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Séance du 14 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Article 2

Article 1er

Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 1er pose le principe de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires et établit le droit à indemnisation au profit des personnes irradiées.

Le texte prévoit que les demandeurs qui remplissent les conditions fixées peuvent obtenir une réparation intégrale du préjudice subi, mais, tel qu’il est rédigé, il ignore la situation des victimes indirectes et, surtout, l’indemnisation de leurs préjudices propres.

Il exclut totalement la possibilité, pourtant de droit commun en matière de responsabilité administrative ou de responsabilité civile, pour certains ayants droit de réclamer pour eux-mêmes une indemnisation du préjudice lié au handicap ou à la perte ou d’un parent décédé des suites d’une maladie radio-induite.

Certes, il est difficile d’évaluer la douleur d’une veuve ou d’un orphelin, de même que les contraintes liées à l’invalidité d’un mari, ou bien encore la manière dont il faut compenser les pertes de revenus d’un conjoint, mais tout cela est prévu dans notre droit et il n’est donc pas acceptable que toutes les victimes des essais nucléaires, puisqu’elles sont maintenant reconnues comme telles, ne soient pas indemnisées.

Cela est d’autant plus inacceptable que certains tribunaux, notamment ceux de la sécurité sociale, ont déjà accordé l’indemnisation du préjudice propre de ces ayants droit.

Ainsi, ce projet de loi créerait un dispositif inférieur à celui qui prévaut pour l’indemnisation des travailleurs victimes de l’amiante, pourtant déjà bien insuffisant !

Pour ces raisons, nous avions souhaité introduire, à travers un amendement, une disposition permettant l’indemnisation des préjudices propres des ayants droit, mais, compte tenu de l’irrecevabilité financière qui nous a été opposée et du refus du Gouvernement d’accepter cette proposition, la disposition en question n’a pas pu figurer dans le texte.

Voilà qui démontre bien que, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre, les indemnisations ne seront pas totales. Elles laisseront de côté un certain nombre de personnes. Vous voulez en fait indemniser a minima, c’est-à-dire que toutes les victimes ne seront pas concernées et que la réparation vaudra uniquement pour les préjudices que le ministère de la défense reconnaîtra lui-même !

Enfin, cette attitude révèle bien qu’avant même que le nombre exact de victimes soit établi, vous aviez verrouillé le budget de l’indemnisation, afin qu’il puisse être maîtrisé.

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, sur l'article.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce texte relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français constitue un moment important de notre démocratie et de la vie parlementaire.

En effet, comme on l’a déjà dit, cinquante ans après les premiers essais nucléaires français, il était grand temps d’apporter enfin reconnaissance et justice aux victimes.

Comme nombre de mes collègues parlementaires, j’ai depuis longtemps été attentif au travail effectué par les associations de défense des victimes, comme l’AVEN et Moruroa e tatou. Je tiens à saluer leur émouvante ténacité. Il était important que l’on modifie le texte initial car les mots ont toujours un poids particulier, surtout lorsqu’il s’agit d’un projet de loi qui mêle la dimension humaine, le progrès technique, la santé ou encore la science.

Bien évidemment, ce texte n’est pas parfait, mais il a le mérite d’exister.

Au sujet de la procédure d’indemnisation, nous souhaitons que soit affirmé encore plus nettement le principe de présomption de causalité entre le travail effectué dans les zones concernées par les essais et la maladie contractée par les victimes ; il convient donc d’inscrire avec plus de fermeté ce principe dans la loi.

Nous nous interrogeons également sur la composition du comité d’indemnisation : avec les représentants des différents ministres concernés, l’État est majoritaire et devient ainsi juge et partie. Ce verrouillage nous paraît inacceptable.

Un fonds d’indemnisation doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière aurait certainement pu rendre ses décisions dans une indépendance plus grande qu’un comité directement rattaché au ministère

Quoi qu’on dise, quelles que soient les bonnes résolutions, et sans faire de procès d’intention à quiconque, on pourra toujours s’interroger sur l’indépendance de ce comité d’indemnisation.

J’ajouterai que, à quelques semaines du commencement de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, et au vu du contexte particulièrement compliqué dans lequel il s’inscrit, nous souhaitons que les sommes prévues soient suffisantes pour indemniser les personnes qui ont été victimes des conséquences désastreuses des essais nucléaires.

Notre devoir, monsieur le ministre, est de ne pas créer d’injustice. Tel est le sens de l’engagement du groupe socialiste du Sénat.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par Mmes Voynet et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Blandin et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut obtenir

par les mots :

a droit à

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. L’article 1er établit que toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français « peut obtenir » réparation intégrale de son préjudice.

Le présent amendement a pour objet de remplacer dans cet article les mots « peut obtenir » par les mots « a droit à », dans le respect des précisions données en commission par M. le ministre et des engagements qu’il a pris.

Il nous a en effet expliqué que deux conditions et seulement deux étaient requises : d'une part, être atteint d’une maladie radio-induite figurant sur la liste établie en conformité avec les travaux de la communauté scientifique internationale ; d'autre part, avoir résidé ou séjourné, pendant la période des essais, dans l’une des zones concernées.

Or, à lire la formulation actuelle, on comprend que le fait de remplir ces deux conditions posées par la loi pourrait ouvrit un seul droit, celui de déposer un dossier, mais rien de plus.

Il s’agit donc, à travers le présent amendement, de faire en sorte que les deux conditions soient certes nécessaires, mais aussi suffisantes pour bénéficier du droit à réparation que pose le présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut obtenir

par les mots :

peut bénéficier d'un droit à

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de présenter Dominique Voynet.

Donc, l’objectif est le même, mais, au lieu de proposer, comme ma collègue l’a fait, l’expression « a droit à », qui, ai-je cru comprendre, n’avait pas été retenue par la commission, je suggère d’indiquer que la victime « peut bénéficier d’un droit à réparation ». La sémantique a son importance !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Mes chers collègues, avec l’article 1er, il s’agit en effet d’instaurer un droit, mais un droit conditionnel. C’est pourquoi le texte indique que le demandeur « peut obtenir » réparation s’il remplit les conditions. Ce n’est donc pas un droit absolu.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 31.

Pour ce qui est de l’amendement n° 14, j’avoue ne pas bien saisir la nuance. Nous sommes tous d’accord sur le fait que les demandeurs pourront obtenir l’indemnisation s’ils remplissent les conditions, ce qui est une autre façon de dire qu’ils « pourront bénéficier d’un droit à réparation ».

Pour moi, ces expressions sont équivalentes et, à tout prendre, je préfère la plus simple et la plus économe en mots, c'est-à-dire celle que nous avons élaborée ensemble en commission.

Pour cette raison, j’émets, au nom de celle-ci, un avis défavorable sur l’amendement n° 14.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Cet article 1er est très important. Pourtant, M. le ministre n’a même pas pris la peine de justifier son avis !

Certes, il pourrait m’objecter qu’il a déjà développé ses arguments dans la discussion générale, mais je crois tout de même que nous devons aujourd’hui faire un peu plus pour les vétérans des essais nucléaires et pour les populations polynésiennes et sahariennes.

C’est d’ailleurs pour cette raison que nous soutenons les deux amendements déposés par nos collègues, qui tendent à accorder un droit intégral.

Un autre problème concerne toutefois la reconnaissance des maladies. Cette question a fait l’objet d’un certain nombre de recherches scientifiques. Il convient, certes, de se référer à la liste de l’UNSCEAR, le Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des rayonnements ionisants, qui semble avoir été jusqu’à présent l’instrument le plus approprié.

Toutefois, elle a été établie dans des conditions totalement différentes de celles que nous connaissons maintenant. En effet, on sait, comme l’a d’ailleurs rappelé M. le rapporteur, que la communauté scientifique et, surtout, les associations de victimes souhaitent que soient incluses dans cette liste de nouvelles maladies, en particulier des maladies non cancéreuses.

Certaines pathologies, comme le myélome multiple et les lymphomes non hodgkiniens, ne figurent pas non plus dans le projet de liste qui a été transmis au rapporteur.

Il s’agit là d’un point important et nous devons cet éclairage particulier à l’expérience et au vécu des vétérans. Or, on nous dit qu’il appartiendra à la commission consultative de suivi de faire sur ce point les recommandations qui s’imposent. Mais c’est aujourd’hui même qu’il faut prendre en compte ce problème ! Voilà pourquoi mon groupe ne pourra pas adopter l’article 1er.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :

1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;

2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire ;

 Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans certaines zones de l’atoll de Hao ;

 Soit entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974 dans certaines zones de l’île de Tahiti.

Un décret en Conseil d’État délimite les zones périphériques mentionnées au 1°, les zones inscrites dans le secteur angulaire mentionné au 2°, ainsi que les zones mentionnées au 3° et au 4°.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

défini en concertation avec les institutions de la Polynésie française

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. J’avoue que, sur cet article, j’avais déposé un nombre d’amendements bien plus important !

Comme nos collègues communistes, je me suis trouvé en butte à l’application de l’article 40 de la Constitution, qui m’a même été opposé sur l’élargissement de la zone géographique visée par l’article, en raison du risque que cela représenterait.

Or ce « risque » que l’on invoque, mes chers collègues, c’est la vie de nombreux êtres humains. L’élargissement éventuel des zones géographiques concernées, qui permettrait du même coup d’augmenter le nombre de personnes susceptibles d’engager une procédure de demande d’indemnisation devant le ministère de la défense, serait, dit-on, de nature à grever d’une charge supplémentaire le budget de l’État… Quant à moi, je trouve parfaitement insensé que l’on nous oppose cet argument à l’occasion de l’examen d’un projet de loi qui vise précisément à créer une dépense nouvelle pour le budget de l’État, puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’indemnisation !

Le présent amendement, qui a seul échappé à l’article 40 sur cette question de la détermination des zones géographiques, tend à poser le principe d’une concertation avec les institutions de la collectivité concernée par le problème, autrement dit la Polynésie française.

De mon point de vue, il est en effet indispensable d’associer à la définition des zones exposées aux radiations pendant la période des tirs atmosphériques aussi bien le gouvernement de la Polynésie française que son assemblée, sans oublier son conseil économique, social et culturel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. La détermination des zones exposées décrites à l’article 2 répond à des critères scientifiques. Le ministère de la défense a travaillé à partir des relevés dosimétriques, et c’est donc sur cette base que les décrets d’application seront établis.

Il n’y a donc pas matière à concertation avec les institutions de la Polynésie française puisqu’il s’agit de données scientifiques. Aucune considération politique ne doit entrer en ligne de compte.

Autant il me paraît naturel que les institutions de la Polynésie française fassent, en tant que telles, partie de la commission consultative de suivi, autant leur association à la définition des zones ne me semble pas utile.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Je pourrais reprendre à mon compte, mot pour mot, l’argumentaire que vient de développer M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava. Je suis quelque peu étonné devant les arguments avancés.

Pas plus tard que tout à l’heure, j’ai présenté à la tribune le rapport publié en 2007 par le Commissariat à l’énergie atomique relatif aux expérimentations nucléaires menées dans les atolls de Mururoa et de Fangataufa. (L’orateur brandit le document.) Or, dans ce rapport, il est bien question du zonage.

Les scientifiques de Polynésie française n’auraient-ils donc aucune crédibilité ? Le politique ne pourrait-il, en aucune mesure, influer pour que les préconisations de ce rapport soient prises en compte dans les décrets d’application afin d’assurer un zonage beaucoup plus équitable ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je maintiens bien évidemment cet amendement, en vous invitant à faire preuve d’un peu plus de sagesse et de considération à l’égard de la communauté scientifique de Polynésie française !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

Le demandeur justifie que la personne visée à l’article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l’article 2 et qu’elle est atteinte de l’une des maladies figurant sur la liste établie en application de l’article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l’article.

Mme Michelle Demessine. Cet article précise les éléments matériels qui doivent être fournis dans le cadre de la demande d’indemnisation. Il renvoie, en toute bonne logique, aux zones et aux périodes auxquelles les membres du comité d’indemnisation devront se référer.

Or le séjour dans les zones et dans les périodes définies à l’article 2 que nous venons d’examiner risque, nous le savons, d’être assez difficile à prouver pour un certain nombre de personnes.

C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité ouvrir un droit à réparation aux personnes atteintes d’une maladie radio-induite postérieurement aux dates fixées. Nous avions pris le soin de préciser que, dans un tel cas de figure, il appartenait alors au demandeur d’apporter la preuve que sa maladie était imputable à une irradiation consécutive aux essais. Une telle mesure n’aurait été que justice pour les personnes ou les populations, à vrai dire peu nombreuses, qui sont exclues du dispositif.

Toutefois, comme pour les autres dispositions qui auraient été de nature à couvrir l’ensemble des victimes des essais, l’irrecevabilité financière nous a une nouvelle fois été opposée sur cet amendement.

Là encore, si le Gouvernement avait accepté de reprendre à son compte notre proposition, il aurait pu faire la démonstration de son souhait d’assurer une large indemnisation et non une réparation des préjudices réduite au minimum budgétairement acceptable !

M. le président. L’amendement n° 19, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :

Après le mot :

justifie

insérer les mots :

, avec le concours du ministère de la défense,

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Les enjeux d’une demande d’indemnisation suivant la procédure proposée dans le projet de loi sont tels qu’il faut absolument faciliter l’accès à cette procédure aux victimes d’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.

Cela a été maintes fois répété, ces personnes ont, pendant plusieurs décennies, éprouvé des difficultés d’ordre psychologique pour engager une procédure afin d’être indemnisées. Dans ce domaine couvert bien entendu par le secret défense, il n’était pas d’usage de provoquer des contentieux, au risque d’être souvent mal perçu par l’employeur, l’armée ou le CEA.

Tel qu’il est rédigé, l’article 3 laisse entendre que le demandeur, c'est-à-dire la victime, est seul contre le ministère de la défense, et qu’il doit justifier sa prétention par ses propres moyens. Il lui faut notamment fournir des documents professionnels d’époque. Or nombre de ceux-ci ont été mal conservés ; pis, d’autres ont disparu. Pour la plupart des vétérans des atolls de Mururoa et de Fangataufa, la priorité était alors beaucoup moins d’assurer une gestion rigoureuse de leur dossier professionnel que d’obéir à l’autorité, à l’employeur et, surtout, de faire silence.

Monsieur le ministre, dans une question écrite datant du 23 juillet dernier, je vous ai demandé de bien vouloir me communiquer officiellement la liste des travailleurs salariés ressortissants au régime de prévoyance sociale de la Polynésie française. Il s’agissait non pas du tout de tendre un piège au Gouvernement, mais simplement de permettre à la Caisse de prévoyance sociale de justifier, comme cela lui a été demandé, de l’assiette sur laquelle porterait la demande de remboursement. Aucune réponse ne m’a, à ce jour, été donnée.

Le ministère de la défense et le Commissariat à l’énergie atomique sont les seules entités nationales à détenir les données et renseignements qui permettraient aux travailleurs salariés victimes de rayonnements ionisants provoqués par les essais nucléaires français de justifier de leur présence effective et incontestable sur les sites définis dans le projet de loi et, partant, de pouvoir prétendre à une indemnisation.

Cet amendement tend à poser, comme principe, que le ministère de la défense apporte son concours aux demandeurs, sans que cela crée une charge supplémentaire pour le budget de l’État. J’espère que notre souhait de favoriser l’accès à la procédure prévue à l'article 3 sera entendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Pour prétendre à une indemnisation, le demandeur doit effectivement faire la preuve de son séjour dans les zones de retombées radioactives définies dans le texte.

Pour ce faire, il appartient aux anciens employés civils ou militaires du ministère de la défense de produire leurs états de service. Si certains ont conservé des preuves de leur affectation, notamment leur livret militaire, d’autres les ont égarées.

L’amendement n° 19 est intéressant dans la mesure où il peut apparaître opportun de faire clairement mention, dans le dispositif, du concours des services du ministère de la défense, lesquels doivent faire le nécessaire pour aider les demandeurs à apporter la preuve de leur présence dans les zones concernées.

Pour autant, tout le monde n’est pas concerné. Or le texte adopté par la commission a une portée générale. C'est la raison pour laquelle, monsieur Tuheiava, je serais prêt à émettre un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que vous acceptiez de le modifier, afin de préciser que le concours du ministère de la défense est apporté « le cas échéant ».

M. le président. Monsieur Tuheiava, acceptez-vous la rédaction suggérée par M. le rapporteur ?

M. Richard Tuheiava. Oui, monsieur le président, et je rectifie l’amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, et ainsi libellé :

Après le mot :

justifie

insérer les mots :

, avec le concours le cas échéant du ministère de la défense,

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Hervé Morin, ministre. Monsieur le sénateur, malgré le procès d’intention qui lui est fait, le ministère de la défense n’a nullement la volonté de réduire le champ de l’indemnisation prévue. Pour vous le prouver, je vais me prononcer favorablement sur cet amendement, en dépit de l’avis contraire de mes collaborateurs ! (Sourires.)

Pour en revenir à votre question écrite, monsieur Tuheiava, si j’avais dû vous fournir, comme vous me l’avez demandé, la liste de l’ensemble des personnels ayant participé aux essais, celle-ci aurait contenu plus de 100 000 noms ! J’ai d’ailleurs bien compris l’objet de votre demande : il s’agit de permettre à la CPS d’être indemnisée par l’État au titre des remboursements de soins qu’elle a pu prendre en charge. (M. Richard Tuheiava acquiesce.)

J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que nous étions favorables à une telle indemnisation. Encore faut-il que la CPS nous fournisse les éléments que nous lui avons demandés : or cela fait six mois que nous les attendons !

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, avec cet amendement, nous sommes au cœur du sujet.

Chacun l’aura compris, notre collègue Richard Tuheiava ne demande pas que des données personnelles soient rendues publiques, ce qui serait évidemment inacceptable.

À l’heure actuelle, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française est dans l’incapacité de savoir si les affiliés ont résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées. Seul votre ministère détient ces données : là est le problème, monsieur le ministre.

Le nombre des personnes concernées par le projet de loi est de l’ordre de 150 000. Sur le fond, deux démarches sont possibles.

Soit on attend le dépôt des demandes d’indemnisation : nous ne pourrons alors que constater que, les années passant, le nombre de dossiers finit par être relativement limité. Soit nous décidons de considérer la question sous l’angle de la santé publique, ce qui ne manque pas d’intérêt, en faisant appel à des épidémiologistes, des médecins et des sociologues : les connaissances ainsi accumulées permettront d’améliorer la prise en charge des victimes et de mieux connaître cette cohorte constituée par les personnes ayant été exposées aux radiations.

Dans certains territoires, la population est concernée à 90 % ou à 95 % ! Pourquoi refuser de mettre en place un tel suivi ? Cela coûterait cher, certes, mais nombre de scientifiques qui travaillent sur ces sujets le réclament.

Par ailleurs, comme notre collègue Michelle Demessine l’a évoqué, certains parcours de vie sont chaotiques et la culture du papier n’est pas là-bas ce qu’elle est ici. Pour ceux qui ont bénéficié de petits contrats, parfois même de façon discontinue, il est très difficile de reconstituer une carrière et de fournir les documents demandés pour justifier de leur présence sur les sites aux dates considérées.

Ces documents, monsieur le ministre, c’est vous qui les détenez ! C’est vous qui avez à votre disposition une administration en ordre de marche et les moyens administratifs nécessaires pour assurer la gestion des personnels du ministère de la défense.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Madame Voynet, personne ne peut imaginer un seul instant que vous pensiez vraiment ce que vous dites ! Il est absolument inconcevable de nous demander d’instruire 100 000 dossiers, alors que les personnes concernées ne se sont même pas manifestées !

Le projet de loi a fait l’objet d’une large publicité et reçu un important écho médiatique. Celles et ceux qui ont participé aux essais nucléaires ont parfaitement conscience de leurs droits et seront en mesure de les faire valoir. D’ailleurs, les associations nous y aideront, et c’est tant mieux !

Lorsque, par ailleurs, vous réclamez une étude scientifique, vous semblez oublier que nous avons déjà financé une étude de mortalité et de morbidité sur plus de 32 000 vétérans ; elle sera bientôt publiée.

Nous disposons donc de toute l’information nécessaire.

Je n’imagine pas un seul instant que les femmes et les hommes qui estiment devoir être indemnisés ne s’adresseront pas au comité d’indemnisation. Dire que la culture du papier n’est pas la même partout et que certains parcours de vie sont « chaotiques » relève de l’évidence.

Celles et ceux qui ne seraient pas en mesure de fournir un document prouvant leur participation aux essais pourront naturellement s’adresser au ministère de la défense pour faire vérifier leurs états de services.

Madame Voynet, vous nous faites vraiment un procès d’intention !