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Séance du 10 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

M. Jean-Noël Guérini.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures cinquante.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. J’ai été informé, par lettre en date du 9 novembre 2009, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Acte est donné de cette communication.

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Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, nous protestons contre les conditions dans lesquelles le Sénat conduit ses travaux. Nous entamons aujourd'hui l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui risque de nous mener très loin.

Nous sommes très attachés aux réunions des groupes politiques. La moindre des choses est de pouvoir faire le point sur les dossiers en cours, notamment lorsque la session est très chargée.

Je l’ai rappelé à M. le Président du Sénat hier soir, les réunions de groupe devaient être sacralisées…

M. Guy Fischer. … pour nous permettre d’y assister. Une fois de plus, on ne nous écoute pas !

Je constate aujourd’hui que le Sénat siège pendant que les groupes se réunissent.

M. Robert del Picchia. C’est exceptionnel !

M. Guy Fischer. C’est à la fois détestable et révélateur de la manière dont travaille le Sénat !

Mme Annie David. Quel mépris des parlementaires !

M. Guy Fischer. En signe de mécontentement, nous allons quitter l’hémicycle, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, le groupe socialiste s’associe aux propos du président Guy Fischer.

M. le président. Monsieur Fischer, vous avez déjà posé cette question hier à M. le président du Sénat. N’attendez pas de moi que je vous donne aujourd'hui une réponse différente !

En premier lieu, je rappelle que c’est à la demande de la commission des affaires sociales que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 débute exceptionnellement ce matin.

En second lieu, j’indique que le fait qu’il y ait séance publique en même temps que les réunions des groupes politiques est exceptionnel. Dès lors que l’ordre du jour est partagé entre le Gouvernement et le Parlement, il est clair que cela nous oblige à travailler beaucoup plus. Telle est la réponse que M. le Président du Sénat vous a faite hier, je ne peux que la confirmer ce matin. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe CRC-SPG se lèvent et quittent l’hémicycle.)

Mme Nicole Bricq. Le problème, ce n’est pas que le Parlement travaille plus, c’est qu’il travaille mal !

4

 
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2010

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (nos 82, 90).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Woerth, ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Organisation des débats (début)

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous avais présenté une révision à la baisse des prévisions de recettes pour tenir compte du début de la crise.

Nous savons aujourd’hui que la récession a été beaucoup plus forte que prévue. Nous avons rectifié nos prévisions tout au long de l’année et j’en ai systématiquement informé le Sénat. Alors que nous anticipions au même moment l’année dernière une progression de la masse salariale de 2,75 %, elle devrait chuter de 2 % en 2009, puis à nouveau de 0,4 % en 2010.

La récession que nous traversons est sans précédent, chacun le sait, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. C’est la première fois que l’on observe deux années consécutives de recul de la masse salariale. Par comparaison, lors de la récession de 1993, la masse salariale était restée stable, puis elle était repartie à la hausse, de près de 2 %, dès 1994.

La crise a des conséquences graves sur notre système de sécurité sociale. En cumulé, sur 2009 et 2010, nous perdons plus de 21 milliards d’euros de recettes par rapport à la croissance moyenne des années 1998-2007. Le déficit a plus que doublé entre 2008 et 2009. Il atteint le niveau très élevé de 23,5 milliards d’euros, contre 10,2 milliards d’euros en 2008. Selon nos prévisions, il sera de 30,6 milliards d’euros en 2010. Ce choc affectera durablement, il ne faut pas se le cacher, les comptes de la sécurité sociale et il sera difficile à compenser.

L’intégralité de la dégradation des comptes est due à la récession. Le « déficit de crise », comme je l’ai appelé à un moment donné, représente 65 % du déficit de 2009 et 75 % du déficit de 2010.

Nous sommes donc confrontés à une situation véritablement exceptionnelle dans laquelle ce qui est en jeu, c’est l’avenir de notre système de sécurité sociale. Je sais que vous en êtes conscients, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui êtes parmi les plus farouches défenseurs des principes de notre système de sécurité sociale.

Tel est l’objet du débat qui va nous occuper aujourd’hui et dans les jours qui viennent. C’est de cela que je veux vous parler en introduction.

J’en suis convaincu, notre stratégie est la seule possible pour préserver ce formidable atout que constitue notre système de protection sociale. Cette stratégie repose sur deux priorités.

Notre première priorité est de sortir de la crise. L’avenir de notre système repose avant tout sur notre capacité à renouer rapidement avec la croissance. Chacune des solutions que nous mettons sur la table doit être évaluée à l’aune d’une seule et unique question. Ainsi, certains suggèrent d’augmenter tout de suite la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, ou de remettre en cause les allégements de charges. La seule question qu’il faut se poser est la suivante : ces décisions vont-elles faciliter la sortie de crise ou, au contraire, vont-elles nous fragiliser ?

Notre seconde priorité est de poursuivre notre action de réforme. Notre système de protection sociale ne peut avoir d’avenir que si nous continuons inlassablement à le réformer, à le transformer. Nous avons déjà longuement insisté sur les objectifs de cette action de réforme : maîtriser les dépenses ; préserver nos recettes en luttant contre les niches inefficaces ; lutter contre la fraude. Ces réformes correspondent à une vision de la protection sociale sur laquelle je reviendrai.

Réussir la sortie de crise, continuer à réformer pour préparer l’après-crise, tels sont les grands principes autour desquels nous avons bâti le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que je vais vous décrire plus en détail.

Le premier objectif de ce projet de loi est de nous permettre de réussir la sortie de crise, car notre système ne supportera pas de nouvelles années de baisse de la masse salariale.

Il n’est pas question pour nous de faire peser un poids supplémentaire sur les épaules des Français et des entreprises, au moment où ils luttent pour se maintenir à flot. Le Gouvernement est donc déterminé à refuser trois options qui ne lui paraissent pas être des solutions de sortie de crise.

Premièrement, le Gouvernement refuse d’envisager une baisse des prestations. Nous ne pourrons pas sortir de la crise la plus violente que notre pays connaît depuis la Seconde Guerre mondiale en cassant notre modèle social, à un moment où les Français en ont plus que jamais besoin.

Je le rappelle, notre système de protection sociale, c’est 578 milliards d’euros de prestations en 2008, soit 29,4 % de notre PIB ! Il n’y a pas d’équivalent dans l’Union européenne et c’est une chance formidable dans la période tourmentée que nous traversons. Il faut préserver ce système, même si des ajustements sont nécessaires. À cet égard, je ne citerai qu’un seul exemple : plutôt que de supprimer des prestations pour compenser la baisse des recettes, nous avons laissé notre système de protection sociale jouer son rôle d’amortisseur. Je ne m’attarde pas sur ce sujet, il en a déjà beaucoup été question.

Deuxièmement, nous ne sortirons pas de la crise en augmentant de façon massive les impôts. Permettez-moi à cet égard de rappeler une évidence : nous sommes déjà le cinquième pays au monde pour le poids des prélèvements obligatoires, et le financement de la protection sociale repose, pour l’essentiel, sur le travail, donc sur l’emploi !

Nous refusons donc les hausses de prélèvements, que ce soit pour compenser la chute des recettes ou pour permettre dès cette année une reprise de la dette de la sécurité sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.

Je sais qu’il s’agit d’un motif d’inquiétude et d’incompréhension pour certains d’entre vous, cher Alain Vasselle, cher Jean-Jacques Jégou. Ce débat est tout à fait légitime.

D’ailleurs, vous avez adopté un amendement tendant à augmenter la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS. Nous aurons l’occasion d’en débattre précisément. Toutefois, du point de vue du Gouvernement, ce serait une erreur. La CRDS constitue avant tout une charge sur les salaires, puisqu’elle est assise à hauteur de 65 % sur les revenus du travail. Une hausse de cette contribution pèserait donc immédiatement sur le pouvoir d’achat et l’emploi à un moment où nous avons besoin de favoriser la reprise. Plus nous éloignons les perspectives de reprise, plus nous compliquons le financement de la sécurité sociale.

En 2010, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, continuera à porter le déficit de la sécurité sociale, grâce à un schéma de financement sécurisé limitant le coût des charges financières. Les montants qu’elle devra financer sont effectivement exceptionnels, mais c’est évidemment parce que la crise l’est aussi. Il ne faut pas l’oublier, l’intégralité de la dette du régime général et du fonds de solidarité vieillesse à la fin de l’année 2008 a été transférée à la CADES au début de l’année 2009. Ce que l’on demande à l’ACOSS d’acquitter en 2010, ce sont donc les besoins de financement pour 2009 et 2010. Il n’y a pas de reliquat du passé. Il ne lui est pas demandé de payer pour les années précédentes.

Je suis d’accord avec vous, une telle solution ne peut pas être pérenne.

M. Éric Woerth, ministre. Et la question de la dette sociale sur 2009 et 2010 devra être traitée au fond.

Mais qui peut dire aujourd’hui quelles seront les recettes au début de l’année 2011 ? Qui peut dire quelle sera la meilleure solution en fonction de l’état de notre économie au cours de cette année transitoire qu’est l’année 2010 ? Quelle recette nouvelle doit-on transférer à la CADES ? Faut-il augmenter la durée d’amortissement de la dette sociale ? D’autres schémas sont évidemment possibles. J’espère donc parvenir à vous convaincre et à trouver un accord avec vous sur le sujet.

Troisièmement, je refuse qu’on caricature le débat sur les niches sociales, en considérant les allégements de charges sociales comme de gigantesques « cadeaux », comme je l’entends souvent dire, aux entreprises.

Mme Nicole Bricq. Parfois, c’est tout de même le cas !

M. Éric Woerth, ministre. Les allégements de charge constituent probablement la mesure de la politique de l’emploi la plus efficace. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Cela commence bien !

M. Éric Woerth, ministre. Selon le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi de 2006, qui avait fait l’objet d’un large consensus parmi ses membres, ces allégements permettent de créer ou de sauvegarder 800 000 emplois.

Bien entendu, cela ne signifie pas qu’il ne faut rien faire s’agissant des niches sociales. D’ailleurs, nous avons déjà agi en ce domaine et nous continuons à le faire dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mais attention aux allégements de charges ! Revenir sur ces dispositions, ce serait augmenter les charges sociales qui pèsent sur les bas salaires. Et cela favoriserait-il ou, au contraire, compliquerait-il la sortie de crise ? C’est une question simple que nous devons nous poser.

Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le début de la crise, toute notre action vise à en atténuer les effets pour les ménages et les entreprises. Parallèlement, nous continuons à réformer la sécurité sociale : notre système n’a pas d’avenir si nous marquons une pause dans les réformes et si nous dévions de notre cap. Ce cap, quel est-il ?

Notre première priorité est de continuer à maîtriser la progression des dépenses d’assurance maladie.

Avec Roselyne Bachelot-Narquin, nous nous sommes beaucoup battus pour faire respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, en 2009. Le taux de progression est de 3,4 %, soit à peine 0,1 point de plus que le taux voté l’année dernière. Le dépassement de l’ONDAM se limitera à 335 millions d’euros, alors que les dépassements ont été en moyenne de 1,5 milliard d’euros depuis 1997 ! Et c’est la première fois que l’on réussit à tenir deux années de suite un niveau de progression aussi bas, assez proche de 3 %.

Nous poursuivons l’effort en 2010 avec un ONDAM fixé à 3 %, soit un niveau inférieur à celui voté en 2009, qui était de 3,3 %. Pour tenir cet objectif, il faut limiter la progression spontanée, c'est-à-dire environ 7 milliards d’euros, de plus de 2 milliards d’euros. C’est ce que nous ferons en 2010. Notre résultat pour l’année 2009 crédibilise, me semble-t-il, cet objectif de 3 %. Ce n’est donc pas du tout un effet d’affichage ! C’est une réalité ancrée dans les chiffres de 2009.

Je laisserai Roselyne Bachelot-Narquin détailler les mesures retenues, mais je voudrais insister sur le fait qu’elles reflètent une véritable vision de l’avenir de l’assurance maladie. Il ne s’agit pas de mesures ponctuelles prises comme cela, au fur et à mesure des circonstances.

Premier point, nous voulons renforcer l’efficacité du système de soins.

Deuxième point, nous recentrons progressivement l’assurance maladie sur le financement des dépenses les plus utiles médicalement. C’est indispensable pour conserver les formidables atouts de notre système de santé. La prise en charge à 100 % des patients en affections de longue durée, les ALD, ou encore l’accès rapide et pour tous aux médicaments les plus innovants en sont évidemment des éléments majeurs.

Au-delà de l’assurance maladie, nous ne prévoyons pas de dépenses nouvelles significatives dans les autres branches.

Notre deuxième priorité, au-delà de la maîtrise de la progression des dépenses d’assurance maladie, est de garantir l’avenir de notre protection sociale, donc de continuer à élargir son financement, afin qu’il pèse moins lourdement sur le travail.

Aujourd’hui, la sécurité sociale est financée à hauteur de 70 % par des prélèvements sur les salaires. Ce n’est pas tenable. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, nous poursuivons l’effort entrepris depuis 2008 pour réduire les niches sociales, d’ailleurs souvent sous l’impulsion du Parlement ; je souligne particulièrement l’action des sénateurs en la matière.

Tout le monde est toujours d'accord sur le principe général de réduction des niches. Mais il n’y a jamais de consensus pour déterminer les cibles à privilégier et le calendrier de suppression des niches !

Nous prenons donc nos responsabilités en appliquant des principes qui me semblent simples et clairs.

Nous ne touchons pas aux dispositifs utiles pour l’emploi, comme les allégements « Fillon »…

M. Guy Fischer. C’est bien regrettable !

M. Éric Woerth, ministre. … ou les exonérations ciblées sur des publics prioritaires, que nous avons déjà réformées.

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, chère Muguette Dini, je sais que votre commission défend un amendement visant à annualiser le calcul des allégements généraux. La commission des finances l’a également déposé. Je comprends totalement la logique d’une telle mesure ; elle est inattaquable. Cependant, il faut éviter que des entreprises n’abusent des failles éventuelles de la réglementation actuelle pour bénéficier d’exonérations auxquelles elles ne devraient pas avoir droit. C’est la raison pour laquelle j’ai mis en place une mission sur les allégements généraux pour examiner cette question. Mais il me semble prématuré, même si ce n’est pas illégitime, d’agir sans savoir quelles seraient les conséquences de la mesure que vous proposez sur certains secteurs d’activité. Dans le contexte actuel de recrudescence du chômage, nous ne pouvons pas nous tromper, ni jouer avec le feu, notamment s’agissant de l’emploi.

En revanche, il faut évidemment continuer de réduire les dispositifs qui sont en contradiction avec la volonté du Gouvernement de valoriser et de privilégier le travail. Toutes les catégories de revenu doivent être soumises à la contribution sociale généralisée, la CSG, au même titre que les salaires.

Cela concerne en particulier les revenus du capital. Nous proposons de soumettre aux prélèvements sociaux, les 12,1 %, au premier euro les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières.

Nous prônons également la suppression de l’exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance vie multi-supports en cas de dénouement de ce contrat par succession. C’est le seul cas d’exonération en matière d’assurance vie, et il n’est ni logique ni équitable.

Nous voulons également renforcer la contribution des revenus complémentaires au salaire au financement de la protection sociale. Nous prévoyons donc un doublement du taux du forfait social – nous en avons beaucoup discuté l’année dernière – sur les revenus de participation, d’intéressement et d’épargne salariale. Ce taux passera de 2 % à 4 %. Le taux actuel de 2% reste très inférieur au taux des cotisations patronales, c'est-à-dire 30,38 %, qui s’applique aux salaires. Si nous développons l’intéressement et la participation, nous devons par nature les soumettre plus largement aux prélèvements sociaux. En doublant le taux de ce forfait, nous passons de 2 % à 4 %, contre 30,38 % pour les salaires.

Qu’on ne me dise pas que la participation et l’intéressement perdent de leur intérêt à ce moment-là. La différence est évidemment majeure. Je sais que nombre d’entre vous – je me tourne vers vous, chère Isabelle Debré (Mme Isabelle Debré sourit) – sont particulièrement vigilants sur l’intéressement et la participation. Je le suis moi-même, et cela n’a rien de contradictoire.

En outre, nous prenons des mesures pour moraliser le capitalisme (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste)

M. Guy Fischer. Il s’étrangle en disant cela !

Mme Nicole Bricq. Le capitalisme n’a pas de morale !

M. Éric Woerth, ministre. … ou rendre les relations financières plus transparentes.

M. Guy Fischer. Mieux vaut entendre cela que d’être sourd !

M. Éric Woerth, ministre. Je suis heureux de constater que vous suivez mon discours avec intérêt, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous continuons à augmenter la taxation de certaines rémunérations à caractère exceptionnel. En complément de l’action engagée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 sur les stock-options, nous proposons de doubler le taux des contributions de l’employeur pour les « retraites chapeau ». Je sais que vos commissions sont particulièrement vigilantes sur ce terrain comme sur bien d’autres, cher Alain Vasselle, cher Jean-Jacques Jégou.

L’Assemblée nationale a également mis fin au droit à l’image collective, le DIC, des sportifs. Et je parle sous le contrôle de Mme la ministre des sports. C’est une bonne initiative. L’efficacité de cette niche était contestée par la Cour des comptes, par tous les experts qui se sont penchés sur la question…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Et par Michel Platini !

M. Éric Woerth, ministre. …et, effectivement, par Michel Platini, qui n’a pas failli – c’est le moins qu’on puisse dire – en matière de football.

La commission des affaires sociales du Sénat propose de prolonger la mesure jusqu’au 30 juin 2010, pour que cela corresponde à la fin de la saison sportive. En accord avec Mme la ministre des sports, qui pilote ce dossier, nous considérons qu’il est effectivement préférable de ne pas changer les règles en cours d’année pour les clubs concernés. Nous serons donc favorables à cette discussion et nous vous remercions d’avoir introduit cette idée.

Notre troisième priorité est de continuer à rendre le système plus juste, en intensifiant la lutte contre les fraudes. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Notamment la lutte contre les pauvres !

M. Éric Woerth, ministre. La politique de contrôle que j’ai engagée depuis deux ans produit des résultats. Je remarque qu’il y a consensus sur l’ensemble de ces travées sur la politique de lutte contre la fraude et je m’en réjouis.

Entre 2006 et 2008, nous avons augmenté de 65 % les résultats de nos contrôles. Les fraudes détectées par les caisses de sécurité sociale sont passées de 227 millions d’euros à 365 millions d’euros.

Nous avons mis une pression considérable sur les caisses pour qu’elles renforcent leurs contrôles sur les arrêts maladie. Elles en faisaient 700 000 en 2006, 1,2 million en 2007 et 1,6 million en 2008 ! Les contrôles ont donc augmenté de 130 %, et c’est bien naturel. Dans un pays comme le nôtre, où les droits individuels sont très importants, le contrôle apparaît comme une obligation démocratique.

Je veux encore accélérer cette action de lutte contre la fraude en 2010, car elle répond à une exigence d’équité sociale très profonde de nos concitoyens.

Mme Annie David. Et si vous contrôliez aussi les médecins fraudeurs ?

M. Éric Woerth, ministre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit ainsi d’adapter les sanctions applicables dans les branches famille et vieillesse pour les rendre plus efficaces.

Ce texte contient également plusieurs mesures pour renforcer l’efficacité de la lutte contre les arrêts de travail injustifiés, qui sont encore trop nombreux. La Caisse nationale de l’assurance maladie, la CNAM, les évalue à 13 % pour les arrêts courts.

La « contre-visite » de l’employeur, que nous avons expérimentée grâce au vote du Sénat en 2008, sera ainsi généralisée. Désormais, la Caisse sera obligée de tenir compte de l’avis du médecin mandaté par l’entreprise, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Il faut donc une plus grande équité dans le contrôle des arrêts maladie. C’est ce que nous allons continuer à faire.

Je souhaite aussi que nous renforcions les contrôles dans la fonction publique, en faisant intervenir le contrôle des caisses d’assurance maladie. Sur ce point, j’espère que nous aurons un débat riche et positif, monsieur le rapporteur général Alain Vasselle.

Pour conclure sur les orientations de notre politique en matière de sécurité sociale, je tiens à souligner un point qui témoigne de notre volonté d’assainir la situation. Je sais que vous êtes particulièrement vigilants, et à juste titre, sur le sujet des relations entre l’État et la sécurité sociale. J’ai décidé de réduire la dette de l’État…

M. Guy Fischer. Quand même !

M. Éric Woerth, ministre. … vis-à-vis de la sécurité sociale, malgré un contexte budgétaire – ce n’est pas un scoop – qui est très exigeant et contraignant.

M. Guy Fischer. Vous la réduisez de combien ?

M. Éric Woerth, ministre. Sans aucune mesure nouvelle, la dette de l’État passerait de 3,5 milliards d’euros à la fin de l’année 2008 à 5,2 milliards d’euros à la fin de l’année 2009.

Dans les semaines à venir, et dans le cadre du collectif de fin d’année – nous y travaillons actuellement –, je proposerai des mesures non seulement pour ne pas aggraver cette dette, comme je m’y étais engagé, mais aussi pour la réduire d’au moins 2 milliards d’euros, peut-être même plus.

Nous devons continuer à travailler sur le sujet, mais je puis vous assurer que nous y consacrons beaucoup d’efforts. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

La situation est difficile, et il est très important d’éviter les mauvais débats. Celui de la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale en est un. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Nous devrions plutôt consacrer notre temps aux bons débats !

Mme Annie David. Il y a les bons élèves et les mauvais élèves !

M. Éric Woerth, ministre. Des mesures sont donc prévues pour réduire de façon importante la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale dans le projet de loi de finances rectificative ; nous aurons l’occasion d’en discuter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le constatez, sur tous les volets – dépenses, recettes, fraudes – nous agissons de façon déterminée pour continuer à réformer la sécurité sociale.

Cette action nous permet de stabiliser le déficit « hors crise » autour de 8 milliards d’euros. Cela représente un effort de 3 milliards d’euros par rapport à l’augmentation spontanée du déficit. C’est un résultat positif et un signe encourageant pour l’avenir.

Le déficit total, lui, continue évidemment à se creuser. C’est une situation que nous assumons pleinement.

M. Guy Fischer. Voilà, vous laissez filer !

M. Éric Woerth, ministre. La priorité est que notre gestion des finances publiques permette d’atténuer les conséquences de la crise et favorise la reprise de l’activité. Tout ce qui complique la reprise de l’activité doit être banni, car il s’agit, évidemment, de fausses solutions. Quoi qu’il en soit, nous ne relâcherons pas nos efforts.

Notre priorité ira à la sortie de crise et à la poursuite des réformes, ce qui nous amènera à ébaucher un certain nombre de perspectives pour les années à venir.

En limitant la progression de l’ONDAM à 3 %, le déficit du régime général va se stabiliser à partir de 2011 à hauteur d’environ 30 milliards d’euros. C’est évidemment un niveau trop élevé.

Pour le réduire, nous devrons nous montrer déterminés à accélérer nos efforts de réforme une fois que la sortie de crise sera sécurisée.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Dans le domaine de la maladie, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires défendue par Roselyne Bachelot-Narquin nous permettra de moderniser l’hôpital et d’améliorer l’organisation territoriale du système de soins.

M. Guy Fischer. Dites plutôt que cela vous permettra de fermer des hôpitaux !