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Séance du 17 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Monique Papon

vice-présidente

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

M. Bernard Saugey.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Démission de membres de commissions et candidatures

Mme la présidente. J’ai reçu avis de la démission de M. Simon Loueckhote comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et de M. Christophe-André Frassa comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

3

Conseil européen des 18 et 19 juin 2009

Débat sur une déclaration du Gouvernement

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 18 et 19 juin 2009.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de participer à ce débat préparatoire au Conseil européen qui se tiendra jeudi et vendredi prochains, en présence du Président de la République, du Premier ministre M. François Fillon, du ministre des affaires étrangères et européennes M. Bernard Kouchner, et de moi-même.

Les récentes élections européennes nous ont montré qu’il restait un chemin important à parcourir pour convaincre nos concitoyens de l’importance de l’Europe et du rôle politique qu’elle aura à jouer dans le monde de demain.

Sans commenter ces élections avec un quelconque esprit partisan, je relèverai simplement ce qui a marqué tout le monde : une abstention forte, de l’ordre de 60 % dans la plupart des pays, et la montée de partis eurosceptiques qui vont compliquer l’émergence de majorités claires au Parlement européen.

Cette forte abstention, au moment même où les parlementaires européens vont se voir dotés de pouvoirs supplémentaires en vertu du traité de Lisbonne, lequel, je l’espère, sera adopté d’ici à la fin de l’année 2009, pose une vraie question politique dans le cadre de la construction européenne.

Nous ne pouvons pas, à chaque législature, donner plus de pouvoirs aux parlementaires européens, qui auront désormais à examiner neuf textes sur dix – ils ne se prononcent aujourd’hui que sur la moitié à peine –, si la participation de nos concitoyens aux élections européennes n’est pas plus forte.

La solution passe certainement par davantage de clarté dans les institutions européennes, ainsi que par des liens plus étroits et plus réguliers entre les parlements nationaux et le Parlement européen – je m’y emploierai car il s’agit, selon moi, de l’une des voies d’avenir. Elle passe également par une volonté politique accrue, par plus d’initiatives, par une plus grande capacité de décision de la part de l’Union européenne sur tous les grands sujets qui préoccupent nos concitoyens.

Concernant plus spécifiquement le Conseil européen, nous examinerons trois sujets de fond essentiels.

Tout d’abord, nous nous pencherons sur la question du climat et la préparation du sommet de Copenhague, qui se tiendra à la fin de l’année 2009. C’est l’une des conclusions que l’on peut immédiatement tirer des élections qui se sont tenues la semaine dernière : le climat et le développement durable préoccupent l’ensemble de nos concitoyens. Il est donc impératif que l’Union européenne arrive unie au sommet de Copenhague, pour défendre, comme elle l’a toujours fait, des ambitions fortes en matière de maîtrise du climat et de renforcement du développement durable pour notre planète.

Or, aujourd’hui, un consensus n’a pas encore été trouvé sur l’ensemble de ces questions, qui feront donc l’objet d’un débat lors du Conseil européen. Nous butons encore sur la question du financement des engagements qui seraient pris par l’Union européenne au sommet de Copenhague, certains estimant que le financement ne doit être défini qu’en fonction des émissions de CO2 de chaque État, d’autres qu’il doit dépendre de la richesse de chaque pays. Il reste donc, notamment avec la Pologne, un consensus à trouver sur ce point.

En tout état de cause, la France continuera de défendre, sur ce sujet, une position ambitieuse et réaliste pour l’Europe.

Ambitieuse, parce que le climat et le développement durable sont l’un des moyens d’affirmer la volonté politique de l’Europe, de montrer que cette dernière a un projet politique pour le monde de demain, qu’elle est capable de faire autre chose que de s’occuper de ses propres intérêts, forcément limités, en proposant un modèle de développement viable pour l’ensemble de la planète.

Réaliste, parce qu’il n’est pas question d’imposer de nouvelles contraintes à l’ensemble des pays européens sans que tous les autres pays développés soient soumis aux mêmes contraintes, aux mêmes règles et aux mêmes charges financières qu’imposent ces contraintes.

