et moyennes entreprises :

- dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;

- dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation.

Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les organismes visés à l'alinéa précédent transmettent à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les données nécessaires à l'établissement de ce rapport. – (Adopté.)

(Texte modifié par la commission)
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Article 4 (Suppression maintenue par la commission)

Article 3 bis

(Texte modifié par la commission)

L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1°) La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée.

2°) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Afin de permettre la vérification du respect de l'obligation d'emploi mentionnée au quatrième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable, et qui n'ont pas choisi d'opter, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées. Les dépôts dont l'utilisation, au cours du trimestre écoulé, ne satisfait pas à la condition d'emploi susmentionnée sont centralisés au fonds prévu à l'article L. 221-7 pour une durée égale à un trimestre. Le ministre chargé de l'économie s'assure de l'effectivité de cette centralisation, qui n'ouvre pas droit à la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-6. »

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-5. - Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7.

« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1, 40.

« Aucun établissement de crédit ne peut bénéficier d'un taux de centralisation inférieur à 80 % du niveau moyen de centralisation des établissements.

« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations précise les conditions de mise en œuvre des deux premiers alinéas.

« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Les dépôts dont l'utilisation ne satisfait pas à cette condition sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

« Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.

« Afin de permettre la vérification du respect de l'obligation d'emploi mentionnée au cinquième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable, et qui n'ont pas choisi d'opter, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées. Les dépôts dont l'utilisation, au cours du trimestre écoulé, ne satisfait pas à la condition d'emploi susmentionnée sont centralisés au fonds prévu à l'article L. 221-7 pour une durée égale à un trimestre. Le ministre chargé de l'économie s'assure de l'effectivité de cette centralisation, qui n'ouvre pas droit à la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-6.

« La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Avec cet amendement, notre groupe revient sur la collecte et l’utilisation de l’épargne populaire. Cette question, essentielle, est d’autant plus d’actualité que, depuis janvier dernier, les produits de l’épargne dite réglementée sont distribués par l’ensemble des réseaux bancaires.

Parce qu’il nous faut trouver les voies et moyens de la relance de l’activité économique, nous sommes partisans d’une centralisation renforcée des sommes collectées au titre du livret A et du livret de développement durable, ainsi que d’une forme d’égalité de traitement entre les collecteurs, qui passerait par un encadrement plus strict de la faculté laissée aux « nouveaux collecteurs » de ne pas mettre en œuvre la centralisation des ressources collectées.

Nous avons besoin d’argent disponible pour favoriser l’emploi, pour investir dans le secteur du logement et pour soutenir le tissu important de PME qui travaillent dans ce secteur. Nous avons également besoin d’offrir aux petites entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, des moyens financiers nouveaux, assis notamment sur la collecte du livret de développement durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. J’ai le sentiment que cette préoccupation s’appliquait plus au texte initial de la proposition de loi qu’au dispositif élaboré par la commission, qui me semble précisément de nature à satisfaire votre amendement, monsieur Vera.

En effet, il est prévu une centralisation de ces fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, une absence de rémunération de cette centralisation forcée ainsi qu’une période de référence et de mise en œuvre de la sanction fixée à un trimestre.

En conséquence, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Nous prendrions beaucoup de risques s’il était adopté, notamment celui de fragiliser le financement des PME en recentralisant auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui ont été décentralisées pour financer les PME.

Un seul exemple : le relèvement du plancher de centralisation que vous proposez dans votre amendement conduirait potentiellement à une diminution de 15 milliards d’euros des sommes disponibles pour le financement des PME, ce qui est évidemment considérable.

En outre, les ressources actuellement centralisées à la Caisse des dépôts et consignations suffisent pour couvrir les besoins en termes de financement du logement social.

Ces deux raisons – la priorité qui doit être attachée au financement des PME et le fait que les ressources sont aujourd’hui suffisantes pour financer le logement social – m’amènent donc à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Vera, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Les divergences d’appréciation entre M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État m’incitent à le maintenir, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais faire remarquer qu’au 31 décembre 2008 l’encours centralisé auprès de la Caisse des dépôts et consignations était inférieur au plancher de 70 % fixé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Il n’a atteint, tout au plus, que 67 % ou 68 % et, au 30 avril 2009, le pourcentage était encore inférieur. L’engagement pris dans la loi n’est donc pas respecté.

C’est l’une des motivations qui conduiront le groupe socialiste à demander, à l’automne, une évaluation complète de la loi de modernisation de l’économie, dans le cadre de la procédure d’évaluation des lois votées. Ce n’est pas le seul texte que nous voulons évaluer, mais nous souhaitons examiner celui-ci de près.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Mes chers collègues, l’examen du texte de la commission a pour effet d’occulter les améliorations apportées par celle-ci. Pourtant, vous les connaissez bien, ma chère collègue, puisque vous êtes un membre particulièrement actif de la commission des finances.

Permettez-moi donc de rappeler que nous avons ajouté deux éléments au dispositif.

En premier lieu, nous avons prévu que la méconnaissance sur un trimestre de l’obligation d’affectation sera sanctionnée à la fois par une centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des ressources considérées et par une pénalité financière, pendant une période équivalente de trois mois. Ce régime tient compte du rythme trimestriel du rapport au ministre chargé de l’économie auquel sont tenus les établissements concernés.

En second lieu, nous avons prévu qu’en un tel cas la pénalité financière consiste expressément dans la suspension de la rémunération des fonds centralisés à la Caisse des dépôts et consignations à la suite du constat de leur emploi non conforme aux exigences légales.

En d’autres termes, nous avons complété le dispositif introduit par l'Assemblée nationale sur l’initiative de M. Balligand et l’avons rendu opératoire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 3 bis (Texte modifié par la commission)
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Article 5 (Texte non modifié par la commission)

Article 4

(Suppression maintenue par la commission)

M. le président. La commission a maintenu la suppression de l’article 4.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Les versements effectués sur un livret de développement durable sont plafonnés à 9 000 euros. Ce plafond évolue chaque année comme le taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La situation économique préoccupante de notre pays se traduit, pour le moment, par une récession marquée.

Le Gouvernement vient en effet d’annoncer que l’année 2009 serait marquée par une récession de trois points du PIB, laquelle conduira à l’explosion du nombre des sans-emploi ; on attend au moins 640 000 chômeurs supplémentaires.

Dans ses hypothèses économiques, le Gouvernement mise sur une légère reprise de 0,5 % en 2010. Cette prévision de croissance intègre l’amélioration relative de la situation de nos banques.

À nos yeux, ce redressement apparent serait lié à la reconstitution des marges qui a suivi la réduction du loyer de l’argent, sous l’impact des décisions successives de baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne. N’oublions pas que cet allégement des coûts du crédit interbancaire n’a pas eu de véritable répercussion sur le niveau des taux d’intérêt…

Si l’on veut effectivement créer les conditions de la relance de l’activité, il importe de mettre à disposition des PME des ressources peu coûteuses, en l’occurrence adossées à la collecte des livrets de développement durable.

Cette mesure serait d’ailleurs moins onéreuse pour les finances publiques que l’une des solutions retenues par le Gouvernement qui, depuis la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, vise à favoriser l’investissement des particuliers dans les PME au travers de la mobilisation des cotisations de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF.

Notre amendement vise donc à porter à 9 000 euros le plafond de versement sur les livrets de développement durable, en vue de faciliter une relance de la collecte.

D’un coût marginal pour les finances publiques, cette mesure est porteuse d’effets de levier importants, d’autant que les conditions de centralisation de la collecte des livrets d’épargne, que nous avons soulignées précédemment, peuvent faciliter une meilleure allocation de la ressource disponible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement, déjà présenté en commission des finances par M. Vera, qui en est membre, a été rejeté.

Sa présentation redondante en séance publique montre les limites de la procédure issue de la révision constitutionnelle. Si un tel phénomène devait se répéter indéfiniment, on pourrait alors vraiment s’interroger sur l’intérêt de tenir des séances de la commission en présence d’un membre du Gouvernement et d’en faire établir un compte rendu actant tout à la fois les initiatives des sénateurs et l’avis de la commission.

Cela étant dit, l’avis de la commission n’a pas changé : il est toujours défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui avait déjà été rejeté en commission, en effet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4 (Suppression maintenue par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Article 5 bis

Article 5

(Texte non modifié par la commission)

Après l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-12-2. - La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis :

« - aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;

« - aux petites et moyennes entreprises.

« Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d'entreprises concernées. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Chaque mois, les établissements de crédits transmettent à la Banque de France et publient un document récapitulant le montant des flux de crédits accordés le mois précédent aux entreprises et les encours de ces crédits.

« Ce document précise également la répartition de ces flux et encours :

« - entre les petites et moyennes entreprises et les autres entreprises, ainsi que, au sein des petites et moyennes entreprises, entre celles qui comptent dix salariés au plus et les autres ;

« - entre les entreprises de moins de trois ans et celles de plus de trois ans ;

« - entre les crédits mobilisés, les crédits mobilisables et les engagements de garantie ;

« - entre les crédits d'une durée de moins d'un an et ceux d'une durée de plus d'un an ;

« Il précise en outre, dans chacune de ces catégories, le nombre d'entreprises concernées ;

« Les établissements de crédit transmettent également à la Banque de France le taux moyens des crédits consentis pour chacune de ces catégories. »

II. - Après l'article L. 313-12 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La Banque de France publie chaque trimestre un document récapitulant le montant des flux de crédit accordés chaque mois aux entreprises et les encours de ces crédits, leur répartition selon les catégories mentionnées à l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, ainsi que le taux moyen correspondant à chacune de ces catégories. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les chiffres de l’Observatoire du crédit, publiés sur le site du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, démontrent que les données concernant les encours de crédit et les nouveaux crédits consentis aux entreprises sont disponibles mensuellement.

Cette qualité de l’information, en évitant toute interprétation trop statique, nous permet de disposer d’outils de prévention et de connaissance des difficultés d’accès au crédit des entreprises. Ce rythme mensuel permet de suivre avec précision les évolutions du crédit et d’anticiper tout changement d’orientation.

Avec cet amendement, nous proposons donc que la Banque de France publie mensuellement, et non trimestriellement, comme il est prévu à l’article 5, les encours de crédit et les nouveaux crédits consentis aux entreprises.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Jégou et Arthuis, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier :

« Art. L. 313-12-2. - La Banque de France publie chaque trimestre la part et le volume des encours de crédits consentis par les établissements de crédit :

« - aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;

« - aux petites et moyennes entreprises. »

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit la publication par la Banque de France de données qui sont certainement intéressantes, mais que cette dernière ne semble pas en mesure de produire…

Par conséquent, cet amendement tend à nous faire revenir dans le champ de la faisabilité. Certes, ce recul n’est guère satisfaisant, le législateur étant souverain pour fixer les objectifs et demander aux opérateurs de s’y conformer, mais, dans le cas particulier, une expertise complémentaire me paraît nécessaire.

La publication des données statistiques sur les crédits nouveaux nécessiterait également un investissement assez considérable dont il faut bien mesurer l’opportunité.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Je souhaite pour ma part qu’il puisse être adopté : le texte issu du Sénat différera ainsi de celui de l'Assemblée nationale et la navette que nous laissons ainsi ce poursuivre nous permettra de réaliser une meilleure expertise et de statuer en toute connaissance de cause sur la faisabilité de ce que nous votons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Philippe Marini, rapporteur. L’amendement n° 5 est vertueux dans son principe, puisqu’il vise à assurer une plus grande transparence. Néanmoins, il soulève deux difficultés.

D’une part, l’article 5, en l’état, imposant déjà à la Banque de France une importante adaptation de son système d’information, il me semblait qu’il était de nature à répondre dans une large mesure à la préoccupation exprimée par M. Vera.

Au demeurant, Mme Bricq avait déposé un amendement identique en commission, le 27 mai dernier, mais elle l’avait retiré, estimant que la rédaction de l’article 5 lui donnait finalement satisfaction.

D’autre part, la publication des encours de crédits ne peut en principe s’exercer que de manière agrégée, dans la mesure où les données fournies par chaque établissement bancaire sont protégées par le secret des affaires et le secret statistique. Obliger chaque réseau à publier ses statistiques en la matière pourrait nuire à ses intérêts économiques.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

J’en viens maintenant à l’amendement n° 2 rectifié de M. Jégou, présenté par M. Arthuis.

Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas d’accord avec ce dernier.

Faire vivre la navette est une excellente chose.

M. Jean Arthuis. Eh oui ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur. Cependant, j’ai un peu de peine à comprendre le raisonnement par lequel on exonérerait un organisme d’une obligation à laquelle il est astreint, au motif que ses habitudes de travail ne lui permettent pas d’y déférer. À la limite, tout autre organisme public ou toute autre administration publique pourrait exciper de ses méthodes de travail, de son système informatique ou encore du climat social pour demander à déroger à telle ou telle prescription.

Sur le fond, se contenter d’informations sur les stocks de crédits ne répondrait en rien à l’objet de la proposition de loi.

On ne peut, d’un côté, tenir de vibrants discours en faveur des PME, et, d’un autre côté, supprimer les quelques dispositions concrètes et tant soit peu précises d’une proposition de loi destinée à les aider.

M. Michel Mercier. En effet, il n’y a pas grand-chose !

M. Philippe Marini, rapporteur. Certes, cette question ne revêt pas une importance stratégique ou décisive, mais elle est suffisamment délicate pour que, le 27 mai, la commission ait repoussé cet amendement, avec une stricte égalité de voix.

M. Philippe Marini, rapporteur. Le Gouvernement s’en était d’ailleurs remis à la sagesse de la commission.

En ce qui me concerne, je réitère mon avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Les explications de M. le rapporteur sur l’amendement n° 5 rejoignent en tous points celles que j’aurais pu donner.

Par conséquent, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 2 rectifié, tout a été dit, ou presque, par Jean Arthuis et par M. le rapporteur.

Mme Nicole Bricq. Ils n’ont pas dit la même chose !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement vise à ôter du champ de l’obligation de publication les données relatives aux crédits nouveaux. Il est vrai que la Banque de France a attiré l’attention sur le fait que son système actuel de collecte est inadapté à l’élaboration de ces données.

Si elle est en mesure d’établir les encours pour différentes catégories d’entreprises, la Banque de France n’a pas, à l’heure actuelle, les moyens de calculer la production de crédits durant une période donnée.

La mise en œuvre d’une telle disposition pourrait effectivement nécessiter un long délai et ralentir ainsi l’application de l’article 5 dans son intégralité.

Comme je suis toujours d’une très grande cohérence, m’en étant remis à la sagesse de la commission voilà quelques jours, je m’en remets aujourd’hui, pareillement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Comme cela vient d’être rappelé, j’avais déposé, en commission, un amendement identique à celui que défend notre collègue Bernard Vera. Cependant, après avoir relu attentivement l’article 5, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, je l’ai retiré, pressentant le débat très partagé que nous avons eu au sein de la commission.

Une fois n’est pas coutume, j’ai mêlé ma voix à celle de M. le rapporteur. L’article 5 confie effectivement le soin à la Banque de France d’établir des données portant à la fois sur les stocks et, ce qui est très important, sur les flux de nouveaux crédits. C’est bien de cela que nous avons besoin actuellement.

Aujourd’hui, je maintiens ma position, qui est celle de la commission, le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse du Sénat. Si le législateur, qui est ici dans son rôle, renonce à contrôler les flux, c'est-à-dire les nouveaux crédits, il renonce de facto à toute possibilité de transparence, laquelle sous-tend pourtant cette proposition de loi.

Les orateurs qui se sont succédé à la tribune, y compris ceux qui soutiennent l’action du Gouvernement, ont tous dit que, en cette période de crise, les PME connaissaient des difficultés pour accéder au crédit. Nous le constatons tous les jours. Dans le même temps, les banques ont reçu des dotations très importantes, sans qu’on en distingue encore les contreparties.