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Séance du 13 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l’adoption 137
Contre 184

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 80, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article L. 137-15 du même code, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l’article L. 137-15. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’article 15 vise à augmenter le taux du forfait social. Il convient toutefois d’y ajouter un alinéa, afin de faire contribuer au financement de l’assurance maladie des revenus liés à l’intéressement et à la participation.

Il s’agit en fait de taxer ce que l’on appelle pudiquement des indemnités de licenciement, mais qui sont mieux connues sous l’appellation de « parachutes dorés ». Ces indemnités sont étrangement oubliées à l’article 15. Or il nous semble, compte tenu du contexte actuel, que décider leur taxation au taux de 23 % serait un bel exemple de cette moralisation du capitalisme que vous appelez constamment de vos vœux.

Permettez-moi un bref rappel : en 2002, Jean-Marie Messier quitte Vivendi, après le succès que l’on sait, en bénéficiant d’un parachute doré de 20,5 millions d’euros ; en 2003, Philippe Jaffré quitte Elf avec 19 millions d’euros ; la même année, Pierre Bilger quitte Alstom avec 4,1 millions d’euros ; en 2005, Daniel Bernard, remercié par Carrefour, touche 38 millions d’euros ; en 2006, Noël Forgeard quitte EADS muni de 8,5 millions d’euros ; en 2007, Serge Tchuruk quitte Alcatel avec 5,7 millions d’euros ; la même année, Antoine Zacharias part de Vinci avec 13 millions d’euros… (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Mme Isabelle Debré. Ça manque de femmes !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. J’y arrive !

En 2008, Patricia Russo quitte Alcatel-Lucent – encore un grand succès ! – avec 6 millions d’euros ; la même année, Gilles Pélisson se voit accorder 6,6 millions d’euros par le groupe Accor ; en octobre dernier, le président de Solendi, Antoine Filippi, a été contraint de démissionner, car il lui a été reproché d’avoir accordé en catimini 1,3 million d’euros brut à son ex-directeur général lorsque celui-ci a quitté ses fonctions.

Il serait incompréhensible pour l’ensemble de la population, qui attend du Sénat qu’il prenne des mesures contre ce dispositif inacceptable des parachutes dorés, de ne pas soumettre, pour le moins, les sommes en jeu au forfait social.

M. le président. L’amendement n° 278, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les rémunérations visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution visée à l’article L. 137-15. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Les éléments accessoires de salaire visés ne sont pas soumis au forfait social. Il s’agit pourtant d’éléments de rémunération, puisqu’ils sont définis comme des indemnités ou avantages dus en raison de la cessation ou du changement de fonction : vous aurez reconnu les « parachutes dorés » que vient d’évoquer Annie Jarraud-Vergnolle.

Pour plus de clarté, j’aurais peut-être dû préciser d’emblée la nature du forfait social : il s’agit d’une contribution de l’employeur au financement de la protection sociale, assise sur des éléments de rémunération accessoires au salaire tels que l’intéressement, la participation ou la contribution des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire.

Alors qu’ils entrent tout à fait dans cette catégorie des éléments de rémunération accessoires, les parachutes dorés ne sont pas soumis au forfait social.

Avouez tout de même, madame la ministre, que la ligne politique du Gouvernement n’est pas claire ! En effet, vous refusez de considérer ces éléments comme un salaire direct, puisqu’ils ne sont pas assujettis à l’ensemble des cotisations sociales dont doivent s’acquitter les employeurs, mais, en refusant de les soumettre au forfait social, vous les excluez également des éléments de rémunération accessoires.

En réalité, on a l’impression que tout est fait pour épargner les bénéficiaires de parachutes dorés. C’est pourquoi nous proposons que ces éléments de rémunération soient soumis au forfait social, dont le taux sera donc de 4 %, et non de 23 %, comme nous le souhaitions. Il s’agit là encore, mes chers collègues, de dégager de nouvelles recettes pour notre sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les parachutes dorés font déjà l’objet de cotisations sociales au taux de 30 %, au-dessus d’un certain plafond. Certes, celui-ci est assez élevé, puisqu’il est fixé à 1 million d’euros.

Je souhaite que les propositions des auteurs des amendements puissent être intégrées dans la réflexion qui sera conduite par la commission dont M. Woerth a annoncé la création.

Je suis désolé de me montrer répétitif, mais les amendements présentés le sont également. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’avis est également défavorable.

Pour compléter les propos de M. le rapporteur général, j’indique que les indemnités de rupture sont assujetties aux cotisations sociales au-delà de 1 million d’euros. Pour toute indemnité de plus de 200 000 euros, la fraction au-delà de cette limite supporte l’intégralité des cotisations dues sur les salaires.

Un équilibre ayant été trouvé, nous ne souhaitons pas revenir sur ces dispositions.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 80.

Mme Nathalie Goulet. Je vais tâcher de ne pas être trop répétitive…

J’ai bien compris que beaucoup avait déjà été fait en vue d’une meilleure prise en compte des parachutes dorés, mais je voudrais rappeler l’affaire Moulinex, qui touche de près mon département. Voilà quelques années, un parachute doré d’un montant extrêmement élevé a été accordé au dirigeant de l’entreprise juste avant la déconfiture complète de celle-ci. Les salariés, après être allés devant les prud’hommes pour faire valoir leurs droits à des indemnités, attendent maintenant la décision de la cour d’appel !

Par ailleurs, je ne voudrais surtout pas paraître désagréable, madame la ministre, mais je me dois d’évoquer également le cas de l’entreprise Valeo, dans laquelle le Fonds stratégique d’investissement a investi quelque 20 millions d’euros, juste avant que le dirigeant de la société ne bénéficie d’un parachute doré de 3,2 millions d’euros. Cette indemnité a donc été financée par de l’argent public, et j’ai beaucoup de mal à comprendre de tels procédés !

M. Guy Fischer. Vous avez raison ! Il n’y a pas de morale !

Mme Nathalie Goulet. Je ne crois pas que nos concitoyens les comprennent davantage…

M. François Autain. On va créer une commission ! Elle vous expliquera !

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Un calcul rapide fait apparaître que le montant cumulé des indemnités que j’ai énumérées tout à l’heure se monte à 120 millions d’euros, dont la taxation au taux de 23 % aurait rapporté 276 000 euros à la sécurité sociale. Il me semble, madame la ministre, que, par les temps qui courent, il n’y a pas de petites économies !

M. le président. Il ne m’appartient pas d’intervenir dans le débat, mais je pense qu’il faudrait revoir ce calcul !

Je mets aux voix l'amendement n° 80.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 69 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 152
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 15.

M. Guy Fischer. Monsieur Vasselle, vous ne cessez de dire que nos amendements sont répétitifs.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

M. Nicolas About. Nous le dirons autant de fois que nécessaire !

M. Guy Fischer. Nous ne pouvons accepter cette forme de pression ! Dans un débat aussi important et aussi long, il faut savoir rythmer la discussion.

Sur le fond, en proposant de façon répétée de soumettre au droit commun les parachutes dorés, les jetons de présence, les stock-options ou les sommes perçues au titre de l’intéressement, nous faisons en fait preuve de constance. Je vous demande de nous en donner acte, monsieur Vasselle !

En effet, nous entendons soumettre l’ensemble des revenus du travail, directs ou indirects, à cotisations sociales. Il s’agirait d’une mesure claire, qui priverait ceux qui gagnent le plus des moyens législatifs et fiscaux leur permettant de s’exempter de la solidarité nationale. Nous ne sommes pas des fiscalistes, nous n’apercevons que la partie émergée de l’iceberg, mais nous savons que, dans ce domaine, la réalité dépasse amplement tout ce qu’un Français moyen peut imaginer !

Monsieur le rapporteur général, nous avons bien compris votre technique : en affirmant que nos amendements sont répétitifs, vous entendez en fait minorer leur portée et, par là même, disqualifier nos propositions. (Exclamations ironiques sur les travées de lUMP.) En effet, reconnaître leur pertinence au regard du financement de la sécurité sociale, ce serait reconnaître que les sénatrices et les sénateurs de l’opposition formulent des propositions concrètes.

Nous voyons bien, malheureusement, que la discussion du PLFSS n’intéresse plus guère : seule la presse spécialisée en traite ! Nous devons néanmoins assumer nos choix politiques : c’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous ne recourriez pas au harcèlement moral ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

Mme Catherine Procaccia. Il ne faut pas exagérer !

M. Guy Fischer. C’est la réalité ! Nous faisons simplement preuve de constance.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je voudrais d’abord revenir sur ma précédente intervention. Les dispositifs dont nous débattons sont à ce point pénalisants pour la sécurité sociale que l’on a peine à croire aux chiffres. Ainsi, j’ai annoncé tout à l’heure un manque à gagner de 276 000 euros pour la sécurité sociale, alors qu’il s’agit en réalité de 27,6 millions d’euros. Cette somme m’a paru tellement inimaginable que je n’ai d’abord pu y croire !

En tout état de cause, ces chiffres dépassent l’entendement et le système actuel de financement de la sécurité sociale engendre une incompréhension totale parmi nos concitoyens. Soyez-y attentive, madame la ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je m’étais engagée ce matin à fournir à M. Autain un certain nombre d’explications complémentaires sur la promotion des médicaments par les laboratoires pharmaceutiques et la taxe afférente.

Tout d’abord, les dépenses de promotion diminuent, ce qui entraîne naturellement une baisse du rendement de la taxe correspondante : en 2008, il s’est ainsi élevé à 136 millions d’euros, contre 203 millions d’euros en 2007.

Ces montants sont contrôlés par les URSSAF de Lyon et de Paris, qui sont chargées de recouvrer la taxe. Ces contrôles peuvent même déboucher sur des contentieux : quarante et un dossiers ont été soumis à la Cour de cassation entre 2005 et 2008.

Comme vous l’avez très justement indiqué, monsieur Autain, il n’y a pas de circulaire ministérielle sur cette taxe, mais il existe des instructions de l’ACOSS aux URSSAF ayant pour objet de clarifier la perception de la taxe, notamment à la lumière de la jurisprudence.

Les montants des dépenses promotionnelles diminuent donc, car celles-ci sont dues pour les deux tiers à la visite médicale, or on constate une forte réduction du nombre de visiteurs médicaux.

La visite médicale est d’ailleurs de plus en plus encadrée : il existe une charte très précise, négociée entre le Comité économique des produits de santé et le LEEM, regroupant les entreprises du médicament. La Haute Autorité de santé, la HAS, vient de réaliser une étude détaillée sur la mise en œuvre de la certification de la visite médicale et sur le rôle du pharmacien responsable dans cette démarche ; elle est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé.

La HAS a également fait réaliser un sondage auprès des médecins de ville sur la visite médicale, qui montre que la majorité des médecins reconnaissent une amélioration dans la remise des documents recommandés par les autorités.

Comme le souhaitait Mme Hermange dans son rapport de 2006, la charte s’applique à l’outre-mer, et elle a été étendue à l’hôpital il y a quelques semaines, ce qui est une très bonne chose, étant donné la croissance des dépenses de médicaments à l’hôpital.

De plus, le réseau de délégués de l’assurance maladie, les DAM, chargés notamment de la diffusion des recommandations émises par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, et la Haute Autorité de santé, est renforcé. On compte désormais 972 délégués, selon les derniers chiffres dont je dispose, contre 620 en 2005, soit une augmentation de plus de 50 %. Ils peuvent maintenant s’appuyer sur les recommandations de la HAS, par exemple celles qui sont relatives aux inhibiteurs de la pompe à protons, tel l’Inexium, ou aux inhibiteurs de l’enzyme de conversion.

Le programme de l’assurance maladie pour 2009 prévoit 400 000 visites de délégués, contre 360 000 en 2008, ainsi que 69 000 échanges confraternels avec les médecins-conseils et, pour les établissements de santé, 10 000 visites de praticiens-conseils et d’agents des caisses primaires d’assurance maladie. Ces visites se diversifient : centrées sur les médecins généralistes, elles concernent aussi maintenant les médecins spécialistes, les pharmaciens, les infirmiers, les transporteurs sanitaires… L’action des délégués se renforce et s’améliore donc très vite.

Une autre recommandation de Mme Hermange portait sur les logiciels d’aide à la prescription. Les bases de données sur les médicaments sont désormais agréées par la HAS. Les logiciels sont en cours de certification par la HAS, et l’on attend les premières labellisations pour la fin de l’année.

Par ailleurs, nous avons mis en place un site dédié au médicament – www.medicfrance.sante.gouv.fr – qui donne accès à une information publique et objective sur les médicaments. Mes services travaillent à améliorer encore ses fonctionnalités.

Vous le voyez, nous sommes très attentifs aux propositions des parlementaires.

En revanche, remettre en cause les exonérations pour les médicaments et les génériques ne me paraît pas souhaitable. Nous devons poursuivre la politique d’amélioration de la pénétration du générique, la publicité permettant de mieux informer les professionnels de santé. À cet égard, les médicaments méritent bien sûr un traitement spécifique.

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 16

Article additionnel après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé à l'article L. 245-14 et suivants.

Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.

II. - Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique des prises de parole constantes et déterminées de notre groupe… Il trouve sa justification dans la réalité de la situation financière de notre protection sociale, qui sert de toile de fond à toutes nos discussions depuis mardi matin, ainsi que dans l’appréciation pouvant être portée sur les mécanismes de stock-options.

Nous proposons qu’une partie des plus-values réalisées à l’occasion de la levée de stock-options vienne alimenter le financement du Fonds de réserve pour les retraites, très largement négligé par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002.

Je voudrais que l’on mesure combien ce fonds pourrait représenter une garantie forte de sauvegarde du régime de retraite par répartition si son abondement avait été conforme à l’objectif assigné lors de sa création, c’est-à-dire couvrir la moitié des besoins de financement des régimes de retraite des salariés du secteur privé entre 2020 et 2040. Cela me paraît important, même à un an du rendez-vous sur les retraites.

Cet amendement prévoit donc la création d’une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le taux de cette taxe serait fixé 11 % et son produit affecté au Fonds de réserve des retraites au titre de nouvelle ressource permanente de ce dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai le regret de dire à M. Daudigny que la commission a donné un avis défavorable à l’instauration d’une telle taxe supplémentaire sur les revenus du patrimoine.

Cela étant, un premier pas dans la direction qu’il a indiquée a été fait puisque M. Woerth nous a annoncé que les plus-values mobilières seraient dorénavant taxées au premier euro. Je ne pense pas que le Gouvernement ou la majorité soient disposés à aller plus loin pour le moment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Effectivement, nous avons déjà fait un pas important dans la direction souhaitée à l’article 16 du PLFSS et trouvé un équilibre. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 15
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Articles additionnels après l’article 16

Article 16

I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Sont également soumis à cette contribution :

« 1° Les gains nets exonérés en application du 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts ;

« 2° Les gains nets exonérés en application du I bis de l’article 150-0 A du même code ainsi que les plus-values exonérées en application du 7 du III du même article ;

« 3° Les plus-values à long terme exonérées en application de l’article 151 septies A du même code ;

« 4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l’article 155 B du même code.

« Pour la détermination des revenus mentionnés aux e et 1° du présent I, à l’exception des plus-values professionnelles à long terme et des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts, les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au titre des années concernées. » ;

2° Le II bis est abrogé et la dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée ;

3° (nouveau) Au dernier alinéa du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».

II. – L’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l’année précédente, à l’exception de ceux ayant supporté la contribution prévue à l’article 16 de la présente ordonnance. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts et L. 69 du livre des procédures fiscales ; »

b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d’une autre disposition ; »

c) Le 4° est abrogé.

III. – L’article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée est ainsi modifié :

1° Au I, les références : « les articles 150 V bis et 150 V quater » sont remplacées par la référence : « l’article 150 VI » ;

2° Au II, les références : « 150 V bis à 150 V quater » sont remplacées par les références : « 150 VI à 150 VK et 150 VM ».

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, après les mots : « nets exonérés en application du », sont insérés les mots : « 1 du I et du » et les mots : « dont l’assiette est calculée conformément aux dispositions de l’article 150-0 D » sont supprimés ;

2° Les articles 1600-0 G à 1600-0 J sont ainsi rédigés :

« Art. 1600-0 G. – La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

« Art. 1600-0 H. – La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.

« Art. 1600-0 I. – La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.

« Art. 1600-0 J. – Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée. » ;

3° Les articles 1600-0 K à 1600-0 M sont abrogés ;

4° Le 7 de l’article 1649-0 A est ainsi rédigé :

« 7. Les gains retirés des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés qui n’excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de l’article 150-0 A sont pris en compte pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. »

V. – Les I et 1° du IV s’appliquent aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du IV s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2010.

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot, Lamure et Sittler, MM. Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché et Laménie, Mme Dumas et MM. Pierre et Revet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° le II bis est rétabli dans la rédaction suivante :

« II bis. - Les gains nets mentionnés au 1° du I du présent article sont exonérés lorsqu'ils sont réalisés par une personne physique et portent sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres mentionnés au I.- 1 de l'article 150-0 A du code général des impôts qu'elle détient au capital d'une société au sein de laquelle elle exerce à titre principal une activité artisanale au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »

2° bis La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée.

II. - Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve de l'application du II bis de ce même article

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.