M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai bien entendu l’argumentation que vous avez développée, madame la ministre, en faveur du maintien de ce qui est tout de même une niche sociale.
En effet, même si la CSG s’applique, le droit d’option permet à l’acheteur ou au vendeur de choisir d’acquitter une autre taxe spécifique et d’échapper au paiement de la CSG. Il s’agit donc bien d’une niche sociale.
Je rappelle que, tout au long de ce débat, l’idée a prévalu de taxer davantage les revenus très élevés, certains estimant même que le niveau de taxation proposé était insuffisant et se demandant, en l’occurrence, si les bijoux, les objets d’art étaient des éléments indispensables pour la vie quotidienne de nos concitoyens, et, au-delà, pour la société française.
M. François Autain. Il y en a qui s’en passent, c’est sûr !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela étant, j’ai cru comprendre que, aux yeux du Gouvernement, il fallait absolument préserver cette niche pour sauvegarder certains métiers. À cet égard, je précise que les objets d’art ne sont pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF.
En tout état de cause, je laisse le soin au Sénat d’apprécier ce qu’il y a lieu de faire, ou de ne pas faire.
Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’en remettra sans doute à la sagesse de notre assemblée. Pour ma part, en tant que rapporteur général, je n’ai pas mandat pour émettre un avis différent de celui qui a été émis par la commission.
Mais je souhaite que nous inscrivions en lettres d’or – peut-être ferons-nous appel à cette fin à nos artistes ! (Sourires) – les propos qui ont été tenus à l’instant par Mme la ministre de la santé et des sports (Mme la ministre sourit), de sorte que l’on puisse les lui rappeler si, d’aventure, le Gouvernement était tenté de revenir sur cette niche l’année prochaine ou dans deux ans.
Mme Catherine Dumas. Non !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Peut-être dirons-nous alors que le retour de la croissance autorise à demander une contribution qu’il est impossible d’imposer dans les temps présents.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, lors de la réunion de la commission, ne disposant pas des éclaircissements que vous venez de nous apporter, nous nous sommes polarisés sur les bijoux et les métaux précieux.
M. François Autain. Ah ! La précipitation !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Nous nous sommes beaucoup moins préoccupés des objets d’art et des antiquités. Or vous venez de rappeler qu’ils sont en grand danger dans notre pays, où le marché de l’art est en régression, en particulier en ce qui concerne la peinture.
Sans revenir, bien sûr, sur l’avis favorable donné par la commission sur l’amendement n° 5 rectifié du rapporteur général, je considère comme raisonnable de nous en remettre plutôt à la sagesse du Sénat.
M. François Autain. Vous avez raison, il ne faut pas prendre de risque !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne plaide pas pour moi-même, parce que les observateurs avisés auront remarqué que je ne porte jamais de bijoux ! (Sourires.)
M. François Autain. On ne l’avait pas remarqué, mais maintenant que vous le dites, c’est vrai !
M. Nicolas About. Allergique à l’or ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je veux simplement préciser, après cette note personnelle, que les bijoux et objets d’art dont la valeur n’excède pas 5 000 euros sont déjà exonérés de taxe forfaitaire, d’impôt sur le revenu et de CSG.
Par conséquent, la modification proposée par M. le rapporteur général n’a pas d’impact sur les objets d’art et les bijoux. Elle joue simplement pour les cessions de métaux précieux, pour lesquels la taxe forfaitaire s’applique au premier euro.
Au bénéfice de ces explications, je maintiens l’avis défavorable que j’ai émis, puisqu’il serait malvenu de solliciter le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. On ne peut pas ainsi, au détour d’un amendement déposé dans le cadre de la discussion d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, rouvrir un débat extrêmement important qui, à une certaine époque – la gauche était alors au pouvoir –, n’avait pas abouti.
Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de Mme la ministre : le marché de l’art français est très fragile et les places de Berlin, de Londres et de New York sont à l’affût pour le récupérer.
Il faudra peut-être rouvrir ce débat un jour – je suis d’accord avec M. le rapporteur général –, mais ne le faisons pas au détour d’un amendement !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas. Je tiens à remercier Mme la ministre de ses propos. Décrivant la situation, elle a montré combien l’amendement de M. le rapporteur général serait préjudiciable à la profession.
Bien plus que de l’agitation dans certains microcosmes, la proposition a suscité de réelles inquiétudes chez les professionnels. Vous vous interrogez sur le caractère indispensable de ces bijoux que l’on achète pour le plaisir. Mais, en l’occurrence, ce sont de nombreux emplois qui sont en jeu, dans un secteur déjà en grande difficulté sous l’effet de la crise et qui risquerait d’être encore plus malmené si cet amendement était adopté.
