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Séance du 7 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est généralement favorable aux rapports. Notre excellent collègue Christian Gaudin a fait de son mieux en nous apportant des éléments d’appréciation tout à fait utiles dans son rapport d’étape.

Le rapport que préconise le présent amendement pourra certainement nous apporter des informations complémentaires. J’espère que nous aurons la capacité de l’absorber.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement cherche non pas à se dérober, mais à faire œuvre utile. Madame Bricq, je vous propose de rectifier votre amendement en reportant la date butoir au 31 décembre 2010. En effet, dans le courant du mois de mai 2010, nous ne disposerons pas de tous les éléments chiffrés relatifs au crédit d’impôt recherche en 2008. La date que je vous suggère me semble plus pertinente.

Par ailleurs, je vous indique que, selon l’étude du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, on trouve des groupes industriels derrière pratiquement toutes les holdings. Seuls 3 % de l’ensemble des sommes consacrées au crédit d’impôt recherche correspondent à des groupes financiers purs.

Cela étant, je suis tout à fait d’accord avec votre proposition, madame la sénatrice. Le crédit d’impôt recherche est une mesure déterminante et il faut absolument en évaluer l’efficacité. Mais nous ne devons pas introduire de l’insécurité ou de l’instabilité dans ce mécanisme, dont l’une des vertus a été de permettre aux entreprises de s’inscrire dans le temps et d’engager des recherches sur le long terme en ayant la certitude d’être accompagnées.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de la modification de la date d’échéance.

M. le président. Madame Bricq, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

Mme Nicole Bricq. La date du 31 décembre n’est pas très sérieuse !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous préféreriez le 24 décembre ?

Mme Nicole Bricq. J’ai bien compris l’impératif technique et je suis d’accord pour modifier la date figurant dans mon amendement. Mais peut-être pourrions-nous décider que ce rapport d’évaluation sera transmis au Parlement avant l’adoption du projet de loi de finances pour 2011, qui est en général voté définitivement vers le 20 décembre ?

M. le président. Vous devez fixer une date, madame Bricq !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le 31 octobre 2010 ?...

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-272 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 45 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche est transmis au Parlement avant le 31 octobre 2010.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je formulerai deux souhaits auprès de Mme la ministre.

Tout d’abord, concernant le crédit d’impôt recherche, je souhaiterais que l’on s’assure que les dépenses engagées par les entreprises correspondent bien à des recherches conduites sur le territoire national. Certains groupes ont en effet beaucoup externalisé la recherche-développement. J’aimerais être sûr que ces externalisations ne s’opèrent pas vers l’Europe centrale ou d’autres pays.

Ensuite, développer la recherche, c’est formidable, mais je voudrais être sûr qu’il y a un bon enchaînement entre la recherche et les processus industriels. De nombreux travaux de recherche sont très coûteux en termes de crédit d’impôt recherche et, lorsqu’il s’agit de passer à l’étape industrielle et à la production, les entreprises se rendent d’emblée en Europe centrale ou en Asie.

M. Adrien Gouteyron. Vaste sujet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II–272 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 45 quinquies.

Articles additionnels après l'article 45 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels après l’article 45 sexies

Article 45 sexies

I. – Le b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception du recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

M. le président. L'amendement n° II-194 rectifié quinquies, présenté par Mme Procaccia, MM. Carle et Cambon, Mmes Sittler, Rozier, Mélot et Bout, MM. Houel et Dériot, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Hermange, Henneron et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, je propose la suppression d’un article.

À l’Assemblée nationale, Lionel Tardy a fait voter un amendement visant à supprimer la possibilité de déduire de l’impôt sur le revenu le recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile.

Je fais partie de ces parents qui ont eu recours à des cours à domicile pour leurs enfants ; ils ont réussi à avoir leur baccalauréat avec mention et sont aujourd'hui en faculté.

Au total, vingt et un secteurs d’activité sont concernés par cette déductibilité fiscale. Pourquoi supprime-t-on celle-ci uniquement pour les cours de soutien à domicile ? Cela signifie que l’on peut dépenser 12 000 euros pour avoir recours aux services d’une femme de ménage, d’un jardinier ou d’un coach sportif – j’ai découvert, à ma grande surprise, que le coach sportif était un emploi à domicile, même si l’on va faire du jogging dans les bois (Sourires.) – et bénéficier d’une déduction fiscale, mais que cette dernière n’est pas possible lorsqu’il s’agit de donner des cours à domicile à ses enfants pour leur permettre de se remettre à niveau ou de réussir.

