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Séance du 7 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-191 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-394, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Au troisième alinéa du b du III du même article, le mot : « écoulée » est remplacé par le mot : « entamée ».

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement vise à préciser le dispositif de l’article 47 du projet de loi de finances, s’agissant des véhicules d’occasion importés. Il convient d’indiquer que l’abattement de la taxe s’appliquera aussi pour l’année en cours, et non pas seulement pour les années écoulées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas eu le loisir d’examiner cet amendement de précision, mais elle fait toute confiance au Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-394.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Article 47
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 48

Article additionnel après l'article 47

M. le président. L'amendement n° II-224, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de 2011, le III de l'article 1586 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La valeur ajoutée des contribuables exploitant un aérodrome ainsi que celle des contribuables disposant de locaux sur un de ces aérodromes est imposée dans les communes sur le territoire desquelles se situe l'aérodrome au prorata des surfaces incluses dans le périmètre de l'aérodrome.

« Lorsqu'un contribuable exploitant un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou disposant de locaux dans le périmètre de l'un de ces aérodromes dispose également de locaux dans une ou plusieurs communes sur le territoire desquelles un tel aérodrome n'est pas sis, sa valeur ajoutée est imposée dans chacune des communes où il dispose de locaux dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent III. Toutefois, la valeur ajoutée qui serait, en application du deuxième alinéa du présent III, imposée dans les communes sur le territoire desquelles est sis un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est imposée dans les conditions définies à l'alinéa précédent. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 47
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels après l'article 48

Article 48

I. – Après l’article 265 A du code des douanes, il est inséré un article 265 A bis ainsi rédigé :

« Art. 265 A bis. – Les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l’article 265 et de 1,35 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du même tableau B.

« Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d’une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

« Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la direction générale des douanes et des droits indirects, qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivante. »

II. – 1. Au sixième alinéa de l’article 265 septies et au troisième alinéa de l’article 265 octies du même code, la référence : « de l’article 265 » est remplacée par les références : « des articles 265 et 265 A bis ».

2. À la première phrase du septième alinéa de l’article 265 septies et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article 265 octies du même code, après la référence : « 265 », est insérée la référence : « et à l’article 265 A bis ».

III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-108 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° II-282 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° II-108.

M. Bernard Vera. Alors qu’une bonne partie du débat sur le projet de loi de finances a porté sur les ressources des collectivités locales – encadrement de l’enveloppe des dotations, suppression de la taxe professionnelle avec ses dommages collatéraux, etc. –, voici que le Gouvernement nous propose, au travers de l’article 48, d’inciter les régions à participer à la politique d’investissement public qu’il entend diriger.

La méthode choisie est particulièrement intéressante.

Dans un premier temps, on laisse aux régions la faculté de lever une part supplémentaire de taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui pèsera sur le budget des ménages en dernière analyse.

Dans un deuxième temps, on leur présente la liste des « grands chantiers » issus des conclusions du Grenelle de l’environnement, qu’il conviendrait de financer ou, plus précisément, de cofinancer. En fait, les régions vont être appelées à se substituer à l’État pour mettre en œuvre des choix d’infrastructures que celui-ci aura pourtant lui-même décidés.

Enfin, dans un troisième temps, une fois acquise la participation des conseils régionaux, l’État pourra percevoir les recettes de TVA mécaniquement liées au coût des travaux financés par ces nouveaux partenaires.

C’est là une étrange manière de mener à bien une politique qui participe de l’engagement national pour l’environnement !

Ne nous y trompons pas, la sollicitation des conseils régionaux montre que les objectifs ambitieux du Grenelle vont venir se télescoper avec les contraintes du redressement budgétaire, notamment avec les mesures qu’il faudra prendre pour satisfaire aux critères de convergence européens.

Il est même fort probable qu’outre l’engagement des régions, selon les modalités décrites à l’article 48, c’est au travers du produit du grand emprunt que l’État apportera son écot au financement des travaux consécutifs au Grenelle.

Ce tour de passe-passe budgétaire risque fort de nous conduire soit à ne pas réaliser les programmes d’infrastructures prévus, soit à ne pas procéder aux études et réflexions indispensables à la mise en œuvre de tel ou tel de ces programmes.

Nous sommes donc opposés à l’engagement des régions dans des programmes qui devraient faire l’objet d’un autre type de coopération que celui qui est ici prévu, d’autant que cet article ne règle pas la question du bien-fondé de l’ensemble des programmes visés.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° II-282.

