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Séance du 29 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article additionnel après l’article 33 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 33

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 536 est présenté par M. Repentin.

L'amendement n° 871 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont et Zocchetto et Mme Morin-Desailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas 3 kilowatts crête par logement. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 536.

M. Thierry Repentin. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez couvrir tous les toits de France de panneaux photovoltaïques ? Avec notre amendement, vous êtes comblé ! (Sourires.)

L’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de la vente aux fournisseurs d’énergie de l’électricité photovoltaïque excédentaire.

Pour accentuer l’effet de cette incitation, il est ici proposé d’exonérer dans les mêmes conditions les bailleurs sociaux de l’impôt sur les sociétés lorsqu’ils installent de tels panneaux dans leur parc social.

Cette mesure, outre qu’elle aiderait les bailleurs sociaux à assumer le coût de ces installations, permettrait de diffuser largement les panneaux photovoltaïques dans notre pays et d’aider notre industrie, notamment les producteurs de panneaux photovoltaïques qui se développent sur le territoire.

Je suis sûr que Mme la secrétaire d’État ne sera pas insensible à cet argument après sa visite à l’Institut national de l’énergie solaire !

M. le président. L’amendement n° 871 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 536 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le développement de l’énergie électrique d’origine solaire est déjà encouragé par le dispositif du tarif d’achat, qui est tout à fait exceptionnel.

M. Thierry Repentin. Ne vous contredisez pas !

M. Bruno Sido, rapporteur. Mais c’est vrai !

Ajouter une exonération d’impôt sur les sociétés pour ce qui restera une activité très accessoire des sociétés d’HLM ne paraît pas opportun.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est du même avis que la commission.

Pour les particuliers, nous n’avons pas créé de niche fiscale spécifique, mais nous avons prévu une mesure de simplification administrative, car ces personnes ne sont pas « armées » pour procéder au type de déclaration dont nous parlons. Les bailleurs sociaux sont, à cet égard, dans une situation tout à fait différente.

J’ajoute que les particuliers bénéficient directement des revenus tirés de la vente d’électricité du photovoltaïque, ce qui n’est pas le cas des locataires.

Au surplus, une telle proposition devrait relever du projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 536.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons examiné cent amendements cet après-midi. Permettez-moi de saluer votre efficacité !

Article additionnel après l’article 33 (début)
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Discussion générale

13

Nomination de membres de commissions mixtes paritaires

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Vial, Bernard Saugey, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Claude Peyronnet, Jacques Mahéas et Mme Josiane Mathon-Poinat.

Suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Patrice Gélard, Dominique de Legge, Jean-Pierre Sueur et Mme Catherine Troendle.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Nicolas About, Hugues Portelli, Alain Anziani, Jean-Pierre Sueur et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Suppléants : Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre Fauchon, Patrice Gélard, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Bernard Saugey et Mme Catherine Troendle.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

La liste des candidats établie par la commission spéciale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Claude Carle, Alain Gournac, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Jeannerot, Daniel Dubois et Mme Annie David.

Suppléants : MM. Jean-François Humbert, Jacques Legendre, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger et M. André Trillard.

14

Dépôt de documents parlementaires

M. le président. M. le président du Sénat a reçu :

Le lundi 28 septembre 2009 :

dépôt d’une proposition de loi

- n° 631, 2008-2009 – Proposition de loi de MM. François Rebsamen, Thierry Repentin, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, envoyée à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

dépôt d’un projet de loi

- n° 632, 2008-2009 – Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Aujourd’hui, mardi 29 septembre 2009 :

dépôt de propositions de loi

- n° 633, 2008-2009 – Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 634, 2008-2009 – Proposition de loi organique de M. Louis-Constant Fleming modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 639, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Patrice Gélard relative au renforcement des pouvoirs des maires en matière d’élagage des plantations privées qui empiètent sur l’emprise des voies publiques communales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

dépôt de rapports et de textes de commission

- n° 635, 2008-2009 – Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sur le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 460 rectifié, 2008-2009) ;

- n° 636, 2008-2009 – Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 460 rectifié, 2008-2009) ;

- n° 637, 2008-2009 – Rapport de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (n° 613, 2008-2009) ;

- n° 638, 2008-2009 – Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (n° 613, 2008-2009).

15

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 5 octobre 2009, à quinze heures et le soir :

1. Ouverture de la session ordinaire 2009-2010.

2. Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Urgence déclarée) (n° 155, 2008-2009).

Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 552, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 553, 2008-2009).

Avis de M. Ambroise Dupont fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 563, 2008-2009).

Avis de M. Dominique de Legge fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 576, 2008-2009).

16

Ajournement du Sénat

M. le président. Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé l’ordre du jour fixé par le Gouvernement pour la seconde session extraordinaire 2008-2009.

Cependant, l’Assemblée nationale n’a pas achevé ses travaux.

Dans ces conditions, le Sénat voudra sans doute s’ajourner.

M. le président du Sénat prendra acte de la clôture de la session extraordinaire par voie d’une communication publiée au Journal officiel.

Personne ne demande la parole ?....

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD