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Séance du 7 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul. Encore heureux !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout au plus peut-on signaler un renforcement de la réglementation des coffrets cadeaux, qui avait été proposé – je tiens à le souligner – par votre rapporteur, Mme Bariza Khiari.

L'Assemblée nationale a ainsi maintenu les grands principes de cette réforme qui vise à renforcer la compétitivité du secteur et à le moderniser tout en maintenant une protection forte du consommateur : remplacement des quatre régimes d’autorisation actuels par un seul régime déclaratif, maintien de conditions de garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle, simplification des conditions d’aptitude professionnelle, inscription sur un registre public.

L’article 6 du projet de loi, qui organise les missions de l’agence de développement touristique de la France, a également été très peu modifié par l'Assemblée nationale.

Les dispositions essentielles qui figuraient dans le texte adopté par le Sénat, notamment celles qui étaient relatives aux missions d’intérêt général de l’agence, ont été votées dans un texte quasiment conforme, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels.

L’Assemblée nationale a néanmoins souhaité tenir compte de son acte de naissance en inscrivant dans la loi sa marque commerciale qui est Atout France.

Elle a également réalisé une réécriture de ses missions, sans oublier aucune de celles qui avaient été introduites par le Sénat, qu’elle a réparties en trois objectifs : la promotion touristique de la France, la réalisation d’opérations d’ingénierie touristique, la mise en œuvre d’une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur du tourisme.

Atout France, qui a le statut de groupement d’intérêt économique, GIE, va ainsi s’inscrire dans la continuité de la démarche originale et réussie de partenariat public-privé, qui garantit un véritable effet de levier des politiques publiques.

Je ne reviendrai que brièvement sur la réforme du classement des hébergements touristiques marchands.

L’Assemblée nationale a maintenu les principales avancées du Sénat en la matière, ainsi que les grands principes de la réforme, qui reposent notamment sur le recours à des évaluateurs accrédités.

Par ailleurs, l’introduction d’un nouveau classement des chambres d’hôtes a été maintenue. L’Assemblée nationale a néanmoins estimé nécessaire de renvoyer la détermination de ses modalités à un décret ainsi qu’à une concertation avec les professionnels du secteur.

En effet, compte tenu de la spécificité et de l’hétérogénéité de ce mode d’hébergement, l’application de la procédure du Comité français d’accréditation, ou COFRAC, au classement des chambres d’hôtes aurait pu, compte tenu de son coût et de sa lourdeur pour les exploitants de chambres d’hôtes, décourager à l’avenir toute velléité de classement, ce qui aurait été contre-productif eu égard aux objectifs que poursuivait le Sénat en introduisant ce classement.

Je me réjouis en outre que la réforme du dispositif des chèques-vacances ait pu être consolidée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. L’intégralité du dispositif concernant la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés a été préservée.

C’est ainsi qu’a été maintenue la suppression des trois verrous que sont la suppression pour l’accès aux chèques-vacances du plafond lié au revenu fiscal de référence, la suppression de l’obligation d’épargne et, enfin, la possibilité pour le chef d’entreprise de moins de cinquante salariés de bénéficier lui-même de chèques-vacances. Par ailleurs, a été introduite la possibilité pour les concubins de bénéficier également des chèques-vacances.

Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai mon propos en rendant hommage à la qualité des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, qui a apporté au texte, en avril dernier, de nombreux enrichissements qui n’ont pas été remis en cause par l’Assemblée nationale.

Ainsi, notre objectif est d’établir, avec ce projet de loi, de nouvelles bases, essentielles pour le développement de notre économie touristique. Je suis convaincu que, si l’on s’en donne les moyens, celle-ci est susceptible de créer, dans les mois et les années qui viennent, un surcroît de richesse et d’emploi, dont la France a éminemment besoin, surtout en cette période. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, la commission des affaires économiques s’appelle, depuis le 25 juin, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’aborder le fond du texte qui nous revient de l’Assemblée nationale, je souhaiterais faire un bref rappel d’ordre quantitatif.

En première lecture, nous avions examiné un projet de loi comportant quinze articles. Tout en approuvant les lignes directrices de ce texte, nous y avions apporté un certain nombre d’adjonctions, dont certaines sous forme d’articles additionnels. Au nombre de sept, ceux-ci prévoyaient, pour trois d’entre eux, le dépôt de rapports du Gouvernement au Parlement sur des sujets qui nous semblent importants : l’accueil des touristes dans les aéroports internationaux français, la situation des résidences de tourisme et les difficultés de mise aux normes des petits établissements hôteliers. Les quatre autres visaient respectivement à encadrer l’activité des motos-taxis, à réformer la durée des baux commerciaux dans les résidences de tourisme, à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive « Timeshare » de 2008 et, enfin, à élargir les possibilités de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles.

L’Assemblée nationale a ajouté seize articles, dont certains, monsieur le secrétaire d’État, ne sont pas anodins, tels celui qui concerne la réduction du taux de TVA dans la restauration à 5,5 % ou encore celui qui est relatif à la déclaration d’intérêt général pour certaines enceintes sportives.

Ce sont donc au total trente-six articles que le Sénat examine aujourd’hui en deuxième lecture. M. le secrétaire d’État ayant présenté les travaux de l’Assemblée nationale, je me limiterai aux articles importants et qui font débat, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles votre commission vous propose d’adopter conforme le texte de l’Assemblée nationale.

Le premier point sensible concerne les articles 4 et 4 bis A, relatifs aux voitures de grande remise et aux moto-taxis.

Pour les premières, l’Assemblée nationale a renvoyé au décret le soin d’établir les conditions d’aptitude professionnelle des chauffeurs. Cela nous convient, monsieur le secrétaire d’État, si vous nous confirmez que figureront, au titre de ces conditions, des capacités linguistiques, et que les moyens que le Sénat avait prévus pour justifier de ces aptitudes – le stage, l’exercice d’activités antérieures, l’examen professionnel ou la possession d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat agréé – seront bien retenus.

Quant aux motos-taxis, les députés ont approuvé le principe de l’encadrement, mais ils ont préféré aux modalités retenues par le Sénat celles de l’un de leurs collègues, Didier Gonzales, qui auraient fait l’objet de négociations approfondies tant avec la profession qu’avec le ministère de l’intérieur.

Dès lors que les objectifs sont bien les mêmes, que la sécurité du consommateur est assurée et que les conditions de concurrence avec les taxis sont bien prises en compte, le texte de l’article 4 bis A convient, en l’état, à la commission.

Les députés ont ensuite supprimé l’article 4 bis, qui prévoyait un rapport sur l’accueil des touristes internationaux français. Je ne m’étendrai ni sur cette suppression ni sur les arguments qui y ont présidé, alors que l’Assemblée nationale a par ailleurs ajouté deux nouveaux rapports gouvernementaux et a très notablement étendu la portée des deux autres rapports que demandait le Sénat.

Nous n’allons pas poursuivre la navette pour cette seule raison, mais je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’ État, que, tout à l’heure, lors de l’examen de l’amendement visant au rétablissement de l’article, déposé par notre collègue Philippe Dominati, qui était l’initiateur de cette proposition, vous nous confirmiez votre engagement, nonobstant une disposition législative expresse, à fournir à la représentation parlementaire, dans le courant du premier trimestre 2010, ce rapport sur les aéroports qui est attendu par nombre de nos collègues.

S’agissant de l’article 6 relatif à Atout France, la commission n’a pas émis d’objection aux diverses modifications apportées par l’Assemblée nationale. Je voudrais toutefois souligner qu’en comparant notre offre touristique à celle de nos concurrents proches ou lointains, on mesure les efforts à accomplir pour élever la compétence des acteurs du tourisme français, condition essentielle de notre compétitivité : produits plus innovants, meilleurs processus de gestion et de commercialisation, amélioration de la qualité du service constituent en effet des défis auxquels il nous faut répondre rapidement.

L’une des tâches d’Atout France sera d’assurer la préparation et la cohérence de ces réponses. Mais les missions de la nouvelle agence seront d’une ampleur telle que, même si ses moyens sont accrus, ils s’avéreront largement insuffisants pour lui permettre de répondre seule à l’ensemble de ces défis, de sorte que des coopérations avec des partenaires qualifiés seront évidemment nécessaires.

