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Séance du 7 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Paul Raoult. C’est un pari coûteux, aux résultats économiques et sociaux très incertains.

Quant à la proposition qui vise à déclarer d’intérêt général des enceintes sportives pour permettre d’organiser en France des compétitions sportives internationales ou des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire, elle me laisse pantois ou rêveur. Cette façon d’asservir l’intérêt public à des fins sportives privées me choque. Je crains que, volontairement ou involontairement, nous n’y perdions notre âme et nos vertus républicaines.

Je ne nie pas que le football soit un sport populaire qui rassemble beaucoup de monde. Quatre clubs professionnels sont installés dans ma région : à Boulogne-sur-Mer, à Lille, à Lens et à Valenciennes. Des millions d’euros sont déboursés pour le transfert d’un joueur renommé ; ainsi, le club du Real Madrid a proposé 94 millions d’euros pour Ronaldo. Mais faut-il que l’argent public fasse la courte échelle à ce qui n’est plus qu’une entreprise de spectacles, qui ne doit vivre, me semble-t-il, que de l’argent qu’elle a gagné, sans le soutien de la puissance publique ?

Je ne suis pas sûr, d’ailleurs – dans son rapport, la commission a fait allusion à l’Empire romain, qui a créé de grands amphithéâtres pour les jeux du cirque –, que cela ne soit pas le symbole du déclin d’une civilisation. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

De plus, il paraît que ce texte serait présenté pour construire un circuit automobile sur les bonnes terres limoneuses de l’Île-de-France. Quel gaspillage lorsqu’on sait que l’on a déjà deux circuits : celui du Castellet et celui de Magny-Cours ! Il serait vraiment scandaleux, à l’heure du Grenelle, de construire un troisième circuit aux portes de la région parisienne. Que l’on essaie d’améliorer les circuits de Magny-Cours ou du Castellet, mais, de grâce, que l’on ne crée pas un nouveau circuit aux portes de Paris !

Avec cette proposition, soutenue, il est vrai, par un certain nombre de maires de grandes villes de toutes tendances, je me demande si l’on ne franchit pas la ligne jaune : argent public et argent privé se mêlent au point d’en oublier des valeurs que nous partageons tous. L’argent public ne doit pas être au service de l’argent privé !

En conclusion, le texte pose plus de problèmes qu’il n’en résout et ne répond pas aux grands enjeux d’une vraie politique touristique pour notre pays.

Le tourisme représente plus de 6 % du PIB ; il nous donne le plus gros excédent commercial, avec 12,8 milliards d’euros en 2007 ; il fait vivre plus de 230 000 entreprises et 900 000 personnes. Ces dernières années, il a été le secteur le plus créateur d’emplois.

Aujourd’hui, le contexte est morose, les prévisions sont à la baisse, et l’on constate un recul très net du nombre d’arrivées de touristes internationaux en Europe. Le journal Les Échos titrait : « le tourisme mondial est en panne ».

Les 1 500 ou 2 000 agences de voyage indépendantes pourront-elles continuer à vivre avec la libéralisation du marché et la concurrence des groupes européens de taille importante ? Je crains des redressements judiciaires ou des liquidations en cascade, surtout dans le contexte économique actuel, particulièrement difficile.

Ce texte me paraît en appeler un autre tant le tourisme est au carrefour des préoccupations économiques, sociales et environnementales majeures de notre monde. Il faut inventer un autre tourisme, encourager un tourisme de proximité, plus fort et plus authentique, un tourisme solidaire, qui se soucie de l’humain dans les rapports visiteur-visité, un tourisme équitable et durable, respectueux de l’environnement et des populations locales, un autre tourisme qui soit un acteur efficace d’un véritable aménagement du territoire.

C’est dire que le texte que vous nous présentez ce soir n’emporte pas notre adhésion, comme en première lecture. Nous le regrettons, à moins, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’acceptiez nos amendements, ce dont je doute fort. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous êtes lucide !

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, au cœur de l’été, au moment où l’activité touristique bat son plein, le texte soumis à notre examen en deuxième lecture arrive à point nommé.

Nous sommes tous fiers que notre pays soit, depuis plus de vingt ans, la première destination touristique mondiale grâce à ses magnifiques atouts, qui créent ici un exceptionnel art de vivre, sans oublier l’importance économique de ce secteur.

