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Séance du 29 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
Article 1er bis

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :

« 1° Les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

« 2° Les fondations reconnues d'utilité publique ;

« 3° Les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion ;

« 4° Les associations intermédiaires ;

« 5° Les ateliers et chantiers d'insertion ;

« 6° Les « entreprises adaptées » ;

« 7° L'Agence nationale de la recherche. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, vous allez encore dire que je suis persévérant ! (Sourires.) J’y ai été encouragé par une conversation que nous avons eue à Bercy, au cours de laquelle vous avez reconnu qu’il existait effectivement un effet d’éviction.

À l’heure actuelle, il est possible de déduire de l’impôt de solidarité sur la fortune les dons consentis à diverses fondations, à vocation universitaire ou sociale, par exemple. Cependant, pour les redevables de l’ISF, il est plus avantageux d’investir dans les fonds propres d’une entreprise des sommes que l’on peut récupérer cinq ans plus tard, sans que les plus-values soient imposées, que de les consacrer à fonds perdus à une fondation. Le choix est vite fait, et là est le phénomène d’éviction.

Je propose donc d’instaurer un quota particulier de déduction de l’ISF permettant de contribuer au financement de la recherche et des fondations universitaires, notamment.

Cette mesure, qui ne serait pas coûteuse, revêtirait un grand intérêt pour la recherche française, dont 85 % des résultats, à l’heure actuelle, ne sont pas présentés au monde économique, faute de financements pour les démonstrateurs et de moyens de prouver la validité des concepts développés. Son adoption favoriserait l’innovation dans notre pays et entraînerait un réel retour sur investissement.

Peut-être pourrez-vous nous proposer d’autres solutions, madame la ministre, mais je me permets d’insister sur ce point. Je sais que vous êtes un peu favorable à cet amendement, et j’attends donc avec intérêt d’entendre votre avis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. La commission est elle aussi un peu favorable à cet amendement sur le fond. On comprend très bien l’intérêt d’instituer une réduction supplémentaire d’ISF afin d’encourager les dons aux fondations reconnues d’utilité publique ou à la recherche.

Néanmoins, bien qu’une telle mesure soit intéressante et comporte un effet de levier réel, elle trouverait davantage sa place dans un projet de loi de finances. En effet, nous sortons là de l’objet de la proposition de loi, qui est d’encourager l’investissement dans les PME. C’est pourquoi je demanderai à M. Adnot de bien vouloir retirer son amendement, quitte à le représenter en une autre occasion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. M. Adnot sait que je considère avec sympathie sa proposition, mais j’estime que son adoption serait nuisible à la pureté du dispositif élaboré par M. Arthuis. En revanche, nous pourrions effectivement revenir sur ce point lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Compte tenu des propos tenus par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
Article additionnel après l'article 1er bis

Article 1er bis

Le 5 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 5. Le quota d'investissement de 50 % doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois après la constitution du fonds ou six mois après la promulgation de la loi n° ... du ... visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises et à hauteur de 100 % au plus tard douze mois après la constitution du fonds ou douze mois après la promulgation de la même loi. Ce quota doit ensuite être respecté jusqu'à la clôture du cinquième exercice du fond. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. La commission émet bien évidemment un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi modifié :

1° Le 1 du VI est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, le quota d'investissement de 60 % prévu à ce même I doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant. » ;

2° Au deuxième alinéa du VI ter, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a à c ».

II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1763 C du même code est ainsi rédigée :

« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du présent code, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du quota d'investissement de 60 %. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Cet amendement de coordination vise à limiter l'extension du raccourcissement de leurs délais d'investissement aux seuls fonds ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Il tend également à ce que les délais dont disposent les fonds pour respecter leurs contraintes d'investissement courent à partir du moment où ils disposent de l'argent versé par leurs souscripteurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Je comprends l’intention de la commission, mais je trouve que la rédaction de cet amendement est d’une invraisemblable complexité ! Je félicite ses rédacteurs, car il s’agit ici de la quintessence de la niche fiscale.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais non !

M. Philippe Marini. C’est extraordinaire ! Cette littérature atteint des sommets ! J’approuve l’intention générale de ses auteurs, je le répète, mais les redevables concernés devront recourir aux services des meilleurs conseillers fiscaux, rémunérés selon un barème confortable.

Dans cette mesure, ce dispositif d’une extraordinaire complexité contribuera au développement de l’économie des services !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais rassurer M. Marini : par homothétie, le délai d’instruction fiscale de trente mois est celui qui a été retenu dans le texte prévoyant une réduction de 25 % de l’impôt sur le revenu.

