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Séance du 29 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, cette proposition de loi procède d’une triple intention : faire en sorte que la taille des entreprises éligibles soit plus importante ; plafonner les prélèvements ; accélérer les investissements. Vous y avez ajouté, à la dernière minute, l’extension de la mesure aux fonds anciens ordinaires, FCPI et FCPR, qui n’étaient pas éligibles au dispositif.

Tout le monde partage évidemment votre ambition, monsieur Arthuis. Qui s’opposerait à la limitation des prélèvements ? Qui désapprouverait l’idée selon laquelle il est préférable d’investir plus rapidement ? Le problème réside dans l’application du texte ; je vais essayer de le démontrer.

S’agissant de la taille des entreprises éligibles, tous les effets de seuil sont nuisibles. On se plaint de ne pas avoir d’entreprises de taille importante, mais on ne cesse de bloquer leur développement, par exemple avec le seuil de 10 salariés. Vous y avez remédié en partie, madame la ministre, en proposant que ces entreprises ne soient pas soumises, pendant les trois prochaines années, à toutes les charges. Demeurent tout de même les seuils de 20, 50 et 250 salariés. Je crois que nous aurions pu être nombreux à nous accorder sur ce sujet ; mais vous avez dit, madame la ministre, que nous y reviendrions.

Tout le monde peut également approuver le plafonnement des prélèvements, même si, çà et là, peut se poser la question du respect de la concurrence, notamment pour les fonds qui ne sont pas éligibles au dispositif.

Accélérer les investissements est une idée louable, mais nous risquons d’aboutir au contraire de ce que nous souhaitons. Investir en fonds propres dans une entreprise suppose de la connaître, de l’évaluer, d’apprécier son projet de développement, d’étudier les différentes phases d’investissement nécessaires, de faire un pacte d’actionnaires… Cela demande donc du temps. Accélérer les investissements, c’est inciter à investir là où il n’y a aucun risque, où le succès de l’investissement est garanti, éventuellement à l’étranger. C’est exactement ce qui va se passer ! Mise en œuvre en l’état, cette proposition de loi aurait pour effet de précipiter les investissements non plus vers les entreprises technologiques qui en ont besoin, vers les entreprises de croissance ou les entreprises qui ont des projets de développement, mais vers les entreprises les moins risquées, les plus banales.

Par ailleurs, c’est ignorer que le point de départ de la période de trente mois était la constitution du fonds. Or un fonds est constitué lorsqu’il a recueilli l’agrément de l’autorité des marchés financiers, l’AMF, et qu’il a levé 400 000 euros. Obliger les entreprises à investir dès lors qu’elles ont levé 400 000 euros, alors même qu’elles ignorent le montant des sommes finalement perçues – les levées de fonds de cette année n’ont rien à voir avec celles de l’an dernier –, signifie que l’on demande aux fonds de procéder à des placements sans savoir combien ils lèveront. Certains fonds ont levé 30 millions d’euros l’an dernier, contre 10 millions d’euros seulement cette année. Si les entreprises prenaient des engagements très rapidement sans être en mesure de lever les fonds, elles seraient incapables de les tenir !

En outre, il ne faut pas oublier la nécessité, pour un fonds, de suivre les investissements. J’attire votre attention, madame la ministre, sur ce point, car je m’étonne que vous ayez donné votre accord à ce sujet. On ne peut suivre le développement d’une entreprise si plusieurs fonds interviennent successivement. Un même fonds doit suivre le développement de l’entreprise. Du reste, l’AMF interdit l’arrivée d’un nouveau fonds.

J’attire donc votre attention, monsieur le président de la commission : si le texte est appliqué en l’état, vous tuez la capacité de suivre le développement des entreprises.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais non !

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, si vous ne respectez pas les règles de l’AMF, vous pourrez faire un premier tour de table rapidement, mais vous n’aurez plus la capacité de suivre le développement de l’entreprise. Je le répète, l’AMF interdit l’arrivée d’un nouveau fonds : la composition de l’actionnariat en serait modifiée et il faudrait à chaque fois refaire un pacte d’actionnaires. Il y aurait rupture et cela pourrait être lourd de conséquence.