C’est pour conserver sur le long terme cette attractivité que vous avez jugé nécessaire de moderniser l’offre touristique, objet essentiel de ce texte, bien équilibré autour de ses quatre axes majeurs.

Ces généralités étant dites, je souhaite m’exprimer brièvement sur le nouvel article 13 ter, qui est surprenant dans la forme et sur le fond.

Je ne reviendrai pas sur l’émoi que suscite la confusion entre l’intérêt privé et l’utilité publique ; d’autres s’en chargeront.

Cet article me gêne à deux titres.

Tout d’abord, il me renvoie aux discussions de janvier dernier sur le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, dans le cadre du plan de relance, texte dont j’étais le rapporteur. En effet, deux amendements similaires étaient un peu « sortis du chapeau » et, devant la perplexité qu’ils avaient suscitée, l’avis du Gouvernement était requis. S’est ensuivie une sorte de valse-hésitation autour d’un projet de loi sur le sport, annoncé comme imminent. Puis les amendements ont disparu, pour mieux revenir aujourd’hui.

Ensuite, le contenu de l’article doit être envisagé du point de vue du respect des territoires. Dans cette assemblée, le mot « territoire » a une consonance toute particulière : les sénateurs sont les élus des territoires, pour lesquels ils ont, bien entendu, le plus grand respect. Ainsi, lorsqu’on choisit d’implanter sur un territoire un équipement d’une grande ampleur, comme un stade de 60 000 places, les élus locaux doivent avoir un large droit d’expression sur le projet : les élus municipaux doivent pouvoir donner leur avis par voie de délibération de leur conseil municipal dès lors que leur commune est impactée par les effets connexes d’une implantation de ce type. C’est le sens de l’amendement que je souhaite défendre.

À l’évidence, en matière événementielle, les grands équipements sportifs peuvent concourir à l’attractivité touristique de la France ; je suis favorable à la construction de grands stades, y compris dans le Rhône, mais au profit des territoires et non à leur détriment, et dans le respect de la concertation avec leurs élus.

Bien sûr, je voterai cette loi, monsieur le secrétaire d’État, mais, quitte à y avoir introduit un article nouveau, que n’avez-vous plutôt choisi un autre thème, en lien direct avec les territoires, comme l’œnotourisme, sujet qui nous est cher ! Vous auriez alors eu, j’en suis persuadée, l’unanimité de notre assemblée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous me permettrez tout d’abord de saluer le nouveau ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, notre ancien collègue Michel Mercier. Sa présence dans notre assemblée au banc du Gouvernement, au côté du secrétaire d’État chargé du tourisme, pour l’examen de ce texte, est un signe fort. Chacun sait bien, en effet – ce ne sont pas Mme le rapporteur et M. le président de la commission qui diront le contraire –, que la vie dans nos territoires, particulièrement dans les zones de montagne, est largement conditionnée par le développement du tourisme.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est vrai !

M. Jacques Blanc. J’y vois le signe d’une convergence forte entre l’action de modernisation des services touristiques et la volonté d’aménagement de l’espace rural exprimée par le Président de la République au travers de la nomination de M. Mercier.

L’un des mérites du texte est tout d’abord d’insister sur l’importance du secteur touristique, dont on a longtemps sous-estimé l’impact économique ; ceux de mes collègues qui, comme Pierre Hérisson, ont étudié cette question, ne me contrediront pas. Il était donc capital, même dans un moment de crise, a fortiori en pareil moment, de montrer que l’on reconnaît le poids du tourisme. C’est le tourisme qui crée le plus d’emplois en France : deux millions de salariés ! Peut-être en comptera-t-il demain 300 000 à 600 000 de plus grâce à l’action convergente des uns et des autres.

Certes, ce texte ne constitue pas une révolution, mais il comporte des avancées significatives, qui méritent d’être soulignées, telles la modernisation de certains métiers du tourisme, la rénovation de l’offre touristique, avec la réforme des classements, et l’élargissement de l’accès aux services touristiques. C’est donc un texte positif que vous nous proposez et nous le soutiendrons.

Vous permettrez à l’élu du département de France qui compte le moins d’habitants au kilomètre carré, sachant ce qu’est l’aménagement du territoire et ayant un peu d’expérience en matière de développement touristique, de dire qu’il était capital de parvenir à une évolution de l’organisation des services touristiques. Nous avions l’AFIT ; nous connaissons ODIT-France, agence que notre éminent collègue Michel Bécot a littéralement portée ; les choses bougent avec Maison de la France ; vous avez créé une dynamique supplémentaire avec Atout France.

Je crois que nous nous y retrouverons plus facilement et que l’action des uns et des autres s’en trouvera potentialisée. La création d’un opérateur unique me paraît une bonne initiative et devrait donner des chances supplémentaires de développer le tourisme.

Avec « Atout France », l’Assemblée nationale a trouvé une heureuse appellation pour qualifier cette nouvelle dimension de l’action de l’agence de développement touristique de la France.

Par ailleurs, vous avez proposé d’instaurer de nouvelles modalités de classement des hôtels. S’agissant des meublés, des gîtes ruraux et, en particulier, des chambres d’hôtes, il importe que les décrets prévus soient publiés. Il ne faudrait surtout pas que, dans l’attente de décrets, les efforts de qualité se relâchent et que se développent alors des formules qui ne correspondent pas à ce qui est nécessaire. Il n’y aura plus de classement obligatoire, mais il faudra inciter au classement. Cela aura un coût et il conviendra donc de faire attention. Toutes les structures, qu’elles soient communales, départementales ou régionales, devront être en position de favoriser la demande de classement.

S’agissant de l’article 8 bis, introduit par voie d’amendement, il conviendra d’aborder le problème de l’aide spécifique à la mise aux normes de l’hôtellerie, par exemple par des prêts spéciaux de la Caisse des dépôts et consignations. Dans un département comme la Lozère, les hôteliers sont inquiets ; je l’ai encore constaté lundi dernier lors d’une réunion portant sur le schéma départemental du tourisme. La petite hôtellerie rurale requiert d’importants investissements pour respecter les normes ; peut-être faudra-t-il lui donner un peu plus de temps. Nous devons en tout cas examiner ce problème pour éviter la disparition de ces hôtels, qui sont importants pour la vie de nos territoires, particulièrement dans l’espace rural. Il est indispensable que des prêts spéciaux d’un montant suffisant puissent être proposés.

L’article 9 concerne les hébergements locatifs, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte. Pour reprendre ce que je disais tout à l’heure, il faut que nous soyons prudents par rapport au classement si l’on veut éviter les dérapages.

En ce qui concerne l’article 10 bis A, mes chers collègues, depuis combien d’années entendons-nous partout qu’il faut ramener la TVA à 5,5 % dans la restauration ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Absolument !

M. Pierre Hérisson. C’est fait !

M. Jacques Blanc. D’abord, parce que les situations ne sont pas égales.

M. Didier Guillaume. Ensuite, parce que ça fait des voix !

M. Jacques Blanc. Non, ça fait de l’emploi ! C’est ce que vous ne mesurez pas, mes chers collègues ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult. Ça coûte 3 milliards d’euros !

M. Jacques Blanc. En tant que président de la société d’économie mixte de la Lozère, j’ai créé des restaurants et des hôtels, et je sais que c’est difficile à gérer. Faisons confiance aux restaurateurs, plutôt que de leur imposer une baisse des prix, de mieux payer leurs salariés, d’embaucher ou de faire des investissements ! Les restaurateurs sauront se mobiliser.

M. Paul Raoult. C’est la foi du charbonnier !

M. Jacques Blanc. Arrêtons de faire des procès d’intention ! Faisons confiance à ceux qui ont le courage de prendre des initiatives, de travailler sans compter leur temps. Ceux qui ont voté les 35 heures ne peuvent pas le comprendre ! (Applaudissements sur les travées de lUMP - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Ça n’a rien à voir !

M. Paul Raoult. Heureusement qu’il y a les 35 heures ; sinon, les chômeurs seraient plus nombreux !

M. Jacques Blanc. Heureusement que ces femmes et ces hommes – c’est d’ailleurs souvent un couple – sont en cuisine, où il fait chaud, et bossent dur du matin au soir, car ils créent des emplois ! Voilà l’avenir du tourisme dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Thierry Repentin. On assiste à un grand moment !

M. Jacques Blanc. Je veux maintenant dire un mot des chèques-vacances et, dans le même temps, me rendre hommage, car personne ne le fera. (Sourires.)

