Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 ter, modifié.

(L'article 17 ter est adopté.)

Article 17 ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Articles additionnels après l'article 17 quater

Article 17 quater (nouveau)

À la fin du IV de l’article L. 222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2009 ».

M. le président. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Martin, Leclerc, Cornu, Demuynck, Faure et Humbert et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article L. 222-2 du code du sport relatif au droit à l'image collective, le DIC.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le Sénat avait adopté une réforme du dispositif relatif au droit à l'image collective qui intégrait son extinction, programmée au 30 juin 2012. La réforme avait pour objectif de limiter l'impact financier du dispositif et d'améliorer son efficacité en l'appliquant de manière différente selon les disciplines.

Une date d'extinction avait été programmée, parce qu'il avait été estimé que les difficultés structurelles du sport professionnel seraient peu à peu atténuées grâce à l’aide de l'État. Cette réforme garantissait ainsi une visibilité économique aux clubs.

Remettre en cause cette solution consensuelle moins d'un an après son adoption, alors même que la situation économique des clubs n'est pas toujours florissante, que ceux-ci sont tenus par les contrats signés avec les joueurs et que le dispositif est de toute façon amené à disparaître, cela confine à l’aberration législative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Voilà un sujet qui fait couler beaucoup d’encre. Nous l’avons largement évoqué au cours de diverses réunions. J’ai moi-même interrogé Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, lors de notre séance télévisée de questions d’actualité au Gouvernement.

Cet article résulte d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale ; il ne figurait donc pas dans le texte initial. La commission des affaires sociales comprend que les clubs sportifs soient inquiets de voir changer la règle du jeu en cours de partie. En se fondant sur la disposition tendant à prolonger cet avantage social jusqu’au 31 décembre 2012, que nous avions adoptée huit mois plus tôt dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, ils ont en effet signé nombre de contrats avec des joueurs.

Les contrats qui arriveront à échéance le 31 décembre 2009 - ou le 30 juin 2010, pour la commission - ne sont pas directement concernés. Il n’en va pas de même pour les contrats pluriannuels. Je dois dire que nous avons été abreuvés de courriels sur le sujet. J’ai encore reçu pas plus tard qu’hier de nombreux appels téléphoniques.

La commission des affaires sociales a tenté d’avoir une approche aussi objective que possible du dossier.

Les arguments qui ont été développés par Roselyne Bachelot-Narquin nous sont apparus comme tout à fait de nature à pouvoir être opposés à un amendement tendant à supprimer purement et simplement le dispositif. Dans le même temps, nous considérons que son application en milieu de saison, laquelle va du 1er juillet au 30 juin, pénaliserait les clubs et qu’il faut donc les faire échapper à cette cotisation pour l’exercice en cours.

Dans un contexte de crise, et compte tenu du manque de recettes pour notre système de protection sociale, demander un effort de solidarité en faveur du financement de la sécurité sociale aux clubs dont les joueurs professionnels bénéficient des salaires les plus élevés ne nous paraît pas choquant, même si nous comprenons qu’avancer l’échéance puisse poser des difficultés. Cependant, nous ne pensons pas que le problème soit insurmontable pour les clubs ou pour les joueurs.

La commission des affaires sociales, qui a déposé un amendement dans ce sens, demande donc aux auteurs de l’amendement n° 177 rectifié tendant à supprimer l’article 17 quater de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ma réponse, que je ferai moins en tant que ministre de la santé qu’en tant que ministre des sports,...

M. François Autain. Dommage que Rama Yade ne soit pas là !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ... s’assimilera plutôt à une intervention liminaire.

Le dispositif imaginé en 2004 visait à renforcer l’attractivité des clubs sportifs français, en considération de quelques grands joueurs qui sont de véritables stars.

Il était temps qu’un bilan fût fait. Celui-ci me conduit à faire plusieurs observations.

Premièrement – je n’oublie pas que nous sommes ici dans la discussion d’un PLFSS –, le coût de ce dispositif est littéralement en train d’exploser : 26 millions d’euros l’année dernière, 38 millions d’euros cette année, et les informations qui remontent du monde sportif sont tout à fait inquiétantes.

M. Revol, le président de la Ligue nationale de rugby, que j’ai reçu récemment, m’a benoîtement annoncé qu’il me présenterait une facture de 10 millions d’euros l’année prochaine, après la facture de 3 millions d’euros de cette année. J’ai cru avoir mal entendu. Malheureusement, il m’a bien confirmé cette somme.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dans un entretien au journal L’Équipe, j’ai comparé ce que rapportait le droit à l’image collective aux grands clubs du haut du tableau et à un club comme Boulogne-sur-Mer, qui économisera 127 000 euros cette année. Celui-ci m’a tout de suite fait savoir que ce ne serait finalement pas 127 000 euros, mais 400 000 euros !

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, le système est en train d’exploser et, si nous le conservons en l’état, le ministère des sports devra verser 50 millions d’euros, voire plus, à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, somme qu’il faudra prélever sur les 215 millions d’euros du programme « Sport ». Autrement dit, 25 % de ce budget seront consacrés aux exonérations sociales des stars les plus fortunées. On aura rarement créé un système aussi aberrant !

M. Guy Fischer. Nous sommes d’accord avec vous !

Mme Annie David. C’est lamentable !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En comparaison, sachez que les subventions accordées au sport amateur sont de l’ordre de 30 millions d’euros.

M. Guy Fischer. Il est en train de crever, le sport amateur !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’État n’a aucune possibilité de maîtriser le dispositif. Le ministère des sports se contente de régler la facture, et c’est tout !

Dans ces conditions, la dette vis-à-vis de l’ACOSS s’accroîtra encore, M. le rapporteur général le sait. Je ne pourrai en effet pas payer, sauf à sabrer dans les subventions accordées au sport amateur et, au lieu de 30 millions d’euros, de ne plus lui accorder que 10 ou 20 millions d’euros.

M. Guy Fischer. Surtout pas !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À ceux qui prônent le maintien du dispositif, je demande comment ils comptent s’y prendre : préférez-vous sabrer dans le programme « Sport » ou accroître la dette vis-à-vis de l’ACOSS ? Il est pour le moins curieux que des voix s’élèvent au cours de l’examen d’un PLFSS pour me proposer une telle solution.

Deuxièmement, à qui le régime du droit à l’image collective profite-t-il ?

Si le législateur n’a pas entendu limiter le champ de la mesure votée en 2004 au seul football, force est de constater que les montants financiers alloués au DIC bénéficient à 89 % au football, à 8,35 % au rugby et à 2,65 % aux autres sports, c’est-à-dire au cyclisme, au hand-ball et au volley-ball. Par parenthèse, il faut souligner que l’attractivité des clubs de rugby français ne pose aucun problème...

Quant au nombre de sportifs concernés, je vais vous faire part des tout derniers chiffres dont je dispose, qui ont changé par rapport à ceux que j’avais fournis au Sénat et à l’Assemblée nationale. Sur les 2 200 sportifs, on compte 1 160 footballeurs, soit plus de la moitié, et 765 rugbymen. Il ne faut donc pas confondre les sommes versées et le nombre de joueurs concernés.

Cette exonération bénéficie donc principalement, mais pas exclusivement, au football professionnel et aux joueurs percevant les rémunérations les plus élevées : 90 % de la somme profite à 50 % des joueurs ! La réforme votée dans le projet de loi de finances pour 2009 devait d’ailleurs aboutir à recentrer l’exonération sur les sportifs les mieux rémunérés. On croit rêver !

Troisièmement, et la ministre des sports que je suis pourrait être sensible à cet argument, le DIC a-t-il permis de renforcer la compétitivité de nos clubs ? La réponse est non !

La mise en place du droit à l’image collective n’a pas rendu nos clubs plus compétitifs que leurs homologues européens. Les causes du déficit de compétitivité du sport français sont structurelles. Le rapport Besson de 2008 l’a très bien montré.

Quand certains clubs de football étrangers prestigieux proposent des rémunérations quatre à cinq fois plus élevées – vous connaissez tous le mercato –, on aboutit à un système qui, bien que très coûteux pour les finances de l’État, ne permet pas aux clubs français de résister à la concurrence des autres clubs européens.

Le DIC n’aura pas empêché le départ de joueurs emblématiques, dont certains évoluent régulièrement en équipe de France, tels que Karim Benzema, Franck Ribéry ou Samir Nasri. Nous vivons dans un système globalisé, et le DIC n’a eu aucun effet sur ce point.

Quatrièmement, le DIC a-t-il permis d’améliorer les résultats des clubs français ?

Je tiens à votre disposition les résultats du sport professionnel avant et après l’instauration du droit à l’image collective. Toutes les victoires en sport collectif en coupe d’Europe lui sont antérieures : l’OM en 1993 et le PSG en 1996, pour le football ; Limoges en 1993, pour le basket-ball ; Montpellier en 2003, pour le hand-ball ; Toulouse en 1993, en 2003, en 2005 et Brive en 1997, pour le rugby ; Tours en 2005, Paris en 2001 et Cannes en 2002 et 2003, pour le volley-ball hommes.

Depuis, rien !

M. Nicolas About. C’est un véritable handicap !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Et on voudrait nous faire croire que le DIC sert à améliorer les performances du sport français ? Il ne faut tout de même pas se moquer du monde !

Enfin, cinquièmement, la suppression du DIC va-t-elle mettre en péril les clubs ? Là encore, je laisse la parole à un expert, Michel Platini, président de l’UEFA, à qui l’on ne saurait reprocher de méconnaître le football français.

Dans une interview qu’il a accordée ce week-end, il a été tout à fait clair sur ce sujet. Ce n’est pas la suppression du droit à l’image collective qui va bouleverser l’équilibre financier des clubs sportifs. Le DIC représente environ 3 % du budget des clubs les plus riches, et beaucoup moins pour les clubs plus modestes.

D’autres recettes, comme les « droits-TV » pour la retransmission des matchs de football, vont représenter 680 millions d’euros cette saison. C’est évidemment beaucoup plus important dans le budget des clubs.

Bien entendu, ces recettes varient selon le classement dans le championnat ou la notoriété du club, les présidents de club le savent bien. C’est pourquoi l’argument selon lequel les clubs ne seraient pas capables de gérer l’aléa né de la suppression du DIC est infondé. Les équipes professionnelles sont habituées à gérer l’aléa sportif, qui entraîne, par définition, un aléa financier. Dans les faits, un club de football de Ligue 1 perd plus de recettes avec le système des droits-TV en reculant de trois places au championnat qu’avec la suppression du DIC !

Tout le monde comprend, bien sûr, que vous soyez les uns et les autres soumis à des demandes de présidents de club ou de joueurs : d’autant plus influents qu’ils sont prestigieux, véritables stars du petit écran, ils considèrent avec un certain déplaisir le risque d’une perte de revenus.

Il est reproché à l’État de revenir sur sa parole. Oui, nous revenons sur un certain nombre de dispositions, au cours de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, parce que « nécessité fait loi ». Si vous avez promis à vos enfants ou à votre épouse un beau voyage et que vous perdez votre emploi, vous y renoncez. Cela sert aussi à cela, un PLF et un PLFSS !

Si, dans les circonstances actuelles, connaissant la situation difficile des comptes sociaux, nous maintenons ce dispositif injuste, inefficace et au bord de l’explosion, si nous ne renonçons pas à cette niche fiscale, quand, je vous le demande, parviendrons-nous à en supprimer une ?

C’est tout de même la niche la plus facile à supprimer, compte tenu de tout ce que je viens de dire.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’en reste pas moins qu’il est de ma responsabilité de ministre des sports de réfléchir aux causes de l’absence de compétitivité de nos clubs professionnels. Le Président de la République a mandaté une mission sur le sujet.

Parmi les pistes à explorer, celle de la vétusté des enceintes sportives est évidemment cruciale. Si nous avons la chance de voir notre candidature retenue pour l’Euro 2016, nous procéderons à la rénovation de nos enceintes sportives. L’État a déjà pris l’engagement d’y consacrer 150 millions d’euros.

Une enceinte sportive rénovée peut développer des produits dérivés et devenir un véritable lieu de développement économique. Ceux d’entre vous qui connaissent le stade d’Arsenal savent de quoi je parle ! C’est un puissant facteur d’attractivité des clubs.

C’est ainsi que l’on parviendra à résoudre les problèmes, pas en présentant au ministre des sports une facture qui creuse les déficits des comptes sociaux, pour une mesure, je le répète, inefficace, injuste et dont le coût est en train d’exploser. (Mmes Anne-Marie Payet et Nathalie Goulet ainsi que M. Gilbert Barbier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Au-delà d’une polémique qui a ébranlé la majorité présidentielle,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais non !

M. Guy Fischer. … c’est-à-dire l’exonération accordée aux rémunérations versées au titre du droit à l’image collective, je tiens à préciser que le groupe CRC-SPG votera pour l’article 17 quater en l’état, et contre les amendements qui tendent à en réduire la portée ou à reporter la date d’extinction du dispositif.

Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, nous souscrivons à votre analyse. Comme vous, nous considérons qu’« il serait anormal de ne pas demander des efforts à ceux qui sont les plus favorisés ». Il existe d'ailleurs de grandes inégalités de rémunération, vous le savez, y compris dans le sport professionnel.

Je serais toutefois tenté de compléter vos propos en précisant : « les plus favorisés, y compris les grands patrons et les bénéficiaires du bouclier fiscal », ce qui nous ramènerait au débat précédent…

Depuis l’adoption de cet article, les déclarations des grands patrons de clubs français, particulièrement de football, abondent. À les écouter, cette disposition, qui n’est qu’une simple anticipation sur l’année 2012, porterait atteinte aux clubs français, qui perdraient leurs meilleurs joueurs, contraints à l’exil.

C’est, appliqué au football, l’argument que la majorité ne cesse d’avancer pour justifier l’exonération de cotisations sur les golden hello et autres parachutes dorés, puisque vous ne cessez de dire que leur taxation conduirait inévitablement les grands patrons à quitter le pays.

Entre parenthèses, nous attendons toujours la liste des 3 000 Français qui se sont exilés en Suisse !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne l’ai pas !

M. Guy Fischer. Il paraît qu’ils sont très peu nombreux à avoir été sensibles aux menaces du fisc… Nous attendons de voir le bilan, le 31 décembre prochain.

J’en reviens au DIC. Je voudrais vous citer, mes chers collègues, les déclarations de M. Platini, actuel président de l’UEFA, qui estime, dans un entretien accordé à L’Équipe magazine, que « la suppression éventuelle du droit à l’image collective, déjà votée par l’Assemblée nationale, ne fragilisera pas le football français. » On peut être pour, on peut être contre, mais on ne peut dénier à Michel Platini une connaissance approfondie du football européen qui le rend à même de comparer la situation des différents clubs. Il ajoutait : « Les meilleurs partiront s’ils ont envie de partir, parce qu’ils gagneront plus à l’étranger. Benzema est parti et pourtant son club – Lyon – le faisait bénéficier de ces avantages ».

Sans être un expert en rémunérations des joueurs de football, je sais que l’on parle, pour certains, de 450 000 euros par mois...

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement de suppression n° 177 rectifié.

M. François Autain. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. L’année dernière, ici même, au mois de décembre, à l’occasion de l’examen des crédits de sa mission, M. Bernard Laporte, alors secrétaire d’État chargé des sports, déclarait : « Certes, le droit à l’image collective comporte une part d’injustice : il favorise les plus riches. Mais ces derniers nous apportent tellement de bonheur ! »

C’est donc avec beaucoup de satisfaction que nous avons écouté les propos de bon sens que vous avez tenus, madame la ministre, pour dire combien cette disposition était anormale.

Nous avons aménagé un statut particulier afin d’éviter la délocalisation de footballeurs dont les rémunérations, loin de nous faire rêver, défient la raison.

« Le droit à l’image collective, tel qu’il s’applique aujourd’hui, conduit à exonérer ceux qui ont le plus d’argent et à faire peser la charge la plus lourde sur ceux qui en ont le moins. Est-ce bien là notre idée de la justice sociale, de la juste contribution de chacun à la dépense publique, condition nécessaire de la cohésion sociale ? » C’est en ces termes que s’exprimait le président de la commission des finances, Jean Arthuis, le 6 décembre dernier.

Dans ces conditions, vous comprendrez les raisons qui m’amènent à voter contre l’amendement n° 177 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, vous nous dites que le système est aberrant et ne rend pas les clubs plus compétitifs ; je vous crois d’autant plus volontiers que je suis peu experte en sports.

M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales nous indique que ce système coûte cher à la sécurité sociale, je le crois d’autant plus facilement que je suis moi-même vice-présidente de cette commission.

Les salaires des joueurs sont exorbitants, j’en conviens parfaitement. Je déplore, d'ailleurs, que la presse ne s’en fasse pas plus l’écho, alors qu’elle ne cesse de stigmatiser les rémunérations des élus, du Président de la République et des ministres, qui sont sans commune mesure.

Pourtant, je suis cosignataire de cet amendement. Pourquoi ? Comme Mme Nathalie Goulet, j’étais présente l’année dernière lorsque l’on nous a expliqué qu’il fallait voter ce dispositif. Vous étiez déjà chargée des sports, madame la ministre, et je ne comprends pas que l’on vienne nous demander, à nous, non-spécialistes, un an après seulement, de faire l’inverse, et ce sans explications ! Le même cas de figure s’est déjà produit en matière de contrats d’assurance vie avec l’amendement Fourgous, mais c’était quatre ans plus tard. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je ne suis pas particulièrement favorable au régime du droit à l’image collective, car ce dispositif coûte cher et ne rapporte guère. Pourtant, je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre approche, madame la ministre.

Pourquoi ?

En France, nous souffrons d’un travers très pénalisant par rapport aux autres pays : nous remettons constamment en cause les règles du jeu en cours de partie, à tel point que les investisseurs étrangers hésitent à venir chez nous et que les jeunes ne veulent plus s’engager.

M. Christian Cointat. Vous invoquez la crise, madame la ministre, mais c’est chaque année la même chose. Que l’on s’adapte, que l’on prenne en compte la situation du moment, soit ! Mais que l’on ne remette pas en cause les règles du jeu !

Un candidat à la présidence de la République que j’aime beaucoup, Nicolas Sarkozy, avait évoqué dans sa campagne un principe que j’aimerais voir mieux pris en compte dans notre pays : la confiance légitime.

Mme Nathalie Goulet. Appelons-le le principe de Berlin…

M. Christian Cointat. Il serait temps que nous en fassions notre credo !

Je suis opposé au régime du droit à l’image collective. Cependant, à partir du moment où un engagement a été pris, on peut certes revenir dessus, mais progressivement, afin de laisser aux personnes concernées la possibilité de s’adapter, de prendre les mesures adéquates, en d’autres termes, de garder confiance.

Je voterai donc l’amendement de la commission des affaires sociales, parce que l’on ne peut pas faire n’importe quoi ! On doit aussi respecter nos concitoyens directement concernés par les lois que nous adoptons.

Madame la ministre, je tenais à faire cette remarque : quand nous votons la loi, nous devons penser en permanence qu’elle va s’appliquer à nos concitoyens et que ceux-ci doivent avoir confiance en nous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Juilhard, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Juilhard. Je ne suis pas signataire de l’amendement n° 177 rectifié, néanmoins je le soutiens en raison des explications que nous a fournies, ce matin, mon collègue M. Martin, signataire, lui, de ce texte.

J’ai été très sensible aux explications de Mme la ministre et au panorama qu’elle a dressé en guise de bilan du dispositif. Je suis également sensible aux arguments de Mme Procaccia et de M. Cointat. On ne peut pas sans cesse revenir sur les règles du jeu. On m’a expliqué qu’à la suite de la décision adoptée l’année dernière de nombreux clubs ont signé des contrats pluriannuels courant jusqu’en 2012. Certaines structures ont également modifié leurs statuts, dans le souci d’assurer une meilleure transparence.

Le dispositif garantissait une visibilité économique aux clubs qui en ont profité pour recruter des joueurs, parfois étrangers. Persister à remettre en cause par le biais de l’article 17 quater, moins d’un an après, la solution consensuelle adoptée en 2008 porterait un coup fatal à de nombreux clubs.

Je m’adapterai donc et je voterai l’amendement n° 177 rectifié.

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, la loi du 15 décembre 2004 n’avait pas été votée par nos collègues socialistes de l’époque.

M. Bernard Cazeau. Lors de la séance du 24 novembre 2004, M. Todeschini indiquait : « Cette proposition de loi a été rapidement acceptée par le Gouvernement, dont l’unique objectif était d’éviter l’avis du Conseil d’État. »

Nous avons d’ailleurs déféré la loi adoptée par vos amis au Conseil constitutionnel. Nous avions notamment souligné que la double rémunération perçue par certains sportifs professionnels – une part salariale et une part libérale liée à l’exploitation du droit à l’image –, méconnaissait gravement le principe d’égalité devant les charges publiques.

Nous n’avons eu de cesse de dénoncer, lors des débats budgétaires, le coût de cette mesure : 26 millions d'euros versés à l’ACOSS afin de rembourser les exonérations de cotisations.

Aujourd'hui, votre majorité reçoit comme un boomerang le résultat de ses erreurs. Comme l’a fait remarquer un de nos collègues, avant d’adopter des mesures, il faut y réfléchir. Il est trop facile de donner dans la démagogie un jour et de se raviser plus tard en disant que l’on ne peut pas payer ! De toute façon, les clubs français ne pourront jamais mieux rémunérer leurs joueurs que le Real Madrid, Arsenal ou le Milan AC, dont les recettes sont largement supérieures.

Aujourd'hui, nous avons enfin raison !

Comme nos collègues l’ont indiqué, la mesure proposée mettrait en difficulté un certain nombre de clubs bénéficiant du régime du droit à l’image collective.

Les débats ont démontré aussi que la situation de la sécurité sociale et de l’ACOSS était insupportable : des records sont atteints, et des plafonds crevés !

Pour ce qui nous concerne, nous ne participerons pas au vote, qui devient une véritable mascarade.

M. Alain Milon. Courage, fuyons !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme vient de le rappeler Bernard Cazeau, les sénateurs socialistes n’avaient pas voté la disposition en cause.

Madame la ministre, aujourd'hui, face au monstre que votre gouvernement a créé, vous essayez de trouver une issue.

L’amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Leclerc, vise, si je puis dire, à « supprimer la suppression ». Nous sommes bien évidemment opposés à cette idée.

Ayant constaté que vous aviez commis une erreur, vous devez prendre des dispositions. Mais comment sortir au plus vite de ce système dans les meilleures conditions possible pour la sécurité sociale, tout en tenant compte des difficultés des présidents de club ? N’oublions pas que ces clubs se sont engagés dans le processus sur la foi du dispositif.

Il convient d’agir avec subtilité.

Les auteurs des amendements identiques nos 196 rectifié bis et 412 rectifié bis proposent une piste répondant à vos objectifs : mettre fin immédiatement au dispositif et offrir aux clubs la possibilité d’une sortie « en sifflet » par effet de lissage, en attendant le terme des contrats passés avec les joueurs, qui sont des salariés.

Madame la ministre, les difficultés auxquelles vont être confrontés les clubs résultent d’une initiative prise par le Gouvernement, à la belle époque de l’argent roi. La crise n’était pas encore survenue, et les clubs français étaient encouragés à suivre l’exemple de leurs homologues britanniques. Êtes-vous bien certaine que la façon de sortir du système que vous préconisez soit la meilleure possible ?

Nous répondrons à cette question à l’occasion de la discussion des prochains amendements.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.

M. Dominique Leclerc. Madame la ministre, vous venez de nous dire que le régime du droit à l’image collective était inefficace, injuste et coûteux.