C’est tout le sens de la proposition du Président de la République, lequel souhaite mettre en place une taxe CO2 qui serait imposée aux pays ne respectant pas leurs engagements en matière de développement durable. Nous ne pouvons pas infliger à nos entreprises des contraintes extraordinairement fortes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, laisser entrer librement sur notre territoire des produits provenant de pays qui, n’étant pas obligés de fournir les mêmes efforts, gagneraient ainsi un avantage compétitif.

Telle est donc la position que la France défendra au Conseil européen. Je le répète, il s’agit tout à la fois d’une approche ambitieuse, qui vise à donner à l’Europe une véritable volonté politique, et d’une approche réaliste, qui ne grève pas les intérêts des États membres.

Le deuxième sujet de fond, sur lequel un consensus reste encore à trouver, c’est celui de la régulation financière.

À cet égard, je souhaite retracer rapidement l’historique de la crise financière et de la réaction européenne.

Lorsque la crise a éclaté à l’automne dernier, la France, qui exerçait la présidence de l’Union européenne, a été la première à réagir, en demandant une réunion de l’ensemble des chefs d’État des pays membres de la zone euro. Elle a également été la première à proposer une réunion de l’ensemble des pays les plus développés de la planète, le G20, afin de construire un nouveau système financier et de définir de nouvelles règles pour ce système financier qui verrait la disparition des paradis fiscaux, l’établissement de nouvelles règles prudentielles pour les banques et le contrôle des fonds spéculatifs.

Elle a aussi été la première, avec l’Allemagne, à suggérer, avant la réunion suivante du G20 à Londres en avril dernier, que l’Europe adopte une position forte en matière de régulation financière.

La France, qui a défendu cette idée avec Mme Merkel dans le cadre du G20 de Londres, continuera de le faire lors du Conseil européen qui se tiendra demain et après-demain. Pour nous, il est hors de question de revenir en arrière, en cédant ne serait-ce qu’un seul pouce de terrain sur la nécessité de mieux contrôler le système financier mondial. Certes, nous aurons toujours besoin d’un système financier pour alimenter notre économie. Mais, pour que notre économie soit correctement alimentée, pour éviter toute spéculation, celui-ci doit être encadré par des règles claires.

Il faut donc de la supervision. Il convient également de définir des règles en matière d’effet de levier et de solvabilité des banques. Il faut aussi instaurer – c’est un point d’achoppement avec la Grande-Bretagne – des règles d’analyse microprudentielle, c’est-à-dire les plus fines possible, pour connaître réellement les risques pris par les banques et le système financier en général.

Tel est le deuxième sujet sur lequel la France entend se battre au Conseil européen. Nous avons, depuis des mois, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, bâti de nouvelles règles pour le système financier. Nous ne pouvons pas accepter que celles-ci soient affaiblies ou amoindries d’une quelconque façon. Ce sujet constituera également l’enjeu de la préparation de la troisième session du G20, qui se tiendra à New York à l’automne prochain.

Le troisième sujet qui fera également l’objet des discussions entre les chefs d’État et de Gouvernement, demain et après-demain à Bruxelles, c’est le référendum irlandais et les garanties qui devront être données à l’Irlande afin que cette consultation, qui doit avoir lieu au cours de la dernière semaine de septembre ou de la première semaine d’octobre, se déroule dans les meilleures conditions possible.

Pour ce faire, la présidence française avait pris, en décembre 2008, un certain nombre d’engagements sur les garanties qui seraient apportées par l’Union européenne à l’Irlande. Celles-ci portaient notamment sur la neutralité, la politique européenne de sécurité et de défense ainsi que sur la fiscalité.

Ces garanties doivent désormais être retranscrites en droit européen. La question qui se pose est de savoir si elles prendront la forme d’une déclaration ou, au contraire, d’un protocole plus formel annexé au traité.

Du point de vue français, il n’y a pas de difficulté dès lors que ces garanties ne font que reprendre et expliciter le contenu des traités, sans rien y ajouter ou en retrancher.

En revanche, d’autres États, notamment la Grande-Bretagne, estiment que la mise en place d’un protocole à l’occasion de ce Conseil européen pourrait ouvrir la voie à de nouvelles demandes relatives au traité de Lisbonne. Ils ont donc exprimé un certain nombre de craintes, auxquelles il faudra répondre.

