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Séance du 26 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission dont nous allons débattre revêt une importance singulière au regard de la symbolique qu’elle représente. Il s’agit en effet du train de vie du pouvoir, et je songe non pas aux moyens alloués aux assemblées, ou au Conseil constitutionnel, mais surtout à ceux de la présidence de la République.

Les termes forts n’ont pas manqué, comme la « moralisation » ou encore les « valeurs républicaines » qu’il faudrait « moderniser », mais il est évident que nous ne nous y retrouvons pas. Car, pour notre part, nous considérons que tous les citoyens qui assument des responsabilités importantes, a fortiori le premier d’entre eux, ont un devoir de modestie et d’exemplarité. Là, nous sommes assez loin du compte !

Le Président de la République, une fois élu, nous a dit, après quelques jours de vacances bien mérités, qu’il voulait faire toute la transparence. Cela s’est traduit par une augmentation très sensible du budget de la Présidence... On nous a expliqué que cette majoration intégrait totalement la réalité des crédits jusque-là externalisés. Mais où est la cohérence ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n’est pas le même périmètre !

M. François Fortassin. Nous avons voté une certaine somme, 16 millions d’euros en 2008, et nous nous apercevons qu’il en a été consommé 24 millions ! Transparence ? Attention ! Moralisation ? Pas évidente...

Toujours au nom de cette même « modernisation » et des valeurs républicaines que l’on pourrait qualifier de « revisitées », on nous parle d’un débat sur l’identité nationale, laquelle serait fondée sur un triptyque très simple : sécurité, immigration, identité. On est assez loin de certaines valeurs républicaines traditionnelles, au premier rang desquelles je place la laïcité !

Alors, me direz-vous, quel est le lien avec l’examen des crédits ? C’est là où j’aborde le problème de ces 3 millions d’euros pour des sondages qui n’ont d’autre objet en réalité que de mettre en valeur l’action du chef de l’État.

Ce n’est pas convenable, et ce d’autant moins que l’on veut aussi – ne nous y trompons pas ! – séduire un électorat dont le moins que l’on puisse dire est que les valeurs républicaines ne constituent pas ses vertus cardinales, sans aller très loin, d’ailleurs, dans l’identification de ce type d’électorat.

Pour ma part, je réfute ce « modernisme ». On ne peut pas opposer, d’un côté, ceux qui seraient accrochés à des valeurs dépassées, accusés et stigmatisés comme tels, et, de l’autre, ceux qui seraient « modernes ». Car notre histoire a connu des épisodes assez sinistres de ce point de vue.

N’oublions pas – nous allons fêter le soixante-dixième anniversaire de leur acte de résistance – ces quatre-vingts qui refusèrent d’accorder les pleins pouvoirs à Pétain. De quoi furent-ils accusés ? Précisément d’être des passéistes, quand le modernisme nous engageait, disait-on alors, dans une révolution nationale… On sait ce qu’il est advenu de cette « révolution nationale » !

Je ne voudrais pas être un oiseau de mauvais augure et je ne souhaite pas, bien entendu, que des idées qui paraissent à cette heure très généreuses, même si elles sont un peu trop simplistes, nous engagent dans ce type de débat, d’autant que, nous le disons très clairement, nous serons tout à fait partie prenante de cette identité nationale, mais sous-tendue par une conception humaniste et laïque, et par une grande tolérance, aussi.

On exige beaucoup de nos compatriotes, qui souffrent énormément. Or l’exemplarité n’est pas au rendez-vous.

On nous explique aussi que ces dépenses, quelquefois somptuaires, sont inhérentes à la grandeur et au prestige de la France. Moi qui n’ai jamais été gaulliste, je n’en suis que plus à l’aise pour vous citer un contre-exemple : la France à l’époque du général de Gaulle, me semble-t-il, n’avait pas à rougir de l’image qu’elle donnait de sa grandeur ; pour autant, les dépenses du chef de l’État, alors, étaient des plus modestes.

Nous souhaitons donc plus de modestie dans l’affichage, voire dans les chiffres, car on ne peut pas demander des économies, au demeurant normales, à ceux qui, quotidiennement, participent à l’exercice de missions de service public, sans que l’exemple vienne d’en haut.

Tel est le message que je souhaitais vous adresser ce soir, mes chers collègues.

Mais je terminerai sur une note un peu plus plaisante. (Exclamations amusées au banc des commissions.)

Il est tout de même un domaine où les crédits doivent être en diminution, si l’on en croit la rumeur : les frais de bouche ! À l’évidence, le Président de la République, homme de petit appétit et grand buveur d’eau, doit être moins dépensier que son prédécesseur, qui était, lui, doté d’un solide appétit et appréciait la Corona ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier tous les orateurs qui se sont exprimés.

Je rejoins le rapporteur spécial, M. Jean-Paul Alduy, dans l’appréciation qu’il a bien voulu porter sur la bonne gestion de la Présidence de la République, j’y reviendrai dans un instant.

Je voudrais également évoquer la Cour de justice de la République et le prix du loyer qu’elle acquitte, puisque la question a été une nouvelle fois soulevée. Il s’agit de 532 100 euros. Cette somme tient compte de l’application en cours d’année de l’augmentation des loyers. Pour l’année 2009, une augmentation de 10,50 % a ainsi été appliquée par le bailleur.

Le loyer actuel a été fixé par les services des Domaines lors du renouvellement du bail en 2004.

Les locaux ont été aménagés, sans luxe excessif, pour recevoir l’institution, qui n’est pas comparable à une juridiction traditionnelle – c’est la raison pour laquelle elle a été installée dans un lieu spécifique – et les travaux se sont élevés à 3,5 millions de francs.

La localisation de la Cour de justice de la République explique aussi pour partie le niveau relativement élevé du loyer. Compte tenu du fait qu’elle est composée de députés et de sénateurs, on a choisi de l’installer à proximité de l’Assemblée nationale et du Sénat, mais en dehors d’une enceinte judiciaire dédiée. C’est une volonté politique qui me paraît avoir une grande signification.

Monsieur Détraigne, concernant votre souhait de voir le budget du Conseil supérieur de la magistrature, actuellement rattaché à la mission « Justice », rattaché à la mission « Pouvoirs publics », il ne semble pas que le CSM puisse être considéré comme un pouvoir constitutionnel au même titre que le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice de la République.

L’autonomie budgétaire du Conseil d’État ou de la Cour de cassation semble être tout à fait assurée sans que ces hautes juridictions soient budgétairement rattachées à la mission « Pouvoirs publics » du budget de l’État.

Surtout, les modifications apportées à l’article 65 de la Constitution par la révision constitutionnelle intervenue l’année dernière ne sauraient avoir ni pour objet, ni pour effet de modifier la nature du Conseil supérieur de la magistrature.

Monsieur Fortassin, je respecte parfaitement les propos que vous avez tenus du haut de cette tribune sur le coût du fonctionnement de la présidence de la République.

Je tiens cependant à vous rappeler, après M. Jean-Paul Alduy, que c’est la première fois que le budget de la présidence de la République est totalement transparent : il a été soumis à l’appréciation de la Cour des comptes, qui a publié un rapport. Aucune obligation en la matière n’a été faite au Président de la République, dont le souci de transparence est donc total.

Il est assez singulier, au moment où l’on doit plutôt saluer cette évolution, qui constitue effectivement pour le Parlement un vrai progrès démocratique,…

M. Robert del Picchia. Cela n’a jamais été le cas !

M. Henri de Raincourt, ministre. … d’avoir l’impression que l’on en fait reproche au Président de la République.

La transparence, cela signifie quelque chose de très fort mesdames, messieurs les sénateurs.

Dois-je rappeler comment fonctionnait la présidence de la République auparavant ? Comment étaient payés les collaborateurs ? Car ils étaient payés, mais pas sur le budget de la présidence de la République. Et quel était le montant des indemnités perçues par le Président de la République ?

Tout le monde sait qu’il y avait, à l’Élysée comme dans tous les ministères, des fonds secrets qui venaient abonder tout ce qui n’était pas public.

Plutôt que de faire des reproches au Président de la République, il faut le louer pour cette évolution qui est, me semble-t-il, extrêmement positive.

M. Henri de Raincourt, ministre. Par ailleurs, monsieur Fortassin, sur certains points le message que vous délivrez a été entendu, par exemple sur les dépenses de personnel. Elles vont effectivement diminuer, car le nombre de conseillers du Président de la République est passé de 82 à 48, et le nombre total de collaborateurs, pour tous les services de l’Élysée, est maintenant de 940, alors qu’il était voilà peu encore de 1 100. C’est une évolution qu’il faut souligner.

En outre, toutes les dépenses personnelles du Président de la République sont assumées par lui sur une recommandation de la Cour des comptes qu’il respecte scrupuleusement. Il a ainsi remboursé par un chèque de 14 000 euros des dépenses qu’il a considérées comme privées et plus aucune dépense de cette nature n’est traitée aujourd’hui par les services de l’Élysée. Quand le Président de la République utilise un avion à des fins privées, il paie son billet, comme tout un chacun.

On peut toujours faire mieux, mais il me semble que des efforts très louables sont faits en matière de transparence et de bonne gestion des fonds publics. Ces choses-là doivent être dites. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais, à mon tour, répondre à François Fortassin.

Il y a ce soir, dans cet hémicycle, trois anciens rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

J’ai assumé cette responsabilité au sein de la commission des finances jusqu’en 2008, puis Henri de Raincourt a pris le relais, mais, quand il a été appelé au Gouvernement, Jean-Paul Alduy a été chargé de ce rapport.

Je me souviens d’une époque où les crédits de personnel de la présidence de la République ne traduisaient que très partiellement les frais de personnel, parce qu’il s’agissait de fonctionnaires mis à disposition de la présidence par les différents ministères.

Les salaires étaient payés par les ministères et il n’y avait que les indemnités spécifiques propres aux fonctions que ces personnels exerçaient à l’Élysée qui apparaissaient dans le budget de la présidence de la République.

On ne peut donc pas comparer le niveau actuel des dépenses à celui d’hier, car on avait une vision extrêmement partielle. En raisonnant, comme il se doit, à périmètre constant, on voit qu’un immense progrès a été accompli.

Il ne s’agit pas à mon sens d’opposer la modernité aux valeurs traditionnelles, car ces dernières ne nous exonèrent pas de la plus grande transparence possible. Nous devons à ce titre nous inspirer de l’article XVe de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait obligation à tout agent public de rendre compte à la société de son administration : le Président de la République ne fait pas autre chose !

Nous avons aujourd’hui des méthodes comptables infiniment plus rigoureuses, qui donnent une image fidèle des moyens mis à la disposition de la Présidence de la République.

Voilà ce que je voulais dire pour dissiper tout éventuel malentendu. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Pouvoirs publics
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Pouvoirs publics

1 017 647 695

1 017 647 695

Présidence de la République

112 533 700

112 533 700

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

Sénat

327 694 000

327 694 000

La chaîne parlementaire

30 935 000

30 935 000

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

11 633 400

11 633 400

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

941 595

941 595

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Article 35 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 36 et état C (début)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Budget annexe : Publications officielles

et information administrative

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapprochement engagé depuis 2005 entre les directions des Journaux officiels et de la Documentation française aboutira, dès le 1er janvier 2010, à une fusion des deux entités. Une nouvelle direction sera créée par décret d’ici à la fin de l’année et devrait porter le nom de « Direction de l’information légale et administrative ». Elle conservera un statut de budget annexe.

Ses fonctions seront celles des deux directions, étendues à un rôle interministériel particulier dans les domaines de l’édition publique et de l’information administrative. Elle devrait en effet assurer le secrétariat du Conseil d’orientation de l’édition publique, de l’information administrative et de la diffusion légale, créé également par décret avant la fin de l’année. Cette instance sera chargée de coordonner les actions interministérielles dans ces domaines et d’exercer une fonction d’évaluation, d’expertise et de conseil. La nouvelle direction pourra être chargée de la mise en œuvre des recommandations émises par ce conseil.

Le rapprochement des directions s’est effectué en pleine mutation technologique, chacune devant faire face à de profondes restructurations.

Des plans sociaux ont été mis en place à la direction des Journaux officiels et à la SACI-JO, en étroite concertation avec les représentants syndicaux. Il s’agissait de trouver l’équilibre entre l’intérêt des personnels et la pérennisation des missions de service public. Les étapes ont été menées avec célérité par les directions et partagées par l’ensemble des salariés.

Parallèlement, les centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA, ont été rattachés à la Documentation française, ce qui a permis de créer un pôle unique de l’information administrative pour un meilleur service aux usagers.

Aujourd’hui, la nouvelle direction a réellement vocation à devenir un grand pôle public d’édition, de diffusion, d’impression et d’information administrative.

Encore faut-il que des investissements soient réalisés, je n’ai eu de cesse de le rappeler les années précédentes. Je suis donc satisfait de voir que les crédits demandés pour 2010 sont en augmentation de plus de 100 % au titre des investissements, crédits destinés à financer majoritairement l’outil de production.

L’achat d’une nouvelle rotative devrait donner un nouveau souffle en matière d’impressions et permettra à la nouvelle direction de capter une partie du marché des administrations et des organismes publics. Cette stratégie, qui a pour objectif d’entraîner de nouvelles recettes indispensables pour le budget annexe et qui est clairement formulée dans les intentions, doit maintenant être traduite dans les actes.

Le budget annexe se voit en effet confronté à une baisse de ses ressources, en particulier des recettes d’annonces légales, dont le produit attendu en 2010 est de 157 millions d’euros, contre 176 millions d’euros en 2008, soit une baisse de près de 11 %. Les recettes de la Documentation française s’annoncent elles aussi en baisse, avec une diminution sensible des prestations d’édition pour les administrations.

Les responsables de la direction devront donc avoir le souci d’acquérir de nouveaux marchés. À ce sujet, je souhaiterais demander à M. le ministre si des actions ont été entreprises en vue d’encourager les administrations ou les organismes publics à se tourner vers la nouvelle direction pour leurs prestations tant d’impression que d’édition.

C’est d’autant plus nécessaire que la mise à disposition de l’information au grand public par le biais des sites internet de la Documentation française et des Journaux officiels reste gratuite, sites dont je souligne cette année encore la qualité et les grandes performances.

J’ajouterai une autre condition de réussite à la fusion des Journaux officiels et de la Documentation française. Les réformes devront continuer de se faire en étroite concertation avec les personnels. Ils ont accepté les plans sociaux, la mutualisation des tâches, l’évolution de leur métier, le regroupement des services, les réductions d’effectifs, les formations.

Je tiens d’ailleurs à attirer l’attention sur les difficultés liées à ces évolutions, qui peuvent entraîner une appréhension, voire une démobilisation des personnels pouvant aller jusqu’à la souffrance au travail. Je les ai rencontrés et j’ai senti une inquiétude quant à l’avenir, même s’ils sont portés par l’espoir qu’engendre cette fusion à laquelle ils ont participé de près. Leur inquiétude, à ce jour, se fonde sur le constat de la baisse de la production.

Je tiens à souligner que les effectifs de la mission ont été réduits de façon drastique ces dernières années. Les personnels de la SACI-JO, les plus touchés, enregistrent une baisse de 50 %, soit 200 emplois ; la direction des Journaux officiels enregistre, elle, une diminution de 30 %, soit 90 emplois, et la Documentation française, de 20 %, soit 120 emplois.

Les suppressions d’emplois pour 2010 sont très largement supérieures aux prévisions triennales, 83 contre 40.

La baisse consécutive des dépenses de personnel participe au maintien de l’équilibre du budget.

Les ressources sont espérées à hauteur de 194,4 millions d’euros. Les crédits demandés s’élèvent à 199,4 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 4 % par rapport à l’année dernière, et à 192,86 millions d’euros en crédits de paiement. Un excédent d’exploitation de 1,7 million d’euros pourrait ainsi être dégagé.

Quant à la performance du budget annexe, l’évolution de la maquette budgétaire ne permet pas de procéder à une réelle analyse.

Au regard de l’évolution de ces dernières années, on peut certes comprendre le manque de stabilité des données, mais, pour une visibilité à long terme, je souhaiterais disposer rapidement dans les documents budgétaires d’une définition stable et d’éléments relatifs aux objectifs et indicateurs de performance.

Enfin, je tiens à relayer les préoccupations de la direction des Journaux officiels pour ce qui concerne l’exonération de TVA de ses recettes. Un assujettissement à la TVA lui permettrait de récupérer des crédits sur les investissements importants qu’elle a engagés.

En conclusion, et sous le bénéfice de ces observations, la commission propose au Sénat d’adopter sans modification les crédits inscrits pour la présente mission.

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour ce budget annexe.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission ne fait pas recette, et pourtant… (Sourires.) Même si le budget des publications officielles et information administrative n’est pas le plus couru des budgets de l’État, il n’en offre pas moins un réel intérêt !

Il faut bien le reconnaître, le Journal officiel constitue, depuis plus d’un siècle – même si le support papier tend aujourd’hui à laisser la place au support informatique ! –, l’une de ces traditions républicaines auxquelles nous sommes tous particulièrement attachés, élus comme fonctionnaires, de façon presque charnelle, oserai-je dire, dans la mesure où il est la mémoire vivante des lois et des débats du Parlement.

Il en va d’ailleurs de même pour la Documentation française, dont la contribution à la vie de la nation, même si elle est plus récente, n’a plus à démontrer sa valeur et son efficacité.

Ce budget prend précisément, cette année, une coloration particulière, puisque la révision générale des politiques publiques, suivant du reste une recommandation préconisée voilà près de quatre ans par la Cour des comptes, a permis la fusion de ces deux organismes. Ces derniers seront donc réunis à partir du 1er janvier 2010 sous le nom de « Direction de l’information légale et administrative », avec l’objectif ô combien légitime d’optimiser l’offre de services aux usagers, en rassemblant les potentialités de chacune des deux anciennes directions et de réduire le coût des services, en instaurant des collaborations dans leurs domaines respectifs.

Sur ce point, je relève que les CIRA, les centres interministériels de renseignements administratifs, autrefois éclatés sur l’ensemble du territoire, se trouvent aujourd'hui réunis à la suite d’une évaluation qui a démontré la pertinence de la mise en commun de leur action.

Il va sans dire que je souhaite longue et belle vie à cette nouvelle direction, tout en espérant que la réduction des effectifs, négociée avec les partenaires sociaux, ne remette nullement en cause ses missions de service public. Sur ce point, je suis en parfaite harmonie avec M. le rapporteur spécial.

Dans un contexte général de baisse des ressources, il convient également de veiller à ce que les personnels, confrontés à la dure évolution des métiers de l’imprimerie, ne fassent pas les frais d’une gestion par trop comptable des futures activités de ladite direction, l’une de ces gestions où l’absence de considération humaine provoque trop souvent des drames, comme on l’a vu dernièrement dans d’autres secteurs.

Le budget qui nous est présenté ce soir, en augmentation de 2,4 % en autorisations d’engagement, mais en baisse de 1,6 % en crédits de paiement, est en grande partie financé par les recettes des annonces légales, avec 157 millions d’euros attendus pour 2010, qui sont articulées autour de l’édition et de la diffusion légale ainsi que de l’édition et de la diffusion administrative.

On peut constater que l’invasion de l’informatique et d’internet a entraîné une baisse du support papier, ce qui a une incidence sur les recettes. Néanmoins, celles-ci devraient logiquement augmenter si la future direction de l’information légale et administrative devient l’organisme de référence que ses créateurs ont souhaité. Elle devrait, à l’avenir, capter une grande partie du marché des impressions – vous avez d’ailleurs évoqué, monsieur le rapporteur spécial, l’achat d’une nouvelle rotative ! – des administrations et organismes publics.

C’est donc un pari sur l’avenir qui se décide, ce soir, dans ce domaine, et la représentation nationale ne peut que le tenir, puisque la réforme du Journal officiel et de la Documentation française vise à parvenir à une plus grande efficacité, programme auquel nous ne pouvons que souscrire.

En conséquence, le groupe du RDSE émet un avis très favorable sur ce budget. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur spécial, qui a présenté avec précision les enjeux de la création de la direction de l’information légale et administrative, issue de la fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française, ainsi que les mutations technologiques qui transforment sensiblement le fonctionnement et les conditions de travail de ces directions.

Le métier de la direction des Journaux officiels pouvait historiquement se décrire comme celui d’un éditeur « papier » s’appuyant sur une imprimerie « classique ». Il devient aujourd’hui celui d’un éditeur multimédia par la modernisation de ses processus de production.

Cette évolution conduit à des changements considérables pour les ressources humaines. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est très attentif à la permanence d’un vrai dialogue social, point sur lequel M. le rapporteur spécial a attiré mon attention.

La réussite de la fusion et le changement d’ère technologique ne seront garantis que grâce à une étroite concertation avec les personnels. Aussi, le Gouvernement, conscient des inquiétudes exprimées par les salariés, est très attentif à la prévention des risques psychosociaux induits par une telle mutation.

Le recours à un organisme extérieur spécialisé dans la détection de ces risques a eu lieu dès 2008 pour les personnels de la direction des Journaux officiels et ceux de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels, puis pour ceux de la direction de la Documentation française.

Entre le 4 et le 18 novembre 2009, tous les salariés et agents des trois entités ont été invités à répondre à un questionnaire en ligne, totalement confidentiel, qui doit permettre d’évaluer les risques et de cibler les secteurs d’activité les plus exposés.

En fonction des facteurs de risque identifiés, l’investigation sera complétée par des entretiens qualitatifs individuels et confidentiels. Un rapport de diagnostic approfondi sera établi et les actions spécifiques nécessaires seront rapidement mises en œuvre. La finalisation du projet est prévue pour la mi-février 2010.

Pour lever toute ambiguïté, je veux dire à Mme Anne-Marie Escoffier qu’aucun plan social n’est envisagé ; il y aura seulement des départs volontaires.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous vous êtes interrogé sur les nouveaux marchés potentiels pour la direction de l’information légale et administrative.

Il est important de souligner que la création de cette direction, et parallèlement celle d’un conseil d’orientation de l’édition publique, de l’information administrative et de la diffusion légale, placé auprès du Premier ministre, permettra d’introduire de la cohérence et de la rationalité économique.

La direction de l’information légale et administrative, à travers sa marque « Documentation française », sera l’éditeur de référence de l’État pour les publications papier et en ligne. Elle sera aussi imprimeur pour le compte des administrations.

L’acquisition d’une rotative, point fort du budget d’investissement pour 2010, améliorera la capacité d’impression au service de l’ensemble de l’édition publique.

Il s’agira non pas de développer de nouveaux marchés ou d’organiser une activité concurrente de l’édition privée, mais d’offrir aux ministères parfois un peu rétifs un opérateur capable d’accompagner leur politique éditoriale et de réaliser des économies.

Enfin, monsieur le rapporteur spécial, vous souhaitiez savoir si des actions sont entreprises en vue d’encourager les administrations ou organismes publics à se tourner vers la nouvelle direction pour leurs prestations en matière tant d’impression que d’édition.

Je peux vous indiquer que ce sera précisément le rôle du conseil d’orientation de l’édition publique que d’encourager ce mouvement. Par ailleurs, la direction de l’information légale et administrative a déjà entrepris une démarche que j’ose qualifier de « commerciale » auprès de tous les ministères potentiels.

Telles sont les précisions que je tenais à vous apporter. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)