Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 20 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l’article 1er A
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article additionnel après l'article 1er B

Article 1er B (nouveau)

L'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille notamment à assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Terrade et Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Au second alinéa de cet article, remplacer les mots :

une couverture minimale

par les mots :

une couverture suffisante

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 44 ; il est donc défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. La commission émet le même avis que sur l’amendement n° 44 : défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er B.

(L'article 1er B est adopté.)

Article 1er B (Nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er C (nouveau)

Article additionnel après l'article 1er B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les maires des communes actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique, qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet amendement tend à ce que les maires des communes qui sont actuellement couvertes par des émetteurs de télévision analogique, mais qui ne le seront pas en mode numérique terrestre, en soient informés par le CSA afin de pouvoir ensuite en aviser leurs administrés.

Cette procédure d’alerte permettra aux maires concernés de mesurer les conséquences de l’extinction de la télévision analogique hertzienne, d’en informer leurs concitoyens et, éventuellement, d’élaborer une stratégie de substitution afin d’assurer la couverture numérique de leur commune par d’autres technologies, comme le satellite et l’ADSL.

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les maires des communes actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs analogiques, qui ne seront pas équipés en technologie numérique terrestre. »

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. L'objectif est de faire en sorte que les maires des communes actuellement couvertes, pour tout ou partie de leur territoire, par les quelque 2 000 émetteurs ou réémetteurs analogiques, mais qui ne seront pas équipées pour la TNT, en soient informés par le CSA.

Cette procédure d'alerte permettra aux 4 000 maires concernés de mesurer les conséquences pour leurs concitoyens de l’extinction de la télévision analogique hertzienne. Elle leur permettra d'élaborer une stratégie et de faire les bons choix en amont afin d’assurer la couverture numérique de leur commune par d'autres technologies, notamment le satellite ou l’ADSL.

Je tiens d’ailleurs à signaler que, par cet amendement, nous rejoignons les préoccupations de M. le rapporteur. En effet, l’article 1er D nouveau prévoit que le Gouvernement étudiera les possibilités de soutien financier pouvant être apporté aux foyers contraints de s’équiper de dispositifs coûteux pour recevoir la télévision.

Chacun le sait, les maires sont en première ligne quand survient un problème. Ils ont le devoir d’informer leurs administrés. Il incombe donc au CSA de leur permettre de disposer à cet effet de toutes les informations nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 16 rectifié bis. Il s’agit d’une bonne disposition.

La commission émet également un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié bis, sous réserve d’une rectification que je suggère à Michel Teston et dont nous avions déjà parlé en commission, mais qu’il a oubliée, me semble-t-il. Nous lui avions demandé de remplacer le mot : « équipés » par le mot : « couvertes ». L’amendement ainsi rectifié serait alors identique à celui de Jacques Blanc.

M. le président. Monsieur Teston, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Michel Teston. Tout à fait, monsieur le président, car, si j’ai bien supprimé le mot « directement » à la demande de la commission, j’ai en revanche omis d’effectuer la seconde rectification, omission que je répare aujourd'hui en remplaçant le mot : « équipés » par le mot : « couvertes ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 30 rectifié ter, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les maires des communes actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique, qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre. »

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements désormais identiques ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Je précise que la suppression du mot « directement » vise simplement à permettre au CSA d’utiliser plusieurs moyens d’information – internet, les préfectures – pour prévenir les maires, car cette procédure d’alerte entraînera une charge de travail assez importante pour lui. Il s’agit donc non pas de réduire les obligations du CSA, mais de lui permettre de mieux s’organiser.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Comme nous essayons de le démontrer depuis le début de ce débat, les maires vont être confrontés à de multiples problèmes de couverture, surtout si certains foyers sont purement et simplement privés de télévision.

Le risque est grand que le passage à la télévision numérique terrestre suscite les mêmes problèmes que la téléphonie mobile en son temps : les départements et les régions ont dû faire appel à l’Europe pour combler les lacunes constatées dans le financement.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire dans quel délai le Conseil supérieur de l’audiovisuel informera les maires afin de leur permettre de s’organiser assez en a mont et de faire remonter l’information aux conseils généraux ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L’idéal serait que les maires soient informés le plus rapidement possible, soit douze mois avant l’extinction de la télévision analogique, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir demander une fréquence.

Les premières extinctions devraient avoir lieu à compter du début de l’année 2010. De fait, les maires des premières régions concernées par l’extinction ne pourront pas disposer d’un délai de douze mois, mais l’objectif est bien de respecter ce délai.

Nous allons proposer au CSA de prévenir les maires le plus rapidement possible et dans l’ordre d’extinction.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Il me semble particulièrement important que les maires concernés soient informés dans un délai suffisant avant le basculement : ils doivent avoir le temps de s’organiser et de trouver des solutions, ce qui leur serait impossible s’ils n’étaient prévenus qu’à la veille du basculement.

Sans un délai suffisant, ces amendements identiques ne serviraient à rien. Or il faut absolument qu’ils soient suivis d’effet.

M. Jacques Blanc. D’où la réponse de Mme la secrétaire d’État !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 30 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés à l’unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er B.

Article additionnel après l'article 1er B
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er D (nouveau)

Article 1er C (nouveau)

Après l'article L. 166 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 166 B ainsi rédigé :

« Art. L. 166 B. - Pour les besoins de la gestion du fonds d'aide prévu à l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'administration des impôts est autorisée à communiquer au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la même loi, à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées aux 2° à 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts. » – (Adopté.)

Article 1er C (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article additionnel après l'article 1er D

Article 1er D (nouveau)

Dans les deux mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers qui, à la suite de l'extinction de la diffusion en mode analogique des services de télévision gratuits en clair et du fait qu'ils ne résident pas dans une zone de couverture par la voie hertzienne en mode numérique, devront s'équiper de moyens de réception alternatifs.

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :

Dans cet article, après les mots :

sur le soutien financier pouvant être apporté

insérer les mots :

par l'État

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 1er D.

(L'article 1er D est adopté.)

Article 1er D (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er E (nouveau)

Article additionnel après l'article 1er D

M. le président. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les deux mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers qui, du fait qu'ils ne résident pas dans une zone de couverture, devront s'équiper de moyens d'accès alternatifs au très haut débit minimal de 2 mégabits/seconde.

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Nous souhaitons que le Gouvernement présente rapidement au Parlement un rapport lui permettant d'imaginer un soutien aux populations qui devront s'équiper de dispositifs domestiques spécifiques pour avoir accès à un débit de plus de 2 mégabits par seconde, valeur que nous considérons raisonnable.

L’article 1er D, introduit par M. le rapporteur en commission – c’est une bonne initiative –, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers qui seraient contraints de s’équiper de moyens de réception alternatifs pour la TNT.

Compte tenu des limites que nous impose l’application de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent plus créer de nouveaux fonds d’aide sans l’aval du Gouvernement. À cet égard, il me semble que, s’il l’avait souhaité vraiment, le Gouvernement aurait pu créer un fonds qui aurait été le jumeau de celui qui a été instauré aux termes de l’article 102 de la loi de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 5 mars 2007. Or il ne le fait pas, alors qu’il nous propose, dans l’amendement n°58 que nous examinerons ultérieurement, d’ouvrir l’actionnariat des exploitants de réseaux privés aux collectivités territoriales.

Madame la secrétaire d’État, vous ne nous proposez pas de créer un fonds alors que vous en avez le pouvoir. Est-ce une manière pour le Gouvernement de botter en touche ?

Cet amendement pose le problème du déploiement de l’internet à haut débit. Il est important d’avoir à l’esprit que ce déploiement exigera des ménages des équipements particuliers. Pour parvenir à un aménagement harmonieux du territoire, nous devons mettre en place des dispositifs d’aide spécifiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Il est vrai qu’un débit de 2 mégabits par seconde est désormais un minimum.

Il me semble cependant que les auteurs de l’amendement font une confusion entre le rapport sur le fonds destiné à équiper les zones d’ombre en solutions satellitaires et le déploiement d’internet à haut débit. Nous discuterons lors de l’examen du titre II de la montée en puissance du très haut débit sur l’ensemble du territoire.

J’indique d’ores et déjà que, après un appel d’offres, le Gouvernement entend offrir à tous en France la possibilité d’accéder au haut débit – il s’agirait le plus souvent d’une offre à 2 mégabits – pour un prix assez modique. L’objectif est de mettre en place une sorte d’accès universel. Ces dispositions vont dans le sens de votre amendement, monsieur Botrel.

Néanmoins, la commission est défavorable à votre amendement, tel qu’il est rédigé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L’accès au haut débit à 2 mégabits par seconde fait partie, bien sûr, des objectifs, l’offre à 512 kilobits par seconde étant réellement limitée. Il ne s’agit plus, du point des vues des utilisateurs, de haut débit.

L’accès universel qu’évoquait à l’instant M. le rapporteur serait fondé sur un débit de 512 kilobits par seconde, mais un certain nombre de soumissionnaires nous ont d’ores et déjà fait part de leur intention de proposer ce service à 2 mégabits par seconde.

Cela dit, il ne me paraît pas indispensable de contraindre le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement sur ce sujet, d’autant moins qu’il ferait doublon avec le travail sur la montée en débit des territoires – à la fois sur le débit minimum requis dans les zones d’ombre, mais également sur la montée en débit du réseau haut débit existant – dont l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, a été chargée et qu’elle doit remettre avant le 30 juin 2010.

L’ARCEP étudie déjà différentes solutions techniques. Il s’agirait, par exemple, de mettre de la fibre optique entre les répartiteurs et les sous-répartiteurs, de telle sorte que l’on puisse avancer la fibre le plus loin possible vers l’utilisateur, même si l’on ne va pas jusqu’à sa prise.

Je vous propose donc d’en rester à ce rapport en cours d’élaboration, afin de ne pas créer de doublon.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. L’ARCEP doit donc remettre un rapport sur le sujet ; l’information est tout à fait intéressante, madame la secrétaire d’État, mais je souhaiterais obtenir des précisions sur les délais.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le rapport devra être remis avant le 30 juin 2010 !

M. Yannick Botrel. Dont acte ! À cette date, nous aurons sans doute une vision suffisante de la situation et les 2 mégabits par seconde seront garantis.

Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 31 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 31 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 1er D
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er F (nouveau)

Article 1er E (nouveau)

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet, avant le 30 juin 2010, un rapport public décrivant l'état des technologies fixes et mobiles permettant d'augmenter le débit disponible en communications électroniques et proposant une stratégie d'augmentation de ce débit dans les territoires. Le rapport prend en compte les caractéristiques physiques de ces territoires, les infrastructures existantes, le coût des investissements à réaliser selon la technologie utilisée et la possibilité de réutiliser ces investissements dans le cadre d'une couverture ultérieure de ces territoires en lignes de communications électroniques à très haut débit. – (Adopté.)

Article 1er E (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article additionnel après l’article 1er F

Article 1er F (nouveau)

La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques est supprimée. – (Adopté.)

Article 1er F (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er G (Nouveau)

Article additionnel après l’article 1er F

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 1er F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil n'est pas tenu de procéder à une nouvelle consultation en application du présent article ou de l'article 28-4 lorsqu'il a déjà procédé à une consultation publique dont le champ géographique recouvre celui de la zone dans laquelle est envisagé l'appel aux candidatures pour des services de télévision ou de radio de même nature. »

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Il s’agit d’un amendement de simplification administrative.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est contraint de procéder à des consultations publiques dans un certain nombre de cas, par exemple lorsqu’une décision est susceptible de modifier de manière importante le marché concerné.

Cet amendement vise à supprimer une telle obligation pour les consultations publiques préalables aux appels à candidatures lorsque le CSA a déjà organisé une consultation publique dans la zone géographique considérée en vue du lancement d’un appel à candidatures pour des services de télévision ou de radio.

La procédure de consultation publique n’est en effet nécessaire que lorsque la zone géographique fait l’objet d’une modification substantielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er F.

Titre II

Prévenir l'apparition d'une fracture numérique dans le très haut débit

(Division et intitulé nouveaux)

Article additionnel après l’article 1er F
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er H (Nouveau)

Article 1er G (nouveau)

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 34-8, les mots : « Lorsque cela est indispensable pour respecter » sont remplacés par les mots : « Pour réaliser » ;

2° L'article L. 34-8-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « Toute personne », sont insérés les mots : « établissant ou » et après les mots : « ladite ligne », sont insérés les mots : « et aux moyens qui y sont associés » ;

b) Après la première phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« L'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Cet opérateur prend alors en charge l'intégralité des coûts spécifiques induits par sa demande ainsi qu'une part équitable des coûts communs d'équipement de l'immeuble, selon des modalités prévues par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le dernier alinéa de cet article :

I. - Au début de la première phrase, ajouter les mots :

Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

II. - Compléter la même phrase par les mots :

, moyennant la prise en charge d'une part équitable des coûts par cet opérateur

III. - Supprimer la seconde phrase.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Cet amendement important a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le régulateur fixera les règles applicables au déploiement de la fibre optique dans ce que l’on appelle la partie dite « verticale », c'est-à-dire dans l’immeuble.

Un certain nombre de dispositifs avaient déjà été adoptés dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, mais il faut aller plus loin. Je profite de l’occasion pour répondre par avance aux auteurs des autres amendements déposés sur l’article 1er G.

