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Séance du 3 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la départementalisation des SDIS est récente : un peu plus de dix ans. Sur cette courte période, nous avons vu évoluer de façon considérable et positive l’organisation des secours.

Le statut et la situation des sapeurs-pompiers, les professionnels comme les volontaires, des personnels administratifs et techniques, et du service de santé ont été fortement améliorés. Les équipements et matériels, ainsi que les immobilisations, ont vu leurs performances et leur renouvellement s’accélérer.

Une fois de plus, nous pouvons constater que, dès qu’une compétence est transférée à un niveau de collectivités, une réelle accélération dans le traitement des responsabilités se produit, à la satisfaction des citoyens et des utilisateurs.

Pour accompagner les pompiers, les collectivités ne se sont pas dérobées.

L’augmentation rapide des financements résulte de plusieurs facteurs : l’État, pour des raisons budgétaires, devient plus exigeant lorsqu’il a transféré la compétence ; les collectivités ont une proximité plus forte, et donc une meilleure réactivité ; les normes fleurissent plus vite quand l’État a le pouvoir de contrôler leur application, même si, lorsqu’il doit se les appliquer à lui-même, il est moins pressé …

Il me paraît important, monsieur le secrétaire d’État, de souligner l’effort considérable des employeurs que sont les SDIS, sachant que les financeurs sont les collectivités, au premier rang desquelles figurent les conseils généraux.

Je souhaite également rappeler que, contrairement à une idée reçue, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires n’a pas connu de décrue. Seule la durée d’engagement a diminué, pour se stabiliser au-dessus de neuf ans.

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis. Juste !

M. Éric Doligé. Vous connaissez les efforts qui sont faits en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, a détaillé le 17 octobre 2009, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, un nouveau dispositif en cinq mesures qui leur est particulièrement favorable.

Je me dois de rappeler que la totalité de ces mesures, qui représenteront 30 millions d’euros en année pleine, est à la charge des conseils généraux.

Une autre perspective importante pour le volontariat est le travail de la commission « Ambition volontariat » menée par Luc Ferry, qui propose à ces volontaires « souplesse et reconnaissance ».

Outre les volontaires, n’ont été oubliés ni les sapeurs-pompiers-professionnels, ni les personnels administratifs et techniques, ni le service de santé. Ils ont bénéficié de nombreuses améliorations statutaires et d’une augmentation considérable des effectifs en raison, entre autres, de l’application des 35 heures.

Tout cela représente, au final, beaucoup plus de moyens et beaucoup moins d’interventions. Je souhaite que vous puissiez faire une analyse objective de cette situation et que l’on puisse dégager des éléments de référence.

Le secours à la personne présente la caractéristique d’être une mission partagée entre différents acteurs : les pompiers, les SAMU, les ambulanciers.

Les secours à la personne ne cessent d’augmenter pour atteindre à ce jour 62 % des interventions, en particulier en zone rurale et dans les territoires où la permanence des soins n’est plus assurée, soit dans le cas de départs réflexes, anciens « prompts secours », soit à la demande du centre 15 pour carence des ambulanciers privés.

Théoriquement, la mission des SDIS devrait se limiter aux opérations de secours stricto sensu, mais il n’existe aucun texte qui définisse précisément ce qu’est une opération de secours.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut impérativement clarifier cette situation.

J’indiquerai, à titre de piste de réflexion, que bon nombre d’interventions qui ne relèvent pas de l’urgence pourraient être considérées comme n’entrant pas dans les missions des SDIS, et donc faire l’objet de facturations.

Lors du congrès de la Fédération nationale en 2007, le Président de la République a défini de grandes orientations afin de régler les conflits nombreux entre les « blancs » et les « rouges ».

Malgré la commission quadripartite du secours à la personne, les litiges entre SDIS et SAMU sont encore trop nombreux, et ce au détriment des SDIS, car les conventions avec les agences régionales de l’hospitalisation, les ARH, ne sont pas généralisées, ni même quelquefois respectées.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir régulariser cette situation rapidement avec Mme la ministre de la santé.

J’en viens au problème des deux référentiels, dont la mise en place me paraît constituer un progrès. Le référentiel qui existe entre les ambulanciers et le SAMU suscite parfois des inquiétudes dans les SDIS, chez les pompiers, car il est analysé comme entrant en contradiction, sur de nombreux points, avec le référentiel « pompiers ». Pour ma part, je ne le pense pas : il est complémentaire et non concurrent, et permet dans bien des cas de limiter des sorties non justifiées. C’est un problème de gestion et d’orientation.

Au niveau des coûts, on compare à tort les 105 euros remboursés, en théorie, par l’ARH aux SDIS pour chaque transport par carence, aux 346 euros versés aux transporteurs sanitaires privés. Je n’ai pas le temps de développer ce point, mais je peux vous confirmer que le recours aux ambulanciers n’est globalement pas plus coûteux que le règlement aux SDIS.

À présent, j’évoquerai les tendances fortes des prochains budgets des SDIS, qui sont en cours de préparation, afin de vous montrer les efforts programmés et globalement bien acceptés.

J’ai interrogé les 100 SDIS afin de savoir comment ils comptaient maîtriser leur propre budget pour ne pas peser sur celui de leurs financeurs. Les réponses sont claires et unanimes. Après des progressions considérables, tous les SDIS visent une non-évolution de leur budget, grâce à des mesures fortes et inhabituelles.

J’en citerai quelques-unes, parmi les plus fréquentes. Il s’agit, en ce qui concerne le personnel, du gel des recrutements, de la rationalisation des vacations, du redéploiement des personnels, et, pour ce qui est des frais généraux, de la mutualisation avec les conseils généraux, du e-learning pour la formation, de la limitation des consommations, de la réduction de nombreux coûts et du nombre de véhicules de service.

Je souhaite également vous rappeler les trois engagements forts de Mme Michèle Alliot-Marie, qu’elle m’a confirmés dans un courrier du 4 juin 2009 lorsqu’elle était ministre de l’intérieur : la réduction des coûts de formation, l’abrogation des notes d’information techniques, l’engagement de l’État à mobiliser les moyens nécessaires pour mener le dispositif ANTARES à son terme.

Je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me confirmer que vous avez pris en compte ces trois points. Il s’agit en effet d’engagements importants puisqu’ils ont été pris en contrepartie de l’effort des collectivités dans le cadre de la revalorisation des vacations des sapeurs-pompiers volontaires, annoncée par Brice Hortefeux lors du congrès de leur fédération nationale.

Je conclurai, monsieur le secrétaire d’État, sur une réflexion quant au service civique, également appelé « service civil », réflexion qui m’est personnelle et que je partage avec Luc Ferry.

Mme Nathalie Goulet. Et avec le RDSE !

M. Éric Doligé. Nous avons souhaité, à une certaine époque, supprimer le service national, sans mesurer toutes les conséquences de cette mesure.

Il nous faut rétablir un lieu où les jeunes peuvent se retrouver pour construire, pour s’investir dans des causes nobles, pour parfaire leur instruction, leur formation et leur sens civique. Le service civique peut et doit être ce lieu.

Les domaines dans lesquels ces jeunes pourraient s’exprimer sont multiples. Je citerai, à titre d’exemple, le domaine social, l’environnement, la formation, le secteur associatif, l’accompagnement des générations et la sécurité civile.

Nous savons que nous aurons à connaître des catastrophes climatiques de plus en plus nombreuses, notamment des inondations ou des tempêtes…Les jeunes pourraient, en ce domaine, exercer leurs muscles et leur générosité, tout en vivant leur appartenance à une nation.

Êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à explorer sérieusement cette piste avec vos collègues du Gouvernement et, si possible, à la concrétiser ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de vous présenter les grandes lignes de ce projet de loi de finances pour 2010, qui s’inscrit dans le cadre du budget trisannuel pour la période 2009-2011, qu’il me soit permis de rendre hommage aux femmes et aux hommes, sapeurs-pompiers volontaires, professionnels et militaires, ainsi qu’aux personnels civils et militaires. Je veux particulièrement rendre un hommage solennel aux treize sapeurs-pompiers et aux deux pilotes d’hélicoptère qui ont disparu dans l’exercice de leurs fonctions au cours des douze derniers mois. Je souhaite aussi rappeler la mobilisation remarquable de tous les personnels de la sécurité civile tout au long de l’année 2009.

La France assure sa responsabilité de grande puissance en apportant l’aide adéquate aux États touchés par des grandes catastrophes. Ainsi, nos unités de sapeurs-pompiers sont intervenues au Sri Lanka, à Sumatra, à Gaza, en Moldavie, en Italie et au Bénin, ainsi que sur les grands incendies de forêt survenus en Grèce, au Portugal et en Italie. C’est cette volonté qui conduit le ministre de l’intérieur à affirmer son rôle de chef de file en matière de protection civile au niveau européen.

De même, la France participe très activement aux actions de protection civile, dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée.

Mais venons-en au projet de loi de finances pour 2010.

S’agissant de la mission « Sécurité civile », le projet de budget soumis à votre approbation présente deux orientations majeures : d’une part, l’adaptation des moyens nationaux de la direction de la sécurité civile aux nouvelles menaces nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives et aux défis technologiques et, d’autre part, une politique visant à assurer la meilleure coordination le plus en amont possible et entre tous les acteurs de la société civile.

Du point de vue des préconisations du Livre blanc, le projet de budget pour 2010 sera, en quelque sorte, la deuxième annuité de la LOPPSI. Il comporte trois avancées très significatives.

Tout d’abord, un important programme pluriannuel d’équipement des services opérationnels de la direction de la sécurité civile en moyens de lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif, doté de 4,2 millions d’euros pour la période 2009-2011, a été engagé en 2009. Il sera poursuivi en 2010 avec l’acquisition de matériels spécialisés pour le service du déminage et les formations militaires de la sécurité civile, l’achat de sept nouvelles chaînes de décontamination et de différents matériels. Il s’agit de la phase d’adaptation aux défis technologiques auxquels notre pays est confronté.

La direction de la sécurité civile s’est également préparée pour adapter ses moyens à ces défis. Dans ce domaine, trois dossiers majeurs seront poursuivis en 2010.

Le premier d’entre eux concerne la modernisation du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, le COGIC, qui fait l’objet d’un important plan de modernisation, lui-même poursuivi en 2010. Parallèlement, le Centre de gestion interministérielle de crise, situé place Beauvau, dont le principe a été arrêté en 2009, pourra fonctionner au début de l’année prochaine.

Le deuxième chantier concerne la mise en place de nouveaux systèmes d’alerte et d’information des populations. Ce projet, doté de 46 millions d’euros d’autorisations d’engagement, dont 3,5 millions d’euros porteront sur la période 2009-2011, nous permettra de disposer d’un système d’alerte et d’information efficace et performant de la population. Ce système d’alerte et d’information, qui sera mis en place progressivement sur le territoire national à partir de 2011, fera de la France l’un des pays européens les plus en pointe en termes de capacité de réaction face aux risques majeurs et aux catastrophes naturelles.

Parallèlement, comme vous le savez, la direction de la sécurité civile met en place le Centre régional d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée, le CRATANEM, dont la création a été décidée afin que ce littoral, fortement peuplé, puisse bénéficier d’un système d’alerte précoce ; il devrait être opérationnel au cours de l’année 2011. Ce centre sera, dans un second temps, connecté au système national d’alerte des populations, rénové.

Le troisième chantier majeur vise la poursuite du programme ANTARES, ayant pour objet la mutualisation et l’interopérabilité des communications entre l’ensemble des acteurs intervenant en matière de secours. Au cours de l’année 2010, le réseau ANTARES sera généralisé sur l’ensemble du territoire, et la brigade des sapeurs-pompiers migrera, en quelque sorte, sur ce réseau. Comme s’y est engagé le Gouvernement, monsieur Doligé, rien ne sera décidé sans concertation étroite et préalable avec les élus locaux.

Madame Escoffier, vous avez exprimé votre inquiétude à propos des dommages causés à l’infrastructure par la tempête Klaus. Comme l’ensemble des réseaux de communication et de fourniture d’électricité, l’infrastructure nationale partageable des transmissions, ou INPT, a été affectée par la tempête. Aucun relais n’a été mis hors service ; seule une partie des artères louées à France Télécom a été endommagée, provoquant des dysfonctionnements et des interruptions de service. Dans le mois qui a suivi, la direction de la sécurité civile a tiré les conséquences de la tempête, ce qui l’a conduit à mettre en place un plan d’action visant à la sécurisation du réseau INPT.

J’en viens à la deuxième avancée significative que comporte le projet de loi de finances.

Au-delà du renforcement de ses moyens, l’État doit aussi veiller à la meilleure coordination, le plus en amont possible, entre tous les acteurs de la société civile. La loi de 2004 reste la référence commune. À ceux qui opposeraient la compétence étatique à la libre administration locale, je rappelle que ce texte a fixé un principe simple : celui de la subsidiarité.

D’une part, le niveau local est l’échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en œuvre et adapter le secours aux personnes à la diversité de nos territoires ; d’autre part, l’État, sous l’autorité des préfets, est le mieux à même d’agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu’une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en œuvre de moyens qu’aucun département ne pourrait déployer à lui seul.

C’est dans cette logique que se place le ministère de l’intérieur au travers de la gestion du fonds d’aide à l’investissement des SDIS. Vous le savez, monsieur le rapporteur spécial, les modalités d’attribution de ce fonds ont été réformées pour recentrer l’aide de l’État sur les investissements structurants ou mutualisés entre plusieurs SDIS, comme ceux qui sont destinés à la modernisation des transmissions. Il a été mis fin au saupoudrage des aides. Aussi, une révision plus formelle des textes semble nécessaire aujourd'hui.

Depuis sa création en 2003, le fonds d’aide à l’investissement a été doté, en loi de finances, de 316 millions d'euros, soit un montant annuel de l’ordre de 45 millions d'euros correspondant à son étiage historique, si je puis dire. À ce jour, 87 % des crédits ont été consommés, et l’écart entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement est encore de l’ordre de 28 millions d'euros. Pour 2010, un montant de 35,3 millions d'euros a été retenu, dont 13 millions d'euros seront consacrés au programme ANTARES. Ce niveau de crédits paraît suffisant, étant donné les difficultés de consommation, qui persistent encore aujourd’hui.

Monsieur Doligé, soyez assuré que la situation financière des SDIS est une préoccupation première de la direction de la sécurité civile. La départementalisation mise en œuvre durant la décennie écoulée a incontestablement conduit à une amélioration qualitative très substantielle des secours distribués à la population. Les conséquences tirées de la tempête Klaus, comparées à celles qui ont fait suite à la tempête de 1999, sont à cet égard particulièrement révélatrices. Ce progrès très important doit être mis en grande partie au crédit des élus locaux, qui ont accepté de consentir les moyens budgétaires adéquats à la mise à niveau qui a accompagné le passage de l’échelon communal à la compétence départementale. L’État se doit d’accompagner les décideurs locaux en leur fournissant des outils d’analyse de l’efficacité obtenue grâce aux moyens matériels et humains mis en œuvre.

La direction de la sécurité civile est à votre disposition, notamment au travers de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, que vous présidez avec conviction et détermination, afin de mettre en œuvre la seconde étape d’analyse, que vous appelez de vos vœux.

S’agissant des normes, l’abrogation des notes d’information technique a d’ores et déjà été réalisée lors de la conférence nationale des services d’incendie et de secours ; la nouvelle approche, dont le Gouvernement est à l’initiative, a été confirmée.

Pour ce qui concerne les actions de mise en cohérence, j’entends tout d’abord souligner l’importance que revêt le volontariat dans le modèle français de sécurité civile. Il représente très concrètement aujourd’hui 200 000 hommes et femmes, soit 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers, et 60 % des interventions réalisées chaque année.

Le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales souhaite inscrire son action en faveur du volontariat dans la durée. Pas plus lui que moi nous n’entendons reporter à plus tard ce qui peut et ce qui doit être fait aujourd’hui.

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Tel est précisément tout le sens du décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires publié le 14 octobre dernier Je voudrais à cet égard remercier, au nom du Gouvernement, les élus, notamment ceux qui sont membres de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, sans qui ce texte n’aurait pas pu voir le jour.

Les engagements pris par le ministre de l’intérieur ont été tenus : le décret précité, les travaux de la commission « Ambition volontariat », l’arrêté de revalorisation des vacations témoignent du plein engagement de l’État, aux côtés des élus locaux, pour faire du volontariat la « grande cause » de la sécurité civile.

La reconnaissance du volontariat constituera la suite de notre action. Concrètement, il s’agit d’inciter de nouveaux volontaires à rejoindre les rangs, mais également, et peut-être surtout, de pérenniser ensemble l’engagement de ceux qui l’ont déjà fait. Le rapport remis par Luc Ferry constituera une base de réflexion déjà bien aboutie.

Le référentiel SAMU–SDIS voulu par le Président de la République a fortement structuré les services publics d’urgence. S’agissant plus particulièrement de la prise en charge des transports de personnes effectués par les SDIS à la demande des SAMU, en cas de défaillance des services ambulanciers privés, le code général des collectivités locales prévoit explicitement que ces dépenses sont remboursées aux SDIS par les établissements hospitaliers, sièges des SAMU. J’ajoute que l’article 48 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit la prise en compte de ces interventions dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé.

Les préfets rendront compte au ministère de l’intérieur, dès la fin de cette année, de la mise en œuvre de ces éléments de structuration qui visent chaque année, au travers d’une articulation modernisée des services publics, à apporter à plus de 2,5 millions de nos concitoyens des secours d’urgence de proximité et de qualité.

Le management des officiers de sapeurs-pompiers doit être modernisé. Avec Brice Hortefeux, il a été décidé, en étroite concertation avec les élus locaux, de moderniser la gestion des emplois supérieurs de direction.

Pour ce qui concerne le statut des élèves officiers, madame le rapporteur pour avis, c’est dans le cadre du projet relatif à la gestion des emplois supérieurs des SDIS que s’inscriront les réponses à cette question. Le ministre de l’intérieur a annoncé la mise en chantier de ce projet dès le début de l’année 2010.

Pour conclure, je souhaite revenir sur deux sujets évoqués par Mme le rapporteur pour avis, à savoir, d’une part, les conditions d’emploi des travailleurs handicapés dans les SDIS, et, d’autre part, la sensibilisation de la population, notamment des élèves, à la prévention des risques et aux missions de la sécurité civile.

Pour ce qui concerne les conditions d’emploi des travailleurs handicapés dans les SDIS, je rappelle que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées place l’emploi au cœur des enjeux de solidarité nationale. Les employeurs publics se doivent, à cet égard, d’être exemplaires.

Vous soulignez toutefois, madame le rapporteur pour avis, les difficultés rencontrées par les SDIS pour respecter ces conditions.

À la demande de M. le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État vient d’autoriser les SDIS à comptabiliser, au titre de leurs obligations en la matière, l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle, même s’ils n’ont pas été reclassés sur la base de la loi du 26 janvier 1984 ou du dispositif de fin de carrière.

S’agissant de la sensibilisation de la population à la culture de la sécurité civile, je connais, madame le rapporteur pour avis, monsieur le rapporteur spécial, votre intérêt pour cette question fondamentale. Croyez bien que M. le ministre de l’intérieur partage vos préoccupations. Les actions menées en 2009 témoignent de sa ferme volonté de mobiliser l’ensemble des acteurs pour concourir à l’apprentissage des jeunes générations à la prévention des risques.

Ces actions se sont traduites notamment par l’introduction dans les programmes scolaires de l’année 2009-2010 de modules de formation aux gestes de premiers secours, par la création d’une unité d’enseignement au sein du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile, et par la publication de nombreux supports pédagogiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits inscrits à la mission « Sécurité civile » qui sont soumis à votre vote attestent de la volonté de l’État de répondre plus que jamais présent face à tous les risques, qu’ils soient naturels, terroristes, NRBC – nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques – ou autres, tels que celui de la grippe A/H1N1, dont nous n’avons pas parlé.

Dans ce domaine, le rôle de l’État est de veiller à une configuration optimale de tous les intervenants dans la chaîne de la sécurité civile. L’objectif est certes complexe, mais c’est celui que Brice Hortefeux et moi-même poursuivons au ministère de l’intérieur. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Sécurité civile
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 35 et état B (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurité civile », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sécurité civile

418 719 794

425 968 482

Intervention des services opérationnels

272 945 954

264 807 947

Dont titre 2

154 558 466

154 558 466

Coordination des moyens de secours

145 773 840

161 160 535

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurité civile ».

Article 35 et état B (début)
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Discussion générale