Il est donc essentiel de prendre en compte cette dimension de l’emploi, et ce serait un signe très fort de la part de notre assemblée si un consensus se dégageait contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Pour éclairer le vote qui va intervenir, a-t-on une idée du rendement de cette mesure ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Autant qu’une retraite « chapeau » ! Quelques millions d’euros !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne suis pas en mesure de vous fournir de données chiffrées, monsieur Autain, mais je vous promets de vous les apporter à la reprise de nos travaux ce soir.
Quand je ne sais pas, je ne sais pas !
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale, intitulé Vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales , de novembre 2007, a permis de clarifier la question des exonérations.
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit que le Gouvernement doit transmettre au Parlement, avant le 15 octobre, « un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l’assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l’État et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs ».
Envisagée initialement à un rythme annuel, la périodicité de ce rapport a toutefois été ramenée à cinq ans à la demande du Gouvernement.
La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale dispose qu’est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année une annexe « énumérant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions », mesures qui doivent être « ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ».
Cette annexe est très utile, mais elle ne suffit pas : il doit être procédé à l’évaluation annuelle des dispositifs d’exonérations, permettant d’apprécier leur pertinence au regard des conditions d’emploi, de mesurer les effets d’aubaine pour les entreprises - notamment l’effet dit « trappe à bas salaires », contraire à l’effort de qualification et d’innovation des emplois et pour cela dénoncé, notamment, dans les rapports de la Cour des comptes -, et d’examiner s’il convient de maintenir ou de modifier ces dispositifs.
Au regard du coût des exonérations ciblées - 4,3 milliards d’euros en 2008 -, il est légitime de se demander si ces dernières sont efficaces en termes d’emploi.
Tout comme la Cour des comptes, nous nous posons la question.
Alors que les pertes d’emplois s’accroissent et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est bien le seul au monde à avoir institué un système de destruction d’emplois financé par des fonds publics !
En effet, comme nous n’avons cessé de le dénoncer, le dispositif sur les heures supplémentaires ainsi que bon nombre d’autres exonérations ciblées conduisent à rendre l’embauche plus chère pour l’entreprise que le recours aux heures supplémentaires.
En période de faible activité, le dispositif de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, freine l’embauche et, en période de récession, c’est une véritable machine à créer des chômeurs.
Ce système a démontré son inefficacité totale en termes d’augmentation du pouvoir d’achat et d’emploi. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont d’abord les Français les plus modestes et, parmi eux, les intérimaires et les titulaires de contrats à durée déterminée, qui sont les premiers à en faire les frais.
Telles sont les raisons qui nous conduisent, après le rejet par le Gouvernement de la suppression de ces différentes mesures, à présenter un amendement par lequel nous demandons que soit procédé régulièrement à une évaluation de ces dispositifs.
M. François Autain. C’est un très bon amendement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai déjà indiqué à M. Daudigny que je tenais à sa disposition l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guy Fischer. C’est trop général !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. S’il veut bien s’y plonger, il y trouvera tous les éléments de réponse aux questions qu’il se pose, ainsi que le bilan d’évaluation annuel des dispositifs d’exonérations ciblées.
Ce qui peut éventuellement manquer, ce sont les enseignements à tirer de ce bilan. C’est un travail que nous pourrions faire dans le cadre de la commission ad hoc évoquée hier par M. le ministre.
J’ajoute que nous avons tout particulièrement veillé à ce que, dans notre rapport, au titre des équilibres financiers, apparaissent les exonérations ciblées non compensées par l’État. Certes, en 2009, le panier de recettes fiscales dégagera un excédent de l’ordre de 600 millions d’euros, mais cela n’a pas toujours été le cas. C’est la raison pour laquelle la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a contraint le Gouvernement à faire apparaître l’ensemble des exonérations dont la compensation n’était pas assurée par le budget de l’État, et dont les exemples se multiplient, au fil de l’eau.
La preuve en est le droit à l’image collective des sportifs, qui avait été décidé en 2004, alors que M. Lamour était ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La compensation ne se faisant pas correctement, le Gouvernement a dû demander à l’ACOSS d’assurer la trésorerie de ce financement.
Vous êtes en possession de tous les éléments, monsieur Daudigny. Au vu des explications que je viens de vous fournir, il serait bon que vous acceptiez de retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. le rapporteur général a souligné, à juste titre, la nécessité de mesurer l’impact des exonérations.
De plus, un document est annexé chaque année au PLFSS sur les dispositifs d’exonération et leur coût.
M. Daudigny pourrait donc retirer son amendement, qui est largement satisfait.
M. le président. Monsieur Daudigny, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. À cette heure avancée, dans un geste de bonne volonté (Sourires), je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 94 est retiré.