Le secteur du soutien scolaire compte 1 200 entreprises, 2 000 salariés à plein-temps, 50 000 intervenants, soit 5 000 équivalents temps plein, les étudiants pouvant donner des cours à domicile.

La commission des finances a déposé un amendement tendant à plafonner la part des dépenses supportées pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile. Mais pourquoi plafonner les dépenses de ce seul secteur et non celles de tous les secteurs ? Ce que je remets en cause, c’est non pas le plafonnement, mais le fait qu’il ne s’applique qu’à un seul secteur.

En outre, en tant que membre de la commission des affaires sociales et travaillant beaucoup sur l’emploi, il me semble que cette mesure est en contradiction avec le plan emploi qui a été lancé par le Gouvernement, notamment par Laurent Wauquiez, en mars 2009.

Mon collègue Jean-Claude Carle partage mon point de vue et suggère la constitution, si nécessaire, d’une mission parlementaire chargée de procéder à une évaluation dans ce secteur.

Cela étant, je considère que cette mesure ne peut pas s’appliquer à un seul secteur. Je propose donc de supprimer l’article 45 sexies.

M. le président. L'amendement n° II-164 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le premier alinéa du 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans la limite précitée, les dépenses supportées pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile, sont plafonnées à 3.000 euros ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-194 rectifié quinquies.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La mesure que notre collègue député Lionel Tardy a fait voter est, dans son principe, vertueuse puisqu’elle vise à revenir sur un avantage fiscal. Il est rare qu’un parlementaire ose demander la réduction d’un avantage fiscal ! Il m’a donc semblé qu’il ne fallait pas décourager de telles initiatives, quel qu’en soit l’objet.

Toutefois, en y regardant de plus près, j’ai eu le sentiment, partagé par la commission, que l’article adopté par l’Assemblée nationale n’était pas acceptable, en particulier parce qu’il introduit une discrimination pour un même service, selon la façon dont il est effectué. Il prévoit en effet que la totalité de la réduction d’impôt existante est maintenue pour les associations et les organismes sans but lucratif. En revanche, il sanctionne – si tant est qu’être traité selon le droit commun de l’impôt soit une sanction, mais c’est un autre débat – les entreprises de ce secteur. Cela ne paraît pas correct puisqu’il s’agit d’un même service. À mon sens, le principe d’égalité devant l’impôt ne permet pas une telle discrimination.

Alors que nous nous efforçons de favoriser le travail à domicile dans ses différentes spécialités, pourquoi le soutien scolaire effectué par des entreprises ferait-il l’objet d’une discrimination ? De tels services se développent et c’est une très bonne chose pour l’emploi.

Après réflexion, la commission a pensé qu’il ne fallait pas traiter de manière différenciée le soutien scolaire selon la nature juridique des organismes qui l’apportent ou même lorsque la prestation est assurée directement à domicile par un étudiant, un enseignant ou une personne quelconque directement rémunérée, par exemple, par un chèque emploi service universel.

Ensuite, nous nous sommes interrogés sur le traitement qu’il fallait réserver à ce secteur. Nous vous proposons, par l’amendement n° II-164 rectifié, d’instaurer un sous-plafond de 3 000 euros, qui interviendrait dans la limite plus globale de 12 000 euros fixée pour l’ensemble des dépenses relatives à l’emploi d’un salarié à domicile. Ce plafond correspond à quatre heures de soutien scolaire par semaine pendant toute l’année scolaire, ce qui est substantiel.

Mme Catherine Procaccia. Et si l’on a plusieurs enfants ayant besoin de soutien scolaire ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faut pas en vouloir à la commission des finances, mais à chaque fois qu’elle examine un sujet, elle essaie de limiter la dépense publique, qu’il s’agisse de la dépense fiscale ou de la dépense budgétaire. Si nous ne le faisons pas, personne ne le fera ! Je doute que de nombreuses bonnes volontés se manifestent spontanément en ce sens…

Tel est le dispositif que nous vous proposons. Il n’est certainement pas idéal, mais la solution de l’Assemblée nationale ne nous a pas semblé acceptable. Quant à la proposition de Mme Procaccia de revenir au statu quo complet, nous pouvons la comprendre, mais ce n’est pas en maintenant toutes les niches et avantages fiscaux que nous réduirons le déficit budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est très favorable à l’amendement présenté par Mme Procaccia, et ce pour deux raisons.

D’abord, il ne semble pas justifié d’exclure de l’avantage fiscal une prestation en raison du seul mode d’intervention : il n’y a pas de raison que le service ne puisse pas bénéficier du dispositif parce qu’il est rendu par le salarié d’une société de prestation de services de cours à domicile plutôt que par une personne indépendante.

Ensuite, comme Mme Procaccia l’a très justement fait remarquer, Laurent Wauquiez et moi essayons par tous les moyens de développer les activités de services à la personne. À ce titre, nous avons étendu la liste des activités entrant dans le champ d’application de la mesure en mars 2009, afin d’y inclure, notamment, les prestations de service à domicile dans le domaine informatique. Il ne nous paraîtrait donc pas logique, d’un côté, de restreindre les activités concernées et, de l’autre, de les étendre.

Pour ces raisons, la solution proposée par Mme Procaccia nous paraît plus carrée que le sous-plafonnement envisagé par la commission. Je rappelle que le plafonnement existant est extrêmement propice à l’emploi, en particulier dans le secteur des cours à domicile, car il permet à de jeunes étudiants d’être rémunérés au titre des services qu’ils rendent tout en suivant leurs études.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, nous avons débattu de cette question en commission des finances. Nous partageons tous la même préoccupation concernant les niches fiscales. Néanmoins, je m’interroge sur l’utilité d’instaurer un sous-plafond spécifique de 3 000 euros à l’intérieur du plafond de 12 000 euros pour les cours à domicile, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, un tel sous-plafond est peu clair.

Ensuite, pourquoi le fait de prendre des cours de soutien scolaire à domicile serait-il moins favorisé que celui d’avoir une femme de ménage ou un jardinier ? C’est une question de principe !

En outre, ce dispositif est-il même applicable ? C’est la vraie question ! Je rappelle que les services à la personne relèvent d’un régime déclaratif : le contribuable se borne à indiquer le nom de la personne et le montant du salaire. Dès lors, pourra-t-on contrôler que le salarié donne effectivement des cours à domicile et qu’il ne s’agit pas d’une femme de ménage ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas faux…

M. Albéric de Montgolfier. Dans la pratique, ce dispositif paraît très difficilement applicable.

On ne peut être que favorable à une mesure qui encourage le travail à domicile, mais également le travail déclaré. Je soutiens donc l’amendement de Mme Procaccia, mais je ne suis pas favorable à l’instauration d’un sous-plafond, pour des raisons de clarté et, surtout, d’efficacité.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Au groupe socialiste, nous estimons que les députés ont bien agi en insérant un tel article dans le projet de loi de finances. Peut-être M. Lionel Tardy a-t-il obéi à un mouvement d’humeur, mais celui-ci a, semble-t-il, été suivi, puisque le dispositif a été voté par tous les groupes de l’Assemblée nationale.

De mon point de vue, une telle décision est justifiée. En effet, le 16 septembre dernier, l’une des plus importantes sociétés dispensant du soutien scolaire privé sous forme de prestations payantes en France a lancé une campagne de publicité dont le slogan était : « Devenez bachelier ou soyez remboursé » ! Sincèrement, quand on voit que l’argent du contribuable, donc de la nation, peut servir à financer ce type de publicités, on comprend pourquoi les députés ont inséré un tel article dans le projet de loi de finances !

La mesure de soutien scolaire en question figurait dans le plan de cohésion sociale de M. Borloo. Il faudra, à un moment donné, que nous examinions de manière attentive l’ensemble des dispositions en faveur des emplois à domicile.

Les sociétés concernées demandent environ 3 000 euros par an ; je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela représente dans un budget. Ce ne sont évidemment pas les familles modestes qui peuvent dépenser près de 300 euros par mois, voire plus si on calcule en fonction de l’année scolaire.

En outre, selon les calculs qui ont été effectués par une chercheuse – peut-être ne disposait-elle pas des bons chiffres – le coût pour l’État d’un tel avantage fiscal s’élèverait à 300 millions d’euros.

L’entreprise qui domine le marché du soutien scolaire à domicile a tout de même réalisé quelques millions d’euros de bénéfices. Et c’est elle qui a lancé la publicité dont je parlais tout à l’heure ! Du reste, interrogé sur le sujet, M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, s’est déclaré hostile à toute forme de marchandisation du baccalauréat. En l’occurrence, nous sommes bien dans la marchandisation d’un domaine qui devrait relever seulement de l’éducation nationale.

Au demeurant, quand on examine les choses de près, on constate que nombre d’actions sont menées au niveau local pour des cours de soutien scolaire gratuits ou modulés selon le revenu des familles. Ainsi, l’Association de la fondation étudiante pour la ville, l’AFEV, dispose d’un réseau de 7 500 étudiants bénévoles. Et la grande entreprise que j’évoquais tout à l’heure a également recours à des étudiants…

Par conséquent, je pense que la démarche de nos collègues députés était parfaitement fondée. Nous ne sommes donc pas favorables à la suppression de l’article 45 sexies et nous voterons contre l’amendement de Mme Procaccia.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce débat est tout à fait intéressant, car il nous permet de percevoir les conséquences de tels avantages fiscaux.

À la vérité, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, la commission des finances a surtout voulu encourager l’initiative de nos collègues députés, qui allait dans le sens de la ferme volonté du Gouvernement de maîtriser la dépense fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela vaut également pour les sénateurs !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, monsieur le rapporteur général !

Le mécanisme demeure malgré tout un peu compliqué et l’argumentation développée par M. de Montgolfier est tout à fait pertinente.

Madame la ministre, si nous adoptons un tel dispositif, il faudra prévoir des cases spéciales dans les déclarations de revenus. Au fond, nous nous rendrions coupables d’une complexification supplémentaire. Faisons donc attention !

Certes, on pourrait dire que la somme de 3 000 euros vaut pour tous les enfants. Mais, dans ce cas, la famille ayant de nombreux enfants susceptibles d’avoir besoin d’un soutien scolaire périphérique serait fortement défavorisée par rapport à la famille n’ayant qu’un seul enfant.

Monsieur le rapporteur général, peut-être ces différents arguments justifient-ils le retrait de l’amendement n° II–164 rectifié de la commission…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous le concède, le dispositif que nous proposions, avec un sous-plafond de 3 000 euros, n’était évidemment pas la panacée. Mais nous tenions essentiellement à adresser un signal.

Il s’agissait de montrer une nouvelle fois que toute démarche de réduction des avantages fiscaux était très difficile à mettre en œuvre. Et pourtant, nous allons bien être obligés de nous livrer à ce type de démarches. C’est inéluctable ! Nous ne pouvons pas maintenir le système actuel, qui ronge les assiettes de tous les impôts pour satisfaire des besoins particuliers dans chaque domaine.

La seule bonne méthode pour y parvenir est de reconsidérer complètement – je dis bien « complètement » ! –nos différents impôts, en balayant la quasi-totalité des systèmes préférentiels, et d’abaisser les taux des impôts, ce qui serait un facteur de compétitivité, en laissant aux gens la liberté d’utiliser leur argent à leur guise. (M. Gérard Longuet applaudit.)

Cela étant, monsieur le président, je retire évidemment l’amendement n° II–164 rectifié. Un tel dispositif complexifierait effectivement davantage le système et il serait très difficile de s’assurer de la véracité des déclarations.

Il n’en reste pas moins, mes chers collègues, que toutes les initiatives allant dans le sens d’une réduction des avantages fiscaux catégoriels seront les bienvenues. La commission a simplement voulu montrer à notre excellent collègue Lionel Tardy qu’elle avait pris très au sérieux son initiative, car celle-ci va dans le bon sens.

M. le président. L'amendement n° II-164 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-194 rectifié quinquies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 45 sexies est supprimé.

Mme Nicole Bricq. Les lobbies ont bien fait leur travail ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

Mme Catherine Procaccia. Mais non ! Pas du tout !

M. Jean-Marc Todeschini. Si ! C’est l’évidence !

Article 45 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 46

Articles additionnels après l’article 45 sexies

M. le président. L'amendement n° II-204 rectifié, présenté par MM. Fourcade et Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 45 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation, dans la limite d'un plafond annuel de 100 €.

 « 2° Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu de l'association de défense des consommateurs conforme à un modèle fixé par un arrêté, mentionnant le montant et la date de la cotisation, ainsi que l'identification des bénéficiaires.

« Par dérogation aux dispositions du 2°, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement est porté par notre collègue Jean-Pierre Fourcade. Il s’agit de rappeler que les associations de défense des consommateurs effectuent un travail extraordinaire et permettent de contribuer à assainir l’économie de marché en fixant des règles. En outre, indépendamment d’une éventuelle extension de leurs droits, qui se produira peut-être un jour, les associations ont la possibilité d’ester en justice pour défendre les intérêts collectifs des consommateurs.

L’objet de cet amendement est – hélas, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.) – de permettre aux associations de bénéficier d’un avantage fiscal dont disposent les formations politiques et les organisations syndicales. En effet, mon collègue Jean-Pierre Fourcade demande d’accorder une réduction d’impôts de 66 % aux particuliers qui adhéreraient à de telles associations, et ce dans la limite très raisonnable d’un plafond annuel de 100 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En attendant le grand soir (Sourires), nous pouvons vivre une petite soirée et éviter de créer des dispositifs exceptionnels supplémentaires. C’est le point de vue constant de la commission. D’ailleurs, M. Longuet le connaît fort bien et s’y associe souvent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

En outre, un grand débat sur le rôle des consommateurs, leur implication dans la vie de la société civile et leurs rapports avec la distribution a actuellement lieu, sous l’autorité de M. Hervé Novelli. Je pense que la question du financement de telles associations sera évoquée dans ce cadre-là.

Sous le bénéfice de ces observations, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement n° II-204 est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, fort des ouvertures très claires qui viennent d’être annoncées par Mme la ministre, je ne crois pas trahir le sentiment de M. Fourcade en acceptant de retirer l’amendement, sous réserve d’un éventuel rendez-vous lorsque les dispositions auront été présentées si, par mésaventure, elles n’étaient pas satisfaisantes pour les associations, ce que je ne puis imaginer.

M. le président. L'amendement n° II-204 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-156 rectifié bis, présenté par MM. Gouteyron, Bécot, Bernard-Reymond et Billard, Mme Bout, MM. Braye, Buffet, Cazalet, César et Dallier, Mme Debré, MM. Doligé, Doublet, Dulait, A. Dupont, Duvernois, Faure, Ferrand, Fourcade, B. Fournier, Frassa et Gaillard, Mme G. Gautier, M. Gélard, Mmes N. Goulet et Henneron, MM. Houel, Houpert, Lardeux, Laurent, Le Grand, Lefèvre, de Legge, Leleux, Leroy, du Luart, Merceron et Milon, Mmes Morin-Desailly et Papon, MM. Pierre, Pintat, Portelli et Revet et Mmes Rozier, Sittler et Troendle, est ainsi libellé :

Après l'article 45 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre... :

« Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons

« Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôle des comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, de la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, les dons, legs ou versements à cet organisme postérieurs à la date de publication des observations définitives ne peuvent ouvrir droit aux dispositions des articles 200, 238 bis, 795 et 885-0 V bis A du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d'État fixe la forme que prend l'attestation mentionnée au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles elle est délivrée et révisée. Il précise également les conditions dans lesquelles elle est portée à la connaissance du public. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. En l’occurrence, ce n’est pas une niche que je vais proposer. (Sourires.)

Cet amendement, qui est cosigné par un nombre certain de collègues, est issu d’une proposition de loi que j’avais déposée et qui avait également été cosignée par nombre de nos collègues parmi les plus éminents ; je ne les nommerai pas pour ne pas les gêner. (Sourires.) Par conséquent, je reprends dans cet amendement certaines des dispositions de la proposition de loi, qui n’a pas été débattue en séance.

J’ai pris l’initiative de déposer cet amendement, car je crois qu’il est urgent d’agir. Nous constatons actuellement un grand trouble chez nos compatriotes.