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Séance du 7 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, il s’agit d’un amendement soutenu par nos collègues MM. Courteau et Miquel, Mme Bourzai et M. Guillaume au sujet de la filière bois. Les départements dont ils sont élus montrent qu’ils y attachent une grande importance.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit surtout d’une niche fiscale.

Mme Nicole Bricq. Nos collègues souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur la baisse, à compter du 1er janvier 2010, du crédit d’impôt de 40 % à 25 % concernant les équipements de chauffage au bois domestique.

On estime à 6 millions le nombre de ces appareils, parmi lesquels 4 millions ont un rendement énergétique très médiocre, avec des taux d’émissions polluantes élevés. Dans ces conditions, il est inopportun de décider d’une baisse à partir de l’année prochaine, d’autant plus que ces appareils se sont améliorés depuis la création du label de qualité Flamme verte en 2000.

C’est une filière industrielle très importante, qui représente 22 000 emplois en France pour la fabrication, la commercialisation et l’installation des appareils, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

La baisse de ce crédit d’impôt nous paraît assez insensée alors que l’on encourage le recours aux énergies renouvelables. On est donc là encore dans une contradiction totale.

M. le président. La parole est donc à M. Yann Gaillard, pour présenter l'amendement n° II-252.

M. Yann Gaillard. La démonstration qu’a faite notre collègue Mme  Nicole Bricq est pertinente sur le plan tant de la filière bois que du développement durable.

Nos amendements identiques ont d’ailleurs été inspirés par notre collègue M. Leroy, président du groupe d’études « Forêt et filière bois » de notre assemblée.

C’est dommage qu’un amendement socialiste dise la même chose ! (Mme Bricq s’exclame.) Mais cela montre qu’on peut parfois s’unir sur certaines considérations, même au-delà des clivages politiques.

Par ailleurs, je prends l’engagement de ne plus jamais signer d’amendements qui prévoient le maintien d’un avantage fiscal.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Yann Gaillard vient de dire que la plaidoirie de Mme  Nicole Bricq était excellente. Pour ma part, j’estime que sa précédente plaidoirie, celle par laquelle elle protestait contre le fait de demander toujours plus de niches et d’avantages fiscaux, était encore meilleure. (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Bricq. Cette niche existe déjà !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Or que faites-vous précisément d’un amendement à l’autre ? Vous prenez des positions opposées. Ce n’est pas la cohérence !

Je solliciterai le retrait de cet amendement, sous le bénéfice des informations que nous donnera peut-être M. le ministre, car des mesures seront prévues en collectif budgétaire pour redéployer, au moins pour une part, le crédit d’impôt développement durable.

Redéployer pour affirmer des priorités quelque peu mises à jour, c’est excellent, monsieur le ministre, mais à condition que le coût total diminue. En effet, 2,8 milliards d’euros en 2009, c’est trop, et 2,4 milliards d’euros en 2010, c’est encore trop.

En attendant, je suggère à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est en train de réfléchir à un aménagement global du dispositif, parce qu’il est très difficile de procéder par catégorie d’équipements. Comme l’a rappelé M. Philippe Marini, on est parvenu à des montants considérables de crédits d’impôt.

Nous aurons une discussion plus globale lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nous ferons donc une proposition pour que cela coûte moins cher, pour être plus sélectif dans les équipements qui sont proposés. En ce qui concerne le bois, je pense que vous aurez satisfaction.

Nous nous retrouverons dans dix jours, tout au plus, pour discuter de ce sujet. Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame Bricq, retirez-vous votre amendement ?

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, je ne suis pas une spécialiste des chaudières à bois, mais je n’aime pas trop qu’on m’accuse d’être incohérente.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous manquez de cohérence !

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas moi, c’est le Président de la République qui exerçait la présidence de l’Union européenne et qui s’est beaucoup vanté d’avoir réussi, au mois de décembre de l’année dernière, le compromis du paquet climat, avec notamment l’objectif d’utiliser 20 % d’énergies durables.

Ce n’est pas moi qui vais prôner la politique de la France au sommet de Copenhague. Par conséquent, s’il y a une incohérence, elle vient d’abord de l’exécutif, qui fait des proclamations et qui cherche des économies partout parce qu’il est en grande difficulté budgétaire.

Cela étant, je partage l’argument de M. le ministre sur l’évaluation globale du crédit d’impôt développement durable.

Mais gardez-vous de faire des discours qui ne sont pas suivis d’effets, par crainte de bouleverser l’architecture fiscale et de toucher aux niches fiscales improductives, qui bénéficient aux classes les plus aisées.

Cela dit, je retire notre amendement.

M. le président. L'amendement n° II-101 rectifié bis est retiré.

Monsieur Gaillard, retirez-vous également votre amendement ?