L’important est d’être capable d’apprécier les besoins financiers d’une entreprise pour ne pas donner trop, et de suivre le développement de celle-ci dans le temps. Plus important encore, et je regrette, monsieur le président de la commission, que le débat ne porte pas sur ce point, car il y aurait beaucoup à dire : ce n’est pas la rapidité avec laquelle on investit qui compte ; c’est la destination des fonds.

Je m’étonne qu’au travers de ce texte on s’en prenne finalement au système le plus vertueux, et uniquement à ce système.

Qu’est-ce qui a permis de lever le plus d’argent ? Ce sont les placements directs : 500 millions d’euros, avec une récupération de 75 %, monsieur le président de la commission ! Aucun contrôle, aucun suivi, aucune analyse des projets de développement, aucune possibilité de savoir quelle richesse a été créée. On a là une consommation maximale du financement de l’État !

Pour les holdings, cela représente 75 % de 95 %, puisqu’il y a le prélèvement. Il n’existe aucune obligation d’investir en France, puisque la loi européenne prévoit que l’on peut investir n’importe où. Ainsi, on a vu des appels à publicité pour investir à Londres dans des hedge funds, en Espagne dans le solaire avec une optimisation fiscale maximale, et même des incitations à placer de l’argent dans des bouteilles de vin pour récupérer sans problème sa mise cinq ans après quand le vin aura vieilli. On a vu aussi des propositions de placement dans des centres de vacances à temps partagé. Les véritables problèmes ne proviennent pas de la rapidité des investissements, car on est obligé d’investir vite !

L’essentiel, c’est la levée de financement de cette année et la consommation ISF. Mais pour faire quoi, madame la ministre ? Cette situation ne vous choque-t-elle pas ? Faut-il continuer ainsi ?

Pour les fonds intermédiés, les plus vertueux, avec 50 % de 60 %, c’est-à-dire 30 %, monsieur le président de la commission, l’effet de levier est triple ! Avec un minimum d’argent de l’État, l’investissement dans les entreprises est maximal, et il est professionnalisé ! C’est ce type d’investissement qui se pratique en France que vous remettez en cause.

Pour 350 millions d’euros levés par les fonds, 100 millions d’euros d’ISF ont été consommés. Avec les placements directs, 400 millions d’ISF ont été consommés. Or vous allez pénaliser non pas les placements directs, mais les placements les plus efficaces, les plus vertueux, les plus professionnels ! Personnellement, j’ai un peu de mal à retrouver dans cette démarche l’intérêt pour la nation et la création de richesses.

Je souhaite que la commission regarde les amendements que j’ai déposés…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elle les a étudiés !

M. Philippe Adnot. … non pas comme une mise en cause de l’esprit de votre texte, monsieur le président de la commission, mais au contraire comme l’approbation de votre volonté, à savoir l’efficacité de l’argent public. Car la question est bien celle de la destination des fonds et non celle de la rapidité de l’investissement.

Je suis d’accord pour que l’on réduise les délais. Mais convenez qu’une entreprise se développe dans le temps. Compte tenu des règles que vous voulez instaurer, le suivi au deuxième et au troisième tour pourrait être automatique. Bien utiliser l’argent public, c’est investir au bon moment, dans la bonne entreprise, avec le meilleur rapport qualité-coût. Votre texte peut tout à fait permettre d’y parvenir.

Je vous demande par conséquent de faire preuve de bienveillance à l’égard des amendements que j’ai déposés. Encore une fois, loin de contrecarrer l’objectif qui est le vôtre, ils permettraient de le conforter. (M. Gérard Longuet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP du Sénat a soutenu en son temps le dispositif de réduction d’impôt sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME, voté dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.

Ce dispositif traduisait alors un engagement pris par Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle. Il répondait surtout à un vrai besoin, compte tenu des difficultés récurrentes que rencontrent les PME françaises pour renforcer leur capital et trouver auprès des banques l’argent nécessaire au financement de leurs projets de développement.

Comme l’a très bien souligné notre rapporteur, Albéric de Montgolfier, le bilan de la première année du dispositif est particulièrement prometteur, puisqu’il a drainé plus de 1,1 milliard d’euros vers le financement des PME en 2008.

Son intérêt est d’autant plus grand aujourd’hui que la crise financière a considérablement réduit la capacité des PME à obtenir les fonds nécessaires à leur développement, et parfois même à leur survie, par les circuits financiers classiques, et cela malgré l’action volontariste du Gouvernement et du médiateur du crédit que nous tenons à saluer.

Le groupe UMP accueille donc favorablement, sur le principe, la proposition de loi du président de la commission des finances, Jean Arthuis, laquelle vise à « renforcer l’efficacité » du dispositif « ISF-PME ». Il nous paraît en effet essentiel que le législateur veille à la bonne application des lois qu’il vote et évalue leurs résultats, dans l’esprit de la LOLF et de la récente révision constitutionnelle, qui correspond en réalité à une bonne et saine utilisation des deniers publics.

Il nous paraît également important de veiller à ce que la volonté du législateur soit respectée dans les faits et d’éviter qu’un dispositif ne soit « détourné » par certains de son objectif initial, surtout dans le domaine fiscal où, nous le savons bien, l’imagination des professionnels est parfois sans limite.

Nous considérons néanmoins que l’aménagement du dispositif doit se faire avec mesure et équilibre : mesure, parce que le renforcement des règles doit tenir compte de la réalité du fonctionnement du marché et ne pas conduire à remettre en cause un dispositif dont l’intérêt est manifeste pour les PME, surtout dans le contexte de crise actuel ; équilibre, parce que nous ne devons pas fausser la concurrence entre les différents types d’intermédiaires financiers qui se battent pour collecter l’argent des contribuables.

Hormis l’investissement direct dans les PME, le dispositif en vigueur prévoit en effet deux types de structures d’intermédiation : d’une part, les holdings, qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles à la réduction d’ISF et peuvent faire bénéficier leurs souscripteurs de la même réduction d’impôt que pour les investissements directs, soit 75%, pour la part effectivement investie dans les PME éligibles ; d’autre part, les fonds, c’est-à-dire les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, les fonds communs de placement dans l’innovation, ou FCPI, et les fonds commun de placement à risques, ou FCPR, qui doivent respecter certains critères et n’offrent qu’un avantage fiscal de 50 % limité à 20 000 euros.

On assiste aujourd’hui à une véritable concurrence entre ces deux types de structures d’intermédiation, dont les règles de fonctionnement, les avantages et les contraintes diffèrent, ce qui est source d’une certaine confusion, les abus des uns étant parfois reprochés aux autres.

À cet égard, nous souhaitons saluer la qualité du travail accompli par notre rapporteur, Albéric de Montgolfier, avec lucidité et pragmatisme. Fondées sur une analyse éclairée et équilibrée de la situation, ses propositions permettent d’améliorer et de compléter la proposition de loi initiale, laquelle ne visait principalement que les fonds.

Le groupe UMP soutient sa volonté de mieux encadrer les structures d’intermédiation, afin d’assurer que les fonds collectés financent le plus rapidement possible les PME, tout en évitant certains effets pervers dont pâtiraient in fine les PME et qui conduiraient à renforcer de façon artificielle l’attractivité de certains véhicules, comme les holdings, par rapport à d’autres. Nous voterons en particulier les amendements qu’il présentera tout à l’heure pour compléter le texte de la commission.

Sur la question-clef du délai dont disposent les professionnels pour investir les fonds au sein du capital de PME, nous sommes tout à fait favorables à la réduction des délais d’investissement des capitaux levés par les fonds, telle qu’elle est proposée par la commission des finances.

Le système par paliers proposé permettra d’accélérer le versement des sommes collectées au capital des PME, tout en tenant compte du délai minimal que nécessite l’examen sérieux d’un dossier d’investissement par des professionnels.

