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Séance du 23 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 13 A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article additionnel après l'article 13

Article 13

I. - (Non modifié) L'article L. 6222-18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. »

II. - (Non modifié) Le dernier alinéa de l'article L. 6241-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut de publication de ce coût, le montant de ce concours est égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

III. - (nouveau) L'article L. 6341-3 du code du travail est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :

« 3° Les formations suivies en centre de formation d'apprentis par les jeunes à la recherche d'un employeur en contrat d'apprentissage, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

« 4° Les formations suivies en centre de formation d'apprentis par les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture, pour une durée n'excédant pas trois mois. »

IV. - (nouveau) Jusqu'au 31 janvier 2010, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-12 du code du travail, l'exécution du contrat d'apprentissage peut débuter quatre mois au maximum après le début du cycle du centre de formation d'apprentis.

V. - (nouveau) Jusqu'au 31 janvier 2010, la durée mentionnée au 3° de l'article L. 6341-3 est portée à quatre mois.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. Monsieur le secrétaire d’État, seriez-vous un amateur de rébus ? Je le pense, car à ma question écrite publiée dans le Journal officiel du 9 octobre 2008, page 2023, vous avez répondu sous la forme d’un rébus publié dans le Journal officiel du Sénat du 1er janvier 2009, page 36.

Dans cette question écrite, je vous interpellais sur la formation des techniciens ascensoristes. Le parc des ascenseurs en France est l’un des plus vétustes d’Europe. En particulier, sur les 450 000 ascenseurs installés en France, la moitié se situe en Île-de-France. Pour pallier les difficultés de recrutement des PME du secteur, une mention complémentaire « technicien ascensoriste » a été créée à la rentrée 2007 dans quinze lycées professionnels, les besoins de recrutement s’élevant à 1 500 emplois nouveaux selon les données fournies par la Fédération des ascenseurs.

Après une première enquête auprès des lycées professionnels d’Île-de-France, à peine cinq d’entre eux proposent cette formation pour un total de 64 places offertes et seulement 54 élèves inscrits à la rentrée 2008. Seulement 54 élèves en Île-de-France pour 1 500 emplois à créer : j’ai été très étonné, monsieur le secrétaire d’État. Que se passe-t-il ? Y a-t-il quelque chose que je n’ai pas compris ?

Vous m’avez fait la réponse suivante ; je suppose qu’elle est codée : « La formation de technicien ascensoriste est une mention complémentaire aux formations classiques d’électromécanicien ou d’électrotechnicien. La mise en œuvre de telles formations s’inscrit dans le schéma régional des formations professionnelles instruit par le conseil régional, avec le concours des services de l’État, et approuvé par l’assemblée régionale. Ce plan régional de développement des formations, PRDF, recense en particulier les besoins exprimés par les branches professionnelles pour calibrer au mieux les moyens de formations qu’il convient de mettre en œuvre. » Il est difficile de comprendre ce que vous voulez dire !

Vous poursuivez : « C’est tout particulièrement vrai pour la filière apprentissage, que l’État soutient activement à travers des conventions d’objectifs et de moyens signées avec les conseils régionaux, au profit des filières déficitaires qui en démontrent le besoin, en signant des contrats d’apprentissage.

« Par ailleurs, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA, qui est désormais soumise aux règles communes des marchés d’appel d’offres selon les directives européennes, reste en capacité de mettre en place des actions de formations spécifiques à la demande d’une branche professionnelle, le cas échéant avec l’appui du service public de l’emploi. Un projet avait été instruit il y a près de deux ans par la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, DRTEFP, Île-de-France, et abandonné à la demande de la branche qui avait alors apparemment solutionné ses besoins avec une main-d’œuvre originaire des pays de l’est de l’Europe.

« Dans le cadre de la conversion des techniciens d’entretien intérimaires de la filière automobile, cette même DRTEFP est prête à mettre en œuvre un processus de formation, pour autant que les entreprises demanderesses s’investissent à travers, par exemple, des contrats de professionnalisation au profit de ces salariés en reconversion. »

Il fallait oser faire une telle réponse, monsieur le secrétaire d’État ! Tout à l’heure, on s’étonnait qu’un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire se permette de dire en substance : « Regardez, on a gagné, on a écrit la loi ! » Mais la façon dont vous considérez les sénateurs en répondant de cette façon montre le peu de cas que vous faites de notre mission. Il ne faut donc pas s’étonner si les vannes sont ouvertes et si tout le monde le dit. Nous ne sommes plus qu’un petit passage obligé !

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai posé une question sur la formation des techniciens ascensoristes. Nous manquons d’ascensoristes, nous le savons tous. Pour établir un devis de réparation d’ascenseur, en Île-de-France ou ailleurs, il faut attendre un ou deux ans qu’une société se déplace ; pour réaliser les travaux, il faut compter trois ou quatre ans !

Je vous pose une question écrite, monsieur le secrétaire d’État, – je suis concret et pas simplement dans le développement durable – pour vous demander pourquoi on ne forme pas plus de techniciens ascensoristes. Or je n’ai rien compris à votre réponse ! Vous auriez pu me répondre que vous étiez conscient du problème, que le nombre de techniciens à former ne correspondait pas au nombre de formations organisées. Or vous ne m’indiquez même pas si vous comptez mettre en place des formations et si vous avez un plan volontariste dans ce domaine.

Votre réponse a paru page 36 du Journal officiel du 1er janvier 2009. Elle n’est pas correcte, monsieur le secrétaire d’État, elle est même nulle pour mon information !

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Jean-Léonce Dupont au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 6222-35 du même code est ainsi rédigé :

« Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à permettre à l’apprenti de bénéficier d’un congé supplémentaire de cinq jours pour préparer ses examens si son centre de formation n’organise pas de révisions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Favorable.

Permettez-moi, monsieur le président, de répondre à M. Jean Desessard, qui, avec sa question sur les ascensoristes, élève le débat. (Sourires.) Il nous donne ainsi l’occasion d’évoquer les enjeux de la formation professionnelle. C’est une bonne introduction en ce début de journée !

Non seulement l’énergie de M. Desessard est durable, mais elle est renouvelable. J’espère toutefois qu’elle ne se nourrit pas de celle des autres, qu’elle assècherait ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Christiane Demontès. Ne vous inquiétez pas pour cela !

M. Jean Desessard. Vous avez raison d’être vexé !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Tout d’abord, je vous remercie, monsieur Desessard, d’avoir souligné que le délai de réponse aux parlementaires du secrétariat d’État chargé de l’emploi est exemplaire. D’autres parlementaires seraient en droit de se plaindre, car ils n’obtiennent pas toujours de réponse.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ensuite, monsieur Desessard, vous qui connaissez parfaitement la question de la formation professionnelle, vous savez que les formations des demandeurs d’emploi par l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, relèvent de la compétence des régions. Je ne doute donc pas que vous ayez adressé le même courrier au président de la région Île-de-France. Vous avez dû recevoir sa réponse ; j’aimerais la connaître.

Nous faisons une évaluation avec la profession d’ascensoriste, qui, il est vrai, a été insuffisamment valorisée. Le problème est très clair. On fait souvent appel à des étrangers pour occuper ces postes plutôt que de faire l’effort de développer nos propres formations.

J’attends, monsieur Desessard, que vous me communiquiez la réponse du président de la région Île-de-France. Nous pourrons comparer le rébus et le délai de réponse !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À compter du 1er janvier 2010, les rémunérations visées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Tous ici nous avons dit le bien que nous pensions de l’apprentissage. Or ces déclarations ne suffisent pas. Il est urgent de passer aux actes, par exemple en adoptant l’amendement n° 79, qui vise à revaloriser la rémunération des apprentis.

La rémunération des apprentis correspond à un pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance. À titre d’exemple, un apprenti âgé de vingt et un ans ou plus perçoit en première année d’apprentissage un salaire de près de 709 euros, soit 53 % du SMIC.

Cette rémunération n’est pas de nature à permettre aux jeunes en apprentissage de vivre dignement. En outre, elle ne constitue pas une reconnaissance de la qualité de leur travail.

L’amendement n° 79, qui tend à prévoir une hausse de 5 % de leur rémunération, soit une hausse minime, est attendu par de nombreux apprentis. Ils souffrent peut-être encore plus que d’autres de la crise, dont il a été beaucoup question dans la discussion générale. Ils ne comprendraient pas que cet amendement ne soit pas adopté. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir le voter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La rémunération des apprentis, je le rappelle, varie entre 25 % et 78 % du SMIC, en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation qu’il suit.

Or, en cette période de crise économique et face aux difficultés que connaissent certaines entreprises, une revalorisation immédiate et non concertée de la rémunération des apprentis viendrait annuler les effets des incitations financières – exonérations, subventions, crédits d’impôts – mises en place par le Gouvernement afin de stimuler la demande d’apprentis par les employeurs. Elle aboutirait, je le crains, à une stagnation, voire à un recul du nombre d’apprentis, ce que personne ne souhaite.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Nous soutenons l’amendement que vient de présenter Mme David.

J’ajouterai un argument. Les conditions de vie des apprentis ont beaucoup évolué ces dernières années. Il était un temps où les jeunes trouvaient un apprentissage près de chez eux.

Aujourd'hui, un certain nombre de jeunes en apprentissage sont obligés de parcourir de longues distances pour se rendre chez leur employeur, d’une part, et au centre de formation des apprentis, d’autre part. Je connais même de jeunes apprentis qui sont obligés de louer deux logements, l’un près de chez leur employeur, l’autre près de leur centre de formation. Il s’agit là, me semble-t-il, d’une raison supplémentaire de réactualiser la rémunération des apprentis.

Mme Annie David. Il serait temps de le faire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
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Article 13 bis A

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 181, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6222-31 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-31. - Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.

« L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à responsabiliser les employeurs lors de l'embauche des jeunes en apprentissage tout en allégeant leurs contraintes administratives.

S’il était adopté, les autorisations de l'inspection du travail ne seraient plus préalables à l'embauche. L'employeur satisferait à ses obligations lorsque des travaux avec certains équipements sont nécessaires à la formation de l'apprenti en transmettant un acte déclaratif à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail pendant la période de l’apprentissage demeureraient intacts. L’objectif est d’essayer de lever des freins à l’embauche d’apprentis.

Dans mon département, dans la vallée de l’Arve, dont vous avez parlé hier, monsieur le secrétaire d’État, j’ai recensé trente-neuf contrats qui n’ont pu être signés parce que les entreprises craignent la législation actuelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Article additionnel après l'article 13
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Article 13 bis BA (nouveau)

Article 13 bis A

I. - L'article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « de la taxe d'apprentissage prévue à » sont remplacés par les mots : « du quota prévue au deuxième alinéa de » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts » ;

3° (nouveau) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce fonds favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage, selon des modalités fixées à l'article L. 6241-8. »

II. - Le troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, une contribution supplémentaire pareillement assise et dont le taux est fixé à 0,1 % est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus lorsque... (le reste sans changement). » et après les mots : « contrat d'apprentissage », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le produit de cette contribution, collectée par le Trésor public selon les mêmes modalités que la taxe, est intégralement reversé au fonds prévu à l'article L. 6241-3 du code du travail. »

III. - (nouveau) La perte de recettes résultant pour l'État de l'intégration des doctorants au calcul du seuil de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, telle que prévue au 1° bis du II du présent article est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. L’article 13 bis A vise à inclure les jeunes réalisant un volontariat international en entreprise, un VIE, dans le quota des jeunes en alternance que doit compter dans son effectif une entreprise sous peine de voir sa taxe d’apprentissage majorée. Cette disposition vient s’ajouter aux avantages sociaux – exonérations de charges – et fiscaux – crédit d’impôt export – dont bénéficient déjà les entreprises qui accueillent des VIE.

Cette initiative est la bienvenue. Il faut encourager ce dispositif qui connaît un succès grandissant depuis 2001. Environ 6 500 volontaires effectuent actuellement une mission à l’étranger, soit une progression de 560 % en huit ans.

Ce joli succès est dû aux nombreux avantages du VIE.

Ce type de volontariat civil permet à de jeunes diplômés âgés de dix-huit à vingt-huit ans, souvent très motivés, de vivre une première expérience professionnelle à l’étranger. Cette mission fait partie intégrante de leur carrière puisque la durée du VIE est prise en considération dans le calcul de leur pension de retraite.

En outre, le VIE est un remarquable outil d’insertion pour les jeunes diplômés, près de 80 % des volontaires étant embauchés à l’issue de leur mission.

Les VIE contribuent également au développement des petites et moyennes entreprises à l’étranger puisque la grande majorité des volontaires sont en poste dans ce type d’entreprises.

Quant au coût d’un VIE, il est très attractif. Il se situe entre 20 000 euros et 30 000 euros par an. En outre, il est en partie pris en charge par certains conseils régionaux.

L’initiative prévue à l’article 13 bis A est d’autant plus opportune que la crise économique mondiale fait sentir ses effets sur le VIE. UBIFrance – l’agence française pour le développement international des entreprises françaises, l’opérateur en charge de la gestion de ces volontaires – rencontre actuellement des difficultés pour placer des jeunes diplômés dans les entreprises, qui hésitent à accueillir des VIE, car elles estiment qu’elles ne pourront pas leur proposer d’emploi à l’issue de leur contrat.

Il me semble que ces difficultés conjoncturelles doivent être l’occasion de dynamiser encore davantage la formule du VIE. Tous les efforts doivent être déployés pour augmenter le nombre de départs à l’étranger, ainsi que le nombre d’entreprises utilisatrices. Nous pourrions ainsi faire appel aux Français de l’étranger, notamment aux conseillers du commerce extérieur, pour trouver de nouvelles structures d’accueil.

Je souscris également totalement aux objectifs qui ont été fixés par le directeur d’UBIFrance : il faut cibler les très petites entreprises, les TPE, et abaisser le coût du VIE. Il convient aussi de mieux accompagner les volontaires avant, pendant et après leur mission. Il faudrait en particulier mettre en place un dispositif d’accompagnement lors du retour en France de celles et de ceux qui, à l’issue de leur mission, ne sont pas embauchés par l’entreprise hôte. En outre, il est sans doute nécessaire de négocier des accords bilatéraux avec les pays qui refusent parfois l’accueil de VIE.

Enfin, je pense qu’il serait opportun de créer un VIE européen. Je rappelle qu’il y a un peu plus de deux ans, lorsqu’elle était ministre déléguée au commerce extérieur, Mme Lagarde avait indiqué qu’elle était d’accord pour étudier la possibilité d’ouvrir le vivier des structures d’accueil aux entreprises européennes installées dans les pays tiers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. La réponse de M. le secrétaire d’État à la suite de mon intervention sur l’article 13 m’a choqué.

Tout d’abord, je peux m’adresser à la région si j’ai des remarques à faire sur le transport ou sur la formation. Dans le cas qui nous occupe, si je vous ai adressé une question écrite, monsieur le secrétaire d’État, c’est parce que je souhaitais comprendre pourquoi il y a un décalage entre le nombre de techniciens ascensoristes et l’offre de formations. Ma question n’était pas polémique.

Ensuite, vous avez affirmé à plusieurs reprises l’intérêt du Gouvernement pour la formation professionnelle. Comment donc osez-vous me renvoyer vers la région alors que la question que je vous pose concerne les besoins nouveaux en formation professionnelle sur l’ensemble du territoire ?

Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas du tout à la hauteur du texte que nous examinons.

Le plus grave, monsieur le secrétaire d’État, c’est que votre réponse était partisane. Vous avez profité de l’occasion pour me tacler en me renvoyant à M. Huchon et au conseil régional. Vous auriez au moins pu reconnaître que la réponse était maladroite, par exemple parce que son auteur n’avait pas eu assez de temps pour approfondir le sujet, et vous engager à me fournir les données chiffrées relatives aux besoins de formation des ascensoristes.

Ce n’est pas parce que nous appartenons à l’opposition qu’il faut se conduire avec nous de la sorte ! (M. Gisèle Printz applaudit. – Protestations sur les travées de lUMP.) M. le secrétaire d’État s’est fait applaudir lorsqu’il m’a taclé, mais tous mes collègues devraient s’offusquer que l’on traite ainsi un parlementaire ! Et au lieu de vous excuser de la réponse faite par vos services et de vous engager à remédier à une telle situation, vous avez préféré en rajouter, monsieur le secrétaire d’État !

Vous avez le droit de vouloir un régime monarchiste avec quelques ministres triés sur le volet (Sourires sur les travées du groupe socialiste), mais, dans ce cas, assumez-le et cessez de prétendre que vous voulez revaloriser les pouvoirs du Parlement lorsque vous faites le contraire !

Pour ma part, je suis extrêmement déçu. La question que j’avais posée faisait référence à un véritable besoin de formation professionnelle, ce qui était tout à fait dans le sujet d’aujourd'hui. Je trouve donc que la réponse apportée n’était vraiment pas correcte.

En ce qui concerne plus précisément l’article, je souhaite revenir une nouvelle fois sur l’apprentissage, afin de clarifier un malentendu.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de la discussion générale, vous m’avez taxé d’« archaïsme », en prétendant que je souhaitais réserver l’apprentissage aux seuls métiers manuels ou techniques. Or, pour moi, l’extension de ce type de formation, qui concerne aujourd'hui à la fois des jeunes âgés de seize ans et des « bac + 5 », n’est pas nécessairement une mauvaise chose. Mais le point négatif, c’est que les grandes entreprises en bénéficient au détriment des apprentis !

Contrairement aux déclarations, les personnes peu ou pas diplômées ne constituent plus une priorité. Et les diplômés du supérieur reculent leur véritable entrée sur le marché du travail, car les grands groupes leur proposent des contrats en apprentissage ou alternance. Vous allez peut-être m’accuser d’exagérer, mais c’est la réalité ! Nombre d’ingénieurs sont embauchés en apprentissage, comme pour une période d’essai ! Pour l’entreprise, il n’y a que des bénéfices : elle est exonérée de taxe d’apprentissage et la période d’essai est beaucoup plus longue que la loi ne l’autorise !

Je le répète, le discours n’est pas en cohérence avec les actes. Les jeunes peu ou pas diplômés sont défavorisés par le développement de l’apprentissage de niveau supérieur, car les fonds utilisés pour ces formations, qui sont plus coûteuses, ne servent malheureusement pas aux apprentis les plus défavorisés.

Je souhaite évidemment que l’apprentissage concerne toutes les couches de la population. Mais lorsqu’on a des priorités, on essaie de s’y tenir ! En l’occurrence, l’extension de l’apprentissage aux « bac + 5 » bénéficient pleinement aux entreprises, au détriment des jeunes peu ou pas qualifiés.

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « de la taxe d'apprentissage prévue à » sont remplacés par les mots : « du quota prévu au deuxième alinéa de » ;

2° Sont ajoutés les mots : «, et la contribution supplémentaire prévue à l'article 230 H du code général des impôts » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds favorise l'égal accès de l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage, selon les modalités fixées à l'article L. 6241-8. ».

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 225 sont supprimés ;

2° Après l'article 230 G, il est inséré un article 230 H ainsi rédigé :

« Art. 230 H. - I. - Il est institué au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 6241-3 du code du travail une contribution supplémentaire à l'apprentissage.

« Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à un seuil.

« Ce seuil est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail au cours de l'année de référence. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.

« II. - Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au taux de 0,1 %.

« III. - Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, le seuil défini au I s'apprécie en prenant en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et la taxe est due au taux mentionné au II sur les rémunérations versées à ces salariés.

« IV. - Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.

« Les dispositions de l'article 230 B, des articles 230 C, 230 D, 230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette contribution.

« V. - Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée.

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent V reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30 avril de la même année. »

III. - Les dispositions du II sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à M. le secrétaire d'État.