Enfin, le Conseil européen sera également l’occasion d’ouvrir une discussion entre les chefs d’État et de Gouvernement sur une nomination importante et un sujet politique d’actualité.

La nomination importante, c’est bien évidemment la désignation du futur président de la Commission européenne. Le Président de la République a exprimé une position claire sur ce sujet : la France soutient sans ambiguïté la candidature de M. Barroso à un nouveau mandat.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Mais, dans le même temps, elle attend de ce dernier qu’il précise dans une déclaration politique ses intentions pour les cinq années à venir, avant qu’il ne soit formellement réélu président de la Commission européenne. À l’occasion du Conseil européen, la partie française apportera donc, sans ambiguïté, un soutien politique à M. Barroso, tout en lui demandant des garanties, sans ambiguïté également, sur son programme.

Le sujet politique d’actualité, c’est bien sûr la situation en Iran, qui est préoccupante. Les dernières élections auraient dû, comme toute élection digne de ce nom, ouvrir une perspective politique et être un facteur de stabilité. Au lieu de cela, une forte instabilité est en train de s’installer dans ce pays, particulièrement à Téhéran ; les libertés publiques sont niées, les journalistes placés sous contrôle et des menaces ont encore été récemment dirigées contre l’ambassade de France. Nous avons demandé qu’une enquête soit conduite sur ce scrutin, et le sujet sera naturellement abordé par l’ensemble des chefs d’État et de Gouvernement lors du Conseil européen.

Ce Conseil, le premier après les élections européennes de la semaine passée, est important, comme le sera l’année 2009 pour l’Europe. Nous devrons faire un choix, décisif, entre une Europe politique qui affirme sa vision, ses intérêts et sa capacité à peser dans le monde de demain entre les deux grandes puissances que sont les États-Unis et la Chine ou une Europe qui, faute de disposer des institutions nécessaires pour s’affirmer, renonce à exister et à défendre ses intérêts et ses valeurs. C’est précisément cette Europe-là que nous refusons, et c’est bien la première que nous défendrons lors du Conseil européen. (Applaudissements sur les travées de lUMP ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen dont nous débattons aujourd’hui de l’ordre du jour va se réunir dans un contexte particulier, celui des élections européennes qui viennent de se dérouler.

Vous avez fort justement rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que ce Conseil va également préparer la réponse qui sera donnée à l’Irlande, afin que ce pays puisse revoter sur un texte légèrement différent de celui qu’elle a rejeté.

Vous avez aussi rappelé le problème central du renouvellement de la présidence de la Commission européenne. À ce sujet, nous nous sommes entendus avec les Allemands pour donner au Conseil européen une indication d’ordre politique. Nous verrons si les autres pays nous suivent. Quant à la décision formelle, elle sera juridiquement prise à l’automne.

Quelle leçon peut-on tirer de ces élections ?

Tout d’abord, malgré la crise économique que nous traversons, il n’y a pas de rejet de la construction européenne, n’en déplaise à certains de nos collègues. Les mouvements « eurosceptiques » n’ont pas effectué de véritable percée, sauf en Grande-Bretagne. En réalité, qu’on le veuille ou non, il me semble que l’idée européenne sort consolidée de ces élections.

Mme Bernadette Bourzai. Que faites-vous de l’abstention ?

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Ensuite, l’aspect européen du scrutin a été plus marqué que par le passé. Au vu des résultats, on constate que les grandes évolutions et tendances sont les mêmes dans la plupart des pays européens. Les mouvements d’opinion dépassent les frontières et, dans l’ensemble, ceux qui ont voulu transformer ces élections en scrutin de politique intérieure n’ont pas été suivis par les électeurs. Les élections européennes commencent donc, enfin, à avoir une signification européenne.

Malheureusement, ces constats encourageants sont contrebalancés par la faiblesse de la participation. À l’échelon de l’Union, elle est à peine supérieure à 43 %, ce qui constitue un recul par rapport à 2004, où elle était proche de 46 %. À vrai dire, la participation aux élections européennes semble diminuer inexorablement d’élection en élection. Les opinions publiques ne sont pas contre l’Europe, mais elles ne comprennent pas le fonctionnement de l’Europe et rejettent les institutions européennes.

Mme Annie David. Elles rejettent surtout la politique menée !

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. C’est tout de même un paradoxe : depuis 1979, les pouvoirs du Parlement européen n’ont cessé de s’accroître et, parallèlement, la participation aux élections européennes n’a cessé de se réduire.

Cette situation est évidemment préoccupante. Le Parlement européen a déjà un rôle central dans le fonctionnement de l’Union ; avec le traité de Lisbonne, ses pouvoirs vont être encore significativement renforcés. Si la participation continue à décroître, nous risquons de voir un jour ou l’autre se développer un procès en légitimité contre l’Union.

Quels remèdes peut-on envisager ?

Certains préconisent un changement du mode de scrutin, avec des listes transnationales pour une partie des sièges. Pour ma part, je n’ai pas d’objection de principe contre cette idée, mais je me demande si les électeurs se mobiliseront davantage lorsqu’ils auront à choisir entre des listes interminables d’inconnus.

Beaucoup souhaitent – c’est d’ailleurs dans l’esprit du traité de Lisbonne – que les partis politiques européens aient chacun leur candidat à la présidence de la Commission européenne, ce qui ferait mieux ressortir les enjeux du scrutin. Là aussi, je crois que ce changement, s’il se produit un jour, n’aura sans doute pas la portée qu’on imagine. En effet, la composition de la Commission continuera à reposer principalement sur les propositions des gouvernements et restera donc pluraliste sur le plan politique. D’ailleurs, une Commission trop politisée aurait du mal à jouer son rôle de trait d’union entre les États membres, lequel est indispensable au bon fonctionnement de l’Union. En réalité, quoi que l’on fasse, ce n’est pas demain que l’on verra alterner les majorités à l’échelon européen comme elles le font à l’échelon national.

Je crois donc que les réponses de ce type au problème de l’abstention ne sont pas suffisantes. Il faudrait plutôt réfléchir, par exemple, à ce qui fait que l’information sur les questions européennes reste si faible, cinquante ans après le traité de Rome. Il faudrait également se demander pourquoi ces élections ne semblent pas plus importantes aux yeux de nos concitoyens, alors que des choix cruciaux se font à l’échelon européen.

Bien sûr, des questions de ce type ne paraissent jamais urgentes, et l’on aura vite fait d’oublier les élections européennes qui ont eu lieu voilà une dizaine de jours. Mais c’est à tort, car il faudrait engager un travail de fond pour y répondre, et ne pas attendre les élections suivantes pour s’inquiéter à nouveau du problème de l’abstention et se lamenter.

L’Europe va être placée, dans les prochaines années, devant de grands choix : jusqu’où faut-il s’élargir ? Jusqu’à quel point faut-il réorienter notre mode de développement ? Faut-il garder une politique agricole commune ? Jusqu’où doit aller la solidarité financière entre les États membres ? Ces choix devront être abordés de telle manière que les citoyens n’aient pas le sentiment que des questions aussi importantes restent tranchées loin d’eux, voire sans eux, comme ce fut trop souvent le cas jusqu’à présent.

À cet égard, le rôle des parlementaires nationaux sera essentiel. Il l’est déjà mais le sera encore davantage avec le traité de Lisbonne. Il nous appartient d’être un lien entre les citoyens et des institutions européennes qu’ils continuent à juger lointaines et difficiles à comprendre. Si, comme je l’espère, le traité de Lisbonne est enfin ratifié, nous aurons des responsabilités nouvelles et des comptes à rendre aux Français. On ne pourra plus, comme on l’a fait trop souvent, botter en touche, ni faire de l’Europe l’éternel bouc-émissaire.

Aux grandes questions que je viens de mentionner, il faudrait ajouter celle du degré de différenciation au sein de l’Union. Les progrès de la construction européenne, au moins dans certains domaines, ne vont-ils pas désormais passer plutôt par des coopérations concrètes entre certains États membres ? Ce sujet a été fréquemment abordé, avec raison me semble-t-il. Il l’a encore été récemment par notre collègue Pierre Fauchon, qui a fait un excellent travail.

Les négociations délicates sur les garanties à donner à l’Irlande en vue de son second référendum nous montrent aujourd’hui combien cette évolution est incontournable. Il nous faudra savoir préserver l’unité européenne tout en étant capable de faire du « sur-mesure » dans certains domaines. Mais il ne sera pas toujours facile de concilier ces deux exigences.

En tout état de cause, ce serait une erreur de vouloir atténuer la portée des engagements pris à l’égard de l’Irlande et qui l’ont été, je le rappelle, en contrepartie de l’organisation d’un second référendum. Il n’est pas question de demander au peuple irlandais de se dédire : celui-ci ne doit donc pas se prononcer sur la même question que la première fois. Je sais que la voie est étroite, car, dans le même temps, il est inconcevable de toucher au traité lui-même, comme vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Mais soyons clairs : l’Europe a un besoin vital urgent de tourner enfin la page institutionnelle, et elle ne pourra le faire qu’avec l’accord du peuple irlandais. Tous les moyens sont donc bons pour le convaincre, fin septembre ou début octobre au plus tard, de dire enfin oui ! Nous aurons alors des instruments pertinents pour agir et prendre les bonnes décisions.

J’en viens aux incertitudes sur les conditions de nomination du président de la Commission. Elles illustrent bien cette nécessité de tourner la page. Comme je l’avais souligné dans un rapport voilà quelques mois, nous sommes vraiment dans un no man’s land. Comment veut-on que les citoyens – tout au moins ceux qui lisent encore les journaux ou écoutent d’une oreille un peu fine la radio le matin – ne soient pas rebutés par des controverses de ce type, qui ne sont pas sans rappeler les « délices et poisons » de la IVe République ? (Sourires.)

À force de discuter de la date et du régime juridique de la nomination du président, il n’est plus question ni de son programme, ni de la place de la Commission européenne dans le fonctionnement de l’Union, un sujet pourtant capital. C’est l’arbre qui cache la forêt.

Il est clair que José Manuel Barroso a toutes les chances d’être reconduit. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il n’a pas véritablement de concurrents, faute de trouver un autre candidat qui ferait vraiment consensus. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Il faut, dit-on, que le commissaire français ait le bon portefeuille, dans tous les sens du terme. Mais ce qui est important, bien plus que les questions de personne ou le portefeuille qu’aura le commissaire français, c’est que la Commission ait une feuille de route, avec des orientations bien affirmées et des engagements pris pour cinq ans devant les chefs d’État et de Gouvernement, le Parlement européen et les opinions publiques.

Je me réjouis que l’Allemagne et la France aient toutes deux mis l’accent sur ce point. À l’occasion d’un précédent débat, vous nous aviez d’ailleurs rassurés sur la qualité des relations franco-allemandes, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez largement contribué à les faire revivre et à les fortifier, et tant mieux !

Si, comme je l’espère, le traité de Lisbonne entre enfin en vigueur, il faudra montrer que les changements institutionnels tant attendus servent à quelque chose, c’est-à-dire que l’Europe est capable de mieux répondre aux attentes des citoyens et d’agir plus efficacement dans les domaines où ils souhaitent qu’elle intervienne.

Nous aurons donc besoin d’une Commission qui joue pleinement son rôle de force de proposition et qui ait une capacité d’entraînement suffisante. Cela suppose que nous revenions à un meilleur équilibre entre les institutions. Je me permets d’insister sur ce point essentiel qui ne semble intéresser personne : si la Commission devient peu à peu un appendice du Parlement européen, elle ne pourra plus jouer son rôle.

Le Parlement européen a eu tendance à s’octroyer, vis-à-vis de la Commission, des droits qu’il n’avait pas. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il doit investir le président, puis le collège. Or il s’est arrogé le droit de se prononcer séparément sur chaque commissaire, en se transformant en une sorte de jury de concours. Et personne n’a rien dit !

Monsieur le secrétaire d'État, il faudrait rappeler d’où la Commission européenne tire sa légitimité. Elle la tire, certes, du Parlement européen, mais aussi, et ce n’est pas moins important, des chefs d’État et de gouvernement. À mes yeux, ces derniers ont même une légitimité particulièrement forte, parce qu’ils sont responsables, selon des modalités propres à chaque pays, alors que le Parlement européen, quant à lui, a toujours refusé qu’on puisse le dissoudre.

