Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 25 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. C’est clair !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Philippe Marini disait tout à l’heure que nous n’avions pas eu besoin de Lisbonne sous présidence française pour montrer que la France pesait. Lisbonne ou pas Lisbonne, c’est avant tout le cadre européen qui nous a permis de peser sur la régulation financière, d’inventer Pittsburgh, le G20 lui-même, les instruments de régulation financière et la position commune sur le climat.

Naturellement, tout cela a un coût. Pour financer toutes ces dépenses, il est évident que les nations les plus favorisées devraient, en principe, contribuer à une part proportionnellement plus importante du budget communautaire.

Ce devrait d’ailleurs être le résultat mécanique du financement massif du budget par la ressource fondée sur le revenu national brut, ou ressource RNB, variable d’ajustement à l’origine, mais qui représente aujourd’hui près de 70 % des ressources du budget communautaire.

À ceci près que les dérogations multiples obtenues par les uns et les autres dans le passé ont perverti cette belle mécanique, à telle enseigne que le système de financement de l’Union est en effet injuste, et souvent illisible pour nos concitoyens, comme les travaux d’Alain Lamassoure – nouveau président de la commission des budgets du Parlement européen - l’ont justement souligné.

Un important travail de réforme est donc devant nous. Ce sera aussi l’objet des prochaines négociations sur les perspectives financières.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le financement du budget communautaire a un coût important pour nos finances publiques. Le Premier ministre, M. François Fillon, a eu le courage, lors de la Conférence des ambassadeurs de la fin du mois d’août, de rappeler clairement aux Français qu’en 2009 la France serait le deuxième contributeur net au budget communautaire. Il a souligné que la situation devenait intenable pour nos finances publiques.

La France reçoit en effet environ 14 milliards d’euros du budget communautaire, mais elle lui verse 19 milliards d’euros, ce qui la rend contributrice à hauteur de 5 milliards d’euros. C’est ce que j’appelle, avec un soupçon d’humour noir, notre carte « European Express Platinum ». (Sourires.)

Cinq milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Cela représente quatre fois le montant du budget de la mission « Santé » du PLF 2010, deux fois le montant du budget de la mission « Plan de relance de l’économie », une fois et demie le montant du budget de la mission « Aide publique au développement ». C’est aussi, chaque année, quarante fois l’hôpital Georges-Pompidou ou deux porte-avions nucléaires !

Cette réalité, qui fait de nous l’un des très grands bailleurs de fonds des politiques communautaires, certains de nos partenaires l’ignorent, mais d’autres souvent feignent de l’ignorer Il est temps de le faire savoir, et vous pouvez me croire, je m’y emploie, même si la manière peut ne pas être toujours très diplomatique.

La France aura l’occasion, dans le grand débat budgétaire qui s’annonce pour l’après-2013, de faire connaître cette situation dans les termes que je viens de vous exposer. Il y a un devoir de transparence absolue sur le coût. Car je vous ai parlé des avantages, mais ces derniers ont un coût.

Cette dure réalité des chiffres est appelée à s’imposer à nous avec encore plus de force d’ici à 2013 avec la fin des perspectives financières.

Certes, selon les derniers chiffres disponibles de la Commission, la France a reçu du budget communautaire quelque 13,7 milliards d’euros en 2008, faisant de notre pays le premier bénéficiaire de la dépense communautaire. Mais cette dépense est fortement concentrée sur la politique agricole commune, pour un montant d’environ 10 milliards d’euros, et nos retours agricoles vont progressivement décliner au profit des nouveaux États membres, autre réalité incontournable.

Nous devons donc avoir le courage et la lucidité de chercher à améliorer nos performances dans tous les domaines, à corriger les défauts, à améliorer les dispositifs de montage et de portage des projets, à mieux communiquer sur l’Europe, à mieux négocier et à mieux consommer les crédits. C’est un vaste chantier qui nous attend.

Nous rendrons ainsi un double service à la France : d’une part, en faisant mieux connaître l’Europe et ses bénéfices, nous luttons contre l’abstention et le désintérêt des peuples pour la construction européenne ; d’autre part, en consommant mieux les crédits, nous contribuons à optimiser notre taux de retour.

Que pouvons-nous faire concrètement ?

Il faut, en premier lieu, mieux tirer parti des dépenses dites « de compétitivité et d’avenir », qui représentent aujourd’hui 15 % environ du budget communautaire, mais qui, sans doute, sont appelées à en représenter une part croissante.

Depuis 2007, les grands débats communautaires ont porté sur cette rubrique budgétaire : je pense au financement du projet Galileo, à hauteur de 3,4 milliards d'euros, qui a été au cœur des débats en 2007, au financement du volet du plan de relance communautaire de 5 milliards d'euros consacré aux infrastructures énergétiques et au développement rural. La tranche 2009 de ce plan de relance a été intégralement financée. Un accord a été trouvé voilà quelques jours avec le Parlement européen sur les conditions de financement de la tranche 2010, pour un montant de 2,4 milliards d'euros.

Il est temps d’examiner, programme par programme, avec les ministères compétents et les acteurs économiques et sociaux, les moyens de mieux tirer parti des fonds communautaires de cette rubrique. Cela suppose d’analyser minutieusement comment les différents acteurs sont organisés, par quels canaux la France répond aux appels d’offres de la Commission, quel est le degré de connaissance des procédures communautaires de nos propres décideurs et comment la France peut mieux « vendre » ou « orienter » ses projets.

Il faut aussi que nous plaidions à Bruxelles pour davantage de simplification dans les procédures. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, rencontré des porteurs de projets qui renoncent face à la lourdeur des procédures.

Il faut également nous attacher à mieux et intégralement consommer les fonds structurels qui nous sont alloués. Nous ne pouvons évidemment pas augmenter le montant de l’enveloppe réservée à la France et à ses régions, qui découle de l’accord conclu lors du Conseil européen de décembre 2005. Cependant, il est de notre devoir de nous assurer que les crédits sont bien et intégralement consommés.

C’est le sens de la démarche que j’ai initiée, avec mon collègue Michel Mercier, en demandant au Premier ministre, dès ma nomination, de mandater le président de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, M. Pierre Lequiller, pour mener, et c’est une première, en liaison avec une eurodéputée française, Sophie Briard-Auconie, un travail de fond sur la sous-consommation des crédits communautaires.

Michel Mercier, de son côté, a diligenté trois enquêtes administratives sur le même sujet. Nous sommes en train de faire la synthèse de ces travaux et nous devrions être à même de proposer aux collectivités, je l’espère dès le début de l’année prochaine, un meilleur système pour éviter la sous-consommation et surtout le « dégagement d’office » des crédits qui touche en particulier certaines régions périphériques.

C’est le sens de la démarche que nous avons collectivement engagée avec Christine Lagarde et Marie-Luce Penchard pour nous assurer que les crédits communautaires affectés aux départements d’outre-mer sont intégralement consommés. Pour l’instant, nous sommes en train d’éviter des dégagements d’office.

Je voudrais dire quelques mots, mesdames, messieurs les sénateurs, sur l’avenir du budget communautaire.

Nous devons prendre en compte, et c’est le premier défi, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre prochain, qui va entraîner trois modifications majeures dans le domaine budgétaire.

Il s’agit d’abord du renforcement de l’action extérieure de l’Union européenne, voire des dépenses de défense commune.

La France, vous le savez, se bat pour renforcer la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD. Pour l’instant, que se passe-t-il ? C’est le pays qui intervient qui paye. Il est donc doublement pénalisé : il prend le risque politique, il engage la vie des soldats, il utilise du matériel et c’est lui qui paye seul, pas les autres ! Il faudra bien, à un moment donné, trouver une meilleure organisation avec des contributions qui fassent de l’Europe un acteur politique.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Ensuite, il est prévu dans le traité de Lisbonne une profonde rénovation de la procédure budgétaire entre le Conseil et le Parlement européen – fin de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, mise en place d’une procédure de conciliation – qui bouleversera les équilibres politiques traditionnels entre les deux institutions.

Les travaux techniques sont en cours pour mettre au point cette nouvelle organisation. La procédure budgétaire 2010, entamée sous le régime du traité de Nice, sera toutefois menée à son terme sous le même régime.

Cette nouvelle procédure budgétaire implique que le Parlement français, Sénat et Assemblée nationale, et le Parlement européen apprennent à travailler en symbiose. Profitons de ce que la commission des budgets du Parlement européen est présidée par un Français, Alain Lamassoure, pour apprendre à travailler ensemble.

J’ai récemment organisé une rencontre sur les perspectives financières entre spécialistes nationaux et européens. C’est indispensable. Comme l’a rappelé le président de la commission des affaires européennes, les deux parlements doivent travailler en synergie, et chacun porte une lourde responsabilité en la matière.

Enfin, la communautarisation ou le renforcement de la dimension européenne de certaines politiques, comme l’énergie ou l’immigration, avec le financement de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, dite FRONTEX, répond aux nouveaux défis auxquels l’Europe est confrontée et se traduira aussi par des attentes et des besoins nouveaux qu’il faudra financer.

Cela nous ramène à la question évoquée par Mme Beaufils et plusieurs intervenants : le budget communautaire, qui correspond actuellement à 1 % du produit intérieur brut de l’Union européenne, va-t-il suffire ? Faut-il envisager une nouvelle façon de lever l’impôt au niveau européen ? Plusieurs d’entre vous ont ouvert le débat ici, comme Alain Lamassoure l’avait fait depuis Bruxelles.

Personnellement, sans vouloir engager le Gouvernement, je pense qu’il est trop tôt et que l’Europe n’en est pas encore au stade de pouvoir lever l’impôt ailleurs que dans les parlements nationaux. Relisez, à titre de comparaison, l’arrêt de la cour constitutionnelle de Karlsruhe, que M. Haenel commente dans son rapport, et vous verrez rapidement les limites de l’exercice en matière d’impôt européen…

En revanche, nous devons nous préparer, et c’est l’autre défi qui nous attend, à la négociation du prochain cadre financier post-2013. Les « grandes manœuvres », mesdames, messieurs les sénateurs, commencent à partir de maintenant. Il nous revient d’être vigilants et extrêmement mobilisés.

La première étape de cette longue et délicate négociation devrait intervenir au début de l’année prochaine, lorsque la nouvelle Commission européenne publiera un document de réexamen du budget, conformément au mandat qui lui avait été donné par le Conseil européen de décembre 2005.

Ce mandat, qui était l’une des composantes essentielles de l’accord entre les chefs d’État et de gouvernement, portait « sur l’ensemble des dépenses, y compris la PAC, et sur l’ensemble des ressources, y compris le rabais britannique ».

À nous donc de défendre la cohésion régionale et la PAC, et d’évoquer aussi le fameux « chèque britannique ».

On ne le sait pas assez dans notre pays, mais le principe en avait été accepté au Conseil européen de Fontainebleau, en 1984, et, aujourd'hui, la France est le premier contributeur, à hauteur de 30 % environ, soit 1,5 milliard d'euros par an.

Quand ma collègue britannique m’a demandé si j’étais prêt à commencer les discussions sur les perspectives financières, je lui ai répondu tranquillement : « Give me my money back ! » (Sourires.) La négociation promet d’être particulièrement intéressante...

Je ne souhaite naturellement pas préjuger du document que la Commission présentera sur ces sujets, mais sachez que la France n’acceptera pas de s’engager dans une discussion qui ne respecterait pas l’équilibre du mandat de 2005, tant sur le volet « recettes » que sur le volet « dépenses ». Cela signifie, bien entendu, la défense des fonds régionaux, de la PAC et la fin d’un certain nombre d’anomalies, dont celle que je viens de citer.

Les grandes discussions budgétaires s’engageront à partir du moment où la Commission présentera son « paquet financier », selon toute vraisemblance au début de l’année 2011. Nous devons donc mettre à profit l’année 2010 pour passer à nos partenaires tous les messages utiles – j’ai commencé ce matin (Sourires) – dans la préparation de ce grand événement.

Je continuerai à m’y employer, en liaison avec nos parlementaires, en associant de façon hebdomadaire les deux assemblées à la gestion de notre politique européenne. Les questions de fond concernent le niveau de financement et la sauvegarde d’un certain nombre d’intérêts stratégiques pour la France.

Pour conclure sur les aspects techniques, les données chiffrées sont les suivantes : la contribution au budget communautaire en 2010 est évaluée à 18,2 milliards d'euros, soit 19,5 milliards d'euros à périmètre constant par rapport à 2009. Je vous rappelle en effet que le périmètre du prélèvement sur recettes a été modifié, conformément à une recommandation de la Cour des comptes. Désormais, les ressources propres traditionnelles, estimées à 1,3 milliard d'euros, sont exclues du périmètre du prélèvement.

Madame la présidente, si vous m’y autorisez, et sans qu’il soit besoin pour moi d’invoquer l’article 37 de votre règlement, je répondrai à présent brièvement aux différents intervenants.

M. Badré a, cette année encore, dénoncé le manque de transparence des estimations. Je sais que c’est sa marotte. (Sourires.)

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Au sens noble du terme !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Il n’a pas tort de souligner la nécessité d’un budget transparent et conforme aux prévisions. Comme vous le savez, monsieur le rapporteur spécial, le montant du prélèvement sur recettes qui est soumis à votre approbation, le fameux PSR, est fondé sur les estimations les plus fiables au moment du dépôt du projet de loi de finances.

Or le PSR, par construction, est lui-même soumis à de nombreux aléas qui peuvent entraîner un écart dans l’exécution, qu’il s’agisse des dépenses ou des recettes. Je vous prie de croire que nous nous efforçons, en liaison avec Bercy, de réduire au minimum ces écarts, qui peuvent être positifs, plus 1 milliard d'euros en 2009, ou négatifs, moins 1,5 milliard d'euros en 2007.

Je rends hommage à votre constance, monsieur le rapporteur spécial, mais le Gouvernement n’ignore pas le problème.

Je remercie le rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini, des propos aimables qu’il a tenus à mon endroit. Nous sommes naturellement conscients de la nécessité de coordonner autant que faire se peut la politique des États. Le Président de la République n’a pas d’autre objectif, comme il l’a montré pendant la crise face à la Banque centrale européenne.

M. Marini a souligné à juste titre que l’inflation concernait ne se résumait pas aux seuls prix mais qu’elle concernait aussi la valorisation des actifs ; cela s’appelle la régulation financière.

S'agissant des mécanismes de contrôle et de vérification, qui sont hélas ! absolument nécessaires, nous veillons à ce qu’ils soient maintenus pour la Roumanie et la Bulgarie.

Monsieur Haenel, vous avez évoqué les nouveaux pouvoirs du Parlement et le contrôle de subsidiarité, y compris en matière budgétaire – vous avez mille fois raison – et soulevé la question très intéressante de la coordination franco-allemande dans les négociations sur les perspectives financières.

Avec mon homologue allemand, Werner Hoyer, nous travaillons actuellement sur ce point. Une réunion de travail est prévue la semaine prochaine à Bruxelles, en marge du Conseil européen. Comme vous le savez, nous sommes convenus, mon collègue et moi, de rédiger des propositions communes à l’intention de la Chancelière et du Président de la République afin de préparer la grande réunion de la rentrée de 2010. Le point que vous avez soulevé figure naturellement au programme. Je ne dis pas que nous parviendrons à un accord, car nos traditions et nos contraintes sont différentes. Cependant, nous avons des intérêts communs, à nous donc de bâtir un accord !

J’espère avoir répondu aux préoccupations de M. Sutour sur le fonds de cohésion régionale et à celles de M. de Montesquiou sur la PAC et la lisibilité du budget. Il a également été question du service d’action extérieure.

Quant à Pierre Fauchon, il a raison : nous sommes au tout début du XXIe siècle ; préparons-le ensemble !

Permettez-moi maintenant de dire un mot sur le choix des hommes,…

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Oui !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … alors qu’il a été question de Paul-Henry Spaak, de Jean Monnet, de Robert Schuman et de Jacques Delors.

Soyons clairs : au stade où nous en sommes, l’Union européenne est une union d’États. À cet égard, la manière dont le nouveau président du Conseil européen a été qualifié, voire critiqué, par certains de nos commentateurs est franchement choquante.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Irresponsable !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Elle n’est pas à l’honneur de ces commentateurs. Cela ne se fait pas !

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Absolument !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. M. Hermann Van Rompuy est un Premier ministre respecté dans son pays. Pourquoi le critique-t-on ? Parce qu’il vient d’un petit pays ?

C’est surtout l’esprit des institutions qui est en cause.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Cela dessert l’Europe !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Il ne s’agissait pas d’élire George Washington à la tête des États-Unis d’Amérique ! Il était question de désigner le président du Conseil européen, celui qui va faire travailler ensemble vingt-sept chefs d’État et de gouvernement.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. C’est tout à fait cela !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Son rôle sera non pas de faire de la représentation et de donner des conférences de presse, mais d’être capable de poser les bonnes questions au Conseil européen, puis, une fois qu’un accord aura été dégagé, d’en assurer le suivi.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Si nous y parvenons, nous aurons franchi un cap dans la mise en œuvre des politiques nouvelles souhaitées par Mme Beaufils. C’est fondamental.

Concernant la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, j’indique qu’il était important pour nous, comme je l’avais d’ailleurs déclaré publiquement, que cette fonction soit occupée par un Européen issu d’un grand État, disposant d’un grand service diplomatique et, si possible, d’une armée.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Oui !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. C’est important, car la Haute Représentante aura aussi à s’occuper de la sécurité et de la place de l’Europe dans le monde.

Dans la mesure où la France et l’Allemagne souhaitaient un poste économique important, la Grande-Bretagne était naturellement favorite pour le poste, même si l’Italie et l’Espagne pouvaient aussi entrer en lice. Le président de la Commission étant portugais, il restait la Pologne…Ajoutez à cela la nécessité de respecter l’équilibre droite-gauche …

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … et l’équilibre hommes-femmes, et vous avez un système institutionnel en rodage, piloté par des gens expérimentés !

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je leur souhaite d’ailleurs bonne chance, au nom de la France, mais également au nom de toute l’Europe.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Pour conclure, je remercie les orateurs – M. Haenel, M. Jacques Blanc en particulier – qui ont bien voulu parler de l’« eurokit », ce mode d’emploi de la machine européenne que j’ai largement fait distribuer à tous les parlementaires, à nos eurodéputés, ainsi qu’aux membres du Gouvernement. Il sera bientôt également distribué aux présidents de collectivités territoriales, ainsi qu’aux syndicats. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l’article 33.

Participation de la France au budget des communautés européennes
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels après l’article 12

Article 33

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l’exercice 2010 à 18,153 milliards d’euros.

Mme la présidente. Je ne suis saisie d’aucun amendement.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article 33.

(L’article 33 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de poursuivre l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, et en attendant l’arrivée de M. le ministre, qui est retenu par le conseil des ministres, nous allons suspendre la séance quelques instants.

(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

B. – Mesures fiscales (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 12, nous en sommes parvenus à l’amendement n° I-209.