Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 14 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Morin, ministre. Pas du tout !

M. Richard Tuheiava. … ou, en tout cas, apurer un passif resté trop longtemps tabou, celui des essais nucléaires.

Je ne suis pas certain que le texte que nous nous apprêtons à voter nous permette d’atteindre cet objectif ni que les populations des atolls qui ne sont pas inclus dans les zones délimitées en approuvent les dispositions. Je ne suis pas non plus certain que ces dernières seront comprises par les ayants droit ayant subi un préjudice personnel parce que leur ADN aura été modifié du fait de l’irradiation de leurs parents à l’époque des essais nucléaires et de la répercussion de cette altération des gènes sur plusieurs générations.

Telles sont toutes les raisons pour lesquelles je ne voterai pas ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Je voudrais, en cette fin d’après-midi, remercier mes collègues pour leur soutien et la qualité de leurs interventions.

Je pense bien sûr à mes collègues de la majorité, à l’excellente intervention de M. Dulait qui connaît la question depuis très longtemps. Je tiens aussi à remercier M. Vantomme, ainsi que Mmes Voynet et Demessine pour leur implication dans ce texte, aussi bien en séance qu’en commission. Nous n’avons pas toujours été d’accord, mais le dialogue a constamment été constructif et nous a mutuellement enrichis. Il est important que, sur l’essentiel, un quasi-consensus ait pu se dégager, s’agissant d’un sujet qui ne se prête pas aux réflexes partisans.

J’adresse également mes remerciements à nos collègues ultramarins pour leurs interventions. Bien sûr, ce texte s’adresse à toutes les personnes qui ont participé directement ou indirectement aux essais nucléaires français, sans distinction d’origine ; mais nous n’oublions pas que de nombreux Polynésiens ont été affectés par les conséquences sanitaires de ces essais. Il était donc important que les élus polynésiens expriment – et ils l’ont fait avec talent – leur perception de ce dossier.

Ma gratitude va aussi aux associations, pour leur patience d’abord – elles attendent depuis longtemps ce texte –, pour leur disponibilité ensuite, car elles nous ont éclairés sur tous les aspects du projet de loi avec beaucoup de précisions.

Enfin, je salue, monsieur le ministre, la détermination avec laquelle vous avez défendu ce texte. Le Sénat y a apporté des modifications substantielles, et il ne doit pas être facile de voir ainsi transformer un projet de loi que l’on a élaboré avec soin durant plusieurs mois. C’est naturellement le rôle du législateur, mais vos services, que je remercie pour leur écoute, m’ont toujours réservé un accueil attentif.

Je tiens aussi à remercier les collaborateurs de la commission qui m’ont assisté dans ma tâche de rapporteur.

Ce texte va maintenant poursuivre son chemin. Une commission mixte paritaire se réunira prochainement ; j’ai bon espoir que nous arrivions avec les députés à un accord. Nous n’avons, en effet, défait aucun de leurs apports.

J’ai déjà eu l’occasion de souligner la qualité du travail du rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, M. Calméjane, et je crois que nos travaux se complètent utilement.

Le projet de loi devrait être promulgué vers la fin de l’année – sans doute, monsieur le ministre, allez-vous pouvoir nous le préciser –, et j’espère que les premiers dossiers pourront être étudiés au début de l’année prochaine.

À partir de cette date, toutes les personnes concernées, qu’elles aient déjà déposé un recours ou non, qu’elles aient déjà obtenu une indemnisation ou non, pourront, si elles s’estiment victimes des essais nucléaires et si elles remplissent les conditions prévues par la loi, déposer une demande d’indemnisation.

Les cancers sont des maladies lourdes, leur traitement est souvent éprouvant et il n’est pas toujours couronné de succès. Ce texte est dédié à leurs victimes. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, M. Cléach, pour la qualité de ses travaux.

Je remercie également l’ensemble des parlementaires, sénateurs et députés, qui ont participé à l’élaboration de ce texte. Le projet de loi a été amélioré tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et les modifications apportées vont dans le bon sens. Nous étions animés par une véritable volonté de concertation. Cela faisait des années que des parlementaires de tous bords déposaient des propositions de loi qui, malheureusement, restaient sans écho, sans parvenir jusqu’à l’ordre du jour prioritaire des assemblées.

J’éprouve donc aujourd'hui un sentiment de joie et – même si ce n’est guère modeste – de fierté à l’égard de ce texte. En tant que député et président du groupe UDF à l’Assemblée nationale, j’avais reçu les associations de victimes. J’avais même proposé à celui que j’ai soutenu jusqu’au premier tour de l’élection présidentielle d’en faire l’un des points de sa campagne. Je n’avais pas été entendu, mais j’ai persévéré dans l’idée que la France devait reconnaître, comme l’avaient fait les autres démocraties depuis bien longtemps, que les essais nucléaires, en dépit de toutes les précautions prises, n’avaient pas été sans risques et que leurs victimes devaient être reconnues.

Dès mon arrivée au ministère, j’ai pris ce dossier à bras-le-corps et j’ai dû, bien entendu, affronter des services et des administrations qui m’ont expliqué que tout avait été fait au mieux et qu’il n’y avait rien d’autre à faire. Par conséquent, le jour où je quitterai mes fonctions, je pourrai porter au bilan de ces quelques années passées au ministère de la défense ce texte, qui figurera aussi très haut dans mon esprit et dans mon cœur, compte tenu du très bon travail réalisé tous ensemble.

Mais j’éprouve aussi un sentiment de tristesse. J’avais encore la naïveté de croire que, sur un texte comme celui-ci, où toutes les majorités ont été engagées, chacun reconnaîtrait les avancées plutôt que les éventuelles faiblesses ou lacunes. J’espérais qu’un consensus, si rare en France, pourrait au moins être trouvé sur un système d’indemnisation que nous attendions depuis des décennies et que les majorités successives n’avaient jamais réussi à soumettre au Parlement. Je regrette d’avoir vécu cette déception à l’Assemblée nationale ; j’espérais que, dans sa sagesse, la Haute Assemblée réserverait un autre sort à ce projet de loi. Malheureusement, il n’en a pas été ainsi.

Pour conclure, monsieur le rapporteur, et pour répondre à votre propos, nous ferons en sorte – et j’en appelle aussi au président de séance – que la commission mixte paritaire puisse avoir lieu le plus tôt possible, afin de hâter l’application du texte. Le Gouvernement s’engage à travailler dès maintenant sur le décret d’application, en concertation avec les institutions polynésiennes, de manière que ce décret puisse être publié quelques jours après la promulgation de la loi. Ainsi, dès le début de l’année 2010, nous pourrons commencer à travailler ; c’est ce que nous attendons tous. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 5 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 216
Majorité absolue des suffrages exprimés 109
Pour l’adoption 187
Contre 29

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

(M. Bernard Frimat remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
 

7

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Discussion générale (suite)

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

Adoption définitive des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 7).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. La commission mixte paritaire s’est réunie mardi 6 octobre et a élaboré un texte commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, dont je vais vous présenter les éléments les plus saillants.

Je souhaite cependant au préalable formuler deux remarques d’ordre général.

Tout d’abord, et sans revenir une fois encore sur le temps trop bref qui a été donné au Sénat pour statuer, il faut constater que, sur un sujet aussi technique et complexe que celui de la formation professionnelle, deux lectures dans chaque assemblée auraient incontestablement été utiles. Une telle hypothèse n’était pas envisageable parce que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit pouvoir être mis en place très rapidement, mais, à l’avenir, il faudra veiller à disposer d’un temps plus substantiel pour examiner des textes aussi importants que celui-ci. Si la procédure législative de droit commun prévoit deux lectures dans chaque assemblée, ce n’est pas pour occuper le Sénat et l’Assemblée nationale, mais parce que le dialogue est un facteur d’amélioration des textes.

Ma seconde remarque concerne le rôle du Parlement lorsqu’il examine un projet de loi élaboré à l’issue d’un accord national interprofessionnel. Le dialogue social doit être encouragé par tous les moyens et les pouvoirs publics ont à tenir le plus grand compte des accords que passent les partenaires sociaux. J’ai été parmi les premiers à saluer l’accord du 7 janvier 2009 signé par l’ensemble des partenaires sociaux, ce qui n’avait rien d’évident. Pour autant, l’existence d’un tel accord ne peut pas revenir à priver le Parlement de son rôle de législateur. L’accord national interprofessionnel est un élément important du débat législatif, mais il n’a pas pour autant vocation à être seulement recopié. Il serait utile, à l’avenir, que nous évitions les uns et les autres de nous reprocher, surtout par voie de presse, de nous écarter de l’accord des partenaires sociaux. D’abord, parce que ceux qui s’en éloignent le plus ne sont pas forcément ceux que l’on croit. Ensuite, parce que la loi reste l’œuvre du Parlement, et de personne d’autre. Comme le disait le général de Gaulle, la politique de la France ne se décide pas à la corbeille.

Monsieur le secrétaire d’État, la presse s’est fait l’écho des chaleureuses félicitations que vous ont adressées les partenaires sociaux pour être intervenu auprès de la commission mixte paritaire afin qu’elle revienne sur certaines modifications apportées par le Sénat. Nous sommes naturellement très heureux pour vous de cette popularité acquise au détriment de notre assemblée, qui a, pour sa part, loyalement examiné ce texte en recherchant les équilibres les plus conformes à l’intérêt général et qui donnera une nouvelle preuve de sa loyauté en étant favorable à l’amendement aux conclusions de la commission mixte paritaire que vous nous présenterez.

Quoi qu’il en soit, le Sénat a joué tout son rôle dans la discussion de ce projet de loi, auquel il a apporté de très nombreuses améliorations, en particulier à l’égard des jeunes, des publics les plus éloignés de l’emploi ou de ceux dont les parcours sont les moins sécurisés. Il a considérablement renforcé les dispositions relatives à l’orientation en posant les bases d’une orientation rénovée, dans laquelle les services d’information et d’orientation seront mieux coordonnés qu’aujourd’hui. Je me réjouis que le Président de la République ait réaffirmé hier sa volonté de mettre en place une orientation « progressive et réversible », fondée sur un meilleur accès à l’information, à des stages passerelles afin de « permettre aux élèves de mûrir leurs choix ».

Le Sénat a voté des mesures pour prendre en charge les jeunes en situation de décrochage scolaire, afin de mettre un terme à cette année de carence, qui devient trop souvent une année d’errance.

Il a amélioré substantiellement le dispositif de portabilité du DIF, le droit individuel à la formation, pour renforcer les droits du salarié, alors même que d’aucuns affirmaient que nos propositions ne respectaient pas l’accord des partenaires sociaux. Il a également pris plusieurs mesures pour assurer la transparence et l’efficacité des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA. Il a en particulier prévu la signature de conventions triennales d’objectifs entre l’État et les OPCA, mesure qui, contrairement à ce qu’en disent certains, s’appuie sur le contrat, donc sur la confiance et non sur la contrainte.

Le Sénat a aussi réécrit le dispositif relatif au plan régional de développement des formations professionnelles, qui deviendra véritablement un lieu de compétences partagées, un véritable contrat entre la région, l’État et les partenaires sociaux, sans pour autant remettre en cause les lois de décentralisation.

Notre assemblée a introduit dans le texte des dispositifs novateurs. Elle a pris des mesures pour faciliter le remplacement des salariés des très petites entreprises partis en formation, et elle a ouvert la voie à un renforcement important de l’apprentissage au sein du secteur public en supprimant l’agrément préfectoral obligatoire pour le recrutement d’apprentis.

Toutes ces avancées ont été conservées par la commission mixte paritaire, dont je vais vous présenter brièvement les principales conclusions.

À propos des dispositions relatives à l’orientation, la commission mixte paritaire a décidé de rétablir dans la loi la mention du service dématérialisé d’orientation, dont le Sénat avait considéré qu’il ne relevait pas du domaine législatif. Elle a précisé l’article relatif à la formation des conseillers d’orientation psychologues. Enfin, elle a supprimé l’article introduit par le Sénat, sur l’initiative du groupe socialiste, aux termes duquel les professeurs principaux participent à la mission d’orientation des élèves. À titre personnel, je regrette cette suppression, car il me semble évident que les enseignants doivent jouer un rôle dans l’orientation et être formés pour cela. Nous aurons l’occasion d’en reparler à propos de la réforme des lycées.

À propos du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le Sénat avait souhaité que les sommes qui l’alimenteront soient prélevées selon un pourcentage égal sur les cotisations des entreprises respectivement consacrées à la professionnalisation et au plan de formation. La commission mixte paritaire a décidé, avec mon soutien, de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, renvoyant à la négociation de branche la répartition des sommes versées au fonds.

Je voudrais m’arrêter un instant sur ce point.

Le Sénat avait choisi de prévoir des pourcentages identiques sur les deux cotisations non pas pour contraindre les partenaires sociaux ou durcir le texte, mais simplement pour s’assurer qu’aucune atteinte ne pourrait être portée aux contrats de professionnalisation. En effet, le Président de la République a annoncé son souhait de voir se développer ces contrats, lesquels constituent un dispositif particulièrement utile, surtout en période de crise. J’ai pu dialoguer avec toutes les parties concernées avant la commission mixte paritaire, qui a choisi de faire confiance aux partenaires sociaux pour trouver les meilleures répartitions possibles des sommes versées au fonds paritaire dans le cadre de chaque branche. Nous resterons naturellement attentifs à la manière dont les choses se passent pour s’assurer que les contrats de professionnalisation ne sont en aucun cas remis en cause.

La commission mixte paritaire a aussi supprimé, contre l’avis de ses rapporteurs, un dispositif introduit au Sénat sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État, et destiné à permettre à des jeunes d’entamer leur scolarité en centre de formation d’apprentis lorsqu’ils sont encore en recherche de contrats d’apprentissage. Ce système introduisait une souplesse très utile en période de crise, et j’avoue ma perplexité face à cette suppression. Vous avez décidé de nous proposer un amendement, voté hier par l'Assemblée nationale, pour rétablir cette disposition en l’ajustant quelque peu. J’y suis pour ma part évidemment favorable, car cela permet de rétablir le dispositif voté par le Sénat.

La commission mixte paritaire a également supprimé un dispositif introduit au Sénat sur l’initiative de notre collègue Françoise Férat, qui visait à réserver une part de taxe d’apprentissage à l’enseignement agricole. Sans doute le choix de diriger impérativement une part de taxe d’apprentissage vers l’enseignement agricole n’était-il pas le plus opérationnel, mais il faudra bien, monsieur le secrétaire d’État, que l’on mette fin aux engagements non tenus à l’égard de l’enseignement agricole, victime récurrente des gels budgétaires annuels.

Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé la présence des personnalités extérieures au sein des OPCA, qui avait été introduite par le Sénat. J’en prends acte tout en persistant à penser qu’un regard extérieur au sein de toute structure ne peut, en principe, avoir que des effets positifs. Le meilleur exemple nous vient d’ailleurs des entreprises elles-mêmes : elles ont, pour la plupart, des personnalités extérieures dans leur conseil d’administration ou leur conseil de surveillance.

Telles sont, mes chers collègues, les principales décisions prises par la commission mixte paritaire. Pour le reste, elle a accepté l’ensemble du texte dans sa version adoptée par notre assemblée voilà quelques semaines. Permettez-moi seulement de rappeler que le Sénat a adopté 98 amendements lors de l’examen du projet de loi en commission et en séance et que la plupart ont été conservés. Preuve, si besoin était, que la commission mixte paritaire, contrairement à ce qui a été écrit ici ou là, n’est pas revenue au texte de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, ne comptez pas sur moi pour enfoncer le coin entre nos amis députés, le Gouvernement et les partenaires sociaux. La stratégie du contournement trouve toujours et très rapidement ses limites !

Au terme de l’examen de ce projet de loi, je souhaite remercier tous nos collègues qui se sont impliqués dans l’étude d’un texte complexe, mais porteur d’enjeux fondamentaux. Je vous remercie également, monsieur le secrétaire d’État, pour le dialogue que vous avez accepté de conduire avec notre assemblée tout au long de cette procédure. Ces remerciements s’adressent également à vos collaborateurs, lesquels ont fait preuve d’une grande disponibilité et d’une aussi grande écoute.

C’est au Gouvernement et aux partenaires sociaux qu’il va maintenant revenir de mettre en œuvre cette loi. Bien entendu, je le répète, nous serons particulièrement attentifs au rythme de publication des nombreuses mesures réglementaires prévues par le projet de loi et aux conditions de fonctionnement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Nous attendons également beaucoup du plan de coordination des organismes d’information et d’orientation que devra présenter le délégué national à l’orientation le 1er juillet prochain, et nous suivrons avec vigilance la préparation de ce plan de coordination. Je reprends volontiers la proposition du président de la commission mixte paritaire, Pierre Méhaignerie, de faire le point des mesures mises en œuvre d’ici à un an.

Mes chers collègues, le texte proposé par la commission mixte paritaire, que je vous propose d’adopter, contient de nombreux instruments susceptibles de moderniser en profondeur notre système de formation professionnelle. Il faut maintenant que tous les acteurs de la formation professionnelle s’approprient ce texte et le fassent vivre pour lui donner sa pleine efficacité.

Pour conclure, je voudrais remercier l’ensemble de nos collaborateurs pour le travail important qu’ils ont fourni, leur exceptionnel dévouement et leur grande disponibilité. Ils sont, mes chers collègues, l’honneur du Sénat. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le président, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux que s’ouvre aujourd’hui la dernière étape du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Il est finalement assez rare que nous soyons conduits à examiner des textes aussi lourds, tant en termes de budget qu’en termes d’enjeu. Or, vous le savez, les enjeux ici sont décisifs : il s’agit de faire de la formation notre meilleure arme contre la crise et notre meilleur outil de la politique de l’emploi.

L’objectif de cette réforme est donc simple : donner un coup de jeune à une formation professionnelle qui a mal vieilli. Ce système est en effet devenu inégalitaire, injuste, trop cloisonné, mal adapté aux nouvelles logiques du marché de l’emploi et insuffisamment transparent. Face à ce diagnostic partagé par tous les acteurs, nous avons ciblé trois priorités : la justice, l’emploi, la transparence.

Il est pour moi fondamental qu’il y ait plus de justice. Jusqu’à 13 % des fonds de la formation, ce qui pourra représenter jusqu’à 900 millions d’euros, seront donc redéployés. Nous pourrons enfin mieux répondre aux attentes des salariés faiblement qualifiés, des PME ou des demandeurs d’emploi. C’est sans doute l’une des réformes de la formation professionnelle où le redéploiement financier est le plus massif.

À mes yeux, la formation professionnelle a un seul objectif : l’emploi. Elle doit permettre aux salariés de pouvoir conserver leur emploi, d’en retrouver un le plus vite possible et d’évoluer dans leur carrière.

Cette réforme pose enfin les jalons d’une véritable sécurité sociale professionnelle. D’abord, pour ceux qui ont un emploi, il y aura la mise en place du DIF, le droit individuel à la formation. Cette avancée, qui a été saluée sur l’ensemble des travées, a été adoptée à la quasi-unanimité. Ensuite, nous mettons en place des formations plus adaptées pour ceux qui recherchent un emploi, notamment avec la mise en place d’une préparation opérationnelle à l’emploi.

Il faut également rendre le système de formation plus transparent. Il est en effet temps de remettre de l’ordre dans un secteur peu lisible, dans lequel nous avons progressivement perdu le sens de l’efficacité et de l’évaluation. Jean-Claude Carle le sait aussi bien que moi, le secteur de la formation professionnelle se prête facilement à l’intervention des groupes de pression. Il n’a pas été facile de le dépoussiérer. Cette réforme se fait donc à trois niveaux.

En premier lieu, la formation professionnelle étant aujourd’hui émiettée en près de cent organismes collecteurs paritaires agréés, l’objectif est d’arriver à une quinzaine d’OPCA de branches ou interbranches …

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … afin d’offrir un meilleur service de proximité aux entreprises. Ces organismes devront surtout rendre des comptes tous les trois ans et respecter des règles aussi simples que celles de la concurrence ou des délais de paiement.

En deuxième lieu – ce point est pour moi fondamental –, l’offre de formation sera mieux contrôlée. Par manque de courage politique ou de lucidité, nous avons laissé prospérer des dérives sectaires patentées. Il était temps de se doter d’un dispositif de sanctions pénales et de moyens de contrôle permettant d’éviter que la formation professionnelle ne devienne le terreau de développement des sectes. À cet égard, je remercie M. About. Sa vigilance a contribué à améliorer le projet de loi sur ce point. Éradiquer les sectes du secteur de la formation professionnelle est pour nous un objectif fondamental.

En troisième lieu, le projet de loi vise à répondre au reproche souvent fait au monde de la formation professionnelle, à savoir le manque de pilotage et d’évaluation, en cherchant à mieux coordonner les acteurs : sur le plan national, une convention-cadre fixera les priorités des politiques de formation professionnelle, ce qui nous permettra notamment de mettre l’accent sur les emplois verts, qui sont l’un des enjeux de la formation ; sur le plan régional, ce fut l’un des apports très importants du rapporteur, le plan régional de développement des formations mettra en œuvre une contractualisation grâce à une méthode originale. Je précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’une recentralisation : nous cherchons juste à nous assurer que les acteurs pourront mieux se coordonner sur le plan régional et que tout le monde travaillera ensemble. Il est en effet préférable que chacun se passe le relais plutôt que de courir seul dans son couloir.

Pour finir, je veux revenir sur plusieurs points d’équilibre du projet de loi.

Ce texte, comme tous ceux que vous avez été amenés à examiner dans le champ social depuis maintenant un certain temps, pose le problème de la bonne articulation entre démocratie sociale et démocratie parlementaire. Cet aspect est essentiel et ne doit pas être sous-estimé. Il est en effet important pour les partenaires sociaux – je sais le président Larcher extrêmement attentif à ces sujets – et pour la représentation nationale à laquelle, en tant qu’ancien parlementaire, j’attache le plus grand prix.

À ce sujet, je veux remercier M. Jean-Claude Carle. Pour un ministre, le pire piège est d’avoir affaire à un rapporteur peu exigeant et sans conviction. En la matière, je ne peux pas me plaindre. C’est un expert qui connaît parfaitement tous les enjeux de la formation professionnelle et surtout quelqu’un avec qui on peut avoir de vrais débats, ce qui a contribué à profondément enrichir le texte. C’est donc à la fois à l’homme de conviction et à l’expert de la formation professionnelle que je veux rendre hommage.

Monsieur le rapporteur, j’ai beaucoup apprécié votre vigilance quant à la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures et l’attention que vous avez portée aux petites entreprises. Je sais que vous avez notamment hérité de ces qualités de votre pratique sur le terrain. Certes, nous avons parfois eu des divergences. L’un comme l’autre, nous les avons soulignées. Mais nos échanges ont toujours eu lieu dans un climat de confiance mutuelle, ce qui nous a permis de tenir nos engagements réciproques sans aucune défaillance de votre part ni de la mienne.

J’associe également à ces remerciements Catherine Procaccia, qui a su présider les travaux de la commission spéciale avec le talent et le sens de l’écoute que tous lui reconnaissent.

Les avancées – il est important de le rappeler – sont le fait aussi bien de l’Assemblée nationale que du Sénat, contrairement à ce que nous avons pu lire ici ou là. La simplification du système concernant la portabilité du DIF, par exemple, est due au Sénat. Les mesures permettant de diffuser la formation dans les PME et les très petites entreprises a eu lieu dans cette enceinte. La meilleure articulation entre formation initiale et formation continue à travers le délégué à l’information et à l’orientation était un sujet qui vous tenait à cœur, mesdames, messieurs les sénateurs. Le souci légitime d’une meilleure mise en tension des OPCA avec la mise en place de conventions triennales d’objectifs a également été porté par la Haute Assemblée. Enfin, concernant les jeunes, vous avez complété les apports de l’Assemblée nationale avec une simplification de l’enregistrement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour les mineurs et une meilleure prise en compte des jeunes « décrocheurs ».

Plusieurs de ces dispositions résultent d’ailleurs d’amendements provenant de toutes les travées de l’hémicycle. Jacques Legendre, Alain Gournac, Isabelle Debré, Colette Mélot, Daniel Dubois, Annie David, Jean-Pierre Plancade, Christiane Demontès, Claude Jeannerot, qui connaît parfaitement ces sujets en raison notamment de son passé professionnel, Patricia Schillinger et Gérard César ont participé activement à nos débats. Un certain nombre d’amendements ou d’articles ont même été adoptés dans un large consensus, ce qui vous honore.

Pour renforcer l’articulation entre démocratie sociale et démocratie politique, à l’issue de l’adoption de ce texte, je proposerai une séance de travail réunissant à la fois les partenaires sociaux et les représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale. L’objectif est de réfléchir ensemble à la jurisprudence progressive que nous devons construire en respectant à la fois le rôle des partenaires sociaux et le travail constructif du législateur à qui il appartient de prendre la décision finale.

Je sais que Gérard Larcher, qui est à l’origine de la loi de janvier 2007, est très attaché à ces questions. Pour établir une jurisprudence et déterminer la bonne articulation, je pense qu’il sera intéressant de nous appuyer sur les conclusions du travail qui a déjà pu être fait.

Je passe rapidement sur l’amendement portant sur l’apprentissage, car nous y reviendrons en examinant les articles. Je préfère maintenant vous indiquer la manière dont cette loi sera transcrite en actes. En effet, l’important est que nous puissions voir les changements sur le terrain.

Près de vingt-cinq décrets devront être pris. D’abord, nous ciblerons ceux qui permettent de mettre en place le fonds au 1er janvier, car c’est là que se situe l’urgence. Les demandeurs d’emploi et les PME ont besoin d’une réponse rapide de notre part.

Ensuite, à partir du 1er janvier, nous surveillerons la mise en tension progressive et le rapprochement des OPCA avec, surtout, la mise en place d’un service de proximité.

Enfin, je souhaite que l’année 2010 soit consacrée à une politique de traque implacable des dérives sectaires dans le secteur de la formation. C’est ce travail de purge et de clarification qui devra être fait en premier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je propose que, par l’intermédiaire du rapporteur, le Gouvernement rende compte à intervalle régulier de la mise en application des décrets permettant de transcrire dans les faits les articles de loi que vous aurez adoptés. Car le but de cette réforme est double : à court terme, faire de la formation professionnelle la meilleure arme contre la crise ; à long terme, donner une nouvelle jeunesse à notre formation professionnelle. Celle-ci était injuste, elle s’adressera à ceux qui en ont besoin. Elle était cloisonnée, elle permettra de passer d’un métier à un autre. Elle était passive, il faut qu’elle devienne active et accompagne le développement des nouveaux emplois, et je pense plus particulièrement aux emplois verts.

Il convient de rompre avec les « formations-parking » et de donner l’emploi comme unique objectif à la formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste et du RDSE.)