En effet, qu’il s’agisse de l’ISF ou de l’impôt sur le revenu, l’objectif est de mettre le plus rapidement possible, par le biais de l’octroi d’un avantage fiscal, des fonds à la disposition des PME.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Les propos que j’ai tenus tout à l’heure au sujet de l’amendement n° 13 rectifié demeurent valables.

Madame la ministre, voulez-vous vraiment que les fonds communs de placement à risque et les fonds communs de placement dans l’innovation soient concernés par cette mesure, alors qu’ils sont alimentés à hauteur de plus de 75 % par les épargnants ? Leurs gestionnaires doivent donc avoir le temps de faire les bons choix et pouvoir suivre dans la durée l’évolution des entreprises dans lesquelles ils ont investi. L’AMF leur impose certaines obligations à cet égard. Voulez-vous vraiment faire en sorte que les FCPI ne puissent pas suivre le développement d’une entreprise innovante sur plusieurs années ?

Je suis pour ma part extrêmement surpris de cette position, alors qu’il s’agit ici essentiellement de placements réalisés par des épargnants. Bien sûr, il y a un petit bonus fiscal, mais ce n’est tout de même pas l’aspect le plus important.

Je crains, madame la ministre, que ces dispositions ne mettent à mal l’industrie du capital-risque en France. Nous aurons l’occasion d’en reparler !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est ainsi rédigé.

Article 1er bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
Article additionnel avant l'article 2

Article additionnel après l'article 1er bis

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun de placement à risques n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. » ;

2° Dans la seconde phrase, après les mots : « de cette amende » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de ces amendes ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à adapter la rédaction du code général des impôts de sorte que le dispositif de sanction des sociétés de gestion de fonds ne respectant pas leurs obligations soit harmonisé avec les dispositions introduites à l’article 1er de cette proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er bis.

Article additionnel après l'article 1er bis
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Article 2

Article additionnel avant l'article 2

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 900 000 euros. »

II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :

« Art. 885 U bis. - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :

 

« 

Évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée

Taux d'intégration (%)

 

Égale ou supérieure à une évolution de 2 points

15

 

Égale ou supérieure à une évolution de 1 point

35

 

Égale à 1

50

 

Entre 1 et -1

65

 

Entre -1 et -2

85

 

Entre -2 et -3

100

 

Entre -3 et -4 et au-delà

125

« Un décret définit les modalités d'application de cette modulation. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le taux d’intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l’entreprise en matière d’emploi et de salaires. Il s’agit de concevoir l’ISF comme un levier d’action en faveur de l’emploi et contre la précarité.

En proposant cette intégration tout en modulant le barème, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens.

En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l’emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale. Nous voulons pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente, en laissant dormir des biens professionnels, et qui ne participent pas à l’activité économique et au développement de l’emploi.

Plutôt que de réduire la portée de l’ISF, comme on le fait depuis plusieurs années, notamment avec l’adoption de la loi TEPA, il faut au contraire étendre son assiette à toutes les catégories de biens, en application du principe de justice sociale et de solidarité qui sous-tend cet impôt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. La commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

Le présent débat ne porte pas sur l’ISF. Par ailleurs, il serait tout à fait paradoxal de taxer plus lourdement les PME, en intégrant les biens professionnels dans l’assiette de l’ISF, par le biais d’une proposition de loi qui vise à améliorer leur financement.

M. Thierry Foucaud. Je n’ai pas proposé de taxer les entreprises !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Cela revient au même.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Monsieur Foucaud, je souhaite attirer votre attention sur le fait que, en 1981, alors que M. François Mitterrand était Président de la République, la loi de finances a exclu de l’assiette de l’impôt sur les grandes fortunes l’intégralité des biens professionnels.

Il serait particulièrement ironique de revenir sur ce point alors même que nous nous efforçons d’encourager l’investissement productif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
(Non modifié)

Article 2

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
Intitulé de la proposition de loi

(Non modifié)

La perte de recettes résultant pour l'État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

(Non modifié)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité sociale de l'impôt de solidarité sur la fortune

M. Thierry Foucaud. Je retire cet amendement, qui n’a plus d’objet.

M. le président. L’amendement n° 12 est retiré.

Vote sur l'ensemble

Intitulé de la proposition de loi
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Ainsi donc, notre pays comptera officiellement, si l’on peut dire, quelque trois millions de chômeurs à la fin de l’année.

