M. Paul Blanc. La mise en œuvre d'une tarification à l'activité en soins de suite et de réadaptation doit, pour être menée à bien, s'appuyer sur une étude nationale de coûts fondée sur une échelle commune entre les établissements publics et privés assurant ces activités de soins.
En effet, dans ces activités, plus encore que dans d'autres, les prises en charge sont identiques entre les établissements, quel que soit leur statut. Depuis le 17 juin 2008, un cadre réglementaire unique régit les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, sans distinction de statut.
Les profils des patients sont identiques, quelle que soit la nature de l'établissement qui les accueille.
M. le président. L'amendement n° 467, présenté par MM. Milon, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés est instituée à compter du 1er janvier 2010. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il n’est pas très réaliste d’imaginer qu’une échelle commune des coûts puisse être mise en place au 1er janvier prochain, mais la demande de notre collègue Paul Blanc est tout à fait légitime.
Sous le bénéfice des informations qui nous seront apportées par Mme la ministre, je demande le retrait de ces amendements, à moins que le Gouvernement ne veuille jouer l’inertie sur ce dossier, ce qui m’étonnerait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est rarement inerte, monsieur le rapporteur général !
La demande de M. Blanc est légitime, mais il part du postulat que la prise en charge des patients en soins de suite et de réadaptation et les dépenses y afférentes sont identiques dans les deux secteurs. Il est vrai que ces derniers font l’objet d’une réglementation commune depuis 2008, mais ce n’est pas suffisant pour affirmer que les prises en charge y sont équivalentes : cela ne correspond pas aux informations recueillies sur le terrain de façon informelle. Je rappelle, par exemple, que les statuts des personnels non médicaux sont distincts et qu’une partie du personnel médical continue d’exercer en mode libéral dans les cliniques.
Dans ces conditions, seule une étude comparative définissant des échelles de coût permettrait d’identifier les similitudes ou les différences entre les deux secteurs. Cette étude nationale étant indispensable, il n’est pas envisageable, même si nous poursuivons le même but, de mettre en œuvre en 2010 la procédure que vous proposez, monsieur Blanc.
Nous n’avons pas intérêt à retarder les travaux en cours en imposant un changement brusque et complet de méthodologie. Nous devons poursuivre l’étude nationale de coûts à méthodologie commune avec le concours du plus grand nombre possible d’acteurs : il y va du succès de la mise en place de la T2A dans le champ des SSR, que j’appelle de mes vœux.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 185 rectifié.
M. Paul Blanc. Madame la ministre, vous avez fait allusion aux informations qui sont recueillies sur le terrain. En tant qu’ancien praticien, je suis très au fait des problèmes de santé, et je constate qu’il n’y a pas une grande différence entre le secteur public et le secteur privé.
M. François Autain. Ah bon ?
M. Paul Blanc. En matière de soins de suite, il n’existe pas de différence notable !
Madame la ministre, j’interprète vos propos comme le signe d’une volonté d’aller très vite. (Mme la ministre acquiesce.) Dans ce cas, j’accepte de retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 185 rectifié est retiré.
Monsieur Milon, l'amendement n° 467 est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 467 est retiré.
L'amendement n° 318, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de la création d'un nouveau sous-objectif de dépenses qui permette de distinguer, au sein de l'actuel sous objectif relatif aux dépenses des établissements de santé tarifés à l'activité, l'évolution respective des crédits de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie relatifs aux établissements de santé publics d'une part et aux établissements de santé commerciaux d'autre part, est remis au Parlement avant le 15 octobre 2010.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Avec cet amendement, nous demandons un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau sous-objectif de dépenses. Cependant, je me contenterai de l’avis du Gouvernement sur la création de ce sous-objectif, qui permettrait de distinguer, au sein de l’actuel sous-objectif relatif aux dépenses des établissements de santé tarifés à l’activité, l’évolution respective des crédits de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie relative aux établissements de santé publique, d’une part, et aux établissements de santé commerciaux, d’autre part.
