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Séance du 29 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès, M. Marc Massion.

1. Procès-verbal

2. Désignation d'un sénateur en mission

3. Communication relative à une désignation

4. Organisme extraparlementaire

5. Dépôt d'un bilan en application d’une loi

6. Saisine du Conseil constitutionnel

7. Rappels au règlement

MM. Jean-Pierre Bel, le président.

MM. Roland Courteau, le président.

8. Engagement national pour l’environnement. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (Texte de la commission)

Article additionnel avant l'article 23

Amendement n° 136 de M. Claude Biwer. – Mme Françoise Férat, M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l’économie ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. – Retrait.

Article 23

M. Didier Guillaume.

Amendement n° 668 rectifié de M. Michel Sergent. – MM. Michel Sergent, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendements identiques nos 465 de M. Xavier Pintat, 513 rectifié de M. Jean-Claude Merceron et 715 de M. Michel Sergent. – MM. Xavier Pintat, Jean-Claude Merceron, Michel Sergent, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. – Retrait des trois amendements.

Reprise de l’amendement no 715 rectifié par M. François Fortassin. – MM. François Fortassin, Ladislas Poniatowski, Bruno Sido, rapporteur ; Daniel Raoul. – Rejet.

Amendements nos 380 de Mme Évelyne Didier et 555 rectifié de M. Roland Courteau. – Mme Évelyne Didier, MM. Roland Courteau, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 573 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 124 rectifié de M. Philippe Richert. – MM. Philippe Richert, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; M. Thierry Repentin. – Adoption.

Amendements nos 379 de Mme Évelyne Didier et 556 de M. Thierry Repentin. – Mme Évelyne Didier, MM. Thierry Repentin, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 470 rectifié de M. Xavier Pintat, 514 rectifié de M. Jean-Claude Merceron et 720 de M. Michel Sergent. – MM. Xavier Pintat, Jean-Claude Merceron, Michel Sergent, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Vote réservé.

Réserve du vote de l’article 23

Articles additionnels après l'article 23

Amendements nos 670 rectifié bis de M. Daniel Raoul et 672 de M. Serge Larcher. – MM. Roland Courteau, Serge Larcher, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; MM. Daniel Raoul, Philippe Richert, Didier Guillaume, Paul Raoult. – Retrait de l’amendement no 670 rectifié bis.

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

MM. François Fortassin, Jacques Blanc, Jacques Muller, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Paul Alduy, le président de la commission, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no 672.

Amendement no 554 de M. Daniel Raoul. – MM. Jacques Berthou, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Article 24. – Adoption

Article 25

M. Xavier Pintat.

Amendements identiques nos 466 rectifié quater de M. Xavier Pintat et 515 rectifié de M. Jean-Claude Merceron ; amendement no  716 rectifié bis de M. Roland Courteau. – MM. Xavier Pintat, Jean-Claude Merceron, Roland Courteau, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; MM. Jacques Blanc, Jacques Berthou, Michel Sergent, Mme Évelyne Didier, MM. Adrien Gouteyron. – Adoption des deux amendements identiques nos 466 rectifié quater et 515 rectifié, l’amendement no 716 rectifié bis devenant sans objet.

Amendement n° 916 de la commission. – M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements identiques nos 467 rectifié bis de M. Xavier Pintat et 717 de M. Michel Sergent. – MM. Xavier Pintat, Michel Sergent, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Amendement no 557 rectifié de M. Roland Courteau. – MM. Michel Teston, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 572 de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Jean-Etienne Antoinette, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements nos 917 rectifié et 918 de la commission. – M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 25 bis. – Adoption

Article additionnel après l'article 25 bis

Amendement n° 834 rectifié de Mme Fabienne Keller. – Mme Fabienne Keller, M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

9. Candidatures à une commission mixte paritaire

10. Engagement national pour l'environnement. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d’urgence (Texte de la commission)

Article 26

M. Jacques Muller.

Amendements identiques nos 381 de Mme Évelyne Didier, 495 rectifié de M. Robert Tropeano, 558 de M. Roland Courteau et 605 de M. Jacques Muller. – Mme Évelyne Didier, MM. Robert Tropeano, Roland Courteau, Jacques Muller, Bruno Sido, rapporteur de la commission de l’économie ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 559 de M. Jacky Le Menn. – Mme Odette Herviaux, M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 126 rectifié bis de M. Philippe Richert. – MM. Philippe Richert, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements nos 678 rectifié quater, 677 rectifié quater de Mme Jacqueline Gourault, 919 de la commission et 551 rectifié bis de M. Jean-Paul Alduy. – MM. Daniel Soulage, Bruno Sido, rapporteur ; Jean-Paul Alduy, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; M. Daniel Raoul. – Retrait des amendements nos 678 rectifié quater, 677 rectifié quater et 551 rectifié bis ; adoption de l’amendement no 919.

Amendement n° 606 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; Daniel Raoul. – Rejet.

Amendement n° 561 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements identiques nos 316 rectifié bis de Mme Anne-Marie Payet et 552 rectifié bis de M. Jean-Paul Alduy. – MM. Jean-Claude Merceron, Jean-Paul Alduy, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 26

Amendements identiques nos 468 rectifié de M. Xavier Pintat, 516 rectifié de M. Jean-Claude Merceron et 718 de M. Michel Sergent. – MM. Xavier Pintat, Jean-Claude Merceron, Michel Sergent, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption des trois amendements identiques insérant un article additionnel.

Article 23 (précédemment réservé)

Amendements identiques nos 470 rectifié de M. Xavier Pintat, 514 rectifié de M. Jean-Claude Merceron et 720 de M. Michel Sergent (suite). – M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption des trois amendements identiques.

Adoption de l'article 23 modifié.

Articles additionnels après l’article 26 (suite)

Amendements identiques nos 469 rectifié de M. Xavier Pintat, 517 rectifié de M. Jean-Claude Merceron et 719 de M. Michel Sergent. – MM. Xavier Pintat, Jean-Claude Merceron, Michel Sergent, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption des trois amendements identiques insérant un article additionnel.

Article 27

Amendement n° 382 de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier, MM. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 587 rectifié de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 588 rectifié de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 562 de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 563 de M. Thierry Repentin. – Mme Odette Herviaux, M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 566 de M. Thierry Repentin. – MM. Jacques Berthou, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 665 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendements identiques nos 348 rectifié de M. Roland du Luart, 564 de M. Thierry Repentin et 680 rectifié quater de Mme Jacqueline Gourault ; amendements nos 565 de M. Daniel Raoul et 679 rectifié quater de Mme Jacqueline Gourault ; amendements identiques nos 471 rectifié de M. Xavier Pintat, 522 rectifié de M. Jean-Claude Merceron et 721 de M. Michel Sergent ; amendements identiques nos 318 rectifié bis de Mme Anne-Marie Payet et 349 rectifié de M. Roland du Luart. – MM. Charles Revet, Roland Courteau, Daniel Soulage, Daniel Raoul, Xavier Pintat, Jean-Claude Merceron, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; MM. le président, Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. – Retrait des amendements nos 348 rectifié, 564, 680 rectifié quater, 679 rectifié quater, 471 rectifié, 522 rectifié et 721 ; rejet de l’amendement no 565 ; adoption des amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié.

Amendement n° 384 de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier, M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

11. Candidatures à deux commissions mixtes paritaires

12. Engagement national pour l'environnement. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (Texte de la commission)

Article 27 (suite)

Amendements nos 589 rectifié de M. Charles Revet et 567 de M. Claude Bérit-Débat. – MM. Charles Revet, Jacques Berthou, Bruno Sido, rapporteur de la commission de l’économie ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 383 de Mme Évelyne Didier. – M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 607 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

M. Roland Courteau.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 27

Amendement n° 568 de M. Thierry Repentin. – MM. Yves Chastan, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 687 de M. Daniel Raoul. – MM. Roland Courteau, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; MM. Thierry Repentin, Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. – Rejet par scrutin public.

Article 28

M. Jacques Muller.

Adoption de l'article.

Article 29. – Adoption.

Article additionnel après l'article 29

Amendement n° 870 rectifié de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Jean-Etienne Antoinette, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 30

Amendement n° 452 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 601 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski. – MM. Charles Revet, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; M. Roland Courteau. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30

Amendements nos 532, 533 de M. Thierry Repentin et 585 rectifié ter de Mme Françoise Férat. – MM. Thierry Repentin, Marcel Deneux, Mme Odette Herviaux, M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet des trois amendements.

Amendements nos 386 de Mme Évelyne Didier, 530 et 531 de M. Thierry Repentin. – MM. Gérard Le Cam, Michel Sergent, Thierry Repentin, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 385 de Mme Évelyne Didier. – M. Gérard Le Cam. – Retrait.

Amendement n° 534 de M. Thierry Repentin. – MM. Roland Courteau, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

MM. Thierry Repentin, Bruno Sido, rapporteur.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 30

Amendement n° 387 de Mme Évelyne Didier. – MM. Gérard Le Cam, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendements identiques nos 472 rectifié de M. Xavier Pintat, 518 rectifié de M. Jean-Claude Merceron et 722 de M. Michel Sergent. – MM. Xavier Pintat, Jean-Claude Merceron, Michel Sergent, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; M. le président de la commission. – Rejet des trois amendements.

Articles 31 et 32. – Adoption

Article 33

M. Didier Guillaume.

Amendement n° 667 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 892 du Gouvernement. – Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; Bruno Sido, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 535 de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 33

Amendement no 536 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

13. Nomination de membres de commissions mixtes paritaires

14. Dépôt de documents parlementaires

15. Ordre du jour

16. Ajournement du Sénat

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

M. Marc Massion.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Désignation d'un sénateur en mission

M. le président. Par courrier en date du 28 septembre 2009, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, en mission temporaire auprès de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Cette mission portera sur les entreprises de taille intermédiaire.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Acte est donné de cette communication.

3

Communication relative à une désignation

M. le président. J’informe le Sénat que M. François Fillon, Premier ministre, m’a adressé ce jour un courrier relatif à la désignation du nouveau président directeur général de la société Électricité de France.

Sans attendre l’adoption des règles organiques qui permettront la mise en œuvre de l’article 13 de la Constitution en vue de la consultation de la commission compétente de chaque assemblée sur certains projets de désignation relevant de l’initiative de l’exécutif, M. le Premier ministre estime « souhaitable de mettre dès à présent la commission intéressée du Sénat en mesure d’auditionner, si elle le souhaite, M. Henri Proglio », dont la nomination pourrait être proposée par le conseil d’administration d’Électricité de France, avant d’être soumise à la délibération du conseil des ministres.

Acte est donné de cette communication, et je fais tenir sur le champ ce courrier à M. le président de la commission de l’économie, M. Jean-Paul Emorine.

4

Organisme extraparlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter un candidat pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

5

Dépôt d'un bilan en application d’une loi

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat le bilan public de l’application de l’article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relatif à la prise en compte par les sociétés des conséquences sociales et environnementales de leur activité et à l’accès à ces informations, bilan établi en application de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Acte est donné du dépôt de ce bilan.

Il sera transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et sera disponible au bureau de la distribution.

6

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. J’ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, le 28 septembre 2009, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

7

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président du Sénat, je suis heureux de pouvoir m’exprimer devant vous en cet instant.

Ainsi que nous l’avons souligné une fois de plus la semaine dernière en conférence des présidents, nous nous devons d’attirer l’attention sur des situations qui nous paraissent de plus en plus insupportables.

J’ai lu et entendu que nous étions entrés dans l’ère de l’« hyper-Parlement ». J’ai également lu et entendu que la réforme de la Constitution était porteuse d’avancées très sensibles et que, en particulier, les droits de l’opposition devaient mieux être garantis.

Pour l’heure, je veux seulement évoquer le respect envers l’opposition.

La semaine dernière, se sont tenues des journées parlementaires, notamment celles de l’UMP. La veille de ces journées, la séance du Sénat a été levée à dix-sept heures.

Chacun en est informé depuis longtemps, les journées parlementaires du parti socialiste débuteront, quant à elles, demain matin et elles dureront un jour et demi.

Or, à cet égard, nous constatons une différence de traitement : alors que la séance a été levée à dix-sept heures la veille des journées parlementaires de l’UMP, et qu’il n’y a par ailleurs pas eu hier de séance de nuit pour poursuivre l’examen du projet de loi dit « Grenelle II », une séance de nuit est prévue aujourd'hui, sur ce même texte, ce qui empêchera bon nombre de nos collègues du groupe socialiste de prendre des dispositions pour assister, dès demain matin, aux journées parlementaires qui les concernent.

Pourtant, le bureau de la commission de l’économie – son président peut en témoigner – s’était engagé à ce qu’il n’y ait pas de séance de nuit aujourd'hui.

Par ailleurs, il avait été convenu en conférence des présidents que l’audition de M. Lamassoure, qui doit avoir lieu jeudi matin et qui concerne à la fois la commission des finances et la commission des affaires européennes, ne se tiendrait pas ce jour-là, qui est également un jour de réunion pour le groupe socialiste. Or j’apprends, par l’intermédiaire du président de la commission des finances, qu’il n’est pas possible de reporter cette réunion, sans doute en raison d’autres engagements pris par M. Lamassoure. Par conséquent, tous ceux de nos collègues qui sont intéressés par cette audition très importante seront, là encore, s’ils veulent y assister, contraints de renoncer à participer à la réunion que j’évoquais.

Monsieur le président, comme tous les membres de mon groupe, je suis disposé à aller dans le bon sens. Mon propos n’est nullement de dénoncer sans cesse les dysfonctionnements de notre assemblée pour le simple plaisir de le faire, comme tel personnage de Pierre et le loup protestant sans cesse contre le malheur qui s’abat sur lui. Mais là, c’en est trop !

D’un côté, on fait des déclarations sur l’« hyper-Parlement », on élabore même à ce sujet une théorie à travers laquelle est proclamé le respect de l’opposition et, de l’autre, on crée la situation que je viens d’évoquer !

Je m’en tiendrai là et je ne parlerai pas des conditions dans lesquelles les sénateurs sont aujourd’hui amenés à travailler. J’espère que nous constaterons une amélioration dans les jours à venir, mais j’attends de voir, car, pour le moment, nous restons dans l’expectative.

Monsieur le président, je le répète, les décisions prises en conférence des présidents n’ont pas été suivies et l’opposition, en particulier mon groupe, a le sentiment de ne pas être respectée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur le président Bel, j’ai bien entendu votre rappel au règlement et je partage votre point de vue.

Lorsque je me suis exprimé sur l’« hyper-Parlement », c’était à la fois en tant que vétérinaire et en tant que sénateur. (Sourires.) Je reste très circonspect à cet égard.

En ce qui concerne les droits du Parlement, y compris ceux de l’opposition, je vous tiendrai le même discours que celui que j’ai tenu récemment devant mon groupe dans une ville balnéaire fort agréable du département du Pas-de-Calais.

Pour le reste, j’articulerai ma réponse en trois points.

Premièrement, j’ai indiqué au président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, ainsi que, ce matin, à plusieurs présidents de commission, qu’il nous faudrait, selon moi, coordonner les travaux des commissions avec certains de ceux que nous menons en séance publique. La conférence des présidents n’est pas favorable au maintien de l’audition de M. Lamassoure jeudi prochain, mais la fixation de cette date dépend de l’autorité des présidents de commission. En tout état de cause, je ne peux pas tenir maintenant, dans cet hémicycle, des propos différents de ceux que j’ai tenus ce matin devant plusieurs d’entre eux.

Deuxièmement, la tenue d’une session extraordinaire entraîne un ensemble de bouleversements qui ne doivent pas empêcher l’organisation de journées parlementaires. Il est indispensable que ces journées n’empiètent pas sur le travail parlementaire, mais l’inverse est également vrai. Nous sommes tous d’accord sur ce point et le ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Henri de Raincourt, veille du mieux qu’il peut à ce que ce principe soit respecté.

Nous avons d’ailleurs pris une résolution : si, par extraordinaire, l’an prochain, à la même période, devait se tenir une nouvelle session extraordinaire, nous essaierions de faire face à ce problème dans les meilleures conditions possibles.

Troisièmement, je souhaite recueillir l’avis du Gouvernement sur une proposition que je vais formuler et qui nous permettrait de respecter au mieux les impératifs de nos collègues socialistes. Je propose que nous arrêtions nos travaux assez tardivement en fin d’après-midi, vers vingt heures trente – je suis prêt à assumer, si nécessaire, la présidence jusqu’à cette heure et M. le président de la commission de l’économie, que j’ai consulté à ce sujet, m’a donné son accord de principe – afin d’éviter une séance de nuit.

Ainsi nos collègues socialistes pourraient-ils se rendre, dans des conditions plus acceptables, aux journées parlementaires de leur groupe, auxquelles je souhaite un grand succès.

M. Daniel Raoul. Voilà qui est raisonnable !

M. le président. Tous les groupes, quels qu’ils soient, doivent avoir le sentiment d’être traités de manière convenable. Il s’agit d’une position de principe, qui ne peut varier en fonction des circonstances. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Toutefois, l’ordre du jour de cette séance ainsi que des suivantes relevant du Gouvernement, je souhaite m’assurer, madame la secrétaire d'État, que vous ne voyez pas d’inconvénient à ce que nous procédions comme je l’ai proposé. (Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, manifeste son accord.)

La séance sera donc levée aux alentours de vingt heures trente.

La parole est à M. Roland Courteau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avant que nous n’entamions l’examen du titre III du projet de loi portant engagement national pour l’environnement et que nous n’abordions un certain nombre de questions relatives au secteur de l’énergie, je souhaite m’arrêter un instant sur une actualité plus brûlante encore, la nomination de M. Henri Proglio à la tête de la société EDF.

Celui-ci pourrait ainsi cumuler deux très importantes fonctions puisqu’il serait dans le même temps président d’EDF et de Veolia Environnement. Or, d’autres l’ont souligné avant moi, les fonctions de président-directeur général ne peuvent se multiplier.

Nous renouons ainsi, en outre, à des politiques de nomination malsaines.

Comment M. Proglio parviendra-t-il à s’exprimer au nom des deux entreprises ? Marier de la sorte l’eau et l’électricité, c’est éloigner un peu plus EDF de son statut d’entreprise publique !

Est-il seulement possible de trouver la disponibilité et les capacités humaines nécessaires pour diriger à la fois Veolia et EDF ?

Le groupe socialiste dénonce cette nomination, qui marque une nouvelle concentration de l’économie française entre les mains de quelques-uns, il dénonce cette aberration industrielle, cette volonté de « normaliser » l’entreprise publique EDF, mais aussi le flou persistant qui entoure sa stratégie à long terme.

Nous réaffirmons la nécessité de construire un groupe énergétique puissant, renforcé par un statut public. Plus encore, nous demandons que soit enfin déployée, dans le domaine énergétique, une politique industrielle qui garantisse la pérennité des entreprises, la sécurité des installations et des opérations ainsi que la viabilité des missions de service public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mon cher collègue, ainsi que je l’ai indiqué au début de cette séance, j’ai fait tenir à M. Emorine, président de la commission de l'économie, le courrier par lequel M. le Premier ministre me disait son souhait de voir cette commission auditionner M. Henri Proglio avant son éventuelle nomination à la tête d’EDF. Je ne doute pas que vous aurez alors, puisque vous êtes membre de cette commission, l’occasion de faire valoir votre point de vue à ce sujet.

8

Organisation des débats (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article additionnel avant l'article 23

Engagement national pour l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée) (nos 155, 553, 552, 563, 576).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre III.

TITRE III

ÉNERGIE ET CLIMAT

CHAPITRE IER

Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 23

Article additionnel avant l'article 23

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'État transpose d'ici le 1er janvier 2010 la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, publiée au Journal officiel de l'Union Européenne le 5 juin 2009. D'ores et déjà, la France entend respecter les dispositions de l'article 21-2 de cette directive, selon lesquelles, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.

En conséquence, pour l'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. La directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008, prévoit que la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets – graisses animales, résidus, matières cellulosiques d'origine non alimentaire, etc. – équivaut à deux fois celle des autres biocarburants.

Aussi le présent projet de loi doit-il s'inscrire pleinement dans l'esprit du « paquet environnemental européen » qui a été adopté et conforter la recherche sur les énergies issues des résidus et des déchets. Dans le même temps, il doit soutenir les investissements et recherches d'ores et déjà en cours pour la fabrication de biocarburants à partir de ces produits.

Dans cette optique, et afin de gagner du temps, les dispositions de l'article 21-2 de cette directive européenne devront être mises en œuvre par la France sans attendre et les biocarburants, pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.

Cette mesure permettra d'accélérer la mise en place effective de nouvelles filières de biocarburants, dont le bilan énergétique est prometteur.

M. le président. Monsieur Sido avant que vous ne donniez l’avis de la commission sur cet amendement, je tiens à saluer le travail que vous avez, avec les deux autres rapporteurs, accompli sur ce texte.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Merci, monsieur le président.

L’article 266 quindecies du code des douanes permet aux fournisseurs de carburants de s’exonérer d’une partie de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, à hauteur de la fraction de biocarburants qu’ils incorporent aux carburants issus d’hydrocarbures. Le présent amendement vise à doubler cet avantage pour les biocarburants issus de déchets.

La transposition de la directive européenne du 23 avril 2009 relative à la promotion des énergies renouvelables est, faut-il le rappeler, une obligation pour la France.

Cela étant, une adaptation de l’article 266 quindecies du code des douanes devrait intervenir, si nécessaire, dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et non à l’occasion de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Pour cette seule raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le Gouvernement partage pleinement l’objectif des auteurs de l’amendement et souhaite accélérer la mise en place de ces nouvelles filières, qui offrent l’avantage de ne pas être en concurrence avec des cultures alimentaires.

Toutefois, il s’agit effectivement de dispositions de nature fiscale, qui devront être présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 et auxquelles, je puis d’ores et déjà vous l’indiquer, madame Férat, le Gouvernement sera favorable.

M. Charles Revet. C’est bien !

M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 136 est retiré.

Article additionnel avant l'article 23
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l'article 23

Article 23

I. - La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigée :

« Section 1

« Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

« Art. L. 222-1. - I. - Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.

« Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional :

« 1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. À ce titre, il définit, notamment, les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ;

« 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. À ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones, lorsque les nécessités de leur protection le justifient ;

« 3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération, conformément aux objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l'énergie et au climat.

« II. - À ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique, ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement, menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux.

« III. - En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l'État sont associés à son élaboration.

« Art. L. 222-2. - Après avoir été mis pendant une durée minimale de quinze jours à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.

« En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'État.

« Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie le plan climat-énergie territorial pour le climat défini par l'article L. 229-26. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.

« Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président du conseil régional, ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.

« Art. L. 222-3. - Chaque région se dote d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°             du             portant engagement national pour l'environnement.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie soit lors de son élaboration, soit préalablement à son adoption, ainsi que les modalités de leur consultation. Pour la Corse, le décret en Conseil d'État fixe, en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l'État arrête le schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas procédé à son adoption dans un délai de deux ans. »

II. - Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du même code.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il est bon que les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie soient élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Cela permettra de donner, sur un large territoire, des lignes directrices au développement des énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie. Il faut espérer que des données quantifiées pourront être dégagées afin de mieux mesurer les évolutions.

Toutefois, j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que l’obligation de rédiger des plans énergie-climat implique une connaissance fine des émissions de gaz à effet de serre, donc la transmission des données relatives à l’énergie, faute de quoi aucun plan ne sera crédible puisqu’il ne sera pas évaluable.

Il est donc nécessaire que l’Observatoire de l’énergie, qui dispose des données de base, puisse communiquer ces dernières à l’échelon régional. Évidemment, ces informations seront soumises aux mêmes règles de confidentialité qu’à l’échelon national.

M. le président. L'amendement n° 668 rectifié, présenté par M. Sergent et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot :

conjointement

insérer les mots :

en concertation avec les fédérations ou les syndicats départementaux de l'énergie

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Le texte proposé par l’article 23 pour le premier alinéa de l’article L. 222-1 du code de l’environnement précise que le préfet de région et le président du conseil régional, autorités publiques à l’échelon régional, sont chargés de l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, omettant par là même de prévoir la participation des autorités organisatrices à cette élaboration.

C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux fédérations ou aux syndicats départementaux de l’énergie de participer à l’élaboration du schéma régional en question.

Le rôle principal de ces fédérations et syndicats est de veiller à la préservation et à la modernisation du réseau de distribution publique d’électricité et de gaz.

La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, dite « loi POPE », confère aux collectivités territoriales un rôle capital dans la maîtrise de la demande d’énergie.

Dans un monde où l’énergie devient une question cruciale, les fédérations et les syndicats départementaux de l’énergie entendent bien assumer pleinement la nouvelle compétence dont ils ont hérité, la maîtrise de la demande de l’énergie. Étant des autorités organisatrices chargées de la distribution de l’énergie dans les départements, ces instances ont une compétence large dans le domaine de l’énergie. Il est donc essentiel qu’elles participent à l’œuvre de lutte contre le réchauffement climatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’adoption de cet amendement donnerait plus de pouvoir aux fédérations et aux syndicats départementaux de l’énergie qu’aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. En effet, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie seraient alors élaborés en concertation avec ces fédérations et syndicats, alors que les collectivités territoriales seraient simplement consultées.

Par ailleurs, le texte proposé pour l’article L. 222-3 du code de l’environnement prévoit que le décret en Conseil d’État déterminera les instances et organismes appelés à être consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il va de soi que les fédérations et les syndicats départementaux de l’énergie auront vocation à figurer parmi ces instances et organismes.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, que le décret en Conseil d’État prévu à l’avant-dernier alinéa de l'article 23 associera les acteurs départementaux de l’énergie à la concertation.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Sergent, l'amendement n° 668 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Sergent. Compte tenu de l’engagement que vient de prendre Mme la secrétaire d'État au nom du Gouvernement, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 668 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 465 est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, J. Blanc et Revet et Mme Des Esgaulx.

L'amendement n° 513 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 715 est présenté par MM. Sergent et Besson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot :

concernées 

remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 465.

M. Xavier Pintat. Il s’agit d’un amendement de cohérence : dès lors qu’une commune a transféré une compétence à un groupement, elle ne peut plus exercer ladite compétence.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 513 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement est défendu, monsieur le président !

M. Paul Raoult. La FNCCR fonctionne bien ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 715.

M. Michel Sergent. Comme vient de le souligner notre collègue, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies fonctionne dans une parfaite cohérence ! (Nouveaux sourires.)

M. Paul Raoult. Elle a un bon président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je pense que les responsabilités sont réparties de manière équilibrée, ce qui semble normal pour un organisme de cette nature ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Sergent. Sur ce sujet, notre position est commune. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement identique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je constate que cette question recueille effectivement un large consensus au sein de la FNCCR, ce qui n’a d’ailleurs pas de quoi surprendre !

Par ailleurs, lorsque nous examinons des textes relatifs à toutes ces questions d’environnement, la même problématique se pose : chaque fois qu’il est question de groupements, il est question des communes, et réciproquement.

Pour autant, si les groupements sont consultés, rien n’interdit que les communes le soient également. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements identiques, qui lui semblent satisfaits ; à défaut, elle émettra un avis défavorable

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, monsieur le président.

Même en cas de transfert des compétences, les communes conservent des missions intéressantes dans le cadre de l’élaboration tant des plans climat-énergie que des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Il serait donc regrettable qu’elles ne soient pas consultées.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° 465 est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Comme il s’agit d’un amendement de cohérence, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous avons eu un long débat lors de l’examen de ces dispositions par la commission. Nous avons même évoqué cette question à propos des schémas de cohérence territoriale.

Nous entendons, en ce moment, les préoccupations exprimées par les représentants des syndicats intercommunaux. Mais qu’ils se rassurent : leur point de vue sera défendu par les représentants des collectivités, car il faut bien laisser la parole aux élus !

Je vous propose donc, mes chers collègues – et plus particulièrement à M. Pintat, en sa qualité de président de la FNCCR – de retirer vos amendements, car vous serez naturellement consultés, par le biais de la représentation des collectivités locales.

M. le président. Monsieur Pintat, l’amendement n° 465 reste-t-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Je vais me ranger à l’avis de M. le président de la commission. Je retire donc cet amendement, monsieur le président, mais il n’en ira pas nécessairement de même pour d’autres ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 465 est retiré.

Monsieur Merceron, retirez-vous également l’amendement n° 513 rectifié ?

M. Jean-Claude Merceron. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 513 rectifié est retiré.

Monsieur Sergent, que décidez-vous, pour votre part ?

M. Michel Sergent. J’espérais le soutien de MM. Pintat et Merceron ! (Sourires.) Mais, pour ne pas prolonger indûment les débats, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 715 est retiré.

M. François Fortassin. Je le reprends !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 715 rectifié.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Je reprends cet amendement parce que la rédaction de la commission me paraît redondante. Un syndicat départemental d’électricité regroupe parfois l’ensemble des communes du département. Celles-ci lui ont donc transféré leur compétence en la matière, mais on imagine mal qu’un tel syndicat, même s’il est maître d’ouvrage, réalise des travaux dans une commune sans avoir recueilli son avis. C’est impensable !

Il faut donc que cet amendement soit adopté : en effet, les risques évoqués par Mme la secrétaire d’État et M. le président de la commission peuvent être écartés a priori puisque les communes seront consultées de fait.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur l’amendement n° 715 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est totalement inutile, car un syndicat d’électricité ne va entreprendre des travaux dans une commune que si la commune le lui a préalablement demandé et si elle assure une partie du financement. Et cela se passe ainsi dans tous les départements de France ! Cet amendement ne sert donc strictement à rien !

M. François Fortassin. Ce n’est pas vrai !

M. le président. M. François Fortassin, l’amendement n° 715 rectifié est-il maintenu ?

M. François Fortassin. Mon collègue Ladislas Poniatowski voudra bien m’excuser si je lui dis qu’il commet une erreur. Un syndicat départemental peut très bien intervenir dans une commune sur sa propre initiative, sans demande de la commune. Il reste que, évidemment, celle-ci devra donner son accord.

Permettez-moi de citer un exemple : un certain nombre de syndicats départementaux d’électricité s’attachent à promouvoir les économies d’énergie. Or le seul fait de passer des fils nus aux fils torsadés entraîne des économies d’énergie assez substantielles. Cependant, la plupart des maires ne sont pas sensibilisés à ce problème : il appartient donc aux syndicats départementaux de prendre l’initiative.

M. Alain Gournac. Avec l’accord de la commune !

M. François Fortassin. Oui, mais la commune n’est pas forcément à l’origine de la démarche !

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Tout d’abord, la question qui vient d’être abordée est très intéressante, sans aucun doute, mais totalement hors sujet.

M. Thierry Repentin. Absolument !

M. Bruno Sido, rapporteur. Ensuite, je ne vois pas pourquoi nous retirerions à la cellule de base reconnue par tout le monde, c’est-à-dire la commune, la possibilité d’émettre un avis sur un sujet aussi important. N’oublions que nous sommes au Sénat !

M. Bruno Sido, rapporteur. Même si la compétence en matière de travaux a été transférée à un syndicat, aussi important soit-il, il est important que la commune donne son avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Une fois n’est pas coutume, je rejoins l’analyse de M. le rapporteur. Ce débat est totalement hors sujet.

Il s’agit en effet de savoir qui va élaborer le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, et non pas qui va décider des travaux réalisés par les syndicats d’électricité, cher collègue Fortassin. J’estime donc que nous avons eu raison de retirer notre amendement : en effet, même si l’intercommunalité doit être encouragée, il ne s’agit pas de dépouiller entièrement les communes de leurs pouvoirs ni de les écarter de la prise de décision. Il faut entendre leur voix, même si la compétence est transférée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 715 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 380, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement, par les mots :

et à l’horizon 2020 et 2050

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous revenons, une nouvelle fois, sur la question du cadre chronologique. En effet, cet amendement rappelle qu’il convient de prendre en compte à la fois l’horizon 2020 et l’horizon 2050. L’échéance de 2050 est déjà mentionnée dans le texte, mais nous souhaitons qu’un point de la situation puisse être réalisé en 2020. En effet, si nous tardons trop à le faire, nous perdrons toute visibilité de l’état d’avancement des transformations engagées.

Le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique est aujourd’hui structuré autour de deux grands points de passage : l’échéance européenne en 2020, pour l’accomplissement des engagements européens en matière de changement climatique, et une échéance internationale en 2050, dont les objectifs précis restent à définir au sommet de Copenhague, qui se tiendra en décembre prochain.

Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie étant avant tout des outils d’application au service de ces politiques, il nous paraît logique, dans un souci de cohérence, qu’ils reprennent ces deux échéances, afin que les politiques publiques qu’ils mettent en œuvre s’inscrivent dans le cadre plus large de l’action internationale contre le changement climatique. Il nous semble donc pertinent que la dimension globale de cette lutte reste présente à l’esprit de tous et que ces rendez-vous cruciaux structurent les schémas régionaux.

J’ajoute que l’absence de rendez-vous intermédiaire d’ici à 2050 manifesterait le peu de foi placé dans la démarche entreprise.

M. le président. L’amendement n° 555, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement par les mots :

et à l’horizon 2020 et 2050

II. - Compléter la première phrase du troisième alinéa (1°) du même I par les mots :

et conformément aux engagements pris dans le cadre européen

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je reste convaincu que nous ne prenons pas toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de lutte contre le changement climatique et pour respecter, dans ce domaine, nos engagements européens et internationaux.

En effet, le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique est aujourd’hui structuré autour de deux grandes échéances, 2020 et 2050, qui déterminent les objectifs de moyen et long terme en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or le texte proposé ne fixe aucune échéance pour les nouveaux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie qu’il instaure.

Comment pourrait-on, sans programmation, sans projection sur le long terme, autrement dit sans échéances, parvenir à réduire de manière suffisante nos émissions de gaz à effet de serre ? Il faudra bien, à un moment donné, établir un bilan des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Pourquoi ne pas fixer de tels rendez-vous dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ?

Pour atteindre le facteur 4 en 2050, il est impératif de se donner une trajectoire claire, avec une étape intermédiaire en 2020 ; cette date correspond par ailleurs aux échéances du paquet climat-énergie européen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’échéance de 2050, la plus lointaine, figure déjà dans le texte proposé pour le 1° de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Il n’a pas paru nécessaire à la commission d’y ajouter l’échéance intermédiaire de 2020. Aussi a-t-elle souhaité le retrait de ces amendements. À défaut, son avis serait défavorable.

J’écouterai néanmoins avec beaucoup d’attention l’avis du Gouvernement sur cette question.

M. Daniel Raoul. Courageux, mais pas téméraire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Effectivement, l’échéance de 2050 est clairement inscrite dans les textes et l’échéance de 2020 nous lie dans nos objectifs européens, mais uniquement sur la partie climatique, car il n’existe pas de normes pour la qualité de l’air et les émissions de gaz à effet de serre. Après réflexion, il me paraîtrait intéressant d’adopter ces amendements, car ils fixent deux échéances, avec un point d’étape en 2020.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Soyons clairs, la qualité de l’air ne fera pas l’objet d’objectifs précis, puisqu’il n’en existe pas à ce jour.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Daniel Raoul. À tout pécheur miséricorde !

M. Bruno Sido, rapporteur. Ce n’est pas une question de courage ou de témérité, monsieur Raoul : je rends simplement compte de l’avis émis par la commission.

J’étais particulièrement attentif à l’avis du Gouvernement parce que l’intérêt de la discussion en séance publique réside notamment dans l’échange auquel elle donne lieu. Cela me permet maintenant d’indiquer que, à titre personnel, je voterai ces amendements.

M. Alain Gournac. Le rapporteur a une double personnalité ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 380.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Courteau, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 380, je pense qu’il conviendrait que vous rectifiiez votre amendement, afin de n’en conserver que la deuxième partie.

M. Roland Courteau. En effet, monsieur le président, et je rectifie mon amendement comme vous le suggérez.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 555 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Compléter la première phrase du troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement par les mots :

et conformément aux engagements pris dans le cadre européen

Je mets aux voix cet amendement.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 664, présenté par M. Le Menn, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement, après le mot :

récupération,

insérer les mots :

ainsi qu’en matière de mise en œuvre de techniques performantes en termes d’efficacité énergétique telles que la cogénération,

Cet amendement n’est pas défendu.

L’amendement n° 573, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements d’outre-mer, le gouvernement prend les mesures nécessaires aux adaptations réglementaires tenant compte de leurs spécificités territoriales, géographiques et économiques. »

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à donner aux départements d’outre-mer les moyens d’une politique ambitieuse en matière d’énergie, conformément aux objectifs de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I ». En effet, dans son article 56, celle-ci prévoit, pour chaque département d’outre-mer, le développement de programmes exemplaires et spécifiques visant, à terme, l’autonomie énergétique à l’horizon 2030. Il est nécessaire d’adapter les différentes réglementations applicables à ces secteurs, afin de permettre à ces territoires de parvenir à cette autonomie.

Sur le plan réglementaire et législatif, la mise en place d’une programmation pluriannuelle des investissements propre à chaque département est essentielle. Ainsi, pour la Guyane, la programmation devra mettre l’accent sur les besoins d’un réseau de transport d’électricité, de logiciels de régulation du réseau, en vue de permettre une gestion des énergies aléatoires en complémentarité avec le barrage de Petit-Saut.

S’agissant de la réglementation relative à la pénétration des énergies renouvelables sur le réseau, il faudrait également améliorer la gestion des files d’attente de raccordement aux postes sources, afin de la rendre plus claire et équitable.

Les projets doivent être inscrits dans une liste de déconnexion suivant l’ordre d’obtention des permis de construire. Or, depuis le mois de septembre 2008, la règle a été modifiée et c’est désormais l’ordre d’arrivée des projets dans les dossiers d’EDF qui prévaut sur leur faisabilité réelle.

Enfin, une adaptation réglementaire serait nécessaire pour les prêts à taux zéro et le crédit d’impôt, de manière à prendre en compte la toute nouvelle réglementation thermique dans les départements d’outre-mer et l’inclure dans les textes de loi afférents, comme la loi de finances.

En matière de mesures financières et fiscales, il faut encourager le développement des énergies renouvelables par une politique tarifaire volontariste. L’augmentation des prix d’achat de l’électricité verte se décide par décret ministériel. Il est nécessaire de mettre en place des tarifs d’achat spécifiques pour chaque département d’outre-mer, plus adaptés à la réalité de son territoire.

Ainsi, pour la Guyane, le tarif fixé devrait prendre en considération toutes les spécificités du département, notamment le fort potentiel en biomasse et ressource hydraulique, ainsi l’amélioration du bilan carbone. Dans cette optique, le tarif d’achat de la biomasse, de l’ordre de 5,5 centimes d’euro par kilowattheure, largement insuffisant, devrait être augmenté. Il a effectivement été fixé dans un contexte métropolitain qui se situe à l’opposé de celui de la Guyane.

En outre, les avantages liés à la défiscalisation s’appliquent uniquement aux investissements dans les équipements de production et n’ont pas d’incidence sur les coûts de raccordement, ce qui freine les porteurs de projets désireux de développer les énergies renouvelables.

Compte tenu du retard structurel de ces territoires, ces adaptations réglementaires, techniques, financières et fiscales sont à mettre en place de toute urgence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’article 73 de la Constitution prévoit déjà, sur un plan général, que, dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

La commission a donc considéré qu’il n’était pas utile d’ajouter cette précision dans le texte proposé pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Elle estime que l’amendement est satisfait et en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous partageons l’avis de la commission. Nous nous sommes effectivement engagés, à travers l’article 56 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, sur une adaptation des dispositions pour l’outre-mer. L’amendement est donc satisfait.

M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 573 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Je préfère que ce point soit mentionné dans le projet de loi. Quand on sait combien il est difficile, dans la pratique, d’appliquer les dispositions de l’article 73 de la Constitution, il semble plus judicieux d’apporter ici cette précision. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 573.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Richert, Alduy et Cléach, Mme B. Dupont, MM. Beaumont, del Picchia et Leclerc, Mme Bout, MM. Trillard, Duvernois et Braye, Mmes Keller et Sittler, MM. Legendre et Grignon, Mme Rozier, MM. Etienne et Guerry, Mme Henneron, MM. Bécot, Demuynck, Haenel, Le Grand, Garrec et Gilles, Mmes Papon, Desmarescaux et Troendle, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Fouché, Ferrand, Jarlier, Revet et Lefèvre, Mme Panis et MM. Dériot, Béteille, Leleux et B. Fournier, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'État peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3.

La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. L’article 23, entre autres, vise à traiter conjointement trois préoccupations, qui concernent respectivement les émissions de polluants, les émissions de gaz à effet de serre et les bilans énergétiques.

Jusqu’à présent, nous avions adopté une approche séparée de ces problématiques : pour traiter ces questions, nous nous adressions à des spécialistes qui intervenaient dans un des trois domaines concernés. Désormais, au travers des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, nous adoptons une démarche qui permet de faire converger les trois approches.

Cet amendement tend à demander à l’État, s’il le souhaite, de s’adresser prioritairement aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, les AASQA. Ces structures réalisent déjà des bilans d’émission de polluants, mais elles sont également capables d’effectuer des bilans d’émission de gaz à effet de serre et d’établir les bilans énergétiques. Cette mesure est donc justifiée par un simple souci de rationalisation et de cohérence : nous devons progresser dans la démarche intégrée.

M. le président. Le sous-amendement n° 921 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Hérisson, Carle, Amoudry et Faure et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n°124 rectifié, remplacer les mots :

agréé défini

par les mots :

ou aux organismes agréés définis

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 124 rectifié ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il est regrettable que le sous-amendement n’ait pas été défendu…

L’article L. 221-3 du code de l’environnement confie, dans chaque région, la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air à des organismes agréés. Ces organismes associent des représentants de l’État et de l’ADEME, des collectivités territoriales, des entreprises, des associations de protection de l’environnement, des associations de consommateurs.

Cet amendement tendrait à faire sortir ces organismes agréés du champ de leur mission, qui est la surveillance de la qualité de l’air.

Par ailleurs, l’établissement des bilans d’émission de gaz à effet de serre se situe dans le champ concurrentiel.

La commission souhaite donc que cet amendement, dans sa rédaction actuelle, soit retiré. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, vous pouvez également reprendre le sous-amendement n° 921 rectifié bis, si vous le souhaitez.

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner ce sous-amendement, qui a été déposé après qu’elle se fut réunie. Il ne m’est donc pas possible de le reprendre en son nom.

M. Philippe Richert. Sinon, ce serait une véritable innovation !

M. Bruno Sido, rapporteur. Il faut toutefois remarquer que, selon l’article L. 221-3 du code de l’environnement, la surveillance de l’air est confiée, dans chaque région, à un ou des organismes agréés. À titre personnel, il ne me paraîtrait pas illogique de conserver, dans la rédaction proposée pour l’article L. 222-1 du même code, cette possibilité d’avoir recours à plusieurs organismes pour une même région. C’est pourquoi, à titre personnel, j’aurais été favorable au sous-amendement n° 921 rectifié bis.

M. le président. Dans la mesure où il n’a pas été présenté, monsieur le rapporteur, je retiens seulement que la commission est défavorable à l’amendement n° 124 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. M. Philippe Richert a parfaitement raison de rappeler qu’il est aujourd’hui indispensable de lier la question de la qualité de l’air à celle de l’efficacité énergétique. Nous avons eu tort, pendant trop longtemps, de les séparer.

Cela étant dit, les AASQA ont pour mission la surveillance de la qualité de l’air, qui constitue leur domaine de spécialité, d’autres organismes intervenant sur la question des bilans de pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre, comme le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique, le CITEPA.

La proposition de M. Richert pose un problème dans la mesure où, s’il était adopté, il pourrait créer une entorse au droit de la concurrence.

C’est pourquoi nous souhaitons le retrait de cet amendement, sur lequel, à défaut, nous émettrions un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.

M. Philippe Richert. Je ne manque pas d’être surpris, parfois, par les débats qui ont lieu dans cet hémicycle !

Je voudrais simplement rappeler que j’ai été à l’origine, lors des discussions sur la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, de la constitution de ces associations. Il avait alors fallu se battre contre le Gouvernement qui n’en voulait pas et préférait conserver sa « haute tutelle » sur les organismes de surveillance. C’était en ces termes qu’on s’exprimait ici à l’époque !

J’ai également été à l’origine de la fédération qui regroupe ces associations de surveillance de la pollution atmosphérique et il se trouve que, aujourd’hui encore, je préside le Conseil national de l’air. Celui-ci les compte parmi ses membres et maintient, sous l’autorité du Gouvernement, le dialogue entre tous les acteurs intervenant sur ces questions de surveillance de la pollution atmosphérique.

Que constate-t-on ? Par le passé, dans les régions, une multitude d’organismes séparés étaient en concurrence et manquaient d’efficacité. Le Conseil national de l’air, à l’unanimité, a souhaité disposer d’une association support par région, faisant écho au plan régional pour la qualité de l’air. Que je sache, il n’y a pas cinq plans régionaux dans les régions qui comptent cinq départements !

Il s’agit là d’assurer une cohérence entre ceux qui mesurent, ceux qui ont la connaissance, ceux qui organisent et ceux qui ont la responsabilité politique de la mise en œuvre des décisions.

Il me paraissait donc tout à fait légitime d’établir un parallèle entre, d’une part, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et, d’autre part, la surveillance de la qualité de l’air, l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre et de leurs effets, ainsi que le suivi de tout ce qui a trait à l’énergie.

Je suis très surpris que soit émis, sous prétexte qu’un sous-amendement n’a finalement pas été défendu, un avis défavorable sur une disposition portée par le Conseil national de l’air, tous membres confondus. Cette position de la commission m’étonne et je regrette que cette dernière n’ait pas jugé bon d’y réfléchir ne serait-ce qu’un peu plus.

Par ailleurs, j’ai souhaité, non pas que l’on confie la maîtrise d’ouvrage à ces structures, mais que l’on puisse la leur confier. Voyez la différence, madame la secrétaire d’État ! Si j’avais voulu que ces associations soient les seules à intervenir, j’aurais utilisé le terme « confie » : chacun connaît ici la différence entre « confie » et « peut confier » ! Cette dernière expression ouvre une faculté et nous permet de donner un signal. Je ne l’aurais évidemment pas employée si j’avais voulu réserver ce rôle aux seules associations.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose une nouvelle fois d’aller dans le sens des pratiques qui, de toute façon, je l’espère, prévaudront dans notre pays, car nous ne pouvons pas continuer à disperser de l’argent public ! Il est suffisamment rare pour que nous soyons efficaces !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je salue la force de la démonstration produite par M. Richert. Cette démonstration emporterait notre vote si, malheureusement, elle n’était pas en contradiction avec une position arrêtée, à l’unanimité, en commission sur les amendements nos 124, 125 et 126, lesquels visaient effectivement à ce qu’il n’y ait qu’un seul organisme de contrôle de la qualité de l’air par région.

Il se trouve que plusieurs parlementaires de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ont indiqué qu’ils souhaitaient que, dans leur région, plusieurs associations demeurent. En général, le champ d’intervention de ces associations couvre deux ou trois départements. En effet, dans des régions vastes et à la topographie très variée, l’approche ne peut pas être la même partout.

Certains ont remarqué que la région de M. Philippe Richert ne comprenait que deux départements. Son argumentation est donc compréhensible, mais ne répond pas à la situation de certaines grandes régions, qui ont besoin d’outils de proximité.

Je tiens ces propos par honnêteté envers les travaux de la commission et je regrette que nos collègues signataires du sous-amendement ne soient pas là pour le défendre. En effet, si ce sous-amendement avait été adopté, l’amendement ne serait pas en contradiction avec la position de la commission. Peut-être le Gouvernement, s’il le juge utile, reprendra-t-il ce sous-amendement…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 379, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement :

Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux collectivités concernées. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par délibération du conseil régional et après avis du représentant de l'État.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous comprenons bien que la mise en place du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie n’est qu’un outil au service de l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et il doit donc permettre une approche globale et intégrée.

Cependant, nous considérons que les prises de décision en matière de stratégies climatiques locales doivent demeurer du ressort des collectivités territoriales, qui ont l’expertise de terrain et la connaissance des dossiers.

En effet, les solutions ne sont pas les mêmes selon les territoires et les stratégies les plus efficaces en un endroit ne le seront pas forcément ailleurs, il faut donc « personnaliser » en quelque sorte ces schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

Faire adopter le plan par le préfet révèle une certaine méfiance à l’égard des conseils régionaux, méfiance qui peut avoir des conséquences néfastes pour sa mise en œuvre.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 556, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de schéma lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Si vous le permettez, monsieur le président, j’aborderai en même temps l’amendement n° 561, déposé à l’article 26, de façon à ne pas revenir sur le fond de mon argumentation.

Les articles 23 et 26 du projet de loi instituent, d’une part, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et, d’autre part, les plans territoriaux pour le climat. Ces documents de planification et d’orientation stratégique permettent d’inscrire les politiques publiques dans une logique territoriale et de s’adapter à la réalité et à la diversité des situations locales.

Or la rédaction actuelle de ces articles ne prévoit pas la consultation des organismes de logements abordables lors de l’élaboration des schémas régionaux ni des plans territoriaux. Pourtant, leur valeur ajoutée serait précieuse. En effet, le contenu même de leurs missions d’intérêt général les conduit à aborder leur activité de façon territorialisée. Leur expertise en ce sens est reconnue. Ils savent adapter leur offre aux besoins et aux marchés locaux, ce qui implique qu’ils connaissent bien les uns et les autres. Je crois que les collectivités qui ont l’habitude, dans nos territoires, de travailler avec les organismes d’HLM peuvent s’appuyer sur cette compétence disponible.

En outre, seconde valeur ajoutée, ces organismes ont déployé de longue date une politique volontariste en matière de performance énergétique et ont donc un certain recul sur les bonnes pratiques, les réseaux, les outils d’aide à la décision ou encore l’évaluation des efforts engagés.

Je rappelle en effet que les logements sociaux sont aujourd’hui en moyenne 30 % plus performants que ceux du parc résidentiel français et que la consommation d’eau y est inférieure de 50 %. En matière de gestion des déchets, l’avance est également réelle puisque la collecte sélective est en vigueur dans 65 % du parc social, contre 50 % seulement dans l’ensemble du parc de logements.

Enfin, le logement social est un acteur majeur de l’économie d’espace et de la lutte contre l’étalement urbain puisque 97 % de la production est réalisée en groupé. Dans ce contexte, les organismes, au même titre que d’autres acteurs territoriaux, doivent pouvoir, s’ils le souhaitent et non pas d’une façon systématique, être consultés lors de l’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie comme pour celle des plans territoriaux pour le climat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Sur l’amendement n° 379 présenté par Mme Didier, tout d’abord, la rédaction de cet amendement nous semble impropre, puisqu’il fait référence à un « projet de plan » alors qu’il s’agit d’un « projet de schéma ».

Sur le fond, ensuite, il paraît inutile de préciser dans l’article L. 222-2 du code de l’environnement que le projet de schéma est transmis pour avis aux collectivités concernées puisque le texte proposé pour l’article L. 222-1 prévoit déjà la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements lors de son élaboration.

Par ailleurs, l’équilibre politique prévu par le projet de loi veut que le schéma soit élaboré conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional mais arrêté par le premier et non pas par le second. Il n’y a pas lieu de transférer cette compétence ultime au conseil régional.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 556, présenté par M. Repentin, je souligne que rien n’interdit que les organismes d’HLM figurent parmi les instances et organismes consultés prévus par le décret d’application en Conseil d’État. Il n’apparaît donc pas opportun de les mentionner expressément dans le texte de loi. C’est pourquoi la commission demande également le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Sur l’amendement n° 379, je précise que la coélaboration conduit à ce que le schéma soit arrêté par le préfet de région, ce qui lui donne une force juridique et engage aussi l’État. Sur de tels sujets, si l’État ne s’engage pas, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs fixés. Il me semble donc tout à fait incontournable que la décision finale d’arrêter le schéma par le préfet de région soit maintenue.

S’agissant de l’amendement n° 556, comme précédemment, je comprends tout à fait le souhait d’associer largement les partenaires socioéconomiques à l’élaboration du schéma mais il ne nous paraît pas souhaitable dans cet article spécifiquement de mettre en avant un acteur plus qu’un autre parce que, sinon, il faudrait citer tous les acteurs et cela relèvera bien évidemment du décret.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 379 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 379 est retiré.

Monsieur Thierry Repentin, qu’en est-il de l'amendement n° 556 ?

M. Thierry Repentin. Dans la mesure où Mme le secrétaire d’État a indiqué que les acteurs économiques et sociaux seront mentionnés dans le décret, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 556 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 470 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

L'amendement n° 514 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 720 est présenté par MM. Sergent et Besson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement par les mots :

ou visé à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 470 rectifié.

M. Xavier Pintat. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 469 rectifié, qui sera appelé après l’article 26.

Nous proposons que les préfets tiennent compte également des plans climat-énergie territoriaux qui sont proposés soit par des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des syndicats mixtes pour le compte de leurs membres. Ils souhaitent s’engager dans cette démarche sans y être contraints par la loi.

En effet, seules les collectivités de plus de 50 000 habitants auront l’obligation de fournir ce document d’ici à 2012, comme le prévoit l’article 26 du projet de loi. Tous les élus sont conscients des enjeux attachés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il faut donc encourager toutes les initiatives.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 514 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Il s’agit d’un amendement qui permettrait d’intégrer dans le schéma régional visé à l’article L. 222-2 du code de l’environnement les dispositifs de certificat en faveur de la maîtrise de la demande d’énergie des collectivités publiques visés à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 720.

M. Michel Sergent. Je me rallie aux explications qui viennent d’être données, en soulignant que cette cohérence n’interviendra qu’après l’article 26.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces amendements de cohérence se comprennent effectivement à la lumière de l’amendement n° 468 rectifié portant article additionnel après l’article 26 et qui prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.

À cet amendement, que nous examinerons tout à l’heure, la commission n’a pas donné un avis favorable. Par cohérence, elle n’a donc pas donné non plus un avis favorable aux amendements identiques nos 470 rectifié, 514 rectifié et 720.

Toutefois, je souhaite que le vote sur ces amendements identiques soit réservé jusqu’après l’examen de l’amendement n° 468 rectifié portant article additionnel après l’article 26.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. La réserve est de droit.

En conséquence, le vote sur l’article 23 est également réservé.

Article 23
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 24

Articles additionnels après l'article 23

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 670 rectifié bis, présenté par MM. Raoul, Courteau, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava, Chastan, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts est soumise à l'obtention d'un permis de construire.

II. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance comprise entre 100 kilowatts et 250 kilowatts est soumise à déclaration.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Il s’agit d’un amendement d’appel concernant l'implantation de centrales solaires au sol. Je souhaite que cet amendement et celui qui sera ensuite défendu par notre collègue Serge Larcher nous donnent l’occasion d’engager un vrai débat sur cette question qui préoccupe aujourd’hui un grand nombre d’élus.

J’espère aussi que nous aurons des réponses précises sur les superficies en jeu et des engagements clairs du Gouvernement sur la réglementation qu’il compte mettre en place.

Si nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet lors de l’examen du titre Ier de ce projet de loi, nous avions, exemples à l’appui, avec Daniel Raoul notamment, souligné les risques d’incohérence du développement de la filière liés au vide juridique actuel. Force est de constater que nous n’avons pas obtenu de réponse satisfaisante ni de la part du rapporteur ni de la part de Mme la secrétaire d’État.

Si ce mode de production d’énergie présente de nombreux avantages par rapport à d’autres centrales plus classiques, notamment celles qui produisent de l’électricité à partir des énergies fossiles et de l’énergie nucléaire, il n’en demeure pas moins que l’implantation de grands parcs solaires au sol peut soulever une vive opposition au regard de l’emprise au sol qu’elle génère. Les terres agricoles notamment sont très convoitées, et comme M. Poignant l’a souligné dans son rapport, on observe déjà des tensions spéculatives sur les terres les mieux exposées.

Ces installations étant particulièrement rentables parce qu’elles bénéficient du dispositif de l’obligation d’achat à un tarif hors marché, on voit les projets se multiplier un peu partout, et il ne s’agit pas de petites surfaces. On peut estimer en effet qu’un mégawatt de puissance installée requiert trois hectares de surface ; ce n’est pas rien.

Il faut veiller à ce que le développement de la filière du photovoltaïque ne s’effectue pas de façon anarchique au détriment des terres agricoles, forestières ainsi que des espaces naturels. L’idéal serait donc de mettre en place, comme nous l’avons fait pour l’éolien, des zones de développement du photovoltaïque – mon collègue Serge Larcher évoquera ce sujet –, comme Daniel Raoul me le confiait en aparté tout à l’heure.

Aussi, cet amendement vise tout simplement à instaurer des procédures au-delà d’une certaine puissance installée. Cela nous paraît indispensable aujourd’hui.

M. le président. L'amendement n° 672, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava, Raoul, Courteau, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :

Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Un décret en Conseil d'État précise les règles d'établissement des zones de développement du photovoltaïque.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement, qui concerne également les fermes photovoltaïques, complète celui que vient de présenter mon collègue Roland Courteau.

L’essor des centrales au sol date, pour la France, de l’instauration, en juillet 2006, de nouveaux tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque.

Dès lors, la rentabilité des installations devenant très intéressante, les projets de fermes solaires, qui, de plus, ne nécessitent aucune autorisation spécifique, ont commencé à fleurir un peu partout sur le territoire.

Cette tendance est accentuée par un rendement du photovoltaïque souvent supérieur au rendement agricole. Le plan Borloo sur les énergies renouvelables, qui prévoit la création d’une centrale au sol par région d’ici à 2011, va encore favoriser le développement de ce secteur.

Le photovoltaïque est également en forte croissance dans les départements d’outre-mer, qui disposent de ressources solaires très importantes, d’autant que la défiscalisation dont bénéficient les investisseurs augmente encore la rentabilité des projets locaux. L’île de la Réunion, par exemple, qui a une avance importante dans ce domaine, est aujourd’hui la région d’Europe hébergeant le plus grand nombre d’installations photovoltaïques raccordées au réseau électrique.

Nul ne conteste que le secteur photovoltaïque porteur de croissance fait partie des filières clefs en matière de développement durable et qu’il offre en plus un modèle décentralisé de production d’électricité. Mais si l’intégration au bâti ne pose que peu de problèmes, les associations environnementales et les élus locaux, dans l’Hexagone comme outre-mer, s’inquiètent des conséquences de l’implantation des centrales au sol sur l’environnement et, surtout, de la convoitise pour l’espace qui risque d’en découler, d’autant que les territoires concernés – je parle de l’outre-mer – sont très exigus et que les surfaces agricoles sont extrêmement réduites.

Le développement du photovoltaïque ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, des forêts, des paysages et des sites remarquables. Dans mon département, la Martinique, les projets en cours représentent 115 mégawatts, soit 230 hectares, dont la quasi-totalité est prévue sur des terres agricoles.

Il faut mieux encadrer l’implantation des centrales photovoltaïques afin d’éviter les dérives et inscrire le développement énergétique dans la durée.

Dans son rapport, le député Serge Poignant préconise un meilleur encadrement des fermes solaires.

Les conflits d’usage et la spéculation foncière pourraient être réglés par la création, sur le modèle de ce qui se fait pour l’énergie éolienne, de zones de développement du photovoltaïque qui pourraient s’inscrire dans un schéma global d’aménagement du territoire. Ce nouvel outil favoriserait un développement maîtrisé et concerté, qui permettrait de répartir équitablement les structures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces deux amendements, qui se ressemblent beaucoup, procèdent du même constat et de la même philosophie.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’encadrer le développement de l’énergie photovoltaïque, afin d’éviter qu’il ne prenne un tour anarchique, singulièrement sur les terres en déprise.

D’après mes informations, le Gouvernement travaille actuellement à la rédaction d’un décret en Conseil d’État qui irait dans ce sens.

En ce qui concerne l'amendement n° 670 rectifié bis, la commission a souhaité entendre Mme la secrétaire d’État sur ce sujet important, afin de connaître l’état de la réflexion du Gouvernement.

Quant à l'amendement n° 672, il vise à instaurer des zones de développement du photovoltaïque. S’il convient effectivement de prévoir un encadrement, je ne suis pas certain que la fixation de périmètres géographiques d’implantation soit aussi pertinente que dans le cas de l’énergie éolienne. Le vent souffle plus fort en haut des montagnes qu’au fond des vallées, alors que le soleil brille partout de la même façon ! (Plusieurs sénateurs du groupe socialiste sont dubitatifs.)

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas certain !

M. Bruno Sido, rapporteur. Je voulais dire dans une zone donnée. Certes, il y a l’ubac et l’adret !

Par conséquent, la commission souhaite également connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je partage pleinement les préoccupations exprimées : il ne faut pas construire de centrales solaires au sol sur des terres agricoles, ni d’ailleurs sur des espaces naturels. Le projet de décret, qui est en cours de signature, reprend le contenu de l'amendement n° 670 rectifié bis, et va même plus loin. En effet, il tend à prévoir que la construction de centrales solaires au sol supérieures à 250 kilowatts sera soumise à une demande de permis de construire et que, pour la plupart des autres, une déclaration préalable sera nécessaire.

M. Daniel Raoul. C’est ce que nous proposons dans notre amendement !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Effectivement ! Donc, votre amendement est satisfait. Seules les plus petites installations, celles qui sont inférieures à 3 kilowatts, soit 30 mètres carrés au maximum, ne seraient soumises à aucune procédure.

En ce qui concerne les tarifs de rachat, qui ont été évoqués, un tarif, dit intermédiaire, de 45 centimes – supérieur au tarif pour les installations au sol – a été mis en place afin d’inciter les agriculteurs à mettre, de préférence, des panneaux sur les toits. (M. Roland Courteau opine.)

Enfin, je précise que le schéma régional de développement des énergies renouvelables identifiera des zones où le développement de ce type d’énergie est possible.

J’ose espérer que les précisions que je viens d’apporter auront rassuré et satisfait les auteurs de ces amendements.

M. Daniel Raoul. C’est bien essayé !

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’avis ne peut qu’être défavorable puisque, si j’ai bien compris, ces amendements sont satisfaits.

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 670 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. M. le rapporteur aurait dû dire que ces amendements « seront » satisfaits. Quoi qu’il en soit, les précisions apportées par Mme la secrétaire d’État nous ayant pleinement convaincus, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 670 rectifié bis est retiré.

Monsieur Serge Larcher, qu’en est-il de l'amendement n° 672 ?

M. Serge Larcher. Les territoires que j’évoque sont très exigus. En l’absence d’encadrement, le laisser-faire qui prévaut aujourd’hui posera des difficultés. Aussi, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Ce sujet a déjà été abordé, de manière incidente, dans le titre Ier. Mes chers collègues, vous en êtes tous conscients et vous avez sans doute lu des articles sur ce point, il s’agit d’installer des fermes photovoltaïques à la place non seulement de terrains agricoles en déprise, mais également de vignes qui vont être arrachées. J’aurais beaucoup de peine que des Coteaux-du-Layon soient complètement ravagés et remplacés par des fermes photovoltaïques. (Sourires.) Sur cet aspect gustatif, nous pourrions dégager une majorité !

M. Daniel Raoul. Afin de pouvoir statuer sur les demandes de permis de construire que vous allez prévoir dans votre décret, madame la secrétaire d’État, il faut bien sûr définir des zones dans lesquelles le développement de l’énergie photovoltaïque est possible, en déterminant soit des zones où il est autorisé, soit, ce qui revient au même, des zones où il est interdit car, dans ce cas, il sera permis ailleurs.

Je me félicite de l’amendement que nous avons déposé avec Serge Larcher et je suis persuadé que notre collègue Roland Courteau, éminent œnologue de l’Aude, va s’y rallier ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Il s’agit d’une question particulièrement importante. Nous sommes bien sûr tous préoccupés par le développement anarchique de l’énergie photovoltaïque.

Mme la secrétaire d’État a évoqué un permis de construire, mais comment allons-nous statuer sur les demandes ? Un permis est en général accordé par référence à des zones répertoriées, constructibles ou non. Honnêtement, je ne vois pas sur quoi nous allons nous appuyer pour examiner de telles demandes. Je souhaiterais donc avoir davantage de précisions avant de me prononcer sur cet amendement.

La véritable solution est peut-être ailleurs : si le revenu agricole était suffisamment intéressant, les agriculteurs n’en arriveraient pas à ce genre d’expédients !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je souhaite simplement apporter une précision : aucun permis de construire ne peut être accordé pour un terrain situé en zone agricole ou classé en espace naturel.

Mme Évelyne Didier. D’accord !

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.

M. Philippe Richert. J’avoue que, sur ce sujet, je suis dubitatif. Nous souhaitons tous développer le solaire photovoltaïque, car nous ne sommes pas des fanatiques du nucléaire et nous savons que les autres sources d’énergie utilisées pour produire de l’électricité – le charbon, l’éolien – posent souvent des problèmes. Le photovoltaïque est une bonne solution.

Certaines comparaisons récentes ont montré que l’équipement photovoltaïque de la France, où certaines régions sont pourtant particulièrement dynamiques, ne représente que le dixième de ce que l’on observe dans certaines régions allemandes.

Nous devons nous interroger : souhaitons-nous nous engager dans une dynamique permettant de rivaliser avec les autres pays ou préférons-nous, une fois pour toutes, rester très en retrait ?

Se pose alors la question de l’organisation de la présence du solaire sur notre territoire, avec la mise en place des cellules photovoltaïques. En Allemagne, ces installations couvrent déjà des dizaines d’hectares, soit l’équivalent d’une petite centrale de production.

Je souhaiterais que nous allions plus loin dans ce débat sur la mise en place de centrales qui seront parfois susceptibles de concurrencer la production agricole traditionnelle. Comme je ne vois pas jusqu’où nous pourrons aller, j’ai du mal à me prononcer sur l’amendement qui nous est proposé.

Quoi qu’il en soit, ne mettons pas trop d’entraves au développement de l’énergie solaire et des cellules photovoltaïques.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je me permets d’intervenir de nouveau pour notre groupe, après Daniel Raoul, car cette question est essentielle.

Mme Didier a évoqué le revenu agricole. Aujourd'hui, la déprise agricole est forte, tout comme la détresse des agriculteurs. Bien souvent, les agriculteurs acceptent, après la visite de promoteurs, de vendre des parcelles de terrain au profit de fermes photovoltaïques pour se refaire. Cette situation n’est pas acceptable. Aujourd'hui, nous devons clairement affirmer que les terres agricoles sont sanctuarisées. Nous ne pouvons pas nous permettre de voir disparaître l’équivalent d’un département agricole tous les dix ans !

On me rétorquera que la suppression de la taxe professionnelle – les yeux cesseront de briller devant les milliers d’euros que peut rapporter cette taxe ! – peut freiner cette évolution. Pour l’instant, raisonnons sur l’existant.

Par ailleurs, si nous avions défini des schémas territoriaux pour l’éolien, nous ne serions pas confrontés au désastre actuel, avec ces éoliennes qui ont fleuri presque partout.

Forts de cette expérience récente, nous devrions prendre nos responsabilités et affirmer, comme le fait très bien notre collègue Serge Larcher dans son amendement, qu’il faut mettre en place des schémas photovoltaïques afin que nos territoires ne soient pas défigurés. Les touristes préfèrent photographier des champs de lavande, des tournesols, des vergers, plutôt que des fermes photovoltaïques !

J’ai bien entendu les propos de Mme la secrétaire d’État, et cet amendement va dans son sens. Il nous semble indispensable de fixer dans cette loi-cadre, dont on nous vante tant les mérites, la sanctuarisation des terres agricoles. Organisons un grand débat citoyen avec les élus et l’ensemble des corps intermédiaires pour déterminer les endroits où pourront être développées les fermes photovoltaïques. C’est le sens de cet amendement, sur lequel je me permets d’insister car il me semble que nous pouvons tous être d’accord sur cette question. (M. Rachel Mazuir applaudit.)

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je ne suis pas sûr d’être en accord avec mes collègues, mais tant pis !

Les parcs naturels régionaux ont engagé, depuis de nombreuses années déjà, une réflexion très approfondie sur le sujet. En tant que référent de la nouvelle charte du parc du Haut-Languedoc, je peux vous assurer que des réflexions importantes ont été menées et que les élus ont élaboré tous ensemble un schéma territorial de l’éolien et du photovoltaïque.

Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : si l’on veut de l’énergie durable, il faut développer le photovoltaïque et l’éolien une bonne fois pour toutes ! Nous aurons toujours une bonne raison de ne rien faire, car on ne peut éviter – on le voit bien – les conflits d’intérêts.

Cela dit, on ne peut en même temps constater la surproduction agricole et vouloir la sanctuarisation des terres agricoles, alors qu’il existe peut-être d’autres moyens de valoriser les sols, notamment les plus pauvres. Pourquoi, par exemple, ne pas développer les fermes photovoltaïques sur les terrains en déprise agricole ?

Il faut aborder ce débat sans dogmatisme, en sachant que l’objectif est bien de développer l’énergie durable, la filière éolienne et la ressource photovoltaïque. Affirmons-le avec force, sinon, on le voit bien avec l’éolien, nos populations auront toujours de bonnes raisons pour dire que c’est sur le territoire du voisin qu’il faut le faire.

J’ai lu des textes dans lesquels certains affirment que leur région compte un grand nombre d’installations. En fait, il ne faut pas se laisser prendre par ces grandes déclarations : nous sommes loin du compte ! Notre retard est énorme par rapport à nos voisins européens, notamment l’Allemagne. Je le répète, il faut aller de l’avant en élaborant des schémas territoriaux pour l’éolien et le photovoltaïque dans nos régions.

Si je réagis ainsi, c’est parce que je suis déçu par les freins mis au développement de l’éolien. Or installer des pales à cent vingt mètres de hauteur, ce n’est pas plus laid que certaines autres constructions que l’on peut voir ici ou là. Cela peut même faire partie de la beauté des paysages.

Quant à la distinction entre l’adret et l’ubac, il faut tout simplement que les panneaux photovoltaïques soient installés sur le versant le plus productif par rapport aux rayons du soleil.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Soyons clairs : nous sommes favorables aux énergies renouvelables en général et à l’énergie photovoltaïque en particulier, d’autant qu’il nous faut absolument atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés pour 2020.

Cela étant, le développement du photovoltaïque doit avoir lieu d’une façon maîtrisée. En effet, que l’on ne me dise pas qu’une ferme photovoltaïque de cent ou cent cinquante hectares, c’est neutre pour l’environnement et nos paysages. Si nous n’encadrons pas le développement de l’énergie photovoltaïque – la proposition de création d’une zone de développement va dans ce sens –, les oppositions risquent de se multiplier, comme cela s’est produit pour l’éolien, ce qui pourrait paralyser, voire tuer cette énergie.

La meilleure façon de la protéger, c’est de légiférer et de faire en sorte qu’elle soit maîtrisée. Dans ce domaine, nous ne voulons pas que l’on fasse n’importe quoi, n’importe où et n’importe comment. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous suggérons d’adopter l’amendement n° 672.

M. Daniel Raoul. Très bien !

(M. Roland du Luart remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je veux faire deux réflexions.

La première a trait à l’énergie. Dans ce domaine, n’invoquons pas l’exemple allemand. Voilà en effet un pays qui, pour faire plaisir à son opinion publique, a décidé de renoncer au nucléaire, tout en allant acheter ailleurs de l’électricité produite à partir de cette source d’énergie !

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Effectivement !

M. François Fortassin. En termes d’hypocrisie, on ne fait pas mieux !

M. Jacques Blanc. Vous avez raison !

M. François Fortassin. Ma deuxième réflexion concerne l’éolien, pour lequel la prudence s’impose.

Lorsqu’il fait très chaud ou très froid, c’est-à-dire quand on a généralement besoin d’énergie, il y a de hautes pressions durant lesquelles il n’y a pas de vent. À l’inverse, quand les vents sont très violents, il faut arrêter les éoliennes !

Ces équipements ne conviennent donc qu’à certaines zones, en particulier en bord de mer, voire off shore. Ailleurs, s’il n’y avait pas eu de carotte, les municipalités en auraient beaucoup moins implantés.

M. André Dulait. C’est tout à fait vrai !

M. François Fortassin. Je rejoins mon collègue Didier Guillaume : soyons raisonnables à propos de l’énergie photovoltaïque. Personnellement, je milite fortement pour son développement, mais, si l’on peut équiper certaines zones, n’aboutissons pas à des catastrophes écologiques par la multiplication des fermes photovoltaïques, qui seront vraisemblablement implantées en Provence plutôt qu’en Bretagne. (Exclamations amusées.)

M. Didier Guillaume. C’est une attaque caractérisée !

M. Jean-Pierre Raffarin. En Bretagne, il fait beau plusieurs fois par jour !

M. François Fortassin. Vous connaissez cette plaisanterie, mes chers collègues : la Bretagne compte à peu près six mois de mauvais temps et les six mois restants, il pleut. (Protestations sur plusieurs travées.)

M. Gérard Le Cam. Ce n’est pas vrai ! Venez voir !

M. François Fortassin. Il faut impérativement limiter les espaces consacrés au photovoltaïque, y compris dans les communes, sinon on risque fortement d’abimer des paysages. Je le répète, nous devons être prudents. Reste qu’il faut quand même étudier avec attention cette source d’énergie renouvelable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Ce débat est tout à fait passionnant, mais il faut nous y engager en prenant un peu de recul.

Je rappelle une exigence : il faut respecter les engagements pris en matière d’énergies renouvelables. Certes, chaque énergie renouvelable peut poser un problème à un moment. Cependant, gardons à l’esprit que les installations éoliennes ou photovoltaïques peuvent disparaître de notre paysage au bout d’un délai d’amortissement de trente ans. Les éventuelles blessures causées au paysage ne sont donc pas indélébiles, puisque le phénomène est réversible. D’ailleurs, peut-être faudrait-il préciser dans la loi que, en cas de non-renouvellement des autorisations, le paysage devra être remis en l’état.

Lorsque j’étais président de la région Languedoc-Roussillon, j’ai eu le privilège, à la demande des écologistes et avec leur soutien, de lancer les premières grandes fermes éoliennes. D’autres initiatives locales ont suivi et un centre de production s’est créé à Béziers.

Aujourd’hui, c’est le photovoltaïque qui apparaît comme un élément tout à fait positif des énergies renouvelables. À cet égard, M. Courteau a parlé de fermes de cent cinquante hectares. Or la plupart d’entre elles n’occupent qu’entre cinq et quinze hectares.

M. Roland Courteau. Voire plus !

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est déjà énorme !

M. Jacques Blanc. Il faut en effet maîtriser ce développement, mais les élus locaux sont capables de le faire. Reste que le manque de mutualisation des ressources pose un vrai problème. Il faudra donc avoir le courage de l’aborder. Lorsque nous examinerons la réforme de la taxe professionnelle, peut-être sera-t-il bon de préciser que les ressources fiscales doivent être partagées.

À l’instar de Paul Raoult, j’estime qu’il faut se garder de bloquer toute initiative. Évitons de brider le développement des énergies renouvelables. Faisons plutôt confiance aux communautés de communes, qui auront les schémas pour les éoliennes dans leur champ de compétence, pour mettre en place des garde-fous.

L’hydraulique, par exemple, a apporté beaucoup à notre pays.

M. Roland Courteau. On est d’accord !

M. Jacques Blanc. En tout cas, ce secteur montre bien qu’il est possible de réguler la production en cas de besoins supplémentaires.

Le Sénat, dans sa sagesse, ne doit pas enfermer le développement de cette énergie dans des textes. Je le répète, faisons confiance à la capacité des territoires et ne bloquons pas toute initiative dans un domaine où, pour lutter contre le réchauffement climatique, il faut développer les énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Nous discutons depuis quelques minutes des énergies renouvelables en général alors que le sujet est présentement celui de l’énergie photovoltaïque.

Que l’on soit pour ou contre une sortie programmée du nucléaire, nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables et plus particulièrement du photovoltaïque, qui est très intéressant en termes de rendement.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Jacques Muller. Pour ma part, je considère que la place de ces panneaux se situe sur les bâtiments, qu’ils soient industriels, agricoles ou qu’ils appartiennent à des particuliers. De ce point de vue, il existe encore un champ de développement extraordinaire. Je ferai d’ailleurs quelques propositions techniques pour favoriser le développement du photovoltaïque sur les habitations privées tout simplement dans un souci de production décentralisée de l’énergie.

Cela étant, la question qui nous est posée à l’instant est celle de l’usage des terres agricoles. Nous avons eu un débat un peu difficile à propos des agrocarburants, je n’y reviens pas, mais la problématique est finalement la même, celle de la compétition entre l’usage des terres pour nourrir les hommes ou leur usage pour faire autre chose. J’ai envie de dire que si la bombe climatique est un enjeu planétaire, la production de nourriture est elle aussi un enjeu planétaire.

J’ai entendu que nous serions déjà en surproduction. Mais je crois que la question ne se pose pas aujourd’hui de cette manière. La France a effectivement développé une capacité de produire des céréales pour nourrir une partie du monde, mais nous sommes extrêmement déficitaires en protéines. Ni la France ni l’Europe n’appliquent le bon vieux principe de la souveraineté alimentaire.

J’ai envie de dire, pour conclure, que les terres valorisables en agriculture doivent être sanctuarisées. De ce point de vue, l’amendement présenté par M. Serge Larcher me convient, car il pose une première précaution par rapport à l’enjeu qui est de nourrir la planète.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à nous entendre débattre de ces amendements, il n’y aurait en France que des terres agricoles !

Je rappelle qu’une grande partie de la population vit dans des agglomérations urbaines et que le photovoltaïque va se développer aussi bien sur les terres agricoles – que certains veulent sanctuariser – qu’en milieu urbain, sur les bâtiments publics et les logements. Et il faut le faire !

Plusieurs d’entre nous ont réalisé des quartiers nouveaux et se sont lancés dans le photovoltaïque pour les écoles, les crèches, les bâtiments sportifs, etc. Il faut continuer. Le photovoltaïque doit se partager entre les terres agricoles et l’ensemble des équipements urbains.

En définitive, monsieur le ministre d’État, la solution du problème est entre vos mains, à savoir le maintien du surprix en matière de courant produit par les cellules photovoltaïques. Tant qu’il y aura un surprix, la tendance sera à la multiplication et peut-être à quelques agressions contre les paysages. Dans la mesure où c’est le Gouvernement qui détient la clé du système, il est possible de réguler.

Par conséquent, il me semblerait quelque peu contradictoire d’affirmer des objectifs en matière d’énergie renouvelable, quelle que soit leur structure, notamment dans le Grenelle I, et ensuite, pour chaque cas particulier, de prévoir des garanties, des règles et d’enfermer toutes les initiatives dans un ensemble de précautions qui nous conduira de manière à peu près certaine à ne pas atteindre ces objectifs.

Deux éléments me paraissent importants. D’une part, il convient d’informer les élus locaux sur le développement des énergies renouvelables à l’intérieur du pays, en milieu urbain et en milieu rural, afin qu’ils connaissent la situation par rapport aux objectifs. D’autre part, la maîtrise du surprix est, à mon avis, l’élément qui permettra de bien doser le développement du photovoltaïque.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre l’amendement n° 672. Je rejoins notre collègue Raoult, gardons-nous d’un excès de précautions et préservons l’innovation ! On nous accuse souvent de trop réglementer : pour une fois, essayons de créer une dynamique !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Alduy. Visiblement, tout le monde est d’accord sur l’objectif, à savoir développer le photovoltaïque, mais nous hésitons sur la voie à suivre, avec l’envie de tout encadrer alors qu’il faut au contraire, au démarrage, privilégier l’incitation.

Je voudrais tout de même rappeler qu’il existe des plans locaux d’urbanisme pour sanctuariser l’agriculture. À l’échelon local, nous avons ainsi sanctuarisé un certain nombre de vignes patrimoine, ainsi que des secteurs d’agriculture maraîchère et d’arboriculture particulièrement riches et nécessaires pour l’avenir de notre territoire.

Mais, dans d’autres secteurs agricoles, la sanctuarisation signifie en fait la mise en friche, qui génère une incapacité à gérer le territoire.

Par ailleurs, en matière de paysage, croyez-vous que cent hectares de serres soient plus beaux que cent hectares de panneaux photovoltaïques ? Mon département compte des centaines et des centaines de serres. Tous les dix ou vingt ans, on les démolit. Ce sera pareil pour le photovoltaïque et, s’il le faut, on replantera de la vigne, des oliviers ou autre chose.

Nous sommes donc dans un secteur où il convient, à mon avis, de se méfier des cadres, qui ne sont que des freins.

Dans mon territoire, nous sommes par exemple en train de créer un parc dans lequel seront traitées à la fois les questions d’énergies renouvelables – photovoltaïque, éolien –, de paysage et d’agriculture – restructuration du vignoble et du patrimoine agricole.

Il faut donc, au contraire, renvoyer au débat local – je pense notamment aux collectivités locales, mais aussi aux chambres d’agriculture – le soin de s’adapter au terrain et de trouver des solutions intelligentes pour les territoires concernés. À vouloir sans cesse encadrer, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs nationaux et mondiaux nécessaires. (M. Jacques Blanc applaudit.)

Un sénateur socialiste. Il faudra dire la même chose pour la réforme des collectivités territoriales !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit d’un débat particulièrement intéressant. Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, nous devons avoir une vision globale. Nous aurons les directives territoriales d’aménagement et de développement durables, la trame verte, la trame bleue…

Nous avons beaucoup débattu, au titre Ier, des schémas de cohérence territoriale, auxquels je suis personnellement très attaché.

Ces schémas de cohérence territoriale sont de véritables déclinaisons de l’occupation de l’espace. Notre collègue Jacques Muller parlait de préserver l’espace agricole, Jean-Paul Alduy l’a évoqué : nous devons intégrer les problématiques nationales du Grenelle de l’environnement et les décliner au niveau de nos départements dans les schémas de cohérence territoriale.

Si vous voulez définir des zones attribuées à l’énergie éolienne ou au photovoltaïque, vous devez vous inscrire dans une réflexion globale qui peut se décliner dans les plans locaux d’urbanisme.

Il faut donner aux élus la possibilité d’organiser l’occupation des territoires. Plusieurs orateurs, notamment M. Philippe Richert, ont fait référence à l’Allemagne. Nous sommes dans le cadre du Grenelle de l’environnement et il faut savoir que les émissions de CO2 sont trois fois plus importantes en Allemagne qu’en France, pour une population et un territoire comparables.

Sans faire de provocation, il faut reconnaître que le nucléaire nous permet d’avoir un environnement plus acceptable que dans de nombreux autres pays de l’Union européenne.

En ce qui concerne le photovoltaïque, j’ai bien entendu les arguments en faveur de mesures d’encadrement.

Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous puissiez vous engager à réunir députés et sénateurs avant le vote de la loi afin d’approfondir la réflexion et de trouver une position commune sur la mise en œuvre du photovoltaïque. Nous sommes tous d’accord sur le développement des énergies nouvelles, mais je ne suis pas certain que les fermes photovoltaïques permettront de résoudre les problèmes.

En 1950, notre pays comptait 11 millions d’hectares de forêts ou de landes ; aujourd’hui, nous avoisinons les 17 millions d’hectares. C’est dire que la déprise agricole favorise la friche ! Pourquoi ne pas prévoir, sur certains de ces espaces, des zones de développement du photovoltaïque ? Une telle décision mérite toutefois une réflexion plus approfondie.

C'est la raison pour laquelle, sous réserve de l’engagement du Gouvernement de réunir un groupe de travail, je suggère à nos collègues de bien vouloir retirer leur amendement.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Avant de répondre, je tiens à réparer une injustice : la Bretagne est au sixième rang des régions de la métropole en puissance raccordée pour le photovoltaïque. (M. Daniel Raoul s’exclame et applaudit.)

Le Gouvernement est déterminé à développer le photovoltaïque : pour preuve, nous avons le tarif de photovoltaïque intégré au bâti le plus intéressant du monde !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous voulons équiper d’abord les toits, puis les friches, afin de préserver les terres agricoles.

Il serait donc tout à fait judicieux de réunir très rapidement un groupe de travail entre le Sénat et l’Assemblée nationale, c’est-à-dire avant la fin de la navette parlementaire, pour trouver les meilleures modalités permettant de tenir les objectifs que nous nous sommes fixés.

M. le président. Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 672 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 672.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 524, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité régional de concertation sur le climat, l'air et l'énergie est co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il associe, notamment, les collectivités territoriales, les services de l'État, et l'ensemble des acteurs régionaux de l'énergie. Il s'assure de la bonne mise en œuvre du schéma climat, air et énergie et du schéma de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux. Un décret fixe les modalités de création et de fonctionnement des Comités régionaux de concertation sur le climat, l'air et  l'énergie.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 554, présenté par MM. Raoul, Courteau, Bérit-Débat, Besson et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un comité régional de concertation sur le climat, l'air et l'énergie co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il associe, notamment, les collectivités territoriales dont, en priorité, les départements concernés, les services de l'État, et l'ensemble des acteurs régionaux de l'énergie. Il s'assure de la bonne mise en œuvre du schéma climat, air et énergie et du schéma de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux. 

Un décret fixe les modalités de création et de fonctionnement des Comités régionaux de concertation sur le climat, l'air et l'énergie.

La parole est à M. Jacques Berthou.

M. Jacques Berthou. Cet amendement, qui est analogue à celui qu’a déposé notre collègue Poniatowski, a pour objet de créer un comité régional de concertation associant les collectivités territoriales, en particulier les départements, sur les questions énergétiques. Il s’agit ainsi d’élargir la concertation à l’ensemble des acteurs du secteur de l’électricité concernés, notamment sur les projets de développement d’ouvrages électriques.

La création d’un tel comité de concertation associant en amont les élus et l’ensemble des acteurs intéressés – producteurs et distributeurs d’électricité, monde agricole, associations environnementales… – permettra de valoriser des politiques de maîtrise de la demande énergétique et de développement des énergies renouvelables.

Ce comité permettrait de dresser un état des lieux, mais aussi de faire de la prospective et d’imaginer des projets répondant aux besoins d’une région à moyen et long termes. Cette instance de concertation permettrait de répartir, sur un territoire donné, l’ensemble des énergies renouvelables.

Pour en revenir brièvement au débat que nous avons eu sur le photovoltaïque, je rappelle qu’au début du XIXe siècle 10 % du territoire français était boisé ; nous en sommes aujourd’hui à 27 %.

Notre pays possède donc des bois qui n’ont aucune valeur en tant que bois d’œuvre et qui pourraient être exploités par la filière énergétique. Après concertation, les zones ainsi dégagées pourraient être destinées au photovoltaïque, ce qui permettrait d’éviter l’utilisation de terres cultivables.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous présentons cet amendement visant à une plus grande concertation avec les élus des territoires concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à instaurer dans chaque région un comité régional de concertation sur le climat, l’air et l’énergie.

Un tel comité – je parle sous le contrôle de ceux qui représentent cette région dans notre hémicycle – existe déjà en Alsace, où il fonctionne bien, à la satisfaction de tous. Rien n’interdit aux autres régions de mettre en place un comité analogue sans pour autant que la loi en fasse une obligation.

Votre commission n’a pas jugé utile de créer une instance de concertation locale de plus – elles sont déjà nombreuses, comme pourraient le confirmer les secrétaires généraux de préfecture. Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 554.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 23
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 25

Article 24

La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l'article L. 222-4 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « à l'article L. 221-1 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. » ;

2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, aux normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'article L. 221-1 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, ». – (Adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 25 bis (nouveau)

Article 25

I A (nouveau). -  Le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'un raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article 14, le producteur prend en charge le raccordement propre à l'installation ainsi qu'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation prévu à l'alinéa précédent. Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance utilisée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. »

I. - L'article 14 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, puis le soumet à l'approbation du préfet de région. Ce schéma définit un périmètre de mutualisation des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ainsi que des liaisons de raccordement au réseau public de transport. Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Il évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L. 221-1 du code de l'environnement.

« Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est établi simultanément à l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

« Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. » ;

2° Au troisième alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;

3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. »

bis (nouveau) - Au c de l'article 18 de la même loi, après les mots : « ou au syndicat mixte compétent, », sont insérés les mots : « ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, ».

II. - L'article 23-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° (nouveau) La troisième phrase du I est ainsi rédigée : « Un décret précise le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, qu'ils soient nouvellement créés ou existants, inscrit dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article 14, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Les arrêtés mentionnés aux articles 14 et 18 précisent les modalités de calcul de la contribution versée, dans ce cas, au gestionnaire de réseaux, lorsqu'il est maître d'ouvrage des travaux. »

III. - (Supprimé)

IV. (nouveau). - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou par l'intermédiaire de la commune, en complément le cas échéant des autres financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux ».

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, sur l'article.

M. Xavier Pintat. Les orientations du Grenelle vont conduire à des injections croissantes d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable dans les réseaux de distribution et nécessiter de ce fait d’importants renforcements électriques.

Il est indispensable de mettre en place dans l’article 25 du projet de loi des dispositifs clairs et efficaces de financement des raccordements électriques en distinguant les consommateurs finals et les producteurs d’électricité – distinction effectuée par la commission –, qui, eux, tirent un revenu de leur activité.

Je le rappelle, de nouvelles modalités de financement des raccordements électriques sont entrées en application le 1er janvier 2009. Leur mise en œuvre par ERDF, Électricité Réseau Distribution France, l’opérateur chargé de la gestion des réseaux de distribution d’électricité, a provoqué un véritable tollé de la part des élus locaux de notre pays, relayés par l’Association des maires de France, en raison notamment du transfert de charges insupportable et imprévisible pour les collectivités compétentes en matière d’urbanisme.

Mes chers collègues, il s’agit d’un problème à la fois complexe et très technique. À cet égard, permettez-moi de vous préciser le plus simplement possible quelques points.

Le raccordement d’un consommateur final au réseau électrique implique trois opérations : le branchement, l’extension et le renforcement.

Le branchement, c’est l’installation dédiée qui permet à un abonné d’être relié au réseau public d’électricité.

L’extension, c’est la prolongation du réseau public, généralement par des travaux publics, afin de desservir un ou plusieurs abonnés. La plupart du temps, dans les documents d’urbanisme, les élus font jouer la participation pour voie et réseau, ou PVR.

Le renforcement électrique, c’est en général l’augmentation de la taille du câble afin de desservir les abonnés à la puissance souhaitée, voire simplement pour les desservir en électricité.

Pour bien cerner le problème posé, il me paraît utile également de rappeler que la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a prévu que la couverture des coûts de raccordement d’électricité était assurée par deux sources de financement complémentaires : d’une part, par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE – tarif qui, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, est fixé par le ministre de l’industrie, Jean-Louis Borloo –, et, d’autre part, par la contribution versée au maître d’ouvrage de ces raccordements.

Le financement du branchement de l’abonné et de l’extension du réseau, c'est-à-dire les travaux de génie civil, est aujourd’hui assuré par le TURPE, qui couvre ces travaux à hauteur de 40 %. En revanche, le problème du financement du renforcement n’est pas réglé et suscite aujourd'hui le mécontentement des maires de France.

Alors que la loi ne parlait que des coûts de branchement et d’extension, que le TURPE aurait donc dû couvrir entièrement le coût des renforcements, les décrets d’application ont eu pour effet de faire financer les renforcements par les collectivités locales, ce qui explique leur mécontentement.

Dans ces conditions, permettez-moi de remercier M. le rapporteur et de saluer l’initiative prise par la commission, qui a sagement supprimé le III de l’article 25 du projet de loi. Il était important de ne pas confondre la situation des producteurs d’électricité et celle des consommateurs finals.

La suppression de cette disposition était indispensable, mais elle n’est malheureusement pas suffisante. En effet, le statu quo n’offre aucune garantie sérieuse pour les collectivités concernées. Il appartient aujourd'hui au législateur de se prononcer et de dire très clairement que les coûts de renforcement afférents aux raccordements des consommateurs finals sont intégralement couverts par le TURPE, de manière à éviter tout nouveau transfert de charges aux collectivités locales, comme c’est le cas aujourd'hui.

L’électricité n’est pas un produit comme les autres, c’est un bien vital. La distribution d’électricité est une mission de service public. Il est donc normal de mutualiser la desserte de tous les consommateurs d’électricité de notre territoire. Pour ces raisons, il serait également tout à fait normal que le coût du renforcement soit couvert par le TURPE.

Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement à cet article, soutenu par l’Association des maires de France. Mes chers collègues, je le dis assez solennellement : il n’appartient pas au décret de modifier la loi ; c’est à la loi de faire en sorte que le décret soit modifié. Il incombe donc aujourd'hui à notre assemblée de trancher définitivement cette question dans l’esprit qui avait présidé lors du vote de la loi du 10 février 2000.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 466 rectifié quater est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet, Laurent, Jarlier et Béteille.

L'amendement n° 515 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux » sont remplacés par les mots : « les coûts de renforcement par remplacement ou adaptation d'ouvrages existants ou par création d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants, rendus nécessaires par le raccordement des consommateurs finals, ainsi qu'une partie des coûts de branchement et d'extension ».

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié quater.

M. Xavier Pintat. Cet amendement vise à compléter l’article 4 de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité afin de préciser que les coûts de raccordement afférents au raccordement des consommateurs doivent être intégralement financés par le TURPE.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 515 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. L'amendement n° 515 rectifié étant identique à celui de M. Pintat, je fais mienne son argumentation. J’insiste à mon tour sur le fait qu’il ne doit pas y avoir d’ambiguïté concernant le financement des renforcements. Les maires sont en effet très inquiets à ce sujet.

M. le président. L'amendement n° 716 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Sergent, Besson, Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux », sont insérés les mots : « , les coûts de renforcement par remplacement ou adaptation d'ouvrages existants ou par création d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants, rendus nécessaires par le raccordement des consommateurs finals, ainsi qu'une partie des coûts de branchement et d'extension ».

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Au cours de l’examen du projet de loi par la commission, le groupe socialiste a déposé un amendement visant à supprimer la disposition prévue au III de l’article 25, qui prévoyait de mettre à la charge des consommateurs sollicitant le raccordement de leurs installations au réseau électrique, ou des communes ou EPCI compétents, le financement non seulement d’une partie des coûts d’extension des réseaux, mais également d’une partie des coûts liés au renforcement de ces réseaux. Notre amendement a été adopté et nous nous en réjouissons.

Pour autant, il convient d’être prudent et d’adopter une mesure supplémentaire afin de sécuriser le dispositif. Il ne faut pas faire supporter aux consommateurs ou aux collectivités responsables de l’urbanisme une nouvelle charge qui viendrait s’ajouter à la contribution correspondant à la partie des coûts de branchement et d’extension, soit 60 %, non couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, qu’ils sont déjà tenus d’acquitter au maître d’ouvrage du raccordement.

Nous avons tous été alertés par de nombreux maires à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de nouvelles modalités de financement des raccordements aux réseaux électriques.

Rappelons que ces modalités ont été mises en œuvre conformément à la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction, défendue au Sénat par M. Gilles de Robien, alors ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Cette loi a instauré la PVR, la participation pour voie et réseau, afin de permettre le financement des réseaux d’eau, d’assainissement ou d’électricité. Les communes peuvent ainsi percevoir des propriétaires des terrains nouvellement desservis une contribution permettant de financer tout ou partie des travaux nécessaires.

Dans ce contexte, il est essentiel que les coûts de renforcement éventuellement induits par ces opérations restent intégralement compris dans le champ de la péréquation nationale assurée par le TURPE. Toutefois, de très fortes inquiétudes subsistent sur le fait que la simple suppression du  III de l’article 25 pourrait suffire à préserver ce principe.

Pour toutes ces raisons, il convient de compléter l’article 4 de la loi du 10 février 2000 afin de préciser très clairement que les coûts de raccordement susceptibles d’être couverts par des contributions versées au maître d’ouvrage de ces raccordements excluent les coûts de renforcement éventuels déjà couverts par le TURPE.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous pourrions discuter longtemps des branchements, des extensions, des renforcements et de la nécessité de ne pas faire payer ceci ou un tel. Mais, au final, c’est toujours soit le consommateur, soit le contribuable qui paie, c'est-à-dire toujours le même porte-monnaie !