Article 18
Au dernier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « relevant du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un ». – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 18
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par anticipation à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret visé au III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail ainsi qu'à l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 et les cotisations prévues à l'article L. 3253-18 du même code peuvent, pour l'ensemble ou certaines catégories de cotisants, être recouvrées, selon les dispositions de l'article L. 5422-16, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi susmentionnée, et celles prévues au II du présent article, dès l'année 2010 par l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du même code, dans des conditions définies par décret.
II. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5422-16 du même code, demeurent applicables après le transfert du recouvrement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 :
1° les modalités de paiement des contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 et de la cotisation mentionnée à l'article L. 3253-18, applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et particulières aux entreprises de moins de dix salariés ;
2° la possibilité pour l'employeur de n'accomplir qu'une déclaration et un versement par an pour les contributions et la cotisation mentionnées au 1° du II, lorsque le montant de ce versement est inférieur à un minimum fixé par décret.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a délégué le recouvrement des cotisations de l'assurance chômage aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les URSSAF.
L'article 5 de cette même loi a prévu que ce dispositif entrerait en vigueur à une date définie par décret, au plus tard le 1er janvier 2012.
Au cours de travaux préparatoires à cette délégation, il est apparu opportun, pour garantir toutes les conditions de réussite du transfert du recouvrement, de prévoir, en accord avec l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'UNEDIC, la faculté d'appliquer le dispositif à une date antérieure au 1er janvier 2012. Il est, en effet, utile de mettre en œuvre une phase pilote avant le transfert généralisé des opérations de recouvrement, ce qui permettra de mieux maîtriser le dispositif.
Par ailleurs, les très petites entreprises, celles qui comptent moins de dix salariés, bénéficient actuellement d'une procédure de règlement simplifié. Il est proposé, par le II de cet amendement, de prévoir la possibilité de maintenir ce dispositif en leur faveur.
Il s’agit purement et simplement d’engager par voie expérimentale la mise en œuvre d’une mesure votée en 2008 qui doit trouver sa pleine application au plus tard le 1er janvier 2012.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ah !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je remercie le rapporteur général de sa proposition.
J’émets un avis favorable enthousiaste !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Oh !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Merci, madame la ministre ! L’après-midi finit bien !
M. le président. La cloche sonne tout juste les sept coups pour saluer cet enthousiasme ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 18.
Article 19
I. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable pour l’exclusion d’assiette mentionnée au II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
II. – Le I est applicable à compter de la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau. Cet article vise à ne pas compenser à la sécurité sociale une mesure prévue par la loi pour le développement économique des outre-mer, adoptée en mai 2009, et insérée par l’amendement n° 424 du Gouvernement.
Cette mesure consiste en une prime non soumise à cotisations sociales qui peut être versée à tous les salariés par les entreprises en outre-mer. Le montant de ce bonus est de 1 500 euros par an, jusqu’en 2011.
Nous sommes tous unanimes pour approuver des mesures transitoires en faveur de l’outre-mer. Ces territoires connaissent depuis quelques mois une très grave crise sociale. Pourtant, il est affligeant de constater que ces dispositions spécifiques pour l’outre-mer sont mêlées à d’autres.
Au bout du compte, les sommes non compensées n’ont rien de négligeable : l’article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait déjà prévu une moindre rentrée de 79 millions d’euros en 2010 correspondant à la réforme du financement du régime de retraite de la RATP ; l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoyait, quant à lui, une moindre rentrée de 33 millions en 2010 au bénéfice des arbitres et juges sportifs.
À cela est venue s’ajouter l’exonération de la prime exceptionnelle de participation, d’un montant maximum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit une dépense de 71 millions d’euros en 2008, non compensée.
Et nous avons passé des jours et des jours à chercher les moyens de réaliser des économies, y compris des économies de poche, pour essayer de limiter le fameux trou de la sécurité sociale !
Or, là, sans complexe, vous nous proposez de ne pas compenser un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales à un niveau qui n’est pas du tout insignifiant, en prenant prétexte de la nécessité de soutenir l’activité sociale et économique de l’outre-mer. Il y a là un double discours !
Il faut rappeler que, cette année, les non-compensations officielles, celle que vous reconnaissez, ont généré une perte sèche pour la sécurité sociale de 3 milliards d’euros. Et si je me félicite que nos concitoyens ultramarins aient pu obtenir une amélioration de leur niveau de vie, il n’en reste pas moins que vous avez créé une niche sociale supplémentaire.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 96 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 285 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 285, ce qui laissera à notre collègue Bernard Cazeau le temps de reprendre son souffle ! (Sourires.)
Mme Annie David. Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’article 19 pour rappeler au Gouvernement qu’il n’est pas légitime que l’État ne compense pas les mesures d’exonérations de cotisations sociales ainsi consenties, surtout au moment où les déficits de la sécurité sociale atteignent des sommets inégalés.
En effet, cet article 19 propose d’écarter l’application du principe de compensation, énoncé à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
La mesure dont le présent article propose la non-compensation a été introduite par la loi pour le développement économique des outre-mer. Il s’agit pour des employeurs de pouvoir verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1 500 euros par salarié et par an pour répondre aux difficultés socio-économiques spécifiques rencontrées par les territoires ultramarins au début de l’année.
Ce bonus exceptionnel, sous réserve de certaines conditions, est exclu de l’assiette de toutes les cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social.
Le présent article, même s’il n’exclut de la compensation qu’un seul dispositif, n’en demeure pas moins une disposition dommageable.
Certes, ce bonus est à destination des travailleurs et constitue une discrimination positive destinée à compenser une inégalité économique.
Cependant, ces sommes ne seront pas supportées par les entreprises. Elles seront donc mutualisées, comme c’est souvent le cas quand il s’agit d’exonérations de charges patronales.
Cette mesure exceptionnelle court sur trois ans et coûtera à la sécurité sociale 63 millions d’euros en 2009 et 95 millions d’euros en 2010, selon l’annexe 5 du présent projet de loi de financement.
Par principe, nous sommes opposés aux exonérations de charges consenties aux employeurs. Nous nous sommes efforcés de le démontrer par tous les amendements que nous avons déposés jusqu’à maintenant.
Nous sommes évidemment contre les mesures qui ont pour conséquence de créer de nouvelles exonérations de charges.
Ces dispositifs conduisent pour la plupart à des transferts de ces charges vers d’autres budgets en vertu du principe de compensation intégrale, obligeant ainsi d’autres budgets à supporter le poids de cotisations qui auraient dû être assumées par des entreprises.
A fortiori nous nous opposons aux exonérations de charges qui ne donnent pas lieu à compensation.
Par conséquent, nous estimons que cet article doit être supprimé, car aucun motif, même louable, ne justifie une perte de recette non compensée, alors que le principe de la compensation obligatoire par un budget de l’État demeure et que la multiplication des exonérations de charges est synonyme d’aggravation des déficits.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 96.
M. Bernard Cazeau. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je relève que les exposés des motifs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG divergent légèrement.
Sur le plan des principes, je souscris totalement à votre demande de compensation d’une exonération de charges à l’occasion de l’examen d’une loi ordinaire.
M. Guy Fischer. Mais ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cependant, la loi organique, telle qu’elle a été adoptée – d’ailleurs je n’étais pas totalement d’accord avec le Gouvernement sur ce point, mais une majorité s’est dessinée pour arriver à ce résultat – a prévu que le Gouvernement n’était pas forcément tenu de compenser, mais qu’il devait, à chaque PLFSS, informer le Parlement des non-compensations.
D’où cet article, qui apparaît dans chaque PLFSS.
C’est la première fois que nous n’avons qu’une seule mesure non compensée, comme l’a rappelé Mme David, pour un montant de 63 millions d’euros cette année et de 95 millions d’euros l’année prochaine. Ces sommes ne sont pas considérables.
Cela étant, monsieur Cazeau, je vous prie de ne plus faire référence au chiffre de 3 milliards d’euros, car il s’agit des non-compensations antérieures à 1994 ! Que je sache, entre 1994 et aujourd’hui, plusieurs gouvernements se sont succédé ! Étant membre depuis 1992 de la commission des affaires sociales, je me souviens avoir dénoncé auprès de Martine Aubry l’absence de compensation.
La compensation est une mesure que nous avions adoptée en 1994, lorsque Simone Veil était ministre de la santé.
M. Guy Fischer. Oui !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La disposition n’a jamais été appliquée jusqu’au moment où nous avons adopté la loi organique.
C’est Éric Woerth, le premier ministre chargé des comptes publics, qui s’est fait un point d’honneur à compenser autant que possible les mesures d’exonération.
Habituellement, je dépose un amendement de suppression, comme vous. Je ne l’ai pas fait cette année, d’une part, parce que le montant des non-compensations était relativement modeste, même si 63 millions d’euros, ce n’est pas rien, et d’autre part, parce que le panier de recettes fiscales, qui compense les allégements généraux – et non les allégements ciblés – est en excédent de 600 millions d’euros.
Une inscription budgétaire de compensation de ces 63 millions d’euros, avec un effet miroir entre la loi de financement et le budget de l’État, aurait été plus propre et plus nette d’un point de vue comptable. Cette écriture comptable était possible. Elle aurait permis de diminuer d’autant l’excédent et de clarifier la situation.
Les 600 millions d’euros vont venir dans la caisse de la CNAM – il est prévu que l’excédent du panier de recettes fiscales lui revienne – auquel cas, la CNAM ne perd rien puisqu’elle sera compensée au-delà de ces 63 millions d’euros.