Le Président de la République de l’époque, Valéry Giscard d’Estaing, m’avait demandé de rédiger un rapport en vue de réduire les inégalités d’accès aux loisirs et aux vacances. Je lui ai alors remis le rapport Choisir ses loisirs où je lançais l’idée des chèques-vacances,…

M. Paul Raoult. C’est la gauche qui les a mis en place !

M. Jacques Blanc. …afin de permettre aux familles les plus modestes de choisir leur type de vacances et de bénéficier des aides du comité d’entreprise Pourquoi refuser de soutenir ceux qui descendent dans les gîtes ruraux, par exemple ? Derrière cette proposition, il y avait toute une philosophie.

M. Paul Raoult. De gauche !

M. Jacques Blanc. Non, l’idée était de moi ! (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP.) Peut-être suis-je de gauche sans le savoir… (Rires.)

Mme Nicole Bricq. Il faut qu’il ait sa statue !

M. Paul Raoult. Les chèques-vacances, c’est nous !

M. Jacques Blanc. Reste que nous avons dû attendre quatre ou cinq ans avant que cette idée se traduise dans une ordonnance prise par le ministre du temps libre.

Il faut maintenant étendre les chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés …

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Absolument !

M. Jacques Blanc. …  et favoriser les investissements. Je suis en train de lancer en Lozère le premier grand pôle handicap-sport-loisir afin que les handicapés aient la possibilité d’avoir des vacances et des loisirs. Le chèque-vacances pourrait nous y aider, et M. le secrétaire d’État aussi …

Pour terminer, je dirai que ce projet de loi est utile, efficace,…

M. Thierry Repentin. Thuriféraire !

M. Jacques Blanc. … et qu’il doit déboucher sur une conception nouvelle du tourisme, facteur d’aménagement du territoire.

J’aurais également voulu parler de l’écotourisme, du tourisme respectueux de l’environnement, de celui qui intègre les femmes et les hommes qui font la vie des territoires… Je vais pourtant m’arrêter là. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) C’est un sujet tellement passionnant ! Le tourisme crée de l’emploi, du bonheur ; il favorise le partage et fait tomber les barrières entre les couches sociales.

M. Paul Raoult. Dans les hôtels cinq étoiles !

M. Jacques Blanc. Eh oui, il faut aussi bien des hôtels cinq étoiles que des petits hôtels en Lozère !

Monsieur le secrétaire d’État, sachez que nous vous soutenons. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite répondre à vos remarques, à vos interrogations ou à vos critiques concernant ce texte qui revient en deuxième lecture devant votre Haute Assemblée.

Madame le rapporteur, monsieur Maurey, madame Terrade, monsieur Raoult, monsieur Fortassin, vous avez évoqué l’amendement du Gouvernement visant à abaisser le taux de la TVA dans la restauration de 19,6 % à 5,5 %.

Monsieur Fortassin, vous estimez que je suis naïf, parce que je pense qu’il y aura une baisse des prix dans la restauration consécutivement à l’abaissement du taux de la TVA. Non, je suis lucide ! Pour ma part, je crois aux contrats et aux engagements. Ces derniers, monsieur Raoult, ne lient pas uniquement ceux qui les écoutent. Par ailleurs, les contrats mettent en jeu la responsabilité et la crédibilité de ceux qui les signent.

Vous vous êtes interrogés sur la méthode. Beaucoup y ont vu une sorte de désinvolture par rapport au Parlement.

M. Daniel Raoul. C’est vrai !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La date du 1er juillet est opportune.

M. Paul Raoult. On peut se passer du Parlement !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Personne ne peut penser qu’elle ne le soit pas à l’aube d’une saison touristique pour laquelle les prévisions de fréquentation sont inquiétantes. Le choix de la date du 1er juillet par le Président de la République et le Gouvernement ne me semble donc pas critiquable.

Comment fallait-il procéder ? Nous n’avions pas beaucoup de temps ! C’est par respect pour le Parlement que le Gouvernement a été conduit à ne pas précipiter les choses. Par le biais d’une instruction fiscale, il a donc permis l’application au 1er juillet de la baisse du taux de la TVA.

M. Jacques Blanc. Vous avez eu raison !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mais il est bien évident que le Parlement, donc le Sénat, n’est en rien privé de ses prérogatives, puisque, s’il le décidait, l’instruction fiscale tomberait. Il y a donc bien un respect des pouvoirs du Parlement.

M. Paul Raoult. C’est du jésuitisme !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’instruction fiscale n’est qu’une transition avant le vote du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration.

Cette instruction fiscale a été publiée le 30 juin afin de sécuriser juridiquement – c’est son seul objet – la baisse du taux de la TVA ; le gouvernement l’avait déjà fait, je le rappelle – et ce n’était pas un gouvernement que je soutenais – en septembre 1999 pour la baisse de la TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation.

Mme Nicole Bricq. Cela n’a rien à voir !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’était la même méthode !

Mme Nicole Bricq. Pas du tout !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Afin de baisser le taux de TVA dans ces secteurs, le gouvernement socialiste de l’époque avait d’abord eu recours à une instruction fiscale, qu’il avait ensuite confortée par la loi.

Monsieur Fortassin, vous me demandez de ne pas oublier le tourisme gastronomique. Vous avez raison ! Or c’est justement parce qu’on ne l’oublie pas que cette décision a été prise. Afin de favoriser cette restauration française qui le mérite, nous avons en effet décidé d’aller vite pour abaisser le taux de la TVA dans la restauration.

Vous avez également abordé la question du tourisme social. Sachez que les assises nationales du tourisme qui se tiendront en 2010 seront précisément consacrées à ce thème. Comme vous pouvez le constater, le tourisme social est une préoccupation du Gouvernement. Il doit d’ailleurs rester une composante essentielle de l’action touristique des pouvoirs publics. C’est la raison pour laquelle certaines dispositions du projet de loi concernent l’élargissement du chèque-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés.

Madame Terrade, selon vous, le contrat d’avenir dans la restauration s’est fait sans les salariés, voire contre eux. C’est inexact ! Les organisations syndicales de salariés ont été associées à toutes les discussions et les ont suivies jusqu’à la fin. Elles n’ont pas souhaité assister aux états généraux, mais elles ont été tenues informées. J’ai d’ailleurs pu m’entretenir avec elles, ce qui m’a permis de faire figurer dans le contrat d’avenir un certain nombre de points qui emportaient leur adhésion.

Le 16 juillet, c’est-à-dire dans quelques jours, j’aurai l’occasion de réunir l’ensemble des responsables syndicaux, avec leur accord, pour voir les points sur lesquels il reste éventuellement un blocage.

Je rappellerai rapidement, puisque tout a été dit ou presque sur ce contrat d’avenir, les contreparties : l’engagement de baisser les prix par une répercussion intégrale, c’est-à-dire 11,8 %, sur une large liste de produits, soit sept produits sur dix ; l’engagement de créer 40 000 emplois supplémentaires dans les deux ans – 20 000 emplois pérennes et 20 000 créations de postes d’apprentis ou de contrats de professionnalisation ; l’ouverture de négociations sur les salaires et la couverture sociale obligatoire avant la fin de l’année ; enfin, l’engagement de modernisation, avec la mise en place d’un fonds de modernisation alimenté par une contribution des restaurateurs et géré par OSEO, l’agence de financement des petites et moyennes entreprises.

Je peux vous dire que les premiers signes concernant l’application du contrat d’avenir sont très encourageants. Nombre de restaurateurs se sont résolument engagés dès maintenant dans les termes de ce contrat d’avenir, y compris en matière de baisse des prix. J’ai eu l’occasion de le constater durant le tour de France que je conduis dans toutes les régions pour populariser ce contrat d’avenir.

Finalement, c’est le consommateur qui sera juge en privilégiant les restaurants qui joueront le jeu des états généraux de la restauration.

Je réunirai dès le 22 juillet le comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre du dispositif et dans lequel siégeront deux représentants de la Haute Assemblée, l’un de l’opposition, l’autre de la majorité.

Madame le rapporteur, monsieur Raoult, concernant la suppression du rapport sur la qualité de l’accueil dans les aéroports internationaux, je vous confirme que je remettrai au plus tard le 1er mars 2010 à la commission un rapport sur le sujet s’appuyant sur les travaux qui seront conduits par l’agence Atout France et le Conseil national du tourisme avec les principaux acteurs.

Madame Khiari, monsieur Maurey, vous avez abordé le problème des motos-taxis.

Comme je l’ai dit en commission, la proposition de loi du député Didier Gonzales a l’avantage d’être le fruit d’une longue négociation entre le ministère de l’intérieur et les professionnels. Elle correspond à la philosophie qui avait été exprimée par M. Soulage, lequel avait d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Cependant, la proposition de loi de Didier Gonzales nous a semblé mieux aboutie. Elle a donc été intégrée dans le projet de loi, grâce à l’initiative de Daniel Soulage qui a permis d’aller plus vite face à une problématique qui durait depuis longtemps et qui justifiait l’action du sénateur.

Nous pouvons nous en réjouir : nous disposons ainsi d’une réglementation adaptée et sécurisante, notamment pour les personnes transportées.

Concernant les voitures de tourisme avec chauffeur, je confirme à Mme Khiari ce que j’ai indiqué en commission : le stage de formation comportera des cours d’au moins une langue étrangère et les mêmes conditions alternatives seront prévues dans le décret, à savoir le stage de formation, l’expérience professionnelle, la possession d’un diplôme ou d’un certificat.

Plusieurs orateurs sont intervenus sur l’agence Atout France, certains pour dire combien ils étaient méfiants à l’égard de cette agence dans laquelle ils voyaient un recul de la présence publique. Madame Terrade, je ne partage pas du tout votre sentiment. Nous avons justement l’ambition de faire en sorte que l’agence Atout France incarne l’action publique, mais relayée à la fois par les opérateurs professionnels et par les collectivités territoriales.

Monsieur Fortassin, vous vous êtes interrogé sur les moyens de l’agence et je voudrais vous rassurer sur ce point, encore que vous ne soyez pas, me semble-t-il, d’un tempérament trop inquiet.

M. Jean Bizet. Il faut se méfier !

Mme Nathalie Goulet. Il cache bien son jeu !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’agence Atout France ne manquera pas de moyens. Pour l’année 2009, les budgets des deux structures ont été fusionnés. Les dépenses exceptionnelles liées à la préparation de la fusion, de l’ordre de 1,6 million d’euros, ont été financées par un prélèvement sur les excédents du fonds de roulement d’ODIT France. Les effectifs globaux de l’agence vont représenter 396 personnes, dont 323 sont issues de Maison de la France et 73 d’ODIT France.

La construction du budget 2010 est en cours. J’ai pris l’engagement, je le répète bien volontiers ici, de garantir à l’agence Atout France la reconduction de ses moyens, au regard des missions qui lui ont été dévolues par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Madame Khiari, l’Institut français du tourisme est indépendant d’Atout France, mais nous allons faire en sorte qu’ils fonctionnent en synergie. Atout France ne va pas reprendre, au sein de son organisation, ce qui fonctionne bien à l’extérieur. C’est ainsi que je compte sur l’Institut français du tourisme pour donner les orientations en matière de formation, dans un secteur qui nécessite un puissant effort en la matière.

J’en viens à la question du classement des hébergements touristiques. Plusieurs sénateurs se sont interrogés sur l’interdiction faite à un même organisme de visiter plus de deux fois successivement un même établissement. Il est apparu que l’obligation d’indépendance des organismes évaluateurs chargés du contrôle des hôtels de tourisme était d’ores et déjà remplie par l’accréditation du COFRAC. En effet, cette accréditation exige l’indépendance, l’impartialité et la compétence des organismes et des inspecteurs en charge du contrôle. À ce titre, les organismes sont contrôlés et peuvent se voir retirer leur accréditation. Ce système fonctionne d’ailleurs très bien dans d’autres secteurs.

Par ailleurs, la fréquence des évaluations étant de cinq ans, interdire à un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement n’aurait pas de conséquence véritablement pratique.

Concernant les chèques-vacances, madame le rapporteur, vous exprimez des réserves sur le rapport prévu à l’article 14 bis. Parmi les dispositions de ce projet, les mesures relatives aux chèques-vacances sont certainement celles qui me tiennent le plus à cœur. Nous avons souhaité remédier à ce qui constituait une injustice manifeste en identifiant et en faisant tomber les obstacles qui pesaient sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises.

Je souhaite ici rendre hommage au sénateur Jacques Blanc, qui a pris l’initiative de proposer cette action concernant les chèques-vacances dans un rapport. Il est vrai que c’est un gouvernement socialiste qui a créé l’Agence nationale pour les chèques-vacances. Comme quoi les idées, lorsqu’elles sont bonnes, peuvent être équitablement partagées ! (Sourires.)

Il fallait encore ouvrir la diffusion des chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés. Ce texte le prévoit et j’en suis très heureux, car nous mettrons ainsi fin à une injustice supplémentaire.