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Séance du 7 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Plancade. Quel lyrisme !

Mme Odette Terrade. Il n’y a plus de bureau de poste !

M. François Fortassin. Je terminerai mon propos en évoquant un autre volet : le tourisme gastronomique. (Ah ! sur diverses travées.) Il faut flatter les papilles des touristes ! Ils viendront plus facilement dans une région s’ils savent qu’ils y trouveront non seulement un très bon accueil et un grand confort répondant aux normes en vigueur, mais aussi et surtout une nourriture de grande qualité.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous l’apprends pas, la cuisine, il importe de savoir en parler : ce sont des saveurs, des odeurs, des couleurs ! Et si les acteurs du tourisme ne veulent pas le comprendre, c’est qu’ils manquent fortement d’ambition, car, que je sache, les touristes mangent aussi deux ou trois fois par jour. D’autant qu’il s’agit de l’une des spécificités de la France. On ne va pas en Finlande pour faire du tourisme gastronomique ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Quoique…

M. François Fortassin. Je ne m’en suis pas aperçu lorsque j’y suis allé ! (Rires.)

M. Daniel Raoul. Vous n’aviez pas les bonnes adresses !

M. François Fortassin. Cela peut toujours évoluer !

En France, le tourisme gastronomique est une réalité. Comme il s’adresse à une clientèle, qui, à défaut d’être fortunée, est argentée, nous devrions faire plus d’efforts pour mieux la capter. Mais nous n’y réussirons pas en empilant des normes qui ne me donnent surtout pas envie d’aller passer mes vacances avec ceux qui les ont rédigées ! (Sourires et applaudissements sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, il n’est pas facile d’intervenir après François Fortassin.

M. Bernard Frimat. Dans ces conditions, vous pourriez choisir de vous taire ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Hervé Maurey. Je risque d’être un peu austère, pour reprendre le terme qu’il a employé, et de ne pas beaucoup vous faire rêver.

Plus sérieusement, nous examinons donc ce soir en deuxième lecture le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Voilà trois mois, monsieur le secrétaire d'État, vous nous aviez présenté ce projet de loi en première lecture, et nous nous étions réjouis d’un texte perçu à l’époque comme plutôt consensuel, puisqu’il avait le soutien de la quasi-totalité des parlementaires et des professionnels.

Nous avions alors souligné ses aspects positifs, que vous avez rappelés ce soir, notamment la réforme du classement hôtelier, l’extension et la démocratisation des chèques-vacances. Le Sénat, notamment grâce au travail important de Mme le rapporteur, avait apporté des modifications importantes : je citerai, en particulier, la classification des chambres d’hôtes, la labellisation pour les hôtels de prestige, l’encadrement des activités des motos-taxis, sur la proposition de notre collègue Daniel Soulage, ainsi que la limitation à cinq ans du classement hôtelier.

Trois mois plus tard, si nous sommes très contents de vous revoir, monsieur le secrétaire d'État, nous le sommes encore plus de retrouver ce projet de loi, tant il est devenu extrêmement rare de pouvoir délibérer sur un texte en deuxième lecture par les temps qui courent !

M. Hervé Maurey. Aujourd'hui, la procédure accélérée, qui a remplacé la déclaration d’urgence, tend en effet à devenir le droit commun.

M. Daniel Raoul. Absolument !

M. Hervé Maurey. Je ne vous étonnerai pas, pour l’avoir déjà souligné en commission, en disant que cette joie est un peu gâchée, car, une fois encore, le Sénat a le sentiment de ne pas être très bien traité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) En effet, si nous avons la chance d’avoir une deuxième lecture sur ce texte, on nous a bien prévenus que l’on attendait un vote conforme du Sénat.

M. Jean-Pierre Plancade. C’est là que ça se gâte !

M. Hervé Maurey. Si la deuxième lecture sert uniquement à nous demander de voter le texte adopté par l’Assemblée nationale, permettez-moi de m’interroger ! Je suis peut-être encore un novice dans cette enceinte, voire un enfant de chœur, comme me l’a dit le président de la commission de l’économie la semaine dernière,…

M. Jean-Pierre Plancade. Vous ne l’êtes pas tant que cela !

M. Hervé Maurey. …mais, dans ces conditions, je ne vois pas l’intérêt de la deuxième lecture. D’autant que l’Assemblée nationale, et c’est bien normal, a apporté des modifications importantes : elle a supprimé un certain nombre d’articles et en a ajouté seize autres ; d’après le rapport écrit, elle a également modifié de manière substantielle une demi-douzaine d’articles.

Sans reprendre tout ce qui a été dit, notamment par Mme le rapporteur, je mentionnerai les points essentiels.

Ainsi, le classement des chambres d’hôtes a été fortement atténué. Le dispositif relatif à l’encadrement de l’activité des motos-taxis, proposé par notre collègue Daniel Soulage, donnait tellement satisfaction que l’Assemblée nationale lui en a substitué un autre, parce que mieux valait que l’initiative en revienne à un député UMP qu’à un sénateur centriste !

Et puis, l’exigence de la compétence linguistique pour les chauffeurs de grande remise a été supprimée. Je reviens sur ce point, même s’il n’est pas fondamental, parce que je me souviens très bien qu’à l’issue d’un débat en commission sur le sujet le Sénat avait souhaité, contre l’avis du Gouvernement, inclure ce dispositif dans le projet de loi.

M. Hervé Maurey. Mais le pire, c’est quand même l’instauration de la diminution de la TVA, alors que la mesure est déjà entrée en application.

M. Jean-Pierre Plancade. Absolument ! Et cela devient une habitude !

M. Hervé Maurey. Comme l’ont dit Mme la rapporteur et M. Fortassin, cela traduit, une fois de plus, un mépris de notre assemblée.

Voilà six mois, nous nous étions émus, à cette même tribune, que l’on nous demande de décider de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision alors qu’elle était entrée en vigueur quelques jours plus tôt. On nous ressert aujourd’hui le même plat avec la réduction à 5,5 % du taux de la TVA alors que la mesure est en application depuis le 1er juillet.

Autre motif de surprise : j’avais, en première lecture, déposé un amendement tendant à modifier le régime d’ouverture des magasins le dimanche dans les zones touristiques. On m’avait alors objecté que la question était trop importante et trop sérieuse pour être abordée au détour d’un amendement à ce texte, fût-il consacré au tourisme. Et comme je suis, chacun le sait, très discipliné, j’avais accepté, à la demande du Gouvernement, de retirer mon amendement.

M. Thierry Repentin. Pas spontanément !

M. Hervé Maurey. Je souligne d’ailleurs que les engagements pris à l’époque par le Gouvernement ont été tenus, puisque nous devrions débattre, dans les prochaines semaines, d’une proposition de loi en la matière.

Le même raisonnement pourrait s’appliquer à la diminution du taux de TVA, ou encore aux enceintes sportives, mais je n’épiloguerai pas sur le sujet, faute de temps.

Nous ne sommes pas hostiles, naturellement, à la baisse du taux de TVA. Comme M. le secrétaire d'État l’a rappelé, il s’agit d’une promesse de tous les candidats à l’élection présidentielle de 2002 ; Nicolas Sarkozy s’y était engagé en 2007, lors de la campagne électorale. Cette mesure ne me pose donc pas de problème sur le fond. Mais je considère que la question est suffisamment importante pour mériter un débat spécifique et ne pas être traitée au détour d’un amendement : finalement, l’amendement a une portée plus grande que l’ensemble du texte. C’est quelque peu paradoxal !

D’autres engagements avaient été pris, notamment en matière de résorption des déficits, qui mériteraient eux aussi d’être tenus. Mais surtout, chacun le reconnaîtra, le contexte économique n’est plus le même qu’en 2007. On pourrait donc se poser la question de l’opportunité d’une mesure qui va coûter 2,5 milliards d’euros dans une période de crise où le déficit budgétaire atteindra les 130 milliards d’euros. L’addition me semble particulièrement salée !

Nous ignorons les effets réels de cette mesure en termes d’emplois et de prix. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la baisse de la TVA n’a pas encore été répercutée sur les prix.

Á coût égal, d’autres dispositions n’auraient-elles pas été économiquement et socialement meilleures ?

Mme Nicole Bricq. Certainement !

M. Hervé Maurey. À l’évidence, ces questions méritaient un vrai débat. Il serait temps que nous ayons enfin, dans cet hémicycle, une discussion sur la fiscalité nationale et locale.

Monsieur le secrétaire d’État, le consensus que vous aviez su créer sur ce projet de loi est quelque peu écorné : l’adhésion que vous aviez recueillie sur l’ensemble des travées ne me paraît plus vraiment à l’ordre du jour. J’éprouve un sentiment de gâchis : voilà trois mois, nous étions satisfaits d’avoir été saisis en première lecture de ce projet de loi ; aujourd’hui, la donne est différente.

Outre des explications précises sur ces différents points, nous attendons de vous, monsieur le secrétaire d'État, que vous soyez à l’écoute des sénateurs, notamment ceux du groupe de l’Union centriste : plusieurs d’entre eux ont osé braver les interdits et déposer des amendements. Nous comptons sur vous pour dissiper notre amertume et notre mécontentement. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, alors que tous les clignotants ont viré au rouge, indiquant que la crise économique que traverse notre pays sera la plus sévère que nous ayons connue depuis des décennies, le projet de loi dont nous avions débattu en avril dernier, lors de sa première lecture dans notre assemblée, revient profondément bouleversé dans son économie générale. De quinze articles nous sommes passés à trente-six !

Certes, les logiques qui le sous-tendent sont toujours à l’œuvre : logique de l’offre, qui profite aux acteurs les plus importants du secteur, désengagement de l’État au profit du marché, abandon de toute ambition de développer le tourisme social ou associatif, principe cardinal de la concurrence libre et non faussée érigé en dogme absolu.

Mais pour la moitié de nos concitoyens qui ne partiront pas en vacances cet été, pour les salariés du secteur qui attendent une réelle amélioration de leurs salaires, de leurs conditions de travail et de formation, ce texte ne dit rien.

Plus encore, il signe un retrait de l’État de son rôle de promoteur de l’intérêt général et de mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses destinées à inverser les tendances lourdes d’un secteur en crise, lui aussi.

Pour conserver une place enviable dans le classement des destinations touristiques mondiales, la France a besoin de mobiliser tous les acteurs – hôteliers, restaurateurs, résidences et meublés de tourisme, villages de vacances ou chambres d’hôtes – et tous les prestataires de services, dans un objectif commun d’amélioration de leurs offres pour répondre à une demande elle-même en mutation. En effet, tous les pays sont affectés par la crise économique et financière, ce qui se traduit par une réduction concomitante des durées de séjours et des distances parcourues. L’analyse de la demande aurait dû conduire les travaux parlementaires à un texte portant modernisation et développement des services touristiques. Or tout semble être mis en œuvre dans une logique inverse.

Concernant la modernisation, force est de constater qu’il s’agit surtout de réduire la place de l’État et de promouvoir la révision générale des politiques publiques, la RGPP, voire d’abandonner des pans entiers de ce secteur crucial pour l’aménagement et l’équilibre des territoires. J’en veux pour preuves deux points importants du projet de loi : la création de l’agence Atout France, qui détiendrait des prérogatives de puissance publique en matière de promotion des vacances en France, et la réforme du classement hôtelier, qui reviendrait à des partenaires privés en lieu et place des préfets et des commissions départementales d’action touristique s’appuyant sur les avis d’une DGCCRF en sursis.

La petite hôtellerie de loisirs est purement et simplement radiée de vos préoccupations, alors qu’elle tisse un maillage d’escales souvent sympathiques dans nos régions, notamment grâce à la gastronomie. Elle compte visiblement moins, aux yeux de votre gouvernement, que les palaces cinq étoiles, qui n’ont pas attendu le vote définitif de la loi pour s’octroyer un label destiné aux plus fortunés.

Pour ce qui est du développement des services touristiques, je dénonçais déjà, lors de l’examen du texte en première lecture, la transposition en droit français de la fameuse directive « Services », dite directive Bolkestein, et du règlement sur le droit des sociétés européennes concernant les prestations des agences de voyage.

Le principe de la « concurrence libre et non faussée » a la vie dure et résiste manifestement à la crise. Pourtant, la dérégulation n’a jamais apporté de solutions favorables aux consommateurs, ni aux salariés des secteurs où elle s’applique, comme nous le montrent les évolutions récentes des secteurs des transports aériens ou de l’énergie.

La réforme juridique de la vente de séjours et de voyages est une occasion supplémentaire d’aligner nos législations sur le moins-disant social au niveau de l’Union européenne et de simplifier, c’est-à-dire de mettre à bas une organisation où l’État détenait un rôle d’équilibre et de garant des conditions de marché et de la protection du consommateur.

Les dispositions retenues font la part belle aux plus gros opérateurs, ce qui conduira logiquement à un phénomène de concentration et à une destruction d’emplois supplémentaire. La logique du marché est, à ce titre, implacable !

Mais ce qui nous frappe le plus à la lecture de ce texte profondément remanié, pour ne pas dire bouleversé par l’Assemblée nationale, c’est la pratique des cavaliers législatifs, dont il nous semble détenir un record.

Certes, l’allongement de la session parlementaire pousse à battre des records, puisque le Sénat n’a jamais autant siégé que cette année depuis les débuts de la VRépublique. Mais rien ne saurait justifier cette frénésie législative, et d’autant moins des perspectives assez éloignées du quotidien des 3000 chômeurs supplémentaires qui s’agrègent chaque jour aux statistiques de pôle Emploi, comme une improbable compétition européenne de football en 2016.

Ici encore, me direz-vous, RGPP oblige, il faut promouvoir les partenariats publics-privés pour mettre l’intérêt général en conformité avec l’intérêt de grands clubs sportifs.

Ici encore, les collectivités locales doivent accepter de payer et se taire, puisqu’elles seront à nouveau mises à contribution, avec des dotations budgétaires réduites et des recettes fiscales hypothéquées par la réforme attendue de la taxe professionnelle pour financer des infrastructures et des aménagements qui ne répondent pas aux inquiétudes immédiates de nos concitoyens en matière d’emplois et de pouvoir d’achat. Ceux-ci ne reflètent pas davantage les principes de développement durable affichés dans cette assemblée la semaine dernière, lors du vote de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Et que dire des articles concernant les entreprises du déménagement et le calendrier des élections au sein des chambres consulaires ? Regroupés fort justement au sein d’un titre additionnel portant dispositions diverses, l’un de ces articles concerne une loi, définitivement adoptée en mai dernier, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, l’autre anticipe le dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale d’un projet de loi réformant les chambres de commerce et d’industrie.

Mes chers collègues, nous ne saurions tolérer un tel mépris de nos travaux parlementaires, car notre rôle est bien d’élaborer la loi, dans un processus qui ne saurait être à ce point bousculé par des contingences immédiates dictées par le seul gouvernement, alors que la situation économique et sociale de notre pays appelle d’autres réponses à d’autres interpellations, comme celles de justice sociale et d’équité fiscale, qui, elles, ne sont pas entendues.

À ce titre, l’article 10 bis A est exemplaire : aux esprits rationnels qui préfèrent conditionner les baisses de charges ou les exemptions fiscales à de véritables engagements en termes d’emplois, de salaires ou de baisse des prix, on oppose une logique inverse.

À l’instar des aides faramineuses distribuées aux banques et aux constructeurs automobiles, le secteur de la restauration bénéficie, depuis le 1er juillet, d’allégements de charges qui représenteront, en année pleine, 2,5 milliards à 3 milliards d’euros de pertes de recettes fiscales pour l’État. Le même État, qui refuse de revenir sur le bouclier fiscal, sur les exemptions de charges sur les heures supplémentaires, alors même que leur effet sur l’emploi est négatif, accorde à toute une profession un avantage considéré comme scandaleux au regard de la charge qu’il représente pour les finances publiques.

Comment contrôler la baisse effective des prix puisque la DGCCRF est démantelée ? Comment vérifier les augmentations de salaires et les embauches promises, là où les grandes confédérations syndicales ont refusé de signer ? Notre collègue Jean Arthuis lui-même ne s’y est pas trompé, qui vous demande de retirer cette disposition votée à l’Assemblée nationale.

Une telle injustice supplémentaire, alors que le pouvoir d’achat de milliers de nos concitoyens est en berne, n’est pas tolérable ! D’autant qu’un Français sur deux renonce à ses vacances et que les associations pallient à peine les difficultés des plus pauvres et des plus fragiles – les jeunes, les familles modestes, les retraités à faibles pensions –, là où l’État devrait agir pour promouvoir le tourisme social et celui des classes populaires, touchées par le chômage et la précarisation croissante de leurs conditions d’existence.

Mes chers collègues, c’est donc avec la plus grande vigilance et la plus grande défiance que nous entamons l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi. Nous ne manquerons pas de revenir sur ses dispositions les plus injustes au cours de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Monsieur le secrétaire d'État, les sénateurs du groupe UMP se réjouissent de vous voir confirmé dans vos fonctions, lesquelles sont d’ailleurs élargies au domaine de la consommation. (Applaudissements sur les travées de lUMP.) Nous tenons à saluer votre engagement dans le secteur du tourisme, qui a permis à notre pays de conforter sa place de première destination touristique mondiale. J’estime même que le tourisme mériterait un ministère de plein exercice,…

M. Jean-Pierre Plancade. M. Fortassin le pense également !

M. Michel Bécot. …qui, naturellement, vous reviendrait !

Moderniser la réglementation des professions du tourisme, rénover l’offre touristique et favoriser l’accès aux séjours touristiques : tels sont les objectifs figurant dans le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui en deuxième lecture, et que nous nous apprêtons à adopter.

Il est important de préciser qu’il s’agit d’un texte concerté. Depuis les Assises nationales du tourisme, que vous aviez organisées au mois de juin 2008, monsieur le secrétaire d'État, et auxquelles j’avais participé, un dialogue en profondeur s’est engagé avec les professionnels du tourisme ; il a abouti à ce projet de loi.

Les opérateurs économiques avaient besoin d’un cadre juridique conforme avec le droit européen et prenant en compte les nouvelles technologies. Le texte protège et renforce les droits des consommateurs ; il permet, en outre, un accès plus large aux vacances.

Tout en n’ayant que marginalement modifié les dispositions introduites par le Sénat, l’Assemblée nationale a complété le projet de loi par quelques articles nouveaux, dont certains sur l’initiative du Gouvernement, tels que la réduction à 5,5 % du taux de TVA dans la restauration ou la déclaration d’intérêt général pour certaines grandes enceintes sportives.

Je souhaite revenir sur quelques mesures introduites en deuxième lecture.

La baisse de la TVA à 5,5 %, dont l’idée avait été retenue et travaillée au plus haut niveau européen par deux Présidents de la République successifs, est une décision très importante, qui représente un réel effort du Gouvernement en direction des restaurateurs, puisqu’elle coûte au budget plus de 2,4 milliards d’euros.

Il s’agit d’abord de soutenir une filière en proie à de réelles difficultés. Il s’agit ensuite de favoriser la création d’emplois, puisque 40 000 emplois sont attendus. Il s’agit enfin d’améliorer le niveau d’équipement des restaurants. À ce propos, il semble important que cette disposition fasse l’objet, le moment venu, d’une évaluation, notamment en termes de création d’emplois. Comme certains de mes collègues présents dans cet hémicycle, j’ai constaté que, d’ores et déjà, les prix du menu ont diminué dans les restaurants. Ce matin, j’ai payé mon café à la gare de Poitiers 1,25 euro, contre 1,40 euro habituellement.

M. Jean-Jacques Mirassou. Alors, ça marche !

M. Michel Bécot. Par ailleurs, la création d’une cinquième étoile, qui situe notre offre touristique dans une dynamique internationale, doit également être saluée.

Il en est de même de la création d’une agence de développement touristique de la France, Atout France, qui permettra, à partir d’un établissement unique, de coordonner et de donner une cohérence nationale et locale à notre politique touristique.

Je souhaite insister, comme je l’ai fait lors de la première lecture, sur la nécessité de garantir à l’agence les moyens nécessaires à ses nouvelles compétences, avec les mêmes mises à disposition des ministères qu’actuellement.

Par ailleurs, il faut se féliciter des nouvelles dispositions du texte relatives au tourisme rural, qui sera accompagné dans sa nécessaire mise aux normes, et des mesures relatives au tourisme social, qui sera renforcé par l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises aux chèques-vacances, mesure qui touchera 8 millions de salariés. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont souhaité faire disparaître l’un des freins majeurs au dispositif des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Michel Bécot. Enfin, le nouvel article 13 ter, qui confère au ministre chargé des sports la faculté de dresser une liste de grands stades et d’équipements sportifs à vocation d’intérêt général, offre aux collectivités territoriales qui le souhaitent la possibilité d’accompagner des financements de projets à portée d’intérêt général, aux importantes retombées touristiques. N’oublions pas le tourisme événementiel qui se développe dans les enceintes sportives.

Le présent projet de loi va améliorer sensiblement la protection du consommateur, renforcer l’efficacité de l’action publique dans le domaine touristique et favoriser la compétitivité de nos entreprises. De plus, son examen arrive à un moment crucial en raison du contexte actuel de crise économique et financière.

Je veux insister sur les enjeux majeurs de ce texte pour le secteur du tourisme. C’est la raison pour laquelle l’ensemble du groupe UMP y apportera tout son soutien. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà réunis pour la deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

En première lecture, ce texte avait reçu notre approbation, après l’adoption d’un certain nombre d’amendements que nous avions déposés.

Aujourd’hui, nous examinons un texte très fortement modifié lors de la deuxième lecture par l’Assemblée nationale, à la suite aussi – on peut le supposer – des demandes nouvelles du Gouvernement. Les députés n’ont adopté conformes que deux articles : l’article 2 et l’article 16. Ils en ont supprimé trois, mais en ont ajouté seize. C’est presque un nouveau texte qui nous est soumis, comportant trente-six articles et traitant de sujets qui n’avaient pas été abordés en première lecture, comme la réduction du taux de TVA dans le domaine de la restauration de 19,6 % à 5,5 %, ou encore la déclaration d’intérêt général pour certaines enceintes sportives, dont l’intérêt touristique n’est pas manifeste. Certes, la visite du Stade de France ou du Stade de Barcelone figure dans des circuits touristiques. Force est cependant de reconnaître que le choix est vite fait entre la visite du Stade de Barcelone et la découverte de l’architecture de Gaudi...

Quoi qu’il en soit, les propositions contenues dans ce projet de loi confirment des points essentiels de la première lecture ou apportent des éléments judicieux, comme l’obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme, l’engagement d’une étude de la situation globale de l’offre d’hébergement touristique en France, qui nécessite une réflexion et une rénovation importantes, l’assouplissement de la réglementation des transferts de débits de boissons d’un département à l’autre.

Des propositions intéressantes visent également les règles relatives aux heures d’ouverture et de fermeture des discothèques, ainsi que l’instauration de plages horaires minimales précédant la fermeture de l’établissement au cours desquelles la vente d’alcool sera interdite. En ma qualité de maire d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantés des équipements de ce type, je constate une mortalité répétée en raison d’accidents de la route survenus à la sortie de boîtes de nuit et de multiples actes de vandalisme ou d’incivilité commis aux mêmes heures. Ces dispositions sont, selon moi, indispensables.

L’attribution des chèques-vacances est élargie aux entreprises de moins de cinquante salariés – c’est une excellente mesure – ainsi qu’aux concubins. Nous nous rallions à cette dernière proposition retenue par nos collègues députés, peut-être plus ouverts que nous.

La création de l’agence de développement touristique de la France Atout France, fusion de ODIT France et Maison de la France, peut fortifier la promotion de notre pays à l’étranger.

Je citerai également les mesures d’encadrement législatif de l’activité des motos-taxis, qui, jusqu’à présent, fonctionnent dans la plus grande illégalité, mais rendent des services attendus par de nombreuses personnes, ainsi que la création du titre de maître-restaurateur, qui est aussi une excellente disposition.

Je regrette que l’extension des chèques-vacances aux non-salariés n’ait pas été retenue par la commission. Cette mesure aurait permis d’aider les personnes à faibles ressources, puisque près d’un Français sur deux ne part pas en vacances. Cette année, les prévisions de départs en vacances sont très pessimistes.

Je regrette aussi que ne soit pas proposé l’établissement d’un rapport sur l’accueil dans les aéroports internationaux français qui, aujourd’hui, pose problème et mériterait une plus grande attention de la puissance publique.

Il me semblerait également justifié, par souci d’objectivité et d’impartialité, de limiter le contrôle des hébergements touristiques à deux évaluations successives réalisées par un même organisme. Cette proposition a été rejetée par l’Assemblée nationale et elle n’a pas été reprise, ce que je déplore.

Le projet de loi ne répond pas à plusieurs questions essentielles, notamment s’agissant des difficultés rencontrées par les petits établissements hôteliers pour se mettre aux normes. Beaucoup risquent de disparaître dans les mois et les années qui viennent. Il faut les aider financièrement à réaliser les travaux nécessaires et leur accorder des délais supplémentaires, car leur situation financière est souvent très difficile.

Le classement des hébergements touristiques marchands pose problème. Il devient payant, il est assuré par des organismes privés et l’incertitude plane sur les modalités du classement, ce qui est préjudiciable à la pérennité de ces établissements. Il faudra, monsieur le secrétaire d’État, que vous précisiez vos propositions sur ce point.

Par ailleurs, deux interrogations demeurent.

Tout d’abord, la baisse du taux de la TVA dans le secteur de la restauration de 19,6 % à 5,5 % – proposition très ancienne – a été mise en œuvre avant même que le texte soit voté, ce qui en dit long sur le peu de crédit que l’on accorde dans ce pays au pouvoir législatif des deux assemblées…

Nous nous interrogeons aussi sur le coût financier de cette mesure – 2 milliards à 3 milliards d’euros –, dans un contexte de dérive mal maîtrisée de l’endettement de la France. Est-il opportun de prendre une telle disposition, alors que le taux d’endettement de la France est à plus de 7 % du PIB et risque d’atteindre très rapidement les 10 % ? Voilà quelques mois, on nous rebattait les oreilles de la nécessité de ne pas dépasser le critère de Maastricht, les fameux 3 %.

Les engagements de la profession en termes de baisse de prix, d’amélioration des salaires ou de créations d’emplois sont extrêmement fragiles : c’est le moins que l’on puisse dire ! Ils n’engagent que ceux qui veulent bien les écouter. Les contreparties sont incertaines, aucune sanction individuelle n’est prévue. Il eut fallu, avant la mise en œuvre de cette mesure, conclure un accord de branche.