M. Yann Gaillard. Il est très difficile de ne pas le faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-252 est retiré.

L'amendement n° II-253, présenté par Mme Keller, M. Richert, Mme Henneron, MM. Grignon et Haenel et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« g) Au coût des équipements électriques individuels permettant aux ménages de réaliser des effacements destinés à ajuster en temps réel l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité au niveau national :

« 1° Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

« 2° Intégrés à un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;

« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. »

2° Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) 25% du montant des équipements mentionnés au g du 1. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-254, présenté par Mme Keller, MM. Poncelet et Richert, Mme Henneron, MM. Grignon et Haenel et Mmes Sittler et Troendle, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la seconde phrase du c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, les mots : « à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-209, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Dans le 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

4° À la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

5° Le 7 est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement prévoit de réviser les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. De manière générale, il s’agit pour nous de procéder au relèvement du taux des prélèvements libératoires actuellement mis en œuvre sur option et qui constituent l’une des sources d’alimentation des recettes de l’impôt sur le revenu.

Notre amendement a notamment pour objectif une harmonisation du traitement fiscal des revenus catégoriels, une amélioration du rendement de l’impôt et la mise à disposition du budget général de ressources nouvelles pouvant conduire tant à la réduction du déficit qu’au financement de nouvelles dépenses.

La première mesure consiste en une augmentation du taux d’imposition des plus-values avec une hausse de deux points du taux, ce qui, sur la base de 14 milliards d’euros de revenus déclarés, conduira à accroître d’environ 300 millions d’euros le produit de l’impôt.

La deuxième mesure est relative à la taxation des produits tirés de cessions anticipées de titres sur un PEA que nous portons à 30 %, conduisant à une recette marginale d’environ 150 000 euros.

La troisième mesure consiste en une modification du traitement fiscal des stock-options, dispositif dont le coût fiscal demeure pour le moment assez réduit mais particulièrement rentable.

Ce dispositif porte aujourd’hui sur un nombre réduit de ménages - 11 300 selon les données fournies par le ministère -, pour un coût fiscal de 40 millions d’euros, ce qui signifie que la déperdition moyenne est de 4 000 euros par ménage, c’est-à-dire plus que la cotisation moyenne d’impôt sur le revenu !

Nous sommes donc parfaitement fondés à demander que la taxation de ces plus-values, pratiquement nulle, compte tenu de l’actuel plafond, soit sensiblement relevée. Cela passe singulièrement par un abaissement du plafond d’imposition dont nous proposons qu’il soit ramené à 50 000 euros de plus-value annuelle, ce qui permettra à un nombre de contribuables plus important qu’aujourd’hui d’être concernés

Une taxation de 50 000 euros à 30 %, aujourd’hui, quand le taux marginal est de 40 % signifie que les détenteurs de stock-options économisent 5 000 euros d’imposition au regard de la situation qu’ils subiraient au titre d’une intégration dans le revenu imposable.

De fait, notre démarche peut conduire à décourager les contribuables à recourir au dispositif spécifique, et à opter pour une imposition normale de ces revenus un peu particuliers en revenant au barème de l’impôt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je crains que cet amendement n’ait toutes les apparences d’un dispositif de première partie, ce qui conduirait à ne pas pouvoir l’examiner en seconde partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-210, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement conforte la position que nous avons défendue dans la présentation de l’amendement portant sur l’article 200 A et procède à l’ajustement du taux d’imposition de l’ensemble des plus-values de cessions de biens mobiliers ou immobiliers.

Notre objectif est aussi clair que pour l’amendement précédent. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale et sociale évidente, les plus-values étant, hélas, le plus souvent, le produit d’une pure spéculation sur les actifs concernés.

Il s’agit aussi de faire contribuer ceux qui en ont le plus les moyens à l’effort de redressement des comptes publics, rendu indispensable par l’état préoccupant du déficit budgétaire, largement alimenté par les dépenses fiscales incitatives aux placements et aux rendements financiers dont notre législation est littéralement « truffée ».

Enfin, nous souhaitons clairement décourager les contribuables à opter pour le régime d’imposition séparée, l’imposition des revenus de plus-values au barème progressif constituant, en dernière instance, le meilleur moyen de préserver les intérêts des épargnants les plus modestes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, cet amendement suscite les mêmes remarques que le précédent et le même avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-157, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd ainsi rédigé :

« zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à reprendre à l'identique les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale concernant la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, que le projet de loi de finances plaçait au sein de l'article 2.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement tend effectivement à tirer les conséquences des modifications apportées à l’article 2. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-157.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 43.

Articles additionnels avant l'article 43
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels après l'article 43

Article 43

L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 1°, 2° et 3° du a et aux b et c du 1, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;

2° À la première phrase du 4, les mots : « pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 ».