J’avais proposé à la Convention européenne, présidée par Valéry Giscard d’Estaing, d’octroyer bien plus de pouvoirs au Parlement européen. Toutefois, en contrepartie, celui-ci doit être responsable : s’il outrepasse ses droits, il peut être dissous ! Ce sujet est demeuré tabou jusqu’à présent.

C’est non pas en devenant un satellite du Parlement européen que la Commission sera plus légitime, mais, au contraire, en veillant au respect de l’équilibre entre les institutions.

Il est vrai que nous nous trouvons à une période bien particulière de la construction européenne : nous sommes à cheval sur deux traités, celui de Nice et celui de Lisbonne, avec une Commission en fin de course et un Parlement à peine élu, tandis que la présidence tchèque a été affaiblie par une crise politique intérieure.

À un moment où l’Union européenne traverse la plus grave récession qu’elle ait connue, il est décourageant de voir les institutions européennes donner cette image de flottement général. Seul le Conseil européen est en mesure de redresser cette image, à condition que des progrès concrets soient enregistrés à la fois sur les causes de la crise économique, avec notamment la supervision financière, et sur les efforts pour limiter ses conséquences, avec le soutien à l’emploi.

Au-delà des questions qu’il devra traiter, il faudra que le Conseil européen sache adresser aux citoyens européens le message selon lequel, au sommet de l’édifice européen, une instance tient effectivement la barre.

On entend souvent parler d’ « Europe politique ». Vous nous avez donné votre sentiment sur ce qu’elle pourrait être, monsieur le secrétaire d'État. Pour ma part, je considère qu’une Europe politique – que je ne confonds pas avec l’Europe des partis –, c’est d’abord une Europe dans laquelle les responsables politiques commandent, et non pas une machinerie complexe que font tourner des techniciens et des juristes.

Les citoyens veulent que l’Europe soit gouvernée, et c’est pourquoi la présidence française a été bien perçue. Aujourd’hui, c’est une image exactement contraire qui est donnée.

Le Conseil européen doit dire que nous allons enfin sortir de ce flottement pour aller au plus vite vers un nouveau départ de la construction européenne, vers un nouveau souffle. C’est ce que nos concitoyens attendent. Alors, ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Conseil européen des 18 et 19 juin intervient dans un contexte particulier.

Tout d’abord, il a lieu juste après les élections européennes du 7 juin. On peut constater, à l’issue de ce scrutin, qu’une majorité politique s’est clairement dégagée en faveur d’une orientation, d’ailleurs identique dans la quasi-totalité des pays européens. L’Union européenne est donc dotée d’une direction claire pour les cinq prochaines années.

En revanche, ces élections ont été marquées par une très forte abstention, près de 57 %, ce qui n’est pas une bonne nouvelle pour l’Europe. Cinquante ans après les débuts de la construction européenne, la participation aux élections européennes continue de décliner de scrutin en scrutin et l’Union européenne n’arrive toujours pas à susciter l’adhésion des citoyens.

Mes chers collègues, je crois qu’il nous faudra tirer ensemble les leçons de ce désintérêt croissant des citoyens européens vis-à-vis de l’Europe.

La deuxième originalité du prochain Conseil européen tient au fait qu’il intervient à la veille du renouvellement de la Commission européenne. À cet égard, je dois avouer que je suis un peu étonné par l’empressement de certains à désigner dès maintenant le futur président de la Commission européenne.

Le mandat de l’actuelle Commission ne s’achève officiellement qu’à l’automne. Pourquoi vouloir prendre si rapidement une décision d’une telle importance, alors que rien ne presse ? Ne serait-il pas souhaitable, au contraire, de prendre le temps de consulter les différents groupes politiques, afin de ne pas risquer des difficultés avec le Parlement européen nouvellement élu ?

