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Séance du 9 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis chargé du Grenelle I et du Grenelle II de l’environnement au sein de la commission des affaires économiques, laquelle y consacrera, demain et après-demain, un programme de travail très chargé.

Mme Nicole Bricq. C’est dans ce cadre que l’amendement doit être examiné !

M. Bruno Sido. Or, passant devant l’hémicycle, j’entends que sont évoqués, à l’occasion d’un débat sur l’accès au crédit des PME, la fibre optique et le très haut débit ! Ces sujets me passionnent – j’ai d’ailleurs été le rapporteur d’un certain nombre de textes en la matière –, mais, je le dis très humblement, je n’ai absolument aucun avis sur cet amendement.

Bien qu’il ait été déposé par mes éminents collègues de l’UMP, groupe dont je fais partie, et cosigné, si je ne me trompe, par l’ensemble du groupe (M. Philippe Dominati le confirme), je partage la position de M. le rapporteur : comment est-il encore possible, dans notre démocratie, de déposer des amendements qui sont de purs cavaliers ?

M. Bruno Sido. De mon point de vue, le développement de la fibre optique et du très haut débit sur tout le territoire français devrait faire l’objet d’un texte spécifique, projet ou proposition de loi, dont l’examen, j’en suis sûr, attirerait nombre d’entre nous dans l’hémicycle.

M. Bruno Sido. Il est pour moi impensable de traiter, passé vingt et une heures, une question aussi essentielle au détour d’un cavalier législatif, lequel, en outre, ne porte que sur une toute petite partie du problème, à savoir le raccordement des étages dans les immeubles.

Monsieur le secrétaire d’État, il ne faudrait tout de même pas oublier le milieu rural. En tant que président de conseil général, je peux vous dire que ce sujet y est d’une importance considérable.

M. Bruno Sido. D’ailleurs, grâce à la clause générale de compétence, les conseils généraux vont pouvoir équiper nos territoires ruraux, qui pour l’heure se trouvent complètement abandonnés par les opérateurs.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Bruno Sido. En tant que membre fidèle de l’UMP, je demande, après M. le rapporteur, à mon collègue Philippe Dominati de bien vouloir retirer un amendement qui a été déposé sans que quiconque soit au courant de ces tenants et aboutissants.

M. Bruno Sido. Nous pourrons le réexaminer ultérieurement, dans le cadre de la discussion d’une proposition ou d’un projet de loi, ce qui permettra à chacun d’entre nous de participer utilement au débat. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP, de l’Union centriste et du RDSE.)

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, mes chers collègues, j’entends bien les remarques sur les conditions exceptionnelles dans lesquelles nous travaillons. Mais, en l’occurrence, soyons efficaces et pragmatiques, et passons au vote. (M. Bruno Sido s’exclame.) Si jamais l’amendement n’est pas adopté, nous aurons sans doute l’occasion d’évoquer la question ultérieurement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 6 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l’article 2 de la loi n° 45-0138 du 26 décembre 1945 relative à la création d’un fonds monétaire international et d’une banque internationale pour la reconstruction et le développement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans la limite d’un montant de 11,06 milliards d’euros, une somme correspondant à des prêts remboursables, dans les conditions prévues à l’article VII, section 1, alinéa 1, des statuts du fonds. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Cet amendement, très important, a pour objet de mettre en œuvre l’engagement pris la France lors du Conseil européen des 19 et 20 mars d’augmenter les ressources du FMI pour aider les pays confrontés à la crise.

Il s’agit concrètement de modifier l’article 2 de la loi du 26 décembre 1945 relative à la création d’un fonds monétaire international et d’une banque internationale pour la reconstruction et le développement, qui régit les relations financières entre notre pays et le FMI.

L’adoption de cet amendement permettra au Fonds monétaire international d’appeler auprès de la France les sommes correspondantes et d’accorder ainsi un soutien financier aux pays le sollicitant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Avis très favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 septies.

Articles additionnels après l'article 6 septies
Dossier législatif : proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Article additionnel après l’article 7 (début)

Article 7

(Suppression maintenue par la commission)

M. le président. La commission a maintenu la suppression de l’article 7.

Article 7 (Suppression maintenue par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Article additionnel après l’article 7 (fin)

Article additionnel après l’article 7

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, les mesures permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Cet amendement vise simplement à étendre et à adapter aux collectivités d’outre-mer les dispositions de la présente proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Article additionnel après l’article 7 (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
 

6

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de MM. Jean-Pierre Bel, Michel Teston, Mmes Raymonde Le Texier, Annie Jarraud-Vergnolle, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Samia Ghali, MM. Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Serge Larcher, Jacky Le Menn, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. René Teulade, Mme Dominique Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l’accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l’indépendance.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 457, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

Transmission d'une proposition de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, pour faciliter le maintien et la création d’emplois.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 456, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tétraconazole ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4511 ;

- Proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription du métam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4512 ;

- Projet de règlement du Conseil mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2009/62/CE ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4513 ;

- Projet de position commune du Conseil portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2009/67/PESC ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4514 ;

- Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2007/406/PESC relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4515 ;

- Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan et le Pakistan ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4516.

