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Séance du 29 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Berthou. L’article 27 visait à apporter des améliorations au dispositif des certificats d’économies d’énergie, en étendant notamment sa portée.

Cependant, à l’encontre de l’objectif affiché, cet article modifie les dispositions actuelles sur les certificats d’économies d’énergie dans le sens d’un allégement de certaines des contraintes qui pèsent sur les obligés en matière d’achat de ces certificats.

Ainsi, il est prévu de permettre aux obligés d’investir une part des sommes dues non plus dans des travaux ou dans l’acquisition de certificats, mais dans des actions d’information, de formation et d’innovation.

Une disposition aussi large, dont l’effet est d’ailleurs difficilement mesurable, risque de faciliter, pour les obligés, l’affectation des moyens financiers à des actions mal encadrées : entre l’information et la publicité, entre la formation et la promotion, l’écart est faible.

Pour éviter toute dérive et pour viser le maximum d’efficacité, nous proposons de limiter la possibilité, pour les obligés, de s’acquitter de leurs obligations sous forme d’information ou de formation. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les auteurs de cet amendement doutent de la pertinence de l’extension du champ des actions en vue d’économiser l’énergie aux programmes d’information, de formation et d’innovation.

Il s’agit cependant d’une possibilité essentielle pour les vendeurs de carburants automobiles, qui font leur entrée dans le système des certificats d’économies d’énergie. D’ailleurs, que voudrait-on qu’ils fassent d’autre ?

Par ailleurs, le projet de loi prévoit déjà qu’un arrêté ministériel définira la liste des programmes éligibles, ce qui me semble de nature à rassurer les uns et les autres.

Par conséquent, la commission suggère le retrait de cet amendement, sur lequel elle émettra sinon un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement tient tout particulièrement au dispositif visé, car il permettra notamment de financer les espaces info-énergie, ainsi que les actions d’information et de formation qui seront menées. Toutefois, nous allons bien sûr l’encadrer pour que des actions d’information ou de publicité de grandes entreprises ne puissent être « rhabillées » en certificats d’économies d’énergie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 566.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 665, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Remplacer le deuxième alinéa du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « ou toute autre personne morale » sont remplacés par les mots : « , toute collectivité publique, tout organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou toute société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;

« ...° À la deuxième phrase du premier alinéa de ce même article, les mots : « des personnes morales se regroupant et désignant » sont remplacés par les mots : « ces personnes en se regroupant et en désignant » ;

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. À l’heure actuelle, toutes les personnes morales sont éligibles aux certificats d’économies d’énergie.

Or, dans son projet de loi initial, le Gouvernement proposait de limiter cette éligibilité aux seules collectivités locales. Après un long débat en commission, l’adoption de plusieurs amendements identiques a conduit à la rédaction actuelle. Ainsi, le texte de la commission précise que toutes les personnes morales sont éligibles aux certificats d’économies d’énergie.

Mon amendement vise à garantir que les organismes de logement social entreront bien dans le champ des personnes morales éligibles, comme l’ont indiqué voilà quelques jours MM. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, et Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Il me semble d’ailleurs que la qualification de « personnes morales » recouvre les organismes de logement social.

C’est donc une confirmation que j’attends de votre part, madame la secrétaire d'État. Si je l’obtiens, je retirerai bien sûr mon amendement, qui est sans doute superfétatoire ou peut même représenter un retour en arrière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Dans son texte initial, le Gouvernement proposait en effet de restreindre la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux collectivités publiques, mais la commission a souhaité la maintenir pour toute personne morale, conformément au droit actuel.

Mme Évelyne Didier. C’est très bien !

M. Bruno Sido, rapporteur. Elle ne peut donc qu’être défavorable à l’amendement n° 665, sauf à ce que le Sénat veuille revenir au texte du Gouvernement…

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ce n’est pas ce que nous souhaitons !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je vous confirme, monsieur Repentin, que les bailleurs sociaux et les organismes d’HLM seront éligibles aux certificats d’économies d’énergie.

M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 665 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Dans la mesure où la commission a indiqué que toute personne morale serait éligible aux certificats d’économies d’énergie et fort de l’engagement de Mme la secrétaire d'État, je retire bien évidemment cet amendement, car je ne souhaite absolument pas revenir sur une avancée qui me semble essentielle.

M. le président. L'amendement n° 665 est retiré.

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 348 rectifié est présenté par MM. du Luart et Revet.

L'amendement n° 553 rectifié bis est présenté par MM. Alduy, Thiollière, Vial et J. Blanc.

L'amendement n° 564 est présenté par MM. Repentin, Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 680 rectifié quater est présenté par Mmes Gourault, Férat, N. Goulet et Payet, MM. Amoudry, Béteille, Deneux, Détraigne, Merceron, Vanlerenberghe, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 3° du II de cet article.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié.

M. Charles Revet. La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de l'énergie. La suppression de leur éligibilité au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les actions menées sur leur territoire est donc illogique et contre-productive. Les certificats d'économies d'énergie sont un outil pertinent au service du financement et de la diffusion d'actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires. Priver les collectivités d'un des rares moyens à leur disposition, alors que le Grenelle les oblige par ailleurs à mettre en œuvre des plans climat énergie territoriaux, serait incohérent et irait à l'encontre des objectifs visés.

Le dispositif n'a pas atteint sa maturité ; il faut le laisser fonctionner pleinement avant de le modifier de façon trop structurante. Il peut en revanche être simplifié et ajusté au travers des textes d'application pour faciliter la réalisation des objectifs et minimiser les risques de double comptage, entre collectivités et obligés ou entre obligés.

Les collectivités ont vocation à travailler avec les fournisseurs d'énergie pour développer des actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires. Elles doivent cependant conserver les marges de manœuvre qu'apporte l'éligibilité aux certificats d’économies d’énergie pour négocier au mieux ces partenariats dans le sens de l'intérêt général.

La suppression de cette éligibilité place les obligés en position de force pour que leur politique commerciale, définie nationalement, s'applique en priorité, alors que, par ailleurs, les collectivités, au travers de leurs compétences, engagent et soutiennent des actions adaptées aux enjeux locaux : développement de filières, emploi, optimisation des dépenses publiques…

C'est pourquoi cet amendement tend à maintenir l'éligibilité des collectivités pour les actions menées dans le cadre de leurs compétences.

M. le président. L’amendement n° 553 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 564.

M. Roland Courteau. Le 3°du II de l’article 27 a pour objet de restreindre le champ de l’éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d’économies d’énergie aux seules actions concernant leur propre patrimoine, alors que plusieurs amendements adoptés en commission ont permis de supprimer une disposition qui restreignait la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux seuls obligés et collectivités publiques.

Cette situation n’est guère satisfaisante, dans la mesure où, si désormais toutes les personnes morales ont retrouvé leur éligibilité, seules les collectivités ne peuvent l’exercer pleinement.

Une telle disposition répondrait à un souci de rationalisation : il s’agirait d’éviter les doubles comptages entre les collectivités et les obligés. Observons qu’au final ce sont les collectivités qui seront pénalisées alors qu’elles se voient assigner, par ce texte même, de nombreux objectifs nouveaux en matière de maîtrise de l’énergie, ne serait-ce qu’à travers la mise en place des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

Tout cela nous paraît contradictoire avec les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Il ne faudrait pas que les collectivités, qui ont besoin de toutes les ressources possibles pour mener à bien leur nouvelles missions sur les territoires, se voient privées de sources de financement auxquelles elles avaient jusqu’à maintenant accès.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 680 rectifié quater.

M. Daniel Soulage. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 565, présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après le mot :

publiques

insérer les mots :

non couvertes par un plan territorial pour le climat

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Beaucoup a déjà été dit sur les problèmes d’éligibilité à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Je partage l’analyse de mon collègue Roland Courteau : les collectivités risquent d’être pénalisées par les restrictions du champ de cette éligibilité. Nous essayons donc de trouver ici une solution.

Dans cette optique, cet amendement a pour objet de maintenir en l’état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les collectivités couvertes par un plan climat. Il s’agit de permettre à ces collectivités de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d’énergie réalisées par des tiers sur leur territoire, dans la mesure où elles ont élaboré un plan d’action visant à lutter contre le changement climatique. En effet, restreindre ce champ aux seules actions concernant leur propre patrimoine est en contradiction avec l’approche partenariale et globale inscrite dans les plans climat et les agendas 21 locaux.

Dans un souci de cohérence, nous souhaitons donc que le champ de l’éligibilité ne soit pas restreint.

M. le président. L’amendement n° 679 rectifié quater, présenté par Mmes Gourault, Férat, N. Goulet et Payet, MM. Amoudry, Béteille, Deneux, Détraigne, Vanlerenberghe, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Au second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

collectivités publiques

insérer les mots :

non couvertes par un plan climat-énergie territorial 

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Cet amendement a le même objet que les précédents. Je considère donc qu’il est défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 471 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

L’amendement n° 522 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 721 est présenté par MM. Sergent et Besson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

collectivités publiques

insérer les mots :

ou groupements de collectivités publiques n'exerçant pas la compétence mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 471 rectifié.

M. Xavier Pintat. L’objet de cet amendement est de clarifier, sur le plan juridique, les conditions d’intervention des autorités organisatrices de la distribution d’énergie pour leur garantir l’attribution des certificats d’économies d’énergie en contrepartie des actions qu’elles réalisent en matière de maîtrise de la demande d’énergie.

Il s’agit de préciser que ces collectivités restent éligibles à ce dispositif pour des actions portant sur leur patrimoine et celui de leurs membres. Avec le nouveau dispositif, elles ne pourraient plus agir que sur leur seul patrimoine. Or nombre d’autorités organisatrices, de syndicats départementaux d’énergie interviennent sur le patrimoine des communes membres. L’adoption de cette mesure permettrait de clarifier l’exercice de cette compétence à un échelon pertinent, celui du département.

Il serait dommage de donner un coup d’arrêt à un dispositif qui fonctionne bien. Nous souhaitons donc que les syndicats départementaux d’énergie puissent, comme par le passé, obtenir des certificats d’économies d’énergie en contrepartie d’actions entreprises sur le patrimoine de leurs adhérents.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 522 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 721.

M. Daniel Raoul. Nous nous rallions au plaidoyer de M. Pintat, dont nous partageons l’avis.

M. le président. Les deux derniers amendements faisant l’objet de la discussion commune sont identiques.

L’amendement n° 318 rectifié bis est présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Deneux, Merceron et Amoudry.

L’amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. du Luart et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

propre patrimoine 

insérer les mots :

ou dans le cadre de leurs compétences

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié bis.

M. Jean-Claude Merceron. La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l’environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de la demande d’énergie.

La suppression de l’éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les actions entreprises sur leur territoire est illogique et contre-productive, car les collectivités ne doivent pas être privées de cet outil de financement alors qu’elles ont de plus en plus de responsabilités en matière de maîtrise de la demande d’énergie.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.

M. Charles Revet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le sujet est important et délicat.

Il convient de dégager, au sein du foisonnement d’idées avancées en vue de réaliser un maximum d’économies d’énergie, une solution acceptable par tous.

Dans cet esprit, je considère que les deux amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié constituent un bon compromis. Il est vrai que la commission s’est déclarée défavorable à l’ensemble des amendements, mais la discussion en séance publique a son utilité et permet d’avancer.

M. Charles Revet. Heureusement ! C’est pour cela que nous sommes là !

M. Bruno Sido, rapporteur. Sans prétendre m’exprimer au nom de la commission – non sum dignus ! –, je considère donc, à titre personnel, que ces deux amendements pourraient recueillir l’assentiment de tous nos collègues. Cela étant, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.

M. Paul Raoult. Il est prudent !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Les amendements nos 318 rectifié bis et 349 rectifié, qui tendent à limiter le champ du dispositif des certificats d’économies d’énergie aux actions réalisées par les collectivités sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences, peuvent effectivement éviter les problèmes de double comptage, qui ne sont pas négligeables. Le Gouvernement y est donc favorable.

Par voie de conséquence, je demande aux auteurs des amendements nos 348 rectifié, 564, 680 rectifié quater, 565, 679 rectifié quater, 471 rectifié, 522 rectifié et 721 de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Paul Raoult. Il n’y a aucune justification !

M. Thierry Repentin. Ces explications sont bien elliptiques !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. J’appelle l’attention de mes collègues sur le fait que le risque de double comptage est réel. C’est pourquoi les amendements nos 348 rectifié et suivants ne sont pas acceptables en l’état. En revanche, les amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié peuvent convenir.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. L’appel de la commission et du Gouvernement est clair : nous demandons donc le retrait de tous les amendements autres que les amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié.