Il sera utilement complété par un amendement de notre rapporteur qui précisera le point de départ des délais dont disposent les fonds pour respecter leurs contraintes d’investissements, dans le même souci de pragmatisme et de prise en compte des conditions de fonctionnement des fonds.

En ce qui concerne les holdings ISF, dont les observateurs et la presse ont dénoncé certaines dérives, nous soutenons les propositions de notre rapporteur qui visent à renforcer les obligations de ces holdings ISF dans un souci de protection des souscripteurs, mais aussi à empêcher certains montages qui permettent à des sociétés de défiscalisation de détourner le dispositif de l’objectif économique que lui ont fixé le Gouvernement et le Parlement.

Faire respecter l’esprit de la loi et renforcer son efficacité au service des PME, et donc de la croissance et de l’emploi, sans pour autant fausser la concurrence entre intermédiaires financiers, sont nos principales préoccupations. C’est dans cet esprit et avec cet objectif que le groupe UMP soutiendra les initiatives de la commission des finances et de son rapporteur. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission des finances.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DES AVANTAGES FISCAUX AU PROFIT DE LA CONSOLIDATION DU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
Article additionnel après l'article 1er

Article 1er

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° bis (nouveau) Le 3 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des frais et commissions ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

2° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) Le c est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois après la constitution du fonds ou six mois après la promulgation de la loi n° ... du ... visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises et à hauteur de 100 % au plus tard douze mois après la constitution du fonds ou douze mois après la promulgation de la même loi. Il en est de même des pourcentages de 20 % ou 40 %, selon le cas, mentionnés au premier alinéa du présent 1. »

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des frais et commissions ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est guidé par une double constatation : d’une part, la disposition votée dans le cadre de la loi TEPA est manifestement imparfaite et ne poursuit aucunement les objectifs qu’elle était censée atteindre ; d’autre part, la situation des comptes publics, profondément détériorée depuis 2002, avec une sensible accentuation depuis le printemps 2007, nécessite que nous nous dispensions des mesures les plus dispendieuses et les plus inefficaces.

Revenons-en donc à la disposition dont nous demandons la suppression. Dans l’absolu, comme nous l’avions d’ailleurs souligné lors de la discussion de la loi TEPA, sa mise en œuvre peut conduire à « vider la coquille » de l’ISF de 97 % de son montant, puisque ce sont 97 % des contribuables de l’ISF qui sont redevables d’une cotisation inférieure aux 50 000 euros du dispositif.

Dans la pratique, il n’en est pas de même, puisque le prétendu succès dont le rapport fait état montre finalement la portée réduite de l’opération.

L’article 14 de la loi TEPA, partie intégrante du « paquet fiscal », n’a en effet drainé que 1,1 milliard d’euros vers les petites et moyennes entreprises. En revanche, il a coûté 660 millions au budget de l’État, un peu plus même selon notre collègue Nicole Bricq !

En clair, et pour aller vite, c’est une goutte d’eau dans l’océan des prêts bancaires aux entreprises, pour un coût important pour des finances publiques déjà passablement mal en point, avant même la « crise » de l’automne dernier.

Je crois même, madame la ministre, que cette mesure fiscale de la loi TEPA bat tous les records du gaspillage de fonds publics en matière de dépense fiscale. Peut-être pourrez-vous nous le confirmer.

Mais il me semble que les 660 millions d’euros dépensés pour complaire à 73 200 contribuables fortunés, cela fait plus que la défiscalisation des heures supplémentaires. Vérification faite, en 2008, ces heures supplémentaires ont en effet permis aux ménages salariés d’économiser 270 millions d’euros.

Notons aussi que les investissements dans le capital d’une entreprise sont producteurs de dividendes, ce qui signifie qu’aux 660 millions de coût de la mesure ISF il faut bien vite ajouter celui du crédit d’impôt qui a remplacé l’avoir fiscal.

Ce gâchis s’avère d’autant plus intenable et insupportable que l’essentiel des sommes collectées est passé par des fonds dédiés qui ne font même pas leur travail : fonds d’investissement de proximité, où la latence efface la proximité, fonds d’investissement à risques, où le risque s’avère prudemment calculé, fonds d’investissement dans l’innovation, où l’innovation est d’attendre des jours meilleurs.

Outre le fait qu’il faudra bien un jour s’interroger sur la logique interne de fonctionnement de certains fonds communs de placement, il est donc évident que le dispositif de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est coûteux et inefficace. De plus, il ne résout aucunement, alors que cela devrait être sa raison d’être, le problème du financement des PME.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé :

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé :

« Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 50 % des souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : » ;

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. L’objet de cet amendement est de perfectionner le dispositif existant.

Au mois de décembre dernier, nous avons décidé de plafonner à cinquante le nombre d’associés des holdings ISF. Or on m’a fait observer que, dans certaines régions, il pouvait s’avérer nécessaire de réunir plus de cinquante investisseurs pour lever des fonds suffisamment importants.

Nous proposons donc de prévoir que, dans ce cas, l’imputation des souscriptions en numéraire sur l’ISF soit ramenée de 75 % à 50 % des sommes versées, dans la limite de 50 000 euros, comme pour les fonds d’intermédiation.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé :

Avant le 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le d du 3 du I est complété par les mots : « ou une personne morale contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce par des organismes consulaires ou des collectivités locales » ;

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Il s’agit là encore de prendre en compte des observations formulées sur le dispositif existant.

Dans certaines régions, des holdings ont été constituées non par des collectivités locales ou des chambres de commerce, mais par des organismes contrôlés par elles, notamment des sociétés d’économie mixte. Cet amendement vise à autoriser de tels montages dans la nouvelle configuration du dispositif qui entre en vigueur à compter de ce mois.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Avant le 1° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le e du 3 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres. » ;

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Le présent amendement vise à compléter les obligations des holdings ISF, dans un souci de transparence, en imposant la communication d’un certain nombre d’informations concernant, notamment, la période de blocage ou les frais.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 1° bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'administration établit qu'une société visée au présent 3 a commis un abus de droit par fraude à la loi, les conséquences juridiques et pécuniaires de la remise en cause de l'avantage fiscal prévu au 1 du I sont à la charge de ses souscripteurs redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune et de son représentant légal. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts tel qu'il résulte du présent article s'appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Chacun en a conscience, le recours à des holdings donne lieu à un certain nombre de dérives. Aujourd’hui, en cas de contrôle de l’administration fiscale, seul le souscripteur du fonds est passible d’une sanction, et nullement le gestionnaire, alors que c’est lui qui a défini les supports d’investissement.

L'objet du présent amendement est donc de rendre conjointement et solidairement responsables l’investisseur et le gestionnaire.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé :

I. - Avant le a du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou donnant accès au capital » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Il s’agit toujours de perfectionner le dispositif en élargissant le champ des actifs éligibles aux quasi-fonds propres.

Certaines petites entreprises ont besoin de fonds propres mais sont réticentes à ouvrir leur capital. Rendre éligibles au dispositif les quasi-fonds propres permettrait de leur apporter une solution satisfaisante.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier et Arthuis, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du a du 2° de cet article :

Ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement vise à faire courir les délais impartis aux fonds pour respecter les contraintes d'investissement s’imposant à eux à compter de la clôture de la souscription, et non plus de la date de création du fonds. Cela rendrait le dispositif plus efficace.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé :

I. - Après le a du 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Pour les fonds constitués à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°… du … visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, le quota de 20 % ou de 40 % ainsi que le quota visé au 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier pour un fonds commun de placement à risques, les quotas visés au I de l'article L. 214-41 du même code pour un fonds commun de placement dans l'innovation ou les quotas visés au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code pour un fonds d'investissement de proximité sont atteints pour moitié à la clôture du premier exercice du fonds et en totalité à la clôture de l'exercice suivant. » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du d de l'article 885-0 V bis du code général des impôts tel qu'il résulte du présent article s'appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.

La parole est à M. Philippe Adnot.