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 10 juin 2009, à quatorze heures trente et le soir :

1. Débat sur le service civil volontaire.

2. Question orale avec débat n° 32 de M. Martial Bourquin (Soc.) à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la crise de l’industrie.

M. Martial Bourquin interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le caractère particulièrement virulent de la crise qui touche actuellement notre industrie. Selon les derniers chiffres de l’INSEE, en un an, la production industrielle a chuté de 13,8 % et de 16,5 % pour la seule production manufacturière, soit une baisse record comparée à la dernière récession (6,8 %). Il s’agit là d’un point bas historique.

L’année 2009 semble se présenter sous les pires auspices. En janvier, la production industrielle a régressé de 3,1 % et de 4,1 % pour la seule production manufacturière. Et les prévisions des économistes pour les mois à venir sont très pessimistes. Autrement dit, c’est l’avenir même de certaines activités industrielles voire de certaines filières industrielles qui se joue. Les liens et synergies développés au sein de ces filières, les effets d’entraînement sur les territoires (réseaux de sous-traitants, emplois indirects…) risquent de se rompre en accentuant plus encore les effets récessifs de la crise actuelle.

Si certains secteurs comme l’automobile, le textile, la chimie, le papier-carton sont plus touchés que d’autres, force est de reconnaître que c’est l’ensemble de l’industrie (y compris la sidérurgie, l’électronique…) qui souffre. En termes d’emplois, la facture est très lourde. Elle l’est d’autant plus que ce sont aussi des emplois qualifiés qui sont concernés.

Il estime que les plans de relance actuels qui se sont traduits notamment par l’injection de milliards d’euros dans les banques et par des aides aux constructeurs automobiles ne suffiront certainement pas à réenclencher une véritable dynamique industrielle fondée sur l’innovation et la recherche et sur la création d’emplois qualifiés et pérennes. Ils atteindront d’autant moins ces objectifs qu’aucune contrepartie n’est exigée de la part des bénéficiaires de ces plans.

Or, le financement de notre industrie, de ses besoins en matière de recherche et développement, d’innovations et de développement durable et de croissance doit continuer à être assuré. De même, la gouvernance des entreprises doit être rééquilibrée afin que les orientations et les choix stratégiques ne soient pas déterminés par les seuls intérêts des actionnaires et des rémunérations des dirigeants mais le soient avant tout au service de l’emploi avec une visée sur le long terme. La politique industrielle mieux articulée à la politique de la recherche devrait permettre une meilleure anticipation des mutations et des nouvelles dynamiques économiques capables d’ancrer les entreprises sur nos territoires.

Pour toutes ces raisons, il souhaite l’interroger sur la politique industrielle qu’elle compte mettre en œuvre afin que l’industrie soit au cœur de l’innovation, des nouvelles problématiques du développement durable et in fine au cœur de la relance de l’économie.

3. Question orale avec débat n° 34 de Mme Marie-France Beaufils (CRC-SPG) à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la réforme de la taxe professionnelle.

Mme Marie-France Beaufils attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les problématiques de la taxe professionnelle.

Maintes fois, depuis sa création en 1976, la taxe professionnelle a fait l’objet de modifications législatives conduisant à rendre son économie générale de moins en moins évidente et de plus en plus opaque pour les élus locaux.

La commission Balladur sur la réforme des collectivités territoriales vient d’ajouter, à l’occasion de la publication de ses premières conclusions, à la perplexité et aux interrogations sur le devenir de cette ressource essentielle pour les budgets locaux (plus de 40 % de leurs recettes fiscales propres).

Les plus récentes déclarations du Président de la République, évoquant la suppression de la taxe professionnelle, ont par ailleurs ajouté à l’inquiétude maintes fois exprimée des associations d’élus locaux.

Elle l’interroge donc sur le bilan des modifications intervenues, leur impact sur les finances locales et la vie économique, sur les orientations que le Gouvernement entend définir quant au devenir de la taxe professionnelle, à la concertation menée sur ce sujet et aux conséquences de toute évolution sur les futures politiques locales.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures quinze.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD