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Séance du 22 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement a trait à la situation spécifique des départements d’outre-mer.

L'article 68 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a permis de faire usage, pour la première fois, de la possibilité offerte aux régions d'outre-mer de déterminer elles-mêmes les lois et règlements dans un domaine déterminé, en l'espèce celles qui autorisent le conseil régional à créer un établissement public à caractère administratif, un EPA, chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle.

Par et amendement, nous proposons que le surplus des recettes sur dépenses des OPCA résultant des collectes locales viennent abonder les recettes de cet EPA, qui sera plus à même de les utiliser efficacement pour la formation professionnelle des Guadeloupéens que le fonds paritaire national.

À cet égard, je rappelle que, en Guadeloupe, 78 % des recettes sont retenues au niveau national, ce qui, à l’évidence, est un non-sens compte tenu des besoins des populations locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ma chère collègue, vous demandez que les excédents des OPCA soient reversés non pas au fonds, mais à la région Guadeloupe.

Pourquoi pas, mais alors pourquoi ne pas étendre cette mesure aux autres régions ? Accorder une telle dérogation serait s’exposer au risque de restreindre considérablement les objectifs du fonds, notamment sa vocation de mutualisation.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Discussion générale

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Commissions mixtes paritaires

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de deux commissions mixtes paritaires : l’une chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et l’autre chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

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Article 9 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 9

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission spéciale)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 9, à l’amendement no 63.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 9 (suite)

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots :

sur proposition

insérer les mots :

et après avis conforme

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous considérons que la rédaction proposée par l’article 9 pour l’article L. 6332-19 du code du travail a pour effet d’amoindrir la participation des organisations syndicales et d’employeurs dans la gestion du fonds et, par voie de conséquence, d’amoindrir la gestion paritaire.

Or, les partenaires sociaux sont à l’origine de ce fond. Nous souhaitons donc que le taux du pourcentage des sommes prélevées sur la participation des employeurs à la formation professionnelle soit défini par décret, après proposition et avis conforme des partenaires sociaux, afin qu’ils soient davantage associés au financement du fonds.

Vous le savez, l’ensemble des partenaires sociaux, représentants des salariés et des employeurs, se sont accordés à l’occasion de l’Accord national interprofessionnel, l’ANI, sur un principe clair : rien ne sert de créer un fonds s’il n’est pas financé. C’est pourquoi nous considérons que les partenaires sociaux, qui sont responsables en la matière, doivent avoir compétence pour déterminer le taux applicable.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, permettez-moi – une fois n’est pas coutume – de vous retourner une réplique qui nous est souvent opposée par la majorité présidentielle et par le Gouvernement : faites confiance aux partenaires sociaux !

Avec cet amendement, nous vous demandons précisément de leur faire confiance en ce qui concerne le financement de ce fonds, dont ils sont à l’origine. Faites-leur confiance jusqu’au bout et consultez-les avec avis conforme pour la répartition du financement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission spéciale. Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de définir chaque année le taux de prélèvement sur les cotisations formation destinées à alimenter le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Autrement dit, l’amendement leur confère la responsabilité de fixer annuellement les ressources de ce fonds.

Confier une telle prérogative aux partenaires sociaux n’est pas conforme à l’esprit du projet de loi. C’est à l’État qu’il revient de déterminer les modalités de financement de ce fonds.

Je suis, vous le savez, un adepte du partenariat. J’ai souvent eu l’occasion d’affirmer que j’étais plus favorable au contrat qu’à la contrainte. Toutefois, les dispositions concernées par cet amendement relevant de la responsabilité de l’État, je ne peux qu’y être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Cette proposition est inconstitutionnelle puisque l’on ne peut pas lier le pouvoir réglementaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

La convention cadre mentionnée à l'article L. 6332-21 prévoit également les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2°, permettant au minimum aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de réaliser le même volume d'actions que celui réalisé l'année précédente.

La parole est à Mme Annie David.

M. Jean Desessard. Vous avez moins de succès que cet après-midi, ma chère collègue ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cela viendra !

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de compléter les dispositifs relatifs à la convention-cadre qui devrait unir l’État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et qui organise l’affectation des ressources.

En effet, après avoir assisté à la table ronde qui réunissait les organisations représentatives de salariés et d’employeurs, et après avoir rencontré séparément certaines organisations syndicales, il nous semble clair que la convention doit impérativement prévoir les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2° de l’article L. 6332-19.

Il s’agit pour nous de permettre aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de réaliser au moins – je dis bien au moins – le même volume d’actions que celui qui a été réalisé l’année précédente.

Cette exigence d’équilibre apparaît d’autant plus nécessaire que le mode de prélèvement des ressources, inégalitaires et assises sur des accords de branche, ne permet pas de sanctuariser le plan de professionnalisation. Il faudra donc bien que la convention prévoie clairement les mesures nécessaires pour permettre aux organismes collecteurs paritaires agréés, les OPCA, et aux organismes paritaires agréés gérant le congé individuel de formation, les OPACIFS, de réaliser, pardonnez cette expression, le « même volume d’actions ».

Il y va, vous l’aurez compris, de l’intérêt même des salariés qui ne peuvent se résoudre à bénéficier des seules formations proposées par l’employeur, souvent réalisées en interne et financées par le «plan formation » que la rédaction actuelle de ce projet de loi permet de préserver.

Sans doute y a-t-il ici un lien avec le mode de réalisation de cette formation, qui peut être interne, avec le mode de participation, qui ne fait pas partie des prélèvements obligatoires, et avec la nature même de ces formations, définitivement tournées vers les seuls besoins de l’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement qui revient à fixer une fois pour toutes les besoins des branches en matière de professionnalisation.

Or, chacun le sait, ces besoins évoluent chaque année. La commission a donc considéré que les figer dans le marbre ne pouvait qu’être contreproductif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Permettez-moi de rappeler l’esprit de ce que nous cherchons à faire.

Aujourd’hui, chaque OPCA gère son argent dans son coin. Dans ces conditions, il est impossible de conduire une politique stratégique afin d’orienter l’argent de la formation vers les publics les plus en difficulté et les demandeurs d’emploi.

Je comprends le sens de cet amendement. Vous vous demandez ce que nous allons faire de cet argent, si notre but caché n’est pas de le siphonner pour l’utiliser à d’autres fins ?

Je tiens à vous rassurer : notre objectif est bien d’orienter cet argent vers les publics en difficulté.

Adopter cet amendement reviendrait à placer l’argent dans un ascenseur, à le faire monter des OPCA vers le fonds avant de le faire redescendre vers les OPCA. Cela ne nous permettrait pas d’avoir la force de frappe dont nous avons besoin pour engager des actions stratégiques.

Faire monter l’argent des OPCA vers le fonds avant de le répartir au niveau des OPCA ne nous permettra pas de faire sauter les inégalités que nous avons tous relevées.

Les OPCA ont tendance à s’adresser aux entreprises les plus importantes, à celles qui ont des directeurs des ressources humaines, parce qu’il est plus facile pour eux de financer des actions en direction des publics les plus qualifiés. Si nous ne faisons rien, l’argent n’ira pas vers les publics les moins qualifiés et nous ne remédierons pas aux injustices.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 24 rectifié bis et 178 sont identiques.

L'amendement n° 24 rectifié bis est présenté par MM. Vanlerenberghe et Merceron, Mme Férat et MM. Jégou, Badré et Deneux.

L'amendement n° 178 est présenté par M. Carle, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Rédiger comme suit les sixième et septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail :

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent.

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des organismes paritaires agréés.

II. - En conséquence, dans le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-22-1 du code du travail, supprimer les mots :

au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation

La parole est à M.  Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement no 24 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je suis quelque peu confus de présenter cet amendement, qui est identique à celui de la commission, et dont il est important de bien comprendre les enjeux.

La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s'acquittent de leur participation financière au titre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Or, comme la loi leur en laisse la possibilité, la plupart des entreprises de plus de dix salariés ne versent pas la cotisation dont elles sont redevables au titre du plan de formation à un OPCA. Elles s'acquittent elles-mêmes de leur obligation de formation envers leurs salariés.

La grande majorité des branches choisira donc logiquement de faire reposer la participation due à ce fonds uniquement sur la cotisation « professionnalisation », ce qui aboutira à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation.

Un tel assèchement de la cotisation dédiée au financement de ces contrats entraînera mécaniquement une diminution de leur nombre, alors même qu’ils jouent un rôle primordial dans l’insertion des jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification et que le Président de la République a défini un objectif de 30 000 contrats de professionnalisation supplémentaires cette année.

Par ailleurs, une telle situation rendra impossible toute péréquation équitable des ressources du FPSPP : les branches qui financeront leur participation au fonds sur leur cotisation « professionnalisation » auront beau jeu de venir demander des fonds au FPSPP pour financer leurs contrats de professionnalisation, alors même qu’elles auront elles-mêmes tari leurs ressources disponibles pour financer ces contrats afin de s’acquitter de leur contribution au FPSPP. Il y a là quelque chose de totalement paradoxal. Au lieu de « l’arroseur arrosé », c’est « l’assécheur asséché » ! (Sourires.)

Enfin, un pourcentage inégal de prélèvement sur la cotisation « professionnalisation » et la cotisation « plan de formation » conduira à une inflation des frais de gestion de la formation professionnelle pour les entreprises, puisque la plupart d’entre elles devront verser quatre et non plus trois contributions différentes : la contribution « CIF », la contribution « professionnalisation », la contribution conventionnelle « plan de formation » et la contribution « FPSPP ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n°178.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 178, qui a exactement le même objet que celui que vient de présenter M. Vanlerenberghe, vise à éviter le risque de voir la cotisation versée au détriment de la professionnalisation, qui est un outil auquel nous sommes tous très attachés et à propos duquel le Président de la République lui-même a rappelé que c’était l’un des contrats qui permettait le mieux de préparer l’entrée dans la vie active.

Je ne reviendrai pas sur les propos de notre collègue. Je dirai simplement que, si nous nous trouvions aujourd’hui dans la situation qui résulte des accords de l’ANI, nous aboutirions à un prélèvement de 33 % sur la cotisation de professionnalisation, ce qui serait contraire à l’effet recherché. En effet, un certain nombre d’entreprises privilégieraient cette cotisation « professionnalisation » dans la mesure où elles n’ont pas été extrêmement dynamiques dans ce domaine. C’est leur droit.

Les branches qui ont pris cette voie sont très minoritaires, même si elles sont importantes. Cela ne doit donc pas poser d’énormes problèmes. C’est la raison pour laquelle j’ai voulu, par ces critères, encadrer le risque de voir le fonds financé sur le contrat de professionnalisation, ce qui serait extrêmement préjudiciable.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots :

s'imputent

insérer les mots :

dans les mêmes proportions

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement s’inscrit dans la même logique de transparence et de sanctuarisation des ressources du fonds.

Nous avons déjà eu l’occasion de dire que nous entendions prévoir, dans la convention-cadre, que les modalités d’affectation des ressources du fonds soient déterminées de telle sorte que les organismes collecteurs paritaires agréés, les OPCA, et les organismes collecteurs paritaires agréés gestionnaires du contrat individuel de formation, les OPACIF, puissent disposer d’un flux de ressources identiques leur permettant a minima de réaliser le même nombre d’actions.

Avec cet amendement, nous allons plus loin – il est vrai, sans grands espoirs –, puisque nous voulons préciser que les prélèvements mentionnés au 1° et au 2°, c’est-à-dire les prélèvements effectués sur la participation des employeurs au titre de la formation, s’imputent dans les mêmes proportions sur les participations dues par les employeurs au titre du CIF, du plan de formation ou de la professionnalisation.

Là encore, il s’agit pour nous d’opérer une forme de rééquilibrage de ce projet de loi, afin d’éviter que les employeurs ne décident seuls, en raison de la possibilité qui leur est donnée dans cet article d’imputer une part très importante de la professionnalisation, ce qui aurait les inconvénients que notre rapporteur a bien décrits.

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les deuxième à dernière phrases du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent.

II. - Après le mot :

agréés

supprimer la fin du septième alinéa du même texte.

III. - En conséquence, dans le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-22-1 du code du travail, supprimer les mots :

au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. L’amendement que nous présentons a le même objet que celui que vient d’exposer notre collègue Vanlerenberghe. Je ne reviendrai donc pas sur l’explication très claire qu’il a donnée. Je dirai simplement qu’il existe à nos yeux le risque, avec la rédaction actuelle, de voir le fonds s’assécher, au détriment des jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Compléter la troisième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par les mots :

, les sommes prélevées au titre de la professionnalisation ne pouvant être supérieures à celles prélevées au titre du plan de formation

II. - Supprimer la quatrième phrase du même alinéa.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement s’inscrit dans la même logique, puisque nous cherchons à éviter que les employeurs n’optent pour un prélèvement fort sur les sommes destinées au financement de la professionnalisation, et faible sur le plan de formation. Or cela risque d’être le cas, puisque la rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s’acquittent de leur participation financière au titre du FPSPP.

Comme l’ont très justement souligné M. le rapporteur, MM. Vanlerenberghe et Jeannerot, ou encore Mme Brigitte Gonthier-Maurin, et comme l’avait signifié le rapport pour avis à l’Assemblée nationale, la grande majorité des branches choisira logiquement de faire reposer la participation due à ce fonds uniquement sur la cotisation « professionnalisation », ce qui aboutirait à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation et conduirait inévitablement à une diminution des actions de formation reposant sur ce financement.

C’est pourquoi nous souhaitons préciser que les sommes prélevées au titre de la professionnalisation ne peuvent être supérieures à celles qui sont prélevées au titre du plan de formation.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Longuet, César, Houel et Bailly, est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation du matériel agricole, une part du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent, fixée par arrêté, après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La part non affectée au fonds paritaire contribue au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi et est déterminée par un accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'État et les organisations d'employeurs et de salariés de l'agriculture. En cas de non-utilisation de la totalité des fonds affectés à ces actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisations des parcours professionnels.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. L’objet de cet amendement est de préserver la spécificité agricole en matière de formation, tout en respectant pleinement la philosophie du fonds.

Les partenaires sociaux de l’agriculture souhaitent contribuer à l’insertion des demandeurs d’emploi. Ils ont, par un accord collectif, mis en place des dispositifs visant à financer la formation de ces derniers vers les métiers de l’agriculture. Cet accord du 6 janvier 2009 sur le financement des actions concourt à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi.

L’objet de cet amendement est donc d’affecter au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels une part du pourcentage normalement prévu par le projet de loi, et d’affecter le solde au financement d’actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi prévues par l’accord sur la formation professionnelle en agriculture.

Le secteur agricole ne participant pas à la gouvernance du fonds paritaire, la formation des demandeurs d’emploi à des métiers agricoles risque d’être insuffisamment prise en compte, alors même que le secteur agricole offre des possibilités d’emplois actuellement non pourvus. Il paraît donc opportun, par cet amendement, de l’autoriser à former des demandeurs d’emploi pour les orienter vers les métiers agricoles.

L’amendement vise à prévoir que, en cas de non-utilisation de la totalité de ces fonds réservés au secteur, le solde abondera le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ainsi, la totalité des sommes prévues sera bien utilisée, conformément à l’objet de la loi.

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La part des ressources du fonds résultant des sommes collectées en application de l'alinéa précédent affectée à la péréquation ne peut être inférieure à 40 % de l'ensemble des sommes collectées en application du pourcentage mentionné aux 1° et 2°.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Avec cet amendement, nous entendons garantir qu’une partie non négligeable des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sera consacrée à la péréquation.

En effet, la hausse du chômage ne manque pas d’impacter les ressources des OPCA et des OPACIF, dont les prélèvements sont assis sur la masse salariale brute des entreprises. Ainsi, plus le chômage s’accroît, et moins les OPCA et les OPACIF disposent de ressources. Ils sont donc contraints de diminuer le nombre de formations proposées.

Certes, le fonds créé disposera de 900 millions d’euros, et encore, au regard de la situation économique de notre pays, on peut en douter. Mais la question que l’on peut se poser, au-delà de son abondement, qui est capital, est celle de l’utilisation de ses ressources.

Ce que nous redoutons, c’est l’orientation de la majorité des ressources du fonds en direction de la formation des salariés privés d’emploi. Soyons clairs : en disant cela, nous ne voulons pas priver les demandeurs d’emploi des formations qui leur sont nécessaires pour retrouver rapidement un emploi. Mais il nous paraît important de préciser que cela doit d’abord et avant tout relever de la solidarité nationale.

C’est pourquoi nous proposons que 40 % au moins des ressources du fonds soient consacrés à la péréquation. Certes, ces sommes ne seront sans doute pas suffisantes, compte tenu notamment de l’aggravation de la situation. Il s’agit là, on l’aura compris, d’un montant minimum, et je ne doute pas que les partenaires sociaux, le cas échéant, feront connaître au Gouvernement les évolutions de leurs besoins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Les amendements nos 24 rectifié bis, 65, 140 et 67 sont satisfaits par l’amendement de la commission, puisqu’ils visent le même objet.

La commission s’est montrée particulièrement sensible à l’amendement n°8 rectifié, qui fait valoir la spécificité du monde agricole en matière de formation professionnelle : le monde agricole a effectivement une histoire, une organisation, des priorités particulières qui le placent à part dans le paysage de la formation professionnelle. Nous l’avons d’ailleurs constaté lorsque nous avons reçu un certain nombre de partenaires comme ceux de Vivea.

C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat. En ce qui me concerne, c’est une sagesse positive.

Concernant l’amendement n° 66, je rappellerai simplement que la péréquation représente actuellement 87 millions d’euros, ce qui équivaut à 9 % des ressources du nouveau fonds. La fixation d’un seuil à 40 % n’est donc pas du tout réaliste ; cela risquerait de paralyser une partie des ressources du fonds : celles-ci ne pourront pas servir à la péréquation, les besoins ayant été satisfaits, mais elles ne pourront pas non plus être mobilisées pour les publics prioritaires, puisqu’elles auront été sanctuarisées au titre de la péréquation.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous invite, madame Gonthier-Maurin, à retirer cet amendement.