Ainsi, de l’aveu même du ministre chargé du budget, les comptes publics devraient présenter un déficit global de 140 milliards d’euros, niveau jamais atteint auparavant, ce qui nous amène évidemment à nous interroger sur le processus ayant conduit à une telle détérioration de la situation.

Ainsi, la consommation populaire s’essouffle, les voyagistes cassent les prix de leurs séjours désespérément vides, les boutiquiers font grise mine après les premiers jours des soldes, les producteurs laitiers sont mécontents des conditions imposées par les majors de la distribution et les artisans sont préoccupés par le développement de la concurrence des auto-entrepreneurs.

Pendant ce temps, à quoi consacrons-nous nos travaux ? À la demande de nos collègues de l’Union centriste, nous nous intéressons au meilleur moyen de rendre efficiente une niche fiscale coûteuse et, selon nous, inefficace : le crédit d’impôt de solidarité sur la fortune accordé en contrepartie de l’investissement dans les petites et moyennes entreprises.

Notre débat a clairement montré que le dispositif « ISF-PME » est une simple niche fiscale, dont l’existence n’a que peu d’incidence sur la multiplication des procédures collectives ou l’augmentation du nombre des liquidations judiciaires et qui a permis à d’habiles spécialistes de la défiscalisation de faire leur marché, sans nullement contribuer à résoudre la question du financement des PME.

Par exemple, la proposition de loi prévoit un délai d’un an entre le moment où un fonds dédié lance la souscription auprès des redevables de l’ISF et celui où il investit. Fort bien, mais auriez-vous oublié, mes chers collègues, que vous avez voté, le 9 juin dernier, une proposition de loi, émanant de l’UMP, qui impose aux directeurs d’agence bancaire de réseau d’indiquer, dans les soixante jours, pourquoi leur établissement a refusé de financer une PME ?

Le débat nous aura aussi permis d’apprendre que, grâce à des montages divers et variés, des redevables de l’ISF avaient pu faire passer pour une aide aux PME un accroissement du capital de leur propre entreprise ou de leur propre groupe !

En tout état de cause, le dispositif « ISF-PME » avait, dès l’origine, bien des défauts, qui ont été relevés ce soir. La proposition de loi que la majorité du Sénat s’apprête à adopter ne les atténuant pas, nous ne la voterons pas.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur Arthuis, en définitive, vous tentez de gommer, par le biais de votre proposition de loi, quelques abus engendrés par un texte adopté voilà presque deux ans. Cependant, comme le fruit porte son noyau, la mesure votée en 2007 porte en elle sa perversité !

Ce dispositif avait été présenté, à l’époque, comme un outil devant permettre de libérer la croissance et les énergies, pour reprendre les termes alors en vigueur. Aujourd’hui, dans un contexte de crise, il est vanté comme étant un soutien essentiel à l’activité économique, particulièrement aux petites et moyennes entreprises.

Or les constatations que nous avons pu faire au bout de deux ans risquent de demeurer valides à l’avenir, si le présent texte va jusqu’au terme de son examen parlementaire. À mon sens, nous devrions reparler de tout cela lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

En conséquence, le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Compte tenu de l’extension du dispositif aux FCPI et aux FCPR et des conséquences qui en découleront pour l’industrie du capital-risque en France, je ne voterai pas ce texte, dont j’approuvais pourtant l’inspiration initiale.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais remercier Mme la ministre et ses collaborateurs, qui nous ont aidés à parfaire la rédaction de ce texte. Un consensus s’était dégagé sur l’objectif à atteindre, à savoir favoriser la capitalisation des petites et moyennes entreprises, à un moment où elles risquent de souffrir d’un déficit de capitaux propres. Cette proposition de loi peut y contribuer.

Par ailleurs, nous avons pu procéder à une première évaluation de l’application de la loi TEPA, mettant en lumière des dérives manifestes. Mme la ministre dispose de tous les instruments juridiques nécessaires pour les combattre. Ce soir, nous avons en quelque sorte posé les jalons d’un parcours vers une pleine efficacité des dépenses engagées par l’État en faveur des PME pour que celles-ci participent au développement, à la croissance et à l’emploi.

Je remercie également M. le rapporteur, Albéric de Montgolfier, qui a accompli un travail en profondeur, rencontrant les partenaires et écoutant les propos, parfois très critiques, d’un certain nombre d’intermédiaires. Ceux-ci avaient peut-être également besoin d’être recadrés dans leur pratique de l’optimisation fiscale, dont le champ est très large.

Je voterai le texte tel qu’amélioré par le travail de coproduction législative entre le Gouvernement et le Sénat, en espérant, madame la ministre, qu’il sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale aussi rapidement que possible.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises