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Séance du 13 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’est pas maîtrisable !

M. Dominique Leclerc. J’avais pris la précaution de préciser que cette mesure était limitée dans le temps - elle doit s’éteindre en 2012.

Chers collègues de l’opposition, lorsque nous examinons chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’aimerais que vous fassiez preuve de la même indignation, car nous changeons systématiquement les règles du jeu, non seulement en instituant des taxes, mais aussi en modifiant les conditions d’exercice professionnel de toutes les structures de santé. Et l’on ne vous entend pas, à ce moment-là !

M. Guy Fischer. Sauf pour les professions médicales !

M. Dominique Leclerc. Pour ma part, je ne supporte pas que, tous les ans, soient remis en cause le devenir et l’exercice des professionnels de santé. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Quelle crédibilité peut avoir le Parlement auprès des professionnels de la santé ? Quelle lisibilité peut avoir l’action du Gouvernement si, tous les ans, on crée de nouvelles taxes ou on en supprime ?

M. François Autain. C’est ce que l’on fait !

M. Dominique Leclerc. Dans de nombreux secteurs, on ne cesse de bouger les curseurs. De grâce, un peu de dignité ! Un peu de continuité dans notre action politique !

Personne au sein de cette assemblée n’aura le plaisir de voter pour ou contre l’amendement n° 177 rectifié, puisque je vais le retirer. Mais je tenais à le présenter pour que les mesures adoptées lors de l’examen des lois de financement de la sécurité sociale soient mises en perspective sur un délai minimal de trois ans, comme l’a demandé Alain Vasselle.

Tout le monde semble s’inquiéter du devenir des clubs sportifs professionnels, mais quid des structures et des professionnels de santé ? Personne ne se demande, l’année suivant l’adoption de telle ou telle disposition les concernant, qu’elles en ont été les conséquences ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 177 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On m’a demandé pourquoi j’avais changé d’avis.

M. François Autain. Cela peut arriver !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En fait, les années précédentes, l’arbitrage rendu n’était pas en ma faveur. Certes, la situation était différente. Elle s’est depuis considérablement détériorée : les deux vaisseaux ont dérivé. D’une part, lors de l’examen du PLFSS pour 2009, les déficits de la sécurité sociale et de l’assurance maladie n’étaient pas les mêmes.

M. Gilbert Barbier. Exactement !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Lorsque l’on est à meilleure fortune, on peut s’offrir certaines choses ! D’autre part, le dispositif du DIC a lui-même dérivé. Son coût, considérable – il atteignait 26 millions d'euros –, va probablement doubler. Par conséquent, je suis bien obligée de tenir compte de ces réalités.

L’argumentation développée est parfois un peu curieuse. Les faits sont têtus. Aucun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et ce sur quelque travée que vous siégiez, n’a démontré que le régime du droit à l’image collective était bon. Tout le monde est obligé de se rendre compte qu’il est inefficace et injuste. Un consensus se dégage sur ce point.

Les clubs de football, dont les dirigeants sont dynamiques et dont les conseillers connaissent bien les affaires, ont immédiatement tiré profit de la mesure mise effectivement en œuvre en 2005 et qui est montée en puissance depuis. Les autres sports, qui n’ont sans doute pas la même armée de conseillers, ont réagi avec moins de rapidité.

Aujourd'hui, on peut tirer le bilan de la mesure. Est-il justifié de conserver un mauvais dispositif ? À l’heure du bilan, en quoi serait-il honteux d’admettre que, malgré toutes les bonnes intentions, le dispositif ne peut plus se justifier ? Une fois tirées les leçons de l’expérience, quand la dérive est évidente et l’inefficacité d’un dispositif avérée, il est tout à l’honneur du politique d’y mettre fin.

M. Gilbert Barbier. Mais le budget est annuel !

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 52 et 126 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 126 rectifié bis est présenté par MM. Collomb et Besson, Mme Klès, MM. Patriat et Demerliat, Mme Demontès et MM. Krattinger et Raoul.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du II de l'article L. 222-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est réduit à 20 % à compter du 1er juillet 2010 et à 10 % à compter du 1er juillet 2011 ; »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 52.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de supprimer progressivement le régime relatif au droit à l'image collective des sportifs professionnels, conformément aux préconisations formulées par notre collègue Michel Sergent, auquel je souhaite d'ailleurs rendre hommage.

En effet, en son temps, il a rédigé un rapport,…

Mme Nathalie Goulet. Dans l’indifférence générale !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. … intitulé Arrêt sur image : le droit à l’image collective des sportifs professionnels en question, rapport qui a inspiré nombre de vos propos, madame la ministre. Il n’a pu être présent aujourd'hui, mais je tiens à le saluer, parce qu’il est mon collègue au sein de la commission des finances et parce qu’il a manifesté une véritable vision sur cette question.

C’est en tant que rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et à l'issue du contrôle budgétaire qu’il a mené l'année dernière sur ce thème qu’il a développé ces analyses.

Ce contrôle a fait apparaître les défauts du DIC, qui, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, absorbe une part importante, de l’ordre de 15 %,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous allons vers les 25 % !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. … des crédits du programme 219 afin de rembourser l'ACOSS des charges non perçues, alors même qu'il n'est pas à la hauteur des écarts de compétitivité entre les clubs français et leurs principaux rivaux européens, notamment en ce qui concerne le football professionnel.

Pour autant, une suppression brutale du DIC serait de nature à perturber gravement les clubs professionnels, ce dispositif faisant partie intégrante de l'équilibre économique et social des sociétés sportives, qui éprouvent déjà certaines difficultés (Mme la ministre manifeste son scepticisme), comme l’a souligné Jean-Michel Aulas, le président de l’Olympique lyonnais.

Les clubs qui se lancent dans le professionnalisme « à l’anglaise », madame la ministre, ne sont pas nombreux pour l’instant. Peut-être faudrait-il les inciter davantage à évoluer dans cette direction ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est ce que nous voulons faire !

M. Guy Fischer. Il n’y a qu’un seul club coté en bourse !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Nous sommes d'accord avec vous sur le fond, madame la ministre.

D’une part, les clubs ont construit leur budget et conclu leurs contrats, au moins jusqu'en 2012, sur la base de l'existence du DIC ; d'autre part, comme le prévoit explicitement l'article L. 222-2 du code du sport, plusieurs conventions collectives s'appuient sur le droit à l’image collective.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer progressivement le DIC, en faisant passer successivement la fraction de rémunération qui bénéficie de l'exonération d'un maximum de 30 % actuellement à 20 % au 1er juillet 2010, puis à 10 % au 1er juillet 2011, pour parvenir à une suppression pure et simple au 1er juillet 2012, c'est-à-dire en conservant le « bornage » introduit par le rapporteur spécial, notre collègue Michel Sergent, l'année dernière.

Ainsi, le cap serait fixé de la manière la plus claire tout en laissant aux disciplines concernées le temps de mettre sur pied un plan d'amélioration de leur compétitivité à moyen terme.

M. le président. L’amendement n° 126 rectifié bis n’est pas soutenu.

L'amendement n° 243, présenté par MM. Courteau, Repentin, Sergent, Mirassou, Rebsamen et Demerliat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le III de l'article L. 222-2 du code du sport, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas à la part de rémunération qui dépasse quinze fois le montant du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 499, présenté par MM. A. Giraud et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article L. 222-2 du code du sport est ainsi rédigé :

« IV. - Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2010. Toutefois, elles continuent de s'appliquer aux rémunérations versées en vertu d'un contrat de travail conclu avant le 31 octobre 2009 et ce, pendant la durée du contrat, sous réserve de ne pas dépasser le terme du 30 juin 2012. »

La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Remplacer la date :

31 décembre 2009

par la date :

30 juin 2010

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme je l’ai expliqué tout à l'heure en donnant mon avis sur l’amendement n° 177 rectifié, la commission des affaires sociales a considéré qu’un moyen terme pouvait être trouvé, afin d’aider les clubs à traverser la période délicate qui s’annonce : nous prévoyons que le dispositif cessera de s’appliquer au 30 juin 2010, au lieu du 30 juin 2012, pour toutes les raisons qui ont déjà été développées.

Certains clubs rencontreront peut-être quelques difficultés, nous devons en être conscients. Il appartiendra alors au ministre chargé des sports d’analyser les situations au cas par cas et d’étudier les modalités qui leur permettront de passer le cap de ces deux années difficiles.

En tout état de cause, j’imagine que les clubs avaient déjà pris leurs dispositions pour l’après-2012, dès lors que le régime disparaissait de toute façon au 30 juin 2012.

M. le président. Les amendements nos 196 rectifié bis et 412 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 196 rectifié bis est présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin, Mlle Joissains, MM. Carle, Buffet, Cornu, Milon et Thiollière, Mme Bruguière, MM. Martin, Humbert et César, Mme Procaccia et MM. P. Dominati et du Luart.

L'amendement n° 412 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Besson, Patriat et Raoul.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

par la date : « 31 décembre 2009 »

par les mots :

par les mots : « 31 décembre 2009, sous réserve des contrats de travail en cours qui demeurent valides jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012 »

La parole est à M. Alain Milon, pour défendre l’amendement n° 196 rectifié bis.

M. Alain Milon. La volonté de mettre au plus tôt un terme au DIC ne doit pas porter atteinte à l’équilibre économique des clubs professionnels engagés dans des contrats pluriannuels intégrant le dispositif du droit à l'image collective.

Si les clubs ne doivent plus pouvoir souscrire de conventions intégrant le DIC au-delà du 31 décembre 2009, il faut que les contrats en cours conservent jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, les conditions dans lesquelles ils ont été souscrits.

M. le président. L’amendement n° 412 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 52, 499 et 196 rectifié bis ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 52 de la commission des finances vise à instaurer une dégressivité du dispositif en vigueur jusqu’au 1er juillet 2012. J’ai cru comprendre que le Gouvernement n’y était pas favorable…

La commission des affaires sociales, quant à elle, a considéré que la mesure la plus adaptée à la situation était celle que j’ai défendue à travers l’amendement n° 4.

Monsieur Jégou, je me permets de vous faire remarquer que, si cette dégressivité était retenue par le Sénat, il faudrait veiller à ce que le budget du ministère des sports soit suffisamment abondé, afin que l’ACOSS n’ait pas à subir l’insuffisance de trésorerie qui en résulterait. (M. le rapporteur pour avis s’exclame.)

Mme la ministre nous a expliqué tout à l’heure qu’elle ne disposait pas des crédits nécessaires et que l’ACOSS aurait à supporter le différentiel. Un problème budgétaire se pose donc, malgré tout.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mon ministère a déjà une dette à l’égard de l’ACOSS !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 196 rectifié bis tend à maintenir le terme du dispositif pour les contrats en cours. Cette proposition s’apparente à celle qui vient d’être présentée par notre collègue Jean-Jacques Jégou, avec des modalités différentes, certes, mais avec les mêmes conséquences financières pour les budgets du ministère des sports et de la sécurité sociale.

La commission des affaires sociales demande donc aux auteurs de ces propositions de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 4, sauf si Mme la ministre considère qu’ils ont trouvé des arguments suffisamment nouveaux pour la faire changer d’avis… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les amendements sont au fond de trois types ; ils visent soit à conserver les contrats en cours, soit à mettre en place des dispositifs de sortie « en sifflet », le dernier, présenté par M. le rapporteur général, ayant pour objet de « caler » l’extinction du DIC sur la saison sportive.

J’y insiste : la suppression du régime du droit à l’image collective permettra de mieux prendre en compte les autres besoins du monde sportif, notamment les pratiques amateurs. Ce n’est vraiment négligeable pour le ministre des sports !

Je ne puis donner un avis favorable à l’amendement tendant à conserver les contrats en cours, car il s’agit en fait d’un faux nez dissimulant mal le maintien du DIC. En effet, à quoi servirait-il de supprimer un dispositif tout en gardant des contrats qui représentent la presque totalité de son coût !

De même pour la proposition de M. Jégou, qui, elle aussi, conduit à maintenir le DIC, même partiellement, jusqu’en 2012.

Monsieur le rapporteur pour avis, j’ai bien compris votre souci de ne pas déstabiliser le milieu sportif. Toutefois, il ne faut pas exagérer l’impact de cette mesure sur les clubs. Ceux-ci ont mené une opération de lobbying intense, et je les comprends tout à fait, car il est normal que chacun ait le souci de ses avantages.

Nous avons l’habitude d’être interpellés par des groupes de pression et nous savons faire le tri parmi leurs revendications. Il est tout à fait légitime que chacun défende ses intérêts, me semble-t-il, mais il nous revient de les transcender au nom de l’intérêt général.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à votre disposition des estimations chiffrées de l’impact qu’aurait cette mesure sur les budgets des clubs ; vous constaterez qu’elle n’est pas de nature à mettre ces derniers en danger.

En revanche, je suis sensible aux propos de M. Vasselle, qui a souligné la nécessité de caler l’extinction du dispositif sur la saison sportive. Dans un esprit de conciliation et d’ouverture, je suis donc prête à émettre un avis favorable sur l’amendement n° 4.

Je vous signale au passage, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette mesure amputera tout de même le budget dont j’ai la charge de quelque 20 à 25 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable pour le ministère des sports !

Néanmoins, cette proposition me permet, en quelque sorte, de concilier l’inconciliable : offrir une perspective aux clubs, qui peuvent ainsi se caler sur la saison sportive, tout en engageant une démarche volontariste avec la suppression d’un dispositif dont j’ai détaillé les caractéristiques dans mon propos liminaire.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l’amendement n° 4.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable !

M. le président. La priorité, de droit, est ordonnée.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.

Mme Nathalie Goulet. Plusieurs de nos collègues ont proposé de maintenir en vigueur certaines dispositions, mais nous ne pouvons allonger indéfiniment leur durée de vie sans tenir compte de l’actualité.

Je rappellerai seulement un mot d’Albert Einstein, dont on sait quel esprit rationnel il était. Deux années de suite, le grand mathématicien avait inscrit le même problème au programme de son cours magistral. À l’un de ses étudiants qui lui demandait la raison de cette répétition, il fit la réponse suivante : « En un an, les circonstances ont changé, la solution aussi ». (Sourires.)

Je pense, madame la ministre, que la solution que vous nous proposez aujourd'hui est bien meilleure, et de loin, que celle que nous avions adoptée l’an dernier !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Pour ma part, je ne convoquerai pas Einstein ! (Nouveaux sourires.)

Madame la ministre, j’ai été convaincu par vos explications initiales et par votre souci de présenter le problème tel qu’il est. Je trouve donc que vous êtes particulièrement conciliante en offrant essentiellement aux clubs professionnels un cadeau de 25 millions d'euros : j’ignore comment vous dégagerez ces crédits, mais, inévitablement, c’est une fois encore le sport amateur qui souffrira !

En commission, j’ai donné un avis défavorable sur l’amendement n° 4. Madame la ministre, 25 millions d'euros ne représentent pas une somme ridicule pour les clubs amateurs, surtout au vu du budget global de votre ministère. Même si l’amendement n° 4 a été voté par la majorité de la commission, je regrette beaucoup que vous adoptiez une telle position de repli.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est dans un esprit de conciliation et d’ouverture !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous maintiendrons notre position pour être logiques et constants.

Je m’attendais à ce qu’une solution de compromis soit dégagée. Ce sera, en l’occurrence, le maintien du DIC jusqu’à la fin de la saison sportive. Toutefois, cette mesure pose un problème de principe, me semble-t-il. En effet, madame la ministre, comme plusieurs de nos collègues l’ont souligné, vous disposez d’un budget réduit et particulièrement contraint.

Aujourd'hui, même si des inégalités existent, le sport professionnel a de toute évidence beaucoup d’argent.

Cette position de principe, qui avait d’ailleurs été très critiquée, nous avait à l’époque conduits à refuser la cotation en bourse des clubs sportifs professionnels. Tard dans la nuit, je m’étais élevé contre cette disposition et m’étais largement expliqué sur ce sujet. Pourtant, le club concerné était l’Olympique lyonnais ! Depuis, à ma connaissance, aucun autre club n’est entré en bourse.

Aujourd'hui, nous maintenons notre position. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement n° 4.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous n’êtes pas d’accord avec Jean-Pierre Godefroy, alors !

M. Guy Fischer. C’est rare... (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 70 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 211
Majorité absolue des suffrages exprimés 106
Pour l’adoption 176
Contre 35

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 52, 499 et 196 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 17 quater, modifié.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG vote contre !

(L'article 17 quater est adopté.)

Article 17 quater (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 18

Articles additionnels après l'article 17 quater

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 4 du chapitre VI du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« De la contribution sociale sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité

« Art. L. 136-7-2. - Il est institué une contribution sur les ventes d'un montant supérieur à 1 000 euros de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par l'article 150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

« Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et à l'article 150 VM du code général des impôts. »

II. – Au 2° du I de l'article L. 136-8 du même code les mots : « et L. 136-7 » sont remplacés par les mots : «, L. 136-7 et L. 136-7-2 ».

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement n’a pas fait autant de bruit ni mobilisé autant de lobbies que celui qui vient de nous occuper, mais il a agité tout un microcosme économique local, parisien, lyonnais ou encore berrichon (Sourires), qui s’est inquiété du sort des artisans d’art travaillant les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, les collections, les antiquités.

Au moment où elle cherchait de nouvelles recettes pour que la solidarité nationale s’exerce à plein, la commission des affaires sociales a eu la faiblesse de penser qu’il était possible d’aligner l’assiette de la CSG sur celle de la CRDS pour les ventes de ces métaux précieux et objets d’art. En effet, ces produits sont assujettis à la CRDS, mais non à la CSG. De nombreux courriels m’ont alors alerté sur les dangers qu’une telle mesure ferait peser sur cette profession et sur l’opportunité de fixer un seuil.

Il s’agit donc d’un amendement de compromis visant à insérer, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 136-7-2 qui dispose que cette contribution s’appliquera uniquement sur les ventes de métaux précieux ou de bijoux d’un montant supérieur à 1 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le rapporteur général, vous proposez de soumettre à la CSG les cessions de métaux précieux, bijoux et d’objets d’art, dont vous dites qu’elles ne sont actuellement assujetties qu’à la seule CRDS.

C’est vrai, du moins quand le vendeur choisit la taxation forfaitaire, mais je vous rappelle qu’il existe, depuis la loi de finances rectificative pour 2005, une option permettant aux personnes physiques de relever du régime de droit commun des plus-values pour l’ensemble de ces transactions. Dans ce cas, il y a bien assujettissement aux prélèvements sociaux au taux en vigueur – 12,1 % actuellement, dont 8,2 % de CSG. Ceux qui choisissent l’option « taxation sur les plus-values » supportent donc déjà la CSG.

Votre proposition va plus loin puisqu’elle porte, non pas sur les plus-values, mais sur le montant des cessions. Elle revient à augmenter le taux de taxation de 8 % à 16,2 % pour les ventes de métaux précieux, et de 5 % à 13,2 % pour les ventes de bijoux et d’objets d’art, si l’on additionne impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

J’insiste sur ce point qui, souvent, n’est pas bien compris : on parle bien des ventes et non des plus-values. La charge fiscale serait donc extrêmement forte, pour ne pas dire excessive.

Une telle hausse de la fiscalité aurait un effet négatif sur les secteurs d’activité concernés, ce qui nuirait à l’attractivité du marché français. En effet, même si elle ne touchait pas directement les professionnels, elle aurait un effet inflationniste sur le prix payé par l’acheteur final, sauf à ce que les intermédiaires baissent leurs marges.

Or tout le monde constate le déclin de la place de Paris dans le marché de l’art ; j’enfonce là une porte ouverte. Nous aurions au contraire intérêt à redynamiser ce secteur d’activité.

Diligenté par Christine Albanel, le rapport Bethenod a identifié les difficultés rencontrées par les professionnels et proposé des pistes pour y remédier, notamment en simplifiant et en allégeant la fiscalité, afin que la place de Paris retrouve sa compétitivité vis-à-vis des places concurrentes, celles de New York et de Londres, notamment. Il a ensuite donné lieu à l’élaboration d’un plan de renouveau pour le marché de l’art, présenté en conseil des ministres le 2 avril 2008.

Une augmentation de taxe serait donc particulièrement malvenue, alors que notre pays est déjà pénalisé par une fiscalité complexe et dissuasive. Outre que l’enjeu budgétaire est très faible, cette mesure aggraverait également les risques de délocalisations des ventes d’œuvres d’art et d’objets de collection que la France cherche au contraire à préserver sur son territoire.

L’adoption de cet amendement aurait également un impact sur le marché des bijoux et des objets d’art, qui est essentiel pour garantir la bonne santé des métiers d’art en France. Et, comme vous l’avez fort bien démontré dans le récent rapport que vous a demandé le Premier ministre, madame Catherine Dumas, ces métiers doivent être préservés, car ils font partie intégrante de notre patrimoine.

Augmenter la fiscalité sur ce type de produits irait à l’encontre des recommandations contenues dans ce document, où l’on préconise la mise en place d’une fiscalité à même d’encourager ces métiers.

En outre, toute hausse de la pression fiscale est susceptible de provoquer un transfert vers des marchés parallèles. Une telle perspective n’est évidemment pas souhaitable.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le rapporteur général, et parce que la CSG frappe déjà les plus-values, lorsque le vendeur choisit cette option, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.