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Séance du 23 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

conséquences pour les apiculteurs de l'introduction de la tenthrède cibdela janthina à la réunion

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 559, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mme Anne-Marie Payet. J’ai en effet souhaité attirer l’attention du ministre de l’agriculture et de la pêche sur les conséquences néfastes résultant de l’introduction à la Réunion de la tenthrède Cibdela janthina, initialement destinée à lutter contre la vigne marronne.

Pour la petite histoire, je précise que cette sorte de ronce a été importée dans notre île, au début du peuplement, par un curé métropolitain mal inspiré qui pensait ainsi pouvoir produire lui-même son vin de messe.

Porté par le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, et financé par la région, ce projet de lutte contre cette plante envahissante a été lancé en février 2008 après réalisation d’une étude concluant que la larve de tenthrède se nourrit exclusivement de feuilles de vigne marronne, sans aucun risque de propagation aux autres végétaux. Les techniciens du CIRAD pensaient que les zones concernées – à savoir Bois-Blanc et la Rivière de l’Est, sur la commune de Sainte-Rose –, ainsi débarrassées de cette peste végétale, seraient progressivement colonisées par les plantes endémiques.

Je rappelle aussi que CABI Bioscience, organisme de recherche spécialisé dans la lutte biologique contre les espèces envahissantes dont la compétence est reconnue sur le plan mondial, a procédé à une expertise scientifique du programme et a préconisé d’effectuer des tests complémentaires avant la phase de lâcher dans le milieu naturel, ce qui a conduit la région à émettre un avis réservé sur ce projet.

La nécessité de lutter contre les pestes végétales n’est pas contestable, mais il est regrettable que le syndicat des apiculteurs de la Réunion n’ait pas été consulté avant la mise en œuvre du projet. En effet, certains apiculteurs réalisent jusqu’à 40 % de leur production de miel à partir du nectar de la vigne marronne. Or, à aucun moment, leurs pertes économiques potentielles n’ont été chiffrées, et aucun programme de compensation n’a été prévu. Si, faute de nourriture, l’abeille venait à disparaître de ces régions, l’impact sur l’agriculture serait d’autant plus considérable que 60 % de la production légumière et fruitière dépend de la pollinisation par les abeilles. Les pertes seraient donc colossales pour cette filière.

En 2009, le constat est sans appel. Tout d’abord, la biodiversité n’a pas retrouvé sa place. En effet, la tenthrède s’est très bien adaptée à l’île et ses larves détruisent la vigne marronne beaucoup plus vite que le CIRAD ne l’avait prévu, laissant derrière elles de vastes pans de terre nue, très vite recolonisés par d’autres espèces envahissantes, pestes végétales encore plus difficiles à éradiquer tels le tabac bœuf ou le miremia, variété de rose des bois sauvage non mellifère.

De plus, la tenthrède adulte en vient à concurrencer l’abeille. Les études préalables à son introduction s’étaient focalisées uniquement sur les larves : or, devenues adultes, elles sont avides de nectar et concurrencent les abeilles sur leurs plantes de prédilection. Les apiculteurs ont finalement obtenu la suspension des lâchers en avril dernier. Mais, depuis le début de l’année, certains apiculteurs, sur les zones concernées, ont vu leur récolte de miel de baies roses chuter de plus de 80 %. Les fleurs de litchis vont bientôt faire leur apparition : j’espère qu’elles seront épargnées par ces insectes !

Les apiculteurs du département doivent être soutenus. Certains sont en grande difficulté. Je partage leurs préoccupations sur l’avenir de la filière, mais aussi sur l’avenir de la filière fruits et légumes. Dans ce contexte, je vous demande de bien vouloir me faire part, madame la ministre, des mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation, notamment pour remplacer définitivement le programme d’introduction de la tenthrède Cibdela janthina à la Réunion par un programme d’éradication dont l’impact sur l’environnement et l’abeille serait minime.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, Michel Barnier, qui participe au Conseil des ministres européens de l’agriculture et de la pêche à Luxembourg, ne peut malheureusement pas être présent ce matin et vous prie de l’en excuser. Il m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

La vigne marronne, introduite sur l’île de la Réunion vers 1840, est devenue l’une des espèces exotiques les plus envahissantes. Cette plante s’est développée de manière anarchique, au détriment de la végétation indigène. C’est pourquoi la lutte contre la vigne marronne a été rendue obligatoire par arrêté ministériel du 31 juillet 2000.

En complément des pratiques de lutte mécanique, dont l’efficacité technique est limitée, et surtout afin de limiter le recours aux herbicides, une solution plus durable de lutte biologique a été recherchée. Il est en effet important de promouvoir les solutions de lutte biologique lorsqu’elles existent, dans un souci de préservation de l’environnement et de la santé, mais aussi de la biodiversité et des équilibres biologiques.

Un programme de recherche, financé par le conseil régional, a donc été lancé. Sur quarante espèces étudiées, la tenthrède Cibdela janthina a été retenue. L’étude scientifique menée a démontré qu’elle ne constituait pas de menace pour l’agriculture et l’environnement puisque les tests ont permis d’établir que les larves ne s’attaquent pas aux principales espèces botaniques d’intérêt agricole, horticole ou patrimonial. Aucune interaction négative avec d’autres espèces n’a été décrite.

La tenthrède a donc été introduite à la Réunion pour les dernières études en laboratoire, puis lâchée en milieu naturel sur la commune de Sainte-Rose en janvier 2008, sur autorisation préfectorale après avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Aujourd’hui, la tenthrède est présente sur une zone de 20 000 hectares dans le sud et l’est de l’île. Sur le site de lâcher, à Bois-Blanc, les deux tiers des pieds de vigne marronne sont détruits et peu d’adultes de tenthrèdes sont encore observables. Cela permet d’envisager une régression progressive des populations de tenthrède au fur et à mesure de la régression de la vigne marronne.

Concernant la pollinisation, une récente étude de terrain montre qu’elle s’est bien réalisée en présence de tenthrèdes, ce qui répond, madame, à l’une de vos préoccupations.

Concernant la compétition entre les abeilles et les tenthrèdes adultes pour la récolte de nectar, le CIRAD, à la demande du préfet, a proposé aux apiculteurs de mener avec leur appui une série d’expérimentations au champ et sous serre, qui démarreront dès que possible. Celles-ci viseront notamment à observer les interactions entre les tenthrèdes et les abeilles dans les activités de butinage sur fleurs et sur d’autres sources alimentaires

Concernant enfin la production de miel, la vigne marronne devrait naturellement, en forêt, être remplacée par des espèces indigènes, dont plusieurs ont un intérêt mellifère reconnu. La production d’un miel de forêt, composé d’espèces indigènes, donnerait ainsi une assurance de typicité pour un produit pays labellisé.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, mais, voilà quatre jours exactement, le CIRAD a déclaré dans la presse qu’il y avait eu incompréhension dès le départ, car il ne savait pas que la vigne marronne était utile à la production du miel local, et, surtout, que les observations effectuées à Sumatra sur le comportement de la tenthrède avant son implantation n’avaient pas mis en évidence ce que l’on constate actuellement à la Réunion. D’après les tests, en effet, cet insecte ne devait pas s’attaquer aux principales espèces botaniques d’intérêt agricole ou horticole ; or, aujourd’hui, on les voit un peu partout, sur les petits pois, les fleurs de citrouille et d’autres plantes.

J’espère que des mesures seront prises rapidement pour protéger la filière agricole en général, et plus particulièrement la filière apicole, dont le professionnalisme a été reconnu et qui a été récompensée par une médaille d’or au dernier Salon de l’agriculture.

Il est vraiment urgent que cette peste végétale soit remplacée par d’autres espèces. Or d’autres pestes végétales – j’ai mentionné tout à l’heure le tabac bœuf – qui sont encore plus difficiles à éradiquer ont pris déjà la place de la vigne marronne.

vétusté de la maison d'arrêt de la santé

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de M. Roger Madec, auteur de la question n° 578, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser notre collègue Roger Madec, qui a été retenu pour une raison totalement indépendante de sa volonté et ne peut être présent parmi nous. J’aurai donc l’honneur de poser la question en son nom.

Le XIVe arrondissement de Paris abrite l’une des prisons les plus médiatiques de notre système judiciaire : la maison d’arrêt de la Santé, centre pénitentiaire qui reste l’un des plus délabrés de France.

Construite en 1867, la maison d’arrêt de la Santé est la dernière prison intra-muros de Paris. Tout comme la majorité du parc pénitentiaire datant d’avant 1920, elle n’est plus conforme aux normes d’hygiène et de sécurité obligatoires pour l’hébergement de personnes écrouées.

Il s’agit aujourd’hui d’une petite structure qui accueille un centre de détention et un quartier de semi-liberté. Les conditions de vie y sont inacceptables.

La maison d’arrêt de la Santé tombe en ruine. Elle montre, du fait de la défection de l’État, un grand état de délabrement. Le bâtiment a subi une détérioration irréversible qui s’est accélérée au cours des dernières années. La corrosion qui attaque les fondations internes des murs a conduit, pour des raisons de sécurité, à la fermeture de deux blocs sur quatre en 2006. Depuis, aucune rénovation, aucune transformation, aucune reconstruction de ces blocs n’a été entreprise. Ils sont aujourd’hui à l’abandon.

La grande vétusté entraîne une insalubrité croissante, rendant difficiles les conditions de travail des agents de l’administration pénitentiaire ainsi que les conditions de détention. Les murs s’effritent, les plafonds s’écroulent. La maison de la d’arrêt de la Santé, usée par le temps, se mue en ruine.

La détérioration de l’établissement ne permet pas de proposer de programme de formation tel que la loi le préconise. En effet, les locaux adaptés à la formation sont en nombre manifestement insuffisant. Il en est de même pour le travail, qui n’est pas proposé, faute, là encore, de locaux conformes aux normes en vigueur. Les activités sportives sont, elles aussi, très limitées. L’agencement architectural de la maison d’arrêt ne permet pas le déroulement de séances de sport en extérieur. Seule une salle de musculation est proposée pour l’ensemble des détenus.

Depuis 2000, la restructuration de la Santé est à l’étude. Des travaux de rénovation ont été programmés pour 2008 et estimés à 150 millions d’euros. Or, à la suite d’un audit mené dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ce projet a été suspendu, ce qui reculerait la rénovation à 2013-2016.

Cette suspension des travaux aggrave les conditions de travail des agents de l’administration pénitentiaire, qui font pourtant preuve d’une grande conscience professionnelle. Les grèves qui ont touché la maison d’arrêt de la Santé au mois de mai dernier ont démontré l’existence d’un malaise profond parmi eux.

Depuis trente ans, les rapports sur les prisons françaises se suivent et se ressemblent, sans grand effet sur les conditions de détention. Vous savez, madame la ministre, que la France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Nos prisons font l’objet de critiques, tant au niveau national qu’au niveau international, avec les rapports de l’ONU et du CPT, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Je rappelle que ce comité dénonce depuis 1991 – et encore récemment, dans un rapport de 2007 qui faisait suite à des visites menées en 2006 – des « traitements inhumains et dégradants », précisément.

Hier, mes chers collègues, nous étions à Versailles, où nous avons pu entendre le Président de la République s’indigner de l’état de nos prisons, qualifiant ledit état de « honte pour notre République ». C’était d’ailleurs, je crois, le titre d’un rapport parlementaire qui avait été établi sur l’initiative de la commission des lois du Sénat…

Face à un projet de réfection estimé à 150 millions d’euros, madame la ministre, vous prévoyez un financement d’un montant de 771 000 euros. La différence entre les deux sommes est évidente ! On est loin des engagements pris en 2005 pour la réhabilitation de l’établissement de la Santé.

Notre collègue Roger Madec souhaiterait savoir quelles dispositions vont être prises afin d’honorer les engagements de l’État concernant la réhabilitation de la maison d’arrêt de la Santé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité, au nom de votre collègue M. Roger Madec, attirer mon attention sur la situation de la maison d’arrêt de la Santé.

Je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, la situation que vous décrivez est tout à fait réelle : outre la vétusté, il faut déplorer les difficultés du suivi médical et l’insuffisance d’outils de formation à l’égard des détenus.

Quelles actions avons-nous entreprises et mises en œuvre afin de pallier ces conditions d’incarcération ?

La maison d’arrêt de la Santé, vous le rappeliez, a été construite en 1867. Sa capacité originelle était de 1 204 places. Elle comprend un quartier haut et un quartier bas. Les cellules sont toutes équipées de WC et de lavabo, mais il est vrai que les douches sont collectives.

Ainsi que vous l’avez souligné, le bâti a subi une détérioration irréversible au cours de ces dernières années, du fait de la corrosion de la structure à l’intérieur même des murs. On sait bien que, pendant très longtemps, on a laissé cet établissement se dégrader sans faire de travaux ; mais je ne veux pas polémiquer sur ce point.

La fermeture de trois blocs est devenue inévitable pour des raisons de sécurité, aussi bien celle des détenus que celle des personnels pénitentiaires. La capacité de détention s’en est évidemment trouvée réduite, passant de 1 204 à 455 places. Au 1er mai 2009, l’établissement accueillait 573 détenus.

Un nouveau projet a donné lieu à une évaluation à la fin de 2008 et des orientations actualisées font aujourd’hui l’objet d’études de faisabilité, notamment pour ce qui concerne la réhabilitation.

Il convient dans l’immédiat, pour la partie du site qui demeure en activité, d’identifier les actions à mener afin de garantir le fonctionnement de la structure. Des actions sont donc entreprises, visant pour l’essentiel à préserver la capacité d’accueil.

Vous vous souvenez certainement du débat qu’a suscité la question de savoir s’il fallait fermer l’établissement de la Santé pour en ouvrir un plus grand, par exemple en augmentant la capacité de l’établissement de Fleury-Mérogis, qui est déjà le plus grand établissement pénitentiaire d’Europe. J’ai pris la décision de maintenir cet établissement en pensant notamment aux audiences qui se tiennent tardivement au palais de justice de Paris, mais aussi à des procès particulièrement complexes et importants, qui se déroulent sur plusieurs jours, voire sur plusieurs semaines. Il me semblait nécessaire que les détenus puissent être accueillis non loin du tribunal. Voilà pourquoi nous avons souhaité maintenir cet établissement, le rénover et le réhabiliter.

Contrairement à ce que vous avez dit, les travaux d’un montant de 771 000 euros ont d’ores et déjà été engagés en 2008 et 2009 pour l’extension et la rénovation du quartier de semi-liberté.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance 2009, ont été engagés d’autres travaux et études, à hauteur de 100 000 euros, ainsi que des travaux de rénovation électrique, pour 36 000 euros, de sécurisation, pour 31 500 euros, et de protection contre les risques incendie, pour 64 500 euros.

Concernant le suivi médical des détenus réalisé au sein de l’unité de consultation et de soins ambulatoires de l’établissement, je vous rappelle qu’il dépend de l’hôpital Cochin. Nous n’avons plus de médecine pénitentiaire depuis 1994 : ce n’est donc pas l’administration pénitentiaire qui organise les soins ou le suivi médical, c’est le ministère de la santé et l’hôpital dont dépend l’établissement.

Par ailleurs, la maison d’arrêt de la Santé est dotée d’équipements collectifs permettant d’offrir aux détenus un éventail élargi d’activités socio-éducatives, grâce à l’intervention de nombreuses associations et personnes extérieures.

Ainsi, au cours de l’année 2009, sont programmés des cours organisés par l’éducation nationale, de l’alphabétisation jusqu’à la préparation du baccalauréat et des diplômes d’études supérieures. Il y a également des ateliers d’art plastique et des conférences d’histoire de l’art mis en place par des intervenants du musée du Louvre. Des ateliers de théâtre sont animés par des professionnels – j’ai pu moi-même constater qu’ils étaient très présents dans l’établissement. Sont et seront organisés différents concerts de musique. On trouve également un atelier vidéo piloté par le musée Carnavalet, des ateliers d’initiation informatique et des activités sportives.

En outre, une offre de formation bureautique, complétée récemment par une permanence du Pôle emploi et d’une association d’insertion professionnelle, permet aux détenus de préparer leur future réinsertion.

Vous avez soulevé la question de l’activité. Dès lors que les détenus sont classés, ils peuvent travailler. Le taux d’activité est assez élevé à la Santé, mais vous avez raison : l’établissement ne peut pas accueillir beaucoup plus d’activités compte tenu des contraintes liées au bâtiment. Tant que nous n’aurons pas fait des travaux de rénovation, l’activité professionnelle sera limitée.

Par ailleurs, tous les nouveaux établissements pénitentiaires et ceux qui seront construits – le Président de la République souhaite relancer un programme de construction – intègrent la nécessité de l’activité professionnelle par la création de grands ateliers.

Mais, à la Santé, même si on réhabilite les locaux, on ne pourra pas avoir des ateliers comparables à ceux des nouveaux établissements pénitentiaires. Cela permettra néanmoins d’accueillir de nouvelles activités professionnelles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la garde des sceaux, mon collègue Rober Madec prendra connaissance avec attention de vos déclarations.

J’ai bien noté tout ce que vous avez dit sur la situation de la maison d’arrêt de la Santé et sur les nécessaires rénovations.

Vous avez annoncé le déblocage de quelques milliers d’euros en sus des 771 000 euros déjà mentionnés. J’ai fait une rapide addition : cela fait environ 884 000 euros, ce qui reste très loin des 150 millions d’euros nécessaires pour la réfection totale de cette maison d’arrêt, telle qu’elle avait été envisagée en 2005.

Nous serons bien sûr vigilants et je pense que Roger Madec sera attentif, puisque c’est peut-être la dernière fois que nous avons l’occasion de vous rencontrer dans la présente conjoncture, madame le garde des sceaux, à l’action de votre successeur. Quoi qu'il en soit, je tiens à vous dire que nous formons des vœux pour votre action européenne.

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, je vous remercie de ces mots aimables. Vous savez que j’ai eu, comme vous, à cœur d’améliorer les conditions de vie en prison, aussi bien celles des personnels que celles des personnes détenues. Nous y avons d’ailleurs travaillé ensemble dans une bonne entente.

Je garderai un bon souvenir de nos débats. Mais j’espère que ce combat se poursuivra dans le cadre européen et que nous pourrons nous retrouver sur ces enjeux.

M. le président. Madame la garde des sceaux, la présidence teint également à saluer la présence et l’écoute dont vous avez toujours su faire preuve devant la Haute Assemblée. Vous venez aujourd’hui encore d’en donner un nouvel exemple.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Merci, monsieur le président ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

situation des services de réanimation chirurgicale et médicale de l'hôpital ambroise-paré

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 556, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le projet de regroupement des services de réanimation chirurgicale et médicale de l’hôpital Ambroise-Paré de Boulogne a été programmé pour 2012. Ce projet, sur lequel les équipes concernées travaillent depuis 2003, prévoit la construction d’un nouveau bâtiment, pour un budget de 7,3 millions d’euros. Ce nouveau bâtiment doit permettre le regroupement de ces deux services dans de parfaites conditions de sécurité et d’hygiène pour les malades et les équipes médicales puisqu’il répondra aux recommandations du décret de 2002 sur les règles d’exercice de la réanimation, recommandations auxquelles les locaux actuels de la réanimation chirurgicale et de la réanimation médicale ne répondent pas, leurs travaux de mise aux normes n’étant toujours pas réalisés. Ces locaux ne permettent donc pas, en l’état, d’effectuer un tel regroupement.

Or, fin janvier, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, l’AP-HP, a décidé de fusionner les gardes de réanimation médicale et chirurgicale d’Ambroise-Paré, imposant de fait le regroupement anticipé des deux services. Où ? Dans les locaux actuels et non conformes de la réanimation médicale.

Cette décision a particulièrement choqué les personnels, qui ont décidé de se mobiliser. Ils refusent de se voir imposer des conditions de travail portant atteinte à l’offre de soins, à sa qualité et à la sécurité des patients.

Le président du comité de lutte contre les infections nosocomiales d’Ambroise-Paré a jugé « tout à fait incongru » ce regroupement dans un local non conforme. Il a émis des réserves devant le risque majoré d’infections nosocomiales.

Le 13 avril dernier, l’agence régionale de l’hospitalisation d’Île-de-France, l’ARHIF, a émis également un avis défavorable. Selon elle, ce regroupement anticipé va « dans le sens d’une dégradation des conditions de prise en charge des patients, uniquement en chambres à deux lits et des conditions d’hygiène hospitalière par l’impossibilité d’isoler les patients susceptibles d’être porteurs de bactéries multirésistantes aux antibiotiques ».

Si le regroupement devait se faire dans les locaux exigus de l’actuelle réanimation médicale, s’ensuivrait immédiatement une dégradation des conditions de travail, le personnel soignant se trouvant, du fait de la promiscuité, dans l’impossibilité de respecter les règles minimales d’hygiène visant à éviter les infections nosocomiales, et plus particulièrement celles qui sont liées aux bactéries résistantes aux antibiotiques.

Un groupe de cinq experts chargé d’analyser ces risques doit rendre ses conclusions lors de la prochaine réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le 3 juillet.

La direction de l’hôpital maintient néanmoins le cap, sa directrice s’est même déclarée prête à « passer outre » cet avis.

À ce jour, les personnels n’ont reçu aucun engagement ferme sur la construction d’une nouvelle réanimation aux normes et ils s’interrogent.

Ce regroupement anticipé va-t-il être abandonné ? Mme la ministre de la santé peut-elle garantir aux personnels que le nouveau bâtiment de réanimation verra bien le jour ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Madame la sénatrice, vous appelez l’attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur le regroupement anticipé des services de réanimation chirurgicale et médicale de l’hôpital Ambroise-Paré avant le regroupement définitif dans un nouveau bâtiment en 2011. Vous vous inquiétez notamment d’une éventuelle dégradation des conditions de prise en charge des patients qui seront accueillis pendant cette période transitoire dans une unité médico-chirurgicale reconstituée.

Actuellement, les deux unités de réanimation médicale et chirurgicale se trouvent dans deux ailes distinctes de l’hôpital Ambroise-Paré et à des étages différents. Le regroupement de ces deux unités en une seule unité à vocation médico-chirurgicale répond au souci d’utiliser au mieux les moyens disponibles, sans attendre l’achèvement des travaux de construction d’une plateforme commune, qui n’aura pas lieu avant 2011.

Mme la ministre de la santé et des sports a demandé au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Île-de-France de donner un avis sur ce regroupement anticipé ; il a été tout à fait positif.

Ce regroupement ne saurait altérer les conditions de prise en charge des patients puisqu’il aura lieu au sein de l’unité actuelle de réanimation médicale, qui est tout à fait adaptée aux traitements des infections lourdes.

Vous regrettez que l’unité médico-chirurgicale une fois reconstituée ne comporte que des chambres doubles. Or, dans le cas de survenue d’une infection grave, il sera tout à fait possible de fermer un lit et d’isoler ainsi les patients éventuellement concernés. Par ailleurs, je vous rappelle que la structure des locaux sera reconstituée en trois unités de deux chambres chacune et, pour l’offre de soins continus, en une unité.

Cette configuration permettra par conséquent, dans le cas d’une épidémie d’infections nosocomiales, d’isoler et de transférer les patients entre les différentes unités de réanimation médicale et de soins continus.

D’autre part, le regroupement anticipé ne manquera pas de favoriser le partage et le rapprochement des compétences médicales, notamment dans le domaine qui vous préoccupe, celui de la sécurité sanitaire. Les équipes médicales qui seront affectées dans cette unité sont expertes dans la gestion des protocoles d’isolement préventif et seront en mesure de contrôler au mieux les risques d’infections nosocomiales.

Il faut évidemment que les conditions techniques et d’organisation de ce regroupement soient clairement précisées. Mme la ministre de la santé a effectivement fixé des objectifs d’expertise et de sécurité sanitaire à l’ensemble des établissements hospitaliers du territoire. Sachez qu’elle est particulièrement attachée à la qualité de l’offre de soins qui devra être réalisée par ce regroupement et qu’elle a demandé à l’agence régionale de l’hospitalisation d’en suivre avec attention le bon déroulement.