M. le président. L'amendement n° II-260 rectifié, présenté par MM. Guillaume et Massion, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2014

II. - Alinéa 3

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2014

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de nos collègues Didier Guillaume et Marc Massion, vise le crédit d’impôt relatif à la réalisation de travaux d’adaptation du logement au handicap.

Ce dispositif ayant été instauré initialement pour cinq ans par la loi de finances pour 2005, il arrive à échéance. Il serait totalement incohérent de ne pas le proroger au moment où le Gouvernement met en place un plan national du handicap, aux objectifs extrêmement ambitieux.

Nous le savons, les Français vivent de plus en plus vieux, ce dont il faut se réjouir, et l’on s’efforce de maintenir à domicile le plus grand nombre possible de personnes âgées. Il s’agit d’ailleurs d’un enjeu sociétal, que M. le rapporteur général mesure parfaitement puisqu’il a présidé aux destinées de la mission sénatoriale consacrée à la dépendance.

Dans certains départements, un système d’avance sur ce crédit d’impôt, sous conditions de ressources, bien-sûr, a été institué afin de permettre de financer des travaux pour les personnes les plus fragiles, dont le maintien à domicile est souvent difficile à réaliser.

Aux termes de l’article 43 du projet de loi de finances pour 2010, ce dispositif est uniquement prorogé l’année prochaine. Pour notre part, nous proposons d’aller plus loin.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Toujours plus !

Mme Nicole Bricq. Il est bien évident que les problèmes liés à la dépendance ne vont pas s’évanouir du jour au lendemain et que, compte tenu des données démographiques, nous aurons de plus en plus à intervenir.

Évidemment, on va me répondre qu’il faut évaluer ce dispositif, et il est effectivement prévu de le faire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

Mme Nicole Bricq. Je suis pour l’évaluation. Je l’ai dit en début de séance, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faut pas seulement le dire !

Mme Nicole Bricq. Il est prévu que cette évaluation sera réalisée avant le 30 juin 2011.

J’ai déploré, au cours l’examen de la première partie de ce budget, que certaines dépenses fiscales, à mes yeux totalement inopportunes, n’aient pas pu être évaluées plus tôt. Sans doute d’autres priorités, telle la suppression de la taxe professionnelle, ont-elles mobilisé les services de l’administration fiscale…

Le dispositif ici en cause répond à plusieurs critères : celui de la justice sociale en matière de dépenses fiscales, celui de l’efficacité économique, mais aussi celui de l’efficacité environnementale, compte tenu des défis énergétiques qui sont devant nous. Cela signifie que, de toute façon, vous ne pourrez faire autrement que de le reconduire bien au-delà de l’année 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je crois que Mme Bricq s’attend à la réponse que je vais lui faire : une année de prorogation est suffisante pour permettre de procéder à l’évaluation de ce dispositif.

Ma chère collègue, en vertu des principes que nous professons ensemble,…

Mme Nicole Bricq. Oui, mais vous n’en tirez pas les conséquences !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … tâchons de nous aider mutuellement, plutôt que d’adopter des postures !

Si le Gouvernement propose une prorogation d’un an pour faire le point sur l’efficacité de la mesure, pourquoi prévoir cinq ans ?

La commission a donc évidemment émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit d’une niche fiscale comme il y en a tant d’autres...

Mme Nicole Bricq. Dites-nous combien elle coûte !

M. Éric Woerth, ministre. Elle coûte 30 millions d’euros et concerne 40 000 personnes.

Mme Nicole Bricq. Vous gaspillez 3 milliards et vous mégotez pour 30 millions !

M. Éric Woerth, ministre. C’est toujours la même histoire ! Si vous voulez que nous parlions des très grosses niches fiscales, allons-y, mais vous verrez que vous aurez la même opinion que beaucoup d’autres.

Les très grosses niches fiscales sont créées non pas pour les plus aisés, comme vous nous le reprochez si souvent, mais pour le plus grand nombre.

En l’occurrence, personne ne remet en cause la possibilité d’aider les personnes handicapées ou les personnes dépendantes à s’équiper en leur permettant de défalquer les sommes investies de leur déclaration d’impôt. Il n’en demeure pas moins que, comme pour tout dispositif, une évaluation s’impose.

Voilà pourquoi le Gouvernement propose, avec l’article 43, de proroger le dispositif d’un an. Une fois que l’inspection générale des finances aura parachevé cette évaluation, qui est en cours, nous pourrons reparler de cette niche.

Franchement, pourquoi vouloir aller au-delà d’un an ? C’est une drôle d’idée !

Mme Nicole Bricq. Parce que les gens vieillissent !

M. Éric Woerth, ministre. Si nous avions supprimé cette mesure, je pourrais comprendre votre intervention, mais nous la reconduisons pour 2010 !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-260 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43.

(L'article 43 est adopté.)