Ma demande est justifiée par le fait que la fonction et les activités de ces deux catégories d’établissements sont très différentes, notamment en termes de types de patients et de durée de séjour. La mesure que je propose permettrait de mieux connaître l’évolution des crédits et d’éviter les transferts qui se produisent parfois, le plus souvent de l’hôpital public vers l’hôpital privé. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ce dernier dépasse plus souvent que l’hôpital public les objectifs de l’ONDAM.
Je suis bien conscient que nous ne pouvons pas modifier les sous-objectifs, car il faudrait revenir sur la loi organique,…
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Oui !
M. François Autain. …, ce qui n’est pas possible au détour d’un amendement. Je souhaiterais donc recueillir votre avis sur cette proposition, madame la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il avait été envisagé, lors de l’examen de la loi organique, de créer différents sous-objectifs, notamment pour le médicament, les secteurs public et privé. En définitive, cette proposition n’a pas été retenue.
Il est difficile de prendre en considération cet amendement, car son adoption nécessiterait une modification de la loi organique. Je vous demande donc, monsieur Autain, de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. Autain souhaitait connaître mon avis : il est défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Votre argumentation est un peu laconique, madame la ministre, mais elle me permet de retirer mon amendement. (Sourires.) Je déposerai le même amendement l’année prochaine !
M. le président. L'amendement n° 318 est retiré.
L'amendement n° 537, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : «, sur les organismes mentionnés à l'article L. 6161-1 du code de la santé publique et à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et de la famille ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, la commission propose que tous les établissements de santé privés – qui bénéficient d'importants financements publics – et tous les organismes médicosociaux soient inclus dans le champ de contrôle de la Cour des comptes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le rapporteur général, bien que je souscrive à votre proposition, je vous invite à retirer votre amendement.
S’il n’est pas illégitime que la Cour des comptes ait à connaître des comptes d’établissements financés par l’assurance maladie, les dispositions législatives qu’il y aurait lieu de prendre à cet effet devraient l’être dans le cadre de la future loi sur les juridictions financières.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 537 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Qui peut le plus peut le moins ! Pourquoi ne pas prévoir une telle mesure dans ce PLFSS ?
M. Guy Fischer. Très bien !
M. François Autain. Pour une fois !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
Article 32 bis (nouveau)
L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions de l’article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter les informations transmises par les gestionnaires des régimes obligatoires de base d'assurance maladie à leurs assurés sociaux en application de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale sur les tarifs et honoraires des professionnels qui exercent dans ces établissements. Une convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des établissements de santé précise les conditions dans lesquelles les régimes fournissent les informations aux établissements. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'article 32 bis, inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, vise à permettre aux établissements de santé de publier sur leurs sites informatiques des informations sur les tarifs des praticiens qui y exercent. Pour éviter toute ambiguïté, le présent amendement tend à faire en sorte que ces informations soient celles dont disposent les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, afin d’assurer la meilleure information possible des assurés.
M. le président. Le sous-amendement n° 504, présenté par MM. Badré et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 21, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les sites informatiques des professionnels de santé d'exercice libéral bénéficient du même droit.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Nicolas About. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Il s’agira donc du sous-amendement n° 539, présenté par M. Nicolas About.
Je vous donne la parole pour le défendre, mon cher collègue.
M. Nicolas About. Ce sous-amendement vise à étendre aux professionnels de santé d’exercice libéral le droit de publier sur leurs sites informatiques des indications sur les tarifs, afin d'améliorer l'information des assurés et de susciter d'importantes économies dans les dépenses de soins.
M. le président. L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Barbier et Charasse et Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1,
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. La référence à l'article L. 4127-1 du code de la santé publique n'a pas lieu d'être, dès lors que la déontologie médicale n'interdit pas l'information sur les honoraires ; au contraire, elle l’encourage.
M. le président. L'amendement n° 151, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le site informatique de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est tenu de publier les mêmes informations. ».
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’article 32 bis, inséré à l’Assemblée nationale, vise à permettre la diffusion sur les sites informatiques des établissements de santé les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé qui y exercent.
Cet article va dans le bon sens, car il permet d’accroître la transparence et d’éclairer le choix des patients. Mais, comme M. le rapporteur général, nous estimons qu’il est trop général et qu’il pourrait être complété.
L’information des usagers sur les tarifs pratiqués par les professionnels de santé nécessite d’être développée. Étant donné le rôle joué par internet dans la diffusion des informations, il convient de prévoir que le site Ameli de la CNAM publie les honoraires et tarifs des professionnels exerçant dans un établissement de santé. Cela permettrait aux patients sans grandes ressources financières ou sans mutuelle de trouver plus facilement un praticien appliquant des tarifs opposables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 539 et sur l'amendement n° 123 rectifié, sous réserve que ce dernier soit transformé en sous-amendement à l’amendement n° 21 de la commission.
M. le président. Monsieur Barbier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M le rapporteur général ?
M. Gilbert Barbier. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Barbier et Charasse et Mmes Escoffier et Laborde, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1,
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Jarraud-Vergnolle, je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice de celui de la commission. Bien que nous ayons opté pour des modalités d’application différentes, la finalité est identique.
M. le président. Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 151 est-il maintenu ?
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis très favorable à l’amendement n° 21, présenté par M. Vasselle.
En revanche, je suis plutôt défavorable au sous-amendement n° 539, repris par M. About. Je partage la nécessité d’informer, mais je crains que l’information délivrée sur un site personnel ne puisse être tronquée, alors que l’information normalisée disponible sur le site de l’assurance maladie permet une véritable comparaison des tarifs. La manière de présenter les informations peut en effet prêter à confusion.
Enfin, je suis favorable au sous-amendement n° 123 rectifié bis, présenté par M. Barbier.
M. le président. Monsieur About, le sous-amendement n° 539 est-il maintenu ?
M. Nicolas About. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 123 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 313, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements privés mentionnés aux d) et e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement, semblable à celui qui a été présenté tout à l’heure par Mme Jarraud-Vergnolle, concerne le problème de l’intégration des honoraires médicaux dans la tarification des établissements privés.
Mme la ministre nous a dit que cette intégration remettrait en cause le caractère libéral de l’activité de ces professionnels, mais que, globalement, tous les éléments étaient pris en compte pour établir les comparaisons. Cet argument ne nous convainc absolument pas.
Nous maintenons donc cet amendement, qui s’inscrit dans notre quête de vérité sur les problèmes de financement et de coût réel des établissements privés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tout comme elle l’avait fait sur l’amendement n° 152, présenté par le groupe socialiste, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis, modifié.
(L'article 32 bis est adopté.)
Article 32 ter (nouveau)
À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, les mots : « publics ou des établissements de santé d’intérêt collectif » sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'article 32 ter est un article de coordination qui tend à supprimer une incohérence de rédaction entre deux dispositions du code de la santé publique modifiées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Une telle mesure ne semble pas avoir vocation à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, cette coordination pourra être effectuée à l’occasion de la ratification de l’ordonnance prévue à l’article 133 de la loi HPST.
En conséquence, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dans un souci de rationalisation, et conformément à l’esprit de la loi HPST, il apparaissait justifié de ne pas limiter le champ des établissements de santé susceptibles de créer ou de gérer ces structures. Tel est l’objet de cet article 32 ter, issu d’un amendement adopté par l'Assemblée nationale, et qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous discutons de considérations très techniques, qui s’inspirent notamment du droit communautaire.
Je crains fort qu’ainsi rédigé cet article 32 ter ne passe pas le cap du Conseil constitutionnel. Je voulais simplement rendre service au Gouvernement…
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si la question est réglée, je veux bien retirer cet amendement.
Vous seriez de toute façon la première victime d’une éventuelle censure du Conseil, madame la ministre.
M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.
Je mets aux voix l'article 32 ter.
(L'article 32 ter est adopté.)
Articles additionnels après l'article 32 ter
M. le président. L'amendement n° 233, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « après avis des partenaires conventionnels ».
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des référentiels pour les actes en série. Ces derniers sont désormais homogénéisés et soumis à des référentiels de prescription auxquels il n’est possible de déroger qu’avec l’accord préalable du service du contrôle médical de l’assurance maladie.
C’est le collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, qui fixe les conditions d’application des règles relatives à la procédure de mise sous entente préalable.
Actuellement, les professionnels ne sont pas associés à l’élaboration des référentiels.
Dernièrement, les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ont signé un protocole relatif aux thèmes de négociations, dans lequel l’UNCAM s’engage à associer les représentants des masseurs-kinésithérapeutes libéraux à la démarche d’élaboration des référentiels qu’elle proposera pour validation à la Haute autorité de santé, ainsi qu’au suivi de l’impact de cette mesure.
Dans un souci de clarification et d’harmonisation, nous demandons que tous les partenaires conventionnels soient associés de la même manière à la démarche d’élaboration des référentiels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les dispositions de l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoient que les référentiels pour les actes en série sont élaborés par la Haute autorité de santé, ou validés par elle sur proposition de l’UNCAM.
Dès lors, nous ne voyons pas quelle pourrait être l’utilité de la consultation prévue par cet amendement. L’expertise de la Haute autorité de santé paraît suffisante. De surcroît, cette consultation ne ferait qu’alourdir la procédure et ralentir l’élaboration des référentiels.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Demontès, l'amendement n° 233 est-il maintenu ?
Mme Christiane Demontès. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 321, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 13° et 14° du I de l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sont abrogés.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. En juin dernier, à l’occasion de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vous révisiez les règles en matière d’installation du secteur médicosocial, et imposiez ce que certains ont appelé la «CPOMisation », c’est-à-dire l’obligation faite aux établissements, pour continuer à bénéficier de subventions publiques, de contractualiser avec l’État.
Nous avions alors dénoncé cette drôle de conception de la contractualisation et de la démocratie qui consiste à contraindre les établissements sociaux à signer des contrats pluriannuels, sans leur laisser de vraies possibilités de négociation.
Malheureusement, nous ne vous avions pas convaincue. Mais si nous déposons cet amendement de suppression, c’est avec l’espoir qu’au-delà des oppositions de principes vous serez sensible à l’argument que nous allons développer : le pragmatisme.
En effet, ce mécanisme va fortement accélérer le processus de contractualisation dès 2010, ce qui risque d’avoir des incidences fortes sur la situation économique des établissements, donc sur leurs capacités.
C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de supprimer le caractère obligatoire des CPOM, pour laisser aux gestionnaires d’établissement le temps de s’organiser, de se projeter et de négocier. L’année 2010 serait, en quelque sorte, une année de transition.
En tout état de cause, et parce que je crains profondément que notre amendement ne soit pas adopté, je voudrais vous interroger sur le sort que vous entendez réserver au fonds d’aide à la contractualisation. Maintenant que la contractualisation est obligatoire, entendez-vous le maintenir ? Les établissements comptent sur ce fonds, qui représente tout de même 40 millions d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission avait émis un avis favorable sur l’extension des CPOM aux établissements médicosociaux.
J’attire par ailleurs l’attention de M. Fischer sur le fait que la rédaction de son amendement est inopérante en l’état, car elle ne supprime pas les dispositions qui ont été introduites à cet effet dans le code de l’action sociale et des familles.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 321 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. A la suite des précisions de M. le rapporteur général, je le retire, monsieur le président. Il nous arrive de commettre quelques petites erreurs, mais c’est exceptionnel ! (Sourires.)
Je crois néanmoins que le secteur médicosocial entre dans une nouvelle ère. Les CPOM suscitent une vive inquiétude au sein des 30 000 établissements médicosociaux. La volonté de contraindre et d’encadrer ne pourra que déboucher, in fine, sur une restriction budgétaire. Ces établissements, qui connaissent déjà des difficultés, craignent pour leur avenir.