M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 348 rectifié est retiré.

Monsieur Repentin, l’amendement n° 564 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Non, monsieur le président, je le retire également.

M. le président. L’amendement n° 564 est retiré.

Monsieur Merceron, l’amendement n° 680 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 680 rectifié quater est retiré.

Monsieur Raoul, l’amendement n° 565 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Je tiens à préciser que nous avons retiré l’amendement n° 564 au bénéfice non pas des deux amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié, mais de l’amendement n° 565, que nous maintenons donc.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 565.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Soulage, l’amendement n° 679 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 679 rectifié quater est retiré.

Monsieur Pintat, l’amendement n° 471 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Je le retire, les amendements nos 318 rectifié bis et 349 rectifié me paraissant mieux rédigés.

M. le président. L’amendement n° 471 rectifié est retiré.

Monsieur Merceron, l’amendement n° 522 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 522 rectifié est retiré.

Monsieur Sergent, l’amendement n° 721 est-il maintenu ?

M. Michel Sergent. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 721 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 384, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

À la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, supprimer les mots :

d'information,

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. La rédaction initiale de l’article 27 ne prévoyait la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie que pour les seules collectivités publiques, au titre de leur « contribution à des programmes de réduction de la consommation des ménages les plus défavorisés, à des programmes de formation, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone ».

Même si nous ne sommes pas favorables, sur le fond, à une telle mesure, nous pouvons comprendre son inspiration. Toutefois, la commission a étendu cette possibilité à toutes les personnes morales, ce qui change la donne : n’oublions pas que si une collectivité publique agit dans l’intérêt général, les personnes morales de droit privé recherchent, par définition, un intérêt privé.

Il nous semble donc que les solutions de rechange aux économies d’énergie présentées au 4° du II de l’article 27 auraient dû être révisées à la lumière de ce nouveau champ d’application.

Si la réduction de la consommation d’énergie des ménages les plus défavorisés ou la mise en place de programmes de formation et d’innovation en faveur des économies d’énergie paraissent relever plutôt d’une collectivité publique, admettons néanmoins qu’une entreprise puisse s’engager dans une action en ce sens. En revanche, il nous semblerait excessif qu’une entreprise puisse se voir accorder des certificats d’économies d’énergie pour sa participation à de simples programmes d’information. Cela reviendrait à financer les opérations de greenwashing de certaines sociétés qui ne font pas de réelles économies d’énergie mais qui apparaîtraient dès lors vertueuses.

Par ailleurs, selon une étude menée au mois de juin dernier, pour 74 % des Français, l’enjeu n’est plus de les convaincre de l’importance du sujet, mais de leur donner les moyens d’agir. Une énième campagne de sensibilisation d’un public déjà saturé qui, sous couvert d’information, servira à blanchir ou à verdir, si je puis dire, l’image d’entreprises peu vertueuses en matière de consommation d’énergie ne fera certainement pas progresser notre société vers un mode de développement plus durable.

C’est pourquoi, regrettant que l’accès aux certificats d’économies d’énergie ait été étendu à l’ensemble des personnes morales, nous demandons que le dispositif soit au moins adapté, afin que les abus qui ne manqueront pas d’apparaître ne soient pas trop flagrants. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer la référence aux campagnes d’information.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les auteurs de cet amendement doutent de la pertinence d’étendre le champ des actions d’économies d’énergie aux programmes d’information.

Cette mesure est pourtant essentielle pour les vendeurs de carburants automobiles, qui font leur entrée dans le système des certificats d’économies d’énergie : que peuvent-ils faire dans ce domaine, sinon de l’information ? Par ailleurs, cette extension sera encadrée par un arrêté ministériel, qui définira la liste des programmes éligibles.

Madame Didier, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Si le champ du dispositif a été ouvert aux personnes morales, c’est pour que soient aussi visées les associations, personnes morales de droit privé, qui conduisent des actions d’information dans le cadre des espaces info-énergie. Il ne s’agit surtout pas de couvrir les campagnes de communication des entreprises.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 384 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Je comprends le point de vue de Mme la secrétaire d’État : il est effectivement intéressant que les associations puissent communiquer sur cette question. Cependant, la notion de « personnes morales » englobe toutes sortes d’acteurs. Par conséquent, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
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