M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Bien qu’il soit purement rédactionnel, cet amendement présente l’intérêt de constituer un support au sous-amendement particulièrement utile que Mme Françoise Férat a déposé avec le soutien de M. Jean Boyer.
M. le président. Le sous-amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 170 par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Il est inséré dans le code du travail un article L. 6241-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-2-1. - Une fraction de la taxe d'apprentissage restante après versement du quota est réservée au développement de l'enseignement agricole du second degré. Le montant de cette fraction est déterminé par décret. »
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Ce sous-amendement tend à sanctuariser une partie du produit de la taxe d’apprentissage hors quota au profit de l’enseignement agricole du second degré, dont la situation budgétaire est – nous le savons fort bien dans cet hémicycle – très dégradée depuis plusieurs années.
Ces fonds réservés au développement de l’enseignement agricole permettront de sécuriser des établissements trop souvent affectés par des décisions de gel ou de report de crédits en cours d’exercice.
Je tiens à le rappeler, le nombre d’élèves accueillis dans les établissements d’enseignement agricole est directement affecté par les décisions budgétaires, car toute restriction conduit évidemment à une baisse des places offertes. Au cours des trois dernières années, ces établissements accueillaient 175 000 élèves, contre 173 000 lors de cette rentrée, soit une baisse de 2 000. Faites donc le calcul pour savoir à combien de fermetures de classes cela correspond !
Bien évidemment, il s’agit non pas d’une désaffection envers l’enseignement agricole, mais bien d’une adaptation des effectifs aux moyens, ce qui est réellement insupportable.
Limiter le nombre d’élèves de l’enseignement technique agricole à environ 170 000, comme c’est ce qui semble se dessiner année après année, c’est faire le choix de maintenir l’un des piliers du service public de l’éducation dans une position marginale.
Mais surtout, et c’est le plus grave à mes yeux, on laisse des jeunes qui ont choisi cette formation et ces métiers sur le bord de la route.
La place résiduelle accordée à l’enseignement agricole dans le système éducatif français est injuste au regard de ses performances. On a trop souvent tendance à l’oublier, l’enseignement agricole délivre des formations d’excellence, qui, loin d’être tournées vers les seuls métiers de la production agricole, concernent désormais l’ensemble des professions de la ruralité, qu’il s’agisse des services à la personne – nous les avons évoqués hier –, des métiers liés à l’aménagement du territoire ou à l’écologie ou encore des activités liées aux industries de transformation.
L’enseignement agricole n’est donc pas l’antichambre d’une vie rurale mythifiée ou datée. Il prépare au contraire l’avenir des territoires ruraux.
À cet instant, monsieur le secrétaire d’État, j’ai à l’esprit les établissements d’Yssingeaux ou du Puy,…
Mme Françoise Férat. …dont la notoriété a largement dépassé les limites du département de la Haute-Loire. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer. C’est la brosse à reluire !
Mme Françoise Férat. Le financement de cette formation par la taxe d’apprentissage est donc tout à fait légitime. L’enseignement agricole rejoint pleinement les souhaits du Président de la République en matière de formation en alternance et d’insertion professionnelle des élèves. Il est avant tout caractérisé par son ouverture au monde professionnel, et les taux d’insertion dans le monde du travail qu’il affiche sont exceptionnels.
Pour assurer la pérennité et, plus encore, renforcer cette voie d’excellence, il convient donc de lui garantir un financement stable.
Faire en sorte qu’une part du produit de la taxe d’apprentissage, ressource fiscale très dynamique, lui soit réservée, m’apparaît comme un moyen approprié de garantir, au moins en partie, et de consacrer la réussite de cette formation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’enseignement agricole fait face à une situation budgétaire extrêmement difficile, tant dans le public…
M. Guy Fischer. La faute à qui ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. … que dans le privé. Notre collègue Françoise Férat vient d’ailleurs de le rappeler.
Permettez-moi de saluer l’action inlassable qu’elle mène depuis de nombreuses années, notamment lors des débats budgétaires, pour faire en sorte de rattraper le retard pris en termes de moyens pour cet enseignement, et ce, je le répète, tant dans le public que dans le privé.
Ce sous-amendement vise à réserver une part fixée par décret d’une ressource fiscale de taxe d’apprentissage pour compenser l’affaiblissement des dotations budgétaires. L’enseignement agricole a pourtant de très bons résultats en termes d’insertion professionnelle et de remédiation.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est également favorable.
En outre, il faut rendre hommage à Mme la sénatrice Françoise Férat pour son effort inlassable en faveur de l’enseignement agricole. Il s’agit effectivement d’un enseignement marqué par un très beau taux d’insertion dans le monde du travail. Mme Férat a mentionné quelques exemples prestigieux (Sourires) et je sais que M. le sénateur Jean Boyer viendra également apporter son soutien à cette mesure.
Nous nous engageons donc à ouvrir une concertation avec les acteurs de la filière pour garantir une bonne mise en œuvre de telles dispositions en cas d’adoption de ce sous-amendement, sur lequel le Gouvernement lève naturellement le gage.
M. le président. Il s’agit donc du sous-amendement n° 2 rectifié ter.
La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac. Je voudrais à mon tour remercier notre collègue Françoise Férat d’avoir déposé ce sous-amendement, qui est important.
Mme Férat a évoqué deux villes qui, je le sais, touchent particulièrement M. le secrétaire d’État. J’aimerais également mentionner l’établissement de Saint-Germain-en-Laye. (Exclamations amusées.)
M. Guy Fischer. Ce sont sûrement des pauvres, là-bas ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Alain Gournac. Je le dis très sérieusement, l’enseignement agricole ne prépare pas seulement aux métiers du monde rural, qui ont été évoqués par Mme Françoise Férat.
Nombre de professions sont également concernées. Ainsi, les jeunes qui sortiront de l’établissement de Saint-Germain-en-Laye iront travailler non pas dans les territoires ruraux, mais dans les jardins ou auprès des municipalités, par exemple pour aider au fleurissement de la ville.
En résumé, le lycée situé dans le département de M. le secrétaire d’État est, certes, très important, mais ce n’est pas le seul ; il y a également celui de Saint-Germain-en-Laye, qui est un établissement d’excellence !
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous ne pouvons que partager le constat qui vient d’être dressé ici. La situation de l’enseignement agricole, notamment public, est très préoccupante.
J’ai d’ailleurs interpellé à ce sujet le Premier ministre, puis M. Bruno Le Maire, le nouveau ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, lors des questions d’actualité du 9 juillet dernier. En outre, à ma demande, l’intersyndicale de l’enseignement agricole public a été auditionnée par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Je le disais donc, l’enseignement agricole public est en état de choc, du fait d’une insécurité budgétaire insupportable.
Il faut le dire, les arbitrages et les pratiques budgétaires qui se sont succédé ont instauré la pénurie, en raison des suppressions de postes et d’une sous-évaluation dramatique du plafond des emplois, tant enseignants qu’administratifs.
M. Guy Fischer. Très bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Lors de cette toute dernière rentrée scolaire, des élèves ont été refusés dans le public, faute de moyens suffisants pour les accueillir.
M. Guy Fischer. Voilà la vérité !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les établissements publics continuent ainsi de perdre des classes, de voir baisser dramatiquement leurs dotations globales horaires et sacrifier ainsi leurs spécificités pédagogiques.
M. Guy Fischer. Au profit du privé !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Pour les familles et leurs enfants, c’est la disparition de filières complètes et la suppression des options facultatives, y compris en cours de formation.
L’année dernière, lors du vote du budget, la commission des affaires culturelles – c’était son nom à l’époque –, faute de réaction du Gouvernement, avait décidé d’abonder les crédits de l’enseignement agricole public en ponctionnant ceux de l’enseignement scolaire du second degré. On déshabillait donc Pierre pour habiller Paul !
Comme je l’avais indiqué, cette solution n’était pas satisfaisante, puisqu’elle ne garantissait pas un avenir pérenne à cet enseignement. Un an plus tard, notre discussion d’aujourd’hui me donne raison.
Mme Annie David. Eh oui !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ainsi, nous voilà contraints à une nouvelle acrobatie, du fait des arbitrages de ce Gouvernement. Tout cela est indigne et véritablement injuste – j’y insiste après d’autres –, au regard de la qualité de cet enseignement et des résultats des élèves qui le fréquentent. Je n’y reviens pas, car cela vient d’être souligné.
De plus, à la lecture de l’amendement et de la solution retenue par Mme Françoise Férat, permettez-moi de m’interroger.
J’ai bien compris qu’il s’agissait de flécher une partie du produit de la taxe d’apprentissage hors quota à destination de l’enseignement agricole.
Mais comment s’assurer, et quelles garanties pouvez-vous me donner, que l’argent ira en proportion équitable et profitable aux établissements publics et privés ?
J’exprime sur ce point, et de manière solennelle, une très vive inquiétude, qui ne demande évidemment qu’à être levée par les éclaircissements qui pourront m’être fournis.
La répartition des dépenses exonératoires au titre du hors quota de la taxe d’apprentissage est régie par le décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 et l’utilisation de cette fraction de la taxe par les établissements d’enseignement est précisée dans la circulaire n° 2007-031, parue au Bulletin officiel du ministère de l’éducation du 15 février 2007. Si l’on s’y réfère, on fait deux constats.
Premièrement, les dépenses susceptibles d’être financées par ces fonds pour les établissements publics concernent un tas de choses, comme les achats, la location de matériel, la rémunération de conférenciers ou d’intervenants apportant un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle, mais en aucun cas la rémunération des enseignants.
Or l’enseignement public, pour continuer à fonctionner et à accueillir les élèves qui s’y présentent, a besoin de postes d’enseignants.
Mme Annie David. Voilà !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Deuxièmement, et à l’inverse, les établissements d’enseignement privé peuvent utiliser ces fonds pour leurs dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire notamment la rémunération des enseignants et des charges sociales correspondantes.
Mme Annie David. Eh oui !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La différence est donc nette dans l’utilisation de cet argent,…
M. Guy Fischer. Voilà le stratagème !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … et elle se fait au détriment du public, compte tenu de ses besoins en postes,…
M. Guy Fischer. C’est la vérité !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C’est faux !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … ce que nous ne pouvons accepter. Je serai bien sûr très heureuse d’entendre des explications susceptibles de me rassurer.
Sinon, alors même que viennent de s’ouvrir des assises nationales de l’enseignement agricole public, quel signal enverrons-nous ?
Le 10 septembre dernier, à l’ouverture de ces mêmes assises à laquelle j’ai assisté, Bruno Le Maire nous a expliqué vouloir garantir un véritable avenir à l’enseignement agricole public sur nos territoires.
Cet avenir, je le répète, ne pourra être assuré sans un budget pérenne à la hauteur des besoins.
C’est donc au Gouvernement de revoir ses arbitrages budgétaires ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès. Mme Brigitte Gonthier-Maurin venant d’exposer de manière assez exhaustive toute la problématique de l’enseignement agricole, mais aussi du système de formation initiale, je serai brève. Je reprendrai certains des termes qu’elle a employés.
L’enseignement agricole, qui permet la réussite d’un grand nombre de jeunes en dispensant des formations intéressantes et pertinentes pour l’entrée sur le marché du travail, mérite mieux qu’une acrobatie au détour d’un projet de loi sur la formation professionnelle consistant à lui permettre de disposer d’un peu plus de taxe d’apprentissage alors que le problème est pérenne, structurel, budgétaire.
M. Guy Fischer. Très bien !
Mme Christiane Demontès. La question qui se pose est celle des choix politiques du Gouvernement.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C’est la conséquence des choix politiques de Glavany !
Mme Christiane Demontès. Il faut donner au système éducatif, dans son ensemble, qu’il relève de l’éducation nationale ou du ministère de l’agriculture, les moyens pour permettre aux jeunes de réussir leur parcours de formation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 bis A est ainsi rédigé.
Article 13 bis BA (nouveau)
À titre expérimental et dans le respect du code des marchés publics, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au même code peuvent mettre en œuvre des clauses d'exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d'achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du nombre d'heures travaillées pour l'exécution du contrat soient effectuées par des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat ou par des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
La présente expérimentation s'applique aux procédures de marché engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011.
Les catégories d'achats concernées et les montants de marché au-delà desquels le présent article s'applique sont définis par voie réglementaire.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport d'évaluation de la présente expérimentation. – (Adopté.)
Article 13 bis BB (nouveau)
Après l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 337-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 337-3-1. - Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.
« À tout moment, l'élève peut :
« - soit signer un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir atteint l'âge de seize ans ou d'avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, conformément à l'article L. 6222-1 du code du travail ;
« - soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.
« Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 80 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 147 est présenté par Mmes Blondin et Demontès, MM. Jeannerot et Fichet, Mmes Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 80.
Mme Annie David. En 2006, lors de l’examen de la loi dite « de l’égalité des chances », je m’étais, au nom de mon groupe, vivement opposée à la création de « l’apprentissage junior» à destination des jeunes de quatorze ans. M. Carle s’en souvient sans doute puisqu’il se trouvait déjà à l’origine de cette proposition !
Remise en cause inacceptable de l’obligation scolaire jusqu’à seize ans, ce dispositif apparaissait surtout comme un moyen d’expulser du système scolaire les jeunes les plus en difficulté.
Nombre d’orateurs sur ces travées avaient pointé du doigt le risque d’une orientation « par défaut », faite « à l’aveuglette », de surcroît pour des jeunes n’ayant que quatorze ans. Le risque d’abandon en cours de route était, en effet, important. À titre d’exemple, le taux de rupture du contrat d’apprentissage pour les plus de seize ans avoisine les 20 %.
Ce dispositif était même critiqué au sein de certains CFA.
À tel point que, à la rentrée 2007, il a été « suspendu » par Nicolas Sarkozy, mais non abrogé comme cela avait été évoqué un temps par le candidat Sarkozy.
La pratique nous a donc donné raison.
Aujourd’hui, M. le rapporteur propose le même dispositif que celui qui est prévu pour l’apprentissage junior à l’article L. 337-3 du code de l’éducation, en déplaçant le curseur de quatorze ans à quinze ans. Pour le reste, le dispositif est identique à celui que nous avions rejeté en 2006.
Ce dispositif de préorientation, même s’il n’intervient qu’un an avant le terme de la scolarité obligatoire et même s’il offre une possibilité de retour au collège ou au lycée, ne peut constituer une réponse aux difficultés scolaires des jeunes.
La maîtrise des savoirs et des connaissances, le fameux socle commun de compétences, monsieur le rapporteur, doit rester l’objectif fondamental du système éducatif national, d’autant plus que les métiers réclament déjà une élévation des niveaux de qualification.
Je vous rappelle que l’enseignement de ce socle se termine à seize ans, à la fin de la scolarité obligatoire. Si vous envoyez les jeunes en apprentissage à quinze ans, ils n’auront même pas ce socle de compétences !
Comme je l’ai déjà dit en tant que rapporteur pour avis sur le budget de l’enseignement professionnel lorsque j’étais membre de la commission des affaires culturelles, et Mme Brigitte Gonthier-Maurin l’a dit également, elle qui est désormais rapporteur sur ce budget, l’apprentissage a assurément toute sa place dans notre paysage éducatif. Mais il ne saurait devenir l’alpha et l’oméga de la voie professionnelle.
Je m’interroge sur cette volonté, de plus en plus prégnante au sein du Gouvernement, mais aussi dans ce texte, du fait de l’influence de notre rapporteur, de présenter l’apprentissage comme la panacée.
Sur ce terrain, nous devons faire preuve de nuance et de pragmatisme, et non de dogmatisme : l’apprentissage convient à certains profils qui ne s’épanouiraient pas dans la voie strictement scolaire. La réciproque est tout aussi vraie.
Ayons ainsi à l’esprit certaines données : si l’apprentissage conduit à une insertion plus systématique et plus rapide que l’enseignement sous statut scolaire, une part encore significative d’apprentis, à savoir plus d’un tiers d’entre eux, ne trouvent pas d’emploi à l’issue de leur formation.
Cet état de fait vient prendre à défaut la doxa qui veut que ce contrat soit la garantie d’une parfaite adéquation entre offre et demande !
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l'amendement n° 147.
Mme Maryvonne Blondin. Notre amendement tend également à supprimer cet article, pour deux raisons.
La première, strictement juridique, est en fait une question d’ordre général : le statut des CFA leur permet-il d’accueillir des jeunes de moins de seize ans dans les conditions proposées ? Les CFA peuvent-ils durablement accueillir des jeunes sous statut scolaire ? Il s’agit ici non plus de partenariat, mais bien d’un accueil au sens propre. N’est-ce pas introduire une confusion ?
La seconde raison, beaucoup plus fondamentale, est que cet article, quelles que soient les bonnes intentions du rapporteur, dont nous ne doutons pas, accentue une nouvelle fois la remise en cause de la scolarité obligatoire jusqu’à seize ans.
Écrire que des jeunes de quinze ans vont entrer en CFA pour suivre une formation en alternance, c’est rétablir de facto les classes de préapprentissage. Le statut scolaire risque fort de n’être plus bientôt qu’une clause de style. (M. Nicolas About s’exclame.)
Dans cette optique, il est d’ailleurs normal que l’article reprenne l’article L. 6222-1 du code du travail, selon lequel le jeune peut à tout moment signer un contrat d’apprentissage, sous réserve d’avoir atteint l’âge de seize ans ou d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.
Ce n’est pas la première fois que cette question de l’obligation scolaire des jeunes de moins de seize ans revient devant le Sénat.
La majorité ne souhaite pas ramener clairement cet âge à quatorze ans, comme cela nous a déjà été proposé à plusieurs reprises.
Mme Annie David. Eh oui !
Mme Maryvonne Blondin. Le procédé utilisé est celui d’un lent grignotage par le biais de l’accès de la formation en alternance, puis de la signature d’un contrat de travail dès la fin de l’enseignement secondaire.
Vous l’avez compris, nous sommes en désaccord, tant sur le fond que sur la méthode. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le texte 13 bis BB inséré par la commission spéciale n’a rien à voir avec l’apprentissage junior, il vise simplement à amortir la transition souvent brutale entre la scolarité et l’apprentissage.
Il prévoit la possibilité pour les CFA de faire découvrir à des jeunes de plus de quinze ans, pendant quelques mois, un environnement professionnel dans lequel ils envisagent d’entrer. À tout moment du parcours, le jeune pourra retourner dans le système scolaire.
De nombreux jeunes, vous le savez comme moi, s’engagent dans une formation par apprentissage sans avoir pu valider leur projet professionnel ou sans avoir eu la possibilité de découvrir le métier et l’environnement professionnel conduisant au diplôme préparé.
Il en résulte souvent des déconvenues, tant pour l’apprenti que pour le maître d’apprentissage, ainsi qu’un taux relativement élevé de ruptures de contrat.
Le dispositif proposé exercerait une fonction de sas à une période charnière pour l’adolescent et devrait contribuer à lutter contre le décrochage scolaire à seize ans, en préparant en amont la fin de la scolarité obligatoire.
Quant à la possibilité d’être sous statut scolaire en CFA, évoquée par Mme Blondin, elle existe déjà en vertu d’un texte précédent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Les jeunes accueillis dans le cadre du dispositif proposé par M. le rapporteur restent sous statut scolaire. Il n’y a donc pas de remise en cause de l’obligation de scolarité jusqu’à l’âge de seize ans à laquelle nous sommes très attachés. Ça n’est pas une condition pour le contrat d’apprentissage.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Tout à fait !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cela étant, je peux comprendre les préoccupations qui ont été exprimées.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 80 et 147.
M. Adrien Gouteyron. Cette initiative de la commission spéciale est importante.
Je n’ai pas éprouvé d’hésitation, mais instinctivement je me méfie et j’ai lu très attentivement le texte de la commission. Comme l’a dit M. le secrétaire d'État, un certain nombre de garanties sont apportées.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à un changement de l’âge de l’obligation scolaire, car ce sont toujours les mêmes qui emprunteraient certaines voies.
Mme Annie David. Très bien !
M. Guy Fischer. C’est ce qui se produit !
M. Adrien Gouteyron. En revanche, il est clair qu’un dispositif comme celui-ci se rattache au débat que nous avons eu sur l’orientation.
C’est une modalité particulière pour faciliter l’orientation d’un certain nombre de jeunes ne trouvant peut-être pas dans le système scolaire, en particulier au collège, les conditions d’enseignement qui sont les plus adaptées pour eux.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Tout à fait !
M. Adrien Gouteyron. Ils sont sous statut scolaire, ils peuvent revenir au collège…
M. Guy Fischer. C’est rare !
M. Adrien Gouteyron. … et le contrat d’apprentissage n’est signé qu’à partir de seize ans ou lorsqu’ils ont accompli la totalité du cursus scolaire du collège.
Je voterai donc en faveur de la proposition de la commission spéciale, que je prends comme une modalité d’orientation, l’amélioration de cette dernière étant l’un des objectifs du projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.
Mme Maryvonne Blondin. J’entends les remarques de M. Gouteyron et j’essaie d’imaginer comment faire pour qu’un élève, parti en CFA, puisse revenir en milieu scolaire. Quand on est dans le monde scolaire, on s’aperçoit qu’un tel retour n’est pas facile.
En revanche, on pourrait envisager de mettre en place des stages et de les développer pendant cette année de quinze à seize ans, le jeune restant scolarisé.
L’idée est de favoriser les stages de découverte du monde professionnel pour éviter les difficultés d’adaptation.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ce n’est pas contradictoire !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 et 147.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)