Les blocages qui se produisent aujourd'hui sont liés aux modalités de déploiement dans l’immeuble. Nous vous proposons donc d’adopter un amendement permettant de n’imposer aucune option.

En effet, deux solutions sont possibles : soit celle de la monofibre - tous les opérateurs passent par une fibre unique -, soit celle de la multifibre - chaque opérateur dispose de sa propre fibre.

Les deux systèmes ont leurs avantages et leurs inconvénients. La monofibre coûte moins cher en investissement, mais plus en exploitation ; la multifibre coûte un peu plus cher en investissement, mais nécessite ensuite moins d’interventions et est plus simple pour les utilisateurs qui désirent changer d’opérateur.

Cet amendement a donc pour objet non pas d’imposer une solution, mais de laisser aux acteurs concernés la possibilité de choisir.

Cela étant, la commission veut éviter à la fois la constitution de monopoles sur la nouvelle boucle locale en fibre optique – la concurrence doit pouvoir s’exercer dans les zones denses – et une certaine « désincitation » à investir, dans la mesure où les opérateurs pourraient être tentés d’attendre qu’un concurrent prenne en charge tous les coûts d’installation dans les immeubles pour venir ensuite proposer leurs services dans la zone en payant le moins possible…

Nous souhaitons donc un partage « équitable » des coûts lorsqu’un opérateur demande une fibre surnuméraire, c'est-à-dire lorsqu’on passe à la multifibre.

En d’autres termes, tout en évitant de choisir entre deux modèles technologiques, nous voulons préserver la concurrence et inciter les opérateurs à investir.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :

intégralité des coûts

supprimer le mot :

spécifiques

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement de M. le rapporteur. Toutefois, la solution que nous préconisons est quelque peu différente.

En effet, nous proposons de supprimer l’adjectif « spécifiques ». Ainsi, l’opérateur bénéficiant d’une fibre existante devrait prendre en charge l’intégralité des coûts induits par sa demande, et non les seuls coûts « spécifiques », comme le prévoit le texte issu des travaux de la commission.

À mon sens, la notion de « coûts spécifiques » risquerait d’être source de confusion et, surtout, d’imprécision. Dans son amendement, M. le rapporteur évoque la « prise en charge d’une part équitable ». Là encore, je crains qu’il ne s’agisse d’une terminologie un peu floue.

J’ai donc la vanité de penser que mon amendement est à la fois plus clair et plus simple. Il suffit de supprimer l’adjectif « spécifiques » et de préciser que l’opérateur prend en charge l’ensemble des coûts induits par sa demande.

M. le président. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du b du 2° de cet article, remplacer le mot :

spécifiques

par le mot :

supplémentaires

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Notre point de vue sur le sujet est différent.

Dans un souci de clarification, et afin de nous assurer que l’intégralité des coûts induits par la mise à disposition d’éléments de réseaux spécifiques sera prise en charge par les opérateurs ayant sollicité l’installation concernée, il nous semble nécessaire de remplacer l’adjectif « spécifiques » par l’adjectif « supplémentaires ».

Lors de l’examen des dispositions relatives à la mutualisation du projet de loi de modernisation de l’économie, nous avions consacré le principe de l’obligation pour le gestionnaire ayant installé le réseau de fibre de faire droit aux demandes raisonnables des autres opérateurs.

La mutualisation ne va pas de soi, et les coûts supplémentaires induits font l’objet d’un débat.

L’esprit de l’article 1erG est de faire en sorte que les opérateurs ayant demandé l’installation de fibres surnuméraires prennent en charge les coûts afférents. Or la rédaction actuelle nous paraît imprécise sur le périmètre des coûts qui seront à la charge du demandeur. En revanche, l’expression « coûts supplémentaires » énonce clairement l’obligation pour ce dernier de prendre en charge l’intégralité des coûts additionnels induits par la pose des fibres surnuméraires, en sus de la quote-part équitable des coûts d’équipements de l’immeuble.

Il s’agit pour nous d’éviter qu’un opérateur initial ayant installé une fibre ne soit ensuite contraint de prendre en charge les coûts supplémentaires occasionnés par l’arrivée d’autres opérateurs, situation vous en conviendrez délicate !

La rédaction que nous proposons permet donc, me semble-t-il, de mieux garantir l’équité entre les modèles économiques des différents acteurs.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Terrade et Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

ainsi qu'une part équitable des coûts communs d'équipement de l'immeuble, selon des modalités prévues par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.