Cela étant dit, la question soulevée par cet amendement a été traitée dans le cadre d’un groupe de travail sur le périmètre des coûts pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le fameux TURPE, présidé par Jean-Claude Lenoir, également président du Conseil supérieur de l’énergie. Ce groupe de travail a récemment rendu ses conclusions et cette question complexe devrait bientôt être clarifiée par voie réglementaire.

La commission estime donc que ces amendements sont en partie satisfaits.

M. Roland Courteau. Même pas !

M. Bruno Sido, rapporteur. Elle demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

La limitation de l’étalement urbain impose que le coût de l’extension des réseaux soit à la charge des collectivités, et nous en sommes tous d’accord.

Il est vrai que le dispositif mis en œuvre le 1er janvier 2009 a suscité plusieurs questions concernant le renforcement du réseau. Un groupe de travail, présidé par Jean-Claude Lenoir, a été constitué pour y répondre. À l’unanimité, les membres de ce groupe de travail ont conclu à la nécessité d’étendre un barème dit « simplifié » à la quasi-totalité des raccordements en basse tension. Ce barème exclut explicitement de son assiette le remplacement ou l’adaptation des ouvrages existants. Donc, a été trouvé un dispositif à peu près équilibré, qui trouvera sa traduction dans un arrêté d’application, lequel est en cours de signature.

Ces amendements seront satisfaits. Aussi, le Gouvernement demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 466 rectifié quater et 515 rectifié.

M. Jacques Blanc. Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, l’interrogation est très forte. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies s’est récemment réunie en congrès, auquel ont participé les représentants des syndicats départementaux d’électricité de toute la France. Tous ont exprimé la même interrogation, tous ont souhaité que la loi soit claire sur la question du financement du coût des renforcements. Les renforcements doivent être pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité et donc mutualisés à l’échelle nationale.

Dans le monde rural, en particulier dans un département comme la Lozère, les extensions posent des problèmes considérables aux communes, car ils supposent la mise en œuvre de nombreux mécanismes. Concernant le raccordement, la participation communale constitue un frein au risque d’aller un peu trop loin.

Si la loi ne définit pas clairement ce qu’est un renforcement, cela risque d’être interprété comme une remise en cause de la péréquation nationale et du prix unique de l’électricité, même s’il peut y avoir quelques variations. Or la force du système de distribution d’énergie électrique de notre pays, c’est la péréquation, avec le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FASE, et les interventions des collectivités territoriales. Je rappelle d’ailleurs que, aux termes de la loi, les collectivités territoriales sont propriétaires des réseaux à basse tension.

Ainsi, l’adoption de ces amendements par le Sénat – il ne s’agit pas de remettre en cause le dispositif, puisque nous sommes d'accord sur le fond – démontrerait une véritable prise en compte de ce que vivent les collectivités locales sur le terrain. Toutes les communes attendent que nous les rassurions.

En d’autres termes, nous ne touchons pas à la mutualisation, mais nous affirmons simplement que les renforcements ne sauraient être assimilés à l’extension.

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou, pour explication de vote.

M. Jacques Berthou. Je croyais qu’un moratoire sur les renforcements – j’évoquerai cette seule question – avait été instauré à l’Assemblée nationale au mois de janvier !

Or que constatons-nous lorsque nous déposons des demandes de permis de construire ? Nos dossiers sont instruits et on nous rétorque que, comme nous n’avons pas indiqué les puissances, nous devons payer les renforcements ! Et ce sont une nouvelle fois nos collectivités locales qui doivent faire face à de telles dépenses !

En outre, nos demandes de permis sont rejetées, car nos interlocuteurs – je pense notamment à ERDF, qui est en pleine restructuration – n’ont pas les compétences nécessaires. Et comme ils ignorent la puissance réelle de leurs canalisations, ils s’abritent systématiquement derrière une sorte de « parapluie », en nous répondant : « Si vous n’êtes pas capables de renforcer vous-mêmes vos réseaux, vous n’obtiendrez pas le permis de construire ! » Pour nous, les maires, c’est une catastrophe !

Des permis de construire sont gelés, alors que, d’après ce que j’avais cru comprendre, un moratoire avait été instauré en attendant une prise de décision définitive…

Par conséquent, je suis tout à fait favorable à ces amendements. À mon sens, les renforcements ne doivent pas être financés par les collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. J’approuve ce qui vient d’être souligné par MM. Xavier Pintat, Roland Courteau et Jacques Blanc, ainsi que par mon ami Jacques Berthou.

J’ajoute que la solution proposée par la commission Lenoir ne constitue nullement un progrès. Au contraire ! Auparavant, les communes n’avaient aucune dépense à acquitter si l’extension du réseau était inférieure à 100 mètres. Désormais, elles auront seulement droit à une extension de 250 mètres autour du transformateur, soit une distance moindre dans bien des cas. Et ce sont encore les maires qui paieront !

Par conséquent, si vous ne voulez pas que les maires continuent à se trouver complètement démunis face à de telles difficultés, comme c’est le cas depuis le 1er janvier 2009, il faut voter ces amendements. Et si nous sommes presque tous d'accord sur ce point, c’est bien parce que nous sommes quelques-uns à véritablement connaître le problème !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Le groupe CRC-SPG votera également ces amendements.

La répartition à laquelle nous sommes confrontés est la suivante : tous les bénéfices liés à l’apparition de clients supplémentaires sont accordés aux entreprises et les nouvelles charges pèsent sur les collectivités locales. C'est inadmissible !

Aujourd'hui, certains particuliers se retournent contre les communes, parce qu’ils doivent payer des frais de raccordement supplémentaires très importants, qui s’ajoutent aux coûts de construction.

L’entreprise est tout à fait d'accord pour accueillir de nouveaux clients et pour encaisser l’argent qui va avec… Alors cessons de tout mettre sur le dos des collectivités locales !

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. Ce débat est tout à fait passionnant, et j’aimerais témoigner à mon tour de l'engagement des maires en la matière.

Ils sont à l’évidence assez remontés, et le Sénat ne peut qu’y être sensible. D’ailleurs, tous les intervenants qui se sont exprimés l’ont souligné, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, au départ, j'étais prêt à suivre votre argumentation. Mais ce sont vos propos qui m’ont rendu méfiant. Vous avez commencé en nous rappelant qu’il y avait une commission ; d’ailleurs, je connais et j’estime son président, qui maîtrise bien de tels sujets. Puis, vous avez ajouté qu’il s’agissait d’un problème très compliqué. Et vous avez terminé en nous demandant de nous fier à un arrêté. Or je m’en méfie.

Car, madame la secrétaire d’État, si nous pouvions effectivement nous fier à cet arrêté, si c’était aussi simple que cela, vous accepteriez sans doute que le Parlement se prononce également et vous ne vous opposeriez probablement pas à de tels amendements.

Pour ma part, je préfère que nous légiférions. Il s’agit d’un problème très technique, mais aussi très concret, puisque nous parlons bien d’espèces sonnantes et trébuchantes. Or les communes rencontrent déjà suffisamment de difficultés aujourd'hui – sans doute en rencontreront-elles encore davantage demain – pour que nous n’en rajoutions pas.

Plusieurs sénateurs socialistes. Très bien !

M. Adrien Gouteyron. Je voterai donc ces amendements. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Claude Merceron applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.

M. Xavier Pintat. Madame la secrétaire d’État, j'ai bien entendu vos explications, et j’ai beaucoup d’estime pour vous.

Toutefois, si un certain consensus s’est dégagé sur la quasi-totalité des points dans le cadre du Grenelle, la solution retenue par la commission Lenoir – j’ai participé à l’ensemble de ses travaux – est véritablement un consensus a minima, qui ne résout absolument pas le problème d’un point de vue juridique.

Je suis tout à fait d'accord avec ce qui vient d’être indiqué par M. Michel Sergent et par notre ami Jacques Blanc. À mon sens, il faut distinguer deux éléments.

Comme je l’ai rappelé, pour un consommateur, le raccordement à un réseau électrique implique le branchement au service public, ainsi que d’éventuels travaux d'extension, opérations prises en charge à 40 % par le TURPE.

Mais ce que l’on appelle le « renforcement » concerne la grosseur du câble utilisé pour alimenter chaque abonné sur notre territoire en puissance et en électricité, qui est un bien vital. En l’occurrence, comme l’a souligné Jacques Blanc, c’est la péréquation qui doit jouer, faute de quoi il n’y a plus de service public dans l'électricité !

En 2000, nous avons adopté une loi – je crois qu’elle avait été votée à l’unanimité au Sénat – affirmant l’existence d’une véritable mission de service public de la distribution électrique et donnant un pouvoir de contrôle aux autorités concédantes, ainsi qu’à l’État sur le plan national. Les missions de service public d’EDF devaient également être maintenues et renforcées. Car l’électricité, qui ne peut pas être stockée, n’est pas une denrée comme les autres ; c’est un bien vital ! Il faut à chaque moment en produire autant qu’on en consomme, ce qui en fait une source d’énergie bien particulière.

Par conséquent, je pense que la péréquation doit intervenir dans le financement du renforcement du câble électrique utilisé pour alimenter les abonnés en puissance et en électricité. Bien entendu, cela ne concerne pas l’installation dans son ensemble.

Au demeurant, nous avions déjà eu un tel débat, me semble-t-il, à l’occasion de l’adoption de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Le Sénat avait alors décidé de ne pas faire peser de nouvelles charges sur les communes.

En fait, si la commission Lenoir – M. Jean-Claude Lenoir est un ami de longue date ; nous étions députés ensemble – a été mise en place, c’est parce qu’un décret publié après l’adoption de la loi de 2000 ne permettait pas la mise en œuvre des mesures que nous avions adoptées au Sénat !

M. Xavier Pintat. Mes chers collègues, je souhaite simplement en revenir aux dispositions que nous avions votées ici même en 2000. Il faut que le renforcement soit clairement pris en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d’électricité, c'est-à-dire par la péréquation. Cela me semble correspondre à la mission de service public de la distribution d’énergie électrique ! (MM. Jacques Blanc et Auguste Cazalet ainsi que plusieurs sénateurs socialistes applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. J'aborderai quatre points.

Premièrement, je suis bien entendu hostile à toute augmentation des charges pesant sur les communes en matière de renforcement. Je suis donc évidemment favorable à une adaptation de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Deuxièmement, je vous rappelle tout de même que nous discutions des énergies renouvelables et de leur branchement sur le réseau. Le photovoltaïque et le petit photovoltaïque qui sont sur les toits peuvent effectivement exiger le renforcement des réseaux localement. Mais l’essentiel des problèmes de branchement concerne bel et bien le raccordement des éoliennes de 2,5 mégawatts aux réseaux à haute tension.

M. Daniel Raoul. Basse tension !

M. Bruno Sido, rapporteur. Troisièmement, et cela apparaît en creux dans notre discussion, les comités « supérieurs » que nous appelons toutes et tous de nos vœux – on en crée un certain nombre chaque année – ne servent pas à grand-chose. Ces organismes n’aboutissement qu’à des consensus a minima, pour reprendre l’expression de M. Xavier Pintat – moi, je n’en sais rien, puisque je ne faisais pas partie de la commission Lenoir –, et nous obligent à légiférer.

Quatrièmement, la disposition que l’on nous propose d’adopter relève, me semble-t-il, du domaine réglementaire, et non du domaine législatif. C’est tout ce qu’a dit la commission de l’économie.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 466 rectifié quater et 515 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 716 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° 916, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le I A de cet article.

II. - Supprimer le 1° du II de cet article.

III. - Rédiger comme suit le b) du 2° du II de cet article :

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au I, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article 14, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Les arrêtés mentionnés aux articles 14 et 18 précisent les modalités de calcul de la contribution versée, dans ce cas, au gestionnaire de réseaux, lorsqu'il est maître d'ouvrage des travaux.

« Le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article 14. Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation.

« Un décret précise le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, qu'ils soient nouvellement créés ou existants, inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. »

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement, rédactionnel et purement technique, vise à mieux positionner dans le texte de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité certaines dispositions que nous avons adoptées en commission.

En l’occurrence, il s’agit des mesures précisant les règles de mutualisation du coût des postes de transformation nécessaires au raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cet amendement tend à les déplacer, mais ne les modifie en aucune manière sur le fond.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 916.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 467 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Revet et Amoudry, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet, Laurent et Merceron.

L'amendement n° 717 est présenté par MM. Sergent et Besson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :

distribution

insérer les mots :

et après avis des autorités organisatrices de la distribution

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié bis.

M. Xavier Pintat. L’article 25 dispose que « le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ».

Je vous propose d’aller un peu plus loin en associant à cette procédure les propriétaires du réseau de distribution, dont les membres, c'est-à-dire les communes, sont regroupés en autorités organisatrices de la distribution.

À mon sens, il serait particulièrement pertinent de solliciter leur avis pour faciliter et accueillir les nouvelles capacités de production électrique par énergies renouvelables, sachant que les installations de ce type sont majoritairement raccordées aux réseaux de distribution.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 717.

M. Michel Sergent. Cet amendement, qui est identique à celui que vient de présenter M. Xavier Pintat, est fondé sur le même raisonnement. Nous voulons associer les autorités organisatrices, dont le rôle est également essentiel, à la procédure définie à l’article 25.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 467 rectifié bis et 717.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 525 rectifié est présenté par M. Poniatowski.

L'amendement n° 557 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

puis le

par les mots :

qu’il

II. - Compléter in fine cette même phrase par les mots :

dans un délai de six mois à compter de l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

III. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même 1°.

L'amendement n° 525 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 557 rectifié.

M. Michel Teston. Le deuxième alinéa proposé par le 1° du I de l’article 25 est ainsi rédigé : « Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est établi simultanément à l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. »

Or, si le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie fixe des objectifs quantitatifs de développement des énergies renouvelables, le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables définit, lui, la manière d’atteindre ces objectifs. Il semble donc logique que ce dernier ne puisse être élaboré qu’après l’établissement du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.

Dès lors, il convient de fixer le délai – six mois nous semblent représenter une durée appropriée – dans lequel le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables devra être soumis au préfet, pour approbation, par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.

Tel est l'objet de cet amendement, qui nous semble cohérent puisqu’il respecte la chronologie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’article 25 du présent projet de loi dispose : « Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est établi simultanément à l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ».

Or le gestionnaire du réseau public de transport doit connaître d’abord les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie pour pouvoir établir le schéma régional de raccordement au réseau. Les deux documents ne peuvent donc être adoptés simultanément : ils doivent l’être successivement.

La rédaction initiale de cet amendement ne faisant pas mention de l’accord des gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l’élaboration du schéma de raccordement au réseau, la commission avait estimé que cette proposition ne pourrait recevoir un avis favorable que si elle était rectifiée afin de maintenir cet accord.

Cette rectification ayant été apportée, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 557 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 572, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'avant-dernier alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions, les départements et les collectivités d'outre-mer, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend les dispositions permettant de réaliser les objectifs de l'article 55 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dans le domaine de l'énergie, s'agissant de l'accès à l'électricité. Un décret en conseil d'État fixe la nature de ces dispositions et les modalités particulières de leur mise en œuvre, au plus tard un an après la publication de la présente loi. »

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions du Grenelle I.

Outre-mer, et tout particulièrement en Guyane, l’enclavement des zones isolées pose la question de l’égalité des chances entre les citoyens. En effet, la région de Guyane est très vaste ; le peuplement et le développement des infrastructures font apparaitre des déséquilibres importants entre les différentes parties du territoire. Ainsi, en zone rurale, 50 % des habitants n’ont pas accès à l’eau potable et 35 % ne disposent pas de l’électricité.

Aujourd’hui, la situation est la suivante : Le barrage de Petit-Saut alimente les villes du littoral : Kourou, Cayenne, Sinnamary, Iracoubo, Saint-Laurent du Maroni. La centrale thermique de Dégrad-Des-Cannes complète l’approvisionnement de l’agglomération cayennaise. L’électricité de Saint-Georges-de-l’Oyapock provient de la centrale hydro-électrique de Saut Maripa.

Les communes situées plus à l’intérieur du territoire produisent généralement leur électricité à partir de panneaux solaires et de groupes électrogènes, avec certains aléas qui privent parfois de courant les populations durant des périodes plus ou moins longues. Certains villages de l’intérieur n’ont même pas de réseau électrique !

La loi de programme portant mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a prévu que l’électricité serait apportée à tous les citoyens. Cependant, la traduction concrète de cet objectif passe, d'une part, par la planification, au travers des schémas, de l’extension des réseaux et des raccordements à ces derniers, sachant que le présent projet de loi prescrit désormais l’utilisation des énergies renouvelables, et, d'autre part, par la détermination technique des types d’installation à privilégier en fonction de l’importance de la population d’un hameau ou d’une commune, des contraintes techniques à prendre en compte et des objectifs environnementaux.

Cet amendement vise donc, tout simplement, à établir une cohérence entre les documents de planification, les dispositions techniques et le texte législatif ayant édicté les objectifs à atteindre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La problématique du raccordement des énergies renouvelables n’est pas exactement celle de l’égal accès des citoyens à l’électricité.

Par ailleurs, sur la forme, c’est non pas l’article 55 mais l’article 56 du Grenelle I qui porte sur cette question.

Ledit article fixe des objectifs ambitieux, avec 50 % d’énergies renouvelables dès 2020. Toutefois, je crains, tout comme vous peut-être, monsieur Antoinette, que les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre n’excèdent très largement le cadre technique du schéma régional de raccordement au réseau. Il s'agit, de mon point de vue, d’un tout autre problème.

Même si l’idée qui le sous-tend est bonne, cet amendement n’est pas adapté, me semble-t-il. La commission demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur Antoinette, nous visons les mêmes objectifs que vous et sommes animés par les mêmes principes. Toutefois, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est insuffisant pour réaliser les ambitions fixées par l’article 56 du Grenelle I.

Par ailleurs, pour répondre à votre attente légitime, je vous indique que nous avons commencé par améliorer la prise en charge financière de l’installation de productions décentralisées d’électricité, dans le cadre du FACE, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification. Nous avons demandé à EDF de réaliser un plan d’électrification, s'agissant notamment des équipements publics et des centres de vie, avec un calendrier précis.

Si nous partageons entièrement votre souci, ce schéma n’est pas adapté à la mise en œuvre des objectifs de l’article 56 du Grenelle I. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Antoinette, l'amendement n° 572 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Nous sommes tous d'accord sur le fond. Toutefois, compte tenu de la réalité de ce territoire enclavé, et dès lors que se pose également la question du seuil de population à partir duquel l’électricien – ici EDF – a l’obligation de desservir, en Guyane comme dans d’autres régions de France d'ailleurs, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 572.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 917 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d'application du présent article en mer. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 917 rectifié et 918.

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Bruno Sido, rapporteur. Les dispositions de l’amendement n° 917 rectifié sont issues du Grenelle de la mer, qui se poursuivait encore au mois de juin dernier, lorsque la commission a adopté le titre III du présent projet de loi.

Il est apparu que les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 février 2000, telles qu’elles seront modifiées par l’article 25 du projet de loi, nécessiteront une adaptation par voie réglementaire pour être applicables en mer. Tel est l'objet de cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 918, il s'agit également d’une conséquence du Grenelle de la mer. Nous proposons de préciser que les missions des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité s’étendent bien en mer. Ce point est évident, mais il vaut mieux l’inscrire dans le projet de loi. En effet, une telle précision est importante pour le raccordement au réseau des installations éoliennes en mer et des autres énergies marines.

M. le président. L'amendement n° 918, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions imparties par la présente loi aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres. Ces missions s'exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 18 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 917 rectifié et 918 ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 917 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 918.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
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Article additionnel après l'article 25 bis (début)

Article 25 bis (nouveau)

Avant le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux contrats de performance énergétique, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement dans la durée. » – (Adopté.)

Article 25 bis (nouveau)
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Article additionnel après l'article 25 bis (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 25 bis

M. le président. L'amendement n° 834 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Grignon et Richert, est ainsi libellé :

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le f) du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un g) ainsi rédigé :

« g) Au coût des équipements électriques individuels permettant aux ménages de réaliser des effacements destinés à ajuster en temps réel l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité au niveau national :

« 1° Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

« 2° Intégrés à un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;

« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de ce crédit d'impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Il s'agit d’étendre à la marge l’application de l’article 200 quater du code général des impôts à un certain nombre d’équipements, visés par cet amendement, qui permettent de mieux gérer la consommation électrique. Seraient concernés, notamment, au même titre que d’autres investissements plus importants, les fameux boîtiers intelligents qui éteignent et allument seuls les éclairages.

En effet, ces dispositifs, s’ils ne constituent pas la panacée en matière d’économies d’énergie, permettent d’éteindre automatiquement les lumières et, par conséquent, d’effacer les pointes de consommation, dont on sait combien elles sont émettrices de dioxyde de carbone, tant l’électricité produite à la marge est essentiellement carbonée.

Nous pouvons aussi penser que ces boîtiers intelligents donneront la possibilité, demain, de mieux intégrer dans le réseau électrique les entrées de productions diffuses issues de l'énergie renouvelable.

Afin de rendre compatible ce dispositif avec l’article 40 de la Constitution, l’article additionnel proposé prévoit que la perte de recettes serait compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Keller, votre amendement est très intéressant. En effet, il vise à favoriser la diffusion des boîtiers électriques intelligents, qui permettent l’effacement des consommateurs individuels durant les périodes de pointe. Or chacun sait que ce sont ces dernières qui génèrent le plus de CO2, car il faut recourir aux centrales thermiques pour y faire face.

Toutefois, dans une réponse ministérielle, l’administration fiscale a récemment confirmé que les boîtiers électriques intelligents étaient déjà éligibles au crédit d’impôt.

Madame Keller, votre amendement étant entièrement satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi je serais obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Madame Keller, je tiens à votre disposition la lettre d’Éric Woerth qui confirme que ces équipements entrent dorénavant clairement dans le champ de l’article 200 quater du code général des impôts.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Madame Keller, l'amendement n° 834 rectifié est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Une lettre du ministre du budget serait en effet la bienvenue, dans la mesure où cette disposition n’est pas, pour l’instant, mise en œuvre concrètement sur les chantiers. Une telle clarification serait utile, notamment aux artisans.

Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 834 rectifié est retiré.

Vous aurez copie de cette lettre avant la fin de la séance, ma chère collègue ! (Mme la secrétaire d'État le confirme.)

Article additionnel après l'article 25 bis (début)
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Discussion générale

9

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que la commission spéciale a fait connaître à M. le président du Sénat qu’elle avait procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

10

Article additionnel après l'article 25 bis (interruption de la discussion)
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Article 26

Engagement national pour l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d’urgence

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 26.

Discussion générale
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Articles additionnels après l’article 26

Article 26

I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat territorial

« Art. L. 229-25. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :

« 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

« 2° L'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

« L'État et les personnes mentionnées aux 1° et 2° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

« Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les cinq ans.

« Il doit avoir été établi pour le 1er janvier 2011. La méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.

« Art. L. 229-26. - I. - Les régions, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à l'article L. 222-1, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.

« II. - En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques énumérées au I :

« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer le réchauffement climatique et de s'y adapter ;

« 2° Le programme des actions à réaliser afin, notamment, d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l'énergie et au climat ;

« 3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.

« III. - Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.

« IV. - Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L. 222-1.

« Les départements intègrent ce plan dans le "rapport consolidé de développement durable" prévu par l'article L. 3311-2 du code général des collectivités territoriales.

« Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de la présente section, et peut déterminer notamment des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25. »

II (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la mise à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements gratuitement d'une méthode d'établissement des bilans de gaz à effet de serre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’heure où nous parlons d’énergie, il reste un grand absent dans le formidable processus de concertation sociale qu’a été le Grenelle, comme dans les deux projets de loi dits « Grenelle I » et « Grenelle II » : il s’agit, vous l’aurez compris, du nucléaire.

Nombreux sont les orateurs qui ont évoqué, devant la Haute Assemblée, une révolution écologique. Certes, mais celle-ci ne peut avoir lieu sans une révolution énergétique, qui elle-même implique un débat public, transparent et ouvert sur toutes les formes d’énergie, y compris le nucléaire.

Or le nucléaire est manifestement un sujet tabou, au moment même où certains tentent de le faire passer pour une source d’énergie « propre », non émissive en CO2, voire renouvelable. C’est pourtant inexact : la filière nucléaire émet elle aussi des gaz à effet de serre, et ce à plusieurs titres, notamment en termes d’énergie grise et d’émissions induites.

Premièrement, l’ensemble du cycle de vie des réacteurs, de la construction au démantèlement, n’est pas pris en compte.

Il est vrai que les technologies du démantèlement des centrales, après leur fermeture, n’ont pas été développées, ni en France ni dans le reste du monde : sur les cent dix centrales qui sont aujourd'hui arrêtées, l’une, à Tchernobyl, a été mise sous sarcophage, les autres sont restées sur place, ce qui fait d’elles, en quelque sorte, des mausolées du XXe siècle, interdits d’accès et placés sous haute surveillance, tels des déchets nucléaires stockés en surface.

Toutefois, l’énergie grise nécessaire au traitement définitif de ces sites – car il faudra bien commencer un jour, et pourquoi pas à Fessenheim, la plus vieille centrale PWR de France, qui connaît des incidents à répétition ? – est inconnue et, par conséquent, non prise en compte.

Deuxièmement, l’extraction, le transport et l’exploitation des combustibles dont le bilan d’émissions de gaz à effet de serre dépend fortement de la concentration en minerai d’uranium doivent aussi être pris en compte. Sur la base du minerai moyen actuel – 0,15 % d’uranium –, cela représente 56 grammes de CO2 par kilowattheure, selon l’étude récente publiée par l’Université technique d’Eindhoven.

Dans la mesure où l’on sera conduit inévitablement à exploiter des minerais d’uranium moins concentrés et inclus dans des matériaux durs, les émissions de gaz à effet de serre liées à l’extraction et à l’exploitation de ces nouveaux gisements iront croissantes. L’épuisement tendanciel de cette énergie fossile qu’est l’uranium conduit donc mécaniquement à une dégradation du bilan carbone du nucléaire.

Troisièmement, se pose la question, non réglée, de l’entreposage et du traitement des déchets radioactifs, qui demandent, et demanderont pour des millénaires, une dépense en énergie avec émissions de CO2.

Cela étant, le développement exceptionnel du nucléaire entraîne également des émissions de gaz à effet de serre mécaniquement, pour des raisons techniques. En effet, la production nucléaire n’est pas modulable et ne peut donc pas s’adapter à une demande d’électricité qui fluctue avec les saisons.

Forcing du lobby nucléaire oblige, le développement exceptionnel du chauffage électrique dans notre pays, qui est une aberration non seulement thermodynamique, mais aussi sociale – ce sont les familles modestes qui en paient la facture –, conduit à un déséquilibre structurel. Ainsi, en base, la France est en surcapacité électrique – tout le monde en parle –, mais en période de chauffage, le nucléaire est incapable de faire face. Ce sont les centrales classiques, notamment les centrales à charbon allemandes, fortes émettrices de CO2, qui répondent à la demande ; on le dit moins !

Toujours sur le plan technique, les réacteurs nucléaires ne permettent pas de récupérer la chaleur dégagée lors de la production d’électricité, et ce contrairement aux technologies dites de cogénération : le nucléaire gaspille, en quelque sorte, l’énergie produite.

Au final, une chaudière à gaz moderne, qui coproduit de la chaleur et de l’électricité, émet moins de gaz à effet de serre que le mix classique, techniquement nécessaire, de l’électricité nucléaire et de l’appoint en fioul et en charbon. Le meilleur bilan pour le climat résulte de la cogénération à partir de la biomasse.

Ces résultats, émanant du ministère de l’environnement allemand en 2007, conduisaient le ministre à conclure que si l’on veut vraiment enrayer les changements climatiques, on a besoin non pas d’électricité nucléaire supplémentaire, mais davantage de cogénération, et je me permets d’ajouter, de faire les choix d’investissement correspondants.

En conclusion, je tiens à rappeler les propos tenus par Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie : « D’après moi, l’empreinte carbone de l’énergie nucléaire n’est pas si avantageuse que cela. Au vu des problèmes que pose l’industrie nucléaire, je pense qu’il faut se tourner, d’abord et avant tout, vers les énergies renouvelables. »

Or le Gouvernement a exclu l’électricité, et donc le nucléaire, du périmètre de la taxe carbone, il a exclu le nucléaire du processus du Grenelle, ainsi que de la discussion parlementaire des lois Grenelle I et Grenelle II, mais il instaure une prime implicite à l’énergie nucléaire avec la modulation de 80 kilowattheures par mètre carré relative à la norme d’isolation des bâtiments.

Mes chers collègues, je ne pouvais aborder ce débat sur l’énergie sans évoquer la question taboue du nucléaire et de ses émissions de gaz à effet de serre, que celles-ci soient liées aux énergies grises ou induites. Est-ce une vérité qui dérange ?

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 381 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 495 rectifié est présenté par M. Tropeano, Mme Laborde et MM. Mézard, Vall et Milhau.

L'amendement n° 558 est présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 605 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :

personnes

supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 381.

Mme Évelyne Didier. Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 impose l’établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour ce qui concerne le secteur privé, aux seules entreprises de plus de cinq cents personnes exerçant leur activité dans les secteurs « les plus fortement émetteurs », notion qui n’est pas tout à fait définie.

Selon nous, cette mesure manque d’ambition et pourrait avoir des effets pervers. L’établissement de la liste des secteurs fortement émetteurs ne manquera pas d’être la cible des groupes de pression. En outre, la détermination par voie réglementaire d’une liste d’entreprises fortement émettrices nous semble un processus opaque, pour une décision somme toute importante.

Nous estimons que toute entreprise de plus de cinq cents personnes a les moyens de faire réaliser son bilan carbone. L’établissement de ce dernier doit avant tout servir de prise de conscience à même d’entraîner l’adoption de comportements plus sobres en carbone.

C'est pourquoi nous préconisons une solution claire et facile dans son application, selon laquelle toutes les entreprises de plus de cinq cents personnes auraient à réaliser ce bilan carbone.

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, pour défendre l'amendement n° 495 rectifié.

M. Robert Tropeano. Cet amendement vise à appliquer à l'ensemble des personnes morales de droit privé l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Restreindre l’établissement d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux seules industries fortement émettrices serait contreproductif. En effet, un tel bilan permet aux dirigeants des entreprises de comprendre les émissions dont elles dépendent et pas seulement celles dont elles sont directement responsables.

Les dirigeants d'entreprises exerçant des activités non intensives en énergie ont des difficultés à comprendre que leurs activités dépendent aussi fortement de l'énergie – au travers des achats de produits et services dont ils ont besoin ou de la consommation d'énergie nécessaire pour accéder à leur produit – et qu’ils seront pénalisés.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 558.

M. Roland Courteau. L’article 26 oblige les entreprises de plus de cinq cents salariés à établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Qui plus est, ne seront concernées que les entreprises « exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur », et dont la liste sera fixée par décret.

Autrement dit, la portée de cette disposition est doublement réduite. Tout d’abord, un seul secteur « fortement émetteur » est concerné, et j’espère que nous pourrons avoir de plus amples informations sur les entreprises qui seront soumises à cette obligation. Ensuite, seules les très grandes entreprises, c'est-à-dire celles de plus de cinq cents salariés, sont visées.

Nous estimons que, pour atteindre les objectifs de lutte contre le changement climatique et respecter les engagements internationaux de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réalisation d’un bilan de ces émissions doit être rendue obligatoire pour toutes les entreprises de plus de cinq cents salariés et non pas uniquement pour celles exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur.

On pourrait même aller plus loin pour rendre cette disposition plus utile et plus efficace, en l’imposant à toutes les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, par exemple.

Nous avions déposé en commission des amendements en ce sens qui n’ont pas été adoptés. Pourtant, le champ d’application de cette disposition telle qu’elle est proposée nous paraît beaucoup trop restreint et la condamne à une certaine inefficacité.

Ce n’est pas en prenant des petites mesures que nous parviendrons à modifier les comportements des entreprises et à réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre : il nous faut des mesures plus volontaristes ! Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 605.

M. Jacques Muller. En ne s’intéressant qu’aux entreprises fortement émettrices, on oublie l’essentiel : les activités économiques qui se développent aujourd'hui sont des activités de service et ces dernières ont besoin des autres entreprises. Nous sommes dans un système économique où tout se tient, où les filières sont intégrées.

Si nous voulons passer d’une économie fortement carbonée à une économie décarbonée, nous nous devons d’avoir une approche globale et ne pas réserver l’obligation du bilan aux seuls secteurs fortement émetteurs.

C’est non seulement un enjeu climatique, mais aussi un enjeu économique, puisque nous devons anticiper l’augmentation future du prix du carbone.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le texte du projet de loi limite l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de cinq cents personnes qui exercent leur activité dans un secteur fortement émetteur et dont la liste est fixée par voie réglementaire. Nous ne pouvons préjuger du contenu de la liste, monsieur Muller !

Étendre cette obligation à toutes les entreprises, à l’aveugle, si je puis dire, quel que soit le secteur d’activité, alourdirait inutilement la charge administrative qui pèse sur celles-ci. Je rappelle que ce sont les entreprises qui créent les richesses ! Dans un souci pratique d’efficacité, mieux vaut se concentrer sur les secteurs d’activité les plus polluants.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 381, 495 rectifié, 558 et 605.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 559, présenté par MM. Le Menn, Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir et Berthou, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne morale mentionnée au 1° est une société-mère d'un groupe, elle doit, lors de l'établissement du bilan, prendre en compte les émissions effectuées par toutes ses filiales, qu'elles soient situées ou non sur le territoire national.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Il s’agit d’élargir le champ d’application du texte proposé pour l’article L. 229–25 du code de l’environnement.

Nous proposons que les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur et possédant des filiales soient soumises à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre incluant leurs filiales présentes ou non sur le territoire français, ce afin de ne pas déplacer un problème qui a une incidence sur le réchauffement de la planète tout entière.

Il serait inefficace que le législateur encadre les activités productrices de gaz à effet de serre et oblige les groupes de plus de cinq cents salariés à publier le bilan de leurs efforts visant à réduire leurs émissions sans imposer la même obligation aux filiales des groupes concernés.

En conséquence, il nous paraît nécessaire de compléter cet alinéa, afin que cette disposition ne se répercute pas négativement sur des pays où les salaires sont inférieurs et où l’environnement ne cesse de se dégrader.

Il ne faudrait pas que le texte qui nous est soumis devienne une incitation indirecte à la délocalisation des activités les plus nocives, ce qui serait en totale contradiction avec les ambitions du Grenelle, mais également avec ce que nous attendons du prochain sommet de Copenhague.

Cet amendement tend donc tout simplement à prendre une réelle précaution en faisant en sorte que le texte s’applique également aux filiales des groupes visés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Herviaux, cet amendement n’est pas conforme à la logique de l’article 26, qui veut que les bilans des émissions de gaz à effet de serre soient établis au niveau de chaque personne morale et non pas par entreprise. Ainsi, chacune des filiales d’un groupe sera tenue d’établir son bilan.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Herviaux, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 559.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié bis, présenté par MM. Richert, Alduy et Cléach, Mme B. Dupont, MM. Beaumont, del Picchia et Leclerc, Mme Bout, MM. Béteille, Leleux, B. Fournier et Dériot, Mme Panis, MM. Lefèvre, Revet, Jarlier, Ferrand et Fouché, Mme G. Gautier, M. Milon, Mmes Troendle, Desmarescaux et Papon, MM. Gilles, Garrec, Le Grand, Haenel, Demuynck et Bécot, Mme Henneron, MM. Guerry et Etienne, Mme Rozier, MM. Grignon et Legendre, Mmes Sittler et Keller et MM. Braye, Duvernois, Trillard et Vial, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222–1.

« Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'État et les personnes mentionnées au 2° peuvent confier les bilans de gaz à effet de serre aux organismes agréés identifiés aux articles L. 221–3 et L. 222–1.

La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Cet amendement est un peu le fils de l’amendement précédent. En l’occurrence, il s’agit de l’établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre au niveau territorial.

Chacun sait que ce type de bilan ne consiste pas uniquement en une mesure simple du CO2 émis : il résulte de l’application de modèles mathématiques et de données détenues en grande partie par les AASQUA, dont il a été question tout à l’heure.

Il me semble important de donner à l'État et aux personnes mentionnées au 2° du texte proposé pour l’article L. 229–25 la possibilité de confier à ces associations la réalisation de tels bilans, dans un souci à la fois d’économie des deniers publics, d’efficacité des mesures et de cohérence au sein d’un même territoire, afin d’éviter le recours à des méthodologies différentes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne le premier alinéa de l’amendement, dans le texte proposé pour l’article L. 229-26 du code de l’environnement, le projet de loi prévoit déjà que le décret d’application en Conseil d’État « peut déterminer notamment des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l’article L. 229-25. »

Il va de soi que les méthodes qui seront ainsi fixées par décret seront cohérentes avec celles qui sont utilisées pour les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Il ne m’apparaît donc pas utile de le préciser expressément.

Pour ce qui est du second alinéa de l’amendement, comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de l’amendement n° 124 à l’article 23, la commission n’a pas jugé que la réalisation de bilans de gaz à effet de serre serait conforme aux missions des organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l’air.

Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Richert, l’amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Richert. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Malgré les explications de M. le rapporteur, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles on rejette une telle disposition : indiscutablement, elle conférerait plus de cohérence au dispositif et elle nous donnerait les moyens de réaliser demain des économies.

Accessoirement, par ce rejet, vous porteriez un coup aux associations concernées. Depuis au moins dix ans, pour la plupart d’entre elles – et parfois plusieurs dizaines d’années pour quelques-unes –, celles-ci ont fait la preuve non seulement de leur efficacité scientifique en ce qui concerne la mesure des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de leur citoyenneté : elles ont été des lieux de débat et de participation de la population et de tous les partenaires ; elles ont su rassembler toutes les personnes mobilisées sur la question.

Je ne vois donc vraiment pas pourquoi le Gouvernement et la commission ne souhaitent pas donner à l’État le soin de confier à ces organismes et associations la réalisation de tels bilans : ils peuvent être des leviers importants dans la mise en œuvre de ces politiques.

Certes, lors de l’élaboration de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la LAURE, on parlait déjà des gaz à effet de serre, mais cette préoccupation était moins évidente qu’elle ne l’est maintenant. Entre-temps, le réchauffement climatique s’est imposé comme un problème d’une grande ampleur. Peut-on reprocher au législateur de ne pas avoir clairement mentionné, il y a dix ans, parmi les compétences de ces organismes, la mesure des émissions de gaz à effet de serre ?

Mais nous sommes en train de réécrire la loi ! Si, à l’occasion de cette réécriture, nous ne procédons pas à une redéfinition des compétences des AASQA et à des ajustements aux nouvelles exigences, je ne comprends plus ! Il est dommage d’invoquer ce qui n’a pas été fait voilà dix ans : les préoccupations étaient différentes ! Aujourd’hui, nous avons besoin de cette cohérence !

Je souhaite vivement que l’on donne à ces experts – car c’est bien ce qu’ils sont – la possibilité de réaliser les bilans des émissions de gaz à effet de serre. Sur ce sujet, nous devrions pouvoir dépasser les clivages politiques, car c’est un point important : il s’agit de l’efficacité énergétique !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 678 rectifié quater, présenté par Mmes Gourault, Férat, N. Goulet et Payet, MM. Amoudry, Béteille, Deneux, Détraigne, Jarlier, Vanlerenberghe, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots :

communes ou

II. – À la fin du même alinéa, après les mots :

plan climat-énergie territorial

insérer les mots :

ou un agenda 21 local au sens du cadre de référence national

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Ma présentation vaudra aussi pour l’amendement n° 677 rectifié quater, monsieur le président.

L’amendement n° 678 rectifié quater vise à répondre à deux objectifs.

Tout d’abord, dans un souci de cohérence, il s’agit d’éviter l'empilement de dispositifs à l'échelle d'un même territoire. L'achèvement de la couverture totale du territoire par l'intercommunalité à fiscalité propre peut être envisagé aux environs du 31 décembre 2011, et au plus tard en 2014. Le fait d’obliger les communes de plus de 50 000 habitants à réaliser un PCET avant 2012, ainsi que la communauté à laquelle elles adhèrent déjà ou auront adhéré avant cette date, aurait pour conséquence un empilement de mesures et serait source de confusion.

Ensuite, dans un souci de rationalisation de la dépense publique, il s'agit de permettre aux collectivités de plus de 50 000 habitants de choisir si elles souhaitent mettre en place un agenda 21 ou un plan climat. L’amendement tend aussi à dispenser de l'obligation de mettre en place un plan climat les collectivités disposant d'un agenda 21 dès lors que celui-ci comporte un volet important dédié à la lutte contre le changement climatique.

L'agenda 21 bénéficie, depuis 2006, d'un cadre de référence, d'un dispositif de reconnaissance national et, depuis peu, d'un référentiel d'évaluation. Ce référentiel, calé sur le cadre de référence, a été construit en partenariat avec des collectivités volontaires. Il est actuellement en cours d'expérimentation.

Rappelons enfin que les agendas 21 locaux avaient été plébiscités lors des tables rondes du Grenelle de l’environnement. L'ensemble des associations d'élus, réunies dans un comité opérationnel chargé d'identifier les meilleurs moyens de multiplier les expériences exemplaires conduites dans des collectivités, ont identifié l'agenda 21 local comme le meilleur outil existant.

Le présent amendement est cohérent avec l'article 44 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, adopté en première lecture, qui prévoit les dispositions suivantes : « L'État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l'article 7, celle des plans climat énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les “Agendas 21” locaux. Il pourra utiliser les “Agendas 21” locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales. »

Il est également cohérent avec les objectifs prévus dans la stratégie nationale de développement durable qui fixe des objectifs ambitieux aux collectivités en matière d'agendas 21 locaux.

M. le président. L'amendement n° 677 rectifié quater, présenté par Mmes Gourault, Férat, N. Goulet et Payet, MM. Amoudry, Béteille, Deneux, Détraigne, Vanlerenberghe, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots :

communes ou

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 919, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces collectivités territoriales s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir une articulation entre les agendas 21 locaux et les plans climat-énergie territoriaux instaurés par l’article 26 du projet de loi.

La commission vous propose que le plan climat-énergie territorial, qui sera une obligation légale pour les collectivités entrant dans le champ de cet article, puisse constituer le volet climat d’un agenda 21 local mis en place sur une base volontaire.

M. le président. L'amendement n° 551 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Thiollière, Vial, Amoudry et J. Blanc, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les collectivités locales, qui ont adopté un agenda 21 local ou un projet territorial de développement durable retenus à travers le dispositif de reconnaissance mis en œuvre par l'État au titre de la stratégie nationale de développement durable, peuvent présenter un volet climat constitué des actions dont l'objectif est de lutter contre le changement climatique et de protéger l'atmosphère en lieu et place du plan climat-énergie territorial.

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Cet amendement me semble s’inscrire parfaitement dans la continuité du précédent : si les agendas 21 locaux « reconnus », c’est-à-dire entrant dans le cadre de référence fixé par le ministère de l’écologie, peuvent constituer le volet climat des plans énergie-climat, ne peut-on pas dispenser les collectivités locales disposant déjà d’un agenda 21 local de lancer de nouveau une concertation et une étude afin d’élaborer un plan climat-énergie territorial ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 678 rectifié quater, les plans climat-énergie territoriaux sont définis dans les champs de compétences respectifs de chaque collectivité. Ainsi, le plan élaboré par une intercommunalité ne fera pas double emploi avec celui qui aura été établi par une commune de plus de 50 000 habitants qui en est membre.

Par ailleurs, un inconvénient de cet amendement réside dans le fait qu’une commune de plus de 50 000 habitants n’appartenant à aucune intercommunalité ne serait plus soumise à aucune obligation. Il s’agit évidemment d’un inconvénient majeur.

Pour ce qui est du II de cet amendement, la commission, au travers de son amendement n° 919, vous propose une solution inverse : c’est le plan climat-énergie territorial qui pourra constituer un volet de l’agenda 21, et non pas l’agenda 21 qui pourra tenir lieu de plan climat-énergie territorial.

En ce qui concerne l’amendement n° 677 rectifié quater, il s’agit vraisemblablement d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 678 rectifié quater des mêmes auteurs.

Comme je l’ai déjà indiqué, cet amendement aurait pour inconvénient le fait qu’une commune de plus de 50 000 habitants n’appartenant à aucune intercommunalité ne serait plus soumise à aucune obligation.

Je propose donc, au nom de la commission, un retrait de ces deux amendements brillamment défendus par M. Soulage, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 551 rectifié bis, présenté par notre collègue M. Alduy, une articulation doit être trouvée entre les plans climat-énergie territoriaux et les agendas 21. Elle ne peut cependant aboutir à dispenser certaines collectivités locales de l’obligation d’adopter un plan climat-énergie territorial.

C’est pourquoi, je le répète, l’articulation que votre commission vous propose, au travers de l’amendement n° 919, est inverse : c’est non pas l’agenda 21 qui pourra tenir lieu de plan climat-énergie territorial, mais ce plan qui pourra constituer le volet climat de l’agenda 21.

Au bénéfice de ces explications, peut-être M. Alduy retirera-t-il cet amendement, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Pour ce qui est des amendements nos 678 rectifié quater et 677 rectifié quater, le Gouvernement est défavorable à la disposition qui consiste à dispenser les communes de l’obligation d’élaborer un plan climat-énergie. En effet, les communes ont des compétences propres qui sont distinctes de celles des intercommunalités.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

En ce qui concerne l’articulation entre plan climat-énergie et agenda 21, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 919 présenté par M. le rapporteur et qui règle cette question.

S’agissant de l’amendement n° 551 rectifié bis, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Soulage, les amendements nos 678 rectifié quater et 677 rectifié quater sont-ils maintenus ?

M. Daniel Soulage. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 678 rectifié quater et 677 rectifié quater sont retirés.

Monsieur Alduy, l'amendement n° 551 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Alduy. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 551 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 919.

M. Daniel Raoul. Les quatre amendements qui nous étaient soumis avaient un peu le même objet et, en commission, après discussion, nous nous étions ralliés à la position de M. le rapporteur en la matière.

Nous avons d’ailleurs retiré un amendement similaire. Je le regrette, car cela nous empêche de donner satisfaction à Mme la secrétaire d’État, qui nous aurait demandé de le retirer. (Sourires.)

Par conséquent, nous sommes favorables, sans état d’âme, à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 919.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 606, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, remplacer le nombre :

50 000

par le nombre :

30 000

II. - Procéder à la même substitution à l'avant-dernier alinéa du IV du même texte.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Le présent amendement tend à élargir le nombre de communes concernées par l’instauration de plans climat-énergie territoriaux, lesquels permettent de mettre en œuvre des politiques territoriales ambitieuses en matière de climat et d’énergie en mobilisant tous les acteurs autour d’un diagnostic et d’un programme d’action.

Nous estimons qu’un territoire ne se dotant pas rapidement d’un PCET risque de souffrir d’un retard dommageable à la gestion de sa consommation d’énergies fossiles et de sa production d’énergies non renouvelables. Sur le plan économique, un tel territoire se priverait d’importantes capacités de développement.

Nous proposons donc de généraliser les plans climat-énergie territoriaux à la plus grande partie du territoire, en élargissant la disposition aux communes de 30 000 habitants. Ainsi, deux cent soixante communes supplémentaires seraient concernées, soit plus de sept millions de personnes. La dynamique visant à prendre en compte l’enjeu climatique mérite en effet d’être accentuée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est l’éternel problème des seuils, monsieur Muller : pourquoi 50 000 ? Pourquoi 30 000 ? À l’évidence, plus la collectivité est petite, moins elle a les moyens de réaliser un tel plan. Elle sera donc obligée d’avoir recours à un cabinet, ce qui entraînera des frais supplémentaires.

Le choix du Gouvernement, qui a été de retenir le seuil de 50 000, me semble réaliste. Il a d’ailleurs été approuvé par la commission. Ce seuil vaut ce qu’il vaut, bien entendu, mais si nous le fixons à un niveau trop bas, les communes concernées risquent de se heurter à des difficultés.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Il est vrai que cette question des seuils peut être longuement discutée, monsieur le rapporteur. Je ferai tout de même observer que le seuil de 30 000 habitants s’appliquerait non pas simplement aux communes, mais aussi aux communautés de communes, lesquelles sont parfaitement en mesure, à leur échelle, de se doter d’un plan climat-énergie territorial. Il s’agit d’une charge fixe qui mérite d’être prise en compte dans l’optique des réponses à apporter aux enjeux climatiques.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je ne comprends pas très bien la position de la commission et du Gouvernement, car, si je ne me trompe, le futur projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales prévoira des seuils de 20 000 ou 30 000 habitants. (M. le rapporteur exprime sa surprise.) Voyons, monsieur le rapporteur, vous n’allez pas me faire croire que vous n’êtes pas aussi bien informé que moi ! Point n’est besoin d’avoir une connexion directe avec l’Élysée ou Matignon : il suffit d’écouter les émissions parasites qui parviennent jusqu’à nous !

Soyons cohérents : on ne peut pas juger pertinent de fixer un seuil de 20 000 habitants dans le texte sur les collectivités territoriales et refuser, ici, d’abaisser à 30 000 celui de 50 000 !

Mme Évelyne Didier. Ce n’est pas une raison pour approuver par anticipation le futur projet de loi !

M. Daniel Raoul. C’est vrai !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 606.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 561, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 229-26 du code de l’environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Si le représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Madame la secrétaire d’état, mes chers collègues, pour la défense de cet amendement, je vous renvoie à l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure à l’occasion de la présentation de l’amendement n° 556 à l’article 23.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Repentin, le projet de loi ne prévoit aucune consultation pour les plans climat-énergie territoriaux, qui seront élaborés sous la seule responsabilité des collectivités publiques.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Repentin, l’amendement est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 561.

(L’amendement est adopté. – Marques d’heureux étonnement sur les travées du groupe socialiste.)

M. Thierry Repentin. Je vous remercie, mes chers collègues !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 316 rectifié bis est présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Deneux, Merceron et Amoudry.

L’amendement n° 552 rectifié bis est présenté par MM. Alduy, Thiollière, Vial, Le Grand et J. Blanc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’information annuelle comprend également les données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux climat-air-énergie et les plans climat-énergie territoriaux tels que définis par la loi n° ... du ... portant engagement national pour l’environnement ainsi qu’un détail de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié bis.

M. Jean-Claude Merceron. Avec la réalisation des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, des bilans des émissions de gaz à effet de serre et des plans climat-énergie territoriaux, les concessionnaires des réseaux de distribution sont, et seront, de plus en plus sollicités pour diffuser des données relatives à la consommation observée sur les territoires.

La diffusion annuelle de ces données sous un format uniforme défini à l’avance présente un certain nombre d’avantages : simplifier le travail de compilation de ces données par les concessionnaires, qui doivent répondre aujourd’hui à de nombreuses sollicitations à tout moment de l’année et sur différentes échelles de territoires ; faciliter les relations entre les collectivités et les concessionnaires ; éviter, grâce à l’agglomération des données, les contraintes de diffusion sur des informations commercialement sensibles, qui rendent aujourd’hui très difficile l’obtention de ces données, pourtant publiques, y compris par les autorités concédantes ; disposer d’un outil très précieux pour dimensionner, évaluer et ajuster les politiques territoriales et nationales en matière d’énergie et de climat.

Dans le cadre des évolutions souhaitées lors du Grenelle de l’environnement, la diffusion d’informations permettant de dimensionner et d’évaluer les politiques énergétiques territoriales doit devenir partie intégrante du service public de distribution d’énergie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour présenter l’amendement n° 552 rectifié bis.

M. Jean-Paul Alduy. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les auteurs de ces amendements identiques considèrent que la diffusion d’informations relatives aux politiques énergétiques territoriales doit devenir partie intégrante du service public de distribution d’énergie.

Personnellement, je n’ai jamais été opposé à la diffusion de telles informations. La commission m’ayant suivi sur ce point, elle a émis un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 316 rectifié bis et 552 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(L’article 26 est adopté.)

Article 26
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Article 23 (précédemment réservé)

Articles additionnels après l’article 26

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 468 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

L’amendement n° 516 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 718 est présenté par MM. Sergent et Besson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes visés à l’article L. 2224-31 peuvent, de manière non discriminatoire, réaliser ou faire réaliser par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz, ou par le concessionnaire du service public de fourniture d’électricité, des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension pour l’électricité ou en gaz. Ces actions peuvent également tendre à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l’extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d’énergies de réseau relevant de leur compétence, ou à maîtriser la demande d’énergies de réseau des personnes en situation de précarité. 

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 468 rectifié.

M. Xavier Pintat. La maîtrise de la consommation d’énergie est un enjeu fondamental, et obtenir des résultats en la matière ne sera pas forcément facile. C’est la raison pour laquelle il nous faut faciliter toutes les actions qui vont dans ce sens.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à sécuriser la mise en œuvre des actions de maîtrise de la demande d’énergie, ou MDE, que les grandes autorités organisatrices de la distribution d’énergie peuvent réaliser ou faire réaliser pour le compte des consommateurs finals soit pour réduire leur consommation d’énergie, soit pour éviter ou différer les travaux d’extension et de renforcement des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 516 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l’amendement n° 718.

M. Michel Sergent. Cela a été dit, ces amendements identiques visent à assurer une meilleure maîtrise de la demande d’énergie, qui est un objectif particulièrement important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les choses sont plus compliquées qu’il n’y paraît. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Ces trois amendements identiques, d’une part, visent à introduire dans l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales une référence à la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Mais, d’autre part, ils tendent à procéder à des modifications de ce même article L. 2224-34 qui ne sont pas purement rédactionnelles. Celles-ci portent en effet sur un point fondamental, le partage des rôles entre les autorités organisatrices de la distribution d’énergie et leurs concessionnaires.

Aux yeux de la commission, il ne serait pas de bonne méthode de modifier cette disposition au détour du présent projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Ces trois amendements identiques visent à assurer une mise en cohérence, souci que le Gouvernement comprend, mais ils vont au-delà puisque leur adoption aboutirait à modifier très substantiellement l’organisation actuelle. Ils tendent en effet à supprimer la référence à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui constitue justement le cadre de référence des conditions dans lesquelles les collectivités peuvent faire prendre en charge par leurs concessionnaires des opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou d’énergie du réseau. Or c’est ce cadre qui nous assurait contre tout risque de doubles comptes.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 468 rectifié, 516 rectifié et 718.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

M. Paul Raoult. La FNCCR est efficace !

Articles additionnels après l’article 26
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Articles additionnels après l’article 26

Article 23 (précédemment réservé)

M. le président. Nous en revenons à l’article 23 et aux amendements identiques nos 470 rectifié, 514 rectifié et 720, dont le vote a été précédemment réservé.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour rappeler l’avis de la commission sur ces trois amendements.

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces amendements de cohérence se comprennent à la lumière des trois amendements qui viennent d’être adoptés. En toute bonne logique, il conviendrait donc de les adopter.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, partagez-vous l’avis exprimé par M. le rapporteur ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales autorise les autorités compétentes en matière de distribution d’énergie à réaliser des actions d’économies d’énergie, qui ne constituent qu’un volet de la politique d’économies d’énergie bien, qu’elles soient très intéressantes et fort utiles.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements identiques, car j’ai bien compris que je n’avais pas d’autre choix. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 470 rectifié, 514 rectifié et 720.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(L’article 23 est adopté.)

Article 23 (précédemment réservé)
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Article 27 (début)

Articles additionnels après l’article 26 (suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen des amendements portant articles additionnels après l'article 26.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 469 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

L’amendement n° 517 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 719 est présenté par MM. Sergent et Besson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes visés au premier alinéa peuvent également proposer à leurs membres, lorsque ceux-ci ne sont pas soumis à l’obligation prévue au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, l’établissement d’un plan climat-énergie territorial. Ce plan définit, sur le territoire de chacun des membres précités, en fonction de leurs compétences respectives, un bilan des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un programme d’actions en matière d’efficacité énergétique. »

La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l’amendement n° 469 rectifié.

M. Xavier Pintat. Mes chers collègues, il vous est proposé d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes agissant en tant qu’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité à élaborer un plan climat-énergie territorial, dès lors que les communes qu’ils représentent veulent s’engager dans cette voie sans pour autant y être contraintes par la loi.

Les enjeux sont tels que toutes les initiatives économes en gaz à effet de serre doivent être encouragées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 517 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Il est défendu, monsieur le président. Il faut en effet encourager les acteurs concernés à aller plus loin.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l’amendement n° 719.

M. Michel Sergent. Monsieur le président, je n’ai moi non plus rien à ajouter aux propos de M. Pintat. Peut-être aurait-il d’ailleurs été préférable de modifier l’ordre de présentation des amendements pour que notre collègue n’ait pas à s’exprimer systématiquement en premier et que nous-mêmes ne soyons pas contraints de dire toujours la même chose. (Sourires.)

M. Paul Raoult. Quel travail collectif de la FNCCR !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Finalement, nous avons affaire à la Sainte-Trinité ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Soyez plus laïque, monsieur le rapporteur ! Appelez cela un triplet ! (Nouveaux sourires.)

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet état de fait explique, d’une certaine manière, le résultat des votes précédents.

L’adoption de ces trois amendements aurait pour effet pratique d’abaisser le seuil, actuellement fixé à 50 000 habitants par l’article 26, au-dessus duquel la réalisation d’un plan climat-énergie territorial est obligatoire.

Rien n’interdit à une commune de moins de 50 000 habitants de réaliser un tel plan, monsieur Muller, sur une base volontaire. Mais ces amendements visent à laisser une telle initiative à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte organisateur de la distribution d’énergie, ce qui n’est pas exactement la même chose.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 469 rectifié, 517 rectifié et 719.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

Articles additionnels après l’article 26
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Article 27 (interruption de la discussion)

Article 27

I. - L'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :

« 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État ;

« 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État.

« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° La seconde phrase du III est supprimée ;

3° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ;

4° Le VI est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les seuils mentionnés au I, le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité. »

II. - L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés) ;

3° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les collectivités publiques, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur propre patrimoine peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. » ;

4° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. » ;

5° (Supprimé) ;

6° Le troisième alinéa est ainsi modifié:

a) À la troisième phrase, après le mot : « équipements, », est inséré le mot : « services, », et les mots : « à une date de référence fixe » sont ajoutés ;

b) À la dernière phrase, après les mots : « fonction de », sont insérés les mots : « la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de » ;

7° Au quatrième alinéa, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « à une date de référence fixe » ;

8° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'autorité administrative compétente peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie.

« L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas, dans le délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux fois le montant de la pénalité prévue à l'article 14.

« Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux quatrième alinéa et suivants du V bis de l'article 14. » ;

9° Au dernier alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : «, la date de référence mentionnée aux troisième et quatrième alinéas du présent article ».

III. - Le présent article s'applique à la fin de la première période d'économies d'énergie mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour la clarté des débats, il a été décidé, à la demande de la commission de l’économie, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 382, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC- SPG et tendant à rédiger cet article.

Cet amendement n° 382, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Vous le savez, nous sommes, et nous l’avons toujours été, en total désaccord avec le marché européen des droits à polluer, qui n’a pas prouvé à ce jour son efficacité.

Jeudi dernier, lors de l’audition des ministres au sujet de la taxe carbone, nombreux sont ceux qui ont exprimé leurs interrogations quant à l’efficacité de ce système

Tout d’abord, ils se sont interrogés sur la lenteur de l’évolution de ce mécanisme pour qu’il devienne une réelle contrainte pour les entreprises – les quotas restent gratuits jusqu’en 2013 –, alors que, partout dans les discours, on nous parle de l’urgence de changer nos comportements.

Les interrogations ont ensuite porté sur les risques de fraudes et de spéculations, dont les ministres se sont eux-mêmes fait l’écho.

L’idée d’une régulation puissante au niveau européen, voire mondial, puisque ce marché est voué, à terme, à dépasser les limites de l’Union européenne, a été évoquée. Mais les piétinements de la négociation internationale s’agissant de la gouvernance des marchés ne sont vraiment pas là pour nous rassurer.

De plus, des incertitudes demeurent quant à l’efficacité de ce marché en période de ralentissement de l’activité économique. Peut-être est-ce d’ailleurs la raison pour laquelle le rapport de la mission Climat de la Caisse des dépôts et consignations sur le fonctionnement du marché européen des crédits d’émission, qui était prévu pour début 2009, n’a toujours pas été rendu.

La crise économique aurait justement dû mettre un terme aux illusions de la régulation par le jeu de l’offre et de la demande, tant elle a démontré les dangers d’une sophistication financière et spéculative.

Le marché européen des crédits d’émissions était une expérience : la mise en pratique d’un modèle théorique à une échelle significative. Or nous ne croyons pas que ce marché sera efficace pour entraîner une transition rapide des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre vers des modes de production décarbonés.

Nous devrions pouvoir, au niveau national et/ou européen, bénéficier d’une gouvernance forte et responsable, capable d’imposer les mesures nécessaires face à une situation d’urgence et d’une gravité sans précédent.

À l’inverse – et ce constat est symptomatique de l’affaiblissement de l’État face aux entreprises –, plutôt que des objectifs contraignants de réduction ou une taxe sur leurs activités émettrices de gaz à effet de serre, les entreprises ont obtenu le droit de spéculer sur le prix de la tonne de carbone… en se voyant accorder des crédits d’émissions gratuits jusqu’en 2013 !

De plus, comble de l’injustice, on nous demande aujourd’hui de taxer les individus, alors que l’on a proposé cette solution aux entreprises les plus fortement émettrices de gaz à effet de serre.

En effet, la taxe carbone, dans son projet actuel, vise les consommations d’énergie, mais exempte les industries de production d’électricité et l’ensemble des installations soumises au système européen de quotas de CO2 pour leur éviter une prétendue « double peine ».

Le résultat de ce système, contraire à la logique, est que l’on soumet les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre aux obligations les moins contraignantes, et que la fiscalité carbone pèsera essentiellement sur les consommateurs d’énergie finale, sans nullement réorienter en amont les modes de production de l’énergie.

Nous préconisons donc l’arrêt de cette « usine à gaz » que représente le marché du carbone et l’élargissement de la taxe carbone aux secteurs les plus fortement émetteurs de gaz à effet de serre.

Nous refusons la marchandisation des droits à polluer, qui n’est qu’une adaptation à nos préoccupations modernes du principe des indulgences. Jusqu’où ira ce marché de dupes ? Jusqu’où pouvons-nous accepter que la responsabilité s’achète, ou pire, se négocie, devienne une valeur sur laquelle on puisse spéculer ?

Par lucidité, car nous pensons que ce système n’est pas efficace, mais aussi par éthique, nous demandons donc l’abrogation du marché européen des crédits d’émissions et de la qualité de biens meubles négociables pour les certificats de réduction d’émissions.

Vous voudrez bien considérer, monsieur le président, que j’ai également défendu l’amendement n° 383.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La mise en place d’un système de quotas d’émissions de gaz à effet de serre est une obligation européenne pour la France.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 382 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 382.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Dans le troisième alinéa (1°) du a) du 1° du I de cet article,  supprimer les mots :

et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État

II. - Dans le quatrième alinéa (2°) du même a), supprimer les mots :

du fioul domestique,

III. - Avant le dernier alinéa du même a), insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. La fixation d'un seuil de ventes en deçà duquel un fournisseur ne serait pas soumis à obligation est de nature à créer des distorsions de traitement entre fournisseurs de carburants ou de fioul domestique.

La non-soumission de certains distributeurs à l'obligation de susciter des économies d'énergie reviendrait à faire supporter aux obligés une charge accrue et créerait une contrainte constitutive d'une distorsion de concurrence.

En outre, l'objectif d'économies d'énergie porterait sur un nombre d'acteurs réduit, ce qui accroîtrait d'autant cette contrainte.

La notion de seuil de ventes avait été écartée, pour la première période de trois ans, s'agissant des vendeurs de fioul domestique, en raison, précisément, de cette distorsion de concurrence, puisqu'un nombre important de ces entreprises distribuent des volumes de fioul domestique relativement faibles et sont donc susceptibles de se trouver en deçà du seuil d'obligations.

Pour ces obligés distribuant de faibles volumes, la possibilité de se regrouper dans une structure collective a permis à des obligés de toutes tailles d'être acteurs du dispositif, en bénéficiant des services proposés par ladite structure et a ainsi accru l'efficacité du dispositif.

L'introduction d'un seuil de ventes, outre l'introduction d'une distorsion de concurrence, pourrait favoriser chez certains opérateurs l'émergence de stratégies de contournement de l'esprit de la loi pour rester en deçà du seuil de ventes pour chaque entité juridique concernée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Actuellement, l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit la fixation d’un seuil minimal de vente pour toutes les catégories de personnes obligées, sauf pour les fournisseurs de fioul.

Ainsi, le nombre d’obligés est de vingt pour les fournisseurs d’électricité, de douze pour les fournisseurs de gaz naturel, de sept pour les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié, de onze pour les fournisseurs de chaleur. Mais il semble être de 2 452 pour les fournisseurs de fioul domestique.

Afin d’alléger la gestion du système des certificats d’économies d’énergie, le Gouvernement propose donc de fixer également un seuil minimal pour les fournisseurs de fioul.

Certes, tout seuil est susceptible de générer des distorsions de concurrence. Mais il faut savoir arbitrer entre l’objectif d’une concurrence parfaite et celui d’une simplification administrative du système.

Pour toutes ces raisons, je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, je serais au désespoir d’émettre un avis défavorable. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

En effet, sur la première période, on a bien vu que les distributeurs de fioul représentaient à peu près 98 % des obligés pour à peine 13 % de l’objectif d’économies d’énergie. Et comme sur la deuxième période on a très fortement augmenté les volumes de certificats d’économies d’énergie, cela deviendra extrêmement compliqué. Le fait de garder 2 400 obligés n’est pas compatible avec un tel objectif.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Soucieux de ne désespérer ni Mme la secrétaire d’État ni M. le rapporteur, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 587 rectifié est retiré.

L'amendement n° 588 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau, est ainsi libellé :

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le second alinéa du II, les mots : « les distributeurs de fioul domestique sont autorisés » sont remplacés par : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées » ;

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique limitait la possibilité de se regrouper dans une structure collective aux seuls distributeurs de fioul domestique.

La réussite reconnue des structures collectives effectivement créées pour la première période des certificats d'économies d'énergie, notamment en termes de mobilisation des obligés et de simplification du dispositif, incite à étendre cette possibilité à tous les obligés, quelle que soit l'énergie distribuée.

En effet, non seulement une telle structure peut apporter aux obligés information sur le dispositif, fourniture des prestations liées à l'administration du dispositif, proposition d'actions de nature à susciter des économies d'énergie en clientèle dans le cadre d'un programme structuré, mais elle est également de nature à simplifier l'interface entre les obligés et l‘administration en charge du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le II de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit la possibilité, pour les seuls distributeurs de fioul domestique, de se regrouper afin de gérer en commun leurs obligations d’économies d’énergie.

Il y a moins de raison que cette formule intéresse les autres catégories de personnes obligées, qui sont beaucoup moins dispersées. Mais on peut effectivement leur en laisser la possibilité.

C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 588 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 562, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume et Repentin, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 dispose que les personnes morales qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir. Elles sont donc tenues de proposer d’acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d’économies d’énergie. Or cet article prévoit de supprimer ladite obligation.

Nous pensons que la suppression de cette obligation entraînerait l’absence d’inscription des certificats d’économies d’énergie dans le registre national, l’absence de cotation et l’absence de transparence du marché, rendant ainsi les personnes qui réalisent des économies d’énergie soumises au seul bon vouloir des obligés, qui sont principalement les gros opérateurs du secteur de l’énergie.

Cet amendement a donc pour objet de revenir sur cette suppression qui dénature le dispositif même des certificats d’économies d’énergie et risque d’aboutir, à terme, à de véritables dysfonctionnements.

Pour de nombreux acteurs – c’est le cas, par exemple, des organismes d’habitat social –, l’enjeu des certificats d’économies d’énergie est de pouvoir générer des recettes financières. Et ce n’est pas Thierry Repentin qui me démentira ! S’agissant des organismes d’HLM, de telles recettes seront réinvesties dans l’amélioration des performances énergétiques du parc de logements existant ou dans la production d’habitations neuves très performantes sur le plan énergétique.

Puisque ces certificats sont un levier essentiel pour répondre aux enjeux du Grenelle, il est nécessaire d’équilibrer les forces entre ceux qui réalisent des travaux d’économies d’énergie et ceux qui doivent acheter les certificats, pour qu’une vraie négociation sur le prix des certificats d’économies d’énergie ait lieu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à maintenir la rédaction actuelle du III de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005, qui définit le mécanisme des certificats d’économies d’énergie.

La première phrase de ce III dispose : « Les personnes qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir ». C’est très clair !

La seconde phrase, à la suppression de laquelle cet amendement s’oppose, ajoute : « À cette fin, elles sont tenues de proposer d’acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d’économies d’énergie ». Cette précision apparaît superfétatoire, car elle ne fait qu’expliciter les conséquences de la mise en demeure prévue par la première phrase. C’est la raison pour laquelle le projet de loi en prévoit la suppression.

Je demande donc, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 562.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 563, présenté par MM. Repentin, Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du I de cet article.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Mon argumentation s’inscrit dans la droite ligne de celle que vient de brillamment exposer M. Courteau.

Il s’agit ici du montant de la pénalité qu’il convient d’appliquer aux personnes qui n’apportent pas la preuve qu’elles n’ont pu acquérir les certificats d’économies d’énergie manquants.

Pour ces cas, l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoyait de doubler le montant de la pénalité infligée, sauf pendant la première période triennale d’application du dispositif.

Nous considérons qu’il est nécessaire de maintenir ce niveau de la pénalité, car il constitue un élément de fixation du prix d’achat des certificats d’économies d’énergie, avec le niveau des obligations.

En effet, si l’un de ces deux éléments n’était pas suffisamment incitatif pour les obligés, les certificats d’économies d’énergie seraient achetés à un prix peu attractif et l’effet de levier attendu serait inexistant.

Cela reviendrait au final à affaiblir le dispositif en plafonnant la valeur des certificats d’économies d’énergie à 0,02 euro par kilowattheure cumulé et actualisé.

Nous estimons au contraire que, dans la première période de mise en œuvre du dispositif, il faut renforcer les objectifs et la valeur des certificats d’économies d’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La disposition de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 que le projet de loi vise à supprimer n’a encore jamais été appliquée.

Elle prévoit que les personnes qui ne peuvent produire suffisamment de certificats d’économies d’énergie sont, après avoir été mises en demeure, frappées d’un doublement de la pénalité si elles n’apportent pas la preuve qu’elles n’ont pas pu acquérir les certificats manquants.

Cette disposition paraît étrange, car quelle preuve concrète ces personnes pourraient-elles apporter, sinon l’absence même des certificats demandés ? C’est pourquoi le projet de loi prévoit sa suppression.

La commission émettrait donc un avis défavorable si l’amendement n’était pas retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Herviaux, l'amendement n° 563 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 563.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 566, présenté par MM. Repentin, Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 4° du I de cet article, après le mot :

contenu

insérer les mots :

la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation,

La parole est à M. Jacques Berthou.

M. Jacques Berthou. L’article 27 visait à apporter des améliorations au dispositif des certificats d’économies d’énergie, en étendant notamment sa portée.

Cependant, à l’encontre de l’objectif affiché, cet article modifie les dispositions actuelles sur les certificats d’économies d’énergie dans le sens d’un allégement de certaines des contraintes qui pèsent sur les obligés en matière d’achat de ces certificats.

Ainsi, il est prévu de permettre aux obligés d’investir une part des sommes dues non plus dans des travaux ou dans l’acquisition de certificats, mais dans des actions d’information, de formation et d’innovation.

Une disposition aussi large, dont l’effet est d’ailleurs difficilement mesurable, risque de faciliter, pour les obligés, l’affectation des moyens financiers à des actions mal encadrées : entre l’information et la publicité, entre la formation et la promotion, l’écart est faible.

Pour éviter toute dérive et pour viser le maximum d’efficacité, nous proposons de limiter la possibilité, pour les obligés, de s’acquitter de leurs obligations sous forme d’information ou de formation. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les auteurs de cet amendement doutent de la pertinence de l’extension du champ des actions en vue d’économiser l’énergie aux programmes d’information, de formation et d’innovation.

Il s’agit cependant d’une possibilité essentielle pour les vendeurs de carburants automobiles, qui font leur entrée dans le système des certificats d’économies d’énergie. D’ailleurs, que voudrait-on qu’ils fassent d’autre ?

Par ailleurs, le projet de loi prévoit déjà qu’un arrêté ministériel définira la liste des programmes éligibles, ce qui me semble de nature à rassurer les uns et les autres.

Par conséquent, la commission suggère le retrait de cet amendement, sur lequel elle émettra sinon un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement tient tout particulièrement au dispositif visé, car il permettra notamment de financer les espaces info-énergie, ainsi que les actions d’information et de formation qui seront menées. Toutefois, nous allons bien sûr l’encadrer pour que des actions d’information ou de publicité de grandes entreprises ne puissent être « rhabillées » en certificats d’économies d’énergie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 566.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 665, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Remplacer le deuxième alinéa du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « ou toute autre personne morale » sont remplacés par les mots : « , toute collectivité publique, tout organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou toute société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;

« ...° À la deuxième phrase du premier alinéa de ce même article, les mots : « des personnes morales se regroupant et désignant » sont remplacés par les mots : « ces personnes en se regroupant et en désignant » ;

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. À l’heure actuelle, toutes les personnes morales sont éligibles aux certificats d’économies d’énergie.

Or, dans son projet de loi initial, le Gouvernement proposait de limiter cette éligibilité aux seules collectivités locales. Après un long débat en commission, l’adoption de plusieurs amendements identiques a conduit à la rédaction actuelle. Ainsi, le texte de la commission précise que toutes les personnes morales sont éligibles aux certificats d’économies d’énergie.

Mon amendement vise à garantir que les organismes de logement social entreront bien dans le champ des personnes morales éligibles, comme l’ont indiqué voilà quelques jours MM. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, et Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Il me semble d’ailleurs que la qualification de « personnes morales » recouvre les organismes de logement social.

C’est donc une confirmation que j’attends de votre part, madame la secrétaire d'État. Si je l’obtiens, je retirerai bien sûr mon amendement, qui est sans doute superfétatoire ou peut même représenter un retour en arrière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Dans son texte initial, le Gouvernement proposait en effet de restreindre la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux collectivités publiques, mais la commission a souhaité la maintenir pour toute personne morale, conformément au droit actuel.

Mme Évelyne Didier. C’est très bien !

M. Bruno Sido, rapporteur. Elle ne peut donc qu’être défavorable à l’amendement n° 665, sauf à ce que le Sénat veuille revenir au texte du Gouvernement…

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ce n’est pas ce que nous souhaitons !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je vous confirme, monsieur Repentin, que les bailleurs sociaux et les organismes d’HLM seront éligibles aux certificats d’économies d’énergie.

M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 665 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Dans la mesure où la commission a indiqué que toute personne morale serait éligible aux certificats d’économies d’énergie et fort de l’engagement de Mme la secrétaire d'État, je retire bien évidemment cet amendement, car je ne souhaite absolument pas revenir sur une avancée qui me semble essentielle.

M. le président. L'amendement n° 665 est retiré.

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 348 rectifié est présenté par MM. du Luart et Revet.

L'amendement n° 553 rectifié bis est présenté par MM. Alduy, Thiollière, Vial et J. Blanc.

L'amendement n° 564 est présenté par MM. Repentin, Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 680 rectifié quater est présenté par Mmes Gourault, Férat, N. Goulet et Payet, MM. Amoudry, Béteille, Deneux, Détraigne, Merceron, Vanlerenberghe, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 3° du II de cet article.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié.

M. Charles Revet. La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de l'énergie. La suppression de leur éligibilité au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les actions menées sur leur territoire est donc illogique et contre-productive. Les certificats d'économies d'énergie sont un outil pertinent au service du financement et de la diffusion d'actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires. Priver les collectivités d'un des rares moyens à leur disposition, alors que le Grenelle les oblige par ailleurs à mettre en œuvre des plans climat énergie territoriaux, serait incohérent et irait à l'encontre des objectifs visés.

Le dispositif n'a pas atteint sa maturité ; il faut le laisser fonctionner pleinement avant de le modifier de façon trop structurante. Il peut en revanche être simplifié et ajusté au travers des textes d'application pour faciliter la réalisation des objectifs et minimiser les risques de double comptage, entre collectivités et obligés ou entre obligés.

Les collectivités ont vocation à travailler avec les fournisseurs d'énergie pour développer des actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires. Elles doivent cependant conserver les marges de manœuvre qu'apporte l'éligibilité aux certificats d’économies d’énergie pour négocier au mieux ces partenariats dans le sens de l'intérêt général.

La suppression de cette éligibilité place les obligés en position de force pour que leur politique commerciale, définie nationalement, s'applique en priorité, alors que, par ailleurs, les collectivités, au travers de leurs compétences, engagent et soutiennent des actions adaptées aux enjeux locaux : développement de filières, emploi, optimisation des dépenses publiques…

C'est pourquoi cet amendement tend à maintenir l'éligibilité des collectivités pour les actions menées dans le cadre de leurs compétences.

M. le président. L’amendement n° 553 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 564.

M. Roland Courteau. Le 3°du II de l’article 27 a pour objet de restreindre le champ de l’éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d’économies d’énergie aux seules actions concernant leur propre patrimoine, alors que plusieurs amendements adoptés en commission ont permis de supprimer une disposition qui restreignait la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux seuls obligés et collectivités publiques.

Cette situation n’est guère satisfaisante, dans la mesure où, si désormais toutes les personnes morales ont retrouvé leur éligibilité, seules les collectivités ne peuvent l’exercer pleinement.

Une telle disposition répondrait à un souci de rationalisation : il s’agirait d’éviter les doubles comptages entre les collectivités et les obligés. Observons qu’au final ce sont les collectivités qui seront pénalisées alors qu’elles se voient assigner, par ce texte même, de nombreux objectifs nouveaux en matière de maîtrise de l’énergie, ne serait-ce qu’à travers la mise en place des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

Tout cela nous paraît contradictoire avec les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Il ne faudrait pas que les collectivités, qui ont besoin de toutes les ressources possibles pour mener à bien leur nouvelles missions sur les territoires, se voient privées de sources de financement auxquelles elles avaient jusqu’à maintenant accès.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 680 rectifié quater.

M. Daniel Soulage. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 565, présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après le mot :

publiques

insérer les mots :

non couvertes par un plan territorial pour le climat

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Beaucoup a déjà été dit sur les problèmes d’éligibilité à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Je partage l’analyse de mon collègue Roland Courteau : les collectivités risquent d’être pénalisées par les restrictions du champ de cette éligibilité. Nous essayons donc de trouver ici une solution.

Dans cette optique, cet amendement a pour objet de maintenir en l’état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les collectivités couvertes par un plan climat. Il s’agit de permettre à ces collectivités de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d’énergie réalisées par des tiers sur leur territoire, dans la mesure où elles ont élaboré un plan d’action visant à lutter contre le changement climatique. En effet, restreindre ce champ aux seules actions concernant leur propre patrimoine est en contradiction avec l’approche partenariale et globale inscrite dans les plans climat et les agendas 21 locaux.

Dans un souci de cohérence, nous souhaitons donc que le champ de l’éligibilité ne soit pas restreint.

M. le président. L’amendement n° 679 rectifié quater, présenté par Mmes Gourault, Férat, N. Goulet et Payet, MM. Amoudry, Béteille, Deneux, Détraigne, Vanlerenberghe, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Au second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

collectivités publiques

insérer les mots :

non couvertes par un plan climat-énergie territorial 

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Cet amendement a le même objet que les précédents. Je considère donc qu’il est défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 471 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

L’amendement n° 522 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 721 est présenté par MM. Sergent et Besson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

collectivités publiques

insérer les mots :

ou groupements de collectivités publiques n'exerçant pas la compétence mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 471 rectifié.

M. Xavier Pintat. L’objet de cet amendement est de clarifier, sur le plan juridique, les conditions d’intervention des autorités organisatrices de la distribution d’énergie pour leur garantir l’attribution des certificats d’économies d’énergie en contrepartie des actions qu’elles réalisent en matière de maîtrise de la demande d’énergie.

Il s’agit de préciser que ces collectivités restent éligibles à ce dispositif pour des actions portant sur leur patrimoine et celui de leurs membres. Avec le nouveau dispositif, elles ne pourraient plus agir que sur leur seul patrimoine. Or nombre d’autorités organisatrices, de syndicats départementaux d’énergie interviennent sur le patrimoine des communes membres. L’adoption de cette mesure permettrait de clarifier l’exercice de cette compétence à un échelon pertinent, celui du département.

Il serait dommage de donner un coup d’arrêt à un dispositif qui fonctionne bien. Nous souhaitons donc que les syndicats départementaux d’énergie puissent, comme par le passé, obtenir des certificats d’économies d’énergie en contrepartie d’actions entreprises sur le patrimoine de leurs adhérents.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 522 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 721.

M. Daniel Raoul. Nous nous rallions au plaidoyer de M. Pintat, dont nous partageons l’avis.

M. le président. Les deux derniers amendements faisant l’objet de la discussion commune sont identiques.

L’amendement n° 318 rectifié bis est présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Deneux, Merceron et Amoudry.

L’amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. du Luart et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :

propre patrimoine 

insérer les mots :

ou dans le cadre de leurs compétences

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié bis.

M. Jean-Claude Merceron. La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l’environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de la demande d’énergie.

La suppression de l’éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les actions entreprises sur leur territoire est illogique et contre-productive, car les collectivités ne doivent pas être privées de cet outil de financement alors qu’elles ont de plus en plus de responsabilités en matière de maîtrise de la demande d’énergie.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.

M. Charles Revet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le sujet est important et délicat.

Il convient de dégager, au sein du foisonnement d’idées avancées en vue de réaliser un maximum d’économies d’énergie, une solution acceptable par tous.

Dans cet esprit, je considère que les deux amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié constituent un bon compromis. Il est vrai que la commission s’est déclarée défavorable à l’ensemble des amendements, mais la discussion en séance publique a son utilité et permet d’avancer.

M. Charles Revet. Heureusement ! C’est pour cela que nous sommes là !

M. Bruno Sido, rapporteur. Sans prétendre m’exprimer au nom de la commission – non sum dignus ! –, je considère donc, à titre personnel, que ces deux amendements pourraient recueillir l’assentiment de tous nos collègues. Cela étant, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.

M. Paul Raoult. Il est prudent !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Les amendements nos 318 rectifié bis et 349 rectifié, qui tendent à limiter le champ du dispositif des certificats d’économies d’énergie aux actions réalisées par les collectivités sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences, peuvent effectivement éviter les problèmes de double comptage, qui ne sont pas négligeables. Le Gouvernement y est donc favorable.

Par voie de conséquence, je demande aux auteurs des amendements nos 348 rectifié, 564, 680 rectifié quater, 565, 679 rectifié quater, 471 rectifié, 522 rectifié et 721 de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Paul Raoult. Il n’y a aucune justification !

M. Thierry Repentin. Ces explications sont bien elliptiques !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. J’appelle l’attention de mes collègues sur le fait que le risque de double comptage est réel. C’est pourquoi les amendements nos 348 rectifié et suivants ne sont pas acceptables en l’état. En revanche, les amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié peuvent convenir.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. L’appel de la commission et du Gouvernement est clair : nous demandons donc le retrait de tous les amendements autres que les amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié.

M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 348 rectifié est retiré.

Monsieur Repentin, l’amendement n° 564 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Non, monsieur le président, je le retire également.

M. le président. L’amendement n° 564 est retiré.

Monsieur Merceron, l’amendement n° 680 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 680 rectifié quater est retiré.

Monsieur Raoul, l’amendement n° 565 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Je tiens à préciser que nous avons retiré l’amendement n° 564 au bénéfice non pas des deux amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié, mais de l’amendement n° 565, que nous maintenons donc.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 565.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Soulage, l’amendement n° 679 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 679 rectifié quater est retiré.

Monsieur Pintat, l’amendement n° 471 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Je le retire, les amendements nos 318 rectifié bis et 349 rectifié me paraissant mieux rédigés.

M. le président. L’amendement n° 471 rectifié est retiré.

Monsieur Merceron, l’amendement n° 522 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 522 rectifié est retiré.

Monsieur Sergent, l’amendement n° 721 est-il maintenu ?

M. Michel Sergent. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 721 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 384, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

À la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, supprimer les mots :

d'information,

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. La rédaction initiale de l’article 27 ne prévoyait la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie que pour les seules collectivités publiques, au titre de leur « contribution à des programmes de réduction de la consommation des ménages les plus défavorisés, à des programmes de formation, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone ».

Même si nous ne sommes pas favorables, sur le fond, à une telle mesure, nous pouvons comprendre son inspiration. Toutefois, la commission a étendu cette possibilité à toutes les personnes morales, ce qui change la donne : n’oublions pas que si une collectivité publique agit dans l’intérêt général, les personnes morales de droit privé recherchent, par définition, un intérêt privé.

Il nous semble donc que les solutions de rechange aux économies d’énergie présentées au 4° du II de l’article 27 auraient dû être révisées à la lumière de ce nouveau champ d’application.

Si la réduction de la consommation d’énergie des ménages les plus défavorisés ou la mise en place de programmes de formation et d’innovation en faveur des économies d’énergie paraissent relever plutôt d’une collectivité publique, admettons néanmoins qu’une entreprise puisse s’engager dans une action en ce sens. En revanche, il nous semblerait excessif qu’une entreprise puisse se voir accorder des certificats d’économies d’énergie pour sa participation à de simples programmes d’information. Cela reviendrait à financer les opérations de greenwashing de certaines sociétés qui ne font pas de réelles économies d’énergie mais qui apparaîtraient dès lors vertueuses.

Par ailleurs, selon une étude menée au mois de juin dernier, pour 74 % des Français, l’enjeu n’est plus de les convaincre de l’importance du sujet, mais de leur donner les moyens d’agir. Une énième campagne de sensibilisation d’un public déjà saturé qui, sous couvert d’information, servira à blanchir ou à verdir, si je puis dire, l’image d’entreprises peu vertueuses en matière de consommation d’énergie ne fera certainement pas progresser notre société vers un mode de développement plus durable.

C’est pourquoi, regrettant que l’accès aux certificats d’économies d’énergie ait été étendu à l’ensemble des personnes morales, nous demandons que le dispositif soit au moins adapté, afin que les abus qui ne manqueront pas d’apparaître ne soient pas trop flagrants. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer la référence aux campagnes d’information.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les auteurs de cet amendement doutent de la pertinence d’étendre le champ des actions d’économies d’énergie aux programmes d’information.

Cette mesure est pourtant essentielle pour les vendeurs de carburants automobiles, qui font leur entrée dans le système des certificats d’économies d’énergie : que peuvent-ils faire dans ce domaine, sinon de l’information ? Par ailleurs, cette extension sera encadrée par un arrêté ministériel, qui définira la liste des programmes éligibles.

Madame Didier, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Si le champ du dispositif a été ouvert aux personnes morales, c’est pour que soient aussi visées les associations, personnes morales de droit privé, qui conduisent des actions d’information dans le cadre des espaces info-énergie. Il ne s’agit surtout pas de couvrir les campagnes de communication des entreprises.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 384 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Je comprends le point de vue de Mme la secrétaire d’État : il est effectivement intéressant que les associations puissent communiquer sur cette question. Cependant, la notion de « personnes morales » englobe toutes sortes d’acteurs. Par conséquent, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 27 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Discussion générale

11

Candidatures à deux commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente aux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire, d’une part, et du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, d’autre part.

Ces listes ont été affichées et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

12

Article 27 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 27

Engagement national pour l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 27.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l'article 27

Article 27 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 589 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, supprimer les mots :

notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone,

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a pour objet de favoriser l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Le développement de véhicules émettant peu de dioxyde de carbone relève d’une problématique distincte, qui est traitée par d’autres dispositions légales, portant notamment sur l’évolution des normes relatives aux émissions de CO2 des véhicules routiers automobiles. Il ne doit donc pas permettre, grâce à l’éligibilité au présent dispositif, un effet d’aubaine pour certains obligés.

M. le président. L'amendement n° 567, présenté par MM. Bérit-Débat, Bourquin, Repentin, Courteau, Raoul et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :

notamment en faveur

insérer les mots :

du développement de la mobilité durable, et en particulier

La parole est à M. Jacques Berthou.

M. Jacques Berthou. Cet amendement a pour objet d’encourager le développement de la mobilité durable, au sens large de l’expression.

En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique ou à des programmes en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, s’agissant notamment du développement des véhicules faiblement émetteurs de dioxyde de carbone, pourra donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.

Or il n’est pas possible de limiter le champ du dispositif au développement des seuls véhicules « moins polluants ». Le Grenelle II doit être, au contraire, l’occasion de promouvoir les transports alternatifs. Son objet ne peut se réduire, en l’espèce, à la simple régulation des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.

Pour cette raison, nous proposons que les certificats d’économies d’énergie soient délivrés au titre non seulement de la contribution à des programmes de développement de véhicules faiblement émetteurs de dioxyde de carbone – c’est une nécessité –, mais aussi, plus largement, de la promotion de la mobilité durable, ce qui constituerait une avancée précieuse.

Une telle incitation permettrait de favoriser les solutions alternatives en matière de transports, démarche d’autant plus indispensable que ce secteur est l’une des principales sources de pollution à l’heure actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Revet, vous semblez considérer que le développement de véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone relève d’une autre problématique que l’amélioration de l’efficacité énergétique. Pourtant, la réduction des émissions de CO2 des véhicules passe aussi par une diminution de leur consommation énergétique – veuillez excuser cette lapalissade ! Les deux problématiques se rejoignent donc.

Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 589 rectifié. Sinon, elle émettra un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 567, sur le fond, la notion de mobilité durable est bien trop générale : que recouvre-t-elle au juste ?

Sur la forme, l’adoption de cet amendement aboutirait à faire se juxtaposer dans le texte l’expression « en particulier » et l’adverbe « notamment ». Une telle rédaction semble alambiquée et faiblement normative – c’est un euphémisme ! C’est pourquoi la commission vous demande, monsieur Berthou, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 589 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 589 rectifié est retiré.

Monsieur Berthou, l'amendement n° 567 est-il maintenu ?

M. Jacques Berthou. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 567 est retiré.

L'amendement n° 383, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 6° du II de cet article :

6° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

Les deux premières phrases sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie au I de l'article 2.

« En cas de constatation de non-respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'État, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 383.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 607, présenté par MM. Muller et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa du 8° du II de cet article, remplacer les mots :

peut sanctionner

par le mot :

sanctionne

II. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa du même 8°, remplacer les mots :

peut rendre publique

par les mots

rend publique

III. - Dans le quatrième alinéa du même 8°, remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Nous estimons qu’un archivage incomplet ou une absence de mise à disposition des informations concernant les économies d’énergie représente une faute grave, puisque cela obère le suivi et le contrôle de la politique menée en matière de lutte contre le changement climatique, qui constitue un enjeu planétaire majeur.

Par ailleurs, la publicité des infractions participe de la transparence de l’action publique, ainsi que de la bonne information du public.

Enfin, la sanction financière s’impose d’emblée quand l’intéressé n’a pas obtempéré à la mise en demeure. Elle devrait même s’appliquer dès le relevé d’infraction.

En conclusion, mes chers collègues, je propose que nous nous donnions les moyens concrets de faire appliquer sur le terrain la politique menée en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il paraît préférable de conserver à l’autorité administrative une marge d’appréciation dans son pouvoir de sanction, afin qu’elle puisse tenir éventuellement compte de la bonne foi des personnes prises en faute. Ainsi, les manquements involontaires pourraient ne pas être sanctionnés.

Monsieur Muller, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Cet article reprend la formulation consacrée par le Conseil d’État. Elle figure d’ailleurs déjà dans le code de l’environnement.

M. le président. Monsieur Muller, l'amendement n° 607 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Étant donné les explications qui viennent de m’être fournies, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 607 est retiré.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'article 27.

M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d’État, la première période d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie a pris fin au mois de juin dernier. L’objectif d’économies d’énergie était, pour cette période, de 54 térawattheures. Quel sera celui de la période suivante, s’étendant du mois de juin dernier à 2012 ? L’ADEME, semble-t-il, prône une multiplication de l’objectif de la première période selon un coefficient compris entre 14 et 18, tandis que le comité opérationnel « bâtiment » préconise de retenir un coefficient variant de 5 à 10. Quant aux acteurs soumis aux obligations d’économies d’énergie, ils souhaitent bien entendu que l’objectif fixé soit beaucoup plus faible, considérant qu’il s’agirait sinon d’une sorte de taxe déguisée. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. L’objectif minimal devait plutôt être de cinq à dix fois supérieur à celui de la première période, mais il ne peut être fixé de manière définitive avant que le dispositif soit stabilisé. Nos discussions actuelles sur l’élargissement ou non du champ des obligés ou de celui des actions éligibles aux certificats d’économies d’énergie vont bien évidemment influer sur l’objectif final, qui sera d’autant plus élevé que le périmètre du dispositif sera étendu.

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27
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Article 28 (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 568, présenté par MM. Repentin, Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d. les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du même code. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Chastan.

M. Yves Chastan. Nous avons déjà souligné la nécessité de veiller à l’équilibre des forces entre ceux qui réalisent des travaux d’économies d’énergie et ceux qui doivent acheter des certificats, de sorte qu’une réelle négociation sur le prix de ces derniers puisse avoir lieu.

En 2008, le prix moyen des transactions des certificats d’économies d’énergie, tous acteurs confondus, était de 0,32 centime d’euro par kilowattheure cumulé actualisé, tandis que le prix d’achat négocié entre les obligés et les organismes d’HLM varie entre 0,2 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure cumulé actualisé. Depuis le mois de mars dernier, ce prix a chuté à 0,06 centime d’euro par kilowattheure cumulé actualisé sur certains territoires.

La capacité de négociation constitue donc un véritable enjeu et peut changer la face d’une opération de réhabilitation.

Ainsi, selon le prix d’achat négocié avec les obligés, la cession de certificats d’économies d’énergie peut rapporter l’équivalent d’une subvention variant entre 100 et 1 500 euros par logement et couvrant de 0,7 % à 10 % du montant moyen des travaux d’économies d’énergie.

Ces chiffres mettent en évidence l’effet de levier que permet la cession de certificats d’économies d’énergie pour le financement de l’amélioration des performances énergétiques. Inscrire le bénéfice des certificats d’économies d’énergie dans les compétences que les organismes d’HLM exercent au titre de leurs missions d’intérêt général permettrait donc de garantir un logement à la fois durable et abordable à nos concitoyens. En conséquence, le produit de la cession des certificats d’économies d’énergie serait exonéré d’impôt sur les sociétés, lequel représente un tiers de la recette.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Sur le principe, l’exonération proposé a paru tout à fait contestable à la commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 568.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 687, présenté par MM. Raoul, Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Mirassou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'avance remboursable sans intérêt aux communes et aux établissements de coopération intercommunale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les présentes dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Il est proposé de rétablir une mesure qui figurait à l’article 2 bis du texte de la commission, lequel prévoyait d’ouvrir le dispositif d’éco-prêt à taux zéro de l’article 244 quater U du code général des impôts aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour les travaux qu’ils réalisent dans leurs bâtiments.

Ce dispositif permet actuellement aux propriétaires occupants et aux bailleurs privés de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements anciens utilisés comme résidences principales, un crédit d’impôt sur les bénéfices étant accordé aux établissements de crédit en compensation de leur manque à gagner.

Le Sénat avait d’abord rejeté l’amendement de suppression de cette disposition présenté par le Gouvernement, avant d’émettre un vote différent sur l’article…

En présentant cet amendement, nous souhaitons d’abord souligner à quel point il est important que la Haute Assemblée prévoie des aides au bénéfice des collectivités qui vont devoir effectuer des travaux considérables en vertu des obligations que le Grenelle de l’environnement leur impose.

Sans ces aides, et à défaut d’autre compensation, c’est tout l’édifice du texte qui se trouverait ébranlé, au point que nous commençons à nous interroger sur l’opportunité d’un recours devant le Conseil constitutionnel : en effet, dans un certain nombre de cas, le Grenelle II opère des transferts de compétences déguisés – je pense par exemple à la décentralisation des décisions en matière de publicité urbaine – qui ne donnent lieu à aucune compensation !

Nous souhaitons, enfin, nous élever contre l’usage d’artifices de procédure, qui ont permis au Gouvernement, lors de notre dernière séance, d’obtenir une nouvelle délibération presque par surprise, en tout cas au mépris des usages de cette assemblée : en effet, lorsqu’un amendement de suppression est rejeté et qu’il était seul en discussion, on considère que l’article est maintenu dans sa rédaction initiale.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous jouons nous aussi de la procédure pour discuter de nouveau d’une disposition qui a été proprement escamotée !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le Sénat s’est déjà prononcé sur ce point et a rejeté la disposition. Il n’y a pas lieu de revenir sur l’argumentation développée à cette occasion ; il convient de confirmer le vote émis lors de l’examen de l’article 2 bis, sachant que d’autres mesures sont prises en faveur des collectivités.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous avons déjà eu ce débat. D’autres sources de financement sont prévues pour les collectivités, qui ne sont pas dans la même situation que le particulier, lequel doit avancer l’argent nécessaire aux travaux. Elles peuvent en particulier contracter des emprunts à taux faible, et la Caisse des dépôts et consignations a été sollicitée pour mettre en œuvre des dispositifs spécifiques de financement quasiment à taux zéro pour les logements HLM.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Nous proposons de respecter le texte issu des travaux de la commission.

Comme en témoigne le rapport, la commission a émis un avis favorable sur la disposition qui nous a été présentée par M. Courteau, puisque son texte rétablit l’éligibilité des communes et des groupements de communes à l’éco-prêt à taux zéro, au motif que ces acteurs sont tenus d’effectuer des travaux de rénovation et de mise aux normes des bâtiments et qu’il faut leur assurer une source de financement. Après débat, nous avions estimé qu’ils pouvaient être rendus éligibles à ce dispositif.

Le Sénat s’était d’abord prononcé par scrutin public sur l’amendement de suppression du Gouvernement, avant qu’un vote contraire, à main levée, n’intervienne sur l’article. Nous souhaitons donc confirmer le vote émis par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Notre collègue ne doit pas donner à croire que les votes sont intervenus en séance ! Nous avons intégré l’amendement en question dans le texte de la commission, puis lors du débat en commission un amendement est revenu sur l’article.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 687.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 221 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 325
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l’adoption 138
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Articles additionnels après l'article 27
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 29

Article 28

(Non modifié)

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

Opérations pilotes de stockage de dioxyde de carbone

« Art. L. 229-27. - Les opérations pilotes de recherche et de développement de formations géologiques aptes au stockage de flux composés majoritairement de dioxyde de carbone, notamment issus du captage des émissions d'installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les essais d'injection et de stockage de ces flux sont exclusivement régis par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 229-28. - Les opérations pilotes mentionnées à l'article L. 229-27 doivent respecter les intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier et à l'article L. 511-1 du présent code.

« Art. L. 229-29. - Ces opérations font l'objet d'une autorisation délivrée par arrêté des autorités administratives compétentes selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État.

« Les conditions posées par l'article L. 512-1 du présent code, notamment celles relatives à la réalisation d'une étude de dangers par le demandeur, sont applicables à la délivrance de cette autorisation.

« Elle est délivrée après une enquête publique respectant les conditions fixées à l'article L. 123-1 et conduite selon la procédure prévue aux articles L. 123-2 à L. 123-19.

« Tout transfert ou cession de l'autorisation doit être préalablement autorisé par les mêmes autorités.

« Art. L. 229-30. - La réalisation de ces opérations, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, est subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles, en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture, jusqu'au donné acte prévu à l'article L. 229- 36.

« Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par ces opérations.

« Un décret en Conseil d'État détermine la nature des garanties, leurs modalités et les règles de fixation et d'actualisation de leur montant en tenant compte du coût des opérations mentionnées au premier alinéa.

« Les manquements à l'obligation de constitution de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

« Art. L. 229-31. - Le dossier de demande d'autorisation est établi et instruit selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 229-32. - L'acte d'autorisation détermine, notamment, le périmètre du stockage et les formations géologiques auxquels elle s'applique. Il fixe, en particulier, la composition du gaz injecté, la durée des essais d'injection et la masse maximum de dioxyde de carbone pouvant être injectée. En tout état de cause, cette durée et cette masse ne peuvent, respectivement, excéder cinq ans et 500 000 tonnes.

« Art. L. 229-33. - L'autorisation confère, à l'intérieur du périmètre qu'elle définit, à son titulaire, à l'exclusion de toute autre opération et de toute autre personne, y compris le propriétaire du sol, le droit d'effectuer les travaux nécessaires aux recherches de formations géologiques aptes à recevoir des flux de dioxyde de carbone et de procéder aux essais d'injection et de stockage.

« Les travaux de forage des puits d'injection et de construction des installations superficielles nécessaires à l'opération et à sa surveillance ainsi que les essais d'injection ne peuvent être entrepris par l'exploitant que s'il est propriétaire du sol concerné par ces travaux ou avec le consentement de ce dernier, après déclaration au préfet.

« À défaut de ce consentement, le titulaire de l'autorisation peut bénéficier, sous réserve de déclaration d'utilité publique, des servitudes prévues aux articles 71 et 71-2 du code minier, dans des formes et sous des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Les servitudes ainsi instituées ouvrent, au profit du propriétaire du sol et de ses ayants droit, un droit à être indemnisés sur la base du préjudice subi dans les conditions prévues à l'article 72 du même code.

« Lorsque les opérations d'injection doivent être réalisées dans une formation géologique couverte par un titre minier, les travaux de recherche et les essais d'injection ne peuvent être réalisés qu'avec l'accord du titulaire du titre minier.

« L'accord donné par le propriétaire du sol ou le titulaire d'un titre minier n'est pas susceptible d'engager leur responsabilité pour les dommages ou accidents survenus du fait des opérations d'injection et de stockage autorisées.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

« Art. L. 229-34. - Les travaux de recherche de formations géologiques et les opérations d'injection et de stockage de dioxyde de carbone sont soumis, sous l'autorité des ministres chargés des installations classées et des mines, à la surveillance du préfet, dans les conditions fixées par les articles 77 à 79, 80, et 84-1 à 90 du code minier et par les articles L. 514-1 à L. 514-8 du code de l'environnement, sous réserve des adaptations nécessaires à leur application.

« Le titulaire de l'autorisation fournit, chaque année, un bilan d'exploitation aux ministres chargés des installations classées et des mines. Ces derniers peuvent prescrire, aux frais du titulaire de l'autorisation, toute étude complémentaire et toute mesure, qu'ils peuvent, le cas échéant, faire exécuter d'office aux frais du titulaire de l'autorisation, destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et à l'article 79 du code minier.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

« Art. L. 229-35. - Le préfet du département concerné, à titre principal, par l'opération de stockage institue un comité local d'information et de concertation en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement.

« Les frais occasionnés par le fonctionnement du comité sont supportés par le titulaire de l'autorisation.

« Art. L. 229-36. - À la fin des essais d'injection et de stockage, le titulaire de l'autorisation adresse, selon des formes prévues par décret en Conseil d'État, une déclaration d'arrêt des essais de stockage et d'injection aux ministres chargés des installations classées et des mines. Ces derniers peuvent prescrire toutes études et travaux complémentaires, ainsi que des mesures de surveillance durant une période déterminée en fonction de l'importance des injections et des caractéristiques du milieu récepteur. Les ministres donnent acte de la réalisation des mesures prescrites au titulaire de l'autorisation.

« À compter du donné acte, la responsabilité de la surveillance des installations de stockage et de prévention des risques peut être transférée à l'État dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 93 du code minier et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 229-37. - Le transport par canalisation de dioxyde de carbone à des fins d'injection constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article 1er de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations.

« Art. L. 229-38. - Les infractions à la présente section sont recherchées et constatées par les agents habilités mentionnés à l'article 140 du code minier, dans les conditions prévues au même article.

« Art. L. 229-39. - I. - Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait :

« 1° De procéder à des travaux de recherches ainsi qu'à des essais d'injection et de stockage de dioxyde de carbone sans détenir l'autorisation prévue à l'article L. 229-28 ;

« 2° De procéder à des travaux de recherches ainsi qu'à des essais d'injection et de stockage de dioxyde de carbone sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorisation en application de l'article L. 229-28 pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier et l'article L. 511-1 du présent code ;

« 3° De procéder à des travaux de recherches ainsi qu'à des essais d'injection et de stockage de dioxyde de carbone sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative en application de l'article L. 229-34 ;

« 4° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité de l'autorisation, l'arrêt des essais d'injection et de stockage et la fermeture des installations, dans les conditions prévues par l'article L. 229- 36 ;

« 5° D'enfreindre les obligations prévues dans l'intérêt de la sécurité du personnel édictées par l'autorité administrative en application de l'article 85 du code minier ;

« 6° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par l'autorité administrative en application de l'article L. 229-34 ;

« 7° De céder ou de transférer une autorisation en méconnaissance des conditions énoncées à l'article L. 229- 29.

« II. - Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait :

« 1° D'effectuer des travaux de recherches et des essais d'injection et de stockage ou tout autre opération comprenant notamment des sondages ou des puits sans le consentement des propriétaires mentionnés à l'article L. 229-33 ou, à défaut de ce consentement, sans bénéficier des servitudes prévues par le même article ;

« 2° De ne pas déclarer pendant la validité de l'autorisation prévue à la présente section l'arrêt des travaux de recherches et des essais d'injection et de stockage ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier et à l'article L. 511-1 du présent code dans les conditions prévues à l'article L. 229-36 ;

« 3° De ne pas procéder aux déclarations de travaux prévues à l'article L. 229-33 ;

« 4° De ne pas communiquer le bilan d'exploitation prévu à l'article L. 229-34 ainsi que tous les renseignements requis par l'autorité administrative.

« III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

« Art. L. 229-40. - Les articles 144 et 144-1 du code minier sont applicables aux poursuites auxquelles donnent lieu les infractions énoncées à l'article L. 229-39 du présent code. »

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller. À ce stade de la discussion, je souhaite aborder un autre problème structurel : le captage et stockage du CO2, communément appelé CSC.

Cette technologie vise à réduire l’incidence de l’utilisation de la plupart des énergies fossiles, hors uranium, en captant le CO2 rejeté par leur combustion avant de l’enfouir dans le sol.

Bien que le CSC n’ait pas encore fait ses preuves et qu’il n’y ait pas de certitude que l’enfouissement du CO2 soit un jour opérationnel, de nombreux producteurs d’électricité présentent régulièrement cette technologie comme une solution en matière de lutte contre le changement climatique. Ils s’en servent pour justifier la construction de nouvelles centrales.

Après analyse, cette nouvelle piste industrielle apparaît être un leurre.

Premièrement, le CSC ne devrait pas être opérationnel avant 2030. Il ne s’agit pas là d’une vision catastrophiste : c’est l’avis du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC. Autrement dit, si cette technologie devait un jour faire la preuve de son efficacité, il serait beaucoup trop tard pour y recourir afin de lutter contre les changements climatiques.

En effet, les experts du climat s’accordent pour dire que si nous voulons éviter la catastrophe climatique, les émissions planétaires de gaz à effet de serre devront impérativement être plafonnées d’ici à 2015, et réduites d’au moins 50 % d’ici à 2050. Le programme des Nations unies pour le développement, le PNUD, a abouti à la conclusion suivante : « Le CSC arrive beaucoup trop tard sur le champ de bataille pour aider le monde à éviter les dangers des changements climatiques. »

Deuxièmement, la technologie du CSC constitue un gaspillage d’énergie, sa consommation représentant entre 10 % et 40 % de la capacité d’une centrale électrique : en effet, il est nécessaire de procéder à l’extraction, au transport et à la combustion de charbon pour faire fonctionner une telle installation. Ainsi, sur la base d’une perte énergétique moyenne de 20 %, il faudrait construire une nouvelle centrale électrique dédiée au CSC pour quatre centrales existantes !

Troisièmement, le captage et stockage du dioxyde de carbone implique une utilisation accrue d’autres ressources naturelles. Par exemple, la consommation d’eau douce des centrales électriques ainsi équipées dépasserait de 90 % celle des autres, selon le Laboratoire national des technologies de l’énergie de Pittsburgh.

Quatrièmement, le stockage artificiel profond de dioxyde de carbone n’est pas sans danger : les risques de fuite et de relargage dans l’atmosphère ne sont pas forcément une vue de l’esprit.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous comprendrez mon étonnement de voir figurer dans un texte fondateur pour notre politique future en matière de production d’énergie et de lutte contre le changement climatique cet article 28, consacré à la recherche-développement sur le CSC.

En effet, il est aujourd'hui admis qu’il est prioritaire d’agir en amont, le plus rapidement et le plus fortement possible, afin de réduire les émissions de CO2 à la source, dans les domaines du transport, du bâtiment, de l’agriculture, du développement des énergies renouvelables. Tous nos efforts doivent être dirigés dans cette voie, car mieux vaut prévenir que guérir.

Or l’option technologique du captage et du stockage du dioxyde de carbone, implicitement consacrée dans ce projet de loi, est intrinsèquement contre-productive et indirectement préjudiciable au développement des initiatives visant à optimiser l’efficacité énergétique et à favoriser le développement des énergies renouvelables.

Comme pour le nucléaire, nous constatons une sorte de fuite en avant vers des solutions technologiques lourdes, centralisées, portées par de grands groupes industriels et financiers, qui reflètent la culture ambiante techno-scientiste, actuellement dominante, mais pour combien de temps encore ? Nous croyons plutôt, pour notre part, aux solutions souples, décentralisées, multiples : small is beautiful, affirmait l’économiste Schumacher. Emprunter cette voie nous permettrait d’éviter un monumental et dramatique CSC – ce sigle signifiant, au football, marquer contre son camp ! (Sourires.)

Je conclus en précisant que je m’abstiendrai sur cet article : personne ne peut être opposé à des mesures de précaution s’agissant de recherche et de développement sur le CSC, mais ce thème me semble hors sujet au regard des objectifs du Grenelle.

M. le président. Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 28 (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l'article 29

Article 29

Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, après les mots : « et des paysages, », sont insérés les mots : « soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, ». – (Adopté.)

Article 29
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Articles additionnels avant l'article 30

Article additionnel après l'article 29

M. le président. L'amendement n° 870 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des puits de carbone retenus par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Grâce à sa forêt, véritable puits de carbone de 7,5 millions d’hectares, la Guyane participe pour plus de 20 % à l’inventaire de CO2 à l’échelon national. D’autres régions françaises – les Vosges, le Massif central, les Pyrénées, les Landes –, qui ne comptent pas parmi les plus favorisées sur le plan économique, possèdent également de tels régulateurs naturels des émissions de gaz à effet de serre, si précieux pour l’avenir de la planète.

Au-delà de la controverse suscitée par les modalités de mise en place de la taxe carbone, tout le monde s’accorde à reconnaître le bien-fondé du principe « pollueur-payeur ». Il paraît donc logique et équitable que, a contrario, les territoires qui préservent leur forêt et qui contribuent, de ce fait, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la limitation du réchauffement climatique se voient récompensés.

Les avantages et les vertus d’une telle valorisation financière sont multiples : apport de ressources aux collectivités territoriales concernées, incitation à la préservation de la forêt par la mise sous condition de ces ressources, encouragement aux activités économiques promouvant l’écodéveloppement et compatibles avec une gestion durable des forêts, meilleure orientation des politiques d’aménagement, de développement et de gestion des territoires, grâce à une réduction de ce qui peut apparaître encore comme une divergence entre écologie et économie.

Le principe du crédit carbone a d’ailleurs été admis lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, avec la réserve que les modes de calcul complexes ne permettaient pas encore d’en donner une traduction financière tout à fait fiable.

Ainsi, au cours de la séance du 6 février 2009, M. Sido a indiqué que nombre de départements français très boisés pourraient prétendre à bénéficier de cet avantage.

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est exact !

M. Jean-Étienne Antoinette. Il a toutefois ajouté la précision suivante : « Cependant, la mise en place d’un crédit carbone paraît techniquement complexe et une telle éventualité mériterait une étude plus approfondie. »

Pour sa part, Mme la secrétaire d'État a affirmé à cette occasion que « la question des crédits carbone pour la forêt constitue un enjeu qui se trouve au cœur même des négociations actuellement menées au niveau international. La question est de savoir quels outils peuvent être utilisés pour empêcher la déforestation et favoriser les reboisements. »

Notre collègue Christian Cointat a, quant à lui, souligné – il est important de rappeler les moments forts de nos débats, lorsque le consensus permet de transcender tous les clivages – que « cette question est essentielle. Il faut encourager les départements ou les régions forestières, où qu’ils se situent, à gérer cette richesse de l’humanité. Celle-ci doit être un avantage, et non un désavantage. »

Je vous prends tous au mot ! Nous avons le même intérêt : une étude plus approfondie est nécessaire, alors lançons-la ! Des programmes de recherche récents permettent d’affiner les modes de calcul, y compris pour les forêts tropicales et équatoriales. On peut citer, à cet égard, les recherches de l’Institut national de la recherche agronomique et celles du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en ce qui concerne la Guyane. On peut également prendre l’exemple de la République démocratique du Congo : le fonds biocarbone de la Banque mondiale a joué un rôle central pour que l’entreprise Novacel puisse obtenir des prêts auprès de sociétés privées, Suez et Umicore, en vue de financer les investissements nécessaires au développement de ce pays. « Nous sommes ravis de constater que des instruments financiers novateurs, tels que le Fonds biocarbone, peuvent faciliter la génération de revenus, sous forme de crédits carbone », a souligné la vice-présidente de la Banque mondiale pour le développement durable. Puisque l’on peut acheter des crédits carbone, on peut les calculer !

La commission a pris la mesure de l’enjeu. L’étude visée par cet amendement mérite d’être réalisée le plus tôt possible : le Sénat ne peut pas ne pas adopter notre proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. M. Antoinette a été si convaincant que la commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur cet amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Des études existent déjà sur le potentiel de captage de carbone des forêts. En revanche, les éléments sur la valorisation financière font défaut, car tout dépend du régime post-Kyoto, qui entrera en vigueur après 2012. Il faut donc attendre cette échéance pour avoir une vision définitive de la valorisation financière du captage de carbone par les forêts. Toutes les estimations qui ont été réalisées jusqu’à présent, y compris par le Conseil d’analyse stratégique, sont assez faibles.

Lors de la conférence sur le climat de Copenhague, la France a insisté pour que le thème de la forêt et de la déforestation soit intégré dans les discussions, par le biais du programme de réduction des émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts, REDD-plus. La préservation des forêts est à nos yeux essentielle, y compris celle des forêts primaires, afin d’éviter les cycles déboisement-reboisement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 870 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

CHAPITRE II

Énergies renouvelables

Article additionnel après l'article 29
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Article 30

Articles additionnels avant l'article 30

M. le président. L'amendement n° 336, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, la production d'énergie par géothermie et par biomasse doit être privilégiée pour préserver les sites et paysages et le patrimoine.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 452, présenté par Mme Schurch, est ainsi libellé :

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.

En conséquence, au plus tard le 5 décembre 2010, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. La filière bovine connaît des difficultés financières importantes. Mon département, l’Allier, qui possède le deuxième troupeau de vaches allaitantes de France, n’est pas en reste de ce point de vue.

Or, depuis le mois de juillet 2008, les éleveurs sont tenus de payer une taxe forfaitaire pour l’équarrissage, parce que l’État a décidé de rendre payant ce service public, qui était auparavant gratuit.

La transformation en biocarburants des déchets non alimentaires – animaux trouvés morts et autres carcasses – permettrait une utilisation de ces derniers respectueuse de l’environnement. D’une part, il s’agit de déchets qui doivent de toute façon être éliminés par incinération ; mieux vaut donc les « recycler ». D’autre part, cette filière ne gèle pas de surfaces agricoles au détriment de la production alimentaire, au contraire des cultures destinées à la production de biocarburants.

C'est la raison pour laquelle il convient de soutenir la transformation de ces déchets, comme l’a d’ailleurs fait la Commission européenne, en reconnaissant que la contribution apportée par les biocarburants issus de ces déchets équivaut à deux fois celle des autres biocarburants. En conséquence, leur volume doit être pris en compte pour le double de sa valeur réelle à pouvoir calorifique inférieur.

Adopter cette disposition serait un moyen de garantir la pérennité d’une activité d’équarrissage respectueuse de l’environnement. Cela permettrait en outre d’assurer la transposition rapide de la directive européenne 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Malgré une rédaction légèrement différente, l’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement n° 136, qui tendait à insérer un article additionnel avant l’article 23. L’avis de la commission est donc le même : défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable sur le principe à la mesure présentée. Toutefois, une telle disposition relève de la loi de finances : le Gouvernement émettra un avis favorable dans ce cadre.

M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 452 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Puisque je suis en avance, je le retire, monsieur le président. J’attendrai l’examen du projet de loi de finances pour 2010 !

M. le président. L'amendement n° 452 est retiré.

L'amendement n° 601 rectifié, présenté par MM. Poniatowski et Revet, est ainsi libellé :

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité de pilotage et de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Le comité opérationnel n° 10 du Grenelle de l'environnement préconise, au chapitre III intitulé « Gouvernance et organisation institutionnelle », la mise en place d'un comité de pilotage et de suivi des énergies renouvelables. De plus, le Gouvernement avait annoncé, en 2004, la création d'un tel comité au sein du Conseil supérieur de l'énergie.

En effet, la bonne gouvernance du Grenelle de l’environnement suppose que la progression vers l'objectif ambitieux d’une production d’énergies renouvelables de 20 millions de tonnes d’équivalent pétrole en 2020 fasse l'objet d'un suivi régulier et indépendant. Dans la mesure où cette progression se révèle insuffisante, il sera nécessaire d'adapter la réglementation permettant le développement des énergies renouvelables en veillant notamment à l'adéquation entre cette dernière et les conditions économiques, sociales et environnementales.

Le Conseil supérieur de l'énergie est un organisme qui regroupe, depuis plusieurs années, des représentants de l'administration, des professionnels, des associations de consommateurs et des collectivités territoriales, sous l'égide de parlementaires. Il joue un rôle consultatif essentiel sur tous les projets de texte réglementaire relatifs au secteur de l'énergie.

Cet amendement vise donc à donner une traduction concrète à la proposition du comité opérationnel n° 10 du Grenelle de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le Conseil supérieur de l’énergie a un rôle consultatif. Il est composé de parlementaires, de représentants de l’administration, des collectivités territoriales, des consommateurs d’énergie, des associations de protection de l’environnement et des entreprises du secteur de l’énergie.

L’idée de créer un comité de pilotage et de suivi des énergies renouvelables au sein du Conseil supérieur de l’énergie n’est pas mauvaise en soi.

M. Bruno Sido, rapporteur. La difficulté venait du fait que ce comité de pilotage, tel qu’il était défini dans la première version de l’amendement n° 601, aurait eu davantage de pouvoirs que le Conseil lui-même.

M. Pierre André. C’est ennuyeux !

M. Bruno Sido, rapporteur. En effet, loin de n’exercer qu’un rôle consultatif, il aurait pu « proposer les évolutions légales, réglementaires, fiscales ou tarifaires nécessaires ». Or ce rôle d’impulsion est normalement réservé au Gouvernement et au Parlement, d’où l’avis défavorable donné par la commission.

Cependant, tel qu’il a été rectifié, cet amendement me paraît, à titre personnel, plutôt acceptable. Il pose simplement le principe de la création du comité, dont les attributions et le mode de fonctionnement seront précisés par décret. Aussi, j’émets un avis favorable.

M. Charles Revet. Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas très favorable à la multiplication des conseils : le Conseil supérieur de l’énergie peut déjà jouer ce rôle.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Il s’agit d’une instance créée au sein de ce conseil, non d’un nouveau conseil !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. En outre, il est question dans l’amendement d’un « comité de pilotage ». Je ne verrais pas d’objection à ce qu’il s’agisse d’un comité de suivi ou d’évaluation, mais le pilotage relève de la responsabilité du Gouvernement. Si le Gouvernement ne s’occupe plus de la politique de l’énergie…

M. Charles Revet. Si vous le souhaitez, madame la secrétaire d’État, je rectifie mon amendement pour qu’il n’y soit plus fait référence au pilotage.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Dans ce cas, j’émets un avis favorable.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 601 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski et Revet, et ainsi libellé :

Avant l’article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l’énergie, afin d’évaluer la progression vers l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2020. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. En ma qualité de membre du Conseil supérieur de l’énergie, je voterai bien volontiers cet amendement. Vous l’aurez compris, c’était l’occasion pour moi de rappeler à tous que je siège au sein de ce conseil. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 601 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 30.

Articles additionnels avant l'article 30
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Articles additionnels après l'article 30

Article 30

I. - Le b de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l’économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.

« Ces dispositions s’appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés par :

« - la bonne exécution du service public ;

« - l’extension du champ géographique de la délégation ;

« - l’utilisation nouvelle ou accrue d’énergies renouvelables ou de récupération, si la durée de la convention restant à courir avant le terme de la prolongation est supérieur à trois ans ;

« - la réalisation d’une opération pilote d’injection et de stockage de dioxyde de carbone, à la condition que la prolongation n’excède pas la durée restant à courir de l’autorisation d’injection et de stockage. »

II. - La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur est ainsi modifiée :

1° Les articles 5 à 7 sont ainsi rédigés :

« Art. 5. - Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu’il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu’un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré, et que l’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux existants font l’objet d’un audit énergétique examinant les possibilités d’amélioration de leur efficacité énergétique.

« Ce classement est prononcé après enquête publique par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement est abrogé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités lorsque la condition relative à l’alimentation à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération cesse d’être remplie ou lorsque le réseau ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d’énergie livrées.

« Les réseaux classés avant l’entrée en vigueur de la loi n°             du             portant engagement national pour l’environnement continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur arrêté préfectoral de classement.

« Art. 6. - La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d’urbanisme en vigueur.

« La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d’énergie.

« Art. 7. - Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l’utilisation d’installations de secours ou de complément.

« Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau. Ces dérogations ne peuvent être accordées que lorsque les installations visées ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers. Le refus de dérogation doit être motivé. La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. » ;

2° L’article 11 est ainsi rédigé :

« Art. 11. - Les conditions d’application du titre Ier et du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de la concurrence. Ce décret précise notamment les modalités du contrôle de l’alimentation majoritaire du réseau par une énergie renouvelable ou de récupération, les modalités de justification et d’appréciation de la condition de l’équilibre financier, les exigences en matière de comptage des quantités d’énergie livrées et de réalisation de l’audit énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation à l’obligation de raccordement ainsi que les notions de bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 532, présenté par MM. Repentin, Raoul, Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La prolongation prévue pour l’extension géographique d’un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l’ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L’article 30 vise à prolonger la durée de concession d’un réseau de chaleur afin, notamment, de permettre la réalisation d’investissements en faveur des énergies renouvelables.

La durée des contrats de concession varie actuellement entre cinq et quinze ans, ce qui rendrait difficile l’amortissement de certains programmes d’investissements lourds pour le développement des énergies renouvelables.

Si nous sommes tous favorables aux énergies renouvelables, force est de constater que, dans le domaine des réseaux de chaleur, des surcoûts ont pu être induits par un surdimensionnement des installations ou par une conduite de chauffe négligente de la part des exploitants. Dans certaines habitations, des situations complètement irrationnelles en résultent, puisque l’on y chauffe de septembre à mai, les locataires devant vivre une partie de l’année fenêtres ouvertes ! Est-il logique que des personnes logées dans des conditions parfois précaires, financièrement parlant, subissent ce type d’aggravation de charges ? En matière d’économies et de maîtrise de l’énergie, nous sommes loin du compte, vous en conviendrez !

On a pu aussi observer que certaines innovations étaient introduites sans réel souci d’efficacité économique, dès lors que les fournisseurs disposaient d’une clientèle captive, dans l’impossibilité de choisir son mode de chauffage, ou que la loi imposait prématurément des solutions n’ayant pas fait l’objet d’expérimentations suffisantes.

Après enquête, nous constatons une grande disparité dans les coûts des réseaux de chaleur, qui varient actuellement de 1 à 4. Comparés à des chaufferies alimentées au gaz naturel, les réseaux de chaleur peuvent, sur certains territoires, se révéler plus chers de 25 %, au détriment des locataires raccordés au réseau.

Ne devons-nous pas faire en sorte que chacun puisse disposer d’une chaleur produite à des conditions compétitives par rapport à d’autres énergies, sur les plans économique et environnemental, mais aussi en termes de qualité de service ?

Ainsi, notre amendement vise à imposer sur l’ensemble du réseau de chaleur une vérification de ses performances technico-économiques avant toute prolongation de la concession pour l’extension géographique, « sur la base d’indicateurs préalablement définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants ».

Son adoption revêt d’autant plus d’importance que le projet de loi va obliger les nouvelles constructions à se raccorder au réseau de chaleur, après délimitation de certains périmètres par les collectivités territoriales, sans donc que les constructeurs puissent exercer leur choix.

M. le président. L’amendement n° 585 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer et Deneux et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La prolongation prévue pour l’extension géographique d’un réseau de chaleur ne peut intervenir que si sont assurées, sur l’ensemble du réseau, la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants. »

II. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l’article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, après les mots :

par point de livraison est assuré,

insérer les mots :

que sont assurées la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Les réseaux de chaleur ne représentent pas toujours une solution économiquement performante et l’objectif de développement des énergies renouvelables ne doit pas servir de prétexte pour rendre tolérable une médiocre productivité des réseaux, d’autant que le classement d’un réseau impose aux riverains le raccordement.

Il paraît donc nécessaire d’introduire une double condition tenant à la compétitivité de l’offre et à la vérification des performances technico-économiques des réseaux, sur la base d’indicateurs à définir par décret en Conseil d’État, qu’il s’agisse du classement des réseaux de distribution de chaleur ou de froid, ou de la prolongation des concessions.

M. le président. L’amendement n° 533, présenté par MM. Repentin, Raoul, Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l’article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, après les mots :

est assuré

insérer les mots :

que la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État sont assurées

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Le paragraphe II de cet article modifie la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, afin de simplifier la procédure de classement d’un réseau de chaleur.

Comme pour la prolongation de la concession d’un réseau de chaleur, nous estimons que le classement doit s’effectuer en fonction de la productivité et des performances technico-économiques des réseaux de chaleur.

Je ne reviens pas sur ce qui a déjà été dit par MM. Repentin et Deneux, mais je soulignerai simplement que l’enjeu est ici considérable, puisqu’il s’agit de permettre, tant aux locataires qu’aux bailleurs sociaux, de bénéficier d’une chaleur à des conditions compétitives par rapport à d’autres énergies, sur les plans économique et environnemental ainsi qu’en termes de qualité de service.

Les investissements réalisés doivent assurer une meilleure performance et une plus grande compétitivité de l’ensemble du réseau. Autrement dit, l’efficience économique doit faire partie des critères de classement des réseaux de chaleur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 532, la condition posée pour la prolongation d’un réseau de chaleur faisant l’objet d’une extension géographique paraît de bon sens. On imagine mal, en effet, que la collectivité concédante prenne cette décision de prolongation sans s’assurer des performances techniques du réseau de chaleur concerné.

La commission a donc décidé de s’en remettre, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée, mais elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 585 rectifié ter cumule, lui, les conditions posées par l’amendement n° 532 de M. Repentin pour la prolongation de la concession d’un réseau de chaleur et par l’amendement n° 533, également de M. Repentin, pour le classement d’un réseau de chaleur.

La commission a également décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais écoutera avec intérêt l’avis du Gouvernement.

Enfin, l’amendement n° 533 s’inscrit dans la ligne de l’amendement n° 532, présenté par les mêmes auteurs. La double condition qu’ils proposent d’inscrire dans le texte va de soi : on imagine mal qu’une collectivité concédante décide le classement d’un réseau de chaleur qui ne serait pas compétitif. Le texte du projet de loi prévoit par ailleurs que « les réseaux existants font l’objet d’un audit énergétique examinant les possibilités d’amélioration de leur efficacité énergétique ». Cet audit sera l’occasion de vérifier les performances techniques du réseau concerné.

La commission s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. La situation de la France concernant les réseaux de chaleur et, plus particulièrement, l’utilisation d’énergies renouvelables par ces réseaux n’est pas brillante. Nous sommes extrêmement en retard par rapport aux pays du nord de l’Europe ou à l’Allemagne.

Dans les réseaux de chaleur, l’énergie consommée provenant d’énergies renouvelables compte pour 29 %, mais, sur ce total, 20 % émanent d’unité d’incinération d’ordures ménagères, ou UIOM. En fait, les énergies renouvelables, au sens le plus habituel du terme, ne représentent que 9 % de la consommation des réseaux de chaleur.

L’objectif avec cet article 30 est donc non pas d’étendre les réseaux de chaleur, mais d’augmenter la part d’énergies renouvelables dans leur consommation. Il s’agit bien de deux objectifs distincts. C’est pourquoi les dispositions que tendent à introduire ces trois amendements, outre le fait qu’elles ne reprennent pas les conclusions du Grenelle, s’inscrivent presque en retrait par rapport aux dispositions existantes qui, vous pouvez le constater, ont déjà contribué au retard que nous connaissons.

Il faut vraiment séparer les deux enjeux.

L’extension des réseaux de chaleur pose un problème spécifique, notamment quant aux conditions économiques dans lesquelles elle se réalise. Le ministère met actuellement au point un schéma directeur pour les réseaux de chaleur qui sera testé l’année prochaine.

Mais l’article 30 traite du développement des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur existants. Si nous voulons atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement, le développement des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur est pour nous un enjeu majeur : nous ne respecterons pas nos engagements si nous multiplions les contraintes sur ces réseaux.

J’en appelle à la sagesse du Sénat : l’extension des réseaux de chaleur et le développement de la consommation d’énergies renouvelables par ces réseaux sont vraiment deux sujets différents, c’est pourquoi je suis dans l’obligation de donner un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Nous allons évidemment maintenir nos amendements.

Madame la secrétaire d’État, on ne vous dit pas tout ! (Sourires.)

Effectivement, l’article 30 traite du développement des énergies renouvelables. Je suis d’autant plus sensible à cette question que j’ai moi-même été président d’une agglomération responsable d’un réseau de chaleur : nous avons établi des raccordements à une unité d’incinération d’ordures ménagères, nous avons également créé une chaufferie au bois pour atteindre ce fameux seuil de 50 % d’énergies renouvelables qui nous rendait éligibles à la TVA à 5,5 %.

Je suis donc très au fait du développement des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur.

Or l’article 30 indique également que la collectivité locale, ou le groupement de collectivités locales, peut définir, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Il est également précisé plus loin que « dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. »

Il s’agit non plus de l’augmentation du volume d’énergies renouvelables, mais bien d’une extension obligatoire de réseau, sans que le constructeur du bâtiment puisse choisir un autre type d’énergie : à cause de cette volonté de développement des énergies renouvelables – ou grâce à elle – on lui impose une obligation de raccordement.

À partir du moment où cette obligation de raccordement existe, je veux avoir la certitude que l’on facture à cette clientèle captive un prix économiquement – voire moralement – acceptable, d’autant plus qu’il s’agit le plus souvent de logements locatifs sociaux, puisque 75 % du parc de ces logements sont raccordés aux réseaux de chaleur.

Un élu local responsable d’un réseau de chaleur a parfois du mal à refuser une extension de réseau. En effet, ces réseaux font le plus souvent l’objet de délégations de service public – dans ce domaine, deux grands groupes se partagent le marché en France – et, sous ce régime juridique, la collectivité locale garantit l’équilibre financier de l’exploitation. Dans certains cas, bien que le réseau ne soit pas très performant, les élus ferment les yeux et acceptent d’autant plus facilement l’extension du périmètre qu’elle induit mécaniquement une augmentation du chiffre d’affaires, diminuant ainsi le risque, pour la collectivité locale, de devoir garantir un éventuel déficit d’exploitation.

Je veux donc lutter contre ces dérives, madame la secrétaire d’État. Je pense que vous aurez compris la motivation qui nous anime en présentant ces amendements, auxquels nous tenons. Je remercie d’ailleurs la commission de l’économie d’avoir permis ce débat.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous débattons du I de l’article 30 ; le II est, lui, visé par les amendements suivants. Dans ce I, nous ne faisons que rappeler les conditions relatives à la bonne exécution du service public et à l’extension du champ géographique de la délégation qui existaient auparavant. Nous n’avons rien ajouté. La seule mention supplémentaire est celle de « l’utilisation nouvelle ou accrue d’énergies renouvelables ou de récupération, si la durée de la convention restant à courir avant le terme de la prolongation est supérieure à trois ans ».

M. Thierry Repentin. Qu’est-ce que cela signifie pour la suite, madame la secrétaire d’État ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. D’autres amendements ont été déposés sur le II. Je ne m’exprime à cet instant que sur les trois premiers amendements, qui portent sur le I de l’article 30. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Après avoir entendu les explications du Gouvernement, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 532.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 585 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 533.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 386, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

énergies renouvelables

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du I de cet article :

les installations d'incinération et de stockage de déchets ne pouvant bénéficier de ces dispositions.

II. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, remplacer les mots :

ou de récupération

par les mots :

à l'exception de l'énergie issue du biogaz de décharge et de l'énergie issue de l'incinération des déchets

III. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer les mots :

ou de récupération

IV. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, supprimer les mots :

ou de récupération

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Les amendements que nous présentons à l’occasion de l’examen de l’article 30 tendent à limiter les mesures favorisant le développement des réseaux de chaleur aux seuls réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables, à l’exclusion des réseaux de chaleur alimentés par des énergies dites « fatales » ou de récupération.

Dans le même objectif, nous proposons un article additionnel après l’article 30 prévoyant la suppression de la réduction de TVA à 5,50 % pour les abonnements relatifs à la fourniture de chaleur, lorsque celle-ci est produite au moins à 50 % à partir des déchets.

Ces énergies fatales sont issues soit de la récupération de l’énergie liée à l’incinération des déchets, soit de la combustion du gaz produit par leur fermentation.

S’agissant d’abord de l’incinération, les problèmes liés à ce procédé sont multiples, à défaut d’être nouveaux. On peut notamment citer les rejets de dioxines et de cendres volantes ou l’enfouissement de cendres résiduelles contenant des métaux lourds.

Par ailleurs, au regard de la faible efficacité des incinérateurs en matière de conversion des déchets en énergie électrique, il est permis d’affirmer que ces dispositifs ne constituent qu’un pis-aller dans le domaine du traitement des déchets. L’énergie récupérée ne représente, au final, qu’une petite fraction de l’énergie nécessaire pour fabriquer à nouveau les produits et emballages qui ont été détruits et qui pourraient plus utilement être recyclés.

Nous craignons que l’encouragement de l’incinération, à travers ces mesures, n’entrave la mise en place de politiques plus ambitieuses en matière de réduction à la source des déchets et de circuits de recyclage.

S’agissant ensuite de la méthanisation ou « combustion froide » des déchets organiques, le retour d’expérience en matière de gestion des déchets en Catalogne est éloquent.

Malgré un investissement lourd, la méthanisation des ordures organiques résiduelles s’est révélée complexe à maîtriser et les rendements sont faibles au regard des difficultés rencontrées, notamment l’explosion d’un méthanisateur ou encore des taux de valorisation très inférieurs aux prévisions.

Pour ces raisons, nous ne souhaitons pas encourager ces processus en favorisant la création de réseaux de chaleur qu’ils serviraient à alimenter.

M. le président. L'amendement n° 530, présenté par MM. Repentin, Raoul, Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :

et si sont assurées la compétitivité de l'offre ainsi que la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l'évolution prévisible des besoins des consommateurs existants

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que Thierry Repentin a précédemment défendu.

Nous considérons que la prolongation de la concession d’un réseau de chaleur prévue en cas d’utilisation nouvelle d’énergies renouvelables ou de récupération ne peut intervenir que si sont assurées, d’une part, la compétitivité de l’offre et, d’autre part, la vérification des performances technico-économiques du réseau.

Les réseaux de chaleur constituent un outil primordial de pénétration massive des énergies renouvelables, mais cette évolution ne doit pas se faire aux dépens de certaines exigences. Je citerai l’amélioration de la compétitivité et de la flexibilité des réseaux de chaleur face à l’évolution des besoins ; une connaissance plus précise du secteur et une meilleure visibilité des performances des réseaux sur la base d’outils d’analyse et de progrès ; la mise en place d’un dispositif de régulation et d’émulation dans la durée ; la nécessité de recréer un climat de confiance par une plus grande transparence.

Les investissements réalisés doivent assurer une meilleure performance et une meilleure compétitivité de l’ensemble du réseau.

M. le président. L'amendement n° 531, présenté par MM. Repentin, Raoul, Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :

et si est assurée la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l'évolution prévisible des besoins des consommateurs existants

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Les arguments qui valaient, il y a quelques minutes, pour l’extension du réseau valent tout à fait pour la prolongation de la concession en cas d’utilisation nouvelle d’énergies renouvelables ou de récupération.

Je m’en tiendrai donc à l’argumentation que je viens de développer pour le moment. Je reste cependant sur ma faim : Mme la secrétaire d’État nous a laissé entendre tout à l’heure qu’elle nous fournirait éventuellement des éléments supplémentaires, et nouveaux, soit sur l’extension des réseaux soit sur la prolongation des concessions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 386 tend à exclure l’énergie de récupération du champ de l’article 30.

La commission ne partage pas la prévention des auteurs de cet amendement contre l’énergie de récupération, qui doit être encouragée à l’égal des énergies renouvelables. Elle demande donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 530, comme je l’ai déjà indiqué, les conditions posées par ses auteurs relèvent du bon sens.

Il va de soi que la collectivité concédante s’assurera de la compétitivité de l’offre et des performances technico-économiques du réseau de chaleur dont elle souhaite prolonger la concession.

Par ailleurs, la rédaction proposée est largement redondante avec celle qui figure dans l’amendement n° 532 des mêmes auteurs et que le Sénat vient de repousser.

Aussi, nous demandons également le retrait de cet amendement, faute de quoi notre avis sera défavorable.

Enfin, l’amendement n° 531, amendement de repli par rapport à l’amendement n° 530, appelle aussi des réserves.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous partageons l’avis de la commission sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 386.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 530.

M. Thierry Repentin. Bien évidemment, nous maintenons cet amendement.

Nous n’avons reçu aucune garantie sur le fait que les extensions de réseau et les renouvellements de concession se feront sur la base d’une étude technico-économique permettant de s’assurer que le produit, en l’occurrence le chauffage, est fourni à nos concitoyens et aux entreprises à un prix normal et que les délégataires de service public ne sont pas rétribués plus qu’il ne faut.

Je regrette vivement qu’aucun argument ne nous ait été opposé dans cette discussion.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 530.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 531.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 385, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, supprimer les mots :

de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous retirons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 385 est retiré.

L'amendement n° 534, présenté par MM. Repentin, Raoul, Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, remplacer les mots :

par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités

par les mots :

par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur demande de la collectivité ou du groupement de collectivités

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous souhaitons le maintien de la procédure actuelle pour le classement d’un réseau de chaleur, à savoir une décision du préfet sur demande de la collectivité.

En effet, un tel classement est lourd de conséquences pour tous les acteurs – organismes d’HLM, promoteurs, syndics de copropriété –, qui seront obligés de se raccorder au réseau de chaleur pour leur construction neuve ou les réhabilitations importantes.

Les autorités concédantes sont les collectivités, qui soit assurent elles-mêmes la gestion de ces réseaux soit la délèguent à un opérateur public ou privé dans le cadre d’une délégation de service public.

Il est donc préférable que le classement soit décidé par une tierce personne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il faut tout de même prendre en compte la décentralisation et la responsabilité de plus en plus affirmée des collectivités locales ! Je ne vois pas pourquoi on demanderait au préfet d’arrêter le classement des réseaux de chaleur alors que l’on souhaite par ailleurs que le président du conseil régional établisse le plan climat-énergie territorial… Non, vraiment, c’est à n’y rien comprendre !

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 534.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article.

M. Thierry Repentin. Je souhaite qu’il soit acté que nous voterons contre. Nous aurions souhaité des garanties, il n’y en a pas ! Ainsi donc, en laissant la part belle aux industriels chargés des réseaux de chaleur, nous assurerions une plus grande protection des consommateurs…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne peux pas ne pas réagir car ces propos figureront au compte rendu intégral de nos débats.

Non, monsieur Repentin, nous ne laissons pas les entreprises « faire leur beurre » impunément et les autorités concédantes doivent prendre toutes leurs responsabilités. Je tenais à ce que cela soit dit et écrit !

M. le président. Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Article 30
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 31

Articles additionnels après l'article 30

M. le président. L'amendement n° 387, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts les mots : « des déchets » sont supprimés.

II. - Le second alinéa du même texte est complété par les mots : « hors énergie issue de l'incinération, de la co-incinération et du stockage des déchets ménagers et assimilés. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Comme précédemment, votre commission ne partage pas la prévention des auteurs de cet amendement contre l’énergie issue du traitement des déchets.

Il n’y a pas lieu de revenir sur le taux réduit de TVA dont bénéficient les abonnements relatifs à la fourniture de chaleur produite, au moins à 50 %, à partir des déchets.

Notre avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Il est également défavorable.

M. le président. Monsieur Le Cam, l’amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 387 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 472 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

L'amendement n° 518 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 722 est présenté par MM. Sergent et Besson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« En application du II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il élabore un plan triennal d'investissements, comportant une estimation prévisionnelle de dépenses pour les travaux de maintenance, de renouvellement et de développement du réseau public de distribution d'électricité relevant de ses attributions. Il transmet ce plan à chacune des autorités concédantes mentionnées au premier alinéa, qui lui fait connaître ses observations dans un délai de deux mois. Il communique également chaque année à l'autorité concédante susmentionnée un compte rendu de l'exécution de ce plan, ainsi que la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. »

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n°472 rectifié.

M. Xavier Pintat. De par la loi, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz veillent à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d’énergie, afin de pouvoir accueillir notamment les nouvelles capacités de production issues du secteur des énergies renouvelables.

Cet amendement tend donc à demander à ERDF de transmettre aux autorités concédantes un plan triennal d’investissements comportant une estimation prévisionnelle des dépenses pour les travaux de maintenance, de renouvellement et de développement du réseau public de distribution d’électricité relevant de ses attributions.

Cet exercice serait actualisé chaque année, par le biais d’un compte rendu sur l’avancement de l’exécution du plan.

Cette mesure nous paraît d’autant plus nécessaire que les aléas climatiques, fréquents, exigent une politique d’investissement et d’entretien continue.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 518 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 722.

M. Michel Sergent. Cet amendement est identique aux deux précédents, mais, à l’instar de Xavier Pintat, je souhaite insister sur l’élaboration du plan triennal d’investissements.

Il est très important, pour les autorités organisatrices, d’avoir une connaissance des travaux de maintenance – ceux-ci sont essentiels, comme l’ont démontré les tempêtes du début de l’année 2009 –, ainsi que des travaux de renouvellement et de développement du réseau public de distribution d’électricité relevant des attributions des syndicats ou des fédérations départementales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit que « chaque organisme de distribution d’électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des autorités concédantes […] les informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l’exercice des compétences de celles-ci. »

Ces trois amendements identiques prévoient donc une modalité particulière de mise en œuvre de cette obligation générale d’information. Cependant, cette nouvelle procédure serait particulièrement lourde à gérer et j’appelle l’attention des uns et des autres sur le coût de ces plans. On estime ainsi qu’elle obligerait ERDF à établir 1 300 plans triennaux d’investissements !

Je comprends bien le souci des auteurs de ces amendements, mais il faut tout de même savoir rester raisonnable, à l’heure où l’on s’efforce, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, d’alléger les charges de fonctionnement de l’État et de l’ensemble des collectivités.

Le plus curieux, c’est que ceux qui votent ici tous les plans et autres mesures de ce type sont les premiers à dire, une fois revenus chez eux, que ce sont les Parisiens qui leur imposent les charges supplémentaires afférentes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume. Dans la Haute-Marne !

M. Bruno Sido, rapporteur. Soyons donc un peu raisonnables. L’obligation d’information est déjà prévue dans la loi. Évitons à ERDF d’avoir à établir 1 300 plans triennaux d’investissements supplémentaires.

M. Paul Raoult. C’est une vision « marnaise » de la France !

M. Bruno Sido, rapporteur. Par conséquent, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. Monsieur le rapporteur, certes cela exige 1 300 plans triennaux d’investissements, mais cela tient au fait que notre pays compte de très petites collectivités. Or on sait bien que le renouvellement et les investissements ne sont pas les mêmes lorsqu’il s’agit d’une toute petite collectivité.

La loi a exigé une organisation en syndicats départementaux, pour le moins. Une vision à trois ans des travaux de renouvellement est indispensable, tant d’ailleurs pour les syndicats départementaux que pour leurs interlocuteurs à ERDF. C’est une bonne manière d’appréhender la réalité si l’on veut que les travaux soient effectivement réalisés.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Mes chers collègues, vous ferez, si vous le voulez, des plans triennaux, mais je ne vois pas la nécessité d’en inscrire l’obligation dans la loi.

Donc, je vous demande de suivre l’avis du rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 472 rectifié, 518 rectifié et 722.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas ces amendements.)

Articles additionnels après l'article 30
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 32

Article 31

Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. – (Adopté.)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 33

Article 32

Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire. – (Adopté.)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article additionnel après l’article 33 (début)

Article 33

I. - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, outre le cas où l'électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l'électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l'article 10 de cette même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour les départements et les régions des installations de production d'électricité entrant dans le champ des 2° et 3° de l'article 10 de la dite loi implantées sur leur territoire.

Les départements et les régions bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10, liées à des équipements assurant des missions de service public relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire.

bis (nouveau). - Aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, après les mots : « taxe professionnelle de zone, » sont insérés les mots : « ou à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone et percevant la taxe professionnelle afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces communes, ».

II. - L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° La première phrase du 2° est ainsi rédigée :

« Les installations qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive, ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d'efficacité énergétique telles que la cogénération. » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l'article 10-1 ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ; ».

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume. Cet article prévoit que les départements et les régions peuvent, dans la mesure où l’électricité est destinée à être vendue, aménager et exploiter des installations de production d’électricité. Ces collectivités territoriales bénéficient, à leur demande, de l’obligation d’achat de l’électricité produite par ces installations. Jusque-là, rien d’anormal !

Les collectivités territoriales souhaitent bien évidemment prendre toute leur place dans le combat que nous menons ensemble face au réchauffement climatique. Elles souhaitent également, comme tous les acteurs institutionnels, aider au développement des énergies renouvelables. Il est toutefois nécessaire de rappeler que ce n’est pas leur rôle initial.

Les collectivités territoriales n’ont en effet pas pour fonction première d’assurer la production d’énergie sur leur territoire. Leurs compétences sont importantes, variées, mais n’incluent pas ce type de production.

Les collectivités doivent respecter le principe fondamental de l’équilibre budgétaire. Cette contrainte, qui ne pèse pas sur l’État, est de plus en plus difficile à respecter compte tenu du désengagement de l’État pour les nombreuses compétences transférées et de la faible évolution des dotations.

Pour que la production en énergies renouvelables reste au cœur de nos préoccupations, il est essentiel que cette orientation s’accompagne de mesures incitatives s’inscrivant dans la durée afin de permettre une rentabilisation de ces installations particulièrement coûteuses, en particulier lorsqu’elles concernent des bâtiments existants ou anciens. Je pense ici à l’équipement, par exemple, des toitures de nos collèges, de nos lycées ou de nos bâtiments administratifs en panneaux photovoltaïques.

Quand il s’agit de bâtiments neufs, ces installations s’inscrivent naturellement dans les projets de construction et leur rentabilité figure dans le programme de travaux. En revanche, quand il s’agit de bâtiments existants ou vétustes, les aménagements sur toitures représentent des coûts qui ne s’amortissent pas forcément dans le temps avec l’obligation d’achat, surtout si les tarifs de rachat sont évolutifs à la baisse.

C’est pourquoi, à l’heure où la suppression de la taxe professionnelle menace comme une épée de Damoclès nos collectivités, à l’heure où la réforme des collectivités locales semble consacrer un recul de l’idée même de décentralisation, à l’heure où l’autonomie de nos finances locales est en danger, il me paraît prudent de veiller à ne pas faire peser sur les collectivités locales une nouvelle charge dont les modalités d’application restent encore à préciser.

M. le président. L'amendement n° 458 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux et J.L. Dupont et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il en va de même pour les organismes visés aux articles L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements sociaux, dans la limite de 3 kilowatts crête par logement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 667, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire.

L'exploitant peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sous réserve, pour l'État et ses établissements publics, de l'accord du ministre chargé de l'énergie.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Madame la secrétaire d'État, nous avons déjà longuement discuté de cette question, notamment avec M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Les organismes d’HLM ont d’ores et déjà commencé à installer des panneaux photovoltaïques sur leur patrimoine - exclusivement sur leurs bâtiments – et 50 % de la construction neuve se fait au standard HPE, ou Haute performance énergétique, et les programmes en THPE, ou très haute performance énergétique, et BBC, ou bâtiment basse consommation énergétique, se multiplient ; ils incluent très fréquemment, dans ce cadre, le recours à l’énergie solaire.

Ces organismes y sont d’ailleurs incités, comme l’a très fortement affirmé le ministre d’État, le 15 septembre dernier, à l’occasion du congrès du mouvement HLM. M. Jean-Louis Borloo a en effet appelé à couvrir de panneaux photovoltaïques « une part significative » de l’ensemble du parc social, annonçant une réflexion à conduire sur les modalités pratiques et financières d’un tel objectif fixé par l’État.

Ces installations sont coûteuses et leur durée de retour sur investissement est longue. Il apparaît évident que leur financement serait grandement facilité si les organismes étaient autorisés à vendre l’électricité produite en excédent. Ce n’est aujourd’hui pas possible car la mention est absente des missions d’intérêt général fixées par la loi aux organismes d’HLM.

Non seulement l’adoption de l’amendement n° 667 aurait un effet de levier incitatif en faveur de l’investissement photovoltaïque mais, en outre, elle contribuerait à l’allégement des charges pour les habitants du parc social.

En effet, en moyenne, les dépenses de chauffage et d’eau chaude représentent 20 % du budget « logement » d’un locataire dans le parc HLM ; les contenir doit ainsi permettre de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens dont les revenus sont modestes et moyens.

La politique du logement pour tous doit s’appuyer sur la modération de l’ensemble des coûts du logement, y compris les dépenses contraintes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons eu tout à l'heure une grande discussion sur les fermes photovoltaïques. Si des panneaux photovoltaïques étaient installés sur tous les toits disponibles de France et de Navarre, nous aurions déjà fait un grand pas. C'est pourquoi, monsieur Repentin, la commission a émis un avis favorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 667.

(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président. L'amendement n° 892, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le I bis de cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cet amendement vise simplement à tenir compte de la réforme des finances locales en cours, qui prévoit la suppression de la taxe professionnelle. En effet, cette taxe devant être supprimée à compter du 1er janvier 2010, il est prévu, en contrepartie des pertes subies par les collectivités et leurs EPCI, une compensation au titre de 2010. Un nouveau schéma de financement sera dès lors mis en place.

Pour tenir compte de cette évolution, nous vous proposons de supprimer le I bis de l’article 33.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le Gouvernement nous propose de revenir sur une disposition que notre commission a introduite dans l’article 33 sur l’initiative de M. Repentin et des membres du groupe socialiste. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Il fait valoir, outre certaines imperfections rédactionnelles, que la taxe professionnelle est de toute façon en voie d’être supprimée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 892.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 337, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « Commission de régulation de l'énergie », sont insérés les mots : « et débat parlementaire ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 535, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « peut recourir » sont remplacés par le mot : « recourt ».

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L’objectif national en matière de production d’énergie à base d’énergies renouvelables a été porté à 23 %, et ce dans le cadre de nos engagements européens.

Comme le soulignent les auteurs du dernier rapport au Parlement sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité pour la période 2009-2020, les énergies renouvelables sont à double titre une composante fondamentale de la politique énergétique française en matière d’électricité : au titre de la diversification du bouquet énergétique national ainsi que de la sécurité d’approvisionnement et au titre de la préservation de l’environnement, en tant que source de production électrique non émettrice de CO2 ou de pollution atmosphérique. Les énergies renouvelables contribuent par ailleurs au développement économique sur les territoires et sont donc des gisements d’emplois nouveaux.

Dans la période actuelle de crise économique où le chômage ne cesse d’augmenter, on peut penser que les énergies renouvelables peuvent jouer un rôle de relais en faveur de l’emploi, alors que de nombreux sites industriels traditionnels sont touchés par la récession.

Leur diffusion dans les territoires devrait également, si un véritable effort est consenti dans ce domaine, favoriser l’implantation de nouveaux fabricants d’équipements. Encore faut-il une réelle programmation avec ajustement entre capacités installées et objectifs.

En 2007, la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité s’élevait à 12,4 %, dont 11,6 % pour l’hydraulique et 0,8 % pour les autres énergies renouvelables, telles que l’éolien et le photovoltaïque.

Selon les conclusions du Grenelle de l’environnement, la contribution de l’énergie éolienne dans la réalisation de nos objectifs en 2020, avec un potentiel de 25 000 mégawatts à cette échéance, devrait être majeure.

Pour toutes ces raisons, et comme on vient de le souligner, il faut que les écarts constatés puissent être rapidement comblés. C’est précisément le sens de cet amendement qui vise à faire en sorte que le ministre chargé de l’énergie puisse recourir automatiquement à la procédure d’appel d’offres lorsque des écarts entre la production d’énergie programmée et la production installée sont constatés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à transformer en obligation ce qui était une faculté pour le Gouvernement. Je pense qu’il faut laisser au Gouvernement toute latitude d’appréciation dans des situations difficiles.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Pour atteindre les objectifs fixés par le Grenelle, les appels d’offres ne sont qu’une des modalités parmi d’autres, que l’on utilise d’ailleurs pour certaines fermes solaires au sol.

Toutes les autres modalités, comme les quotas ou les tarifs de rachat, sont, dans bien des cas, beaucoup plus efficaces que les appels d’offres. Certaines subventions, comme celles qui sont apportées dans le cadre du fonds Chaleur, sont aussi extrêmement efficaces.

Je trouverai donc dommage que nous nous limitions à ce seul instrument de l’appel d’offres pour atteindre nos objectifs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 535.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article additionnel après l’article 33 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 33

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 536 est présenté par M. Repentin.

L'amendement n° 871 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont et Zocchetto et Mme Morin-Desailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas 3 kilowatts crête par logement. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 536.

M. Thierry Repentin. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez couvrir tous les toits de France de panneaux photovoltaïques ? Avec notre amendement, vous êtes comblé ! (Sourires.)

L’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de la vente aux fournisseurs d’énergie de l’électricité photovoltaïque excédentaire.

Pour accentuer l’effet de cette incitation, il est ici proposé d’exonérer dans les mêmes conditions les bailleurs sociaux de l’impôt sur les sociétés lorsqu’ils installent de tels panneaux dans leur parc social.

Cette mesure, outre qu’elle aiderait les bailleurs sociaux à assumer le coût de ces installations, permettrait de diffuser largement les panneaux photovoltaïques dans notre pays et d’aider notre industrie, notamment les producteurs de panneaux photovoltaïques qui se développent sur le territoire.

Je suis sûr que Mme la secrétaire d’État ne sera pas insensible à cet argument après sa visite à l’Institut national de l’énergie solaire !

M. le président. L’amendement n° 871 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 536 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le développement de l’énergie électrique d’origine solaire est déjà encouragé par le dispositif du tarif d’achat, qui est tout à fait exceptionnel.

M. Thierry Repentin. Ne vous contredisez pas !

M. Bruno Sido, rapporteur. Mais c’est vrai !

Ajouter une exonération d’impôt sur les sociétés pour ce qui restera une activité très accessoire des sociétés d’HLM ne paraît pas opportun.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est du même avis que la commission.

Pour les particuliers, nous n’avons pas créé de niche fiscale spécifique, mais nous avons prévu une mesure de simplification administrative, car ces personnes ne sont pas « armées » pour procéder au type de déclaration dont nous parlons. Les bailleurs sociaux sont, à cet égard, dans une situation tout à fait différente.

J’ajoute que les particuliers bénéficient directement des revenus tirés de la vente d’électricité du photovoltaïque, ce qui n’est pas le cas des locataires.

Au surplus, une telle proposition devrait relever du projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 536.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons examiné cent amendements cet après-midi. Permettez-moi de saluer votre efficacité !

Article additionnel après l’article 33 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Discussion générale

13

Nomination de membres de commissions mixtes paritaires

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Vial, Bernard Saugey, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Claude Peyronnet, Jacques Mahéas et Mme Josiane Mathon-Poinat.

Suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Patrice Gélard, Dominique de Legge, Jean-Pierre Sueur et Mme Catherine Troendle.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Nicolas About, Hugues Portelli, Alain Anziani, Jean-Pierre Sueur et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Suppléants : Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre Fauchon, Patrice Gélard, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Bernard Saugey et Mme Catherine Troendle.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

La liste des candidats établie par la commission spéciale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Claude Carle, Alain Gournac, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Jeannerot, Daniel Dubois et Mme Annie David.

Suppléants : MM. Jean-François Humbert, Jacques Legendre, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger et M. André Trillard.

14

Dépôt de documents parlementaires

M. le président. M. le président du Sénat a reçu :

Le lundi 28 septembre 2009 :

dépôt d’une proposition de loi

- n° 631, 2008-2009 – Proposition de loi de MM. François Rebsamen, Thierry Repentin, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, envoyée à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

dépôt d’un projet de loi

- n° 632, 2008-2009 – Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Aujourd’hui, mardi 29 septembre 2009 :

dépôt de propositions de loi

- n° 633, 2008-2009 – Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 634, 2008-2009 – Proposition de loi organique de M. Louis-Constant Fleming modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 639, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Patrice Gélard relative au renforcement des pouvoirs des maires en matière d’élagage des plantations privées qui empiètent sur l’emprise des voies publiques communales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

dépôt de rapports et de textes de commission

- n° 635, 2008-2009 – Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sur le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 460 rectifié, 2008-2009) ;

- n° 636, 2008-2009 – Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 460 rectifié, 2008-2009) ;

- n° 637, 2008-2009 – Rapport de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (n° 613, 2008-2009) ;

- n° 638, 2008-2009 – Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (n° 613, 2008-2009).

15

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 5 octobre 2009, à quinze heures et le soir :

1. Ouverture de la session ordinaire 2009-2010.

2. Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Urgence déclarée) (n° 155, 2008-2009).

Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 552, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 553, 2008-2009).

Avis de M. Ambroise Dupont fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 563, 2008-2009).

Avis de M. Dominique de Legge fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 576, 2008-2009).

16

Ajournement du Sénat

M. le président. Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé l’ordre du jour fixé par le Gouvernement pour la seconde session extraordinaire 2008-2009.

Cependant, l’Assemblée nationale n’a pas achevé ses travaux.

Dans ces conditions, le Sénat voudra sans doute s’ajourner.

M. le président du Sénat prendra acte de la clôture de la session extraordinaire par voie d’une communication publiée au Journal officiel.

Personne ne demande la parole ?....

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD