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Séance du 7 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas convaincu par ce plaidoyer, aussi brillant soit-il. (M. le président de la commission des finances s’exclame.)

À mon sens, le plafonnement global joue simplement, je l’ai dit, le rôle d’une voiture-balai. L’essentiel est de regarder jusqu’où il va niche par niche.

Qu’il s’agisse du dispositif DOM-TOM – c’est le plus important, et il est à l’origine d’un quasi-marché –, de l’exonération de TVA ou du régime applicable aux fonctionnaires du FMI, chaque dispositif produit ses propres abus, et il faut les combattre. C’est ce que nous faisons.

Au fond, quel que soit le niveau auquel vous fixerez le plafonnement global, son rendement sera toujours relativement faible. D’ailleurs, plus il se rapprochera du plafonnement d’une seule niche, plus son rendement propre diminuera. De plus, les gens optimisent différemment selon les dispositifs applicables. À partir du moment où il existe un plafonnement global, ils en tiennent compte dans leurs calculs. Le rendement du plafonnement global sera donc toujours, mécaniquement, assez faible.

C’est pourquoi je pense qu’il ne faut pas trop se focaliser sur les 22 millions d'euros de recettes supplémentaires.

En outre, je souhaite attirer l’attention du Sénat sur un point auquel je sais M. le président de la commission des finances extrêmement sensible : le changement de législation fiscale crée une instabilité fiscale porteuse de risques.

M. Albéric de Montgolfier. C’est le meilleur argument !

M. Éric Woerth, ministre. L’an dernier, beaucoup ne voulaient pas des plafonnements. Et, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, vous avez tenu bon pour instituer de tels dispositifs face à ceux qui n’en voulaient pas du tout ou à ceux qui ont essayé de les réduire. En particulier, plusieurs de vos collègues ne voulaient pas de plafonnement de la niche relative aux investissements en outre-mer.

Nous avons tenu bon ensemble parce que nous considérons que, dans un système qui abrite trop de niches fiscales, il est indispensable de les plafonner. Comme l’a souligné M. Fourcade, il faut effectivement une approche globale. Nous avons besoin d’un dispositif qui arase les avantages fiscaux.

Tel est l’objet du plafonnement global. Beaucoup n’en voulaient pas et, en particulier, ne voulaient pas d’un tel mode de calcul pour l’outre-mer. D’autres modes de calcul permettaient d’échapper totalement au plafonnement. Mais le dispositif nous a tout de même épargné 167 millions d'euros de dépense fiscale ; c’est bien la preuve qu’il fonctionne !

Nous ne pouvons pas créer d’instabilité fiscale en permanence. Le dispositif a été adopté voilà à peine un an. Peut-être pourrions-nous le modifier s’il avait été voté voilà dix, cinq ou même trois ans… Mais pas au bout d’un an seulement !

En outre, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous décidez de voter l’amendement de la commission, je vous recommande d’être extrêmement vigilants quant à l’assiette. En effet, des investissements, notamment en outre-mer, ont été effectués sur la base de ce plafonnement l’année dernière ou voilà deux ans. Il risque donc de se poser un problème de stocks et de flux.

Mme Nicole Bricq. Où est le risque ? Le dispositif ne profite de toute manière pas aux populations ultramarines !

M. Éric Woerth, ministre. Nous serions alors obligés de revoir la rédaction du texte.

Pour ma part, je préférerais que l’amendement de la commission soit retiré ou rejeté, ne serait-ce que pour des raisons de stabilité fiscale. D’ailleurs, le Gouvernement a bien veillé, dans l’ensemble des dispositifs prévus pour cette année, à ne pas créer d’instabilité par rapport aux mesures adoptées l’année dernière.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je souscris aux propos de M. le président de la commission des finances et je souhaite le conforter dans son analyse.

Comme vous le savez, il m’arrive souvent, lors de mes interventions, de me trouver en contradiction avec les autres sénateurs d’outre-mer. En l’occurrence, à Saint-Barthélemy, nous avons justement demandé à pouvoir délibérer – nous nous apprêtons d’ailleurs à le faire dans les jours à venir – sur la détermination des secteurs dans lesquels nous souhaitons une défiscalisation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Michel Magras. Selon les chiffres qui nous ont été communiqués par le service circulation de la collectivité, ce sont plus de 1 500 véhicules qui ont été défiscalisés en 2009 ! Et les sociétés qui organisent tout cela – elles sont d’ailleurs domiciliées non pas à Saint-Barthélemy, mais en métropole et dans d’autres départements ou collectivités d’outre-mer – ont déjà commencé à investir pour anticiper sur la décision de la collectivité de Saint-Barthélemy, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2010.

Nous avons là un exemple flagrant. Vous imaginez-vous ce que représentent 1 500 véhicules sur un territoire de 24 kilomètres carrés ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-208 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° II-265.

Mme Nicole Bricq. Vous le savez, les socialistes sont très attachés au retour à une fiscalité progressive, ne serait-ce que parce que cela relève de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel chacun doit contribuer à la dépense publique en fonction de ses capacités.

Monsieur le ministre, l’occasion vous est offerte aujourd'hui d’indiquer au moins une direction pour revenir à plus d’équité fiscale. Et, à cette fin, nous nous appuyons sur un chiffre que, pour une fois, vous ne contestez pas puisqu’il est annexé au projet de loi de finances. Nous savons en effet que le plafonnement instauré l’an dernier a permis d’économiser 22 millions d’euros de dépense fiscale en 2009.

Or, je me permets de le rappeler, il y a un an, pour nous « vendre » ce plafonnement, vous nous aviez assuré qu’il permettrait d’en économiser 200 millions ! On est loin du compte !

L’argument qui consiste à ne pas vouloir introduire d’instabilité dans la lecture fiscale ne tient pas. Les contribuables qui bénéficient de cette niche fiscale, l’exposé des motifs de l’amendement de la commission des finances l’énonce clairement, ont recours à des cabinets d’optimisation fiscale. Ces cabinets, que M. le rapporteur général nomme des « officines », sont très prompts à réagir. Du reste, il n’est que de lire les suppléments du type « Votre argent » que des quotidiens et des hebdomadaires publient en fin d’année pour se rendre compte que l’on sait très bien lire les lois de finances et déceler les avantages fiscaux !

Le mécanisme proposé vous donne l’occasion de revenir à plus d’égalité. Si vous refusez cette proposition, cela signifie peut-être que votre souhait inavoué est de transformer la France en paradis fiscal, notamment pour les plus riches.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. N’exagérons rien !

M. Éric Woerth, ministre. Si c’était le cas, les plus riches ne partiraient pas !

Mme Nicole Bricq. L’amendement n° II-265 du groupe socialiste est sévère, car il abaisse le niveau de plafonnement à 15 000 euros et supprime la part variable, quand le rapporteur général nous propose de fixer le plafond à 20 000 euros, au lieu de 25 000 euros, et la part variable à 8 % du revenu imposable, au lieu de 10 %.

Autrement dit, ces amendements vont dans le même sens, mais le nôtre est plus radical. C’est pourquoi, s’il n’est pas adopté, comme je le crains, nous voterons l’amendement n° II-158 de la commission. Il est très insuffisant, mais il va néanmoins dans le sens d’une plus grande équité fiscale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-207 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-158.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous en sommes parvenus à l’article 44.

Articles additionnels après l'article 43
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 44 bis (Nouveau)

Article 44

L’article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : «, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, » sont supprimés ;

2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : « et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation » ;

3° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ;

4° Après le premier alinéa du IV, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la réduction d’impôt est de :

« – 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010 ;

« – 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;

« – 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

« Pour les logements acquis ou construits à compter de 2013, le taux de la réduction d’impôt est égal à 15 %. » ;

5° Les avant-derniers alinéas du IV et du VIII sont complétés par les mots : « pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années » ;

6° Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la réduction d’impôt est de :

« – 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;

« – 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;

« – 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.

« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription servent exclusivement à financer des logements mentionnés au sixième alinéa du IV, le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

« Pour les souscriptions réalisées à compter de 2013, le taux de la réduction d’impôt est égal à 15 %. » ;

7° Au premier alinéa du XI, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ».

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-103, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les dispositions de l’article 199 septvicies du code général des impôts sont abrogées.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement complète ceux que nous avons présentés en première partie.

Si l’on se réfère aux intentions affichées dans le projet de loi de finances et que l’on analyse la portée de l’article 44, il s’agirait de « maîtriser » la dépense fiscale associée à la mise en œuvre des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, qu’ils s’appellent Robien, Borloo ou encore Scellier.

Le « verdissement » du dispositif Scellier, préconisé par le présent article, nous révèle au moins deux choses.

En premier lieu, quelques fiscalistes ont pu estimer que les dispositifs incitatifs en matière d’investissement immobilier finissaient par représenter un coût trop élevé et, au moins, trop « voyant » par rapport aux autres dépenses fiscales. Ce coût est d’autant plus élevé qu’il faut le comparer avec le mouvement, en pratique inverse, des crédits budgétaires ouverts pour le financement du logement locatif social.

En second lieu, les dispositifs incitatifs semblent avoir permis de financer des opérations de construction de logements ne présentant pas toutes les qualités du point de vue du respect de l’environnement, ni de la performance énergétique des immeubles. En clair, le véhicule fiscal aurait été utilisé pour réaliser des programmes de médiocre qualité architecturale et des équipements finalement assez sommaires.

Ce double constat, portant sur le niveau élevé de la dépense fiscale – en elle-même supérieure aux crédits ouverts pour la construction et la réhabilitation de logements, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner ce matin – et les médiocres performances environnementales, nous incite donc, non pas à « recentrer les dispositifs incitatifs », mais plutôt à mettre purement et simplement un terme à leur existence.

Tel est le sens de cet amendement qui tend à supprimer, une bonne fois pour toutes, des outils fiscaux de pure optimisation qui ne répondent aucunement aux exigences d’une véritable politique du logement !

M. le président. Les amendements nos II-159 et II-279 sont identiques.

L’amendement n° II-159 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-279 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. En conséquence, alinéas 11 et 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-159.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances essaie d’être cohérente avec ses principes. Nous avons voté le dispositif Scellier l’an dernier et le Gouvernement nous propose de le modifier légèrement pour tenir compte des objectifs environnementaux : cet aménagement nous paraît tout à fait justifié, surtout s’il permet de réaliser, au passage, une petite économie sur la dépense fiscale, à laquelle nous serions naturellement favorables !

Nous pensons que ce régime, comme les autres, doit se soumettre à la discipline de l’évaluation, c’est pourquoi il ne nous paraît pas souhaitable de le rendre permanent. Il est actuellement prévu que le dispositif Scellier cessera d’être applicable après le 31 décembre 2012 et il n’y a pas lieu, pour nous, de revenir sur cette date limite : il sera temps, d’ici là, de requalifier ce dispositif au vu des évaluations auxquelles il aura été procédé.

La commission des finances considère donc qu’il serait tout à fait prématuré et même inopportun de pérenniser ce régime, bien qu’il nous semble particulièrement important du point de vue de l’activité et de l’emploi, dans la conjoncture économique que nous connaissons actuellement.

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l’amendement n° II-279.

M. Claude Haut. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. le rapporteur général, mais je voudrais apporter quelques précisions complémentaires.

L’article 44 prévoyait initialement de limiter la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif, dite « Scellier », pour les logements qui ne respecteraient pas la norme « bâtiment basse consommation », ou BBC. Cette mesure visait donc à anticiper l’application obligatoire de cette norme à compter de 2013.

Or, au détour d’un amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la dépense fiscale « Scellier » a non seulement perdu de son ambition écologique, mais surtout a été pérennisée au-delà du 31 décembre 2012, date à laquelle le dispositif devait en principe prendre fin.

La crise économique que nous traversons a eu d’importantes répercussions sur le marché immobilier et a accentué la crise du logement. À la fin du mois de septembre 2009, le nombre de mises en chantier de logements avait ainsi accusé un recul de 20 % sur un an. Le Gouvernement prétend que ces dispositifs d’aide à l’investissement auraient permis de réduire le manque de logements dans notre pays, mais nous doutons de cette affirmation. Surtout, l’ensemble de ces dispositifs, hors Scellier, ont représenté un coût global pour l’État de 600 millions d’euros en 2009.

Le coût du dispositif Scellier, comme vous l’indiquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, est très élevé : de l’ordre de 60 millions d’euros en 2010. Vous rappelez même que le coût total « d’une génération de Scellier » est estimé à 2,8 milliards d’euros pour seulement 50 000 logements construits ! Cette dépense fiscale élevée fait donc du dispositif Scellier un régime d’aide à l’investissement beaucoup plus couteux – près de quatre fois plus – que les dispositifs actuels Robien et Borloo. Par ailleurs, son application est loin d’être satisfaisante, puisque seulement un tiers des logements sont construits en zone intermédiaire.

Malgré ce constat accablant, le texte adopté par l’Assemblée nationale tend à prolonger ce dispositif ad vitam aeternam, sans disposer par ailleurs de plus amples évaluations sur son application. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise également à supprimer cette prorogation injustifiée et à maintenir la date limite initialement prévue à la fin de l’année 2012.

Enfin, les députés ont proposé de conserver un taux élevé de réduction fiscale pour l’année prochaine, sans qu’il soit tenu compte des critères environnementaux définis par le texte initial.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-160 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-67 rectifié bis est présenté par MM. Braye, Brun, Detcheverry, Leleux, Gouteyron, Le Grand, Béteille, Milon, Bécot, Houel, Mayet, Grignon, Laménie, Couderc, Lardeux, Alduy, Demuynck, Gournac et Dubois, Mmes Bout, G. Gautier, Malovry et Lamure, Mlle Joissains, Mme Bruguière et M. Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II. En conséquence, après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements faisant l’objet d’une convention mentionnée au 3° ou au 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ne bénéficient pas de la prolongation de réduction d’impôt prévue au présent V. Cette disposition s’applique aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2010, à l’exception de ceux pour lesquels un contrat préliminaire tel que prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrit par l’acquéreur en 2009. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-160.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À l’heure actuelle, deux types d’avantages peuvent se cumuler pour les investisseurs privés : premièrement, la réduction d’impôt Scellier et, deuxièmement, les aides bénéficiant aux logements sociaux conventionnés financés par des prêts locatifs sociaux, ou PLS. Ces dernières réalisations bénéficient du taux réduit de TVA et de l’exonération de taxe foncière jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans.

Or, les conditions d’occupation d’un logement financé par un PLS sont plus strictes que celles afférentes au dispositif Scellier de niveau intermédiaire et, a fortiori, que celles du dispositif Scellier pour le logement libre. Ainsi, des investisseurs en logements financés par des PLS peuvent bénéficier automatiquement des avantages de la réduction d’impôt Scellier, sans contrepartie sociale supplémentaire. Nous critiquons ce cumul d’avantages, car il induit un coût fiscal élevé et permet une rentabilité à notre avis excessive, susceptible d’atteindre 10 % par an.

C’est pourquoi la commission des finances propose d’interdire le cumul de ces deux dispositifs. Dès lors, si elle est suivie, un contribuable pourra continuer à cumuler la réduction d’impôt pour le dispositif Scellier dit « de base » et la déduction de 30 % sur les loyers correspondant aux logements financés par des PLS.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour présenter l’amendement n° II-67 rectifié bis.

M. Adrien Gouteyron. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-161, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« -  25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 ;

« - 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;

II. En conséquence, alinéa 5

Remplacer les mots :

six alinéas

par les mots :

sept alinéas 

III. Alinéa 10

Remplacer les mots :

dix points

par les mots :

cinq points

et après les mots :

construits en

insérer l’année :

2010,

IV. Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« -  25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 ;

« - 20 % pour les souscriptions réalisées en 2010 ;

V. Alinéa 18

Remplacer les mots :

dix points

par les mots :

cinq points

et après les mots :

construits en

insérer l’année :

2010,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoyait opportunément, pour 2010, une baisse de 5 % de la réduction d’impôt pour les investissements dans le régime « Scellier » concernant des logements ne répondant pas à la norme « bâtiment basse consommation », ou BBC.

Comme nous sommes soucieux de « verdir » plus vite tout ce dispositif et que nous voulons nous inscrire, spécialement aujourd’hui, dans les impératifs du développement durable, nous attachons une importance toute particulière au respect des engagements du Grenelle de l’environnement.

Il nous semble donc, monsieur le ministre, que le Gouvernement avait tout à fait raison d’établir, dès 2010, un différentiel de 5 % de réduction d’impôt supplémentaire au profit du « Scellier BBC », sans remettre en cause l’intérêt d’un avantage fiscal déjà très attractif.

M. le président. L'amendement n° II-278, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Par cet amendement, nous réaffirmons notre volonté de procéder à une évaluation des niches fiscales au regard de leur efficacité économique et de leur utilité sociale.

Force est de constater que les premiers chiffres qui nous parviennent sur l’application du dispositif Scellier sont loin de donner entière satisfaction.

Nous le disions à l’occasion de la défense de notre amendement précédent, son efficacité économique n’est pour l’heure pas avérée. Le coût pour l’État est très important, supérieur à tous les autres dispositifs, pour un nombre de logements construits relativement faible.

S’agissant de son utilité sociale, nous sommes, pour l’heure, obligés de faire le même constat. Seul un tiers des logements construits bénéficie aux zones tendues, le reste correspondant à du logement en zone libre. De surcroît, nous l’avons souligné à plusieurs reprises, aucune contrepartie sociale n’est imposée aux investisseurs, puisque le choix des locataires n’est soumis à aucune condition de ressources.

Dans ces conditions, un tel système ne pourra certainement pas être maintenu au-delà de l’année 2012, qui est actuellement prévue.

Si notre amendement n° II-279 n’était pas adopté, nous souhaiterions qu’un rapport du Gouvernement puisse, avant ce terme, fournir au Parlement les éléments d’évaluation du dispositif Scellier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes favorables à l’amendement n° II-278 prévoyant un rapport d’évaluation.

L’amendement n° II-67 rectifié bis est identique à l’amendement n° II-160 de la commission. Nous remercions ses auteurs de bien vouloir nous prêter leur concours.

L’amendement n° II-279 est identique à l’amendement n° II-159 de la commission. Nous ferons donc un bout de chemin ensemble, du moins je l’espère !

À l’inverse, nous sommes défavorables à l’amendement n° II-103, qui vise à supprimer purement et simplement le dispositif Scellier, alors que nous souhaitons lui donner une jolie petite tonalité verte !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes défavorables à l’amendement n° II-103 tendant à supprimer le dispositif Scellier.

Les amendements nos II-159 et II-279 visent à supprimer les dispositions tendant à pérenniser le dispositif Scellier au-delà de 2012 adoptées par l’Assemblée nationale, ce qui n’était pas prévu dans le texte initial du Gouvernement. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il est toujours préférable d’évaluer un dispositif avant de le pérenniser. Nous devons observer les effets de cette incitation, dont chacun s’accorde à dire qu’elle est puissante, sur le marché immobilier – c’est grâce à elle que le marché immobilier se porte bien en France – avant de prendre toute décision.

Je suis plus réservé sur les amendements nos II-160 et II-67 rectifié bis. Il est toujours très délicat de cumuler deux avantages. Vous tendez à réduire ce cumul, qu’il faudrait, selon moi, totalement supprimer.

Le cumul entre le dispositif Scellier intermédiaire et le PLS aboutit à un taux subvention de 65 %. Dans vos amendements, il s’agit du dispositif Scellier non intermédiaire, l’intermédiaire n’étant pas cumulable. Cependant, le dispositif Scellier classique, cumulé avec le PLS, représente tout de même un taux de subvention de 53 %. Le Scellier intermédiaire seul permet un taux de 37 %, ce qui, pour le Gouvernement, est tout à fait suffisant. Le cumul conduirait à une superposition injustifiée d’avantages aux objectifs différents. Je vous remercie d’avoir évoqué le sujet, mais il serait préférable de continuer à en discuter.

J’en viens à l’amendement n° II-161 et au verdissement du dispositif Scellier via la recomposition du barème et la prise en compte de la norme « bâtiment basse consommation ». Dans cet amendement, monsieur le rapporteur général, vous rectifiez la grille qui a été votée à l’Assemblée nationale après être passée par plusieurs versions différentes.