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Séance du 2 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David. Est inacceptable !

Mme Mireille Schurch. … nous interpelle. En soi, cela justifie déjà un vote négatif de notre part.

J’en viens au fond du débat. Au mois de février dernier, nous vous avions déjà fait part d’un certain nombre de réflexions et nous avions formulé plusieurs propositions, notamment sous forme d’amendements. Aujourd'hui encore, nous sommes intervenus très souvent pour tenter de vous convaincre, monsieur le ministre, que ce projet de loi n’était pas un bon texte pour les transports.

Vous le savez, nous ne sommes pas favorables à une Europe de la concurrence libre et non faussée ; nous n’avons donc pas d’états d’âme avec cette Europe-là. En revanche, nous sommes favorables à une Europe des coopérations, dans laquelle nous pourrions discuter ensemble de la construction de grandes relations ferroviaires. Nous aurions préféré un grand débat sur un service ferroviaire intégré, parce que c’est un bien public que nous avons en France. Nous devons protéger à la fois ce bien commun et nos cheminots, qui nous attendaient et qui seront déçus par votre attitude. Nous sommes garants de leur devenir.

De notre point de vue, ce texte est mauvais pour les usagers, alourdit les charges qui pèsent sur les collectivités locales et inquiète les salariés de ce grand service public. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 9:

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 185
Contre 153

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’informe les membres de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire que celle-ci se réunira à vingt heures trente, afin d’examiner les amendements, de telle sorte que la séance publique puisse reprendre à vingt-deux heures.

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Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports
 

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. M. Hérisson, le rapporteur UMP du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, a qualifié à plusieurs reprises cet établissement de « joyau national ».

M. Pierre Hérisson. Oui, et je vais le redire tout à l’heure !

M. Guy Fischer. Une fois n’est pas coutume, nous l’approuvons lorsqu’il définit ainsi une institution pilier de notre société. Mais nous divergeons sur la manière de traiter La Poste et d’envisager son avenir !

Nicolas Sarkozy et sa majorité entendent transformer cet établissement en société anonyme, terme juridique qui porte en lui-même tous les travers de la financiarisation : absence de transparence, jeu trouble au sein de l’actionnariat…

Le groupe CRC-SPG estime que ce « joyau national » doit conserver un statut pleinement public. Nous refusons l’idée d’une société de droit privé à capitaux publics, pour le moment.

Le Gouvernement et vous-même, monsieur Hérisson, cherchez le moyen de tromper l’opinion en affirmant que toutes les dispositions seront prises pour préserver le statut public.

M. Robert del Picchia. C’est un rappel au règlement, ça ?

M. Guy Fischer. Mais alors, pourquoi changer le statut ?

M. Pierre Hérisson. Nous allons en parler !

M. Guy Fischer. Comment faire confiance à un pouvoir qui a déjà tant promis et qui a déjà tant trahi ses engagements ?

Je tiens à le répéter une nouvelle fois, ce que nous dénonçons, c’est non pas une privatisation dès aujourd’hui, mais l’enclenchement du processus inéluctable vers la privatisation !

M. Robert del Picchia. C’est un communiqué de presse !

M. Guy Fischer. Nous sommes vaccinés. Notre peuple est vacciné par de tels procédés, de telles manœuvres, qui visent, comme l’indique M. Pierre Hérisson, à « réformer en douceur ».

Comment ne pas percevoir la marche forcée que vous souhaitez imposer aux sénateurs et députés pour l’examen de ce texte comme l’aveu d’un mauvais coup en préparation ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Guy Fischer. Je conclus, monsieur le président.

Le Gouvernement souhaite entamer le débat sur l’avenir d’un tel « joyau national » un lundi soir en catimini.

Le souci et la volonté de prouver par tous les moyens l’absence de projet de privatisation nous inquiètent et inquiètent les citoyens, qui sont, dans leur immense majorité, viscéralement attachés à un service public gouverné par la collectivité pour l’intérêt général, et non pour quelques intérêts privés.

Monsieur le président, je demande donc avec insistance que le Sénat soit consulté sur le report de cette séance à demain, pour manifester l’intérêt qu’il porte à l’avenir de La Poste. Refusons d’entamer l’examen de ce texte fondamental dans des conditions aussi méprisantes pour les salariés, les usagers et l’histoire sociale de notre pays ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Mon cher collègue, je n’ai pas très bien compris sur quelle disposition règlementaire portait votre rappel au règlement. (Sourires sur les travées de lUMP.)

Toutefois, je vais vous répondre : l’ordre du jour a été fixé par la conférence des présidents. Par conséquent, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures sur le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Rappel au règlement (début)

Entreprise publique La Poste et activités postales

Discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (projet n° 599 rectifié, 2008-2009 ; texte de la commission n° 51 ; rapport n° 50).

Rappels au règlement

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Rappel au règlement (suite)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant d’entamer l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, je souhaite soulever la question du rôle du Parlement et du processus d’élaboration de la loi dans ce domaine qui accentue au plus haut point l’organisation sociale et économique de notre pays.

La méthode de M. Sarkozy et de ses amis est celle du fait accompli. Que ce soit sur la taxe professionnelle, sur la réforme des collectivités, notamment sur les modalités d’élection des futurs conseillers territoriaux ou, dès aujourd’hui, sur La Poste, le message adressé aux parlementaires est clair : circulez, il n’y a rien à voir !

Le débat parlementaire devrait, pour le Président de la République, être une formalité.

L’objectif n’est pas de confronter les points de vue, d’examiner au plus près la loi et ses conséquences, mais il est d’aller plus vite pour éviter la mobilisation et satisfaire, dans les meilleurs délais, les desiderata des milieux patronaux et financiers : procédure accélérée ; pas d’examen par le Sénat du projet de loi modifié par l’Assemblée nationale à la mi-décembre ; délais imposés très courts, soit cinq jours pour examiner la mise à mal du « joyau national », si cher au rapporteur, M. Hérisson, et pour débattre d’un texte de 29 articles sur lesquels sont déposés 620 amendements. Ce chiffre illustre, d’ailleurs, la densité du débat à venir, mais aussi la volonté et le sérieux de l’opposition parlementaire.

Pourtant, la mobilisation citoyenne contre ce projet de loi, l’exigence grandissante d’un référendum sur l’avenir d’un service public qui relève d’une certaine idée de la France, bien loin des inepties nauséabondes de M. Besson, devrait inciter le Gouvernement à organiser un grand débat national et à abandonner la voie dangereuse du passage en force.

Monsieur le ministre, que vaut le fait d’inscrire dans le texte le caractère non privatisable de La Poste par voie d’amendement gouvernemental ? Le Président de la République n’a-t-il pas démontré par A plus B qu’il était possible de jurer la main sur le cœur que GDF ne serait pas privatisé et de privatiser cette entreprise deux ans plus tard ?

De telles galéjades n’ont pas leur place dans un débat qui se veut sérieux. Cette annonce relève de la désinformation et de la manipulation.

Il faudra un second texte de loi pour privatiser la Poste. Chacun sait, en particulier M. Hérisson, qui parle de « réforme en douceur », que le changement de statut est une marche décisive dans la libéralisation d’une entreprise, et que la mise sur le marché aboutit fatalement à la privatisation. C’est l’unique objectif de ce projet de loi : toute autre allégation est mensongère.

M. Bailly lui-même, le 23 août dernier, ne déclarait-il pas que l’État resterait largement majoritaire de La Poste ? Cet aveu n’est pas le moindre. M. Bailly, président de La Poste, confirme lui-même ses plans : vendre au plus vite au privé une partie des actions de La Poste.

La contre-vérité et la précipitation sont donc la méthode du pouvoir pour faire adopter l’abandon du statut d’entreprise publique de La Poste.

La campagne de presse menée à grands frais par le Gouvernement au début du mois d’octobre – 700 000 euros de dépenses – est claire : La Poste change de statut, mais reste un service public à 100%.

À quoi sert le débat ? Pour le Gouvernement, la décision est prise en faisant fi de la discussion parlementaire.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG tenteront tout au long de ce débat, avec l’ensemble de l’opposition sénatoriale, et avec le mouvement social et citoyen, de contrer cette stratégie du passage en force de ceux qui veulent tuer le service public de La Poste.

Commencer l’examen de ce texte le jour des trépassés est d’ailleurs un symbole de très mauvais augure ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

M. Gérard Longuet. Et la laïcité ?

Rappel au règlement (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Discussion générale

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, j’ai déjà fait un rappel au règlement avant la suspension de séance pour demander que soit soumise au vote la décision de surseoir à nos travaux car nous commençons aujourd'hui bien tardivement l’examen de ce projet de loi.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. À qui la faute ?

M. Guy Fischer. Le débat sur le fret ferroviaire, monsieur Hérisson, devait avoir lieu dans les meilleures conditions. Vous n’allez pas reprocher à l’opposition d’avoir tenu sa place, toute sa place (Ça oui ! sur les travées de lUMP.), alors que vous êtes en train de tout brader ! (Plusieurs sénateurs de l’UMP s’esclaffent.)

Ne provoquez pas ! (Rires sur les travées de lUMP.)

Monsieur le président, je souhaite, à tout le moins, que vous soumettiez à l’approbation de notre assemblée ma demande de reporter à demain après-midi l’examen de ce projet de loi afin que nous puissions entamer dignement le débat sur La Poste. Il y aura alors bien plus de monde dans l’hémicycle. Certes, la gauche est très bien représentée ce soir,…

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La droite aussi !

M. Guy Fischer. … mais ce n’est pas le cas de la majorité.

M. Robert del Picchia. La qualité est là !

M. Jackie Pierre. Ce n’est pas la quantité qui fait la valeur !

M. le président. Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.

Nous en venons maintenant à la discussion générale.

Discussion générale

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Michel Teston. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. Je vous donnerai la parole une fois que M. le ministre se sera exprimé, monsieur Teston.

Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, avec Michel Mercier, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, qui vise à garantir la modernisation et l’avenir de La Poste.

L’objectif visé au travers de ce projet de loi est d’apporter à La Poste les moyens financiers qu’elle réclame pour son développement, soit 2,7 milliards d’euros – c’est un engagement financier qu’aucun gouvernement n’a pris jusqu’ici – tout en lui garantissant son caractère 100% public.

M. Guy Fischer. Ce n’est pas vrai !

M. Christian Estrosi, ministre. Nous voulons donner à cette belle entreprise les moyens de son avenir tout en préservant son identité à laquelle les Français sont attachés.

Pourquoi La Poste a-t-elle besoin de 2,7 milliards d’euros ?

La Poste est aujourd’hui confrontée à deux défis majeurs.

Premièrement, elle doit faire face à l’ouverture à la concurrence au 1er janvier 2011. Ce n’est pas un sujet théorique, c’est une préoccupation bien réelle ! La Poste sera très bientôt concurrencée non seulement par les grands opérateurs européens de courrier – la Deutsche Post, la TNT néerlandaise –, mais aussi par les petits opérateurs alternatifs qui se sont d’ores et déjà réunis.

Ces opérateurs de petite taille, souvent uniquement implantés au niveau local, et dont personne ne se méfiait jusqu’ici sont, eux aussi, prêts à concurrencer La Poste !

Deuxièmement, elle est confrontée à la montée en puissance d’internet : les volumes de courrier de La Poste diminuent de jour en jour. Nous enregistrons depuis deux ans une baisse de 10 % des volumes de courrier.

M. Roland Courteau. Ce sera pire demain !

M. Christian Estrosi, ministre. Dans quatre à cinq ans, la baisse se situera entre 30% et 50%. C’est un choc rapide et violent sur le cœur de métier historique de La Poste !

Le Gouvernement ne pouvait pas priver La Poste des moyens de réagir. Il ne pouvait pas la laisser attendre que ces évolutions lui tombent dessus de manière inéluctable.

Nous avons tout simplement pour ambition de donner sa chance à La Poste.

Tout d’abord, nous voulons lui donner la chance de faire face aux deux chocs majeurs que sont la disparition totale du monopole et l’essor du courrier électronique. C’est d’ailleurs afin d’être capable d’affronter la concurrence et de résister à la montée en puissance d’Internet que le président de La Poste a sollicité du Gouvernement cette réforme.

M. Roland Courteau. La ficelle est grosse !

M. Christian Estrosi, ministre. Car, oui, le projet de modernisation de La Poste, ne l’oublions pas, répond à une demande de ses dirigeants ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Ensuite, nous voulons donner à La Poste sa chance de montrer qu’un modèle postal public à 100 %, au service de tous, présent sur l’ensemble du territoire, et en même temps rentable, cela fonctionne !

Enfin, nous voulons lui donner sa chance de continuer à faire ce qu’elle fait aujourd’hui, en le faisant même encore mieux ! Les 2,7 milliards d’euros vont servir à conforter les activités et missions de service public de La Poste, notamment ses quatre missions que sont le service universel postal, l’aménagement du territoire, le transport de la presse et l’accessibilité bancaire.

Le projet du Gouvernement est donc un projet d’avenir, réformateur,…

M. Roland Courteau. Ultralibéral !

M. Christian Estrosi, ministre. … un projet responsable, qui donnera à La Poste les moyens financiers de sa modernisation et de son développement.

Toutefois, avant de donner ces moyens financiers à La Poste, il faut passer par la case « changement de statut ».

M. Roland Courteau. Nous y voilà !

M. Christian Estrosi, ministre. Le changement de statut n’est pas une fin en soi, il est un moyen au service d’un projet de développement. En effet, comme vous le savez, un établissement public ne peut pas réaliser d’augmentation de capital. Il est donc nécessaire de transformer La Poste en société anonyme pour permettre ensuite une augmentation de capital.

Mais je précise bien que cette augmentation de capital sera souscrite uniquement par l’État et la Caisse des dépôts…

M. Guy Fischer. Pour un instant !

M. Christian Estrosi, ministre. … et que le capital de La Poste restera donc public à 100 %, même après le changement de statut ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui peut vous croire ?

M. Christian Estrosi, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous demander, au passage, si vous connaissez un seul pays au monde qui aurait la volonté de privatiser un tel établissement en commençant par y injecter 2,7 millions d’euros d’argent public… (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs socialistes. La France !

M. Christian Estrosi, ministre. Attendez, quand ça va vous tomber dessus, ça va faire mal ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Des menaces, maintenant ?

M. Christian Estrosi, ministre. Ces 2,7 milliards d’euros serviront tout d’abord…

Un sénateur du groupe socialiste. À préparer la privatisation !

M. Christian Estrosi, ministre. … à développer les quatre métiers de La Poste.

Dans le métier du courrier, l’enjeu est de donner à La Poste les moyens de faire face à l’essor d’Internet en se lançant dans le courrier électronique : qui mieux que La Poste, avec sa connaissance fine du courrier papier, pourrait se lancer dans l’activité de gestion du courrier électronique ?

Dans le domaine du colis et de l’express, La Poste doit devenir une grande entreprise de logistique, voire un leader européen dans ce domaine.

Dans le domaine financier, La Banque Postale doit rester une « banque pas comme les autres », au service des plus modestes.

M. Christian Estrosi, ministre. Cela signifie que nous devons lui donner les moyens d’atteindre le niveau de performance des autres banques.

Enfin, le réseau des bureaux de poste doit continuer à améliorer la qualité du service rendu : rénovation des locaux, amélioration de l’accueil...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On voit ce que cela donne : il n’y a plus personne au guichet !

M. Christian Estrosi, ministre. C’est précisément pour cette raison qu’il faut continuer à améliorer la qualité du service et, pour y parvenir, donner des moyens à La Poste !

En effet, si vous trouvez que tout va bien à La Poste et qu’il ne faut surtout rien changer, je n’ai pas le sentiment que les Françaises et les Français partagent cet avis ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Didier Guillaume. Nous n’avons jamais dit cela !

M. Christian Estrosi, ministre. Si le Gouvernement propose au Parlement d’apporter 2,7 milliards d’euros à La Poste pour se moderniser, c’est donc aussi pour fournir un meilleur service aux Français.

Voilà pourquoi, dans l’esprit du Gouvernement – et je suis convaincu qu’il en va de même pour tous les parlementaires, où qu’ils siègent –, si ces 2,7 milliards d’euros doivent servir à financer les quatre métiers de La Poste, cela ne veut pas dire pour autant qu’ils constituent un chèque en blanc.

Dans cette optique, j’ai fixé trois objectifs aux 300 cadres dirigeants de La Poste que j’ai invités récemment au ministère de l’industrie.

Le premier objectif concerne les postiers : face à des changements aussi considérables que ceux que La Poste connaît en ce moment, la dimension humaine est plus que jamais essentielle. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Christian Estrosi, ministre. Les femmes et les hommes ne doivent pas être la variable d’ajustement de la performance de l’entreprise.

M. Guy Fischer. Pourtant, c’est ce qui se passe ! Dans le huitième arrondissement de Lyon, un tiers des postes de facteur a été supprimé !

M. Christian Estrosi, ministre. La dimension humaine doit être le préalable à toute décision stratégique. La Poste doit garantir des conditions de travail exemplaires et mettre en œuvre des mesures pour garantir le bien-être au travail.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme à France Télécom ?

M. Didier Guillaume. Incantations !

M. Christian Estrosi, ministre. Le deuxième objectif concerne les relations de la Poste avec les élus, dont vous êtes. J’ai rappelé aux cadres dirigeants de La Poste que les élus sont les représentants du peuple français !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et le peuple français veut être consulté, les sénateurs devront se le rappeler !

M. Christian Estrosi, ministre. Souvent, sur toutes ces travées, vous m’avez fait part de votre sentiment de ne pas être vraiment consultés, même si vous étiez informés, et de rester en dehors de la prise de décision.

M. Guy Fischer. Ce n’est pas seulement un sentiment : c’est la réalité !

M. Christian Estrosi, ministre. Organiser une concertation ne se limite pas à informer, mais consiste aussi à discuter, échanger et, au final, trouver un accord.

Mme Raymonde Le Texier. Il faudrait le dire à vos collègues ministres !

M. Christian Estrosi, ministre. J’ai aussi demandé à ces cadres de réfléchir à des mesures simples : pourquoi ne pas étendre la compétence des commissions départementales, dans lesquelles sont représentés les élus, aux transformations affectant les centres de tri ?

M. Guy Fischer. Parlez-en aux postiers de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry !

M. Christian Estrosi, ministre. Les élus sont consultés sur les transformations de bureaux de poste, mais pas sur les transformations de centres de tri, qui, pourtant, emploient souvent des centaines de personnes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils sont déjà privatisés !

M. Christian Estrosi, ministre. Les consulter aussi sur ces transformations-là serait un moyen d’associer encore mieux les élus.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre. Enfin, troisième et dernier objectif : j’ai demandé aux dirigeants de La Poste d’améliorer le service aux Français.

Mme Marie-Thérèse Bruguière et Mme Catherine Dumas. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre. J’entends des gens se plaindre de devoir attendre vingt-cinq minutes lorsqu’ils vont chercher un recommandé le samedi matin.

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Christian Estrosi, ministre. J’entends des gens expliquer que les colis n’arrivent pas toujours à temps, notamment dans les moments où l’on en a pourtant le plus besoin, par exemple pendant les fêtes de fin d’année : on attend un colis le 24 décembre et il n’arrive que le 29 !

M. Guy Fischer. Ces activités ont été privatisées ! C’est Adrexo qui les assure !

M. Christian Estrosi, ministre. Sur ces points, il faut que La Poste change ! Je le répète, les 2,7 milliards d’euros que vont apporter l’État et la Caisse des dépôts ne sont pas un chèque blanc.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il se prend pour le père Noël, Estrosi !

M. Christian Estrosi, ministre. Le projet du Gouvernement est équilibré et responsable : il consiste à donner à La Poste les moyens financiers d’affronter un nouvel environnement beaucoup plus concurrentiel, sans rien toucher à ce qui fait sa force et son identité.

Ce projet de loi a, par ailleurs, été amélioré grâce au travail de votre commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, lors de ses réunions des 20 et 21 octobre dernier, qui ont notamment permis d’apporter deux clarifications primordiales au texte du Gouvernement.

S’agissant de la détention du capital, tout d’abord, je sais que beaucoup ont craint une éventuelle privatisation de La Poste et se sont émus d’une potentielle ouverture de capital à des actionnaires privés.

Plusieurs sénateurs du groupe CRC-SPG. C’est ce qui va se passer !

M. Christian Estrosi, ministre. La clarification apportée par votre rapporteur ne laisse désormais plus subsister le moindre doute : le capital de La Poste sera intégralement détenu par l’État et par des personnes de droit public. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Michel Teston. C’est faux !

M. Christian Estrosi, ministre. Il n’y aura pas un euro de capitaux privés à La Poste !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-Pierre Bel. On nous avait dit la même chose pour GDF !

M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement a même décidé d’aller plus loin encore et acceptera un amendement qui vise à préciser que La Poste est un « service public à caractère national », ce qui, en application du préambule de la Constitution de 1946, rend La Poste « imprivatisable », j’utilise ce néologisme à dessein !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est faux ! Le Conseil constitutionnel a déjà tranché !

M. Guy Fischer. Le Conseil constitutionnel dit le contraire, et vous le savez !

M. Christian Estrosi, ministre. Cette avancée majeure apporte la garantie constitutionnelle que La Poste ne pourra jamais être privatisée ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

MM. Martial Bourquin et Jean-Pierre Bel. Comme GDF !

M. Christian Estrosi, ministre. Maintenant, si les sénateurs de l’opposition, pour se refaire une santé morale, agitent la menace de la privatisation, je leur rappellerai les privatisations d’Air France, de France Télécom,…

M. Alain Fouché. Avec Jospin !

M. Christian Estrosi, ministre. … de Thomson, d’EADS, d’Autoroutes du Sud de la France, dont ils sont les seuls responsables. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de l’Union centriste.)

M. Didier Guillaume. Pour vous, Thomson ne valait plus qu’un euro !

M. Christian Estrosi, ministre. Aujourd’hui, vous vous trouvez en grande difficulté (Rires sur les travées du groupe socialiste.) parce que nous faisons le contraire de ce que vous avez fait dans la mesure où nous garantissons, nous, que La Poste ne sera pas privatisable ! Nous préférons prendre toutes nos précautions !

Je citerai un autre exemple, concernant les missions de service public, notamment la mission d’aménagement du territoire. Michel Mercier peut le confirmer, le projet de loi du Gouvernement est très clair sur ce point puisqu’il « sanctuarise » les quatre missions de service public de La Poste, dont celle d’aménagement du territoire.