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Séance du 23 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 150, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa (7°) de cet article par les mots :

qui lui est proposée individuellement

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. L’article L. 6353-2 prévoit la signature par la personne physique qui entreprend une formation de la convention la concernant.

Néanmoins, dans les actions de formation concernant un groupe, la composition de ce groupe est souvent modifiée selon les modules internes à la formation. De plus, il s’avère parfois difficile en pratique de contacter individuellement les salariés. Enfin, cette disposition nouvelle peut poser des problèmes en termes de confidentialité, puisqu’il faudrait une convention par salarié et que les coûts deviendraient publics.

Si l’intention est excellente, les difficultés pratiques sont importantes. Il serait donc certainement préférable de limiter cette formalité aux formations individuelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il semble que le souhait des auteurs de l’amendement soit satisfait par le texte existant, car si le décret prévoit, dans certaines conditions, la signature du salarié, la formation en question sera proposée individuellement. À l’inverse, on peut également penser que certaines formations collectives pourront aussi nécessiter la signature du salarié, notamment s’il s’agit de formations longues et/ou qualifiantes.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Ce débat a déjà eu lieu, assez longuement, en commission. Il nous semblait qu’il existait une volonté de responsabilisation et d’engagement du salarié bénéficiant d’une formation, notamment du fait de la signature par celui-ci d’une convention.

Dans le même temps, tout le monde admettait que, dans le cadre de formations collectives, il appartenait à l’entreprise de faire le nécessaire. Par conséquent, préciser que la signature de la convention par le salarié sera limitée aux formations proposées individuellement me semble aller dans le bon sens. Cela n’alourdit pas la procédure et responsabilise la personne qui s’engage individuellement dans une formation.

Par ailleurs, je précise que lors des auditions conduites par la commission spéciale, nous avons interrogé les partenaires sociaux sur ce sujet. Tous ont approuvé la formulation proposée.

Par conséquent, nous maintenons l’amendement n° 150.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 16 ter

Article 16 bis

(Non modifié)

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au 6° de l'article 215-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, » ;

2° L'article 215-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ;

3° Les articles 222-36, 223-13, 225-13, 313-7 et 433-17 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ;

4° Le 2° de l'article 223-15-3 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ».

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le c de l'article L. 4161-5, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) L'interdiction d'exercer pour une durée de cinq ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail. » ;

2° Le c de l'article L. 4223-1 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ».

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. About et Mme Payet, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

5° À la fin du premier alinéa de l'article 313-9, les mots : « les 2° à 9° de » sont supprimés.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a modifié le code pénal et a eu pour effet – à la suite d’une erreur, je suppose – de rendre impossible la dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie. Il s'agit là d'une situation particulièrement grave qui portera inévitablement atteinte à l'efficacité du combat contre les organisations les plus nuisibles, en particulier contre celles qui œuvrent dans le domaine de la formation.

Alerté par Bernard Saugey et nombre de nos collègues, j’ai estimé indispensable que soit rétablie la possibilité de dissolution de celles-ci dès à présent. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est le meilleur instrument possible pour le faire, parce que c’est malheureusement dans le secteur de la formation que de telles organisations sont le plus nuisibles.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement trouve tout à fait sa place dans le dispositif inséré par nos collègues de l’Assemblée nationale et vise à le compléter.

Le risque d’infiltration des sectes dans le domaine de la formation est une réalité. Je me souviens que, lors du rapport que j’avais commis en 2007 sur la formation professionnelle, le délégué interministériel de lutte contre les sectes nous avait indiqué qu’à peu près 10 % des sommes collectées – soit, aujourd’hui, 2,7 milliards d’euros – pouvaient être détournées à des fins sectaires.

Indépendamment de l’importance de la masse financière, sont surtout inadmissibles les dégâts humains que peuvent subir des femmes et des hommes…

Mme Isabelle Debré. Et des enfants !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Bien sûr, ma chère collègue !

Très souvent, ces personnes sont socialement ou psychologiquement en situation difficile.

Je tiens à remercier M. About d’avoir déposé cet amendement n° 1 rectifié, sur lequel la commission émet un avis très favorable. (Applaudissements.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Une telle mesure était très attendue.

Monsieur About, vous exercez une vigilance sans relâche sur le développement des sectes dans notre pays, ce dont je vous remercie.

Il est important de résoudre le problème posé par l’article 124 de la loi du 12 mai 2009 : ce texte a malencontreusement modifié le code pénal et rendu impossible la dissolution de personnes morales condamnées pour escroquerie. Cette possibilité de dissolution doit être rétablie, parce que c’est une arme fondamentale pour pouvoir lutter contre les dérives sectaires.

L’amendement n° 1 rectifié trouve pleinement sa place au sein du présent projet de loi. Comme nous l’avons expliqué lors de la discussion générale, l’absence de contrôle dans le domaine de la formation professionnelle a permis toutes les dérives. Ainsi, un certain nombre d’organismes sectaires – à un moment, il faut dire les choses et laisser de côté le « politiquement correct » – ont pu proliférer en profitant de ce laxisme.

En France, neuf régions sur dix ont été confrontées, d’une manière ou d’une autre, à des cas d’instrumentalisation par des sectes de l’argent de la formation professionnelle.

Au travers de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, nous avons eu de très nombreuses remontées de terrain extrêmement préoccupantes : de prétendues associations spécialistes en victimologie, en scientologie, en psychopathologie, des écoles dites « spécialisées » en médecine douce, en techniques de contrôle mental, en rebirth ou en Kundalini – j’en passe et des meilleures ! –, au motif de dispenser une formation professionnelle et en raison de l’insuffisance de contrôle, en profitent pour détourner de l’argent et orienter nos compatriotes vers des organismes sectaires. C’est inacceptable !

Certaines grandes entreprises, que ce soit dans le secteur bancaire ou dans celui des énergies, ont même été gangrénées de l’intérieur : leur service des ressources humaines a utilisé l’argent de la formation pour écarter des cadres de l’entreprise et les soumettre à l’emprise potentielle de sectes.

Il est donc temps de donner un grand coup de balai dans ce domaine.

Hormis l’amendement déposé par M. About, plusieurs dispositions du projet de loi visent à mener une lutte impitoyable contre les sectes ; j’y tenais personnellement.

Est prévue, tout d’abord, l’interdiction absolue d’exercer toute activité de formation pour toute personne s’étant rendue coupable d’escroquerie et autres délits pénaux : un individu sanctionné pénalement pour dérive sectaire ne pourra plus ouvrir le moindre organisme de formation, alors que c’est aujourd’hui possible, ce qui est un vrai scandale.

Par ailleurs, nous allons enfin nous doter de moyens de contrôle qui seront à la hauteur de la sécurité qui doit être apportée dans le domaine de la formation professionnelle. L’administration pourra plus facilement opérer des contrôles et disposera de forces de contrôle à hauteur des moyens financiers et des enjeux de la formation professionnelle.

Pour l’année 2010, le principal enjeu sera de purger la formation professionnelle du cancer des sectes, phénomène toléré depuis trop d’années. Le Gouvernement mènera une traque impitoyable en la matière !

Par ailleurs, les préfets auront la possibilité d’empêcher l’ouverture sans le moindre contrôle d’organismes de formation en pratiquant un contrôle minimal. En effet, aujourd’hui, des organismes de formation se prévalent de leur simple enregistrement pour affirmer avoir la caution de la puissance publique et pour bénéficier ensuite d’une espèce d’officialisation dont ils profitent pour détourner les fonds et les êtres.

Enfin, les organismes de formation devront à l’avance expliquer le contenu de leur formation et leur utilité en termes d’emploi pour éviter ces pseudos formations de contrôle mental qui, en réalité, camouflent des pratiques sectaires.

C’est un gigantesque chantier que nous ouvrons : 2010 sera l’année de cette traque impitoyable contre les dérives sectaires dans le champ de la formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur les travées socialistes.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Le groupe CRC-SPG votera cet amendement.

Je veux simplement vous rappeler les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle lors de la discussion de la loi de simplification et de clarification du droit et la position de mon groupe. Ainsi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi et Josiane Mathon-Poinat, notamment, n’ont eu de cesse de vous alerter, mes chers collègues, ainsi que le Gouvernement, sur la dangerosité de la disposition figurant dans ce texte et aboutissant à rendre impossible la dissolution des personnes morales coupables d’escroquerie. Aujourd’hui, l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié permettra de reconnaître qu’elles avaient raison.

On peut cependant regretter qu’elles n’aient pas été entendues à l’époque. Nous aurions sans doute évité tout le battage médiatique auquel nous avons assisté à propos d’une secte qui n’en avait pas besoin. Pour ma part, je veux rendre justice à mes trois collègues.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Le groupe du RDSE soutient cet amendement.

Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d’État, de vos propos extrêmement fermes et clairs sur les dérives sectaires. Il s’agit d’un combat fondamental compte tenu des constatations qui ont été faites depuis plusieurs années, en particulier ces derniers mois.

Je souhaite revenir sur les propos que j’avais tenus lors du débat sur la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009 : j’avais indiqué qu’il fallait faire attention au contenu de tels textes et à la méthode retenue pour leur examen.

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. La discussion rapide de ces textes comportant des articles relatifs à des domaines extrêmement différents a entraîné et continuera d’entraîner, faute de modifications, des difficultés et des procès d’intention auxquels il ne faut pas donner suite. En tout cas, démonstration est faite que la procédure employée pour les lois de simplification et de clarification doit être revue.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Bien évidemment, nous allons voter l’amendement n° 1 rectifié.

Nous connaissons la vigilance de l’ancien président de la commission des affaires sociales sur ce sujet.

Les sectes portent préjudice à la grande majorité des organismes de formation, qui sont sérieux, ainsi qu’aux publics concernés.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Le sujet que nous examinons est extrêmement important. Bien évidemment, les membres du groupe UMP soutiennent l’amendement n° 1 rectifié, que M. About et Mme Payet ont eu tout à fait raison de déposer à l’occasion de l’examen du présent projet de loi.

Nous avons été déçus qu’une disposition adoptée par la Haute Assemblée afin de lutter contre les sectes, et qui nous paraissait justifiée, ait été supprimée au détour d’une modification d’un texte législatif.

Monsieur le secrétaire d’État, le combat contre les sectes que vous nous avez annoncé pour l’année 2010 doit aller beaucoup plus loin. Il faut exercer un contrôle global sur certaines officines qui se lancent dans la formation. Vous avez cité celles qui œuvrent dans le domaine de la médecine douce, mais ce ne sont pas les seules concernées.

L’argent des contribuables ne doit pas être dilapidé ou encourager des structures qui n’ont aucune compétence en matière de formation et qui, souvent, font « tourner la tête » – comme on le dit dans mon pays – à des personnes un peu faibles, en situation difficile, qui se « raccrochent » à des propositions alléchantes qu’elles peuvent recevoir dans leurs boîtes aux lettres.

Je vous remercie, monsieur About, madame Payet, d’avoir pris une telle initiative. L’ensemble des membres du groupe UMP vous soutiennent.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. J’approuve toutes les déclarations qui viennent d’être faites et qui conduisent les membres du groupe socialiste à voter l’amendement n° 1 rectifié.

Je me permettrai de faire une suggestion au Gouvernement : il conviendrait de donner des informations très incitatives à tous les organisateurs de salons destinés aux étudiants, aux apprentis, etc.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Yannick Bodin. Lorsque j’étais vice-président du conseil régional d’Île-de-France, j’ai pu constater que nous participions à des salons, parfois même avec le tampon, si je puis dire, éducation nationale, proposant toute une série de formations professionnelles qui paraissaient douteuses au ministère de l’intérieur. Il est souhaitable que le ministère incite fortement tous les organisateurs de rencontres ou de salons à effectuer une vérification des exposants.

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. Alain Gournac. Très bonne idée !

M. Yannick Bodin. Certains d’entre eux sont de bonne foi, mais d’autres vendent uniquement des mètres carrés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 bis
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Article 17

Article 16 ter

M. le président. L’article 16 ter a été supprimé par la commission.

Article 16 ter
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Article 18

Article 17

Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 6331-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les actions de formation sont organisées par l'entreprise elle-même, l'employeur délivre au stagiaire à l'issue de la formation l'attestation prévue à l'article L. 6353-1. » ;

2° L'article L. 6353-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et [...] les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. » ;

3° L'article L. 6353-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6353-8. - Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire avant son inscription définitive.

« Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais. » ;

4° L'article L. 6353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. » ;

5° À l'article L. 6355-22, les mots : « les documents mentionnés » sont remplacés par les mots : « le document mentionné ». – (Adopté.)

Article 17
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(Non modifié)

Article 18

Article 18
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Article 19 (Texte non modifié par la commission)

(Non modifié)

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, les mots : « si la formation désirée n'y est pas accessible » sont supprimés. – (Adopté.)

(Non modifié)
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Article additionnel après l’article 19

Article 19

(Non modifié)

Au plus tard le 1er avril 2010, les salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation sont transférés, pour exercer ces mêmes missions, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. La convention collective applicable aux personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail leur devient applicable, dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en son article 19, le projet de loi prévoit le transfert des personnels d’orientation de l’AFPA vers Pôle emploi. Or cette disposition est contestable à plusieurs égards, car elle retire à cet organisme, dont les compétences et performances sont reconnues, sa qualité de service public de l’emploi, le requalifiant de simple « organisme de formation ».

Le transfert des personnels d’orientation traduit la fin du service public que l’AFPA accomplissait, en lien avec l’État et les régions. L’article 19 achève ainsi de démanteler ce segment du service public de l’emploi que le droit européen soumet par ailleurs à la libre concurrence.

Les régions et Pôle emploi devront désormais soumettre leurs actions de formation à une obligation de mise en concurrence. Si l’on considère que cette perspective, toute regrettable qu’elle soit, est aujourd’hui inévitable, il convient de l’assortir des meilleures garanties, afin que le marché de la formation professionnelle ne se transforme pas en « foire du moins-disant », où les règles de libre concurrence, dont nous connaissons l’agressivité, et souvent même l’absurdité, se contenteraient de tirer la qualité vers le bas.

Contrairement à ce qui nous est affirmé, ces garanties ne sont pas incompatibles avec l’idée du service public, tout au moins avec celui de la formation professionnelle, qui, s’il bénéficie de cette qualification, peut s’appuyer en interne sur des personnels d’orientation.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez fait part des obstacles juridiques que présente un tel choix, mais nous pouvons compter sur les multiples ressources du droit français, qui est riche en nuances ! Je pense, notamment, au mécanisme de la délégation de service public, qui concilie la mise en concurrence et l’intérêt général.

J’illustrerai mon propos par un exemple récent : dans le département dont Marie-Christine Blandin est l’élue, la sélection d’un lot « transport » n’a porté que sur des critères théoriques, aucunement liés à la capacité réelle de dispenser ces formations. Il en résultera inévitablement un recours systématique à la sous-traitance et une imprécision hallucinante quant aux qualités de l’opérateur retenu.

Pourtant, c’est de l’avenir des salariés en phase de réinsertion qu’il s’agit, un enjeu essentiel, si on l’en croit l’exposé des motifs du projet de loi sur lequel nous nous apprêtons à statuer, et dont nous peinons à croire qu’il relève simplement du secteur marchand, alors que son objectif est l’emploi ou même « le développement social et culturel du salarié ».

Mes chers collègues, nous devons opter pour une autre voie et affirmer, d’une manière ou d’une autre, les qualités reconnues de l’AFPA, que l’on ne peut sacrifier à une prétendue « concurrence libre et parfaite », dont les offres manquent de crédibilité, voire de sincérité quant à leur intérêt pour la matière proposée.

On ne s’improvise pas formateur ! C’est tout l’intérêt des précautions contenues dans une délégation de service public : il faut exiger de celui qui remportera la délégation de service public des garanties de sérieux et de sincérité, grâce auxquelles I’AFPA pourra valablement présenter sa candidature sans craindre d’être victime d’un dumping concurrentiel.

En effet, outre l’apprentissage du geste professionnel, l’AFPA assure des services associés qui permettent l’insertion sociale, voire la resocialisation de la personne en cours de formation. Elle propose, notamment, une approche de l’enseignement fondée sur une dynamique de groupe, ainsi que des formules de restauration et de logement adaptées à des publics de tous horizons, surtout d'ailleurs aux personnes qui sont en difficulté. Car, ne l’oublions pas, les formations de type IV et V, qui constituent les principales activités de l’AFPA, obéissent à un objectif d’insertion.

L’insertion sociale à laquelle participe la pédagogie de groupe est une priorité à intégrer : la personne formée doit apprendre le geste professionnel, certes, mais aussi être capable de travailler au sein d’un collectif et d’accepter librement les contraintes imposées par le travail.

La cohabitation sereine est nécessaire au monde du travail, comme elle l’est à la société tout entière. D’ailleurs, elle est aussi un gage de performance économique ; monsieur le secrétaire d'État, j’ose espérer que vous serez sensible à ce vocable, proche des dogmes que le Gouvernement défend sans cesse.

Fort de cet aspect non marchand, qui appréhende l’individu dans sa globalité et pas seulement à l’aune du simple geste professionnel, il paraît indispensable que soit réalisée une mise en concurrence de l’AFPA, à la faveur de délégations de service public.

Je tiens à insister sur cette nécessité : il ne s’agit en rien de conserver des acquis ; notre objectif est de prémunir cet outil performant qu’est l’AFPA contre des mises en concurrence qui pourraient déboucher sur des résultats grotesques, le lot éligible étant le moins à même d’accomplir sa mission.

Au-delà de la qualité de l’accompagnement, il y a un autre avantage à conserver la qualité de service public : la réactivité. En temps de crise, l’AFPA, telle que nous la connaissons aujourd’hui, a systématiquement été sollicitée pour mettre en œuvre des formations en adéquation avec l’offre. Souvent, le temps de réponse était d’un mois, grâce à l’économie des délais de mise en concurrence.

En outre, l’argument selon lequel le secteur marchand entraîne des coûts de fonctionnement moindres n’est pas fondé, car l’AFPA a brillamment rempli les termes du contrat de progrès passé avec l’État voilà quatre ans, afin de rationaliser au mieux ses dépenses internes.

Mes chers collègues, je vous demande donc de changer de logique, en passant du marché public à la délégation de service public pour les formations que diligenteront Pôle emploi et les régions.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, sur l'article.

M. Claude Jeannerot. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cet article 19 ne s’inscrit pas dans le prolongement de l’ANI : il s'agit d'un cavalier introduit par le Gouvernement. Je ne m’y attarderai pas, car je me suis déjà exprimé sur cette question lors de la discussion générale, et je rappellerai simplement quelques éléments.

Monsieur le secrétaire d'État, je m'adresserai d'abord à vous, parce que, vous l’avez compris, la commission s'est peu investie s'agissant des enjeux liés à l’AFPA, et parce que c’est vous qui, incontestablement, avez aujourd'hui la main et décidez de l'avenir de cette grande organisation.

Pour ma part, je ne doute pas de vos bonnes intentions à l’égard de cette composante du service public. À la différence des organisations syndicales des personnels de l’AFPA, qui s'imaginent que vous voulez la mort de cette institution, je ne crois pas que tel soit votre projet.

Toutefois, vous commettez une erreur d'analyse, me semble-t-il, et la potion qu’en application de ce diagnostic vous allez faire boire à l’AFPA sera fatale à cette dernière. En d'autres termes, monsieur le secrétaire d'État, je crois que l'association mourra, à coup sûr, mais en bonne santé !

Cette erreur d'analyse repose, je veux le souligner, sur une option politique que vous nous avez présentée, qui n'est pas la nôtre, qui est contestable et qui a montré ses limites, à savoir le « tout marché » ou le « tout libéral ». Or il me semble que l’AFPA peut être exemptée de cet axiome.

Mes chers collègues, pour que votre information à tous soit la plus complète possible, je rappellerai rapidement ce que représente l’AFPA dans notre pays.

Cette association, je le répète, est une composante du service public de l'emploi. Elle reste inscrite dans le code du travail et réunit plusieurs caractéristiques.

Premièrement, elle offre un ancrage territorial, avec une présence dans chaque département. L’AFPA, c'est plus de 180 centres de formation et d'orientation professionnelle, qui permettent d’apporter des réponses au plus près des besoins des bassins d'emploi locaux.

Deuxièmement, l’AFPA représente une solution globale pour les publics en difficulté. Son offre s'appuie sur une série de métiers de base, qui sont l'orientation, la formation, l'ingénierie-conseil, mais aussi sur la capacité à accompagner ses publics.

Je ne rappellerai pas les chiffres, mais ils sont impressionnants, puisque 180 000 adultes ont été formés en 2008, dont 66 % de demandeurs d'emploi.

En outre, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, L’AFPA a beaucoup progressé dans sa capacité à proposer des réponses individualisées, sur mesure et répondant parfaitement à la fois aux besoins du marché et à ceux des intéressés.

Les résultats sont d'ailleurs au rendez-vous : huit stagiaires sur dix obtiennent un titre professionnel et 80 % d’entre eux trouvent un emploi correspondant à la formation qu’ils ont acquise dans les six mois suivant celle-ci.

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que l’AFPA étant aujourd'hui pleinement soumise à la concurrence il convient de prendre d'urgence certaines dispositions.

La première d’entre elles, que vous proposez au travers de cet article 19, vise à transférer les psychologues de l'association à Pôle emploi. Selon vous, il s'agit d'une nécessité, parce que l'Europe nous conduit aujourd'hui à distinguer les fonctions de formation et d'orientation, une institution ne pouvant être à la fois juge et partie.

Pourtant, je veux le répéter, l'orientation qu’offre l’AFPA vise non seulement à aiguiller les publics vers les formations que dispense l’association, mais aussi à vérifier les profils de capacité, en lien avec le contenu des formations proposées.

Autrement dit, si les formations de l’AFPA enregistrent des taux de réussite aussi importants, c'est grâce à ce travail d'accompagnement, en lien avec la formation, c'est parce que les psychologues du travail de l’association sont proches des lieux de formation et des réalités du monde du travail, à la différence – je le dis en toute amitié à notre rapporteur – de certains conseillers d'orientation au profil clinique. C’est ce qui fait toute leur efficacité !

Et voici que, en quelque sorte pour compléter le paysage – je vous reconnais là le mérite de la cohérence, monsieur le secrétaire d'État –, vous allez nous proposer, dans un amendement, de transférer le patrimoine de l’État à l’AFPA.

J'ai longuement interrogé les cadres de l'association. Il est vrai que, à force de s’entendre dire, comme c'est le cas pour eux actuellement, qu’ils sont totalement immergés dans le bain de la concurrence, ils souhaitent, pour certains d'entre eux, disposer de leviers leur permettant d'agir sur ce marché.

Toutefois, je veux attirer votre attention sur deux aspects, sur lesquels j’aurai l'occasion de revenir tout à l'heure.

Premièrement, le patrimoine qui serait transféré gratuitement par l'État à l’AFPA est tellement vétuste que l’association sera contrainte à une remise à niveau, alors que ses moyens financiers aujourd'hui ne le lui permettent pas. Et elle devra ensuite répercuter dans le coût de ses formations les montants correspondant à cet investissement, ce qui, me semble-t-il, suscitera des difficultés.

Deuxièmement, cette mesure aura pour conséquence, j’y insiste, qu’un certain nombre de régions ou de centres de formation de l’AFPA seront conduits à réduire la voilure de leurs formations.