Ne convient-il pas aussi de laisser le temps aux candidats éventuels à ce poste de présenter leur programme pour que les chefs d’État et de gouvernement s’accordent sur la personnalité qui leur semble la mieux placée pour présider la Commission européenne ? L’Allemagne et la France ont déjà exprimé leur position dans ce sens. Pour ma part, je serais plutôt favorable à l’idée de repousser cette décision, et je voudrais connaître, monsieur le secrétaire d'État, votre avis sur ce point.

J’en viens à la réunion des chefs d’État et de gouvernement de demain et d’après-demain.

Trois thèmes principaux figurent à l’ordre du jour de ce Conseil : les questions institutionnelles, la crise économique et financière et la lutte contre le changement climatique, les relations extérieures.

Je n’évoquerai pas les questions économiques et environnementales, que vous avez déjà développées, monsieur le secrétaire d'État. Je concentrerai mon propos sur les aspects institutionnels et les sujets internationaux.

S’agissant des aspects institutionnels, le point le plus délicat tient aux garanties demandées par le gouvernement irlandais concernant le traité de Lisbonne. En effet, certains pays, comme le Royaume-Uni, s’opposent à ce que ces garanties figurent dans un protocole et préféreraient s’en tenir à une simple déclaration du Conseil européen.

Pour ma part, je crois qu’il faut tout faire pour convaincre les Irlandais de voter « oui » au traité de Lisbonne lors du prochain référendum prévu à l’automne. Comme l’a rappelé Hubert Haenel, sous la présidence tchèque, l’Union européenne a besoin du traité de Lisbonne pour fonctionner de manière efficace, et ce traité ne survivrait pas à un deuxième vote négatif irlandais.

Les garanties demandées par le gouvernement irlandais, qui figurent dans les conclusions du Conseil européen de décembre dernier, ne soulèvent pas de difficultés particulières. Dès lors, pourquoi refuser d’inscrire ces garanties dans un protocole, qui serait ratifié, par exemple, à l’occasion du traité d’adhésion de la Croatie, lequel pourrait intervenir dès 2010 si la Slovénie lève ses réserves concernant son différend frontalier ?

Donnons-nous toutes les chances d’obtenir de l’Irlande un vote positif, afin de permettre l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Si cela doit passer par des garanties juridiques inscrites dans un protocole, pourquoi les refuser aux Irlandais ? Il restera ensuite à convaincre les présidents polonais et tchèque de signer ce traité, ce qui ne devrait pas être une mince affaire... Néanmoins, nous faisons confiance à vos qualités de persuasion, monsieur le secrétaire d'État.

Je voudrais donc savoir si la France appuiera la position du gouvernement irlandais concernant ce protocole et s’il vous paraît possible de surmonter les réticences britanniques.

Toujours pour ce qui est des aspects institutionnels, une autre difficulté tient aux conséquences de l’entrée en vigueur différée du traité de Lisbonne.

Le traité de Nice, qui prévoit une réduction du nombre de commissaires européens à un nombre inférieur à celui des États membres, est théoriquement applicable. Or le traité de Lisbonne prévoit de maintenir un commissaire par État membre et les chefs d’État et de gouvernement se sont d’ailleurs engagés à conserver cette règle pour l’avenir, après l’échec du référendum irlandais.

Comment, en pratique, allons-nous procéder si le traité de Lisbonne entre en vigueur, comme je le souhaite, à l’instar de la plupart d’entre nous ici présents, quelques semaines seulement après le renouvellement de la Commission européenne ?

Qu’en sera-t-il de la désignation du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui sera dans le même temps vice-président de la Commission européenne ?

Le commissaire européen de la même nationalité qui aura été désigné auparavant devra-t-il démissionner de son poste afin qu’il n’y ait pas deux ressortissants de la même nationalité au sein du collège ?

Enfin, comment seront désignés les députés européens supplémentaires, puisque nous n’avons élu que 72 représentants, alors que, en application du traité de Lisbonne, la France passera à 74 députés européens ?

La mise en œuvre du traité de Lisbonne soulève un véritable imbroglio institutionnel.

À titre personnel, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de vous faire part de mon point de vue. Je ne vous demande pas de réponse, car la question est délicate.

En mars 2008, j’avais déposé une proposition de loi visant à prendre acte de la décision du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 d’augmenter le nombre de sièges au Parlement de Strasbourg de 736 à 750. Le 11 octobre, les députés européens s’étaient prononcés sur la distribution de ces sièges après les élections législatives de 2009 en fonction de l’évolution de la population des États membres. Deux députés supplémentaires ont été attribués à la France par rapport à ce que le traité de Nice révisé prévoyait. Ce sont ces deux sièges que je proposais d’accorder à une représentation propre des Français établis hors de France. (Exclamations amusées sur diverses travées.)

Ces députés seraient élus dans les centres de vote ouverts à l’étranger. Les 2,2 millions de Français qui résident à l’étranger, dont 1 million dans l’Union européenne, ne votent pas pour les élections européennes, car les centres de vote ont été fermés. Seuls quelques milliers d’entre eux votent par procuration.

À cette fin, ainsi que cela est précisé dans ma proposition de loi, il conviendrait de créer une section « Outre frontière » au sein de l’une des circonscriptions. Il serait aussi nécessaire d’organiser des primaires. Mais comment mettre en place celles-ci dès lors que les circonscriptions sont déjà pourvues ? La seule circonscription qui soit divisée en trois sections pour le calcul de la répartition des sièges est la circonscription « Outre-mer ».

Cette représentation propre des Français établis hors de France au Parlement européen serait à la fois juste et judicieuse : juste, parce que, depuis la régionalisation des circonscriptions européennes, les Français établis hors de France ne peuvent pas, de facto, participer au scrutin ; judicieuse, car cela permettrait d’élire ces deux députés français au Parlement européen dès l’adoption du traité, sans remettre en cause l’ensemble des sièges issu du scrutin du 7 juin 2009.

Pour conclure, j’évoquerai brièvement deux sujets internationaux qui devraient être abordés par les chefs d’État et de gouvernement : l’Afghanistan et le Pakistan.

Au moment où le président américain Barack Obama a, dans son discours du Caire du 4 juin, souhaité définir une nouvelle approche des relations avec le monde musulman, quelles pourraient être, monsieur le secrétaire d'État, les voies d’un renforcement de l’action de l’Union européenne dans la région ?

Nous savons que la stratégie internationale, adoptée l’an dernier sur l’initiative notamment de la France, doit s’appuyer sur un volet développement et reconstruction au moins aussi important que l’aspect sécuritaire.

La commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat a reçu récemment les ambassadeurs de France en Afghanistan et au Pakistan, ainsi que le représentant spécial de la France, Pierre Lellouche. Ce dernier a dressé le constat sévère d’un manque de coordination et d’efficacité de l’aide internationale, situation dont mon collègue Jean-Louis Carrère et moi-même avons pu nous rendre compte en Afghanistan.

Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'État, que peut-on attendre de l’action de l’Union européenne dans cette région ?

Enfin, la question des relations avec l’Ukraine et la Russie en matière énergétique a été ajoutée in extremis à l’ordre du jour du prochain Conseil européen. Face à la menace d’une nouvelle crise gazière entre la Russie et l’Ukraine, et compte tenu de ses conséquences potentielles sur l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne, il me paraît indispensable que les Européens parlent d’une seule voix vis-à-vis de la Russie. C’est de cette manière que l’Europe a pu peser sous la présidence française de l’Union européenne pour mettre un terme à la guerre russo-géorgienne de l’été dernier.

En matière énergétique, contrairement à une idée répandue, les Européens ne sont pas démunis face à la Russie. Si nous dépendons fortement de ce pays pour les livraisons de gaz, celui-ci dépend aussi de l’Europe, qui constitue son principal débouché. Il existe donc une réelle interdépendance. C’est la raison pour laquelle il faut aller vers un partenariat privilégié entre l’Union européenne et la Russie.

À terme, il faudra renforcer notre sécurité énergétique en diversifiant les sources d’approvisionnement.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme beaucoup d’entre nous, j’ai la conviction que la politique étrangère et de défense constitue un horizon important pour l’Europe. C’est là que s’exprime la forte attente des citoyens.

L’Union européenne ne parviendra à faire entendre sa voix sur la scène internationale, à être une puissance dans la mondialisation – ce que tout le monde souhaite – que s’il existe une réelle unité entre les Européens. C’est la condition première d’une politique étrangère commune. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)