M. François Marc. L’article 48 vise à contraindre les régions à augmenter leur tarif de TIPP à seule fin de financer les infrastructures de transport durable, ferroviaires ou fluviales, prévues au titre du Grenelle de l’environnement.

Les régions disposent déjà du droit de moduler, à la hausse comme à la baisse, leur part de tarif de TIPP attribuée par l’État, en compensation des compétences transférées dans le cadre de l’acte II de la décentralisation.

De fait, depuis 2007, toutes les régions, à l’exception de celle de Poitou-Charentes, ont eu recours à cette marge de manœuvre, souvent contraintes de pallier le faible dynamisme des recettes transférées.

Néanmoins, le Gouvernement entend cette fois-ci obliger les régions à augmenter l’impôt pour financer exclusivement les infrastructures de transport prévues dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Cette hausse de la TIPP serait, au maximum, de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants et de 1,35 euro par hectolitre pour le gazole. Cumulée avec la possibilité de modulation actuelle, l’augmentation serait de 2,50 euros par hectolitre pour les deux types de carburants.

Ainsi, à l’heure où le Gouvernement instaure une taxe carbone et la compense pour les ménages, il veut imposer aux régions d’augmenter la TIPP, ce qui entraînera une hausse des prix à la pompe.

Le Gouvernement, par une opération que l’on peut qualifier de politicienne à quelques semaines des élections régionales, reporte donc la responsabilité de la hausse des prix des carburants sur les régions !

Selon le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M Gilles Carrez, cette augmentation de TIPP entraînerait une hausse supplémentaire des prix des carburants de 20 % par rapport à la contribution carbone.

Dans son rapport, M. Marini approuve au fond ce dispositif « qui consiste à reporter le coût de grand travaux d’infrastructures […] sur les consommateurs de carburants fossiles ». Or tel me semblait précisément être déjà l’objectif de la contribution carbone !

Il est vrai que la taxe, telle que vous l’avez votée en première partie, ne permet pas à l’État, à cause d’un choix de redistribution aveugle et injuste socialement, de dégager des marges de manœuvre financières pour développer des infrastructures de transport alternatives à la route.

La tactique est donc claire : après cette manœuvre, le Président de la République aura beau jeu de continuer de dénoncer « la folie fiscale qui s’est emparée d’un certain nombre de régions », alors que c’est le Gouvernement qui force les régions à augmenter la fiscalité pour financer les compétences qu’il n’est plus en mesure d’assumer seul.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est posé quelques questions à propos de cet article 48, qui a pour objet de mettre en place un dispositif assez novateur… (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’offrir aux régions la possibilité de voter une majoration de la TIPP dans la mesure où elles participeraient au financement de grands projets d’infrastructures de transport durable les concernant.

Cette participation financière serait donc facilitée par le produit fiscal supplémentaire ainsi obtenu et affecté au financement de ce type d’ouvrages. Ce mécanisme se justifierait par les bénéfices importants que les régions seraient susceptibles de retirer de la réalisation de tels projets, d’abord pendant la phase de travaux grâce à l’activité économique induite, ensuite en phase d’exploitation.

En outre, il s’agit de reporter le coût de grands travaux d’infrastructures de transport durable, notamment ferroviaires mais peut-être aussi fluviaux, sur les consommateurs de carburants fossiles, ce qui constituerait une mesure écologique à un double titre.

Dans un premier temps, la commission n’avait pas pensé prendre d’initiative à cet égard et elle n’a donc pas déposé d’amendement sur cet article, puis elle s’est laissée convaincre par les auteurs des amendements de suppression, notamment du fait du caractère recentralisateur d’un tel processus, assez inédit puisqu’il s’agit d’inciter la région à dégager une marge fiscale supplémentaire pour lui permettre de faire face à un engagement souhaité par l’État…

À ce stade, la commission a donc émis un avis favorable à la suppression de l’article 48, mais peut-être, monsieur le ministre, n’avons-nous pas entendu tous les bons arguments en faveur du maintien de cet article,…

Mme Nicole Bricq. Mais si !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … la révision constitutionnelle n’impliquant la présence des ministres en commission que pour les projets de loi ordinaires. Nous ne sommes donc peut-être pas complètement éclairés…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

Comme M. le rapporteur général l’a laissé entendre, ce dispositif est dans l’intérêt des régions ! Il ne s’agit pas d’une contrainte, contrairement à ce que vous avez dit, messieurs Vera et Marc, puisque les régions feront ce qu’elles voudront.

Il est, en l’occurrence, dans l’intérêt des régions de pouvoir disposer de grandes infrastructures de transport alternatives au réseau routier, comme le canal Seine-Nord, par exemple, auquel de nombreux sénateurs sont attachés. Le dispositif présenté vise à les aider à financer de tels équipements, en leur offrant la possibilité de jouer sur la taxe intérieure de consommation sur les carburants, la TIC.

Les régions qui ne souhaiteront pas recourir à ce dispositif ne seront nullement obligées de le faire : il ne s’agit pas d’une contrainte. L’autonomie fiscale et financière des collectivités ne sera en aucun cas remise en cause,…

Mme Nicole Bricq. Il n’y a plus d’autonomie fiscale !

M. Éric Woerth, ministre. … puisque la répartition des montants financés ferait l’objet d’une convention avec l’État.

Je suis convaincu que les régions socialistes qui utiliseront ce dispositif n’hésiteront pas à accuser la taxe carbone.

Mme Nicole Bricq. Procès d’intention !

M. Éric Woerth, ministre. Nous en reparlerons, madame Bricq, et nous ferons le bilan ! J’espère me tromper : j’aurais grand plaisir à le reconnaître si je suis encore à ce banc l’année prochaine.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je ne comprends pas la position des sénateurs de la majorité qui suivraient le Gouvernement sur ce point.

J’ai entendu la semaine dernière M. Xavier Bertrand, secrétaire général de l’UMP, dire avec force qu’il prenait l’engagement que les impôts n’augmenteraient pas dans les régions qui porteront un membre de son parti à leur tête en mars prochain.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut toujours rester prudent !

Mme Nicole Bricq. Soit la position de la droite est complètement incohérente, soit il s’agit là d’un aveu : l’UMP ne compte gagner aucune région. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Revet. Non, c’est parce que nous gérons différemment !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous allez augmenter les impôts partout ? Ça, c’est un aveu ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Bricq. Vous demandez aux régions, en leur imposant un impôt obligatoire, de financer des infrastructures qui ressortissent à la compétence de l’État.

Nous avons longuement discuté de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales lors du débat sur la suppression de la taxe professionnelle. Il est tout de même assez étonnant que vous reveniez ainsi à la charge sur ce thème !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Proposer une telle mesure à ce point de l’examen du projet de budget et à l’approche des élections régionales, la ficelle est un peu grosse ! Mme Bricq vient de rappeler les propos du secrétaire général de l’UMP ; je vous renvoie, quant à moi, au Livre noir des régions socialistes de l’UMP : vous vous moquez du monde ! Vous brandissez une énorme carotte afin de mieux pouvoir, ensuite, nous montrer du doigt !

M. Bertrand ne s’est guère engagé en disant que les impôts n’augmenteraient pas dans les régions que l’UMP serait amenée à gérer, car vous pensez que vous ne remporterez probablement aucune élection. Par ailleurs, il n’y aura plus d’autonomie fiscale, et il était donc facile de s’engager à ce que la fiscalité régionale n’augmente pas…

Monsieur le ministre, demander aux régions « socialistes », comme vous dites, d’augmenter la TIPP afin de financer ce qui est de votre compétence… Il fallait oser !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’avoue que, dans un premier temps, j’avais envisagé avec sympathie la suppression de l’article 48. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.) En effet, cet article prévoit de conditionner l’autorisation d’augmenter une taxe régionale à l’engagement de participer à des travaux d’infrastructures en partenariat avec l’État,…

Mme Nicole Bricq. On aurait dû prévoir la même chose pour les départements !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … ce qui est quelque peu « recentralisateur ».

Cela étant, on s’est beaucoup plaint, sur ces travées, de la diminution sensible du pouvoir fiscal des régions.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet article ne respecte pas leur autonomie !

Mme Nicole Bricq. Il crée un impôt obligatoire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet article laisse tout de même une petite marge de pouvoir fiscal aux régions, puisque le conseil régional demeurera libre d’augmenter ou non la taxe.

M. Jean-Claude Frécon. On ne rend pas service à l’État !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On rend service aux habitants !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’imagine, monsieur le ministre, que les régions pourront contractualiser sans augmenter les impôts ?

M. Éric Woerth, ministre. Bien sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous voilà donc rassurés ! Dans ces conditions, je m’abstiendrai sur ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Vous avez beaucoup de chance, monsieur le président, parce que vous êtes élu d’une région très bien desservie par le TGV, qui relie Paris à Marseille en trois heures. Lors de la première phase de réalisation de cette infrastructure, la participation demandée aux diverses régions concernées n’a pas été très forte.

M. Jean-Marc Todeschini. Pas comme chez nous ! (Mme Nicole Bricq opine.)

M. Gérard Miquel. Si nous voulions réaliser le même type d’équipement aujourd’hui, nous devrions le financer sur les budgets des régions et des départements. C’est en cela que le principe d’égalité n’est pas respecté.

J’ignore comment feront les départements, qui se voient privés d’une grande partie de leurs recettes fiscales. En ce qui concerne les régions, la contradiction soulevée par Nicole Bricq est évidente : on ne peut pas à la fois annoncer que l’on n’augmentera pas la fiscalité régionale et présenter un article ouvrant aux régions la possibilité de participer au financement de grandes infrastructures de transport par une augmentation de la TIPP. C’est complètement illogique !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-108 et II-282.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° II-283, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Le Gouvernement ne se satisfait pas d’obliger les régions à augmenter leurs impôts ; il faut, de surcroît, qu’il entrave leur liberté d’administration.

Lors de nos longs débats sur la suppression de la taxe professionnelle, nous avions dénoncé la perte d’autonomie fiscale des collectivités locales et annoncé que la prochaine étape consisterait à porter atteinte à leur liberté d’administration, aujourd’hui reconnue dans la Constitution.

Il n’aura pas fallu attendre longtemps pour que le Gouvernement franchisse le pas, puisqu’avec cet article, il bafoue la liberté des régions en leur imposant d’affecter exclusivement la recette issue de la hausse de TIPP au financement des infrastructures de transport. Cette mesure nous semble inadmissible au regard des principes de la décentralisation et comporte, par ailleurs, un sérieux risque d’inconstitutionnalité.

Notre conception de la décentralisation est fondée sur un pacte de confiance entre l’État et les territoires, qui exclut le recours à une telle disposition autoritaire. Pourquoi s’en prendre à la libre administration des collectivités territoriales, alors que pourrait être mise en place une politique contractuelle entre l’État et les régions qui souhaiteraient participer au financement des équipements visés ?

Il est envisageable, en effet, que les régions participent, dans la mesure où elles le peuvent et le souhaitent, au financement de ces opérations au travers d’une politique contractuelle, comme cela se pratique déjà, d’ailleurs, par le biais des contrats de plan.

L’affectation exclusive de la hausse de la TIPP au financement des infrastructures instituée par cet article nous semble inconstitutionnelle et pose des difficultés d’application. Quelles sanctions prendra-t-on, en effet, à l’égard des régions qui utiliseraient cette recette à une autre fin que celle qui est prévue par le Grenelle de l’environnement ?

Enfin, cette recette de TIPP ne ressortira pas de la section d’investissement, mais de la section de fonctionnement. J’attire sur ce point l’attention de M. le rapporteur général de la commission des finances, qui se montre toujours très sourcilleux en matière de procédures budgétaires : comment affecter ce produit, inscrit en fonctionnement, à une dépense d’investissement ?

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer le caractère exclusif de l’affectation prévue pour le produit de cette nouvelle recette de TIPP.

M. le président. L’amendement n° II-284, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou d'une opération de rénovation énergétique des logements sociaux mentionnée au II de l'article 5 de la même loi.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-284 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-283 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas affecter le produit qui résultera de la nouvelle majoration de la TIPP. Certes, le fait de prévoir dans la loi l’affectation de cette recette fiscale n’est sans doute pas pleinement satisfaisant, mais il est assez difficile de comprendre le statut exact de cette disposition, car il ne s’agit pas formellement d’un conditionnement.

Mme Nicole Bricq. Qu’est-ce, alors ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaiterais que le Gouvernement nous renseigne sur ce point, qui n’est pas d’une clarté extrême.

M. Jean-Marc Todeschini. Vous êtes à l’étroit !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. La TIPP est un dispositif à deux étages.

Le premier étage, qui représente de 600 millions à 700 millions d’euros, est libre d’affectation, un taux plafond étant prévu, que la plupart des régions atteignent.

Le second étage est, quant à lui, conditionné. L’objectif est que cette recette serve au financement de grandes infrastructures, précisément parce que ce financement est bien difficile à assurer, comme nous pouvons tous le constater dans nos régions. Je répète qu’augmenter la TIPP n’est qu’une possibilité offerte aux régions, et non une obligation. Cela doit leur permettre de participer au financement d’équipements qui contribueront à leur développement économique, ce qui engendrera un accroissement à leur profit du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-283.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 48.

(L’article 48 est adopté.)