Dans les domaines complexes de l’enseignement et de la formation en particulier, où le secrétariat d’État chargé du tourisme ne dispose plus de compétences propres, l’agence Atout France n’aura-t-elle pas le plus grand intérêt, ainsi que vous l’avez publiquement recommandé le 27 mai dernier devant le nouvel Institut français du tourisme, monsieur le secrétaire d’État, à s’appuyer sur les réseaux existants les plus pertinents ?

Ce serait, en pleine harmonie avec l’esprit et les objectifs de modernisation du projet de loi, donner le signe d’un pragmatisme fondé sur l’écoute des acteurs professionnels et apporter un soutien à une initiative partenariale novatrice qui vise, notamment, à créer en France le réseau de pôles d’excellence dont notre tourisme a besoin.

Aux articles 8 et 9, les députés ont jugé peu efficient, au regard des délais considérés – une quinzaine d’années environ –, d’interdire à un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement le même établissement. Il s’agit d’une mesure qui, le cas échéant, nous amènerait au mieux en 2023, ce qui est en effet assez lointain.

Les députés ont préféré – et la commission les a rejoints sur ce point – interdire à ces organismes de commercialiser d’autres prestations de services concomitamment à l’évaluation. Cette prohibition est effectivement plus intéressante pour garantir l’objectivité de l’évaluation, qui est notre souci commun.

Voilà pourquoi je serai conduite, tout à l’heure, à donner au nom de la commission un avis défavorable à plusieurs amendements de Philippe Dominati et de nos collègues du groupe socialiste.

À l’article 9, toujours, les députés ont aussi supprimé la procédure d’évaluation des chambres d’hôtes par un organisme accrédité. Il est vrai que nous avions créé le classement des chambres d’hôtes sans tenir compte de l’extrême hétérogénéité tant de l’offre de ces structures que des organismes qui procèdent à l’évaluation, pour lesquels la procédure du COFRAC est sans doute inadaptée en raison de sa très grande rigueur.

Je partage donc l’avis exprimé par M. le secrétaire d’État, qui l’a conduit à souhaiter procéder d’abord par voie réglementaire pour établir un dispositif d’évaluation adapté à la réalité de l’offre d’hébergement de ce secteur, en liaison avec les associations représentatives, l’agence Atout France et les organismes locaux de tourisme.

Il vaut mieux créer un système qui fonctionne après avoir mené une consultation, quitte à le légaliser ultérieurement, plutôt que de vouloir boucler immédiatement le dispositif, au risque de le rendre si rigoureux que beaucoup de gestionnaires de chambres d’hôtes trouveraient trop lourd et trop coûteux de s’y engager. Nous aurions alors tous raté notre cible, car notre objectif est bien de faire entrer les chambres d’hôtes dans le cadre d’une offre d’hébergement de qualité standardisée. C’est pourquoi, monsieur Maurey, je vous proposerai tout à l’heure de retirer votre amendement.

À l’article 11, l’Assemblée nationale a supprimé la procédure dérogatoire propre aux auto-entrepreneurs. Elle a en effet estimé que les maires devaient être informés de la même manière, quelle que soit la qualité des personnes proposant des chambres d’hôtes ou des meublés de tourisme. La commission n’a pas d’objection à opposer à cette précaution. De même, elle approuve le fait qu’à l’article 12 les députés aient souhaité que toutes les personnes offrant des boissons alcoolisées soient soumises à la même formation sur celles-ci. Pour les exploitants des tables d’hôtes, le plus important était que leurs fédérations nationales soient autorisées à dispenser cette formation, ce que le texte confirme.

S’agissant de l’article 14 relatif à l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, les députés n’ont pas retenu la proposition du Sénat d’élargir ses missions aux non-salariés. Là encore, à la réflexion, je pense qu’ils ont raison et c’est pourquoi la commission ne sera pas favorable à un amendement proposant de rétablir la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.

En effet, il ne faut pas confondre la mission de solidarité sociale de l’ANCV, qui est déjà réalisée par celle-ci au travers de la bourse solidarité vacances, mise en place par notre collègue Michelle Demessine, et des partenariats noués avec des associations caritatives au bénéfice des publics fragiles, avec sa mission propre au monde des entreprises.

Avec les adjonctions adoptées tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, sont désormais couverts tous les salariés, leurs conjoints, concubins ou pacsés, et tous les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés.

Au fond, seuls les professionnels libéraux qui ne sont pas constitués en société demeurent en dehors du dispositif, ce qui n’est pas choquant. Il est préférable que l’ANCV se concentre sur la mission élargie qui est désormais la sienne, ainsi que sur ses interventions sociales à l’attention des publics fragiles, plutôt que sur la généralisation absolue que proposent nos collègues.

Cela dit, sur ce point, l’élargissement de l’accès aux chèques-vacances va, ipso facto, accroître le rôle de l’ANCV. Or la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, reconnaît d’ores et déjà la mission de service public de cette agence dans le domaine de la politique d’aide au départ en vacances. Dès lors, ne conviendrait-il pas de mettre en harmonie avec l’évolution en cours le programme budgétaire concerné de la LOLF, en reconnaissant à l’ANCV le statut d’opérateur de l’État, qu’elle exerce déjà de fait ?

Cette mise en conformité du droit et de la pratique rendrait en outre plus lisible l’effort accompli par l’État, notamment au travers de l’importante dépense fiscale et sociale inscrite dans la LOLF au bénéfice des ayants droit du chèque-vacances et, indirectement, de l’agence elle-même.

Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous donniez des précisions sur ce point important pour la pérennité de l’ANCV.

Par ailleurs, s’agissant de l’article 14 bis, autant il sera utile de disposer dans deux ans d’un rapport sur l’évolution de la diffusion des chèques-vacances, autant il n’est pas pertinent de fixer dans la loi des objectifs que l’on sait difficiles à atteindre et, surtout, d’anticiper sur ce résultat pour préconiser des pistes de réforme.

Je le dis clairement : le législateur de demain ne sera pas lié par les préconisations de ce rapport, surtout si elles devaient remettre en question le rôle de l’ANCV.

Enfin, à l’article 15 relatif au timeshare, l’Assemblée nationale a remplacé le retrait de droit de la société des héritiers de parts ou actions du capital social par une disposition faisant relever des « justes motifs » pouvant être reconnus par le juge non seulement cette situation d’héritier, mais aussi la fermeture ou l’inaccessibilité de la station ou de l’ensemble immobilier concerné.

Cette solution d’équilibre sécurise la situation des personnes concernées, tout en préservant les intérêts des autres associés et en demeurant dans le cadre général du droit des contrats. C’est pourquoi la commission ne sera pas favorable à l’amendement qui vise à rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture. Au demeurant, celui-ci n’accélérait nullement les procédures, puisque, en tout état de cause, un jugement demeurait nécessaire.

J’en viens maintenant, mes chers collègues, aux nombreuses adjonctions de l’Assemblée nationale soit dans les articles introduits par le Sénat, soit au travers d’une quinzaine d’articles additionnels. Je n’évoquerai cependant que les mesures qui semblent poser des difficultés. Je vous invite à vous reporter à mon rapport écrit en ce qui concerne les autres, que votre commission a approuvé sans réserve.

À l’article 1er, les députés ont facilité la prise en charge des clients de l’organisme de garantie financière quand celui-ci se substitue au professionnel défaillant en situation d’urgence. Cette faculté est opportune car, dans ces situations, l’accord exprès des clients peut être impossible à obtenir. Dès lors, maintenir cette exigence peut se révéler tout à fait défavorable au consommateur.

C’est pourquoi la commission n’est pas favorable à l’amendement de suppression déposé par mes collègues du groupe socialiste, car une telle disposition pourrait être très pénalisante pour les clients eux-mêmes.

Vient ensuite une série de quatre articles nouveaux relatifs aux résidences de tourisme et sur lesquels, je l’avoue, je suis assez dubitative. En première lecture, nous étions convenus, monsieur le secrétaire d’État, qu’un rapport serait établi sur ces résidences. Cela nous permettrait de faire le point sur une législation qui ne donne pas entièrement satisfaction – c’est peu de le dire ! –, puis de modifier celle-ci globalement, de manière équilibrée.

Or on conserve l’idée du rapport dans l’article 10 bis, mais on procède par petites touches, ici ou là, pour corriger tel ou tel aspect, sans cette vision d’ensemble qui semblait opportune. Un tel choix est regrettable, d’autant qu’il conduit évidemment certains de nos collègues à vouloir compléter ces adjonctions.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Mais la commission a souhaité que l’on en reste là : conservons les ajouts de l’Assemblée nationale, qui sont parfois intéressants, mais attendons les conclusions du rapport pour légiférer de manière cohérente et globale dans quelque temps.

La commission ne s’est pas non plus opposée à l’article 10 bis A nouveau portant diminution à 5,5 % du taux de la TVA applicable à la restauration. En fait, si elle n’est pas défavorable au principe, je crois exprimer le sentiment de la plupart de mes collègues en faisant part d’une irritation sur la méthode.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le mot est faible !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Une fois de plus, le Sénat est appelé à entériner une disposition qui est d’ores et déjà entrée en vigueur. Monsieur le secrétaire d'État, après la suppression de la publicité à la télévision, après la réintégration du commandement militaire de l’OTAN, cela commence à faire beaucoup ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de lUnion centriste et de l’UMP.) Il est difficile ensuite de donner crédit aux envolées oratoires sur la réhabilitation du travail du Parlement.

M. Daniel Raoul. Très bien dit !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Voilà pour la forme. Quant au fond, nous aurons l’occasion d’avoir un débat approfondi sur ce point lors de l’examen de plusieurs amendements tout à l’heure, mais nous attendons tous, monsieur le secrétaire d'État, des explications complémentaires à celles de votre exposé liminaire, notamment sur le coût de la mesure pour les finances publiques, sur les contreparties attendues de la profession et sur les assurances qu’elles seront bien respectées. (M. Daniel Raoul approuve.)

Il en sera évidemment de même pour l’article 13 ter, qui déclare d’intérêt général les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Si les objectifs de cet article sont clairs, les craintes qu’il suscite sont nombreuses en ce qui concerne la gouvernance, à la fois pour les collectivités locales concernées, l’évolution du sport de haut niveau en France, l’accès de tous aux spectacles sportifs, ou encore le respect des normes environnementales et l’attention portée à la qualité architecturale des bâtiments concernés.

Pour ma part, je l’ai dit en commission, je comprends l’intérêt de ces dispositions en vue de faciliter le développement, en France, du tourisme événementiel et, plus largement, du tourisme urbain, deux secteurs de l’économie touristique qui ont pris une grande importance ces dernières années. Mais il faut, pour cela, clairement exiger des ambitions architecturales et garantir la préservation de l’intérêt public, notamment en matière d’accessibilité sociale au sport.

Tels sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les points de ce projet de loi qu’il me semblait nécessaire d’aborder. La commission vous propose d’adopter le texte conforme. Grâce au travail des députés, ajouté à celui que nous avions nous-mêmes conduit en première lecture, le volume de ce projet de loi a plus que doublé, ce qui démontre l’intérêt qu’il présente pour l’avenir du tourisme français. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et de l’Union centriste, ainsi que sur les travées de lUMP.)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Fortassin. (Ah ! sur plusieurs travées.)

M. François Fortassin. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le tourisme français, c’est un lieu commun de le dire, est un secteur économique majeur, avec plus de 80 millions d’entrées sur notre territoire chaque année, 900 000 emplois induits et une contribution au PIB de plus de 6 %. Ces trois chiffres le prouvent : le tourisme mériterait que lui soit dédié un ministère de plein exercice, et non un secrétariat d’État. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État chargé du tourisme, ne pouvez qu’approuver une telle proposition. (Sourires.)

M. Daniel Raoul. C’est une ouverture !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. À condition que j’en sois le bénéficiaire ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Plancade. Quelle promotion, monsieur le secrétaire d'État !

M. Charles Revet. Elle serait méritée !

M. François Fortassin. En France, ce secteur subit, certes, la crise, mais peut-être résiste-t-il un peu mieux que dans les autres pays. Les établissements « haut de gamme », en particulier, continuent à connaître une fréquentation qui, dans l'ensemble, est très satisfaisante.

J’évoquerai, d’abord, le taux de TVA dans la restauration. Initialement, monsieur le secrétaire d'État, le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques n’avait pas vocation à traiter cette question. Toutefois, au détour des débats, est apparue ce que j’appelle une « fausse bonne idée ». À l’évidence, personne ne peut être contre la réduction de la TVA. Mais si vous croyez qu’elle va se répercuter sur le prix des menus, vous êtes un grand naïf, ce que je ne peux croire ! (Sourires.)

Mme Odette Terrade. Sur les salaires encore moins !

M. François Fortassin. La mesure entraîne une moins-value fiscale de 2,5 milliards d'euros. En outre – mais nous commençons à y être habitués –, le Parlement a été, une fois de plus, mis devant le fait accompli. Voici ce que l’on nous a dit, en substance : c’est une excellente mesure, et, comme vous êtes des gens intelligents, vous ne pouvez que la voter. (Sourires.) Pour ce qui est du second point, il y a longtemps que nous le savions ! (Rires.) Nous aurions néanmoins apprécié un peu plus de considération…

Le texte est passé, au cours de la navette, de quinze articles à une trentaine. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont conformes à l’esprit de celles qui ont été adoptées en première lecture au Sénat ; je n’insisterai donc pas.

Incontestablement, certaines des mesures proposées vont dans le bon sens.

La réforme du régime juridique de la vente de voyages et de séjours met ainsi en place très opportunément un dispositif simplifié.

De même, la création de l’Agence de développement touristique de la France, issue du rapprochement entre Maison de la France et ODIT France et qui sera désormais l’opérateur unique, nous convient. Cela étant, cette agence n’aura toute sa pertinence qu’à condition de recevoir les moyens de fonctionner. Or, pour l’instant, une grande interrogation demeure sur le sort qui sera réservé au tourisme dans la loi de finances.

Le projet de loi entérine également la révision du classement hôtelier : cette mesure était indispensable, mais elle n’est pas suffisante. En effet, tous ceux qui travaillent dans le tourisme doivent privilégier la qualité de l’accueil, laquelle passe souvent par le sourire. Vous l’avez peut-être oublié, mais c’est à cela que tient notamment la quatrième étoile ! Cet élément doit être pris en compte dans la formation.

L'ensemble des ajustements techniques, plus ou moins pertinents, sont indéniablement un peu justes au regard des enjeux économiques que j’ai rappelés. J’évoquerai deux aspects en particulier, qui, sans aller jusqu’à dire qu’ils sont passés sous silence, restent tout de même quelque peu en retrait.

Il s’agit, d’abord, du tourisme social. Comment pourrions-nous considérer que celui-ci est moins important en 2009 qu’il ne l’était en 1955 ?

M. François Fortassin. Voilà un problème qui doit nous interpeller, car une grande partie des Français ne part pas en vacances.

Il s’agit, ensuite, des collectivités locales, qui jouent un rôle moteur dans le tourisme, grâce à leurs investissements, mais pas seulement. Elles assurent dans les régions touristiques une animation, qui, incontestablement, capte de la clientèle. Or le projet de loi ne prévoit pas grand-chose en la matière : nous sommes dans un no man’s land, pour ne pas dire en plein désert !

Monsieur le secrétaire d'État, votre texte a des mérites, mais il est austère ! (Sourires.) Les touristes, il faut les faire rêver, les amener hors des sentiers battus ! Que l’errance du regard porte tous ceux qui montent à bord du « vaisseau des étoiles », au Pic-du-Midi, des Monts maudits aux crêtes du Vignemale ! Que les amateurs de cartes postales puissent, pour les écrire, tremper leur stylo dans l’encrier de l’émotion ! (Murmures admiratifs devant l’éloquence de l’orateur.) C’est cela le tourisme !